104 Ib 59
11. Auszug aus dem Urteil vom 10. März 1978 i.S. Divine Light Zentrum (DLZ), A. und Omkarananda gegen Eidg. Justiz- und Polizeidepartement
Regeste (de):
- Ermächtigung zur Strafverfolgung eines eidg. Untersuchungsrichters (Art. 15
SR 170.32 Loi fédérale du 14 mars 1958 sur la responsabilité de la Confédération, des membres de ses autorités et de ses fonctionnaires (Loi sur la responsabilité, LRCF) - Loi sur la responsabilité
LRCF Art. 15 - 1 Une autorisation du Département fédéral de justice et police est nécessaire pour ouvrir une poursuite pénale contre des fonctionnaires en raison d'infractions en rapport avec leur activité ou leur situation officielle, exception faite des infractions en matière de circulation routière. Cette autorisation est délivrée:
1 Une autorisation du Département fédéral de justice et police est nécessaire pour ouvrir une poursuite pénale contre des fonctionnaires en raison d'infractions en rapport avec leur activité ou leur situation officielle, exception faite des infractions en matière de circulation routière. Cette autorisation est délivrée: a par la Délégation administrative de l'Assemblée fédérale pour le personnel des Services du Parlement; b par la Commission administrative du tribunal concerné pour le personnel du Tribunal fédéral, du Tribunal pénal fédéral et du Tribunal administratif fédéral; c par l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération pour le personnel de son secrétariat; d par le procureur général pour le personnel du Ministère public de la Confédération qu'il a lui-même nommé.32 2 Les autorités cantonales de poursuite pénale auxquelles de telles infractions sont dénoncées doivent immédiatement requérir cette autorisation et prendre les mesures conservatoires urgentes. 3 Lorsqu'une infraction et les conditions légales de la poursuite pénale paraissent réalisées, l'autorisation ne peut être refusée que dans les cas de peu de gravité et si, au vu de toutes les circonstances, une mesure disciplinaire33 du coupable paraît suffisante. 4 La décision accordant l'autorisation est définitive. 5 Le refus du Département fédéral de justice et police ou de la Délégation administrative de l'Assemblée fédérale de délivrer l'autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif fédéral. Les décisions des tribunaux fédéraux sur la délivrance de l'autorisation sont définitives.34 5bis Le ministère public qui a requis l'autorisation a qualité pour recourir.35 6 ...36 SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 26 - 1 La partie ou son mandataire a le droit de consulter les pièces suivantes au siège de l'autorité appelée à statuer ou à celui d'une autorité cantonale désignée par elle:
1 La partie ou son mandataire a le droit de consulter les pièces suivantes au siège de l'autorité appelée à statuer ou à celui d'une autorité cantonale désignée par elle: a les mémoires des parties et les observations responsives d'autorités; b tous les actes servant de moyens de preuve; c la copie de décisions notifiées. 1bis Avec l'accord de la partie ou de son mandataire, l'autorité peut lui communiquer les pièces à consulter par voie électronique.65 2 L'autorité appelée à statuer peut percevoir un émolument pour la consultation des pièces d'une affaire liquidée: le Conseil fédéral fixe le tarif des émoluments. SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 27 - 1 L'autorité ne peut refuser la consultation des pièces que si:
1 L'autorité ne peut refuser la consultation des pièces que si: a des intérêts publics importants de la Confédération ou des cantons, en particulier la sécurité intérieure ou extérieure de la Confédération, exigent que le secret soit gardé; b des intérêts privés importants, en particulier ceux de parties adverses, exigent que le secret soit gardé; c l'intérêt d'une enquête officielle non encore close l'exige. 2 Le refus d'autoriser la consultation des pièces ne peut s'étendre qu'à celles qu'il y a lieu de garder secrètes. 3 La consultation par la partie de ses propres mémoires, des documents qu'elle a produits comme moyens de preuves et des décisions qui lui ont été notifiées ne peut pas lui être refusée. La consultation des procès-verbaux relatifs aux déclarations qu'elle a faites ne peut lui être refusée que jusqu'à la clôture de l'enquête. - Ist im Verfahren, in welchem um die Ermächtigung zur Strafverfolgung eines eidg. Untersuchungsrichters wegen dessen Amtsführung nachgesucht wird, die Einsichtnahme in die Akten der betreffenden strafrechtlichen Voruntersuchung zu bewilligen? Frage verneint (E. 3).
- Rechtmässigkeit des Entscheids, die Ermächtigung zur Strafverfolgung zu verweigern (E. 6).
Regeste (fr):
- Autorisation d'ouvrir une poursuite pénale contre un juge d'instruction fédéral (art. 15 LRCF); consultation des pièces (art. 26/27 PA).
- La consultation des pièces de la procédure d'instruction pénale dirigée par un juge d'instruction fédéral peut-elle être autorisée dans le cadre de la procédure tendant à obtenir l'autorisation d'ouvrir une poursuite pénale contre le juge précité, en rapport avec son activité? Question résolue par la négative (consid. 3).
- Conformité au droit de la décision refusant l'autorisation d'ouvrir une poursuite pénale (consid. 6).
Regesto (it):
- Permesso di promuovere un procedimento penale nei confronti di un giudice istruttore federale (art. 15 LResp); esame degli atti (art. 26/27 PA).
- Può l'esame degli atti di un'istruzione preparatoria condotta da un giudice istruttore federale essere autorizzato nel quadro di una procedura diretta a conseguire il permesso di promuovere un procedimento penale contro detto giudice, in relazione con la sua attività? Questione risolta in senso negativo (consid. 3).
- Legittimità della decisione con cui è stato negato il permesso di promuovere un procedimento penale (consid. 6).
Sachverhalt ab Seite 59
BGE 104 Ib 59 S. 59
Mit Entscheid vom 5. Dezember 1977 verweigerte das Eidg. Justiz- und Polizeidepartement die Ermächtigung zur Durchführung eines Strafverfahrens gegen den eidgenössischen Untersuchungsrichter Dr. Hans Wieland, welcher eine Voruntersuchung
BGE 104 Ib 59 S. 60
gegen verschiedene Mitglieder und Anhänger des Divine Light Zentrums (DLZ) geführt hatte. B. und A., die beide Gesuche um Erteilung der Strafverfolgungsermächtigung gestellt hatten, verlangten am 15. Dezember 1977 Einsicht in die Akten des Strafverfahrens, um zu prüfen, ob eine Verwaltungsgerichtsbeschwerde gegen den Entscheid des Departementes zweckmässig sei. Die Bundesanwaltschaft wies dieses Gesuch mit Verfügung vom 20. Dezember 1977 ab. In der Folge reichte E. Finger im Namen des DLZ sowie von A. und Swami Omkarananda Verwaltungsgerichtsbeschwerde ein. Darin wird im wesentlichen Einsicht in die Akten der strafrechtlichen Voruntersuchung sowie Aufhebung des Entscheides der Vorinstanz verlangt. Für die gleichen Beschwerdeführer unterzeichneten B. und A. eine weitere Verwaltungsgerichtsbeschwerde. Schliesslich gelangte Swami Omkarananda auch persönlich mit Eingaben ans Bundesgericht.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
3. a) Die Beschwerdeführer machen geltend, sie könnten ihre Beschwerde materiell nicht begründen, ohne dass ihnen Einsicht in die Akten der genannten Strafuntersuchung gegen Mitglieder und Anhänger des DLZ gewährt worden sei. Die Bundesanwaltschaft habe ihnen diese Akteneinsicht zu Unrecht verweigert. Sie stellen darum den Antrag, es sei ihnen zunächst Einsicht in die gewünschten Akten zu geben. Anschliessend sei im Sinne einer Wiederherstellung gemäss Art. 35

