Urteilskopf
103 IV 129
36. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 12 septembre 1977 dans la cause Ministère public du canton de Vaud contre D.
Regeste (de):
Regeste (fr):
Regesto (it):
Erwägungen ab Seite 129
BGE 103 IV 129 S. 129
Considérant en droit:
3. a) L'interprétation de la loi pénale par le juge est dominée par le principe "nulla poena sine lege" posé à l'art. 1er
CP. Il ressort cependant des règles d'interprétation dégagées par la jurisprudence que le juge peut, sans violer ce principe, donner du texte légal une interprétation même extensive, afin d'en dégager le sens véritable, celui qui est seul conforme à la logique interne et au but de la disposition en cause; mais il faut que la solution ainsi trouvée s'impose d'une manière pressante, c'est-à-dire que sans elle l'application de la loi ne puisse pas correspondre à la véritable volonté du législateur (cf. ATF 90 IV 187 consid. 6 et arrêts cités). Mais si une interprétation conforme à l'esprit de la loi peut s'écarter de la lettre du texte légal, le cas échéant au détriment
BGE 103 IV 129 S. 130
de l'accusé, il reste que le principe "nulla poena sine lege" interdit au juge de se fonder sur des éléments que la loi ne contient pas, c'est-à-dire de créer de nouveaux états de fait punissables ou de proposer une interprétation si extensive de ceux qui existent que l'esprit de la loi n'est plus respecté (cf. ATF 95 IV 73 consid. 3a, et arrêts cités). Il arrive cependant qu'en recherchant la volonté du législateur, le juge se heurte à une lacune de la loi. Lorsque cette lacune est le reflet d'un silence qualifié, le juge n'a pas à intervenir. En revanche, s'il arrive à la conclusion qu'il se trouve en présence d'une lacune proprement dite, il a le devoir de la combler, comme il le ferait en droit civil, avec cette réserve qu'en matière pénale, sa démarche ne saurait que profiter à l'accusé, en vertu de l'art. 1er
CP (ATF 101 Ib 155, ATF 87 IV 4). Il convient enfin de préciser que l'absence, dans la loi et dans les sources, d'indices d'un silence qualifié n'est pas encore la preuve que la loi contient une lacune proprement dite; on ne peut en effet affirmer l'existence d'une telle lacune que lorsqu'une détermination paraît indispensable du point de vue du droit positif (ATF 98 IV 200 consid. 1). b) L'art. 11
LStup dispose que les médecins et les médecins vétérinaires sont tenus de n'employer, de ne dispenser ou de ne prescrire les stupéfiants que dans la mesure admise par la science, et qu'il en est de même pour les médecins-dentistes, en ce qui concerne l'emploi et la dispensation de stupéfiants. Quant à l'art. 20 ancien ch. 1 al. 4 de la loi, qui se réfère à l'art. 11, il érige en délit l'infraction aux devoirs contenus dans cette disposition. Il existe ainsi une concordance parfaite entre l'art. 11
et l'art. 20
ancien tant en ce qui concerne le comportement visé que les personnes concernées.
A côté de cela, l'art. 13
LStup dispose que "les pharmaciens ne peuvent dispenser des stupéfiants au public que sur présentation de l'ordonnance d'un médecin ou d'un vétérinaire". Or, à la différence de l'art. 11 de la loi, il n'existe à l'art. 20 ancien aucune disposition spéciale parallèle érigeant en délit spécifique l'infraction aux devoirs contenus à l'art. 13. De ce fait, logiquement, lorsque les éléments constitutifs d'autres infractions réprimées aux art. 19 à 21 de la loi font défaut, la violation de l'art. 13 ne peut tomber alors que sous le coup de l'art. 22 de la loi, qui érige d'une manière générale les infractions aux prescriptions de la loi en contravention.
