103 IV 149
44. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 18. August 1977 i.S. B. gegen Justizdirektion des Kantons Appenzell A.Rh.
Regeste (de):
- Art. 110 Ziff. 5
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 110 - 1 Les proches d'une personne sont son conjoint, son partenaire enregistré, ses parents en ligne directe, ses frères et soeurs germains, consanguins ou utérins ainsi que ses parents, frères et soeurs et enfants adoptifs.154
1 Les proches d'une personne sont son conjoint, son partenaire enregistré, ses parents en ligne directe, ses frères et soeurs germains, consanguins ou utérins ainsi que ses parents, frères et soeurs et enfants adoptifs.154 2 Les familiers d'une personne sont ceux qui font ménage commun avec elle. 3 Par fonctionnaires, on entend les fonctionnaires et les employés d'une administration publique et de la justice ainsi que les personnes qui occupent une fonction publique à titre provisoire, ou qui sont employés à titre provisoire par une administration publique ou la justice ou encore qui exercent une fonction publique temporaire. 3bis Lorsqu'une disposition fait référence à la notion de chose, elle s'applique également aux animaux.155 4 Sont des titres tous les écrits destinés et propres à prouver un fait ayant une portée juridique et tous les signes destinés à prouver un tel fait. L'enregistrement sur des supports de données et sur des supports-images est assimilé à un écrit s'il a la même destination. 5 Sont des titres authentiques tous les titres émanant des membres d'une autorité, de fonctionnaires ou d'officiers publics agissant dans l'exercice de leurs fonctions. Sont exceptés les titres émanant de l'administration des entreprises économiques et des monopoles de l'État ou d'autres corporations ou établissements de droit public qui ont trait à des affaires de droit civil. 6 Le jour est compté à raison de vingt-quatre heures consécutives. Le mois et l'année sont comptés de quantième à quantième. 7 La détention avant jugement est toute détention ordonnée au cours d'un procès pénal pour les besoins de l'instruction, pour des motifs de sûreté ou en vue de l'extradition. SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 251 - 1. Quiconque, dans le dessein de porter atteinte aux intérêts pécuniaires ou aux droits d'autrui, ou de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite,
1 Quiconque, dans le dessein de porter atteinte aux intérêts pécuniaires ou aux droits d'autrui, ou de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite, 2 Abrogé - Ein formungültiger Vertrag kann geeignet sein, andere als durch diesen Vertrag zu begründende Rechte oder Pflichten zu beweisen.
Regeste (fr):
- Art. 110 ch. 5, 251 ch. 1 CP; définition du titre.
- Un contrat qui ne respecte pas les conditions de forme peut être probe à établir l'existence d'autres droits et obligations que ceux découlant de ce contrat.
Regesto (it):
- Art. 110 n. 5, art. 251 n. 1 CP; nozione di documento.
- Un contratto non valido per vizio di forma può essere atto a provare l'esistenza di diritti od obbligazioni diversi da quelli che ne sgorgherebbero ove fosse valido.
Erwägungen ab Seite 150
BGE 103 IV 149 S. 150
Aus den Erwägungen:
1. a) B. hat in zwei ähnlichen Ausführungen einen auf den 12. August 1972 datierten "Kaufvertrag" gefälscht. Darnach würde G., Eigentümer des an B. vermieteten Hauses, dieses dem Beschwerdeführer zum Preis von Fr. 76'000.-- verkaufen. Bei Vertragsschluss hätte der Beschwerdeführer, nach diesem Vertrag, eine Anzahlung von Fr. 25'000.-- geleistet, verbunden mit der Verpflichtung, jährlich viermal weitere Fr. 5'000.-- zu zahlen, erstmals am 31. Dezember 1973. Für den Rest von Fr. 31'000.-- würde eine Hypothek zu 5% Zins errichtet. Wenn der Käufer vertragsbrüchig werde, habe er keine Ansprüche mehr auf die geleisteten Zahlungen. Der Grundbucheintrag könne erst bei fertiger Zahlung erfolgen. Erfülle eine der Parteien diese Abmachung der drei Punkte nicht, so sei das Gemeindegericht Lutzenberg zur Abklärung zuständig. Die Unterschrift des Verkäufers G. ist, wie der Vertrag überhaupt, gefälscht. B. hat das eine oder das andere gefälschte Vertragsexemplar Frau H. gezeigt, um sie in Sicherheit zu wiegen und zu Zahlungen an ihn zu veranlassen. Darin erblickten die kantonalen Gerichte den Tatbestand der Urkundenfälschung gemäss Art. 251 Ziff. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 251 - 1. Quiconque, dans le dessein de porter atteinte aux intérêts pécuniaires ou aux droits d'autrui, ou de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite, |
