Urteilskopf

102 II 33

6. Arrêt de la Ire Cour civile du 10 février 1976 dans la cause Donnet contre Alpina.
Regeste (de):

Regeste (fr):

Regesto (it):


Sachverhalt ab Seite 34

BGE 102 II 33 S. 34

A.- Le 19 septembre 1969, vers 8 h. du matin, Raymond Donnet conduisait son camion "MAN" de Martigny à Charrat, à une vitesse de 70 km/h environ. Emile Burnier roulait en sens inverse à plus de 120 km/h, au volant de sa voiture Citroën DS. La chaussée était divisée en trois voies de circulation, soit deux pour les usagers de dirigeant de Martigny à Charrat, délimitées par une ligne de direction, et une pour la circulation vers Martigny, séparée des deux autres par une ligne de sécurité doublée d'une ligne de direction. Alors que Burnier entreprenait de dépasser une file de voitures, le conducteur qui le précédait immédiatement a obliqué sur la voie médiane, pour dépasser lui aussi. Burnier a donné un coup de volant à gauche, en klaxonnant et en freinant désespérément. Il est entré en collision avec l'avant du camion MAN, qui circulait en sens inverse sur la voie de droite par rapport à son sens de marche. Sous l'effet du choc, le camion a été projeté hors de la route, dans un canal où il s'est renversé sur le côté gauche.
BGE 102 II 33 S. 35

Donnet a subi deux grosses plaies au front et au cuir chevelu, des contusions diverses et une kérato-conjonctivite. Il a été totalement incapable de travailler pendant un an. Burnier est assuré en responsabilité civile, comme détenteur de véhicule automobile, auprès de l'Alpina. L'automobiliste qui le précédait au moment du dépassement n'a pu être identifié.
B.- Raymond Donnet a ouvert action contre l'Alpina en paiement, avec intérêt, de 36'500 fr. (dommage matériel), 15'000 fr. (tort moral), 124'065 fr. (perte de gain jusqu'au jugement) et 273'132 fr. - subsidiairement 191'132 fr. - (invalidité permanente), sous déduction des acomptes versés. La défenderesse a offert de payer au demandeur 11'488 fr., "moyennant retrait d'action", concluant au rejet de la demande pour le surplus. Elle a dénoncé le litige, pour la Confédération suisse, à la compagnie d'assurance Nationale Suisse, qui a refusé l'appel en garantie mais est intervenue au procès pour la sauvegarde de ses droits. Par jugement du 16 septembre 1975, le Tribunal cantonal du Valais a condamné la défenderesse à payer au demandeur 2'346 fr. 50 avec intérêt à 5% dès le 1er janvier 1971 (frais médicaux), 1'388 fr. avec intérêt à 5% dès le 19 septembre 1969 (dommage matériel), 27'831 fr. avec intérêt à 5% dès le 16 septembre 1972 (perte de gain du jour de l'accident à celui du jugement), 53'395 fr. avec intérêt à 5% dès le 19 septembre 1975 (invalidité permanente) et 7'500 fr. avec intérêt à 5% dès le 19 septembre 1969 (tort moral), sous déduction des acomptes versés, avec intérêt. Les motifs de ce jugement sont en bref les suivants.
L'accident est dû exclusivement aux fautes concurrentes de Burnier et du conducteur non identifié qui le précédait, Donnet n'ayant aucune faute à se reprocher. L'art. 61 al. 1
SR 741.01 Strassenverkehrsgesetz vom 19. Dezember 1958 (SVG)
SVG Art. 61 - 1 Wird bei einem Unfall, an dem mehrere Motorfahrzeuge beteiligt sind, ein Halter körperlich geschädigt, so wird der Schaden den Haltern aller beteiligten Motorfahrzeuge nach Massgabe des von ihnen zu vertretenden Verschuldens auferlegt, wenn nicht besondere Umstände, namentlich die Betriebsgefahren, eine andere Verteilung rechtfertigen.151
1    Wird bei einem Unfall, an dem mehrere Motorfahrzeuge beteiligt sind, ein Halter körperlich geschädigt, so wird der Schaden den Haltern aller beteiligten Motorfahrzeuge nach Massgabe des von ihnen zu vertretenden Verschuldens auferlegt, wenn nicht besondere Umstände, namentlich die Betriebsgefahren, eine andere Verteilung rechtfertigen.151
2    Für Sachschaden eines Halters haftet ein anderer Halter nur, wenn der Geschädigte beweist, dass der Schaden verursacht wurde durch Verschulden oder vorübergehenden Verlust der Urteilsfähigkeit des beklagten Halters oder einer Person, für die er verantwortlich ist, oder durch fehlerhafte Beschaffenheit seines Fahrzeuges.
3    Mehrere ersatzpflichtige Halter haften dem geschädigten Halter solidarisch.152
LCR excluant toutefois la solidarité entre détenteurs, la défenderesse ne répond que de la faute du conducteur Burnier, à l'exclusion de celle de l'automobiliste non identifié. Ces fautes étant équivalentes, elle est tenue à réparation de la moitié du dommage. Les frais médicaux s'élèvent à 4'692 fr. 95. Le demandeur n'a pas prouvé avec précision la perte de gain découlant de son activité professionnelle d'entrepreneur en transport. Le gain mensuel de 1'800 fr. admis par la défenderesse paraît correspondre à la situation réelle des chauffeurs
BGE 102 II 33 S. 36

de poids lourds durant la période en cause. La fixation des indemnités pour perte de gain temporaire et pour invalidité permanente doit tenir compte de facteurs étrangers à l'accident, de nature organique (arthrose) et psychique ("sinistrose"). Quant au dommage matériel, la répartition des responsabilités est la même que pour le dommage corporel; la défenderesse doit ainsi réparation de la moitié de ce dommage, consistant dans la franchise de la police d'assurance casco du demandeur, soit 2'776 fr. Enfin, l'indemnité pour tort moral est arrêtée à 7'500 fr.
C.- Le demandeur recourt en réforme au Tribunal fédéral en concluant au paiement, avec intérêt, de 91'590 fr. (subsidiairement 67'776 fr.) à titre d'incapacité de travail, 213'580 fr 80 (subsidiairement 128'148 fr 50) à titre d'invalidité, 15'000 fr. pour tort moral, 3'754 fr. 35 pour frais pharmaceutiques et divers et 2'220 fr 80 pour franchise casco. Le Tribunal fédéral a admis le recours.

Erwägungen

Considérant en droit:

