103 III 26
6. Entscheid vom 1. September 1977 i.S. Schweizerische Kreditanstalt und Mitbeteiligte
Regeste (de):
- Verteilung im Konkurs (Art. 261 ff
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 261 - Lorsque l'état de collocation est définitif et que l'administration est en possession du produit de la réalisation de tous les biens, elle dresse le tableau de distribution des deniers et établit le compte final.
- 1. Die Verteilungsliste kann sowohl von einem Pfandgläubiger als auch von einem Bürgen, der diesem neben dem Pfandobjekt haftet, angefochten werden (E. 1).
- 2. Tragweite einer in die Lastenverzeichnisse verschiedener Grundstücke aufgenommenen Gesamtpfandklausel in einem Fall, da die im Kollokationsplan und in den Lastenverzeichnissen vermerkten Pfandbeträge von Grundstück zu Grundstück verschieden sind (E. 2).
- 3. Bei der Heranziehung der Überschüsse aus der Verwertung mehrerer Grundstücke zur Deckung eines Ausfalles, der sich bei einem weiteren Grundstück ergeben hat, ist Art. 219 Abs. 2
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 219 - 1 Les créances garanties par gage sont colloquées par préférence sur le produit des gages.393
1 Les créances garanties par gage sont colloquées par préférence sur le produit des gages.393 2 Lorsqu'une créance est garantie par plusieurs gages, le produit est imputé proportionnellement sur la dette. 3 L'ordre des créances garanties par gage immobilier, de même que l'extension de cette garantie aux intérêts et autres accessoires, sont réglés par les dispositions sur le gage immobilier.394 4 Les créances non garanties ainsi que les créances garanties qui n'ont pas été couvertes par le gage sont colloquées dans l'ordre suivant sur le produit des autres biens de la masse:395 1 la durée de la procédure concordataire précédant l'ouverture de la faillite; 2 la durée d'un procès relatif à la créance; 3 en cas de liquidation d'une succession par voie de faillite, le temps écoulé entre le jour du décès et la décision de procéder à cette liquidation.411 a les créances des personnes dont la fortune se trouvait placée sous l'administration du failli en vertu de l'autorité parentale, pour le montant qui leur est dû de ce chef. abis les créances que le travailleur peut faire valoir en restitution de sûretés; ater les créances que le travailleur peut faire valoir en vertu d'un plan social et qui sont nées ou devenues exigibles pendant les six mois précédant l'ouverture de la faillite ou ultérieurement. b les créances de cotisations au sens de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants403, de la loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité404, de la loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'assurance-accidents, de la loi fédérale du 25 septembre 1952 sur le régime des allocations pour perte de gain en faveur des personnes servant dans l'armée, dans le service civil ou dans la protection civile405 et de la loi du 25 juin 1982 sur l'assurance chômage406; c les créances de primes et de participation aux coûts de l'assurance-maladie sociale; d les cotisations et contributions dues aux caisses de compensation pour allocations familiales; e ... f les dépôts visés à l'art. 37a de la loi du 8 novembre 1934 sur les banques409.
Regeste (fr):
- Tableau de distribution dans la faillite (art. 261 ss LP).
- 1. Le tableau de distribution peut être attaqué tant par le créancier gagiste que par une caution qui garantit le paiement de la dette en sus du gage (consid. 1).
- 2. Signification d'une clause de gage collectif portée aux états des charges de divers immeubles alors que les montants garantis par gage indiqués dans l état de collocation et dans les états des charges sont différents d'immeuble à immeuble (consid. 2).
- 3. Il y a lieu d'observer l'art. 219 al. 2 LP quand on emploie l'excédent du produit de la réalisation de plusieurs immeubles pour couvrir un découvert apparu lors de la réalisation d'un autre immeuble (consid. 3).
Regesto (it):
- Stato di ripartizione nel fallimento (art. 261 segg. LEF).
- 1. Lo stato di ripartizione può essere impugnato sia dal creditore pignoratizio che dal fideiussore che garantisce il pagamento del debito accanto al pegno (consid. 1).
- 2. Portata di una clausola di pegno collettivo inserita nell'elenco-oneri di diversi fondi, nel caso in cui le somme garantite da pegno indicate nelle graduatoria e negli elenchi-oneri differiscono da fondo a fondo (consid. 2).
