BGE-104-IA-179 - 1978-06-30 - ATF- Droit constitutionnel - Procédure de révision en matière pénale; relation avec la CEDH; comparution personnelle du condamné détenu, selon la procédure

Urteilskopf

104 Ia 179

30. Estratto della sentenza della Corte di cassazione penale del 30 giugno 1978 nella causa X. c. Corte di cassazione e di revisione penale del Cantone Ticino
Regeste (de):

Revisionsverfahren in Stafsachen; Verhältnis zur EMRK; persönliches Auftreten des verurteilten Gefangenen vor Gericht nach Tessiner Strafprozessrecht.

1. Die Regelung des Revisionsverfahrens wird von der EMRK nicht erfasst.

2. Die Bestimmung des Tessiner Strafverfahrens, wonach der verurteilte Gefangene im Revisionsverfahren vor dem kantonalen Kassations- und Revisionsgericht in Strafsachen nicht persönlich erscheinen darf (Art. 245 StPO in Verbindung mit Art. 233 Abs. 3 StPO), verletzt Art. 4 BV in den Fällen, wo das Gericht Beweise aufnimmt, die für den Erfolg des Revisionsgesuchs erheblich sind.

Regeste (fr):

Procédure de révision en matière pénale; relation avec la CEDH; comparution personnelle du condamné détenu, selon la procédure pénale tessinoise.

1. La réglementation de la procédure de révision n'est pas soumise à la CEDH.

2. La disposition de la procédure pénale tessinoise, selon laquelle le condamné détenu ne peut pas comparaître devant la Cour de cassation et de révision pénale appelée à statuer sur une demande de révision (art. 245 CPP combiné avec l'art. 233 al. 3 CPP), viole l'art. 4 Cst. dans les cas où la Cour procède à l'administration de preuves sur des faits déterminants pour le sort de la demande.

Regesto (it):

Procedura di revisione in materia penale; relazione con la CEDU; comparizione, secondo il diritto processuale penale ticinese, del condannato detenuto.

1. La disciplina della procedura di revisione non soggiace alla CEDU.

2. La disposizione della procedura penale ticinese, per cui il condannato in stato di arresto non può comparire avanti la Corte di cassazione e di revisione penale chiamata a decidere su una domanda di revisione (art. 245 CPP in relazione con l'art. 233 cpv. 3 CPP), viola l'art. 4 Cost. nei casi in cui la Corte assume prove rilevanti per l'esito della domanda.

Erwägungen ab Seite 180

BGE 104 Ia 179 S. 180

Dai considerandi:

3. Nella misura in cui il ricorrente invoca nel fascicolo II pag. 49a segg. del gravame una violazione dell'art. 6 CEDU, per non aver potuto presenziare personalmente, ma soltanto attraverso il suo difensore, all'interrogatorio dei testi Brunning, Gardner e Littlewood, la sua censura è infondata. Secondo costante giurisprudenza della Commissione europea dei diritti dell'uomo, il diritto ad ottenere la revisione del processo non costituisce parte integrante del processo penale, di guisa che la procedura di revisione, ove sia prevista dagli Stati aderenti alla Convenzione, non soggiace, per quanto concerne la sua disciplina, alla CEDU (Annuaire de la Commission européenne des droits de l'homme, vol. 5, pag. 101; vol. 7, pagg. 305/307; vol. 12, pag. 289). Deve, per converso, riconoscersi che nell'assunzione delle prove testimoniali a cui egli non ha potuto presenziare personalmente è ravvisabile una violazione dell'art. 4 Cost. L'art. 245 del codice di procedura penale ticinese (CPP) stabilisce che alla procedura in materia di revisione si applicano per analogia le disposizioni degli art. 232 segg. dello stesso codice. Ai sensi dell'art. 233 cpv. 2 CPP, l'accusato può, se è a piede libero, comparire personalmente avanti alla Corte di cassazione e di revisione penale (CCRP). L'art. 233 cpv. 3 CPP dispone, invece, che "l'accusato in istato d'arresto non si fa comparire". Quest'ultima disposizione può trovare una spiegazione nella particolare natura della procedura di cassazione (nella cui disciplina figurano gli art. 232 segg. CPP), dato che la CCRP ha colà una cognizione limitata e non le incombe di assumere prove o di valutarle liberamente. Anche in tale sede, tuttavia, la distinzione tra accusato a piede libero ed accusato
BGE 104 Ia 179 S. 181