1. a) Il est constant qu'au moment de l'accident, le demandeur roulait au volant de son camion, à une vitesse - 70 km/h environ - adaptée aux circonstances, sur la voie droite des deux voies réservées en priorité au trafic en direction de Charrat, et que l'avant de son véhicule a été heurté par la voiture de Burnier qui avait dévié sur la gauche. Le Tribunal cantonal considère donc avec raison que "l'accident est dû exclusivement aux fautes concurrentes de Burnier et du conducteur non identifié de la Peugeot 403, Donnet n'ayant aucune faute à se reprocher". Le jugement déféré constate à propos de Burnier qu'il rattrapait "à grande vitesse la colonne au début d'un tronçon où le dépassement était à nouveau autorisé et en voulant dépasser du même coup les véhicules le précédant"; sa vitesse était supérieure à 120 km/h; sa manoeuvre "a été gênée par une manoeuvre semblable opérée au même moment par un conducteur non identifié du véhicule qui le précédait". Au moment d'entreprendre son dépassement, le conducteur Burnier devait avoir particulièrement égard aux autres usagers de la route, notamment à ceux qu'il voulait dépasser (art. 35 al. 3
SR 741.01 Strassenverkehrsgesetz vom 19. Dezember 1958 (SVG)
SVG Art. 35 - 1 Es ist rechts zu kreuzen, links zu überholen.
1    Es ist rechts zu kreuzen, links zu überholen.
2    Überholen und Vorbeifahren an Hindernissen ist nur gestattet, wenn der nötige Raum übersichtlich und frei ist und der Gegenverkehr nicht behindert wird. Im Kolonnenverkehr darf nur überholen, wer die Gewissheit hat, rechtzeitig und ohne Behinderung anderer Fahrzeuge wieder einbiegen zu können.
3    Wer überholt, muss auf die übrigen Strassenbenützer, namentlich auf jene, die er überholen will, besonders Rücksicht nehmen.
4    In unübersichtlichen Kurven, auf und unmittelbar vor Bahnübergängen ohne Schranken sowie vor Kuppen darf nicht überholt werden, auf Strassenverzweigungen nur, wenn sie übersichtlich sind und das Vortrittsrecht anderer nicht beeinträchtigt wird.
5    Fahrzeuge dürfen nicht überholt werden, wenn der Führer die Absicht anzeigt, nach links abzubiegen, oder wenn er vor einem Fussgängerstreifen anhält, um Fussgängern das Überqueren der Strasse zu ermöglichen.
6    Fahrzeuge, die zum Abbiegen nach links eingespurt haben, dürfen nur rechts überholt werden.
7    Dem sich ankündigenden, schneller fahrenden Fahrzeug ist die Strasse zum Überholen freizugeben. Wer überholt wird, darf die Geschwindigkeit nicht erhöhen.
LCR). Au début d'un tronçon où le dépassement était à
BGE 102 II 33 S. 37

