103 Ia 76
17. Urteil vom 2. März 1977 i.S. Gewerkschaft Bau und Holz, Burgdorf gegen Dr. B. und Aufsichtsbehörde in Betreibungs- und Konkurssachen für den Kanton Bern
Regeste (de):
- Art. 4
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 4 Langues nationales - Les langues nationales sont l'allemand, le français, l'italien et le romanche.
- Wo eine obere kantonale Nachlassbehörde besteht (Art. 294 Abs. 2
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 294 - 1 Si, durant le sursis provisoire, des perspectives d'assainissement ou d'homologation d'un concordat apparaissent, le juge du concordat octroie définitivement un sursis de quatre à six mois; il statue d'office avant l'expiration du sursis provisoire.
1 Si, durant le sursis provisoire, des perspectives d'assainissement ou d'homologation d'un concordat apparaissent, le juge du concordat octroie définitivement un sursis de quatre à six mois; il statue d'office avant l'expiration du sursis provisoire. 2 Le juge cite le débiteur et, le cas échéant, le créancier requérant à comparaître à une audience préliminaire. Le commissaire provisoire fait rapport oralement ou par écrit. Le juge peut entendre d'autres créanciers. 3 Le juge prononce d'office la faillite s'il n'existe aucune perspective d'assainissement ou d'homologation d'un concordat.
Regeste (fr):
- Art. 4 Cst.; recours contre la nomination du commissaire concordataire.
- Dans les cantons qui ont institué deux instances en matière de concordat (art. 294 al. 2 LP), les créanciers aussi bien que le débiteur peuvent recourir contre la nomination du commissaire. La decision de l'autorité cantonale supérieure peut faire l'objet d'un recours de droit public.
Regesto (it):
- Art. 4 Cost.; ricorso contro la nomina del commissario in un concordato.
- Nei cantoni che hanno istituito due istanze in materia di concordato (art. 294 cpv. 2 LEF), possono ricorrere contro la nomina del commissario sia i creditori che il debitore. La decisione dell'autorità superiore dei concordati è impugnabile con ricorso di diritto pubblico.
Sachverhalt ab Seite 76
BGE 103 Ia 76 S. 76
Mit Verfügung vom 16. November 1976 erteilte der Gerichtspräsident II von Burgdorf als Nachlassbehörde der Firma Vibrobeton AG Nachlassstundung und bezeichnete Dr. B. als Sachwalter. Auf die von der Sektion Burgdorf der Gewerkschaft Bau und Holz (im folgenden: GBH) eingereichte Beschwerde, mit welcher die Ernennung des Sachwalters wegen mangelnder Eignung und Objektivität angefochten wurde, trat die Aufsichtsbehörde in Betreibungs- und Konkurssachen für den Kanton Bern mit Entscheid vom 24. November 1976 nicht ein, mit der Begründung, Entscheidungen der Nachlassbehörden unterlägen nicht der Beschwerde gemäss Art. 17
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 17 - 1 Sauf dans les cas où la loi prescrit la voie judiciaire, il peut être porté plainte à l'autorité de surveillance lorsqu'une mesure de l'office est contraire à la loi ou ne paraît pas justifiée en fait. |
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1 | Sauf dans les cas où la loi prescrit la voie judiciaire, il peut être porté plainte à l'autorité de surveillance lorsqu'une mesure de l'office est contraire à la loi ou ne paraît pas justifiée en fait. |
2 | La plainte doit être déposée dans les dix jours de celui où le plaignant a eu connaissance de la mesure. |
3 | Il peut de même être porté plainte en tout temps pour déni de justice ou retard non justifié. |
4 | En cas de plainte, l'office peut, jusqu'à l'envoi de sa réponse, procéder à un nouvel examen de la décision attaquée. S'il prend une nouvelle mesure, il la notifie sans délai aux parties et en donne connaissance à l'autorité de surveillance.27 |
BGE 103 Ia 76 S. 77
Erwägungen
Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
1. Die GBH gibt nicht an, welche Art Rechtsmittel ans Bundesgericht sie ergreifen will. Die Aufsichtsbehörde hat in zwei verschiedenen Funktionen über die Beschwerde entschieden. Sie ist einerseits kantonale Aufsichtsbehörde über Schuldbetreibung und Konkurs im Sinne von Art. 13
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 13 - 1 Chaque canton désigne une autorité de surveillance pour les offices des poursuites et les offices des faillites.19 |
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1 | Chaque canton désigne une autorité de surveillance pour les offices des poursuites et les offices des faillites.19 |
2 | Les cantons peuvent en outre instituer des autorités inférieures de surveillance pour un ou plusieurs arrondissements. |
