Urteilskopf

102 Ib 187

30. Auszug aus dem Urteil vom 9. Juli 1976 i.S. Duff gegen Rekurskommission des Kantons Bern für Massnahmen gegenüber Fahrzeugführern
Regeste (de):

Regeste (fr):

Regesto (it):


Sachverhalt ab Seite 188

BGE 102 Ib 187 S. 188

Das Strassenverkehrsamt des Kantons Bern entzog Duff wegen Führens eines Motorfahrrades in angetrunkenem Zustand den Führerausweis für Motorfahrzeuge für 10 Monate und verbot ihm für die gleiche Dauer das Führen von Motorfahrrädern und Fahrrädern. Es stützte sich hiebei auf Art. 27 Abs. 2 und Art. 28 Abs. 1 BRB vom 27. August 1969. Eine von Duff hiegegen geführte Beschwerde wurde von der Rekurskommission des Kantons Bern für Massnahmen gegenüber Fahrzeugführern abgewiesen. Gegen diesen Entscheid führt Duff beim Bundesgericht Verwaltungsgerichtsbeschwerde. Das Strassenverkehrsamt des Kantons Bern beantragt, die Beschwerde insoweit gutzuheissen, als das Radfahrverbot aufzuheben sei. Im übrigen tritt es für die Abweisung der Beschwerde ein. Es weist darauf hin, dass es seine Rechtsprechung seit dem 1. Januar 1976 geändert habe. Die von ihm bisher auf Grund von Art. 28 Abs. 1 BRB vom 27. August 1969 praktizierte obligatorische Ausdehnung des Verbots des Führens von Motorfahrrädern auf alle Fahrzeugkategorien stehe mit der Botschaft des Bundesrates vom 14. November 1973 zur Änderung des SVG (insbesondere zum neuen Art. 19
SR 741.01 Loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR)
LCR Art. 19 - 1 Les enfants n'ayant pas encore six ans ne peuvent conduire un cycle sur les routes principales que sous la surveillance d'une personne d'au moins seize ans.91
1    Les enfants n'ayant pas encore six ans ne peuvent conduire un cycle sur les routes principales que sous la surveillance d'une personne d'au moins seize ans.91
2    Ne sont pas autorisées à conduire un cycle les personnes qui souffrent d'une maladie physique ou mentale ou d'une forme de dépendance qui les rend inaptes à conduire un véhicule de ce type en toute sécurité. Les autorités peuvent leur en interdire la conduite.92
3    De la même manière, le canton de domicile peut interdire de conduire un cycle à toute personne qui a mis en danger la circulation de façon grave ou à plusieurs reprises, ou encore qui a circulé en étant prise de boisson. L'interdiction sera d'un mois au moins.93
4    Les cyclistes dont les aptitudes suscitent des doutes peuvent être soumis à un examen.
SVG) in Widerspruch. - Die Eidg. Polizeiabteilung beantragt wohl, die Beschwerde abzuweisen. Sie bemerkt indessen, ein Radfahrverbot sei nur zu verfügen, wenn es für die Wirksamkeit des Führerausweisentzugs und des Fahrverbots für Motorfahrräder erforderlich sei. Der Administrativbehörde stehe dabei ein weitgehendes Ermessen zu. In diesem Sinne sei gegen den Antrag der untern kantonalen Instanz, das Fahrverbot für Fahrräder aufzuheben, nichts einzuwenden. - Das Bundesgericht heisst die Beschwerde teilweise gut und hebt den angefochtenen Entscheid insofern auf, als damit dem Beschwerdeführer das Führen motorloser Fahrräder verboten worden ist.
BGE 102 Ib 187 S. 189

Erwägungen

Aus den Erwägungen:

