104 IV 140
34. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 11. April 1978 i.S. Liwo GmbH gegen Justiz- und Polizeidepartement des Kantons Wallis
Regeste (de):
- 1. Art. 333 Abs. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 333 - 1 Les dispositions générales du présent code sont applicables aux infractions prévues par d'autres lois fédérales, à moins que celles-ci ne contiennent des dispositions sur la matière.
1 Les dispositions générales du présent code sont applicables aux infractions prévues par d'autres lois fédérales, à moins que celles-ci ne contiennent des dispositions sur la matière. 2 Dans les autres lois fédérales: a la réclusion est remplacée par une peine privative de liberté de plus d'un an; b l'emprisonnement est remplacé par une peine privative de liberté de trois ans au plus ou par une peine pécuniaire; c l'emprisonnement de moins de six mois est remplacé par la peine pécuniaire, un mois d'emprisonnement valant 30 jours-amende d'au maximum 3000 francs. 3 L'infraction passible de l'amende ou des arrêts, ou de l'amende exclusivement, est une contravention. Les art. 106 et 107 sont applicables. Est réservé l'art. 8 de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif546. L'infraction passible, en vertu d'une autre loi fédérale entrée en vigueur avant 1942, d'une peine d'emprisonnement ne dépassant pas trois mois est également une contravention. 4 Sont réservées les durées des peines qui dérogent à l'al. 2, les montants des amendes qui dérogent à l'art. 106, ainsi que l'art. 41. 5 Si une autre loi fédérale prévoit l'amende pour un crime ou un délit, l'art. 34 est applicable. Les règles sur la fixation de l'amende qui dérogent à cet article ne sont pas applicables. Est réservé l'art. 8 de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif. Si l'amende est limitée à un montant inférieur à 1 080 000 francs, cette limitation est supprimée; au-delà, elle est maintenue. En pareil cas, le nombre maximum de jours-amende équivaut au montant maximum de l'amende encourue jusqu'alors divisé par 3000. 6 ...547 6bis Si une infraction est punie soit d'une peine privative de liberté soit d'une peine pécuniaire d'un nombre minimal de jours-amende, cette limite inférieure vaut aussi pour la durée minimale en jours de la peine privative de liberté.548 7 Les contraventions prévues par d'autres lois fédérales sont punissables même quand elles ont été commises par négligence, à moins qu'il ne ressorte de la disposition applicable que la contravention est réprimée seulement si elle a été commise intentionnellement. SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA)
DPA Art. 1 - La présente loi s'applique lorsqu'une autorité administrative fédérale est chargée de poursuivre et de juger des infractions.
SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA)
DPA Art. 7 - 1 Lorsque l'amende entrant en ligne de compte ne dépasse pas 5000 francs et que l'enquête rendrait nécessaires à l'égard des personnes punissables selon l'art. 6 des mesures d'instruction hors de proportion avec la peine encourue, il est loisible de renoncer à poursuivre ces personnes et de condamner à leur place au paiement de l'amende la personne morale, la société en nom collectif ou en commandite ou l'entreprise individuelle.
1 Lorsque l'amende entrant en ligne de compte ne dépasse pas 5000 francs et que l'enquête rendrait nécessaires à l'égard des personnes punissables selon l'art. 6 des mesures d'instruction hors de proportion avec la peine encourue, il est loisible de renoncer à poursuivre ces personnes et de condamner à leur place au paiement de l'amende la personne morale, la société en nom collectif ou en commandite ou l'entreprise individuelle. 2 L'al. 1 est applicable par analogie aux collectivités sans personnalité juridique. SR 817.0 Loi fédérale du 20 juin 2014 sur les denrées alimentaires et les objets usuels (Loi sur les denrées alimentaires, LDAl) - Loi sur les denrées alimentaires
LDAl Art. 56 Devoir de discrétion - Toute personne chargée de l'exécution de la présente loi est soumise au devoir de discrétion. Les art. 24 et 60 sont réservés.
- Im Gebiet der Lebensmittelgesetzgebung ist die juristische Person nicht straffähig (Erw. 1).
- 2. Art. 8, 15 Abs. 1, 409 Abs. 3 LMV.
- Das Anbringen einer wahren Herkunftsbezeichnung "du Valais" auf der Etikette einer Williamsbranntwein-Flasche allein verletzt diese Bestimmungen nicht, sofern die Herkunftsbezeichnung nicht durch falsche Verwendung des Herkunftslabels oder sonstwie vortäuscht, der Branntwein habe die Echtheits- und Qualitätskontrolle gemäss Walliser Staatsratsbeschluss vom 30. April 1969 betreffend Branntwein aus Williamsbirnen bestanden (Erw. 3).
