BGE-103-IB-253 - 1977-08-11 - BGE - Verwaltungsrecht und internationales öffentliches Recht

Urteilskopf

103 Ib 253

40. Arrêt du 11 août 1977 en la cause Société anonyme Brevets électro-mécaniques et Rochat et Cie S.A. contre Département militaire fédéral
Regeste (de):

Verfahren; Art. 97 OG und Art. 5 VwVG.

Der Entscheid, mit dem die zuständige Bundesbehörde die von einer Gerichtsbehörde nachgesuchte Ermächtigung eines Beamten zum Zeugnis oder zur Aktenedition verweigert, ist keine Verfügung im Sinne des Art. 5 VwVG.

Regeste (fr):

Procédure; art. 97

OJ et art. 5 PA.

La décision de l'autorité fédérale compétente qui, saisie d'une requête présentée par une autorité judiciaire, refuse d'autoriser un fonctionnaire à témoigner ou à communiquer des pièces, ne constitue pas une décision au sens de l'art. 5 PA.

Regesto (it):

Procedura; art. 97 OG e art. 5 PA.

Non costituisce una decisione ai sensi dell'art. 5 PA la decisione con cui l'autorità federale competente, statuendo su di un'istanza presentata da un'autorità giudiziaria, rifiuta d'autorizzare un funzionario a deporre come teste o ad esibire documenti.

Erwägungen ab Seite 254

BGE 103 Ib 253 S. 254

Considérant en fait et en droit:

1.
Le 6 août 1976, le Département militaire fédéral a rejeté la demande présentée le 19 juillet 1976 par le juge informateur de l'arrondissement de Lausanne et tendant à ce que la Direction de l'Administration militaire fédérale indique les entreprises autorisées à fabriquer des générateurs pour grenade à fusil, puis à les exporter, voire à ce que l'administration produise les documents relatifs à cette affaire. Cette demande a été faite en vue de l'instruction de la plainte pénale contre inconnu, pour violation de la loi sur les brevets d'invention, déposée par les sociétés BEM S.A. et Rochat & Cie S.A.
Par acte du 30 novembre 1976, le juge d'instruction du canton de Vaud a saisi le Tribunal fédéral du litige, concluant à ce que le Département militaire fédéral soit invité à donner au juge informateur de l'arrondissement de Lausanne les renseignements et documents requis. Cette requête se fondait sur l'art. 357 CP. Par arrêt du 8 novembre 1976, la Chambre d'accusation du Tribunal fédéral l'a déclarée irrecevable (ATF 102 IV 220). Le 18 avril 1977, la Direction de l'Administration militaire fédérale a informé le juge d'instruction du canton de Vaud que le Département militaire fédéral n'avait aucune raison de réexaminer quant au fond la décision du 6 août 1976, qui était ainsi maintenue. Elle considérait par ailleurs qu'une indication des voies de droit n'avait pas à être donnée, la décision refusant l'autorisation de déposer en justice ou de communiquer des pièces ne constituant pas une décision au sens de l'art. 5 PA. Agissant par la voie du recours de droit administratif, les sociétés BEM S.A. et Rochat & Cie S.A. requièrent le Tribunal fédéral d'annuler la décision prise par le Département militaire fédéral le 6 août 1976 et confirmée le 18 avril 1977, et d'inviter ledit département à donner au juge informateur de l'arrondissement de Lausanne des réponses complètes et circonstanciées aux questions contenues dans la lettre du 19 juillet 1976; subsidiairement, d'inviter ce département à prendre toute nouvelle décision, avec indication des voies de droit, en réponse à la lettre précitée. Les recourantes soutiennent notamment que la décision déférée peut être attaquée par la

BGE 103 Ib 253 S. 255

voie du recours de droit administratif, conformément à l'art. 98 lettre b OJ.