2. Der Wohnsitzkanton kann das Führen mit einem Motor versehener Fahrzeuge, für die ein Führerausweis nicht erforderlich ist, unter Hinweis auf die Strafandrohung des Art. 292
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 292 - Quiconque ne se conforme pas à une décision à lui signifiée, sous la menace de la peine prévue au présent article, par une autorité ou un fonctionnaire compétents est puni d'une amende.
StGB vorübergehend für wenigstens einen Monat verbieten, wenn der Führer den Verkehr schwer oder wiederholt gefährdet hat. Ist der Führer in angetrunkenem Zustand gefahren, so muss "in der Regel" ein Fahrverbot verfügt werden (Art. 27 Abs. 2 in Verbindung mit Abs. 1 BRB vom 27. August 1969). Art. 28 Abs. 1 dieses BRB bestimmt, dass mit der Verfügung eines Fahrverbots "auch stets der Entzug eines allfälligen Führerausweises und das Verbot zum Führen aller Fahrzeugkategorien zu verbinden" sei. Umgekehrt "kann" nach Abs. 2 desselben Artikels der Führerausweisentzug "durch ein Fahrverbot ergänzt werden, wenn dies erforderlich ist, um dem Entzug seine Wirksamkeit zu sichern". Der Beschwerdeführer bestreitet die Gesetzmässigkeit des BRB vom 27. August 1969 und des gestützt darauf ihm gegenüber erlassenen Verbots, Motorfahrräder und Fahrräder zu führen, sowie des damit verbundenen Führerausweisentzuges. a) Die gesetzliche Grundlage des dem Beschwerdeführer gegenüber ausgesprochenen Verbots, Motorfahrräder zu führen, ist in Art. 19 Abs. 3
SR 741.01 Loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR)
LCR Art. 19 - 1 Les enfants n'ayant pas encore six ans ne peuvent conduire un cycle sur les routes principales que sous la surveillance d'une personne d'au moins seize ans.91
1    Les enfants n'ayant pas encore six ans ne peuvent conduire un cycle sur les routes principales que sous la surveillance d'une personne d'au moins seize ans.91
2    Ne sont pas autorisées à conduire un cycle les personnes qui souffrent d'une maladie physique ou mentale ou d'une forme de dépendance qui les rend inaptes à conduire un véhicule de ce type en toute sécurité. Les autorités peuvent leur en interdire la conduite.92
3    De la même manière, le canton de domicile peut interdire de conduire un cycle à toute personne qui a mis en danger la circulation de façon grave ou à plusieurs reprises, ou encore qui a circulé en étant prise de boisson. L'interdiction sera d'un mois au moins.93
4    Les cyclistes dont les aptitudes suscitent des doutes peuvent être soumis à un examen.
(in Verbindung mit Abs. 2) SVG zu erblicken. Danach kann der Wohnsitzkanton einem Radfahrer, der den Verkehr schwer oder wiederholt gefährdet hat oder in angetrunkenem Zustande gefahren ist, das Radfahren unter Hinweis auf Art. 292
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 292 - Quiconque ne se conforme pas à une décision à lui signifiée, sous la menace de la peine prévue au présent article, par une autorité ou un fonctionnaire compétents est puni d'une amende.
StGB untersagen. Der Beschwerdeführer hat, als er angetrunken war, allerdings kein Fahrrad, sondern ein Motorfahrrad benützt. Indem der Bundesrat in Art. 23 und 27 BRB vom 27. August 1969 das Führen von Motorfahrrädern nicht von der Erteilung eines Führerausweises abhängig machte, hat er indessen diese Fahrzeuge - wie übrigens auch in Art. 5 und 75 ff. der Verordnung über Bau und Ausrüstung der Strassenfahrzeuge - weitgehend den Fahrrädern gleichgestellt. Hiezu war er infolge der ihm durch Art. 106
SR 741.01 Loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR)