nouveau autorisé, il devait envisager la possibilité qu'un des automobilistes qui le précédaient déboîte lui aussi à gauche pour doubler la file. Cette possibilité lui commandait d'exercer une vigilance particulière et de signaler sa manoeuvre. En entreprenant celle-ci à une vitesse supérieure à 120 km/h, il assumait le risque de ne pas apercevoir suffisamment tôt un autre véhicule s'apprêtant à dépasser. De surcroît, cette vitesse rendait pour le moins aléatoire un freinage efficace. C'est ainsi après un violent et long freinage qu'il est entré en collision, sur la gauche de la chaussée, avec le camion du demandeur. En entreprenant sa manoeuvre de dépassement au mépris des règles élémentaires de prudence qui s'imposaient à lui, le conducteur Burnier a commis une faute grave, comme l'ont justement admis les premiers juges. Ceux-ci ont tenu pour équivalente la faute de l'automobiliste non identifié qui précédait la voiture de Burnier. La responsabilité de la défenderesse étant en tout état de cause engagée, et la Nationale Suisse, compagnie d'assurance gérante au sens des art. 76
SR 741.01 Strassenverkehrsgesetz vom 19. Dezember 1958 (SVG)
SVG Art. 76 - 1 Die in der Schweiz zum Betrieb der Motorfahrzeug-Haftpflichtversicherung zugelassenen Versicherungseinrichtungen bilden und betreiben gemeinsam den Nationalen Garantiefonds.
1    Die in der Schweiz zum Betrieb der Motorfahrzeug-Haftpflichtversicherung zugelassenen Versicherungseinrichtungen bilden und betreiben gemeinsam den Nationalen Garantiefonds.
2    Der Nationale Garantiefonds hat eigene Rechtspersönlichkeit.
3    Er hat folgende Aufgaben:
a  Er deckt die Haftung für Schäden, die in der Schweiz verursacht werden durch:
a1  nicht ermittelte oder nicht versicherte Motorfahrzeuge und Anhänger, soweit nach diesem Gesetz eine Versicherungspflicht besteht,
a2  Radfahrer oder Benützer fahrzeugähnlicher Geräte, sofern der Schädiger nicht ermittelt werden kann oder der Schaden weder vom Schädiger noch von einer Haftpflichtversicherung noch von einer für ihn verantwortlichen Person oder einer anderen Versicherung gedeckt wird;
b  Er betreibt die Entschädigungsstelle nach Artikel 79d.
4    Wird über einen Motorfahrzeug-Haftpflichtversicherer, der aus Schäden leistungspflichtig ist, die durch in der Schweiz zugelassene Motorfahrzeuge und Anhänger verursacht worden sind:
a  der Versicherungskonkurs eröffnet, so führt der Nationale Garantiefonds das Verfahren zur vorgezogenen Regulierung erfüllbarer Ansprüche und deckt denjenigen Teil der Ansprüche, für den die Konkursverwaltung einen Verlustschein ausstellt;
b  ein Sanierungsverfahren nach Artikel 52a des Versicherungsaufsichtsgesetzes vom 17. Dezember 2004177 eröffnet und dabei von der zuständigen Behörde eine Kürzung der Schadenzahlungen verfügt, so übernimmt der Nationale Garantiefonds den Betrag, um den die betreffenden Schadenzahlungen gekürzt worden sind.
5    Der Bundesrat regelt:
a  die Aufgaben des Nationalen Garantiefonds nach Absatz 3;
b  die Konkurs- und Sanierungsdeckung nach Absatz 4, namentlich deren maximalen Umfang;
c  einen Selbstbehalt der geschädigten Person für Sachschäden;
d  die Koordination der Leistungen der Sozialversicherungen mit den Schadenersatzleistungen des Nationalen Garantiefonds;
e  das Verfahren zur vorgezogenen Regulierung erfüllbarer Ansprüche nach der Eröffnung eines eine Leistungspflicht des Nationalen Garantiefonds auslösenden Konkursverfahrens.
6    Im Falle von Absatz 3 Buchstabe a entfällt die Leistungspflicht des Nationalen Garantiefonds in dem Umfang, in dem die geschädigte Person Leistungen aus einer Schadensversicherung oder einer Sozialversicherung beanspruchen kann.
7    Der Bundesrat kann im Falle von Absatz 3 Buchstabe a:
a  den Nationalen Garantiefonds zur Vorleistung verpflichten, wenn der Schädiger keine leistungspflichtige Haftpflichtversicherung hat oder das Fehlen einer solchen Versicherung strittig ist;
b  die Leistungspflicht des Nationalen Garantiefonds gegenüber im Ausland wohnhaften ausländischen Geschädigten bei fehlender Reziprozität beschränken oder aufheben.
8    Mit der Zahlung der Ersatzleistung an die geschädigte Person tritt der Nationale Garantiefonds für die von ihm gedeckten gleichartigen Schadensposten in die Rechte der geschädigten Person ein. Für Leistungen nach Absatz 4 nimmt der Nationale Garantiefonds nur dann Rückgriff, wenn der Halter oder Lenker des Fahrzeugs den Schaden grobfahrlässig oder absichtlich verursacht hat. Ist der Nationale Garantiefonds nach Absatz 4 leistungspflichtig, so hat die geschädigte Person keine Ansprüche gegenüber dem Halter oder Lenker des Fahrzeugs, mit dem der Schaden verursacht wurde.
LCR et 52 OAV, n'étant pas partie au procès, on pourrait laisser cette question indécise si les deux détenteurs en cause répondaient solidairement envers le demandeur. b) Le Tribunal cantonal valaisan a nié l'existence d'une telle solidarité, en considérant que l'art. 61 al. 1
SR 741.01 Strassenverkehrsgesetz vom 19. Dezember 1958 (SVG)
SVG Art. 61 - 1 Wird bei einem Unfall, an dem mehrere Motorfahrzeuge beteiligt sind, ein Halter körperlich geschädigt, so wird der Schaden den Haltern aller beteiligten Motorfahrzeuge nach Massgabe des von ihnen zu vertretenden Verschuldens auferlegt, wenn nicht besondere Umstände, namentlich die Betriebsgefahren, eine andere Verteilung rechtfertigen.151
1    Wird bei einem Unfall, an dem mehrere Motorfahrzeuge beteiligt sind, ein Halter körperlich geschädigt, so wird der Schaden den Haltern aller beteiligten Motorfahrzeuge nach Massgabe des von ihnen zu vertretenden Verschuldens auferlegt, wenn nicht besondere Umstände, namentlich die Betriebsgefahren, eine andere Verteilung rechtfertigen.151