2. En application de l'art. 96 OJ, le Tribunal fédéral et le Conseil fédéral ont procédé à un échange de vues.

3. Aux termes de l'art. 97

OJ, le Tribunal fédéral connaît en dernière instance des recours de droit administratif contre des décisions au sens de l'art. 5 PA. Selon cette dernière disposition, sont considérées comme des décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet: a) de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations; b) de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations; c) de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations. L'art. 28 du Statut des fonctionnaires, du 30 juin 1927 (StF), règle l'obligation de témoigner en justice. Le fonctionnaire ne peut déposer en justice, comme partie, témoin ou expert, sur les constatations se rapportant à ses obligations et qu'il a faites en raison de ses fonctions ou dans l'accomplissement de son service, qu'avec l'autorisation de l'office compétent. Cette autorisation ne peut être refusée que si les intérêts généraux du pays l'exigent ou si elle devait avoir pour effet d'entraver dans une forte mesure l'administration dans l'accomplissement de sa tâche. Le fonctionnaire est tenu de demander par la voie de service l'autorisation de déposer en justice, prévue par la disposition précitée (art. 21 du Règlement des fonctionnaires (RF) 1, du 10 novembre 1959; art. 18 RF 2 et 34 RF 3; art. 29 du Règlement des employés (RE), du 10 novembre 1959). Ces dispositions sont applicables par analogie en ce qui concerne les demandes de communication de pièces (art. 21 al. 4 RF 1, 18 al. 3 RF 2, 34 al. 4 RF 3 et 29 al. 4 RE). Il appartient à l'autorité judiciaire, chargée d'instruire une cause pénale ou civile, de requérir la délivrance de l'autorisation de témoigner en justice ou de communiquer des pièces (voir les dispositions réglementaires précitées). C'est ainsi à cette autorité qu'il incombe d'introduire la procédure tendant à l'octroi d'une telle autorisation. C'est à elle que doit être notifiée la décision prise sur cette requête par l'autorité administrative compétente. Cette décision ne concerne ainsi que les

BGE 103 Ib 253 S. 256

relations entre autorités administrative et judiciaire. Elle ne règle pas les droits et obligations de l'autorité fédérale et de personnes privées. Certes, ces personnes privées peuvent avoir intérêt à ce qu'un fonctionnaire dépose en justice ou produise des pièces. Mais cela n'est pas nécessairement le cas. L'autorité judiciaire peut avoir requis, de sa propre initiative, la délivrance de l'autorisation sollicitée. Par ailleurs, une partie au procès ne peut pas de son seul chef former une telle requête. Seule l'autorité judiciaire est habilitée à la présenter. Ainsi, la décision prise par l'autorité administrative compétente ne concerne directement que le fonctionnaire en cause et l'autorité judiciaire requérante. Elle ne peut avoir, vis-à-vis des parties au procès, que des effets indirects. Ces derniers n'ont pas à être pris en compte lorsqu'il s'agit de dire si le refus de l'autorisation de déposer en justice est une décision au sens de l'art. 5 PA. En particulier, ils ne modifient en aucune manière le caractère de cette décision, prise par une autorité à l'égard d'une autre autorité. Ne constituant pas une décision au sens de l'art. 5 PA, le refus de l'autorisation de communiquer des pièces ne peut être attaqué par la voie du recours de droit administratif auprès du Tribunal fédéral. Il n'est pas non plus sujet à recours auprès du Conseil fédéral. En revanche, l'art. 71 PA est applicable in casu. Informé de ce point de vue, le Département fédéral de justice et police a déclaré s'y rallier.

4. Les recourantes soutiennent par ailleurs que le présent recours est recevable en vertu de l'art. 106 al. 2 OJ. Selon cette disposition, une partie peut recourir en tout temps lorsque, sans droit, une autorité refuse de statuer ou tarde à statuer. Les conditions d'application de cette disposition ne sont manifestement pas remplies in casu.

Dispositiv

Par ces motifs, le Tribunal fédéral:
1. Déclare le recours irrecevable.
2. Transmet le dossier de l'affaire au Conseil fédéral.

103 IB 253 11. August 1977 31. Dezember 1977 Bundesgericht 103 IB 253 BGE - Verwaltungsrecht und internationales öffentliches Recht

Objet Verfahren; Art. 97 OG und Art. 5...

DE FR IT EN

Répertoire des lois

OJ 96 OJ 97 OJ 98 OJ 106 RE 29 RF (1) 21 RF 2 18 StF 28

Répertoire ATF

102-IV-217 103-IB-253

SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 5
	1.	Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
		a.	Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten;
		b.	Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten;
		c.	Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Aufhebung oder Feststellung von Rechten oder Pflichten oder Nichteintreten auf solche Begehren.
	2.	Als Verfügungen gelten auch Vollstreckungsverfügungen (Art. 41 Abs. 1 Bst. a und b), Zwischenverfügungen (Art. 45 und 46), Einspracheentscheide (Art. 30 Abs. 2 Bst. b und 74), Beschwerdeentscheide (Art. 61), Entscheide im Rahmen einer Revision (Art. 68) und die Erläuterung (Art. 69). [1]
	3.	Erklärungen von Behörden über Ablehnung oder Erhebung von Ansprüchen, die auf dem Klageweg zu verfolgen sind, gelten nicht als Verfügungen.

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202).

SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 5
	1.	Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
		a.	Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten;
		b.	Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten;
		c.	Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Aufhebung oder Feststellung von Rechten oder Pflichten oder Nichteintreten auf solche Begehren.
	2.	Als Verfügungen gelten auch Vollstreckungsverfügungen (Art. 41 Abs. 1 Bst. a und b), Zwischenverfügungen (Art. 45 und 46), Einspracheentscheide (Art. 30 Abs. 2 Bst. b und 74), Beschwerdeentscheide (Art. 61), Entscheide im Rahmen einer Revision (Art. 68) und die Erläuterung (Art. 69). [1]
	3.	Erklärungen von Behörden über Ablehnung oder Erhebung von Ansprüchen, die auf dem Klageweg zu verfolgen sind, gelten nicht als Verfügungen.

