104 Ia 105
20. Urteil vom 8. März 1978 i.S. Eckert gegen Iselin, Zivilgericht und Obergericht des Kantons Glarus
Regeste (de):
- Art. 4
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 4 Langues nationales - Les langues nationales sont l'allemand, le français, l'italien et le romanche.
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 4 Langues nationales - Les langues nationales sont l'allemand, le français, l'italien et le romanche.
- 1. Anfechtbarkeit von Zwischenentscheiden (E. 2b; Bestätigung der Rechtsprechung).
- 2. Eine kantonale zivilprozessuale Regelung, die bloss wegen Nichtleistung des Kostenvorschusses eine erneute gerichtliche Geltendmachung des Klageanspruchs ausschliesst, verstösst gegen den Grundsatz der derogatorischen Kraft des Bundesrechts (E. 4) und wegen Unverhältnismässigkeit und überspitztem Formalismus auch gegen Art. 4
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 4 Langues nationales - Les langues nationales sont l'allemand, le français, l'italien et le romanche.
Regeste (fr):
- Art. 4 Cst. et 2 disp. trans. Cst.; inobservation d'un délai dans une procédure civile.
- 1. Décisions incidentes sujettes à recours (consid. 2b; confirmation de la jurisprudence).
- 2. La règle de procédure civile cantonale, qui exclut que l'on puisse faire valoir une prétention en justice, par une nouvelle action, pour le seul motif qu'il y a eu défaut de versement de l'avance de frais, est contraire au principe de la force dérogatoire du droit fédéral (consid. 4); violant le principe de la proportionnalité et portant le sceau d'un formalisme excessif, elle n'est pas non plus compatible avec l'art. 4 Cst. (consid. 5).
Regesto (it):
- Art. 4 e art. 2 disp. trans. Cost.; inosservanza di un termine in un processo civile.
- 1. Impugnabilità di decisioni incidentali (conferma della giurisprudenza) (consid. 2b).
- 2. È contrario al principio della forza derogatoria del diritto federale una norma della procedura civile cantonale, la quale esclude che una pretesa possa essere fatta valere in giudizio con una nuova azione soltanto perché non è stata versata una garanzia per le spese processuali; dato che viola il principio della proporzionalità e dà prova di un formalismo eccessivo, tale norma è altresì incompatibile con l'art. 4 Cost.
Sachverhalt ab Seite 106
BGE 104 Ia 105 S. 106
Richard Eckert machte mit Leitschein vom 15. Januar 1975 beim Zivilgericht des Kantons Glarus gegen Christoph Iselin eine Klage für geleistete Architekturarbeiten geltend. Der Zivilgerichtspräsident verlangte einen Kostenvorschuss von Fr. 1000.- unter der Androhung, dass im Nichtleistungsfalle endgültige Verzichtleistung auf die gerichtliche Geltendmachung des Anspruchs angenommen werde. Die Androhung stützte sich auf Art. 27 Abs. 2
SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 27 Prétentions de la mère non mariée - Le tribunal du domicile de l'une des parties est impérativement compétent pour statuer sur les prétentions de la mère non mariée. |
SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 47 Motifs de récusation - 1 Les magistrats et les fonctionnaires judiciaires se récusent dans les cas suivants: |
|
1 | Les magistrats et les fonctionnaires judiciaires se récusent dans les cas suivants: |
a | ils ont un intérêt personnel dans la cause; |
b | ils ont agi dans la même cause à un autre titre, notamment comme membre d'une autorité, comme conseil juridique d'une partie, comme expert, comme témoin ou comme médiateur; |