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 294 - 1 Si, durant le sursis provisoire, des perspectives d'assainissement ou d'homologation d'un concordat apparaissent, le juge du concordat octroie définitivement un sursis de quatre à six mois; il statue d'office avant l'expiration du sursis provisoire. |
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1 | Si, durant le sursis provisoire, des perspectives d'assainissement ou d'homologation d'un concordat apparaissent, le juge du concordat octroie définitivement un sursis de quatre à six mois; il statue d'office avant l'expiration du sursis provisoire. |
2 | Le juge cite le débiteur et, le cas échéant, le créancier requérant à comparaître à une audience préliminaire. Le commissaire provisoire fait rapport oralement ou par écrit. Le juge peut entendre d'autres créanciers. |
3 | Le juge prononce d'office la faillite s'il n'existe aucune perspective d'assainissement ou d'homologation d'un concordat. |
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 17 - 1 Sauf dans les cas où la loi prescrit la voie judiciaire, il peut être porté plainte à l'autorité de surveillance lorsqu'une mesure de l'office est contraire à la loi ou ne paraît pas justifiée en fait. |
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1 | Sauf dans les cas où la loi prescrit la voie judiciaire, il peut être porté plainte à l'autorité de surveillance lorsqu'une mesure de l'office est contraire à la loi ou ne paraît pas justifiée en fait. |
2 | La plainte doit être déposée dans les dix jours de celui où le plaignant a eu connaissance de la mesure. |
3 | Il peut de même être porté plainte en tout temps pour déni de justice ou retard non justifié. |
4 | En cas de plainte, l'office peut, jusqu'à l'envoi de sa réponse, procéder à un nouvel examen de la décision attaquée. S'il prend une nouvelle mesure, il la notifie sans délai aux parties et en donne connaissance à l'autorité de surveillance.27 |
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 19 - Le recours au Tribunal fédéral est régi par la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral30. |
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 19 - Le recours au Tribunal fédéral est régi par la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral30. |
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 17 - 1 Sauf dans les cas où la loi prescrit la voie judiciaire, il peut être porté plainte à l'autorité de surveillance lorsqu'une mesure de l'office est contraire à la loi ou ne paraît pas justifiée en fait. |
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1 | Sauf dans les cas où la loi prescrit la voie judiciaire, il peut être porté plainte à l'autorité de surveillance lorsqu'une mesure de l'office est contraire à la loi ou ne paraît pas justifiée en fait. |
2 | La plainte doit être déposée dans les dix jours de celui où le plaignant a eu connaissance de la mesure. |
3 | Il peut de même être porté plainte en tout temps pour déni de justice ou retard non justifié. |
4 | En cas de plainte, l'office peut, jusqu'à l'envoi de sa réponse, procéder à un nouvel examen de la décision attaquée. S'il prend une nouvelle mesure, il la notifie sans délai aux parties et en donne connaissance à l'autorité de surveillance.27 |
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 4 Langues nationales - Les langues nationales sont l'allemand, le français, l'italien et le romanche. |
BGE 103 Ia 76 S. 78
2. Wie aus der Beschwerde der GBH an die Aufsichtsbehörde zu entnehmen ist, ist die Beschwerdeführerin offenbar nicht Gläubigerin der Nachlassschuldnerin, sondern hat ausdrücklich erklärt, sie führe namens verschiedener Gläubiger Beschwerde. Sie hätte daher im Entscheid der Aufsichtsbehörde nicht als Partei, sondern als Vertreterin verschiedener Gläubiger behandelt werden sollen. Als Partei fehlt der GBH die Beschwerdelegitimation, weil sie nicht persönlich durch den Entscheid in ihren Rechten getroffen wird (Art. 88
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 4 Langues nationales - Les langues nationales sont l'allemand, le français, l'italien et le romanche. |
Hingegen ist sie als Vertreterin der Gläubiger, welche rechtsgültig Vollmacht erteilt haben, zur Beschwerdeführung legitimiert. Dass sie sich in der Beschwerde an das Bundesgericht nicht mehr ausdrücklich als Vertreterin von Gläubigern bezeichnet hat, kann ihr nicht zur Last gelegt werden, weil die Aufsichtsbehörde sie bereits als Partei behandelt hat.
