Urteilskopf

104 IV 40

13. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 16. Januar 1978 i.S. K. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich
Regeste (de):

• Art. 19 Ziff. 1 Abs. 4

  SR 812.121 Loi fédérale du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants et les substances psychotropes (Loi sur les stupéfiants, LStup) - Loi sur les stupéfiants LStup Art. 19 - 1 Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire:
  1	Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire:
  a	celui qui, sans droit, cultive, fabrique ou produit de toute autre manière des stupéfiants;
  b	celui qui, sans droit, entrepose, expédie, transporte, importe, exporte des stupéfiants ou les passe en transit;
  c	celui qui, sans droit, aliène ou prescrit des stupéfiants, en procure de toute autre manière à un tiers ou en met dans le commerce;
  d	celui qui, sans droit, possède, détient ou acquiert des stupéfiants ou s'en procure de toute autre manière;
  e	celui qui finance le trafic illicite de stupéfiants ou sert d'intermédiaire pour son financement;
  f	celui qui, publiquement, incite à la consommation de stupéfiants ou révèle des possibilités de s'en procurer ou d'en consommer;
  g	celui qui prend des mesures aux fins de commettre une des infractions visées aux let. a à f.
  2	L'auteur de l'infraction est puni d'une peine privative de liberté d'un an au moins:95
  a	s'il sait ou ne peut ignorer que l'infraction peut directement ou indirectement mettre en danger la santé de nombreuses personnes;
  b	s'il agit comme membre d'une bande formée pour se livrer de manière systématique au trafic illicite de stupéfiants;
  c	s'il se livre au trafic par métier et réalise ainsi un chiffre d'affaires ou un gain important;
  d	si, par métier, il propose, cède ou permet de toute autre manière à des tiers d'avoir accès à des stupéfiants dans les lieux de formation principalement réservés aux mineurs ou dans leur périmètre immédiat.
  3	Le tribunal peut atténuer librement la peine:
  a	dans le cas d'une infraction visée à l'al. 1, let. g;
  b	dans le cas d'une infraction visée à l'al. 2, si l'auteur est dépendant et que cette infraction aurait dû servir au financement de sa propre consommation de stupéfiants.
  4	Est également punissable en vertu des al. 1 et 2 celui qui commet l'acte à l'étranger, se trouve en Suisse et n'est pas extradé, pour autant que l'acte soit également punissable dans le pays où il a été commis. La législation de ce dernier est applicable si elle est plus favorable à l'auteur. L'art. 6 du code pénal97 est applicable.

  und 6

  SR 812.121 Loi fédérale du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants et les substances psychotropes (Loi sur les stupéfiants, LStup) - Loi sur les stupéfiants LStup Art. 19 - 1 Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire:
  1	Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire:
  a	celui qui, sans droit, cultive, fabrique ou produit de toute autre manière des stupéfiants;
  b	celui qui, sans droit, entrepose, expédie, transporte, importe, exporte des stupéfiants ou les passe en transit;
  c	celui qui, sans droit, aliène ou prescrit des stupéfiants, en procure de toute autre manière à un tiers ou en met dans le commerce;
  d	celui qui, sans droit, possède, détient ou acquiert des stupéfiants ou s'en procure de toute autre manière;
  e	celui qui finance le trafic illicite de stupéfiants ou sert d'intermédiaire pour son financement;
  f	celui qui, publiquement, incite à la consommation de stupéfiants ou révèle des possibilités de s'en procurer ou d'en consommer;
  g	celui qui prend des mesures aux fins de commettre une des infractions visées aux let. a à f.
  2	L'auteur de l'infraction est puni d'une peine privative de liberté d'un an au moins:95
  a	s'il sait ou ne peut ignorer que l'infraction peut directement ou indirectement mettre en danger la santé de nombreuses personnes;
  b	s'il agit comme membre d'une bande formée pour se livrer de manière systématique au trafic illicite de stupéfiants;
  c	s'il se livre au trafic par métier et réalise ainsi un chiffre d'affaires ou un gain important;
  d	si, par métier, il propose, cède ou permet de toute autre manière à des tiers d'avoir accès à des stupéfiants dans les lieux de formation principalement réservés aux mineurs ou dans leur périmètre immédiat.
  3	Le tribunal peut atténuer librement la peine:
  a	dans le cas d'une infraction visée à l'al. 1, let. g;
  b	dans le cas d'une infraction visée à l'al. 2, si l'auteur est dépendant et que cette infraction aurait dû servir au financement de sa propre consommation de stupéfiants.
  4	Est également punissable en vertu des al. 1 et 2 celui qui commet l'acte à l'étranger, se trouve en Suisse et n'est pas extradé, pour autant que l'acte soit également punissable dans le pays où il a été commis. La législation de ce dernier est applicable si elle est plus favorable à l'auteur. L'art. 6 du code pénal97 est applicable.