BGE 103 IV 129 S. 131
L'absence du pharmacien dans l'énumération de l'art. 13
à l'art. 20
ancien LStup pourrait être l'indice d'un silence qualifié, mais, faute du moindre indice complémentaire et du moindre élément dans les travaux préparatoires, on ne peut rien affirmer à ce sujet. On a vu toutefois que cette circonstance n'autorise pas à conclure à l'existence d'une lacune de la loi, dès lors que l'assimilation des infractions à l'art. 13 à celles qui sont réprimées à l'art. 11 ne paraît pas indispensable du point de vue du droit positif. Que cette solution aille à l'encontre du droit désirable, comme le démontre l'introduction du pharmacien et de la référence à l'art. 13
dans l'art. 20
nouveau ch. 1 al. 3 LStup, n'a aucune incidence sur l'interprétation de l'art. 20 ancien. Si lacune il y avait, elle a été comblée par le législateur, seul habilité à le faire. Il n'appartenait pas au juge pénal de le faire auparavant. C'est donc à juste titre que l'autorité cantonale s'est refusée à franchir ce pas et qu'elle a considéré que les agissements de l'intimé ne tombaient pas sous le coup de l'art. 20
ancien LStup et ne constituaient qu'une contravention réprimée par l'art. 22. Le pourvoi est ainsi mal fondé.
103 IV 129
36. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 12 septembre 1977 dans la cause Ministère public du canton de Vaud contre D.
Regeste (de):
- Art. 1 StGB.
- Der Grundsatz "keine Strafe ohne Gesetz" schliesst eine extensive Auslegung des Gesetzes zu Lasten des Beschuldigten nicht aus. Der Strafrichter darf indessen keine neuen Tatbestandsmerkmale schaffen; eigentliche Gesetzeslücken dürfen nur zugunsten des Beschuldigten ausgefüllt werden.
Regeste (fr):
- Art. 1
CP.SR 311.0 StGB Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937
Art. 1
Eine Strafe oder Massnahme darf nur wegen einer Tat verhängt werden, die das Gesetz ausdrücklich unter Strafe stellt. - Le principe nulla poena sine lege n'interdit pas au juge d'adopter une interprétation extensive de la loi. Il ne doit cependant pas créer de nouveaux états de fait punissables. Les lacunes proprement dites ne doivent être comblées qu'à l'avantage de l'accusé.
Regesto (it):
- Art. 1
CP.SR 311.0 StGB Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937
Art. 1
Eine Strafe oder Massnahme darf nur wegen einer Tat verhängt werden, die das Gesetz ausdrücklich unter Strafe stellt. - Il principio "nulla poena sine lege" non vieta al giudice di adottare un'interpretazione estensiva della legge. Non gli è invece consentito di creare nuove fattispecie punibili. Le vere e proprie lacune possono essere colmate soltanto a favore dell'imputato.
Erwägungen ab Seite 129
BGE 103 IV 129 S. 129
Considérant en droit:
3. a) L'interprétation de la loi pénale par le juge est dominée par le principe "nulla poena sine lege" posé à l'art. 1er
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SR 311.0 StGB Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 Art. 1 |
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| Eine Strafe oder Massnahme darf nur wegen einer Tat verhängt werden, die das Gesetz ausdrücklich unter Strafe stellt. | ||||||
BGE 103 IV 129 S. 130
de l'accusé, il reste que le principe "nulla poena sine lege" interdit au juge de se fonder sur des éléments que la loi ne contient pas, c'est-à-dire de créer de nouveaux états de fait punissables ou de proposer une interprétation si extensive de ceux qui existent que l'esprit de la loi n'est plus respecté (cf. ATF 95 IV 73 consid. 3a, et arrêts cités). Il arrive cependant qu'en recherchant la volonté du législateur, le juge se heurte à une lacune de la loi. Lorsque cette lacune est le reflet d'un silence qualifié, le juge n'a pas à intervenir. En revanche, s'il arrive à la conclusion qu'il se trouve en présence d'une lacune proprement dite, il a le devoir de la combler, comme il le ferait en droit civil, avec cette réserve qu'en matière pénale, sa démarche ne saurait que profiter à l'accusé, en vertu de l'art. 1er