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1 | Quiconque, dans le dessein de porter atteinte aux intérêts pécuniaires ou aux droits d'autrui, ou de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite, |
2 | Abrogé |
c) Ein Vertrag, der wegen Nichteinhaltung der für seine Gültigkeit erforderlichen Form nichtig ist, ist nicht geeignet, die darin vereinbarten Rechte und Pflichten zu beweisen;
BGE 103 IV 149 S. 151
denn diese sind wegen Ungültigkeit des Vertrages gerade nicht entstanden. Das besagt aber nicht, dass solche Verträge zum Beweis schlechtweg ungeeignet sind. Sind sie auch ungeeignet, die im Vertrag in ungültiger Weise vereinbarten Rechte und Pflichten nachzuweisen, so können sie doch geeignet sein, sonst Tatsachen von rechtlicher Bedeutung zu beweisen, so den Umstand, dass durch Konversion der Vertrag im Rahmen eines andern Rechtsgeschäftes doch willenskonforme Wirkungen entfaltet, dass die Parteien sonst rechtserhebliche Erklärungen abgegeben haben oder Tatsachen eingetreten sind, die sonstwie im Rechtsverkehr (Schadenersatz usw.) Bedeutung haben (HAEFLIGER, Begriff der Urkunde im schweizerischen Strafrecht, Basel 1952, S. 43, für die Absichtsurkunden, z.B. nicht öffentlich beurkundete Grundstückkaufverträge; STRATENWERTH, BT II S. 464; auch SCHÖNKE/SCHRÖDER, Kommentar 18. Auflage § 267 N. 9 betreffend Konversion; GOYET, Droit pénal spécial, 8. Auflage N. 188; ENCYCLOPEDIE DALLOZ, Droit pénal, "Faux en écriture" N. 68-77 bes. N. 77; Novissimo digesto italiano Bd. 7 "Falsità in atti" N. 11: "Anche un atto invalido eppur esistente storicamente come manifestazione di un pensiero incorporata in una scrittura può presentare un interesse probatorio che è independente da conseguenze di natura tipica per le quali l'atto era stato formato o concepito"). d) Im vorliegenden Falle wären die Kaufverträge, ihre Echtheit vorausgesetzt, objektiv nicht geeignet gewesen, einen Anspruch auf Übertragung des Eigentums am Hause auf B. zu begründen. Denn dazu fehlte es an der gesetzlich vorgeschriebenen Form (Art. 257
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 257 - 1 Lorsqu'un enfant est né dans les trois cents jours qui suivent la dissolution du mariage par suite de décès et que sa mère a contracté un nouveau mariage, le second mari est réputé être le père.256 |
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1 | Lorsqu'un enfant est né dans les trois cents jours qui suivent la dissolution du mariage par suite de décès et que sa mère a contracté un nouveau mariage, le second mari est réputé être le père.256 |
2 | Si cette présomption est écartée, le premier mari est réputé être le père. |
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 22 - 1 L'obligation de passer une convention future peut être assumée contractuellement. |
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1 | L'obligation de passer une convention future peut être assumée contractuellement. |
2 | Lorsque, dans l'intérêt des parties, la loi subordonne la validité du contrat à l'observation d'une certaine forme, celle-ci s'applique également à la promesse de contracter. |
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 216 - 1 Les ventes d'immeubles ne sont valables que si elles sont faites par acte authentique. |
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1 | Les ventes d'immeubles ne sont valables que si elles sont faites par acte authentique. |
2 | Les promesses de vente et les pactes de préemption, d'emption et de réméré portant sur un immeuble ne sont valables que s'ils ont été passés en la forme authentique.79 |
3 | Les pactes de préemption qui ne fixent pas le prix à l'avance sont valables en la forme écrite.80 |
BGE 103 IV 149 S. 152
ihre Darlehen zurückverlangen sollte (vgl. BGE 101 IV 278). Insoweit handelte es sich deshalb bei der Schrift um eine Urkunde.