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 27 - 1 L'autorité ne peut refuser la consultation des pièces que si: |
|
1 | L'autorité ne peut refuser la consultation des pièces que si: |
a | des intérêts publics importants de la Confédération ou des cantons, en particulier la sécurité intérieure ou extérieure de la Confédération, exigent que le secret soit gardé; |
b | des intérêts privés importants, en particulier ceux de parties adverses, exigent que le secret soit gardé; |
c | l'intérêt d'une enquête officielle non encore close l'exige. |
2 | Le refus d'autoriser la consultation des pièces ne peut s'étendre qu'à celles qu'il y a lieu de garder secrètes. |
3 | La consultation par la partie de ses propres mémoires, des documents qu'elle a produits comme moyens de preuves et des décisions qui lui ont été notifiées ne peut pas lui être refusée. La consultation des procès-verbaux relatifs aux déclarations qu'elle a faites ne peut lui être refusée que jusqu'à la clôture de l'enquête. |

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 26 - 1 La partie ou son mandataire a le droit de consulter les pièces suivantes au siège de l'autorité appelée à statuer ou à celui d'une autorité cantonale désignée par elle: |
|
1 | La partie ou son mandataire a le droit de consulter les pièces suivantes au siège de l'autorité appelée à statuer ou à celui d'une autorité cantonale désignée par elle: |
a | les mémoires des parties et les observations responsives d'autorités; |
b | tous les actes servant de moyens de preuve; |
c | la copie de décisions notifiées. |
1bis | Avec l'accord de la partie ou de son mandataire, l'autorité peut lui communiquer les pièces à consulter par voie électronique.65 |
2 | L'autorité appelée à statuer peut percevoir un émolument pour la consultation des pièces d'une affaire liquidée: le Conseil fédéral fixe le tarif des émoluments. |

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 27 - 1 L'autorité ne peut refuser la consultation des pièces que si: |
|
1 | L'autorité ne peut refuser la consultation des pièces que si: |
a | des intérêts publics importants de la Confédération ou des cantons, en particulier la sécurité intérieure ou extérieure de la Confédération, exigent que le secret soit gardé; |
b | des intérêts privés importants, en particulier ceux de parties adverses, exigent que le secret soit gardé; |
c | l'intérêt d'une enquête officielle non encore close l'exige. |
2 | Le refus d'autoriser la consultation des pièces ne peut s'étendre qu'à celles qu'il y a lieu de garder secrètes. |
3 | La consultation par la partie de ses propres mémoires, des documents qu'elle a produits comme moyens de preuves et des décisions qui lui ont été notifiées ne peut pas lui être refusée. La consultation des procès-verbaux relatifs aux déclarations qu'elle a faites ne peut lui être refusée que jusqu'à la clôture de l'enquête. |
BGE 104 Ib 59 S. 61
Fall die Möglichkeit, den Entscheid, mit welchem die Akteneinsicht verweigert worden ist, aufzuheben und die Vorinstanz anzuweisen, dem Beschwerdeführer in einem bestimmten Umfang Akteneinsicht zu gewähren. Gleichzeitig kann es das Beschwerdeverfahren gegen den materiellen Entscheid sistieren und nach gewährter Akteneinsicht eine Frist zur Beschwerdeergänzung ansetzen (BGE 98 Ib 167). In der Regel wird ein Beschwerdeführer aber ohne weitere Akteneinsicht in der Lage sein, eine Verwaltungsgerichtsbeschwerde einzureichen, da er aufgrund des Verfahrens vor der Vorinstanz oder vor früheren Instanzen, in dessen Verlauf er Akteneinsicht verlangen konnte, genügend mit dem Prozessthema vertraut ist. Im übrigen steht es dem Beschwerdeführer frei, in seiner Beschwerdeschrift die Edition von Akten der Vorinstanz zu beantragen, wenn er der Ansicht ist, darin seien weitere Beweismittel enthalten. Einem solchen Gesuch gibt das Bundesgericht statt, wenn das Beiziehen der verlangten Akten für die Entscheidung des Falles erheblich erscheint. Wenn die Vorinstanz auf Veranlassung des Bundesgerichts oder von sich aus Akten vorlegt, die neue Tatsachen enthalten, die der Beschwerdeführer noch nicht kennt, ordnet das Bundesgericht einen zweiten Schriftenwechsel an, in dessen Verlauf der Beschwerdeführer Einsicht in diese Akten nehmen und sich dazu äussern kann (BGE 94 I 663). c) Nach Art. 27

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 27 - 1 L'autorité ne peut refuser la consultation des pièces que si: |
|
1 | L'autorité ne peut refuser la consultation des pièces que si: |
a | des intérêts publics importants de la Confédération ou des cantons, en particulier la sécurité intérieure ou extérieure de la Confédération, exigent que le secret soit gardé; |
b | des intérêts privés importants, en particulier ceux de parties adverses, exigent que le secret soit gardé; |
c | l'intérêt d'une enquête officielle non encore close l'exige. |
2 | Le refus d'autoriser la consultation des pièces ne peut s'étendre qu'à celles qu'il y a lieu de garder secrètes. |
3 | La consultation par la partie de ses propres mémoires, des documents qu'elle a produits comme moyens de preuves et des décisions qui lui ont été notifiées ne peut pas lui être refusée. La consultation des procès-verbaux relatifs aux déclarations qu'elle a faites ne peut lui être refusée que jusqu'à la clôture de l'enquête. |