Sachverhalt ab Seite 27
BGE 103 III 26 S. 27
Im Konkurs über Ernst Ritschard wurden unter anderem die nachstehenden zehn Grundstücke verwertet: - Hilterfingen Nr. 275
- Oberhofen Nr. 103
- Oberhofen Nr. 754
- Thun Nrn. 3380, 3381, 3382, 3383, 3385, 3386 und 3387.
Der Kantonalbank von Bern in Thun, bei welcher der Gemeinschuldner als Darlehenssicherheit entsprechende Eigentümerschuldbriefe hinterlegt hatte, stand an jedem dieser Grundstücke ein Pfandrecht zu. Bei den Grundstücken Hilterfingen Nr. 275 und Oberhofen Nr. 103 waren im Nachgang Pfandrechte zu Gunsten der Schweizerischen Kreditanstalt in Bern eingetragen. Für die Schuld, die jenem am Grundstück Hilterfingen Nr. 275 zugrunde lag, waren überdies Josef Stöckli und Josef Stucki eine Solidarbürgschaft eingegangen. Am 3. Mai 1977 zeigte das Konkursamt Thun den Konkursgläubigern die Auflegung der Verteilungsliste an. Laut dieser wollte es der Kantonalbank den Ausfall von Fr. 41'090.--, der sich nach seiner Auffassung bei der Verwertung des Grundstückes Oberhofen Nr. 754 ergeben hatte, aus den bei den übrigen Grundstücken resultierenden Mehrerlösen zuteilen, und zwar im Verhältnis der bezüglich dieser andern Grundstücke von ihr eingegebenen "effektiven" Forderungen. Gegen die vorgesehene Verteilung, die zu einer namhaften Einbusse für die Nachgangsgläubiger beim Grundstück Hilterfingen Nr. 275 geführt hätte, beschwerten sich die Schweizerische Kreditanstalt sowie die ihr haftenden Josef Stöckli und Josef Stucki bei der Aufsichtsbehörde
BGE 103 III 26 S. 28
in Betreibungs- und Konkurssachen für den Kanton Bern, welche die Beschwerde am 22. Juni 1977 abwies. Die Schweizerische Kreditanstalt und die beiden Bürgen haben diesen Entscheid beim Bundesgericht angefochten mit dem Rechtsbegehren: "Die Verteilungsliste des Konkursamtes Thun im Konkursverfahren des Herrn Ernst Ritschard vom 3. Mai 1977 sei aufzuheben und der Verteilungsplan so abzuändern, dass die Verteilung der bei der Verwertung der Faustpfänder zugunsten der Kantonalbank von Bern in Thun erzielten Erlöse im Verhältnis ihrer Höhe zur Deckung der Forderung der Kantonalbank vorgenommen wird."
Erwägungen
Die Schuldbetreibungs- und Konkurskammer zieht in Erwägung:
1. Zur Beschwerde nach Art. 17
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 17 - 1 Sauf dans les cas où la loi prescrit la voie judiciaire, il peut être porté plainte à l'autorité de surveillance lorsqu'une mesure de l'office est contraire à la loi ou ne paraît pas justifiée en fait. |
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1 | Sauf dans les cas où la loi prescrit la voie judiciaire, il peut être porté plainte à l'autorité de surveillance lorsqu'une mesure de l'office est contraire à la loi ou ne paraît pas justifiée en fait. |
2 | La plainte doit être déposée dans les dix jours de celui où le plaignant a eu connaissance de la mesure. |
3 | Il peut de même être porté plainte en tout temps pour déni de justice ou retard non justifié. |
4 | En cas de plainte, l'office peut, jusqu'à l'envoi de sa réponse, procéder à un nouvel examen de la décision attaquée. S'il prend une nouvelle mesure, il la notifie sans délai aux parties et en donne connaissance à l'autorité de surveillance.27 |
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 19 - Le recours au Tribunal fédéral est régi par la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral30. |
2. Die Rekurrenten vertreten den Standpunkt, die zehn in Hilterfingen, Oberhofen und Thun gelegenen Grundstücke hätten der Kantonalbank von Bern als Gesamtpfänder für die gleiche Forderung, die Summe der von ihr gewährten Darlehen, gehaftet. Die Erlöse aus deren Verwertung seien deshalb in sinngemässer Anwendung von Art. 219 Abs. 2
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 219 - 1 Les créances garanties par gage sont colloquées par préférence sur le produit des gages.393 |
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1 | Les créances garanties par gage sont colloquées par préférence sur le produit des gages.393 |
2 | Lorsqu'une créance est garantie par plusieurs gages, le produit est imputé proportionnellement sur la dette. |
3 | L'ordre des créances garanties par gage immobilier, de même que l'extension de cette garantie aux intérêts et autres accessoires, sont réglés par les dispositions sur le gage immobilier.394 |
4 | Les créances non garanties ainsi que les créances garanties qui n'ont pas été couvertes par le gage sont colloquées dans l'ordre suivant sur le produit des autres biens de la masse:395 |
1 | la durée de la procédure concordataire précédant l'ouverture de la faillite; |
