BGE-103-IV-146 - 1977-09-28 - ATF - Droit pénal et procédure penale - Art. 11 et 64 in fine CP: atténuation de la peine. La seconde de ces dispositions n'entre en considération que si l'âge

Urteilskopf

103 IV 146

42. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 28 septembre 1977 dans la cause B. contre Procureur général du canton de Genève
Regeste (de):

Art. 11 und 64 letzter Abs. StGB; Strafmilderung.

Die letztere Bestimmung fällt nur in Betracht, wenn das Alter des Täters die Ursache dafür ist, dass er nicht die volle Einsicht in das Unrecht seiner Tat besass. Liegt die Ursache in einer Beeinträchtigung der geistigen Gesundheit, dann ist ausschliesslich Art. 11 anwendbar.

Regeste (fr):

Art. 11 et 64 in fine CP: atténuation de la peine.

La seconde de ces dispositions n'entre en considération que si l'âge du délinquant a été la cause de son incapacité d'apprécier pleinement le caractère illicite de son acte. Lorsque cette cause doit être recherchée dans un trouble de la santé mentale, c'est l'art. 11 CP qui trouve exclusivement application.

Regesto (it):

Art. 11 e 64 in fine CP; attenuazione della pena.

La seconda di queste norme entra in considerazione soltanto ove l'età del colpevole sia stata la causa della sua incapacità di valutare pienamente il carattere illecito dell'atto da lui commesso. Ove tale incapacità sia dovuta ad un turbamento della sanità mentale si applica esclusivamente l'art. 11 CP.

Erwägungen ab Seite 147

BGE 103 IV 146 S. 147

Considérant en droit:

2. a) La recourante reproche ensuite à la Cour cantonale de n'avoir pas retenu en sa faveur la circonstance atténuante de l'art. 64 in fine CP, qui permet au juge d'atténuer la peine lorsque l'auteur - comme elle - était âgé de 18 à 20 ans et ne possédait pas encore pleinement la faculté d'apprécier le caractère illicite de ses actes. Elle soutient qu'à côté de l'art. 11 CP, qui a été appliqué en sa faveur, l'art. 64 in fine CP aurait dû être aussi appliqué, car elle était à la fois affectée dans sa faculté d'apprécier le caractère illicite de ses actes et dans sa possibilité de se déterminer d'après l'appréciation donnée. b) La Cour cantonale a constaté en fait - et cela lie la Cour de cassation - que la recourante avait parfaitement conscience de l'illicéité de ses actes en dépit de ses 19 ans et demi, mais qu'un trouble dans sa santé mentale l'avait empéchée de se déterminer d'après la conscience qu'elle avait de ses actes. Elle en a conclu que les premiers juges avaient à juste titre atténué la peine en application de l'art. 11 CP, et non pas de l'art. 64 in fine CP. Cette manière de voir est irréprochable. La faculté pour le juge d'atténuer la peine en vertu de l'art. 64 in fine CP n'existe que si, en raison de son âge, l'auteur âgé de 18 à 20 ans ne possédait pas encore pleinement la faculté d'apprécier le caractère illicite de son acte. Or, comme il ressort des faits précités que l'âge de la recourante non seulement n'a joué aucun rôle dans la faculté qu'elle avait d'apprécier le caractère illicite de ses actes, mais encore qu'en dépit de son âge, elle avait parfaitement conscience de cette illicéité, l'art. 64 ch. 9 CP ne saurait trouver d'application en l'espèce.
La recourante invoque, certes, une phrase du rapport d'expertise psychiatrique, selon laquelle "elle ne pouvait réaliser la portée de ses actes, se défendant contre un sentiment de culpabilité qui apparaîtra par la suite". Mais cet élément - que la Cour cantonale était d'ailleurs en droit d'écarter - est sans rapport avec l'âge de la recourante. Il se réfère clairement
BGE 103 IV 146 S. 148