in stato d'arresto non trova una plausibile giustificazione ed appare assai problematica. Certo è comunque che l'applicazione analogica dell'art. 233 cpv. 3 CPP nella procedura relativa alla domanda di revisione è incompatibile con l'art. 4 Cost. laddove la CCRP assume, quale istanza di revisione, prove concernenti fatti nuovi o nuove prove concernenti fatti già addotti, e in particolare quando, come nella fattispecie, interroga testi e ne valuta liberamente le deposizioni. In questi casi il richiedente ha il diritto di prendere parte nella procedura di revisione all'assunzione delle prove. Trattasi in detta procedura non di veri e propri diritti di difesa, quali quelli spettanti all'imputato nel quadro del procedimento penale. Nella procedura di revisione il richiedente non è infatti più imputato. Nondimeno la giurisprudenza relativa all'art. 4 Cost. non limita il diritto d'essere sentito al processo penale in senso stretto, bensì lo estende in modo generale ai procedimenti in materia penale (DTF 101 Ia 296). Non sarebbe d'altronde comprensibile che si volesse negare nella procedura di revisione quanto riconosciuto nel processo penale, allorquando la giurisprudenza ha riconosciuto lo stesso diritto nell'ambito della procedura civile, nella quale s'è in presenza non di diritti di difesa in senso proprio, bensì in generale di diritti di parte. Tali diritti esistono e vanno garantiti anche nella procedura di revisione in materia penale.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 245 Exécution - 1 Au début de la perquisition, les personnes chargées de l'exécution présentent le mandat de perquisition.
¹	Au début de la perquisition, les personnes chargées de l'exécution présentent le mandat de perquisition.
²	S'ils sont présents, les détenteurs des locaux qui doivent faire l'objet d'une perquisition sont tenus d'assister à celle-ci. S'ils sont absents, l'autorité fait, si possible, appel à un membre majeur de la famille ou à une autre personne idoine.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 245 Exécution - 1 Au début de la perquisition, les personnes chargées de l'exécution présentent le mandat de perquisition.
¹	Au début de la perquisition, les personnes chargées de l'exécution présentent le mandat de perquisition.
²	S'ils sont présents, les détenteurs des locaux qui doivent faire l'objet d'une perquisition sont tenus d'assister à celle-ci. S'ils sont absents, l'autorité fait, si possible, appel à un membre majeur de la famille ou à une autre personne idoine.

IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 6 Droit à un procès équitable - 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
¹	Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
²	Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie.
³	Tout accusé a droit notamment à:
^a	être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui;
^b	disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense;
^c	se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d'office, lorsque les intérêts de la justice l'exigent;
^d	interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge;
^e	se faire assister gratuitement d'un interprète, s'il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 245 Exécution - 1 Au début de la perquisition, les personnes chargées de l'exécution présentent le mandat de perquisition.
¹	Au début de la perquisition, les personnes chargées de l'exécution présentent le mandat de perquisition.
²	S'ils sont présents, les détenteurs des locaux qui doivent faire l'objet d'une perquisition sont tenus d'assister à celle-ci. S'ils sont absents, l'autorité fait, si possible, appel à un membre majeur de la famille ou à une autre personne idoine.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 232 Détention pour des motifs de sûreté pendant la procédure devant la juridiction d'appel - 1 Si des motifs de détention n'apparaissent que pendant la procédure devant la juridiction d'appel, la direction de la procédure fait amener immédiatement le prévenu par la police et l'interroge.
¹	Si des motifs de détention n'apparaissent que pendant la procédure devant la juridiction d'appel, la direction de la procédure fait amener immédiatement le prévenu par la police et l'interroge.
²	La direction de la procédure de la juridiction d'appel statue dans les 48 heures à compter du moment où le prévenu lui a été amené; sa décision n'est pas sujette à recours.