Regeste (fr):
- 1. Art. 333 al. 1 CP, art. 1 et 7 DPA, art. 56 al. 1 LCDA.
- Les personnes morales ne sont pas punissables dans le cadre de la législation sur les denrées alimentaires (consid. 1).
- 2. Art. 8, 15 al. 1, 409 al. 3 ODA.
- L'apposition d'une indication de provenance véridique "du Valais", sur l'étiquette d'une bouteille d'eau-de-vie de poire Williams, ne suffit pas à réaliser une infraction à ces dispositions, dans la mesure où l'indication ne laisse pas croire, par l'utilisation abusive d'un label d'origine, ou de toute autre manière, que l'eau-de-vie a subi les contrôles d'authenticité et de qualité prévus dans l'arrêté du Conseil d'Etat du Valais du 30 avril 1969 concernant l'eau-de-vie de poire Williams (consid. 3).
Regesto (it):
- 1. Art. 333 cpv. 1 CP, art. 1 e 7 DPA, art. 56 cpv. 1 LDerr.
- Nell'ambito della legislazione sulle derrate alimentari le persone giuridiche non sono punibili (consid. 1).
- 2. Art. 8, 15 cpv. 1, 409 cpv. 3 ODerr.
- L'apposizione di una indicazione veridica di provenienza "du Valais" sull'etichetta di una bottiglia d'acquavite distillata da pere Williams non viola le menzionate disposizioni, ove l'indicazione di provenienza non induca a supporre, mediante l'utilizzazione abusiva di una marca d'origine o in altra guisa, che l'acquavite sia stata sottoposta ai controlli d'autenticità e di qualità previsti dal decreto del Consiglio di Stato vallesano del 30 aprile 1969 concernente l'acquavite distillata da pere Williams (consid. 3).
Sachverhalt ab Seite 141
BGE 104 IV 140 S. 141
A.- Am 14. Dezember 1976 erhob der Walliser Lebensmittelinspektor bei der Coop Oberwallis in Glis/Brig eine Probe aus einer Flasche Williams-Branntwein mit der Etikette "Fine eau-de-vie de poires Williams du Valais 41o, distillé par LIWO Distillerie Worb."
B.- Das Justiz- und Polizeidepartement des Kantons Wallis verurteilte die Liwo Distillerie GmbH Worb (im folgenden "Liwo" genannt) zu einer Busse von Fr. 200.- wegen Übertretung des Staatsratsbeschlusses vom 30. April 1969 betreffend Branntwein aus Walliser Williamsbirnen und Art. 8 und 15 der Lebensmittelverordnung, weil sie "Fine eau-de-vie de poires Williams du Valais" in Verkehr gebracht habe, welcher nicht mit dem im Staatsratsbeschluss vorgeschriebenen Qualitäts-Label versehen war.
C.- Auf Beschwerde der Liwo hat der Staatsrat des Kantons Wallis am 9. Dezember 1977 einerseits Art. 3 Abs. 2 des Staatsratsbeschlusses vom 30. April 1969 als bundesverfassungswidrig aufgehoben und die Veröffentlichung der Aufhebung angeordnet anderseits aber die Bussenverfügung bestätigt. Der Entscheid des Staatsrates beruft sich für die Busse besonders auf Art. 41 Abs. 1
SR 817.0 Loi fédérale du 20 juin 2014 sur les denrées alimentaires et les objets usuels (Loi sur les denrées alimentaires, LDAl) - Loi sur les denrées alimentaires LDAl Art. 41 Exécution dans le cadre de l'armée - 1 Dans les installations fixes utilisées par l'armée, la Confédération exécute le contrôle des denrées alimentaires dans la mesure du possible par l'intermédiaire des autorités cantonales d'exécution. |
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1 | Dans les installations fixes utilisées par l'armée, la Confédération exécute le contrôle des denrées alimentaires dans la mesure du possible par l'intermédiaire des autorités cantonales d'exécution. |
2 | Pour le reste, l'armée veille elle-même à ce que les exigences de la présente loi soient respectées. |
3 | Le Conseil fédéral règle les compétences et la procédure. |
SR 817.0 Loi fédérale du 20 juin 2014 sur les denrées alimentaires et les objets usuels (Loi sur les denrées alimentaires, LDAl) - Loi sur les denrées alimentaires LDAl Art. 41 Exécution dans le cadre de l'armée - 1 Dans les installations fixes utilisées par l'armée, la Confédération exécute le contrôle des denrées alimentaires dans la mesure du possible par l'intermédiaire des autorités cantonales d'exécution. |
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1 | Dans les installations fixes utilisées par l'armée, la Confédération exécute le contrôle des denrées alimentaires dans la mesure du possible par l'intermédiaire des autorités cantonales d'exécution. |
2 | Pour le reste, l'armée veille elle-même à ce que les exigences de la présente loi soient respectées. |
3 | Le Conseil fédéral règle les compétences et la procédure. |
D.- Mit Nichtigkeitsbeschwerde beantragt die Liwo, der Staatsratsentscheid vom 9. Dezember 1977 sei aufzuheben, soweit sie gebüsst und mit Kosten belastet wurde. Der Staatsrat beantragt Abweisung der Beschwerde, soweit darauf einzutreten sei.