c | ils sont conjoints, ex-conjoints, partenaires enregistrés32 ou ex-partenaires enregistrés d'une partie, de son représentant ou d'une personne qui a agi dans la même cause comme membre de l'autorité précédente ou mènent de fait une vie de couple avec l'une de ces personnes; |
d | ils sont parents ou alliés en ligne directe, ou jusqu'au troisième degré en ligne collatérale d'une partie; |
e | ils sont parents ou alliés en ligne directe ou au deuxième degré en ligne collatérale d'un représentant d'une partie ou d'une personne qui a agi dans la même cause comme membre de l'autorité précédente; |
f | ils pourraient être prévenus de toute autre manière, notamment en raison d'un rapport d'amitié ou d'inimitié avec une partie ou son représentant. |
2 | Ne constitue pas à elle seule un motif de récusation notamment la participation aux procédures suivantes: |
a | l'octroi de l'assistance judiciaire; |
b | la conciliation; |
c | la mainlevée au sens des art. 80 à 84 LP33; |
d | le prononcé de mesures provisionnelles; |
e | la protection de l'union conjugale. |
SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 47 Motifs de récusation - 1 Les magistrats et les fonctionnaires judiciaires se récusent dans les cas suivants: |
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1 | Les magistrats et les fonctionnaires judiciaires se récusent dans les cas suivants: |
a | ils ont un intérêt personnel dans la cause; |
b | ils ont agi dans la même cause à un autre titre, notamment comme membre d'une autorité, comme conseil juridique d'une partie, comme expert, comme témoin ou comme médiateur; |
c | ils sont conjoints, ex-conjoints, partenaires enregistrés32 ou ex-partenaires enregistrés d'une partie, de son représentant ou d'une personne qui a agi dans la même cause comme membre de l'autorité précédente ou mènent de fait une vie de couple avec l'une de ces personnes; |
d | ils sont parents ou alliés en ligne directe, ou jusqu'au troisième degré en ligne collatérale d'une partie; |
e | ils sont parents ou alliés en ligne directe ou au deuxième degré en ligne collatérale d'un représentant d'une partie ou d'une personne qui a agi dans la même cause comme membre de l'autorité précédente; |
f | ils pourraient être prévenus de toute autre manière, notamment en raison d'un rapport d'amitié ou d'inimitié avec une partie ou son représentant. |
2 | Ne constitue pas à elle seule un motif de récusation notamment la participation aux procédures suivantes: |
a | l'octroi de l'assistance judiciaire; |
b | la conciliation; |
c | la mainlevée au sens des art. 80 à 84 LP33; |
d | le prononcé de mesures provisionnelles; |
e | la protection de l'union conjugale. |
"Die Wiederaufnahme eines durch Abstandserklärung erledigten Prozesses ist unstatthaft. Gegen die Abstandserklärung ist kein ordentliches Rechtsmittel zulässig." Richard Eckert leistete den Vorschuss auch während der ihm angesetzten Nachfrist nicht. Das Zivilgericht schrieb darauf am 11. März 1975 den Prozess ohne Parteiverhandlung zufolge Abstandes des Klägers ab. Mit Leitschein vom 18. Dezember 1975 klagte Richard Eckert die nämliche Forderung wieder ein. Der Beklagte beantragte vorfrageweise, er sei von einem einlässlichen Vernehmen zur Klage zu entbinden, da die Forderung nicht ein zweites Mal eingeklagt werden könne. Mit Urteil vom 15. Oktober 1976 hiess das Zivilgericht diesen Antrag gut und entband den Beklagten vom einlässlichen Vernehmen. Eine hiegegen gerichtete Appellation wies das Obergericht des Kantons Glarus am 20. Juni 1977 ab. Mit staatsrechtlicher Beschwerde ficht Richard Eckert diesen Entscheid an.