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 11 - 1 Si elle ne doit pas agir personnellement, la partie peut, dans toutes les phases de la procédure, se faire représenter ou se faire assister si l'urgence de l'enquête officielle ne l'exclut pas.30 |
|
1 | Si elle ne doit pas agir personnellement, la partie peut, dans toutes les phases de la procédure, se faire représenter ou se faire assister si l'urgence de l'enquête officielle ne l'exclut pas.30 |
2 | L'autorité peut exiger du mandataire qu'il justifie de ses pouvoirs par une procuration écrite. |
3 | Tant que la partie ne révoque pas la procuration, l'autorité adresse ses communications au mandataire. |

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 11 - 1 Si elle ne doit pas agir personnellement, la partie peut, dans toutes les phases de la procédure, se faire représenter ou se faire assister si l'urgence de l'enquête officielle ne l'exclut pas.30 |
|
1 | Si elle ne doit pas agir personnellement, la partie peut, dans toutes les phases de la procédure, se faire représenter ou se faire assister si l'urgence de l'enquête officielle ne l'exclut pas.30 |
2 | L'autorité peut exiger du mandataire qu'il justifie de ses pouvoirs par une procuration écrite. |
3 | Tant que la partie ne révoque pas la procuration, l'autorité adresse ses communications au mandataire. |

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 11 - 1 Si elle ne doit pas agir personnellement, la partie peut, dans toutes les phases de la procédure, se faire représenter ou se faire assister si l'urgence de l'enquête officielle ne l'exclut pas.30 |
|
1 | Si elle ne doit pas agir personnellement, la partie peut, dans toutes les phases de la procédure, se faire représenter ou se faire assister si l'urgence de l'enquête officielle ne l'exclut pas.30 |
2 | L'autorité peut exiger du mandataire qu'il justifie de ses pouvoirs par une procuration écrite. |
3 | Tant que la partie ne révoque pas la procuration, l'autorité adresse ses communications au mandataire. |
BGE 104 Ib 59 S. 62
Strafverfahren zuständigen Behörden nach den strafprozessualen Regeln entscheiden, wem, zu welchem Zeitpunkt und in welchem Umfang Einsicht in die Strafakten zu geben sei. Nur die Bestimmungen des Strafprozesses regeln die Akteneinsicht in einer Weise, welche ein geordnetes Strafverfahren ermöglicht. Zudem sind die zuständigen Behörden des Strafverfahrens am besten in der Lage, die Akteneinsicht in einem Rahmen zu gewähren, welcher die Strafverfolgung nicht gefährdet. Dieses öffentliche Interesse rechtfertigt, dass den Beschwerdeführern im Verfahren betreffend die Strafverfolgungsermächtigung keine Einsicht in die Strafakten gewährt wird. Die Verweigerung der Akteneinsicht durch die Vorinstanz ist daher nicht zu beanstanden. Aus den gleichen Überlegungen müsste das Bundesgericht im übrigen ein Gesuch abweisen, mit dem die Edition der Strafakten im verwaltungsgerichtlichen Beschwerdeverfahren verlangt würde. d) Selbst wenn das öffentliche Interesse an der Verweigerung der Akteneinsicht und das private Interesse an einer Einsichtnahme gegeneinander abzuwägen wären, müsste das öffentliche Interesse als schutzwürdiger bezeichnet werden. Im vorliegenden Beschwerdeverfahren ist die Ermächtigung zur Strafverfolgung von Dr. Wieland streitig. Diese Ermächtigung muss erteilt werden, wenn sich aufgrund einer gemäss Art. 15 Abs. 3