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SR 311.0 StGB Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 Art. 1 |
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| Eine Strafe oder Massnahme darf nur wegen einer Tat verhängt werden, die das Gesetz ausdrücklich unter Strafe stellt. | ||||||
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SR 812.121 BetmG Bundesgesetz vom 3. Oktober 1951 über die Betäubungsmittel und die psychotropen Stoffe (Betäubungsmittelgesetz, BetmG) - Betäubungsmittelgesetz Art. 11 |
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| Die Ärzte und Tierärzte sind verpflichtet, Betäubungsmittel nur in dem Umfange zu verwenden, abzugeben und zu verordnen, wie dies nach den anerkannten Regeln der medizinischen Wissenschaften notwendig ist. | ||||||
| Ärzte und Tierärzte, die als Arzneimittel zugelassene Betäubungsmittel für eine andere als die zugelassenen Indikationen abgeben oder verordnen, müssen dies innerhalb von 30 Tagen den zuständigen kantonalen Behörden melden. Sie haben auf Verlangen der zuständigen kantonalen Behörden alle notwendigen Angaben über Art und Zweck der Behandlung zu machen. [1] | ||||||
| Die Absätze 1 und 1bis gelten auch für die Verwendung und Abgabe von Betäubungsmitteln durch Zahnärzte. [2] | ||||||
| [1] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 20. März 2008, in Kraft seit 1. Juli 2011 (AS 2009 2623; 2011 2559; BBl 2006 8573, 8645). [2] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 20. März 2008, in Kraft seit 1. Juli 2011 (AS 2009 2623; 2011 2559; BBl 2006 8573, 8645). | ||||||
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SR 812.121 BetmG Bundesgesetz vom 3. Oktober 1951 über die Betäubungsmittel und die psychotropen Stoffe (Betäubungsmittelgesetz, BetmG) - Betäubungsmittelgesetz Art. 11 |
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| Die Ärzte und Tierärzte sind verpflichtet, Betäubungsmittel nur in dem Umfange zu verwenden, abzugeben und zu verordnen, wie dies nach den anerkannten Regeln der medizinischen Wissenschaften notwendig ist. | ||||||
| Ärzte und Tierärzte, die als Arzneimittel zugelassene Betäubungsmittel für eine andere als die zugelassenen Indikationen abgeben oder verordnen, müssen dies innerhalb von 30 Tagen den zuständigen kantonalen Behörden melden. Sie haben auf Verlangen der zuständigen kantonalen Behörden alle notwendigen Angaben über Art und Zweck der Behandlung zu machen. [1] | ||||||
| Die Absätze 1 und 1bis gelten auch für die Verwendung und Abgabe von Betäubungsmitteln durch Zahnärzte. [2] | ||||||
| [1] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 20. März 2008, in Kraft seit 1. Juli 2011 (AS 2009 2623; 2011 2559; BBl 2006 8573, 8645). [2] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 20. März 2008, in Kraft seit 1. Juli 2011 (AS 2009 2623; 2011 2559; BBl 2006 8573, 8645). | ||||||
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SR 812.121 BetmG Bundesgesetz vom 3. Oktober 1951 über die Betäubungsmittel und die psychotropen Stoffe (Betäubungsmittelgesetz, BetmG) - Betäubungsmittelgesetz Art. 20 [1] |
||||||
| Mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe wird bestraft, wer: | ||||||
| ein Gesuch mit unwahren Angaben stellt, um sich oder einem andern eine Einfuhr-, Durchfuhr- oder Ausfuhrbewilligung zu verschaffen; | ||||||
| ohne Bewilligung Betäubungsmittel oder Stoffe nach Artikel 3 Absatz 1, für die er eine schweizerische Ausfuhrbewilligung besitzt, im In- oder Ausland nach einem anderen Bestimmungsort umleitet; | ||||||
| Stoffe nach Artikel 3 Absatz 1 sowie Stoffe und Präparate nach Artikel 7 ohne Bewilligung anbaut, herstellt, ein- oder ausführt, lagert, verwendet oder in Verkehr bringt; | ||||||
| als Medizinalperson [3] Betäubungsmittel anders als nach Artikel 11 oder 13 verwendet oder abgibt; | ||||||
| wer als Arzt oder Tierarzt Betäubungsmittel anders als nach Artikel 11 verschreibt. | ||||||