Erwägungen
Erwägungen:
2. a) Der Beschwerdeführer beruft sich in erster Linie auf Art. 4
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 4 Langues nationales - Les langues nationales sont l'allemand, le français, l'italien et le romanche. |
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 6 - 1 Les lois civiles de la Confédération laissent subsister les compétences des cantons en matière de droit public. |
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1 | Les lois civiles de la Confédération laissent subsister les compétences des cantons en matière de droit public. |
2 | Les cantons peuvent, dans les limites de leur souveraineté, restreindre ou prohiber le commerce de certaines choses ou frapper de nullité les opérations qui s'y rapportent. |
BGE 104 Ia 105 S. 107
gewährleistet dem Bürger nach der Rechtsprechung des Bundesgerichtes ein verfassungsmässiges Recht, das in Art. 2
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 4 Langues nationales - Les langues nationales sont l'allemand, le français, l'italien et le romanche. |
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 4 Langues nationales - Les langues nationales sont l'allemand, le français, l'italien et le romanche. |
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 4 Langues nationales - Les langues nationales sont l'allemand, le français, l'italien et le romanche. |
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 4 Langues nationales - Les langues nationales sont l'allemand, le français, l'italien et le romanche. |
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 4 Langues nationales - Les langues nationales sont l'allemand, le français, l'italien et le romanche. |
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 4 Langues nationales - Les langues nationales sont l'allemand, le français, l'italien et le romanche. |
SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 27 Prétentions de la mère non mariée - Le tribunal du domicile de l'une des parties est impérativement compétent pour statuer sur les prétentions de la mère non mariée. |
SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 47 Motifs de récusation - 1 Les magistrats et les fonctionnaires judiciaires se récusent dans les cas suivants: |
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1 | Les magistrats et les fonctionnaires judiciaires se récusent dans les cas suivants: |
a | ils ont un intérêt personnel dans la cause; |
b | ils ont agi dans la même cause à un autre titre, notamment comme membre d'une autorité, comme conseil juridique d'une partie, comme expert, comme témoin ou comme médiateur; |
c | ils sont conjoints, ex-conjoints, partenaires enregistrés32 ou ex-partenaires enregistrés d'une partie, de son représentant ou d'une personne qui a agi dans la même cause comme membre de l'autorité précédente ou mènent de fait une vie de couple avec l'une de ces personnes; |
d | ils sont parents ou alliés en ligne directe, ou jusqu'au troisième degré en ligne collatérale d'une partie; |
e | ils sont parents ou alliés en ligne directe ou au deuxième degré en ligne collatérale d'un représentant d'une partie ou d'une personne qui a agi dans la même cause comme membre de l'autorité précédente; |
f | ils pourraient être prévenus de toute autre manière, notamment en raison d'un rapport d'amitié ou d'inimitié avec une partie ou son représentant. |
2 | Ne constitue pas à elle seule un motif de récusation notamment la participation aux procédures suivantes: |
a | l'octroi de l'assistance judiciaire; |
b | la conciliation; |
c | la mainlevée au sens des art. 80 à 84 LP33; |
d | le prononcé de mesures provisionnelles; |
e | la protection de l'union conjugale. |
3. Der Beschwerdeführer behauptet nicht, der Zwischenentscheid verletze die Vorschriften der ZPO und diese sei ihm gegenüber unrichtig angewandt worden. Dagegen hält er die ihm gegenüber angewandte Norm für verfassungswidrig. Dabei
BGE 104 Ia 105 S. 108
bestreitet er nicht, dass seine erste Klage zu Recht wegen Säumnis zufolge Nichtleistung des Kostenvorschusses abgeschrieben wurde. Die Ordnung, die der Kanton Glarus in Art. 27
SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 27 Prétentions de la mère non mariée - Le tribunal du domicile de l'une des parties est impérativement compétent pour statuer sur les prétentions de la mère non mariée. |
4. a) Nach Art. 64 Abs. 1
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 64 Recherche - 1 La Confédération encourage la recherche scientifique et l'innovation.29 |
|
1 | La Confédération encourage la recherche scientifique et l'innovation.29 |
2 | Elle peut subordonner son soutien notamment à l'assurance de la qualité et à la mise en place de mesures de coordination.30 |
3 | Elle peut gérer, créer ou reprendre des centres de recherche. |
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 64 Recherche - 1 La Confédération encourage la recherche scientifique et l'innovation.29 |
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1 | La Confédération encourage la recherche scientifique et l'innovation.29 |
2 | Elle peut subordonner son soutien notamment à l'assurance de la qualité et à la mise en place de mesures de coordination.30 |
3 | Elle peut gérer, créer ou reprendre des centres de recherche. |
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 6 - 1 Les lois civiles de la Confédération laissent subsister les compétences des cantons en matière de droit public. |