2    Für Sachschaden eines Halters haftet ein anderer Halter nur, wenn der Geschädigte beweist, dass der Schaden verursacht wurde durch Verschulden oder vorübergehenden Verlust der Urteilsfähigkeit des beklagten Halters oder einer Person, für die er verantwortlich ist, oder durch fehlerhafte Beschaffenheit seines Fahrzeuges.
3    Mehrere ersatzpflichtige Halter haften dem geschädigten Halter solidarisch.152
LCR, qui prévoit une répartition entre les divers détenteurs responsables, exclut la responsabilité solidaire de deux détenteurs envers un troisième, et que l'art. 60 al. 1
SR 741.01 Strassenverkehrsgesetz vom 19. Dezember 1958 (SVG)
SVG Art. 60 - 1 Sind bei einem Unfall, an dem ein Motorfahrzeug beteiligt ist, mehrere für den Schaden eines Dritten ersatzpflichtig, so haften sie solidarisch.
1    Sind bei einem Unfall, an dem ein Motorfahrzeug beteiligt ist, mehrere für den Schaden eines Dritten ersatzpflichtig, so haften sie solidarisch.
2    Auf die beteiligten Haftpflichtigen wird der Schaden unter Würdigung aller Umstände verteilt. Mehrere Motorfahrzeughalter tragen den Schaden nach Massgabe des von ihnen zu vertretenden Verschuldens, wenn nicht besondere Umstände, namentlich die Betriebsgefahren, eine andere Verteilung rechtfertigen.
ne concerne que le dommage causé à un tiers non détenteur. L'accident étant survenu en 1969, l'art. 61 al. 3
SR 741.01 Strassenverkehrsgesetz vom 19. Dezember 1958 (SVG)
SVG Art. 61 - 1 Wird bei einem Unfall, an dem mehrere Motorfahrzeuge beteiligt sind, ein Halter körperlich geschädigt, so wird der Schaden den Haltern aller beteiligten Motorfahrzeuge nach Massgabe des von ihnen zu vertretenden Verschuldens auferlegt, wenn nicht besondere Umstände, namentlich die Betriebsgefahren, eine andere Verteilung rechtfertigen.151
1    Wird bei einem Unfall, an dem mehrere Motorfahrzeuge beteiligt sind, ein Halter körperlich geschädigt, so wird der Schaden den Haltern aller beteiligten Motorfahrzeuge nach Massgabe des von ihnen zu vertretenden Verschuldens auferlegt, wenn nicht besondere Umstände, namentlich die Betriebsgefahren, eine andere Verteilung rechtfertigen.151
2    Für Sachschaden eines Halters haftet ein anderer Halter nur, wenn der Geschädigte beweist, dass der Schaden verursacht wurde durch Verschulden oder vorübergehenden Verlust der Urteilsfähigkeit des beklagten Halters oder einer Person, für die er verantwortlich ist, oder durch fehlerhafte Beschaffenheit seines Fahrzeuges.
3    Mehrere ersatzpflichtige Halter haften dem geschädigten Halter solidarisch.152
LCR, disposition introduite par la loi fédérale du 20 mars 1975 et consacrant expressément la solidarité entre détenteurs de véhicules automobiles, n'était pas encore en vigueur (ACF du 2 juillet 1975, art. 1, ROLF 1975 p. 1268). L'argument tiré du texte de l'art. 61 al. 1
SR 741.01 Strassenverkehrsgesetz vom 19. Dezember 1958 (SVG)
SVG Art. 61 - 1 Wird bei einem Unfall, an dem mehrere Motorfahrzeuge beteiligt sind, ein Halter körperlich geschädigt, so wird der Schaden den Haltern aller beteiligten Motorfahrzeuge nach Massgabe des von ihnen zu vertretenden Verschuldens auferlegt, wenn nicht besondere Umstände, namentlich die Betriebsgefahren, eine andere Verteilung rechtfertigen.151
1    Wird bei einem Unfall, an dem mehrere Motorfahrzeuge beteiligt sind, ein Halter körperlich geschädigt, so wird der Schaden den Haltern aller beteiligten Motorfahrzeuge nach Massgabe des von ihnen zu vertretenden Verschuldens auferlegt, wenn nicht besondere Umstände, namentlich die Betriebsgefahren, eine andere Verteilung rechtfertigen.151
2    Für Sachschaden eines Halters haftet ein anderer Halter nur, wenn der Geschädigte beweist, dass der Schaden verursacht wurde durch Verschulden oder vorübergehenden Verlust der Urteilsfähigkeit des beklagten Halters oder einer Person, für die er verantwortlich ist, oder durch fehlerhafte Beschaffenheit seines Fahrzeuges.
3    Mehrere ersatzpflichtige Halter haften dem geschädigten Halter solidarisch.152
LCR méconnaît la portée de cette disposition. De même que l'art. 60 al. 2, 2e phrase, l'art. 61 al. 1 vise à répartir un dommage entre plusieurs détenteurs de véhicules automobiles responsables, soit à fixer la part qui leur incombe à titre définitif, et non pas celle dont ils répondent à l'égard du tiers lésé. Il ne concerne donc pas le détenteur - notamment le détenteur lésé - qui est libéré de toute responsabilité selon l'art. 59 al. 1
SR 741.01 Strassenverkehrsgesetz vom 19. Dezember 1958 (SVG)
SVG Art. 59 - 1 Der Halter wird von der Haftpflicht befreit, wenn er beweist, dass der Unfall durch höhere Gewalt oder grobes Verschulden des Geschädigten oder eines Dritten verursacht wurde ohne dass ihn selbst oder Personen, für die er verantwortlich ist, ein Verschulden trifft und ohne dass fehlerhafte Beschaffenheit des Fahrzeuges zum Unfall beigetragen hat.
1    Der Halter wird von der Haftpflicht befreit, wenn er beweist, dass der Unfall durch höhere Gewalt oder grobes Verschulden des Geschädigten oder eines Dritten verursacht wurde ohne dass ihn selbst oder Personen, für die er verantwortlich ist, ein Verschulden trifft und ohne dass fehlerhafte Beschaffenheit des Fahrzeuges zum Unfall beigetragen hat.
2    Beweist der Halter, der nicht nach Absatz 1 befreit wird, dass ein Verschulden des Geschädigten beim Unfall mitgewirkt hat, so bestimmt der Richter die Ersatzpflicht unter Würdigung aller Umstände.
3    ...145
4    Nach dem Obligationenrecht146 bestimmen sich:147
a  die Haftung im Verhältnis zwischen dem Halter und dem Eigentümer eines Fahrzeuges für Schaden an diesem Fahrzeug;
b  die Haftung des Halters für Schaden an den mit seinem Fahrzeug beförderten Sachen, ausgenommen an Gegenständen, die der Geschädigte mit sich führte, namentlich Reisegepäck und dergleichen; vorbehalten ist das Personenbeförderungsgesetz vom 20. März 2009149.
LCR. Un tel détenteur bénéficie, comme n'importe quelle personne victime
BGE 102 II 33 S. 38