2 | la durée d'un procès relatif à la créance; |
3 | en cas de liquidation d'une succession par voie de faillite, le temps écoulé entre le jour du décès et la décision de procéder à cette liquidation.411 |
a | les créances des personnes dont la fortune se trouvait placée sous l'administration du failli en vertu de l'autorité parentale, pour le montant qui leur est dû de ce chef. |
abis | les créances que le travailleur peut faire valoir en restitution de sûretés; |
ater | les créances que le travailleur peut faire valoir en vertu d'un plan social et qui sont nées ou devenues exigibles pendant les six mois précédant l'ouverture de la faillite ou ultérieurement. |
b | les créances de cotisations au sens de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants403, de la loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité404, de la loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'assurance-accidents, de la loi fédérale du 25 septembre 1952 sur le régime des allocations pour perte de gain en faveur des personnes servant dans l'armée, dans le service civil ou dans la protection civile405 et de la loi du 25 juin 1982 sur l'assurance chômage406; |
c | les créances de primes et de participation aux coûts de l'assurance-maladie sociale; |
d | les cotisations et contributions dues aux caisses de compensation pour allocations familiales; |
e | ... |
f | les dépôts visés à l'art. 37a de la loi du 8 novembre 1934 sur les banques409. |
BGE 103 III 26 S. 29
der Grundstücke, auf welche die hinterlegten Eigentümerschuldbriefe errichtet worden seien, ein Gesamtpfandrecht (auf den übrigen Grundstücken) einräumen lassen. Die Vorinstanz geht somit davon aus, dass primär Einzelpfandrechte begründet worden seien, d.h. die Pfandhaft sich bei jedem der Grundstücke auf eine besondere Forderung bezogen habe. a) Die Pfandbeträge, die in den Kollokationsplan und in die vom Konkursamt per Konkurseröffnung und per Steigerungstag erstellten Lastenverzeichnisse aufgenommen wurden, sind von Grundstück zu Grundstück verschieden (Fr. 600'000.-- für Hilterfingen Nr. 275; Fr. 250'000.-- für Oberhofen Nr. 103; Fr. 80'000.-- für Oberhofen Nr. 754; Fr. 11'000.-- bzw. Fr. 12'000.-- für die Grundstücke in Thun). Lag aber den Eigentümerschuldbriefen nach den Einträgen des Konkursamtes nicht ein einheitlicher, der gesamten Kapitalforderung der Kantonalbank entsprechender Pfandbetrag zugrunde, kann der Ansicht der Rekurrenten über die Ausgestaltung des Pfandrechts nicht beigepflichtet werden. Dass auch die Kantonalbank behauptet, die Pfandhaft sei nicht aufgeteilt worden, ist bedeutungslos. Massgebend kann nur sein, was der aussenstehende Gläubiger oder ein Steigerungsinteressent aus dem Kollokationsplan bzw. aus den Lastenverzeichnissen, die nach ungenütztem Ablauf der Klage- bzw. Beschwerdefrist verbindlich geworden waren, schliessen durfte und musste. Sollte (im Einverständnis mit den Nachgangsgläubigern) tatsächlich ein Gesamtpfandrecht zur Sicherung der Summe der von der Kantonalbank gewährten Darlehen begründet worden sein, hätten die Pfandbeträge entsprechend eingetragen sein (vgl. Art. 42 Abs. 1
SR 211.432.1 Ordonnance du 23 septembre 2011 sur le registre foncier (ORF) ORF Art. 42 Requêtes mixtes adressées à l'office du registre foncier - Lorsque les requêtes sont effectuées par voie électronique, les cantons décident si toutes les pièces justificatives nécessaires à l'exécution de l'opération doivent être transmises électroniquement à l'office du registre foncier ou si la transmission mixte des pièces justificatives sous forme électronique et sous forme papier est admise. |
BGE 103 III 26 S. 30
den gegebenen Umständen nur subsidiären Charakter. Sie kommt erst bei einem Pfandausfall zum Tragen, und zwar in dem Sinne, dass die Grundpfänder, deren Verwertung einen Überschuss ergeben haben, gemeinsam für die Ausfallforderung haften sollen (dazu HAHNLOSER, Die Sicherung einer Forderung durch mehrere Pfänder, Zürcher Diss. 1933, S. 61 unten). Gegen eine derartige Gestaltung eines Gesamtpfandrechtes ist nichts einzuwenden, sofern für die Beteiligten der höchstmögliche Pfandbetrag (der sich naturgemäss der Summe der einzelnen Pfandbeträge annähert) ersichtlich ist. Dies ist hier durch die Vermerke in den Lastenverzeichnissen gewährleistet. Im übrigen ist die für das Gesamtpfand charakteristische Unbestimmtheit bezüglich der Haftung des einzelnen Pfandes (vgl. HAHNLOSER, a.a.O. S. 34) durch die primäre Aufteilung der Pfandhaft geringer. Die Möglichkeit, ein subsidiäres, auf eine allfällige Ausfallforderung beschränktes Gesamtpfandrecht zu vereinbaren, entspricht damit einem praktischen Bedürfnis.