Erwägungen
Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
1. Gesetzliche Ausnahmen vorbehalten, sind juristische Personen nicht strafbar. An ihrer Stelle haften die Organe usw., die für sie gehandelt haben (BGE 82 IV 45 b, BGE 85 IV 97 E. 2, BGE 90 IV 116 E. 1, BGE 97 IV 203 E. 1b, BGE 100 IV 39 E. 2). Das Justiz- und Polizeidepartement hat die "Liwo-Distillerie, Worb" gebüsst. Namens dieser Firma hat die Rechtsabteilung der Coop Schweiz Beschwerde erhoben. Im angefochtenen
BGE 104 IV 140 S. 142
Staatsratsentscheid wird die "Liwo-Distillerie, Worb", eine Gesellschaft mit beschränkter Haftung, als Partei aufgeführt. Auch im Beschwerdeverfahren vor Bundesgericht erscheint sie unbestritten als Gebüsste und Partei. Dass in den Akten neben der Liwo mitunter auch deren Direktor als Partei genannt ist, Ist unerheblich. Die Lebensmittelgesetzgebung des Bundes enthält keine Vorschrift, wonach die juristische Person, in deren Bereich die strafbare Handlung begangen wurde, strafbar ist, so dass gemäss Art. 333 Abs. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 333 - 1 Les dispositions générales du présent code sont applicables aux infractions prévues par d'autres lois fédérales, à moins que celles-ci ne contiennent des dispositions sur la matière. |
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1 | Les dispositions générales du présent code sont applicables aux infractions prévues par d'autres lois fédérales, à moins que celles-ci ne contiennent des dispositions sur la matière. |
2 | Dans les autres lois fédérales: |
a | la réclusion est remplacée par une peine privative de liberté de plus d'un an; |
b | l'emprisonnement est remplacé par une peine privative de liberté de trois ans au plus ou par une peine pécuniaire; |
c | l'emprisonnement de moins de six mois est remplacé par la peine pécuniaire, un mois d'emprisonnement valant 30 jours-amende d'au maximum 3000 francs. |
3 | L'infraction passible de l'amende ou des arrêts, ou de l'amende exclusivement, est une contravention. Les art. 106 et 107 sont applicables. Est réservé l'art. 8 de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif546. L'infraction passible, en vertu d'une autre loi fédérale entrée en vigueur avant 1942, d'une peine d'emprisonnement ne dépassant pas trois mois est également une contravention. |
4 | Sont réservées les durées des peines qui dérogent à l'al. 2, les montants des amendes qui dérogent à l'art. 106, ainsi que l'art. 41. |
5 | Si une autre loi fédérale prévoit l'amende pour un crime ou un délit, l'art. 34 est applicable. Les règles sur la fixation de l'amende qui dérogent à cet article ne sont pas applicables. Est réservé l'art. 8 de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif. Si l'amende est limitée à un montant inférieur à 1 080 000 francs, cette limitation est supprimée; au-delà, elle est maintenue. En pareil cas, le nombre maximum de jours-amende équivaut au montant maximum de l'amende encourue jusqu'alors divisé par 3000. |
6 | ...547 |
6bis | Si une infraction est punie soit d'une peine privative de liberté soit d'une peine pécuniaire d'un nombre minimal de jours-amende, cette limite inférieure vaut aussi pour la durée minimale en jours de la peine privative de liberté.548 |
7 | Les contraventions prévues par d'autres lois fédérales sont punissables même quand elles ont été commises par négligence, à moins qu'il ne ressorte de la disposition applicable que la contravention est réprimée seulement si elle a été commise intentionnellement. |
SR 817.0 Loi fédérale du 20 juin 2014 sur les denrées alimentaires et les objets usuels (Loi sur les denrées alimentaires, LDAl) - Loi sur les denrées alimentaires LDAl Art. 56 Devoir de discrétion - Toute personne chargée de l'exécution de la présente loi est soumise au devoir de discrétion. Les art. 24 et 60 sont réservés. |
SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA) DPA Art. 1 - La présente loi s'applique lorsqu'une autorité administrative fédérale est chargée de poursuivre et de juger des infractions. |
SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA) DPA Art. 1 - La présente loi s'applique lorsqu'une autorité administrative fédérale est chargée de poursuivre et de juger des infractions. |
3. Die Vorinstanz ist allerdings der Ansicht, auch Art. 15 Abs. 1 und eventuell Art. 8 LMV seien verletzt. Wenn eine Williamsbranntwein-Flasche auf der Etikette den Herkunftsvermerk "du Valais" trage, ohne dass ihr Inhalt eine Echtheits- und Qualitätskontrolle gemäss den Vorschriften des Staatsratsbeschlusses vom 30. April 1969 betreffend Branntwein aus Walliser Williamsbirnen bestanden habe, bestehe keine Gewähr für die Herkunft und die Natur des Branntweins; die Liwo könne denn auch keinen Beleg über die Qualitätskontrolle vor dem Einmischen vom Zentralamt des Walliser
BGE 104 IV 140 S. 143
Früchte- und Gemüseverbandes bzw. einem kantonalen Lebensmittelinspektor vorweisen. Diese Begründung geht fehl. a) Gemäss Art. 8 LMV dürfen Lebensmittel nicht verfälscht sein. Werden sie als vollwertig ausgegeben, dürfen sie nicht verunreinigt, ganz oder teilweise verdorben oder sonst im Wert verringert sein. Der angefochtene Entscheid stellt weder das eine noch das andere fest. Eine solche Feststellung liegt auch nicht in dem Hinweis, der Beschwerdeführer habe sich nicht der Kontrolle unterzogen, der gemäss Staatsratsbeschluss vom 30. April 1969 diejenigen unterstehen, die für ihr Produkt die Qualitätsmarke verwenden. Denn die Liwo hat die Qualitätsmarke gerade nicht verwendet und war daher dieser zusätzlichen Kontrolle nicht unterworfen. Auch Art. 409 Abs. 3 LMV verpflichtet die Liwo nicht, die Qualitätsmarke gemäss Staatsratsbeschluss zu verwenden. Schon gar nicht geht es an, dem Beschwerdeführer vorzuwerfen, sich dieser Marke nicht bedient zu haben, nachdem bis zum 9. Dezember 1977 (Fällung des angefochtenen Entscheides) gemäss Art. 3 Abs. 2 des Staatsratsbeschlusses vom 30. April 1969 und der Praxis auswärtigen Distilleuren die Verwendung der Qualitätslabel versagt blieb. Mit der blossen Feststellung, die Liwo habe sich den für die Qualitätsmarke erforderlichen Kontrollen nicht unterzogen, ist deshalb keineswegs positiv festgestellt, dass der Williams-Branntwein der Liwo verfälscht oder wertvermindert ist. Diese Feststellung wäre aber für eine Verurteilung gemäss Art. 8 LMV nötig gewesen. b) Nicht anders steht es mit Art. 15 Abs. 1 LMV. Darnach dürfen für Lebensmittel verwendete Bezeichnungen, Angaben, Abbildungen, Packungen und Packungsaufschriften sowie Arten der Aufmachung nicht zur Täuschung über Natur, Herkunft, Menge, Gewicht usw. der betreffenden Lebensmittel geeignet sein. Inwiefern die beanstandete Etikette der Liwo zur Täuschung Anlass geben könnte, wird nicht gesagt. Das wäre nur der Fall, wenn die Etikette vortäuschen könnte, die Williamsbirnen, die von der Liwo zur Herstellung des Branntweins verwendet wurden, stammten aus dem Wallis, während dies in Wirklichkeit nicht zuträfe. Dass aber die Williamsbirnen nicht im Wallis erzeugt wurden, ist nicht festgestellt worden. Zwar wurde ausserhalb des Kantons Wallis distilliert. Das steht aber gut sichtbar und klar unten auf der Etikette geschrieben:
BGE 104 IV 140 S. 144
"Distillé par Liwo Distillerie Worb". Die Etikette gibt auch nicht in anderer Weise Anlass zur Täuschung. Die Qualitätslabel gemäss Staatsratsbeschluss vom 30. April 1969 wurden nicht verwendet und damit auch nicht mittelbar vorgetäuscht, die in diesem Beschluss vorgeschriebenen Kontrollen (Art. 4 und 9) hätten stattgefunden.
Dispositiv
Demnach erkennt das Bundesgericht:
Die Nichtigkeitsbeschwerde wird gutgeheissen, Ziffern 1 und 4 des Urteilsspruchs des Staatsrates des Kantons Wallis vom 9. Dezember 1977 aufgehoben und die Sache zur Einstellung des Verfahrens oder zum Freispruch an die Vorinstanz zurückgewiesen.