de l'emploi d'un véhicule automobile, de la responsabilité fondée sur les art. 58 ss
SR 741.01 Strassenverkehrsgesetz vom 19. Dezember 1958 (SVG)
SVG Art. 58 - 1 Wird durch den Betrieb eines Motorfahrzeuges ein Mensch getötet oder verletzt oder Sachschaden verursacht, so haftet der Halter für den Schaden.
1    Wird durch den Betrieb eines Motorfahrzeuges ein Mensch getötet oder verletzt oder Sachschaden verursacht, so haftet der Halter für den Schaden.
2    Wird ein Verkehrsunfall durch ein nicht in Betrieb befindliches Motorfahrzeug veranlasst, so haftet der Halter, wenn der Geschädigte beweist, dass den Halter oder Personen, für die er verantwortlich ist, ein Verschulden trifft oder dass fehlerhafte Beschaffenheit des Motorfahrzeuges mitgewirkt hat.
3    Der Halter haftet nach Ermessen des Richters auch für Schäden infolge der Hilfeleistung nach Unfällen seines Motorfahrzeuges, sofern er für den Unfall haftbar ist oder die Hilfe ihm selbst oder den Insassen seines Fahrzeuges geleistet wurde.
4    Für das Verschulden des Fahrzeugführers und mitwirkender Hilfspersonen ist der Halter wie für eigenes Verschulden verantwortlich.
LCR, et plus particulièrement de la solidarité instituée par l'art. 60 al. 1; il est un tiers au sens de cette disposition. C'est dans ce sens que s'exprime OFTINGER (Schweizerisches Haftpflichtrecht, 2e éd., II/2 p. 652 s.), que le Tribunal cantonal cite à tort à l'appui de son point de vue (cf. aussi BUSSY/RUSCONI, Code suisse de la circulation routière annoté, n. 1.1 et 1.3 ad art. 61
SR 741.01 Strassenverkehrsgesetz vom 19. Dezember 1958 (SVG)
SVG Art. 61 - 1 Wird bei einem Unfall, an dem mehrere Motorfahrzeuge beteiligt sind, ein Halter körperlich geschädigt, so wird der Schaden den Haltern aller beteiligten Motorfahrzeuge nach Massgabe des von ihnen zu vertretenden Verschuldens auferlegt, wenn nicht besondere Umstände, namentlich die Betriebsgefahren, eine andere Verteilung rechtfertigen.151
1    Wird bei einem Unfall, an dem mehrere Motorfahrzeuge beteiligt sind, ein Halter körperlich geschädigt, so wird der Schaden den Haltern aller beteiligten Motorfahrzeuge nach Massgabe des von ihnen zu vertretenden Verschuldens auferlegt, wenn nicht besondere Umstände, namentlich die Betriebsgefahren, eine andere Verteilung rechtfertigen.151
2    Für Sachschaden eines Halters haftet ein anderer Halter nur, wenn der Geschädigte beweist, dass der Schaden verursacht wurde durch Verschulden oder vorübergehenden Verlust der Urteilsfähigkeit des beklagten Halters oder einer Person, für die er verantwortlich ist, oder durch fehlerhafte Beschaffenheit seines Fahrzeuges.
3    Mehrere ersatzpflichtige Halter haften dem geschädigten Halter solidarisch.152
LCR). Deux détenteurs de véhicules automobiles sont ainsi solidairement responsables du dommage subi par un troisième, si ce dernier prouve que l'accident a été causé par la faute grave de l'un d'eux, sans que lui-même ou les personnes dont il est responsable aient commis de faute (art. 59 al. 1
SR 741.01 Strassenverkehrsgesetz vom 19. Dezember 1958 (SVG)
SVG Art. 59 - 1 Der Halter wird von der Haftpflicht befreit, wenn er beweist, dass der Unfall durch höhere Gewalt oder grobes Verschulden des Geschädigten oder eines Dritten verursacht wurde ohne dass ihn selbst oder Personen, für die er verantwortlich ist, ein Verschulden trifft und ohne dass fehlerhafte Beschaffenheit des Fahrzeuges zum Unfall beigetragen hat.
1    Der Halter wird von der Haftpflicht befreit, wenn er beweist, dass der Unfall durch höhere Gewalt oder grobes Verschulden des Geschädigten oder eines Dritten verursacht wurde ohne dass ihn selbst oder Personen, für die er verantwortlich ist, ein Verschulden trifft und ohne dass fehlerhafte Beschaffenheit des Fahrzeuges zum Unfall beigetragen hat.
2    Beweist der Halter, der nicht nach Absatz 1 befreit wird, dass ein Verschulden des Geschädigten beim Unfall mitgewirkt hat, so bestimmt der Richter die Ersatzpflicht unter Würdigung aller Umstände.
3    ...145
4    Nach dem Obligationenrecht146 bestimmen sich:147
a  die Haftung im Verhältnis zwischen dem Halter und dem Eigentümer eines Fahrzeuges für Schaden an diesem Fahrzeug;
b  die Haftung des Halters für Schaden an den mit seinem Fahrzeug beförderten Sachen, ausgenommen an Gegenständen, die der Geschädigte mit sich führte, namentlich Reisegepäck und dergleichen; vorbehalten ist das Personenbeförderungsgesetz vom 20. März 2009149.
LCR). Cela vaut pour le dommage tant corporel que matériel, l'art. 60 al. 1 n'opérant pas de distinction entre les différents types de préjudice. En l'espèce, on a vu que l'accident avait été causé par une faute grave de l'automobiliste Burnier, sans que le demandeur ait commis de faute. L'assuré de la défenderesse répond donc, solidairement avec le détenteur non identifié, du dommage corporel et matériel subi par le demandeur, et la défenderesse ne saurait se libérer, même partiellement, de sa responsabilité en invoquant une faute incombant à ce détenteur. Quant à la question de la répartition du dommage entre les deux détenteurs responsables, elle n'a pas à être examinée ici, la Nationale Suisse n'étant pas en cause.

2. Le demandeur critique le revenu mensuel de 1'800 fr. retenu par le Tribunal cantonal pour calculer la perte de gain temporaire et le préjudice résultant de l'invalidité permanente. Il demande que l'on prenne pour base de calcul un gain mensuel de 2'700 fr., correspondant au revenu moyen d'un camionneur indépendant selon les indications du témoin Anthony, secrétaire de l'association des transporteurs du district de Monthey. a) La détermination du revenu de la victime ressortit en principe au fait, et l'appréciation des preuves de l'autorité cantonale à cet égard lie le Tribunal fédéral en instance de réforme. Le recours est partant irrecevable (art. 55 al. 1 litt
SR 741.01 Strassenverkehrsgesetz vom 19. Dezember 1958 (SVG)
SVG Art. 59 - 1 Der Halter wird von der Haftpflicht befreit, wenn er beweist, dass der Unfall durch höhere Gewalt oder grobes Verschulden des Geschädigten oder eines Dritten verursacht wurde ohne dass ihn selbst oder Personen, für die er verantwortlich ist, ein Verschulden trifft und ohne dass fehlerhafte Beschaffenheit des Fahrzeuges zum Unfall beigetragen hat.
1    Der Halter wird von der Haftpflicht befreit, wenn er beweist, dass der Unfall durch höhere Gewalt oder grobes Verschulden des Geschädigten oder eines Dritten verursacht wurde ohne dass ihn selbst oder Personen, für die er verantwortlich ist, ein Verschulden trifft und ohne dass fehlerhafte Beschaffenheit des Fahrzeuges zum Unfall beigetragen hat.
2    Beweist der Halter, der nicht nach Absatz 1 befreit wird, dass ein Verschulden des Geschädigten beim Unfall mitgewirkt hat, so bestimmt der Richter die Ersatzpflicht unter Würdigung aller Umstände.
3    ...145
4    Nach dem Obligationenrecht146 bestimmen sich:147
a  die Haftung im Verhältnis zwischen dem Halter und dem Eigentümer eines Fahrzeuges für Schaden an diesem Fahrzeug;
b  die Haftung des Halters für Schaden an den mit seinem Fahrzeug beförderten Sachen, ausgenommen an Gegenständen, die der Geschädigte mit sich führte, namentlich Reisegepäck und dergleichen; vorbehalten ist das Personenbeförderungsgesetz vom 20. März 2009149.
. c OJ) dans la mesure où il remet en cause cette appréciation, faisant grief au Tribunal cantonal de n'avoir "tenu aucun compte des éléments du dossier" et reproduisant diverses dépositions qui établiraient "les qualifications personnelles de
BGE 102 II 33 S. 39