3. Gemäss Art. 219 Abs. 2
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 219 - 1 Les créances garanties par gage sont colloquées par préférence sur le produit des gages.393 |
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1 | Les créances garanties par gage sont colloquées par préférence sur le produit des gages.393 |
2 | Lorsqu'une créance est garantie par plusieurs gages, le produit est imputé proportionnellement sur la dette. |
3 | L'ordre des créances garanties par gage immobilier, de même que l'extension de cette garantie aux intérêts et autres accessoires, sont réglés par les dispositions sur le gage immobilier.394 |
4 | Les créances non garanties ainsi que les créances garanties qui n'ont pas été couvertes par le gage sont colloquées dans l'ordre suivant sur le produit des autres biens de la masse:395 |
1 | la durée de la procédure concordataire précédant l'ouverture de la faillite; |
2 | la durée d'un procès relatif à la créance; |
3 | en cas de liquidation d'une succession par voie de faillite, le temps écoulé entre le jour du décès et la décision de procéder à cette liquidation.411 |
a | les créances des personnes dont la fortune se trouvait placée sous l'administration du failli en vertu de l'autorité parentale, pour le montant qui leur est dû de ce chef. |
abis | les créances que le travailleur peut faire valoir en restitution de sûretés; |
ater | les créances que le travailleur peut faire valoir en vertu d'un plan social et qui sont nées ou devenues exigibles pendant les six mois précédant l'ouverture de la faillite ou ultérieurement. |
b | les créances de cotisations au sens de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants403, de la loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité404, de la loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'assurance-accidents, de la loi fédérale du 25 septembre 1952 sur le régime des allocations pour perte de gain en faveur des personnes servant dans l'armée, dans le service civil ou dans la protection civile405 et de la loi du 25 juin 1982 sur l'assurance chômage406; |
c | les créances de primes et de participation aux coûts de l'assurance-maladie sociale; |
d | les cotisations et contributions dues aux caisses de compensation pour allocations familiales; |
e | ... |
f | les dépôts visés à l'art. 37a de la loi du 8 novembre 1934 sur les banques409. |
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 219 - 1 Les créances garanties par gage sont colloquées par préférence sur le produit des gages.393 |
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1 | Les créances garanties par gage sont colloquées par préférence sur le produit des gages.393 |
2 | Lorsqu'une créance est garantie par plusieurs gages, le produit est imputé proportionnellement sur la dette. |
3 | L'ordre des créances garanties par gage immobilier, de même que l'extension de cette garantie aux intérêts et autres accessoires, sont réglés par les dispositions sur le gage immobilier.394 |
4 | Les créances non garanties ainsi que les créances garanties qui n'ont pas été couvertes par le gage sont colloquées dans l'ordre suivant sur le produit des autres biens de la masse:395 |
1 | la durée de la procédure concordataire précédant l'ouverture de la faillite; |
2 | la durée d'un procès relatif à la créance; |
3 | en cas de liquidation d'une succession par voie de faillite, le temps écoulé entre le jour du décès et la décision de procéder à cette liquidation.411 |
a | les créances des personnes dont la fortune se trouvait placée sous l'administration du failli en vertu de l'autorité parentale, pour le montant qui leur est dû de ce chef. |
abis | les créances que le travailleur peut faire valoir en restitution de sûretés; |
ater | les créances que le travailleur peut faire valoir en vertu d'un plan social et qui sont nées ou devenues exigibles pendant les six mois précédant l'ouverture de la faillite ou ultérieurement. |
b | les créances de cotisations au sens de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants403, de la loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité404, de la loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'assurance-accidents, de la loi fédérale du 25 septembre 1952 sur le régime des allocations pour perte de gain en faveur des personnes servant dans l'armée, dans le service civil ou dans la protection civile405 et de la loi du 25 juin 1982 sur l'assurance chômage406; |