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202).

SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 5
	1.	Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
		a.	Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten;
		b.	Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten;
		c.	Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Aufhebung oder Feststellung von Rechten oder Pflichten oder Nichteintreten auf solche Begehren.
	2.	Als Verfügungen gelten auch Vollstreckungsverfügungen (Art. 41 Abs. 1 Bst. a und b), Zwischenverfügungen (Art. 45 und 46), Einspracheentscheide (Art. 30 Abs. 2 Bst. b und 74), Beschwerdeentscheide (Art. 61), Entscheide im Rahmen einer Revision (Art. 68) und die Erläuterung (Art. 69). [1]
	3.	Erklärungen von Behörden über Ablehnung oder Erhebung von Ansprüchen, die auf dem Klageweg zu verfolgen sind, gelten nicht als Verfügungen.

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202).

SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 5
	1.	Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
		a.	Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten;
		b.	Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten;
		c.	Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Aufhebung oder Feststellung von Rechten oder Pflichten oder Nichteintreten auf solche Begehren.
	2.	Als Verfügungen gelten auch Vollstreckungsverfügungen (Art. 41 Abs. 1 Bst. a und b), Zwischenverfügungen (Art. 45 und 46), Einspracheentscheide (Art. 30 Abs. 2 Bst. b und 74), Beschwerdeentscheide (Art. 61), Entscheide im Rahmen einer Revision (Art. 68) und die Erläuterung (Art. 69). [1]
	3.	Erklärungen von Behörden über Ablehnung oder Erhebung von Ansprüchen, die auf dem Klageweg zu verfolgen sind, gelten nicht als Verfügungen.

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202).

SR 311.0 StGB Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 Art. 357 [1]
	1.	Fedpol ist die nationale Kontaktstelle für den Austausch von daktyloskopischen Daten und Personendaten nach den Artikeln 6, 11, 15 sowie 16 Absatz 3 des Beschlusses 2008/615/JI [2].
	2.	Als Kontaktstelle nimmt fedpol namentlich folgende Aufgaben wahr:
		a.	Es nimmt den Abgleich mit den daktyloskopischen Daten vor, die im Informationssystem anderer teilnehmender Staaten enthalten sind.
		b.	Es überprüft Treffer, die aufgrund eines Abgleichs der Schweiz im Informationssystem für Fingerabdrücke eines teilnehmenden Staates erzielt worden sind.
		c.	Es übermittelt dem abfragenden teilnehmenden Staat auf Ersuchen die personenbezogenen Daten und, soweit dies nach schweizerischem Recht vorgesehen ist, weitere verfügbare Angaben gemäss Artikel 10 des Beschlusses 2008/615/JI.
		d.	Es übermittelt auf Ersuchen oder von sich aus personenbezogene und nicht personenbezogene Daten gemäss den Artikeln 13 und 14 (Grossveranstaltungen) sowie 16 (Verhinderung terroristischer Straftaten) des Beschlusses 2008/615/JI.
		e.	Es legt maximale Abrufkapazitäten für daktyloskopische Daten fest.
	3.	Die folgenden Behörden können im Rahmen ihrer gesetzlichen Aufgaben einen Abgleich gemäss Absatz 2 beantragen:
		a.	fedpol;
		b.	Bundesanwaltschaft;
		c.	die kantonalen Polizei- und Strafverfolgungsbehörden.
	4.	Das Bundesamt für Strassen ist die nationale Kontaktstelle für den Austausch von Daten über Eigentümer oder Halter von Fahrzeugen sowie von Fahrzeugdaten nach Artikel 12 Absatz 2 des Beschlusses 2008/615/JI. Als Kontaktstelle gewährt das ASTRA dem ersuchenden Vertragsstaat Zugang auf die Fahrzeug- und Fahrzeughalterdaten im Subsystem IVZ-Fahrzeuge zu den Zwecken nach Artikel 12 Absatz 1 des Beschlusses 2008/615/JI. Der Zugang zu den Daten erfolgt gemäss Artikel 15 sowie Kapitel 3 des Anhangs des Beschlusses 2008/616/JI [3].
	5.	Als terroristische Straftaten im Sinne von Artikel 16 des Beschlusses 2008/615/JI gelten die in Artikel 111j Absatz 6 Buchstabe a des Ausländer- und Integrationsgesetzes vom 16. Dezember 2005 [4] genannten Verbrechen und Vergehen.