Donnet et ... le gain réalisable par lui". En revanche, lorsque le recourant reproche aux premiers juges de s'être fondés sur "le salaire d'un chauffeur alors que Donnet était un patron indépendant", il s'en prend au critère adopté par eux pour fixer le revenu déterminant, ce qui relève de l'appréciation juridique et peut être revu par la juridiction de réforme (art. 43 al. 4
SR 741.01 Strassenverkehrsgesetz vom 19. Dezember 1958 (SVG)
SVG Art. 59 - 1 Der Halter wird von der Haftpflicht befreit, wenn er beweist, dass der Unfall durch höhere Gewalt oder grobes Verschulden des Geschädigten oder eines Dritten verursacht wurde ohne dass ihn selbst oder Personen, für die er verantwortlich ist, ein Verschulden trifft und ohne dass fehlerhafte Beschaffenheit des Fahrzeuges zum Unfall beigetragen hat.
1    Der Halter wird von der Haftpflicht befreit, wenn er beweist, dass der Unfall durch höhere Gewalt oder grobes Verschulden des Geschädigten oder eines Dritten verursacht wurde ohne dass ihn selbst oder Personen, für die er verantwortlich ist, ein Verschulden trifft und ohne dass fehlerhafte Beschaffenheit des Fahrzeuges zum Unfall beigetragen hat.
2    Beweist der Halter, der nicht nach Absatz 1 befreit wird, dass ein Verschulden des Geschädigten beim Unfall mitgewirkt hat, so bestimmt der Richter die Ersatzpflicht unter Würdigung aller Umstände.
3    ...145
4    Nach dem Obligationenrecht146 bestimmen sich:147
a  die Haftung im Verhältnis zwischen dem Halter und dem Eigentümer eines Fahrzeuges für Schaden an diesem Fahrzeug;
b  die Haftung des Halters für Schaden an den mit seinem Fahrzeug beförderten Sachen, ausgenommen an Gegenständen, die der Geschädigte mit sich führte, namentlich Reisegepäck und dergleichen; vorbehalten ist das Personenbeförderungsgesetz vom 20. März 2009149.
, 63 al. 3
SR 741.01 Strassenverkehrsgesetz vom 19. Dezember 1958 (SVG)
SVG Art. 59 - 1 Der Halter wird von der Haftpflicht befreit, wenn er beweist, dass der Unfall durch höhere Gewalt oder grobes Verschulden des Geschädigten oder eines Dritten verursacht wurde ohne dass ihn selbst oder Personen, für die er verantwortlich ist, ein Verschulden trifft und ohne dass fehlerhafte Beschaffenheit des Fahrzeuges zum Unfall beigetragen hat.
1    Der Halter wird von der Haftpflicht befreit, wenn er beweist, dass der Unfall durch höhere Gewalt oder grobes Verschulden des Geschädigten oder eines Dritten verursacht wurde ohne dass ihn selbst oder Personen, für die er verantwortlich ist, ein Verschulden trifft und ohne dass fehlerhafte Beschaffenheit des Fahrzeuges zum Unfall beigetragen hat.
2    Beweist der Halter, der nicht nach Absatz 1 befreit wird, dass ein Verschulden des Geschädigten beim Unfall mitgewirkt hat, so bestimmt der Richter die Ersatzpflicht unter Würdigung aller Umstände.
3    ...145
4    Nach dem Obligationenrecht146 bestimmen sich:147
a  die Haftung im Verhältnis zwischen dem Halter und dem Eigentümer eines Fahrzeuges für Schaden an diesem Fahrzeug;
b  die Haftung des Halters für Schaden an den mit seinem Fahrzeug beförderten Sachen, ausgenommen an Gegenständen, die der Geschädigte mit sich führte, namentlich Reisegepäck und dergleichen; vorbehalten ist das Personenbeförderungsgesetz vom 20. März 2009149.
OJ). b) Considérant que le demandeur n'a ni allégué ni établi quel aurait été son chiffre d'affaires, le Tribunal cantonal déclare procéder à une appréciation sur la base des éléments correspondant à la conjoncture économique pendant la période qui s'est écoulée entre le jour de l'accident et celui du jugement. Il retient ainsi les éléments suivants: tarif pour un camion de 11 tonnes, 25 fr. l'heure en 1969; salaire horaire d'un chauffeur, 7 fr. en 1969 et 7 fr. 50 en 1971; gain mensuel, pour un chauffeur travaillant à l'année, 1'600 à 1'800 fr.; rendement mensuel d'un camion de 11 tonnes, 4'500 fr., et d'un véhicule de 16 tonnes, 8'000 fr. Tenant compte du fait qu'un camion peut rouler au maximum 10 heures par jour, qu'il y a des temps morts, des heures d'attente, de chargement et de déchargement, enfin que l'hiver à Morgins réduit fortement les transports d'entreprise, les premiers juges admettent que le demandeur aurait travaillé 200 heures par mois à 25 fr. et qu'il aurait obtenu un chiffre d'affaires de 40'000 fr. pour huit mois, mais de 10'000 fr. seulement pour les quatre mois d'hiver; son chiffre d'affaires total annuel est partant estimé à 50'000 fr., dont le 40%, soit 20'000 fr., représente le revenu net.
L'appréciation du Tribunal cantonal repose ainsi sur un gain de 1'600 à 1'800 fr. par mois pour un chauffeur salarié en 1969, sur un rendement horaire de 25 fr. pour un camion de 11 tonnes en 1969 et sur un nombre d'heures de travail de 200 heures pendant huit mois et de 100 heures pendant l'hiver. Or il s'agissait en l'espèce d'arrêter le revenu d'un camionneur indépendant. Dans la mesure où le jugement déféré se borne à reprendre le gain d'un chauffeur salarié, il se fonde sur un critère inapproprié et, par là, il viole le droit fédéral. Le demandeur, qui affirme ne pas tenir de comptabilité et n'y est légalement pas astreint, s'est attaché à faire la preuve de son gain par témoins; treize personnes ont été entendues en procédure cantonale à cet effet. Fondé sur la déposition du témoin Anthony, secrétaire de l'association des transporteurs du district
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de Monthey, le demandeur a fait état dans son mémoire-conclusions du 9 septembre 1975 d'un gain mensuel de 2'700 fr. Si l'on considère que le tarif horaire pour un camion de 11 tonnes était de 25 fr. en 1969, que le demandeur exploitait un véhicule de 12,650 tonnes qui lui rapportait déjà 27 fr. l'heure avant l'accident et qu'en 1975, le revenu d'un camion de 11 tonnes était de 35 fr. l'heure et la conjoncture toujours bonne dans la région, le rendement horaire de 25 fr. admis par les premiers juges est manifestement insuffisant. Il en va de même de la durée de travail retenue, soit 200 heures par mois - la moitié en hiver -, ce qui correspond à l'horaire de travail d'un chauffeur salarié. L'expérience de la vie montre que durant la bonne saison en tout cas, un transporteur indépendant travail notablement plus. En tenant compte des "temps morts, des heures d'attente, de chargement, de déchargement", le Tribunal cantonal oublie qu'avec une rémunération à l'heure, tous ces temps morts sont facturés comme si le camion roulait. Il ressort de surcroît des témoignages que le demandeur était un travailleur acharné, très consciencieux et donnant entière satisfaction à ceux qui recouraient à ses services, et qu'il était chargé de nombreux travaux (déblaiement de la neige, sablage des routes) durant la morte saison. Il convient dès lors de calculer la perte de gain pour la période comprise entre l'accident et le jugement cantonal sur la base d'un revenu horaire de 25 fr. et d'un nombre d'heures de travail de 2250 par an (au lieu des 2000 admises par la cour cantonale). Le revenu brut de l'exploitation s'élève ainsi à 67'500 fr. par an et le revenu net - 40% - à 27'000 fr., soit 2'250 fr. par mois, chiffre encore inférieur à la moyenne indiquée par le secrétaire de l'association des transporteurs du district de Monthey, alors que le gain du demandeur devait être supérieur à cette moyenne. Il appartenait cependant à ce dernier, qui supporte le fardeau de la preuve, d'établir un revenu plus élevé, ce qu'une comptabilité régulièrement tenue aurait vraisemblablement permis. c) Quant au revenu déterminant pour le calcul de la perte de gain résultant de l'invalidité permanente, il convient de considérer le rendement de 35 fr. l'heure en 1975 pour un camion de 11 tonnes, la récession actuelle qui touchera certainement les camionneurs dans la région de Monthey, mais aussi la dépréciation de la monnaie. Un revenu net annuel de 30'000 fr., soit
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2'500 fr. par mois, tient compte des diverses circonstances susceptibles d'être retenues au moment du jugement cantonal.
3. Le Tribunal cantonal a tenu compte d'une incapacité de travail à 100% du 19 septembre 1969 au 18 septembre 1970. Pour la période du 19 septembre au 6 décembre 1970, il a considéré que, bien que l'incapacité de travail fût restée de 100%, il fallait réduire ce taux à 66 2/3% "pour tenir compte des facteurs étrangers à l'accident, soit de l'arthrose préexistante", selon un rapport du Dr Pagani du 24 août 1970. Le demandeur ne remet pas en cause le jugement déféré pour ces deux périodes.