| Der Täter wird mit einer Freiheitsstrafe nicht unter einem Jahr bestraft, wenn er durch gewerbsmässigen Handel einen grossen Umsatz oder einen erheblichen Gewinn erzielt. ... [4] | ||||||
| [1] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 20. März 2008, in Kraft seit 1. Juli 2011 (AS 2009 2623; 2011 2559; BBl 2006 8573, 8645). [2] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 19. März 2021, in Kraft seit 1. Aug. 2022 (AS 2022 385; BBl 2020 6069). [3] Begriff: Arzneimittel-Bewilligungsverordnung vom 14. Nov. 2018 (SR 812.212.1). Der Verweis wurde in Anwendung von Art. 12 Abs. 2 des Publikationsgesetzes vom 18. Juni 2004 (SR 170.512) auf den 1. Jan. 2019 angepasst. [4] Zweiter Satz aufgehoben durch Ziff. I 29 des BG vom 17. Dez. 2021 über die Harmonisierung der Strafrahmen, mit Wirkung seit 1. Juli 2023 (AS 2023 259; BBl 2018 2827). | ||||||
A côté de cela, l'art. 13
|
SR 812.121 BetmG Bundesgesetz vom 3. Oktober 1951 über die Betäubungsmittel und die psychotropen Stoffe (Betäubungsmittelgesetz, BetmG) - Betäubungsmittelgesetz Art. 13 |
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| In den Apotheken darf die Abgabe von Betäubungsmitteln an das Publikum nur auf ärztliche oder tierärztliche Verordnung hin erfolgen. | ||||||
BGE 103 IV 129 S. 131
L'absence du pharmacien dans l'énumération de l'art. 13
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SR 812.121 BetmG Bundesgesetz vom 3. Oktober 1951 über die Betäubungsmittel und die psychotropen Stoffe (Betäubungsmittelgesetz, BetmG) - Betäubungsmittelgesetz Art. 13 |
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| In den Apotheken darf die Abgabe von Betäubungsmitteln an das Publikum nur auf ärztliche oder tierärztliche Verordnung hin erfolgen. | ||||||
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SR 812.121 BetmG Bundesgesetz vom 3. Oktober 1951 über die Betäubungsmittel und die psychotropen Stoffe (Betäubungsmittelgesetz, BetmG) - Betäubungsmittelgesetz Art. 20 [1] |
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| Mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe wird bestraft, wer: | ||||||
| ein Gesuch mit unwahren Angaben stellt, um sich oder einem andern eine Einfuhr-, Durchfuhr- oder Ausfuhrbewilligung zu verschaffen; | ||||||
| ohne Bewilligung Betäubungsmittel oder Stoffe nach Artikel 3 Absatz 1, für die er eine schweizerische Ausfuhrbewilligung besitzt, im In- oder Ausland nach einem anderen Bestimmungsort umleitet; | ||||||
| Stoffe nach Artikel 3 Absatz 1 sowie Stoffe und Präparate nach Artikel 7 ohne Bewilligung anbaut, herstellt, ein- oder ausführt, lagert, verwendet oder in Verkehr bringt; | ||||||
| als Medizinalperson [3] Betäubungsmittel anders als nach Artikel 11 oder 13 verwendet oder abgibt; | ||||||
| wer als Arzt oder Tierarzt Betäubungsmittel anders als nach Artikel 11 verschreibt. | ||||||
| Der Täter wird mit einer Freiheitsstrafe nicht unter einem Jahr bestraft, wenn er durch gewerbsmässigen Handel einen grossen Umsatz oder einen erheblichen Gewinn erzielt. ... [4] | ||||||
| [1] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 20. März 2008, in Kraft seit 1. Juli 2011 (AS 2009 2623; 2011 2559; BBl 2006 8573, 8645). [2] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 19. März 2021, in Kraft seit 1. Aug. 2022 (AS 2022 385; BBl 2020 6069). [3] Begriff: Arzneimittel-Bewilligungsverordnung vom 14. Nov. 2018 (SR 812.212.1). Der Verweis wurde in Anwendung von Art. 12 Abs. 2 des Publikationsgesetzes vom 18. Juni 2004 (SR 170.512) auf den 1. Jan. 2019 angepasst. [4] Zweiter Satz aufgehoben durch Ziff. I 29 des BG vom 17. Dez. 2021 über die Harmonisierung der Strafrahmen, mit Wirkung seit 1. Juli 2023 (AS 2023 259; BBl 2018 2827). | ||||||
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SR 812.121 BetmG Bundesgesetz vom 3. Oktober 1951 über die Betäubungsmittel und die psychotropen Stoffe (Betäubungsmittelgesetz, BetmG) - Betäubungsmittelgesetz Art. 13 |
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| In den Apotheken darf die Abgabe von Betäubungsmitteln an das Publikum nur auf ärztliche oder tierärztliche Verordnung hin erfolgen. | ||||||