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1 | Les lois civiles de la Confédération laissent subsister les compétences des cantons en matière de droit public. |
2 | Les cantons peuvent, dans les limites de leur souveraineté, restreindre ou prohiber le commerce de certaines choses ou frapper de nullité les opérations qui s'y rapportent. |
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 6 - 1 Les lois civiles de la Confédération laissent subsister les compétences des cantons en matière de droit public. |
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1 | Les lois civiles de la Confédération laissent subsister les compétences des cantons en matière de droit public. |
2 | Les cantons peuvent, dans les limites de leur souveraineté, restreindre ou prohiber le commerce de certaines choses ou frapper de nullité les opérations qui s'y rapportent. |
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 6 - 1 Les lois civiles de la Confédération laissent subsister les compétences des cantons en matière de droit public. |
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1 | Les lois civiles de la Confédération laissent subsister les compétences des cantons en matière de droit public. |
2 | Les cantons peuvent, dans les limites de leur souveraineté, restreindre ou prohiber le commerce de certaines choses ou frapper de nullité les opérations qui s'y rapportent. |
BGE 104 Ia 105 S. 109
werden. Sie ist weitgehend eine Frage des Ausgleichs zweier sich widerstrebender Gesichtspunkte (KUMMER, Das Klagerecht und die materielle Rechtskraft im schweizerischen Recht, S. 9). Bei der Grenzziehung ist zu beachten, dass das Bundeszivilrecht möglichst unverkürzt durchgesetzt werden soll; andererseits ist dem föderalistischen Aufbau der Eidgenossenschaft Rechnung zu tragen. Das schliesst aus, eine kantonale Regelung schon darum für verfassungswidrig zu erklären, weil sie vielleicht nur in einem oder in einigen wenigen Kantonen gilt. b) Soweit nicht die Bundesgerichtsbarkeit in Frage steht, ist die Ordnung des Prozessverfahrens den Kantonen übertragen. Im Interesse einer geordneten Prozessführung dürfen sie an die Unterlassung prozessualer Vorkehren Säumnisfolgen knüpfen (GULDENER, Schweizerisches Zivilprozessrecht, 2. A. S. 67 und 217 ff.). Diese können darin bestehen, dass auf eine Klage nicht eingetreten wird, wenn dem Gericht ein von ihm einverlangter Kostenvorschuss nicht fristgemäss geleistet wird (GULDENER, a.a.O., S. 378; ders. in ZSR 80 II 405). Wenn dem Kläger gestattet ist, die Klage daraufhin neu anzubringen, begegnet eine solche Regelung keinen Bedenken. Der Kläger erleidet einen Rechtsnachteil, der in einem tragbaren Verhältnis zur Grösse seiner Nachlässigkeit liegt, sofern ihm die Nichtleistung des Vorschusses anzulasten ist. Art. 27 Abs. 2
SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 27 Prétentions de la mère non mariée - Le tribunal du domicile de l'une des parties est impérativement compétent pour statuer sur les prétentions de la mère non mariée. |
SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 47 Motifs de récusation - 1 Les magistrats et les fonctionnaires judiciaires se récusent dans les cas suivants: |
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1 | Les magistrats et les fonctionnaires judiciaires se récusent dans les cas suivants: |
a | ils ont un intérêt personnel dans la cause; |
b | ils ont agi dans la même cause à un autre titre, notamment comme membre d'une autorité, comme conseil juridique d'une partie, comme expert, comme témoin ou comme médiateur; |
c | ils sont conjoints, ex-conjoints, partenaires enregistrés32 ou ex-partenaires enregistrés d'une partie, de son représentant ou d'une personne qui a agi dans la même cause comme membre de l'autorité précédente ou mènent de fait une vie de couple avec l'une de ces personnes; |
d | ils sont parents ou alliés en ligne directe, ou jusqu'au troisième degré en ligne collatérale d'une partie; |
e | ils sont parents ou alliés en ligne directe ou au deuxième degré en ligne collatérale d'un représentant d'une partie ou d'une personne qui a agi dans la même cause comme membre de l'autorité précédente; |
f | ils pourraient être prévenus de toute autre manière, notamment en raison d'un rapport d'amitié ou d'inimitié avec une partie ou son représentant. |
2 | Ne constitue pas à elle seule un motif de récusation notamment la participation aux procédures suivantes: |
a | l'octroi de l'assistance judiciaire; |
b | la conciliation; |
c | la mainlevée au sens des art. 80 à 84 LP33; |
d | le prononcé de mesures provisionnelles; |
e | la protection de l'union conjugale. |
SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 27 Prétentions de la mère non mariée - Le tribunal du domicile de l'une des parties est impérativement compétent pour statuer sur les prétentions de la mère non mariée. |
BGE 104 Ia 105 S. 110
Zivilprozessrechtes erleidet und der - was entscheidend ist - mit der materiellen Seite des klägerischen Anspruches in keinem sachlichen Zusammenhang steht. Die Gründe der nicht fristgemässen Leistung des Kostenvorschusses mögen verschiedenster Natur sein (blosse Nachlässigkeit oder Abwesenheit der Partei oder ihres Vertreters, mangelhafte Überweisung des Vorschusses, Meinungsverschiedenheiten zwischen Partei und ihrem Vertreter usw.), haben aber - im Unterschied allenfalls zu bestimmten andern Säumnissen im Verfahren (etwa bei der Leistung einer Beweiskaution) - jedenfalls nichts mit der materiellen Forderung zu tun.