3. Der Entscheid der Aufsichtsbehörde enthält, soweit er der staatsrechtlichen Beschwerde unterliegt, als Begründung lediglich den Satz, der Entscheid über die Nachlassstundung könne von den Gläubigern nicht durch Appellation weitergezogen werden. Die Frage, ob durch diese äusserst knappe Begründung Art. 4
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 4 Langues nationales - Les langues nationales sont l'allemand, le français, l'italien et le romanche. |
4. Weder § 30 des bernischen EG zum SchKG, welcher die kantonale Aufsichtsbehörde als oberinstanzliche Nachlassbehörde einsetzt, noch Art. 294 Abs. 2
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 294 - 1 Si, durant le sursis provisoire, des perspectives d'assainissement ou d'homologation d'un concordat apparaissent, le juge du concordat octroie définitivement un sursis de quatre à six mois; il statue d'office avant l'expiration du sursis provisoire. |
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1 | Si, durant le sursis provisoire, des perspectives d'assainissement ou d'homologation d'un concordat apparaissent, le juge du concordat octroie définitivement un sursis de quatre à six mois; il statue d'office avant l'expiration du sursis provisoire. |
2 | Le juge cite le débiteur et, le cas échéant, le créancier requérant à comparaître à une audience préliminaire. Le commissaire provisoire fait rapport oralement ou par écrit. Le juge peut entendre d'autres créanciers. |
3 | Le juge prononce d'office la faillite s'il n'existe aucune perspective d'assainissement ou d'homologation d'un concordat. |
BGE 103 Ia 76 S. 79
Art. 294 mit Hinweisen; FRITZSCHE, Schuldbetreibung und Konkurs, 2. Aufl., Bd. II, S. 314; CORADI, Der Sachwalter im gerichtlichen Nachlassverfahren nach Art. 293 ff
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 293 - La procédure concordataire est introduite par: |
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a | la requête du débiteur, accompagnée des documents suivants: un bilan à jour, un compte de résultats et un plan de trésorerie ou d'autres documents présentant l'état actuel et futur de son patrimoine, de ses résultats ou de ses revenus ainsi qu'un plan d'assainissement provisoire; |
b | la requête d'un créancier habilité à requérir la faillite; |
c | la transmission du dossier prévue à l'art. 173a, al.2. |
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 307 - 1 Le jugement portant sur l'homologation peut être attaqué par la voie du recours, conformément au CPC564. |
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1 | Le jugement portant sur l'homologation peut être attaqué par la voie du recours, conformément au CPC564. |
2 | Le recours a effet suspensif pour autant que l'instance de recours n'en dispose pas autrement. |
BGE 103 Ia 76 S. 80
Stadium des Verfahrens das Recht zugestanden wird, gegen die Person des Sachwalters Einwendungen zu erheben, vernünftigerweise schon ein Beschwerderecht gegen seine Ernennung anerkannt sein. Setzt das kantonale Recht eine obere Nachlassbehörde ein, muss sie auch die Gläubiger zur Beschwerdeführung gegen die Ernennung des Sachwalters zulassen. Andernfalls verfällt sie in Willkür und verletzt Art. 4
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 4 Langues nationales - Les langues nationales sont l'allemand, le français, l'italien et le romanche. |
Dispositiv
Demnach erkennt das Bundesgericht:
Die Beschwerde wird gutgeheissen und der Beschluss der Aufsichtsbehörde in Betreibungs- und Konkurssachen für den Kanton Bern vom 24. November 1976 aufgehoben.