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SR 812.121 BetmG Bundesgesetz vom 3. Oktober 1951 über die Betäubungsmittel und die psychotropen Stoffe (Betäubungsmittelgesetz, BetmG) - Betäubungsmittelgesetz Art. 20 [1] |
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| Mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe wird bestraft, wer: | ||||||
| ein Gesuch mit unwahren Angaben stellt, um sich oder einem andern eine Einfuhr-, Durchfuhr- oder Ausfuhrbewilligung zu verschaffen; | ||||||
| ohne Bewilligung Betäubungsmittel oder Stoffe nach Artikel 3 Absatz 1, für die er eine schweizerische Ausfuhrbewilligung besitzt, im In- oder Ausland nach einem anderen Bestimmungsort umleitet; | ||||||
| Stoffe nach Artikel 3 Absatz 1 sowie Stoffe und Präparate nach Artikel 7 ohne Bewilligung anbaut, herstellt, ein- oder ausführt, lagert, verwendet oder in Verkehr bringt; | ||||||
| als Medizinalperson [3] Betäubungsmittel anders als nach Artikel 11 oder 13 verwendet oder abgibt; | ||||||
| wer als Arzt oder Tierarzt Betäubungsmittel anders als nach Artikel 11 verschreibt. | ||||||
| Der Täter wird mit einer Freiheitsstrafe nicht unter einem Jahr bestraft, wenn er durch gewerbsmässigen Handel einen grossen Umsatz oder einen erheblichen Gewinn erzielt. ... [4] | ||||||
| [1] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 20. März 2008, in Kraft seit 1. Juli 2011 (AS 2009 2623; 2011 2559; BBl 2006 8573, 8645). [2] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 19. März 2021, in Kraft seit 1. Aug. 2022 (AS 2022 385; BBl 2020 6069). [3] Begriff: Arzneimittel-Bewilligungsverordnung vom 14. Nov. 2018 (SR 812.212.1). Der Verweis wurde in Anwendung von Art. 12 Abs. 2 des Publikationsgesetzes vom 18. Juni 2004 (SR 170.512) auf den 1. Jan. 2019 angepasst. [4] Zweiter Satz aufgehoben durch Ziff. I 29 des BG vom 17. Dez. 2021 über die Harmonisierung der Strafrahmen, mit Wirkung seit 1. Juli 2023 (AS 2023 259; BBl 2018 2827). | ||||||
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SR 812.121 BetmG Bundesgesetz vom 3. Oktober 1951 über die Betäubungsmittel und die psychotropen Stoffe (Betäubungsmittelgesetz, BetmG) - Betäubungsmittelgesetz Art. 20 [1] |
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| Mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe wird bestraft, wer: | ||||||
| ein Gesuch mit unwahren Angaben stellt, um sich oder einem andern eine Einfuhr-, Durchfuhr- oder Ausfuhrbewilligung zu verschaffen; | ||||||
| ohne Bewilligung Betäubungsmittel oder Stoffe nach Artikel 3 Absatz 1, für die er eine schweizerische Ausfuhrbewilligung besitzt, im In- oder Ausland nach einem anderen Bestimmungsort umleitet; | ||||||
| Stoffe nach Artikel 3 Absatz 1 sowie Stoffe und Präparate nach Artikel 7 ohne Bewilligung anbaut, herstellt, ein- oder ausführt, lagert, verwendet oder in Verkehr bringt; | ||||||
| als Medizinalperson [3] Betäubungsmittel anders als nach Artikel 11 oder 13 verwendet oder abgibt; | ||||||
| wer als Arzt oder Tierarzt Betäubungsmittel anders als nach Artikel 11 verschreibt. | ||||||
| Der Täter wird mit einer Freiheitsstrafe nicht unter einem Jahr bestraft, wenn er durch gewerbsmässigen Handel einen grossen Umsatz oder einen erheblichen Gewinn erzielt. ... [4] | ||||||
| [1] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 20. März 2008, in Kraft seit 1. Juli 2011 (AS 2009 2623; 2011 2559; BBl 2006 8573, 8645). [2] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 19. März 2021, in Kraft seit 1. Aug. 2022 (AS 2022 385; BBl 2020 6069). [3] Begriff: Arzneimittel-Bewilligungsverordnung vom 14. Nov. 2018 (SR 812.212.1). Der Verweis wurde in Anwendung von Art. 12 Abs. 2 des Publikationsgesetzes vom 18. Juni 2004 (SR 170.512) auf den 1. Jan. 2019 angepasst. [4] Zweiter Satz aufgehoben durch Ziff. I 29 des BG vom 17. Dez. 2021 über die Harmonisierung der Strafrahmen, mit Wirkung seit 1. Juli 2023 (AS 2023 259; BBl 2018 2827). | ||||||
Gesetzesregister
BetmG 11