LCR Art. 106 - 1 Le Conseil fédéral arrête les prescriptions nécessaires à l'application de la présente loi et désigne les autorités fédérales compétentes pour son exécution. Il peut autoriser l'OFROU à régler les modalités.281
1    Le Conseil fédéral arrête les prescriptions nécessaires à l'application de la présente loi et désigne les autorités fédérales compétentes pour son exécution. Il peut autoriser l'OFROU à régler les modalités.281
2    Pour le reste, les cantons sont chargés de l'exécution de la présente loi. Ils prennent les mesures nécessaires à cet effet et désignent les autorités cantonales compétentes.
2bis    Le Conseil fédéral peut habiliter l'OFROU à autoriser, dans des cas particuliers, des dérogations à des dispositions d'ordonnance.282
3    Les cantons restent compétents pour édicter des prescriptions complémentaires sur la circulation routière, sauf en ce qui concerne les véhicules automobiles et les cycles, les tramways et chemins de fer routiers.
4    Le Conseil fédéral peut soumettre à des spécialistes ou à des commissions d'experts certaines questions touchant l'application de la présente loi. ...283.
5    Jusqu'au moment où des dispositions légales auront été prises en la matière, le Conseil fédéral peut prendre provisoirement les mesures nécessaires que commandent les progrès techniques dans le domaine de la circulation routière et celles qui s'imposent pour l'application d'accords internationaux.
6    À l'égard des personnes jouissant des privilèges et immunités diplomatiques, le Conseil fédéral peut régler différemment la compétence des autorités et prévoir d'autres dérogations à la présente loi, lorsqu'elles découlent des usages internationaux.
7    ...284
8    Le Conseil fédéral peut interdire, contingenter, faire dépendre d'une autorisation ou soumettre à d'autres restrictions les courses de véhicules étrangers en provenance de pays qui ordonnent de telles mesures à l'égard des véhicules ou des conducteurs suisses, ou qui appliquent à ceux-ci des prescriptions de circulation plus sévères qu'à leurs propres véhicules et conducteurs.285
9    ...286
10    Le Conseil fédéral peut soumettre à autorisation certains travaux sur des véhicules, dans la mesure où la sécurité routière ou la protection de l'environnement l'exigent. Il fixe les conditions de l'octroi des autorisations et règle la surveillance.287
SVG übertragenen Kompetenz zum Erlasse von Vollzugsvorschriften befugt. Es ist daher folgerichtig, wenn die administrativen Sanktionen gegenüber Motorfahrradlenkern im Rahmen der Massnahmenregelung für Radfahrer, d.h. von Art. 19
SR 741.01 Loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR)
LCR Art. 19 - 1 Les enfants n'ayant pas encore six ans ne peuvent conduire un cycle sur les routes principales que sous la surveillance d'une personne d'au moins seize ans.91
1    Les enfants n'ayant pas encore six ans ne peuvent conduire un cycle sur les routes principales que sous la surveillance d'une personne d'au moins seize ans.91
2    Ne sont pas autorisées à conduire un cycle les personnes qui souffrent d'une maladie physique ou mentale ou d'une forme de dépendance qui les rend inaptes à conduire un véhicule de ce type en toute sécurité. Les autorités peuvent leur en interdire la conduite.92
3    De la même manière, le canton de domicile peut interdire de conduire un cycle à toute personne qui a mis en danger la circulation de façon grave ou à plusieurs reprises, ou encore qui a circulé en étant prise de boisson. L'interdiction sera d'un mois au moins.93
4    Les cyclistes dont les aptitudes suscitent des doutes peuvent être soumis à un examen.
SVG, vorgesehen werden.
BGE 102 Ib 187 S. 190