a un trouble de la santé mentale, qui ne peut entraîner que l'application de l'art. 11 CP. Comme cette disposition a été appliquée et que la responsabilité restreinte de la recourante a été reconnue, celle-ci n'a pâti d'aucune violation de la loi. De toute manière, lorsque la responsabilité restreinte est reconnue à un délinquant de 18 à 20 ans, en application de l'art. 11 CP, on peut se demander s'il n'est pas alors superflu - comme dénué de toute conséquence pratique - d'examiner encore si, parallèlement aux troubles constatés, l'âge a aussi joué un rôle dans la diminution de la responsabilité. La faculté d'atténuation conférée par l'art. 11 CP étant plus large que celle prévue à l'art. 64 CP, le délinquant ne saurait en effet prima facie subir aucun préjudice. Il est toutefois superflu de résoudre cette question in casu.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 11 - 1 Un crime ou un délit peut aussi être commis par le fait d'un comportement passif contraire à une obligation d'agir.
¹	Un crime ou un délit peut aussi être commis par le fait d'un comportement passif contraire à une obligation d'agir.
²	Reste passif en violation d'une obligation d'agir celui qui n'empêche pas la mise en danger ou la lésion d'un bien juridique protégé par la loi pénale bien qu'il y soit tenu à raison de sa situation juridique, notamment en vertu:
^a	de la loi;
^b	d'un contrat;
^c	d'une communauté de risques librement consentie;
^d	de la création d'un risque.
³	Celui qui reste passif en violation d'une obligation d'agir n'est punissable à raison de l'infraction considérée que si, compte tenu des circonstances, il encourt le même reproche que s'il avait commis cette infraction par un comportement actif.
⁴	Le juge peut atténuer la peine.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 11 - 1 Un crime ou un délit peut aussi être commis par le fait d'un comportement passif contraire à une obligation d'agir.
¹	Un crime ou un délit peut aussi être commis par le fait d'un comportement passif contraire à une obligation d'agir.
²	Reste passif en violation d'une obligation d'agir celui qui n'empêche pas la mise en danger ou la lésion d'un bien juridique protégé par la loi pénale bien qu'il y soit tenu à raison de sa situation juridique, notamment en vertu:
^a	de la loi;
^b	d'un contrat;
^c	d'une communauté de risques librement consentie;
^d	de la création d'un risque.
³	Celui qui reste passif en violation d'une obligation d'agir n'est punissable à raison de l'infraction considérée que si, compte tenu des circonstances, il encourt le même reproche que s'il avait commis cette infraction par un comportement actif.
⁴	Le juge peut atténuer la peine.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 64 - 1 Le juge ordonne l'internement si l'auteur a commis un assassinat, un meurtre, une lésion corporelle grave, un viol, un brigandage, une prise d'otage, un incendie, une mise en danger de la vie d'autrui, ou une autre infraction passible d'une peine privative de liberté maximale de cinq ans au moins, par laquelle il a porté ou voulu porter gravement atteinte à l'intégrité physique, psychique ou sexuelle d'autrui et si:58
¹	Le juge ordonne l'internement si l'auteur a commis un assassinat, un meurtre, une lésion corporelle grave, un viol, un brigandage, une prise d'otage, un incendie, une mise en danger de la vie d'autrui, ou une autre infraction passible d'une peine privative de liberté maximale de cinq ans au moins, par laquelle il a porté ou voulu porter gravement atteinte à l'intégrité physique, psychique ou sexuelle d'autrui et si:58
^a	en raison des caractéristiques de la personnalité de l'auteur, des circonstances dans lesquelles il a commis l'infraction et de son vécu, il est sérieusement à craindre qu'il ne commette d'autres infractions du même genre, ou
^b	en raison d'un grave trouble mental chronique ou récurrent en relation avec l'infraction, il est sérieusement à craindre que l'auteur ne commette d'autres infractions du même genre et que la mesure prévue à l'art. 59 semble vouée à l'échec.
^1bis	Le juge ordonne l'internement à vie si l'auteur a commis un assassinat, un meurtre, une lésion corporelle grave, un viol, un brigandage, une contrainte sexuelle, une séquestration, un enlèvement, une prise d'otage ou un crime de disparition forcée, s'il s'est livré à la traite d'êtres humains, a participé à un génocide ou a commis un crime contre l'humanité ou un crime de guerre (titre 12ter) et que les conditions suivantes sont remplies:59
^a	en commettant le crime, l'auteur a porté ou voulu porter une atteinte particulièrement grave à l'intégrité physique, psychique ou sexuelle d'autrui;
^b	il est hautement probable que l'auteur commette à nouveau un de ces crimes;
^c	l'auteur est qualifié de durablement non amendable, dans la mesure où la thérapie semble, à longue échéance, vouée à l'échec.60
²	L'exécution d'une peine privative de liberté précède l'internement. Les dispositions relatives à la libération conditionnelle de la peine privative de liberté (art. 86 à 88) ne sont pas applicables.61
³	Si, pendant l'exécution de la peine privative de liberté, il est à prévoir que l'auteur se conduira correctement en liberté, le juge fixe la libération conditionnelle de la peine privative de liberté au plus tôt au jour où l'auteur a exécuté deux tiers de sa peine privative de liberté ou quinze ans en cas de condamnation à vie. Le juge qui a prononcé l'internement est compétent. Au demeurant, l'art. 64a est applicable.62
⁴	L'internement est exécuté dans un établissement d'exécution des mesures ou dans un établissement prévu à l'art. 76, al. 2. La sécurité publique doit être garantie. L'auteur est soumis, si besoin est, à une prise en charge psychiatrique.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 11 - 1 Un crime ou un délit peut aussi être commis par le fait d'un comportement passif contraire à une obligation d'agir.
¹	Un crime ou un délit peut aussi être commis par le fait d'un comportement passif contraire à une obligation d'agir.
²	Reste passif en violation d'une obligation d'agir celui qui n'empêche pas la mise en danger ou la lésion d'un bien juridique protégé par la loi pénale bien qu'il y soit tenu à raison de sa situation juridique, notamment en vertu:
^a	de la loi;
^b	d'un contrat;
^c	d'une communauté de risques librement consentie;
^d	de la création d'un risque.
³	Celui qui reste passif en violation d'une obligation d'agir n'est punissable à raison de l'infraction considérée que si, compte tenu des circonstances, il encourt le même reproche que s'il avait commis cette infraction par un comportement actif.
⁴	Le juge peut atténuer la peine.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 11 - 1 Un crime ou un délit peut aussi être commis par le fait d'un comportement passif contraire à une obligation d'agir.
¹	Un crime ou un délit peut aussi être commis par le fait d'un comportement passif contraire à une obligation d'agir.
²	Reste passif en violation d'une obligation d'agir celui qui n'empêche pas la mise en danger ou la lésion d'un bien juridique protégé par la loi pénale bien qu'il y soit tenu à raison de sa situation juridique, notamment en vertu:
^a	de la loi;
^b	d'un contrat;
^c	d'une communauté de risques librement consentie;
^d	de la création d'un risque.
³	Celui qui reste passif en violation d'une obligation d'agir n'est punissable à raison de l'infraction considérée que si, compte tenu des circonstances, il encourt le même reproche que s'il avait commis cette infraction par un comportement actif.
⁴	Le juge peut atténuer la peine.