c | les créances de primes et de participation aux coûts de l'assurance-maladie sociale; |
d | les cotisations et contributions dues aux caisses de compensation pour allocations familiales; |
e | ... |
f | les dépôts visés à l'art. 37a de la loi du 8 novembre 1934 sur les banques409. |
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 262 - 1 Les frais d'ouverture de la faillite, de liquidation et de prise d'inventaire sont couverts en premier lieu. |
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1 | Les frais d'ouverture de la faillite, de liquidation et de prise d'inventaire sont couverts en premier lieu. |
2 | Le produit des biens remis en gage ne sert à couvrir que les frais d'inventaire, d'administration et de réalisation du gage. |
SR 281.42 Ordonnance du Tribunal fédéral du 23 avril 1920 sur la réalisation forcée des immeubles (ORFI) ORFI Art. 119 - Lorsque les immeubles constitués en gage appartenaient à plusieurs propriétaires différents solidairement responsables et qu'ils n'ont pas tous été acquis par le même adjudicataire, la répartition se fera d'après les principes suivants: |
BGE 103 III 26 S. 31
ausreicht, nicht jedoch für einen zusätzlichen Betrag zur Tilgung der Ausfallforderung (vgl. HAHNLOSER, a.a.O. S. 72 oben). Angesichts der Höhe der massgebenden Verwertungserlöse wird die in Anwendung von Art. 219 Abs. 2
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 219 - 1 Les créances garanties par gage sont colloquées par préférence sur le produit des gages.393 |
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1 | Les créances garanties par gage sont colloquées par préférence sur le produit des gages.393 |
2 | Lorsqu'une créance est garantie par plusieurs gages, le produit est imputé proportionnellement sur la dette. |
3 | L'ordre des créances garanties par gage immobilier, de même que l'extension de cette garantie aux intérêts et autres accessoires, sont réglés par les dispositions sur le gage immobilier.394 |
4 | Les créances non garanties ainsi que les créances garanties qui n'ont pas été couvertes par le gage sont colloquées dans l'ordre suivant sur le produit des autres biens de la masse:395 |
1 | la durée de la procédure concordataire précédant l'ouverture de la faillite; |
2 | la durée d'un procès relatif à la créance; |
3 | en cas de liquidation d'une succession par voie de faillite, le temps écoulé entre le jour du décès et la décision de procéder à cette liquidation.411 |
a | les créances des personnes dont la fortune se trouvait placée sous l'administration du failli en vertu de l'autorité parentale, pour le montant qui leur est dû de ce chef. |
abis | les créances que le travailleur peut faire valoir en restitution de sûretés; |
ater | les créances que le travailleur peut faire valoir en vertu d'un plan social et qui sont nées ou devenues exigibles pendant les six mois précédant l'ouverture de la faillite ou ultérieurement. |
b | les créances de cotisations au sens de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants403, de la loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité404, de la loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'assurance-accidents, de la loi fédérale du 25 septembre 1952 sur le régime des allocations pour perte de gain en faveur des personnes servant dans l'armée, dans le service civil ou dans la protection civile405 et de la loi du 25 juin 1982 sur l'assurance chômage406; |
c | les créances de primes et de participation aux coûts de l'assurance-maladie sociale; |
d | les cotisations et contributions dues aux caisses de compensation pour allocations familiales; |
e | ... |
f | les dépôts visés à l'art. 37a de la loi du 8 novembre 1934 sur les banques409. |
Dispositiv
Demnach erkennt die Schuldbetreibungs- und Konkurskammer:
Der Rekurs wird teilweise gutgeheissen und der Entscheid der Aufsichtsbehörde in Betreibungs- und Konkurssachen für den Kanton Bern vom 22. Juni 1977 aufgehoben. Das Konkursamt Thun wird angewiesen, den Verteilungsplan im Sinne der Erwägungen abzuändern.