SR 170.32 Loi fédérale du 14 mars 1958 sur la responsabilité de la Confédération, des membres de ses autorités et de ses fonctionnaires (Loi sur la responsabilité, LRCF) - Loi sur la responsabilité LRCF Art. 15 - 1 Une autorisation du Département fédéral de justice et police est nécessaire pour ouvrir une poursuite pénale contre des fonctionnaires en raison d'infractions en rapport avec leur activité ou leur situation officielle, exception faite des infractions en matière de circulation routière. Cette autorisation est délivrée: |
|
1 | Une autorisation du Département fédéral de justice et police est nécessaire pour ouvrir une poursuite pénale contre des fonctionnaires en raison d'infractions en rapport avec leur activité ou leur situation officielle, exception faite des infractions en matière de circulation routière. Cette autorisation est délivrée: |
a | par la Délégation administrative de l'Assemblée fédérale pour le personnel des Services du Parlement; |
b | par la Commission administrative du tribunal concerné pour le personnel du Tribunal fédéral, du Tribunal pénal fédéral et du Tribunal administratif fédéral; |
c | par l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération pour le personnel de son secrétariat; |
d | par le procureur général pour le personnel du Ministère public de la Confédération qu'il a lui-même nommé.32 |
2 | Les autorités cantonales de poursuite pénale auxquelles de telles infractions sont dénoncées doivent immédiatement requérir cette autorisation et prendre les mesures conservatoires urgentes. |
3 | Lorsqu'une infraction et les conditions légales de la poursuite pénale paraissent réalisées, l'autorisation ne peut être refusée que dans les cas de peu de gravité et si, au vu de toutes les circonstances, une mesure disciplinaire33 du coupable paraît suffisante. |
4 | La décision accordant l'autorisation est définitive. |
5 | Le refus du Département fédéral de justice et police ou de la Délégation administrative de l'Assemblée fédérale de délivrer l'autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif fédéral. Les décisions des tribunaux fédéraux sur la délivrance de l'autorisation sont définitives.34 |
5bis | Le ministère public qui a requis l'autorisation a qualité pour recourir.35 |
6 | ...36 |
BGE 104 Ib 59 S. 63
Bundesgerichts vom 7. November 1977 betreffend Ausstandsgesuche gegen diesen Untersuchungsrichter. Anhaltspunkte über die Strafbarkeit von Dr. Wieland könnten aufgrund dieser Kenntnisse ohne weiteres dargelegt werden, sofern sie bestehen würden. Das Interesse an einer zusätzlichen Einsichtnahme in die umfangreichen Akten der Strafuntersuchung erweist sich darum als unbedeutend, verglichen mit dem öffentlichen Interesse an einer Verweigerung der Akteneinsicht.
4. Die Beschwerdeführer stellen ferner ein Gesuch um Wiederherstellung der Beschwerdefrist nach Wegfall der Hindernisse, welche nach ihrer Ansicht eine materielle Begründung der Beschwerde verunmöglicht haben. Nach Art. 35

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 27 - 1 L'autorité ne peut refuser la consultation des pièces que si: |
|
1 | L'autorité ne peut refuser la consultation des pièces que si: |
a | des intérêts publics importants de la Confédération ou des cantons, en particulier la sécurité intérieure ou extérieure de la Confédération, exigent que le secret soit gardé; |
b | des intérêts privés importants, en particulier ceux de parties adverses, exigent que le secret soit gardé; |
c | l'intérêt d'une enquête officielle non encore close l'exige. |
2 | Le refus d'autoriser la consultation des pièces ne peut s'étendre qu'à celles qu'il y a lieu de garder secrètes. |
3 | La consultation par la partie de ses propres mémoires, des documents qu'elle a produits comme moyens de preuves et des décisions qui lui ont été notifiées ne peut pas lui être refusée. La consultation des procès-verbaux relatifs aux déclarations qu'elle a faites ne peut lui être refusée que jusqu'à la clôture de l'enquête. |
6. Die Beschwerdeführer bringen vor, Dr. Wieland habe sich durch seine Amtshandlungen schwerer krimineller Delikte schuldig gemacht. Dadurch seien sie geschädigt worden. Sie verlangen darum die Aufhebung des angefochtenen Entscheides. Die Anklagekammer des Bundesgerichts hat in ihrem ausführlichen Entscheid vom 7. November 1977 Ausstandsgesuche gegen Dr. Wieland abgewiesen, welche von Omkarananda und weiteren Beschuldigten des Strafverfahrens eingereicht worden waren. Sie ist dabei zum Schluss gekommen, die vorgebrachten Rügen seien nicht geeignet, Misstrauen in die Unparteilichkeit von Dr. Wieland zu begründen.
BGE 104 Ib 59 S. 64
Wenn bei Dr. Wieland nicht einmal Zeichen der Parteilichkeit zuungunsten der Mitglieder und Anhänger des DLZ festgestellt werden konnten, kann ausgeschlossen werden, dass Anhaltspunkte dafür bestehen, dass sich Dr. Wieland zum Nachteil dieser Personen strafbar gemacht hat. Die Vorinstanz hat somit kein Bundesrecht verletzt, indem sie die Ermächtigung zur Strafverfolgung von Dr. Wieland verweigert hat.
Dispositiv
Demnach erkennt das Bundesgericht:
1. Die Beschwerde wird abgewiesen.
2. Das Wiederherstellungsgesuch wird abgewiesen.