BetmG 13
BetmG 20
StGB 1
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SR 812.121 BetmG Bundesgesetz vom 3. Oktober 1951 über die Betäubungsmittel und die psychotropen Stoffe (Betäubungsmittelgesetz, BetmG) - Betäubungsmittelgesetz Art. 11 |
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| Die Ärzte und Tierärzte sind verpflichtet, Betäubungsmittel nur in dem Umfange zu verwenden, abzugeben und zu verordnen, wie dies nach den anerkannten Regeln der medizinischen Wissenschaften notwendig ist. | ||||||
| Ärzte und Tierärzte, die als Arzneimittel zugelassene Betäubungsmittel für eine andere als die zugelassenen Indikationen abgeben oder verordnen, müssen dies innerhalb von 30 Tagen den zuständigen kantonalen Behörden melden. Sie haben auf Verlangen der zuständigen kantonalen Behörden alle notwendigen Angaben über Art und Zweck der Behandlung zu machen. [1] | ||||||
| Die Absätze 1 und 1bis gelten auch für die Verwendung und Abgabe von Betäubungsmitteln durch Zahnärzte. [2] | ||||||
| [1] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 20. März 2008, in Kraft seit 1. Juli 2011 (AS 2009 2623; 2011 2559; BBl 2006 8573, 8645). [2] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 20. März 2008, in Kraft seit 1. Juli 2011 (AS 2009 2623; 2011 2559; BBl 2006 8573, 8645). | ||||||
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SR 812.121 BetmG Bundesgesetz vom 3. Oktober 1951 über die Betäubungsmittel und die psychotropen Stoffe (Betäubungsmittelgesetz, BetmG) - Betäubungsmittelgesetz Art. 13 |
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| In den Apotheken darf die Abgabe von Betäubungsmitteln an das Publikum nur auf ärztliche oder tierärztliche Verordnung hin erfolgen. | ||||||
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SR 812.121 BetmG Bundesgesetz vom 3. Oktober 1951 über die Betäubungsmittel und die psychotropen Stoffe (Betäubungsmittelgesetz, BetmG) - Betäubungsmittelgesetz Art. 20 [1] |
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| Mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe wird bestraft, wer: | ||||||
| ein Gesuch mit unwahren Angaben stellt, um sich oder einem andern eine Einfuhr-, Durchfuhr- oder Ausfuhrbewilligung zu verschaffen; | ||||||
| ohne Bewilligung Betäubungsmittel oder Stoffe nach Artikel 3 Absatz 1, für die er eine schweizerische Ausfuhrbewilligung besitzt, im In- oder Ausland nach einem anderen Bestimmungsort umleitet; | ||||||
| Stoffe nach Artikel 3 Absatz 1 sowie Stoffe und Präparate nach Artikel 7 ohne Bewilligung anbaut, herstellt, ein- oder ausführt, lagert, verwendet oder in Verkehr bringt; | ||||||
| als Medizinalperson [3] Betäubungsmittel anders als nach Artikel 11 oder 13 verwendet oder abgibt; | ||||||
| wer als Arzt oder Tierarzt Betäubungsmittel anders als nach Artikel 11 verschreibt. | ||||||
| Der Täter wird mit einer Freiheitsstrafe nicht unter einem Jahr bestraft, wenn er durch gewerbsmässigen Handel einen grossen Umsatz oder einen erheblichen Gewinn erzielt. ... [4] | ||||||
| [1] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 20. März 2008, in Kraft seit 1. Juli 2011 (AS 2009 2623; 2011 2559; BBl 2006 8573, 8645). [2] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 19. März 2021, in Kraft seit 1. Aug. 2022 (AS 2022 385; BBl 2020 6069). [3] Begriff: Arzneimittel-Bewilligungsverordnung vom 14. Nov. 2018 (SR 812.212.1). Der Verweis wurde in Anwendung von Art. 12 Abs. 2 des Publikationsgesetzes vom 18. Juni 2004 (SR 170.512) auf den 1. Jan. 2019 angepasst. [4] Zweiter Satz aufgehoben durch Ziff. I 29 des BG vom 17. Dez. 2021 über die Harmonisierung der Strafrahmen, mit Wirkung seit 1. Juli 2023 (AS 2023 259; BBl 2018 2827). | ||||||
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SR 311.0 StGB Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 Art. 1 |
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| Eine Strafe oder Massnahme darf nur wegen einer Tat verhängt werden, die das Gesetz ausdrücklich unter Strafe stellt. | ||||||