  BetmG.


• Wann sind Anstalten zum unbefugten Verkauf von Betäubungsmitteln gegeben?

Regeste (fr):

• Art. 19 ch. 1 al. 4 et 6 LStup.


• Quand peut-on dire que des mesures sont prises en vue d'un trafic illicite de stupéfiants?

Regesto (it):

• Art. 19 n. 1 cpv. 4 e 6 LS.


• Nozione di preparativi per una vendita illecita di stupefacenti.

Sachverhalt ab Seite 40

BGE 104 IV 40 S. 40

A.- K. kaufte am 22. März 1977 in London tausend LSD-Tabletten zum Preise von etwa Fr. 1547.- und reiste anschliessend mit der Eisenbahn in die Schweiz zurück. Sie kam am Nachmittag des 23. März 1977 in Zürich an und traf dort Anstalten, zumindest einen Teil der Tabletten in den Verkehr zu bringen. Um 19.00 Uhr des gleichen Tages wurde sie verhaftet, bevor ein Verkauf zustande kam.
B.- Das Bezirksgericht Zürich sprach K. mit Urteil vom 3. Juni 1977 der wiederholten Widerhandlung gegen das Betäubungsmittelgesetz schuldig und verurteilte sie zu einer Gefängnisstrafe von 2 1/2 Jahren, abzüglich erstandener Untersuchungshaft. Auf Berufung der Verurteilten und der Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich hin sprach das Obergericht des Kantons Zürich die Angeklagte der fortgesetzten Widerhandlung gegen das Betäubungsmittelgesetz sowie des Betruges schuldig und
BGE 104 IV 40 S. 41

verurteilte sie zu einer Gefängnisstrafe von 22 Monaten, abzüglich erstandener Untersuchungs- und Sicherheitshaft.
C.- Das Kassationsgericht des Kantons Zürich wies am 29. Dezember 1977 die kantonale Kassationsbeschwerde der Verurteilten ab, soweit darauf eingetreten werden konnte.
D.- K. führt eidgenössische Nichtigkeitsbeschwerde mit dem Antrag, das angefochtene Urteil aufzuheben und zur Freisprechung von der Widerhandlung gegen Art. 19 Ziff. 1 Abs. 6

SR 812.121 Loi fédérale du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants et les substances psychotropes (Loi sur les stupéfiants, LStup) - Loi sur les stupéfiants LStup Art. 19 - 1 Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire:
1	Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire:
a	celui qui, sans droit, cultive, fabrique ou produit de toute autre manière des stupéfiants;
b	celui qui, sans droit, entrepose, expédie, transporte, importe, exporte des stupéfiants ou les passe en transit;
c	celui qui, sans droit, aliène ou prescrit des stupéfiants, en procure de toute autre manière à un tiers ou en met dans le commerce;
d	celui qui, sans droit, possède, détient ou acquiert des stupéfiants ou s'en procure de toute autre manière;
e	celui qui finance le trafic illicite de stupéfiants ou sert d'intermédiaire pour son financement;
f	celui qui, publiquement, incite à la consommation de stupéfiants ou révèle des possibilités de s'en procurer ou d'en consommer;
g	celui qui prend des mesures aux fins de commettre une des infractions visées aux let. a à f.
2	L'auteur de l'infraction est puni d'une peine privative de liberté d'un an au moins:95
a	s'il sait ou ne peut ignorer que l'infraction peut directement ou indirectement mettre en danger la santé de nombreuses personnes;
b	s'il agit comme membre d'une bande formée pour se livrer de manière systématique au trafic illicite de stupéfiants;
c	s'il se livre au trafic par métier et réalise ainsi un chiffre d'affaires ou un gain important;
d	si, par métier, il propose, cède ou permet de toute autre manière à des tiers d'avoir accès à des stupéfiants dans les lieux de formation principalement réservés aux mineurs ou dans leur périmètre immédiat.
3	Le tribunal peut atténuer librement la peine:
a	dans le cas d'une infraction visée à l'al. 1, let. g;
b	dans le cas d'une infraction visée à l'al. 2, si l'auteur est dépendant et que cette infraction aurait dû servir au financement de sa propre consommation de stupéfiants.
4	Est également punissable en vertu des al. 1 et 2 celui qui commet l'acte à l'étranger, se trouve en Suisse et n'est pas extradé, pour autant que l'acte soit également punissable dans le pays où il a été commis. La législation de ce dernier est applicable si elle est plus favorable à l'auteur. L'art. 6 du code pénal97 est applicable.