Quant à la période du 7 décembre 1970 au 16 septembre 1975, l'autorité cantonale relève que dans son expertise du 19 juin 1974 le Dr de Kalbermatten estime l'incapacité de travail à 50%, dont il faut déduire 20% pour "sinistrose". Elle retient cette évaluation qui, dit-elle, "paraît bien correspondre à la capacité de travail du demandeur durant la période en cause, compte tenu des lésions dont il a été victime dans l'accident du 19 septembre 1969". Elle adopte le même taux de 30% pour arrêter l'invalidité permanente consécutive à l'accident, en se fondant également sur le rapport du 19 juin 1974 du Dr de Kalbermatten et en relevant que "dans son rapport précédent du 26 mars 1974, ce médecin relevait les signes d'une évolution névrotique avec angoisses, dans le sens d'une sinistrose ... constatait un important syndrome cervical post-traumatique, sur altération dégénérative préexistante de la colonne cervicale, et (admettait) qu'il y avait lieu de tenir compte de facteurs étrangers à l'accident tant au plan organique que psychique". A l'appui de ses conclusions principales, le demandeur soutient que la prédisposition relevée par l'expert ne doit pas entrer en ligne de compte, attendu que les facteurs préexistants ne s'étaient aucunement fait sentir avant l'accident. Au surplus, bien qu'elle eût été rendue attentive dès les premiers rapports médicaux au risque de "sinistrose", la défenderesse n'a pas fait un geste en faveur du demandeur de nature à enrayer cette affection. a) Dans l'arrêt Sacheli, du 17 novembre 1970 (RO 96 II 392 ss), le Tribunal fédéral, confirmant une jurisprudence antérieure, a jugé qu'on ne saurait exclure de la responsabilité les troubles psychiques déclenchés par l'accident par le motif
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qu'ils reposent sur une prédisposition particulière de la victime; ce qui est décisif, c'est de savoir si les troubles provoqués par l'accident peuvent encore être équitablement imputés au responsable; la réponse est négative si l'accident ne constitue que le motif extérieur des troubles, imputables pour le surplus à un défaut de volonté de la victime; elle est affirmative lorsque le lésé devient invalide parce que l'accident a, en troublant son jugement et en paralysant sa volonté, créé un état dont il ne peut pas se libérer (p. 397 s.). Le Tribunal fédéral a en conséquence admis dans leur principe les prétentions en dommages-intérêts du demandeur qui, en raison d'une prédisposition psychopathique, n'avait pas pu résister à une réaction de revendication hystérique déclenchée par l'accident et qui le rendait invalide, l'accident demeurant la cause essentielle de la névrose. Il en irait différemment, précise-t-il, si le demandeur avait provoqué par sa faute ses troubles de comportement, si l'on pouvait notamment lui reprocher un acte de mauvaise volonté. b) Le demandeur, âgé de 37 ans au moment de l'accident, jouissait d'une bonne santé. Selon les témoins, c'était un travailleur acharné et consciencieux. Le jugement déféré ne renferme aucune constatation permettant de supposer que l'évolution névrotique consécutive à l'accident lui soit imputable à faute. Dans sa réponse au questionnaire accompagnant son rapport du 8 mars 1974, l'expert de Kalbermatten fait seulement état d'un "psychisme particulier de l'assuré le prédisposant à une évolution névrotique". Or selon la jurisprudence, on l'a vu, une telle prédisposition ne saurait exclure la réparation du dommage résultant des troubles psychiques causés par l'accident. Il y a d'autant moins lieu, en l'espèce, de rendre le demandeur responsable de ces troubles que le Dr Pagani déclarait dans son rapport du 24 août 1970 à la Bâloise, à propos de l'"évolution névrotique post-traumatique" qu'il avait constatée et des "difficultés rencontrées par l'assuré ... concernant le dédommagement de son camion", qu'"il est certain que M. Donnet aurait probablement évolué d'une manière nettement plus favorable si ces questions avaient été résolues plus rapidement" et que "si on tardait encore à liquider le contentieux que le patient affirme exister, M. Donnet pourra évoluer vers une sinistrose". Or nonobstant cette mise en garde, dont elle a eu connaissance en tout cas en cours de
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procédure, la défenderesse s'est bornée à offrir au demandeur 11'488 fr. "moyennant retrait d'action et pour solde de tout compte". Le jugement déféré doit dès lors être réformé dans la mesure où il fait supporter au demandeur les conséquences de l'évolution névrotique consécutive à l'accident du 19 septembre 1969, et cela aussi bien pour l'incapacité de travail du 7 décembre 1970 au 16 septembre 1975 que pour l'invalidité permanente. c) Dans son rapport du 8 mars 1974, l'expert de Kalbermatten fait état d'"altérations dégénératives antérieures à l'accident", révélées par les radiographies de la colonne cervicale, altérations qui "n'avaient cependant jamais provoqué de troubles subjectifs". Il déclare en conclusion qu'"on constate chez cet assuré un important syndrome cervical post-traumatique, sur altération dégénérative préexistante de la colonne cervicale, ainsi qu'une évolution névrotique de type sinistrose". Les facteurs étrangers à l'accident, tant au point de vue organique que psychique, entraînent selon lui une invalidité de 15%, alors que l'invalidité résultant uniquement des suites de l'accident peut être évaluée à 25%. Le Dr de Kalbermatten précise cependant dans une lettre du 19 juin 1974 qu'"en étant très large", on peut estimer l'incapacité de travail due aux "séquelles objectivables à la suite de l'accident" à 30% au lieu de 25% et la part due aux facteurs étrangers à l'accident à 20% au lieu de 15%, d'où "une incapacité globale de 50% au lieu de 40%". Il ressort de ces constatations de l'expert médical, dont le Tribunal cantonal a repris sans autre les conclusions, que le demandeur présente une altération de la colonne cervicale antérieure à l'accident, dont il n'avait jamais ressenti les effets mais qui contribue à son incapacité de travail. Cette altération constitue une prédisposition constitutionnelle dont il ne serait pas équitable de faire supporter les conséquences à la défenderesse (RO 66 II 173 s., 80 II 353). Quant à l'incidence de ce facteur préexistant sur l'incapacité de travail du demandeur, ni le jugement déféré ni l'expertise du Dr de Kalbermatten ne fournissent d'éléments permettant de la déterminer; l'expert estime à 15 ou 20% la part due aux facteurs étrangers à l'accident. Un renvoi de la cause à l'autorité cantonale pour qu'elle complète le dossier sur ce point serait cependant
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inopportun, vu l'aggravation des troubles psychiques du demandeur que risquerait d'entraîner une continuation du procès. Considérant d'une part que les conséquences de la névrose - incluses dans les 15 à 20% retenus par l'expert - sont à la charge de la défenderesse, d'autre part que l'incapacité globale de 50% procède d'une appréciation "très large", on peut arrêter à 35% le taux d'invalidité permanente déterminant pour le calcul des dommages-intérêts dus par la défenderesse. d) Pour la période du 7 décembre 1970 au 16 septembre 1975 en revanche, l'altération préexistante de la colonne cervicale ne justifie pas de réduire le taux d'incapacité de travail au bénéfice de la défenderesse. L'expert de Kalbermatten constate en effet que "ces altérations n'avaient ... jamais provoqué de troubles subjectifs", et rien ne laisse supposer que sans l'accident, le demandeur aurait subi déjà entre 1970 et 1975 des troubles propres à diminuer sa capacité de travail. Il convient donc de s'en tenir pour cette période au taux d'incapacité de travail de 50% admis par le Tribunal cantonal indépendamment des facteurs étrangers à l'accident.
4. Considérant l'absence de faute du demandeur, le bouleversement de sa vie professionnelle, les longs traitements médicaux subis et l'atteinte à son psychisme, enfin la faute très lourde commise par le conducteur Burnier, le Tribunal cantonal a fixé à 7'500 fr. l'indemnité pour tort moral. Le demandeur persiste dans ses conclusions en paiement de 15'000 fr. à ce titre. Bien qu'elle ne le précise pas, l'autorité cantonale paraît avoir admis, également pour la réparation du tort moral, que la responsabilité de la défenderesse n'était engagée qu'à concurrence de 50%. Les circonstances qu'elle retient, en particulier le fait que le demandeur a vu sa vie professionnelle brisée, n'exerçant plus son métier de chauffeur de poids lourds depuis l'accident, justifient l'allocation du montant de 15'000 fr. réclamé par la victime, dont le recours doit donc être admis sur ce point. (Récapitulation des dommages-intérêts).
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Document : 102 II 33
Date : 10. Februar 1976
Publié : 31. Dezember 1976
Source : Bundesgericht
Statut : 102 II 33
Domaine : BGE - Zivilrecht
Objet : Motorfahrzeughaftpflicht. Art. 60 Abs. 1 und 61 Abs. 1 SVG (Fassung vor dem 1.8.1975). Zwei Motorfahrzeughalter haften solidarisch