Art. 19 Abs. 3
SR 741.01 Loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR)
LCR Art. 19 - 1 Les enfants n'ayant pas encore six ans ne peuvent conduire un cycle sur les routes principales que sous la surveillance d'une personne d'au moins seize ans.91
1    Les enfants n'ayant pas encore six ans ne peuvent conduire un cycle sur les routes principales que sous la surveillance d'une personne d'au moins seize ans.91
2    Ne sont pas autorisées à conduire un cycle les personnes qui souffrent d'une maladie physique ou mentale ou d'une forme de dépendance qui les rend inaptes à conduire un véhicule de ce type en toute sécurité. Les autorités peuvent leur en interdire la conduite.92
3    De la même manière, le canton de domicile peut interdire de conduire un cycle à toute personne qui a mis en danger la circulation de façon grave ou à plusieurs reprises, ou encore qui a circulé en étant prise de boisson. L'interdiction sera d'un mois au moins.93
4    Les cyclistes dont les aptitudes suscitent des doutes peuvent être soumis à un examen.
SVG legt die Anordnung eines Fahrverbots in das pflichtgemässe Ermessen der zuständigen Behörde. Art. 27 Abs. 2 BRB vom 27. August 1969 erhebt demgegenüber das Fahrverbot wegen Angetrunkenheit beim Führen eines Motorfahrrades sogar zur Regel. Ob der Bundesrat damit in jeder Hinsicht im Rahmen der ihm durch Art. 106 übertragenen Befugnis geblieben ist, kann indessen dahingestellt bleiben. Art. 27 Abs. 2 BRB vom 27. August 1969 verlangt nämlich nicht, dass unter allen Umständen ein Fahrverbot verhängt werde. Diese Bestimmung lässt daher der entscheidenden Behörde Raum, um die besonderen Gegebenheiten des Einzelfalles zu berücksichtigen. Im Sinne des Art. 19 Abs. 2
SR 741.01 Loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR)
LCR Art. 19 - 1 Les enfants n'ayant pas encore six ans ne peuvent conduire un cycle sur les routes principales que sous la surveillance d'une personne d'au moins seize ans.91
1    Les enfants n'ayant pas encore six ans ne peuvent conduire un cycle sur les routes principales que sous la surveillance d'une personne d'au moins seize ans.91
2    Ne sont pas autorisées à conduire un cycle les personnes qui souffrent d'une maladie physique ou mentale ou d'une forme de dépendance qui les rend inaptes à conduire un véhicule de ce type en toute sécurité. Les autorités peuvent leur en interdire la conduite.92
3    De la même manière, le canton de domicile peut interdire de conduire un cycle à toute personne qui a mis en danger la circulation de façon grave ou à plusieurs reprises, ou encore qui a circulé en étant prise de boisson. L'interdiction sera d'un mois au moins.93
4    Les cyclistes dont les aptitudes suscitent des doutes peuvent être soumis à un examen.
und 3
SR 741.01 Loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR)
LCR Art. 19 - 1 Les enfants n'ayant pas encore six ans ne peuvent conduire un cycle sur les routes principales que sous la surveillance d'une personne d'au moins seize ans.91
1    Les enfants n'ayant pas encore six ans ne peuvent conduire un cycle sur les routes principales que sous la surveillance d'une personne d'au moins seize ans.91
2    Ne sont pas autorisées à conduire un cycle les personnes qui souffrent d'une maladie physique ou mentale ou d'une forme de dépendance qui les rend inaptes à conduire un véhicule de ce type en toute sécurité. Les autorités peuvent leur en interdire la conduite.92
3    De la même manière, le canton de domicile peut interdire de conduire un cycle à toute personne qui a mis en danger la circulation de façon grave ou à plusieurs reprises, ou encore qui a circulé en étant prise de boisson. L'interdiction sera d'un mois au moins.93
4    Les cyclistes dont les aptitudes suscitent des doutes peuvent être soumis à un examen.
SVG ausgelegt, genügt Art. 27 Abs. 2 BRB vom 27. August 1969 jedenfalls als Rechtsgrundlage, um jemandem, der in angetrunkenem Zustande ein Motorfahrrad benützt hat, die Führung eines solchen eine Zeitlang zu verbieten. Art. 17 Abs. 1 lit. d
SR 741.01 Loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR)
LCR Art. 17 - 1 Le permis d'élève conducteur ou le permis de conduire retiré pour une durée déterminée peut être restitué au plus tôt trois mois avant l'expiration de la durée prescrite du retrait si la personne concernée a suivi un des cours d'éducation routière reconnus par l'autorité. La durée minimale du retrait ne peut être réduite.
1    Le permis d'élève conducteur ou le permis de conduire retiré pour une durée déterminée peut être restitué au plus tôt trois mois avant l'expiration de la durée prescrite du retrait si la personne concernée a suivi un des cours d'éducation routière reconnus par l'autorité. La durée minimale du retrait ne peut être réduite.