Die glarnerische Regelung hat allerdings nur die Verwirkung des Klagerechtes und nicht auch des Anspruchs überhaupt zur Folge; denn der wegen nicht fristgemässer Leistung des Kostenvorschusses unklagbar, d.h. zur blossen Naturalobligation gewordene Anspruch könnte allenfalls wenigstens noch zur Verrechnung gestellt oder einredeweise geltend gemacht werden. Da diese beiden Möglichkeiten aber in den seltensten Fällen gegeben sein dürften, läuft die Verwirkung des Klagerechtes in der Regel - wie auch im vorliegenden Fall - doch auf einen Untergang der Forderung hinaus. c) Entstehung und Untergang von zivilrechtlichen Forderungen werden durch das Bundesprivatrecht abschliessend geregelt. Dieses soll im Regelfall auch durchgesetzt werden können. Wenn das kantonale Prozessrecht die Forderung durch Anwendung von Verwirkungsfristen hinfällig werden lässt, so müssen dafür gewichtige Gründe vorliegen. Die Nichtleistung eines Kostenvorschusses genügt indessen nicht. Die meisten kantonalen Prozessordnungen haben eine entsprechende Folgerung aus diesem Sachverhalt gezogen und lassen allgemein eine neue Klage zu, wenn der Prozess nicht mit einem Sachentscheid beendet worden ist (vgl. z.B. LEUCH, Die Zivilprozessordnung für den Kanton Bern, 3. A. Nr. 2 zu Art. 76). Damit ist selbstverständlich nicht gesagt, dass die glarnerische Regelung bereits deswegen, weil sie davon abweicht, unhaltbar wäre. Obschon die Kantone an sich frei sind, die Anforderungen an die Prozesshandlungen der Parteien zu bestimmen, dürfen sie doch nur solche Rechtsnachteile an eine ordnungswidrige Prozessführung knüpfen, die sich verfahrensrechtlich rechtfertigen lassen. Konnte die Klage mangels Leistung des Kostenvorschusses materiell überhaupt nicht beurteilt werden,
BGE 104 Ia 105 S. 111
so geht es nicht an, das Sachurteil und damit den Rechtsschutz endgültig zu versagen (vgl. GULDENER, Bundesprivatrecht und kantonales Zivilprozessrecht, ZSR 80 II 58). Eine andere Ordnung vereitelt ohne hinreichenden zwingenden Grund das Bundesprivatrecht, widerspricht dessen Geist und verstösst damit gegen den Grundsatz der derogatorischen Kraft des Bundesrechtes. Anders wäre die Frage nur zu beurteilen, wenn angenommen werden müsste, die Leistung des Kostenvorschusses werde in der Regel unterlassen, weil der Kläger auf seinen Anspruch verzichte. Es mag vorkommen, dass es Prozesshandlungen gibt, deren Unterlassung auf einen derartigen Willen der Partei schliessen lässt. Aus der blossen Nichtleistung eines Kostenvorschusses jedoch kann dieser Verzicht ohne Willkür nicht angenommen werden. d) Wieweit andere Prozessmängel, die der Kläger zu verantworten hat, dazu führen können, eine Klage abzuschreiben oder sie als zurückgezogen zu behandeln mit der Wirkung, dass sie nachher nicht mehr neu eingereicht werden kann, dem Beklagten somit die Einrede der abgeurteilten Sache zusteht, kann vorliegend offen bleiben (vgl. dazu GULDENER, in ZSR BGE 80 II 405, gegen VOYAME, Droit privé fédéral et procédure civile cantonale, in ZSR BGE 80 II 102 ff.). In BGE 93 II 371 E. 5 hat das Bundesgericht allgemein ausgeführt, die Nichtbeachtung einer prozessualen Frist durch eine Partei könne zwar den Verlust des Prozesses zur Folge haben, nicht aber den Verlust des Anspruches nach Zivilrecht; das kantonale Prozessrecht könne nicht einen durch das Bundesrecht geordneten Anspruch untergehen lassen. Diese Auffassung ist zu bestätigen. Das Urteil wurde zwar von FISCHLI, Notfrist und Nachfrist, BJM 1969, S. 110 ff. und von HASENBÖHLER, Säumnis und Säumnisfolgen im basellandschaftlichen Zivilprozess, BJM 1973, S. 24 ff. kritisiert, und zwar im Hinblick auf § 85 der Zivilprozessordnung für den Kanton Baselland, der ebenfalls eine Anspruchsverwirkung im Falle eines Prozessmangels vorsieht; zutreffend ist die Kritik aber höchstens insoweit, als sich das Urteil auf BGE 67 II 72 beruft, in dem tatsächlich das Bundesgericht noch gegenteilig entschieden hat. Im übrigen ist die Kritik unbegründet.