Répertoire des lois
CO: 46 
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 46 - 1 En cas de lésions corporelles, la partie qui en est victime a droit au remboursement des frais et aux dommages-intérêts qui résultent de son incapacité de travail totale ou partielle, ainsi que de l'atteinte portée à son avenir économique.
1    En cas de lésions corporelles, la partie qui en est victime a droit au remboursement des frais et aux dommages-intérêts qui résultent de son incapacité de travail totale ou partielle, ainsi que de l'atteinte portée à son avenir économique.
2    S'il n'est pas possible, lors du jugement, de déterminer avec une certitude suffisante les suites des lésions corporelles, le juge a le droit de réserver une révision du jugement pendant un délai de deux ans au plus à compter du jour où il a prononcé.
47
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 47 - Le juge peut, en tenant compte de circonstances particulières, allouer à la victime de lésions corporelles ou, en cas de mort d'homme, à la famille une indemnité équitable à titre de réparation morale.
LCR: 35 
SR 741.01 Loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR)
LCR Art. 35 - 1 Les croisements se font à droite, les dépassements à gauche.
1    Les croisements se font à droite, les dépassements à gauche.
2    Il n'est permis d'exécuter un dépassement ou de contourner un obstacle que si l'espace nécessaire est libre et bien visible et que si les usagers de la route venant en sens inverse ne sont pas gênés par la manoeuvre. Dans la circulation à la file, seul peut effectuer un dépassement celui qui a la certitude de pouvoir reprendre place assez tôt dans la file des véhicules sans entraver leur circulation.
3    Celui qui dépasse doit avoir particulièrement égard aux autres usagers de la route, notamment à ceux qu'il veut dépasser.
4    Le dépassement est interdit au conducteur qui s'engage dans un tournant sans visibilité, qui franchit ou s'apprête à franchir un passage à niveau sans barrières ou qui s'approche du sommet d'une côte; aux intersections, le dépassement n'est autorisé que si la visibilité est bonne et s'il n'en résulte aucune atteinte au droit de priorité des autres usagers.
5    Le dépassement d'un véhicule est interdit lorsque le conducteur manifeste son intention d'obliquer à gauche ou lorsqu'il s'arrête devant un passage pour piétons afin de permettre à ceux-ci de traverser la route.
6    Les véhicules qui se sont mis en ordre de présélection en vue d'obliquer à gauche ne pourront être dépassés que par la droite.
7    La chaussée doit être dégagée pour donner la possibilité de dépasser aux véhicules qui roulent plus rapidement et signalent leur approche. Le conducteur n'accélérera pas son allure au moment où il est dépassé.
58 
SR 741.01 Loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR)
LCR Art. 58 - 1 Si, par suite de l'emploi d'un véhicule automobile, une personne est tuée ou blessée ou qu'un dommage matériel est causé, le détenteur est civilement responsable.
1    Si, par suite de l'emploi d'un véhicule automobile, une personne est tuée ou blessée ou qu'un dommage matériel est causé, le détenteur est civilement responsable.
2    Lorsqu'un accident de la circulation est causé par un véhicule automobile qui n'est pas à l'emploi, la responsabilité civile du détenteur est engagée si le lésé prouve que ce dernier ou des personnes dont il est responsable ont commis une faute ou qu'une défectuosité du véhicule a contribué à l'accident.
3    Le détenteur est également responsable, dans la mesure fixée par le juge, des dommages consécutifs à l'assistance prêtée lors d'un accident où son véhicule automobile est impliqué, si l'accident lui est imputable ou si l'assistance a été prêtée à lui-même ou aux passagers de son véhicule.
4    Le détenteur répond de la faute du conducteur et des auxiliaires au service du véhicule comme de sa propre faute.
59 
SR 741.01 Loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR)
LCR Art. 59 - 1 Le détenteur est libéré de la responsabilité civile s'il prouve que l'accident a été causé par la force majeure ou par une faute grave du lésé ou d'un tiers sans que lui-même ou les personnes dont il est responsable aient commis de faute et sans qu'une défectuosité du véhicule ait contribué à l'accident.
1    Le détenteur est libéré de la responsabilité civile s'il prouve que l'accident a été causé par la force majeure ou par une faute grave du lésé ou d'un tiers sans que lui-même ou les personnes dont il est responsable aient commis de faute et sans qu'une défectuosité du véhicule ait contribué à l'accident.
2    Si néanmoins le détenteur ne peut se libérer en vertu de l'al. 1 mais prouve qu'une faute du lésé a contribué à l'accident, le juge fixe l'indemnité en tenant compte de toutes les circonstances.
3    ...155
4    Sont déterminées d'après le code des obligations156:157
a  la responsabilité civile, dans les relations entre le détenteur et le propriétaire d'un véhicule, pour les dommages subis par ce véhicule;
b  la responsabilité du détenteur pour les dommages causés aux objets transportés avec son véhicule, à l'exception de ceux que le lésé emportait avec lui, notamment les bagages, etc.; la loi du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs159 est réservée.
60 
SR 741.01 Loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR)
LCR Art. 60 - 1 Lorsque plusieurs personnes répondent d'un dommage subi par un tiers dans un accident où un véhicule automobile est en cause, ces personnes sont solidairement responsables.
1    Lorsque plusieurs personnes répondent d'un dommage subi par un tiers dans un accident où un véhicule automobile est en cause, ces personnes sont solidairement responsables.
2    Le dommage sera réparti compte tenu de toutes les circonstances entre les personnes responsables impliquées dans l'accident. Lorsqu'il y a plusieurs détenteurs de véhicules automobiles, ils supportent le dommage en proportion de leur faute, à moins que des circonstances spéciales, notamment les risques inhérents à l'emploi du véhicule, ne justifient un autre mode de répartition.
61 
SR 741.01 Loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR)
LCR Art. 61 - 1 Lorsqu'un détenteur est victime de lésions corporelles dans un accident où sont impliqués plusieurs véhicules automobiles, le dommage sera supporté par les détenteurs de tous les véhicules automobiles impliqués, en proportion de leur faute, à moins que des circonstances spéciales, notamment les risques inhérents à l'emploi du véhicule, ne justifient un autre mode de répartition.161
1    Lorsqu'un détenteur est victime de lésions corporelles dans un accident où sont impliqués plusieurs véhicules automobiles, le dommage sera supporté par les détenteurs de tous les véhicules automobiles impliqués, en proportion de leur faute, à moins que des circonstances spéciales, notamment les risques inhérents à l'emploi du véhicule, ne justifient un autre mode de répartition.161
2    L'un des détenteurs ne répond envers l'autre des dommages matériels que si le lésé fournit la preuve que les dommages ont été causés par la faute ou l'incapacité passagère de discernement du détenteur intimé ou d'une personne dont il est responsable, ou encore par une défectuosité de son véhicule.
3    Lorsque plusieurs détenteurs répondent du dommage subi par un autre détenteur, ils sont solidairement responsables.162
76
SR 741.01 Loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR)
LCR Art. 76 - 1 Les institutions d'assurance autorisées à exercer leur activité en Suisse dans le secteur de l'assurance-responsabilité civile pour véhicules automobiles constituent et exploitent en commun le Fonds national de garantie.
1    Les institutions d'assurance autorisées à exercer leur activité en Suisse dans le secteur de l'assurance-responsabilité civile pour véhicules automobiles constituent et exploitent en commun le Fonds national de garantie.
2    Le Fonds national de garantie est doté de la personnalité juridique.
3    Il accomplit les tâches suivantes:
a  il couvre la responsabilité civile pour les dommages causés en Suisse:
a1  par des véhicules automobiles ou des remorques non identifiés ou non assurés, dans la mesure où la présente loi prévoit une obligation d'assurance,
a2  par des cycles ou des engins assimilés à des véhicules, lorsque l'auteur du dommage ne peut être identifié ou que le dommage n'est couvert ni par lui-même, ni par une assurance-responsabilité civile, ni par un tiers responsable du dommage à la place de l'auteur, ni par une autre assurance;
b  il exploite l'organisme d'indemnisation visé à l'art. 79d.
4    Si un assureur en responsabilité civile pour véhicules automobiles est tenu de fournir une prestation pour des dommages causés par des véhicules automobiles ou des remorques immatriculés en Suisse et qu'il fait l'objet:
a  d'une procédure de faillite assurantielle, le Fonds national de garantie mène la procédure applicable en matière de règlement préférentiel des prétentions exécutables et couvre la part des prétentions pour laquelle l'administration de la faillite a délivré un acte de défaut de biens;
b  d'une procédure d'assainissement au sens de l'art. 52a de la loi du 17 décembre 2004 sur la surveillance des assurances186, assortie d'une décision de réduction des prestations rendue par l'autorité compétente, le Fonds national de garantie prend en charge le montant correspondant à la réduction des prestations.
5    Le Conseil fédéral réglemente:
a  les tâches du Fonds national de garantie définies à l'al. 3;
b  la couverture en cas de faillite ou d'assainissement visée à l'al. 4, en particulier son étendue maximale;
c  l'assujettissement du lésé à une franchise pour les dommages matériels;
d  la coordination des prestations des assurances sociales avec celles du Fonds national de garantie;
e  la procédure applicable en matière de règlement préférentiel des prétentions exécutables après l'ouverture d'une procédure de faillite assurantielle assujettissant le Fonds national de garantie à l'obligation de fournir une prestation.
6    Dans les cas prévus à l'al. 3, let. a, l'obligation incombant au Fonds national de garantie se réduit dans une proportion correspondant aux prétentions que le lésé peut faire valoir auprès d'une assurance contre les dommages ou d'une assurance sociale.
7    Dans les cas prévus à l'al. 3, let. a, le Conseil fédéral peut:
a  obliger le Fonds national de garantie à prendre en charge les prestations à titre provisoire, lorsque l'auteur du dommage ne dispose pas d'une assurance-responsabilité civile tenue de fournir une prestation ou que l'absence d'une telle assurance est contestée;
b  limiter ou supprimer, en cas d'absence de réciprocité, l'obligation, pour le Fonds national de garantie, de fournir une prestation à des lésés de nationalité étrangère qui ont leur domicile à l'étranger.
8    En versant une indemnité au lésé, le Fonds national de garantie se subroge à ce dernier dans ses droits pour des dommages semblables à ceux qu'il couvre. Il peut exercer une action récursoire pour les prestations visées à l'al. 4 uniquement si le détenteur ou le conducteur du véhicule a causé le dommage par négligence grave ou intentionnellement. Lorsque le Fonds national de garantie est tenu de fournir des prestations en vertu de l'al. 4, le lésé n'a pas de prétention envers le détenteur ou le conducteur du véhicule ayant causé les dommages.
OJ: 43  55  63
Répertoire ATF
102-II-33 • 66-II-165 • 80-II-348 • 96-II-392
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
 incapacité de travail • tribunal cantonal • invalidité permanente • tort moral • mois • perte de gain • tennis • automobile • vue • détenteur de véhicule • tribunal fédéral • faute grave • quant • dommages-intérêts • autorité cantonale • calcul • dommage matériel • incident • revenu net • alpinisme
... Les montrer tous