2    Le permis d'élève conducteur ou le permis de conduire retiré pour une année au moins peut être restitué à certaines conditions si le comportement de la personne concernée montre que la mesure administrative a atteint son but. Il faut toutefois que la durée minimale ainsi que les deux tiers de la durée de retrait prescrite soient écoulés.
3    Le permis d'élève conducteur ou le permis de conduire retiré pour une durée indéterminée peut être restitué à certaines conditions après expiration d'un éventuel délai d'attente légal ou prescrit si la personne concernée peut prouver que son inaptitude à la conduite a disparu.
4    Le permis de conduire retiré définitivement ne peut être restitué qu'aux conditions citées à l'art. 23, al. 3. Si le retrait a été prononcé en vertu de l'art. 16d, al. 3, let. b, le permis peut être restitué après une période minimale de dix ans et à condition qu'une expertise en psychologie de la circulation ait fourni une évaluation positive.88
5    Si la personne concernée n'observe pas les conditions imposées ou trompe d'une autre manière la confiance mise en elle, le permis lui est retiré à nouveau.
SVG setzt die Dauer des Führerausweisentzuges auf mindestens ein Jahr an, wenn der Führer eines Motorfahrzeuges innert fünf Jahren seit Ablauf eines Entzuges wegen Fahrens in angetrunkenem Zustand erneut alkoholisiert gefahren ist. Nachdem der Beschwerdeführer vor kurzem, am 3. Mai 1974, einen Personenwagen mit Unfallfolge in erheblich angetrunkenem Zustande gelenkt hat - weswegen ihm am 8. August 1974 der Führerausweis für 3 Monate entzogen worden ist -, kann ein nunmehr in Anbetracht der geringeren Betriebsgefahr eines Motorfahrrades auf 10 Monate bemessenes Verbot, ein solches zu führen, nicht beanstandet werden. b) Dem Beschwerdeführer wurde auch der Führerausweis entzogen, weil er in angetrunkenem Zustande ein Motorfahrrad benützt hatte. Nach Art. 23 BRB vom 27. August 1969 ist das Führen eines solchen Fahrzeuges nicht von der Erteilung eines Führerausweises abhängig. Indessen muss demjenigen, der in angetrunkenem Zustande ein Motorfahrzeug gelenkt hat, nach Art. 16 Abs. 3 lit. b
SR 741.01 Loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR)
LCR Art. 16 - 1 Les permis et les autorisations seront retirés lorsque l'autorité constate que les conditions légales de leur délivrance ne sont pas ou ne sont plus remplies; ils pourront être retirés lorsque les restrictions ou les obligations imposées dans un cas particulier, lors de la délivrance, n'auront pas été observées.
1    Les permis et les autorisations seront retirés lorsque l'autorité constate que les conditions légales de leur délivrance ne sont pas ou ne sont plus remplies; ils pourront être retirés lorsque les restrictions ou les obligations imposées dans un cas particulier, lors de la délivrance, n'auront pas été observées.
2    Lorsque la procédure prévue par la loi du 18 mars 2016 sur les amendes d'ordre61 n'est pas applicable, une infraction aux prescriptions sur la circulation routière entraîne le retrait du permis d'élève conducteur ou du permis de conduire, ou un avertissement.62
3    Les circonstances doivent être prises en considération pour fixer la durée du retrait du permis d'élève conducteur ou du permis de conduire, notamment l'atteinte à la sécurité routière, la gravité de la faute, les antécédents en tant que conducteur ainsi que la nécessité professionnelle de conduire un véhicule automobile. La durée minimale du retrait ne peut toutefois être réduite, sauf si la peine a été atténuée conformément à l'art. 100, ch. 4, 3e phrase.63 64
4    Le permis de circulation peut être retiré pour une durée adaptée aux circonstances:
a  en cas d'usage abusif du permis ou des plaques de contrôle;
b  lorsque les impôts ou les taxes de circulation de tous les véhicules d'un même détenteur n'ont pas été payés.65
5    Le permis de circulation est retiré dans les cas suivants:
a  lorsque, le cas échéant, la redevance ou les sûretés dues pour le véhicule au sens de la loi du 19 décembre 1997 relative à une redevance sur le trafic des poids lourds66 n'ont pas été payées et que le détenteur a été mis en demeure sans effet;
b  lorsque le véhicule n'est pas équipé de l'instrument de mesure prescrit qui permet la perception de la redevance.67
SVG der Führerausweis entzogen werden. Soweit Art. 28 Abs. 1 BRB vom 29. August 1969 mit der Verfügung eines Fahrverbots stets auch den Entzug eines allfälligen Führerausweises verbindet, liegt das in der Logik der gesetzlichen Ordnung und der Sachlage selber begründet. Wer mit verhältnismässig leichten und langsamen
BGE 102 Ib 187 S. 191