5. Müsste die Beschwerde nicht bereits auf Grund von Art. 2
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 4 Langues nationales - Les langues nationales sont l'allemand, le français, l'italien et le romanche. |
BGE 104 Ia 105 S. 112
Urteil dennoch aufzuheben, weil es den verfassungsmässigen Grundsatz der Verhältnismässigkeit verletzt. Dieses Prinzip ergibt sich unmittelbar aus der Verfassung und gilt für die Rechtsanwendung wie für die Rechtssetzung (BGE 96 I 242 E. 5, IMBODEN/RHINOW, Schweizerische Verwaltungsrechtsprechung, Bd. I, Nr. 58 III). Es ist, wie ausgeführt, zwar von Verfassungs wegen zulässig, die Anhandnahme eines Zivilprozesses von der Leistung eines Kostenvorschusses abhängig zu machen und diese Leistung innert bestimmter Frist zu verlangen mit der Androhung, dass die Klage nicht an die Hand genommen werde; wird der Vorschuss nicht geleistet, kann die Klage ohne Bundesrechtsverletzung abgeschrieben oder durch Prozessurteil erledigt werden. Doch darüber hinaus die Nichtleistung des Kostenvorschusses mit dem Verlust des materiellen Rechtes des Klägers zu verbinden, ist unverhältnismässig und bedeutet einen sachlich in keiner Weise gerechtfertigten, d.h. überspitzten Formalismus (vgl. BGE 101 Ia 114, 96 I 318 und 523). Eine solche Regelung kann den Kläger aus einem Grunde, der mit seinem materiellen Anspruch in keinem Zusammenhang steht, und in einem Masse, das mit seinem allfälligen prozessualen Verschulden in keinem vernünftigen Verhältnis steht, treffen und den Beklagten im gleichen Umfang aus einem Grunde, der mit dem materiellen Rechtsverhältnis ebenfalls in keinem Zusammenhang steht, begünstigen. Der Kostenvorschuss hat auch im Kanton Glarus den Zweck, dem Staat Sicherheit für die ihm allenfalls erwachsenden Prozesskosten zu sichern. Dafür genügt es, wenn bei Nichtleistung des Kostenvorschusses keine weitern Prozesshandlungen mehr vorgenommen werden und der Prozess abgeschrieben wird. Der Nachteil, der dem Beklagten erwächst, indem die erste Klage schon im Anfangsstadium abgeschrieben und dann neu eingereicht wird, ist demgegenüber geringfügig und vermag den Verlust des klägerischen Anspruches nicht zu rechtfertigen. Die undurchbrochene Anwendung der beanstandeten Rechtsvorschrift würde schliesslich zu einem Ergebnis führen, das dem Gerechtigkeitsgedanken in stossender Weise zuwiderläuft, damit willkürlich ist (BGE 100 Ia 468) und nicht aufrechterhalten werden kann. Eine Norm, die bei richtiger Anwendung zu einem Ergebnis führt, das vor dem Willkürverbot nicht zu bestehen vermag, ist selbst willkürlich. Die Beschwerde ist auch aus diesem Grunde gutzuheissen.