BetmG an die Vorinstanz zurückzuweisen.
Erwägungen

Das Bundesgericht zieht in Erwägung:

1. Gemäss Art. 19 Ziff. 1 Abs. 4

SR 812.121 Loi fédérale du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants et les substances psychotropes (Loi sur les stupéfiants, LStup) - Loi sur les stupéfiants LStup Art. 19 - 1 Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire:
1	Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire:
a	celui qui, sans droit, cultive, fabrique ou produit de toute autre manière des stupéfiants;
b	celui qui, sans droit, entrepose, expédie, transporte, importe, exporte des stupéfiants ou les passe en transit;
c	celui qui, sans droit, aliène ou prescrit des stupéfiants, en procure de toute autre manière à un tiers ou en met dans le commerce;
d	celui qui, sans droit, possède, détient ou acquiert des stupéfiants ou s'en procure de toute autre manière;
e	celui qui finance le trafic illicite de stupéfiants ou sert d'intermédiaire pour son financement;
f	celui qui, publiquement, incite à la consommation de stupéfiants ou révèle des possibilités de s'en procurer ou d'en consommer;
g	celui qui prend des mesures aux fins de commettre une des infractions visées aux let. a à f.
2	L'auteur de l'infraction est puni d'une peine privative de liberté d'un an au moins:95
a	s'il sait ou ne peut ignorer que l'infraction peut directement ou indirectement mettre en danger la santé de nombreuses personnes;
b	s'il agit comme membre d'une bande formée pour se livrer de manière systématique au trafic illicite de stupéfiants;
c	s'il se livre au trafic par métier et réalise ainsi un chiffre d'affaires ou un gain important;
d	si, par métier, il propose, cède ou permet de toute autre manière à des tiers d'avoir accès à des stupéfiants dans les lieux de formation principalement réservés aux mineurs ou dans leur périmètre immédiat.
3	Le tribunal peut atténuer librement la peine:
a	dans le cas d'une infraction visée à l'al. 1, let. g;
b	dans le cas d'une infraction visée à l'al. 2, si l'auteur est dépendant et que cette infraction aurait dû servir au financement de sa propre consommation de stupéfiants.
4	Est également punissable en vertu des al. 1 et 2 celui qui commet l'acte à l'étranger, se trouve en Suisse et n'est pas extradé, pour autant que l'acte soit également punissable dans le pays où il a été commis. La législation de ce dernier est applicable si elle est plus favorable à l'auteur. L'art. 6 du code pénal97 est applicable.

in Verbindung mit Abs. 6 BetmG wird u.a. bestraft, wer Anstalten zum unbefugten Verkauf von Betäubungsmitteln trifft. Mit der Beschwerdeführerin ist davon auszugehen, dass blosse Absichten und Pläne den gesetzlichen Tatbestand nicht erfüllen, sondern dass es hiefür bestimmter Handlungen bedarf, die im Zusammenhang mit einem beabsichtigten Verkauf stehen. Es genügt daher nicht, dass der Täter zunächst für den Eigenkonsum Betäubungsmittel erwirbt und sich später überlegt, ob und wie er einen Teil davon verkaufen kann. Ebensowenig reicht aus, dass jemand, der in den Rauschgifthandel einsteigen will, nur in Gedanken die Möglichkeiten prüft, die Drogen zu erwerben und Abnehmer zu finden. Verbinden sich aber diese Absichten mit Handlungen - erkundigt sich der Täter etwa nach Bezugsquellen, prüft er die Art der Grenzkontrollen, nimmt er Kontakt zum Drogenmilieu auf etc. -, so erfüllt jede dieser mit der Absicht eines späteren Drogenverkaufs begangenen Handlungen den erwähnten gesetzlichen Tatbestand. Diese Voraussetzungen sind im vorliegenden Sachverhalt, wie er von der Vorinstanz verbindlich festgestellt worden ist, offensichtlich gegeben: Die Beschwerdeführerin hat sich nicht mit blossen Überlegungen und Absichten begnügt; auch hat sie nicht etwa lediglich zum Eigenkonsum erworbenes LSD nachträglich abzusetzen beabsichtigt. Vielmehr begab sie sich mit dem Plan nach London, dort eine grosse Menge LSD zu kaufen, diese anschliessend in die Schweiz zu schmuggeln und
BGE 104 IV 40 S. 42

hier zu verkaufen. Dann überlegte sie sich im Hinblick auf den Einstandspreis und ihre eigenen Schulden, wie hoch der Verkaufspreis festzusetzen sei. Daraufhin schmuggelte sie die Ware in die Schweiz, wo sie sie plangemäss portionenweise verkaufen wollte. Bei dieser Sachlage hat die Vorinstanz ohne Rechtsverletzung angenommen, dass die Beschwerdeführerin Anstalten zum Verkauf von LSD getroffen hatte.
Dispositiv

Demnach erkennt das Bundesgericht:
Die Nichtigkeitsbeschwerde wird abgewiesen.