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 3 des BB vom 1. Okt. 2021 über die Genehmigung und die Umsetzung des Abkommens zwischen der Schweiz und der EU zur Vertiefung der grenzüberschreitenden Zusammenarbeit (Prümer Zusammenarbeit) und des Eurodac-Protokolls zwischen der Schweiz, der EU und dem Fürstentum Liechtenstein betreffend den Zugang zu Eurodac für Gefahrenabwehr- und Strafverfolgungszwecke, in Kraft seit 1. Aug. 2025 (AS 2025 348, 401; BBl 2021 738). [2] Siehe Fussnote zu Art. 356 Abs. 2. [3] Beschluss 2008/616/JI des Rates vom 23. Juni 2008 zur Durchführung des Beschlusses 2008/615/JI zur Vertiefung der grenzüberschreitenden Zusammenarbeit, insbesondere zur Bekämpfung des Terrorismus und der grenzüberschreitenden Kriminalität, ABl. L 210 vom 6.8.2008, S. 12. [4] SR 142.20

SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 71
	1.	Jedermann kann jederzeit Tatsachen, die im öffentlichen Interesse ein Einschreiten gegen eine Behörde von Amtes wegen erfordern, der Aufsichtsbehörde anzeigen.
	2.	Der Anzeiger hat nicht die Rechte einer Partei.

RS 311.0 CP Code pénal suisse du 21 décembre 1937 Art. 357 [1]
	1.	Fedpol est le point de contact national au sens des art. 6, 11, 15 et 16, par. 3, de la décision 2008/615/JAI [2] pour l'échange de données dactyloscopiques et de données à caractère personnel.
	2.	À ce titre, fedpol remplit notamment les tâches suivantes:
		a.	il procède à la comparaison avec les données dactyloscopiques contenues dans le système d'information d'autres États participants;
		b.	il vérifie les concordances obtenues dans le système d'information sur les données dactyloscopiques d'un État participant à la suite de la comparaison;
		c.	il transmet à l'État participant requérant des données à caractère personnel sur demande et, dans la mesure où le droit suisse le prévoit, d'autres informations disponibles en vertu de l'art. 10 de la décision 2008/615/JAI;
		d.	il transmet, sur demande ou de sa propre initiative, des données à caractère personnel ou à caractère non personnel en vertu des art. 13 et 14 (manifestations majeures) et 16 (prévention des infractions terroristes) de la décision 2008/615/JAI;
		e.	il définit les capacités de consultation maximales concernant les données dactyloscopiques.
	3.	Les autorités suivantes peuvent demander une comparaison au sens de l'al. 2, let. a, dans le cadre des tâches qui leur sont attribuées par la loi:
		a.	fedpol;
		b.	le Ministère public de la Confédération;
		c.	les autorités cantonales de police et de poursuite pénale.
	4.	L'Office fédéral des routes est le point de contact national au sens de l'art. 12, par. 2, de la décision 2008/615/JAI pour l'échange des données relatives aux véhicules ainsi qu'aux propriétaires ou aux détenteurs de véhicules. À ce titre, il octroie à l'État participant requérant un accès aux données relatives aux véhicules et aux détenteurs de véhicules du sous-système SIAC-Véhicules aux fins visées à l'art. 12, par. 1, de la décision 2008/615/JAI. L'accès aux données se fait conformément à l'art. 15 et au chap. 3 de l'annexe à la décision 2008/616/JAI [3].
	5.	Les crimes et délits énumérés à l'art. 111j, al. 6, let. a, de la loi du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration [4] sont considérés comme des infractions terroristes au sens de l'art. 16 de la décision 2008/615/JAI.

[1] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 3 de l'AF du 1er oct. 2021 portant approbation et mise en oeuvre de l'accord entre la Suisse et l'UE concernant l'approfondissement de la coopération transfrontalière (coopération Prüm) et du Protocole Eurodac entre la Suisse, l'UE et la Principauté de Liechtenstein concernant l'accès à Eurodac à des fins répressives, en vigueur depuis le 1er août 2025 (RO 2025 348, 401; FF 2021 738). [2] Cf. note de bas de page relative à l'art. 356, al. 2. [3] Décision 2008/616/JAI du Conseil du 23 juin 2008 concernant la mise en oeuvre de la décision 2008/615/JAI relative à l'approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière, JO L 210 du 6.8.2008, p. 12. [4] RS 142.20

RS 172.021 PA Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) Art. 5
	1.	Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
		a.	de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
		b.	de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
		c.	de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
	2.	Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69). [1]
	3.	Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.

[1] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 10 de la LF du 17 juin 2005 sur le TAF, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 2197 1069; FF 2001 4000).

RS 172.021 PA Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) Art. 71
	1.	Chacun peut dénoncer en tout temps à l'autorité de surveillance les faits qui appellent dans l'intérêt public une intervention d'office contre une autorité.
	2.	Le dénonciateur n'a aucun des droits reconnus à la partie.