Fahrzeugen den Verkehr derart gefährdet, dass ihm deren Benützung untersagt werden muss, kann nicht gleichzeitig zum Verkehr mit Fahrzeugen, deren Betriebsgefahr grösser ist, zugelassen bleiben. Dieser Gedanke ist denn auch vom Bundesrat in seiner Botschaft vom 14. November 1973 zur Änderung des SVG im Hinblick auf Art. 28 BRB vom 27. August 1969 geäussert worden (vgl. BBl 1973 II S. 1184 f.). Es kann somit nicht beanstandet werden, wenn der Führerausweis für die - vertretbar angesetzte - Dauer eines zulässigen Verbots, ein Motorfahrrad zu führen, entzogen wird. c) Die Vorinstanz hat dem Beschwerdeführer gestützt auf Art. 28 Abs. 1 BRB vom 27. August 1969 auch die Benützung motorloser Fahrräder untersagt. Im Falle der Verfügung eines Fahrverbots - also auch eines Verbots, Motorfahrräder zu benützen - "ist" dieser Bestimmung zufolge "damit auch stets ... das Verbot zum Führen aller Fahrzeugkategorien zu verbinden". Ob unter "allen Fahrzeugkategorien" auch Fahrräder zu verstehen seien oder ob dieser Ausdruck sich, wie das Strassenverkehrsamt des Kantons Bern in seiner Vernehmlassung annimmt, nur auf die Kategorien eigentlicher Motorfahrzeuge bezieht, die in Art. 24 Abs. 1 BRB vom 27. August 1969 aufgezählt sind, braucht hier nicht entschieden zu werden. Wesentlich ist, dass Art. 19 Abs. 3
SR 741.01 Loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR)
LCR Art. 19 - 1 Les enfants n'ayant pas encore six ans ne peuvent conduire un cycle sur les routes principales que sous la surveillance d'une personne d'au moins seize ans.91
1    Les enfants n'ayant pas encore six ans ne peuvent conduire un cycle sur les routes principales que sous la surveillance d'une personne d'au moins seize ans.91
2    Ne sont pas autorisées à conduire un cycle les personnes qui souffrent d'une maladie physique ou mentale ou d'une forme de dépendance qui les rend inaptes à conduire un véhicule de ce type en toute sécurité. Les autorités peuvent leur en interdire la conduite.92
3    De la même manière, le canton de domicile peut interdire de conduire un cycle à toute personne qui a mis en danger la circulation de façon grave ou à plusieurs reprises, ou encore qui a circulé en étant prise de boisson. L'interdiction sera d'un mois au moins.93
4    Les cyclistes dont les aptitudes suscitent des doutes peuvent être soumis à un examen.
SVG das Radfahrverbot nur fakultativ vorsieht. Das Gesetz trägt damit der im Verhältnis zu den Motorfahrzeugen geringeren Betriebsgefahr der Fahrräder Rechnung. Es gibt damit der Anwendung des Grundsatzes der Verhältnismässigkeit den gebührenden Raum. Insofern aus Art. 28 Abs. 1 BRB vom 27. August 1969 ein Obligatorium eines Verbots der Benützung von Fahrrädern herausgelesen werden könnte, käme angesichts des Inhalts von Art. 19 Abs. 3
SR 741.01 Loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR)
LCR Art. 19 - 1 Les enfants n'ayant pas encore six ans ne peuvent conduire un cycle sur les routes principales que sous la surveillance d'une personne d'au moins seize ans.91
1    Les enfants n'ayant pas encore six ans ne peuvent conduire un cycle sur les routes principales que sous la surveillance d'une personne d'au moins seize ans.91
2    Ne sont pas autorisées à conduire un cycle les personnes qui souffrent d'une maladie physique ou mentale ou d'une forme de dépendance qui les rend inaptes à conduire un véhicule de ce type en toute sécurité. Les autorités peuvent leur en interdire la conduite.92
3    De la même manière, le canton de domicile peut interdire de conduire un cycle à toute personne qui a mis en danger la circulation de façon grave ou à plusieurs reprises, ou encore qui a circulé en étant prise de boisson. L'interdiction sera d'un mois au moins.93
4    Les cyclistes dont les aptitudes suscitent des doutes peuvent être soumis à un examen.
SVG nichts auf diese Lesart an. Art. 28 Abs. 1 BRB vom 27. August 1969 ist vielmehr gesetzeskonform und damit in Übereinstimmung mit dem Prinzip der Proportionalität auszulegen. Der Bundesrat, welcher den BRB vom 27. August 1969 erlassen hat, vertritt in seiner zitierten Botschaft vom 14. November 1973 ebenfalls die Meinung, in der Regelung von Art. 28 BRB vom 27. August 1969 sei eine sinnvolle Berücksichtigung des Grundsatzes der Verhältnismässigkeit im Massnahmerecht zu erblicken. Er geht dabei allem Anscheine nach davon aus, dass der Ausschluss von der Führung anderer Fahrzeugarten nicht regelmässig durch ein Radfahrverbot ergänzt werden muss.
BGE 102 Ib 187 S. 192

Zum gleichen Ergebnis gelangt man, wenn Art. 28 Abs. 1 des genannten BRB unter Berücksichtigung von Absatz 2 derselben Bestimmung angewendet wird. Abs. 2 erlaubt, einen Führerausweisentzug durch ein Fahrverbot zu ergänzen, wenn dies erforderlich ist, um dem Entzug seine Wirksamkeit zu sichern. Das fakultative Verbot, eine leichtere Art von Fahrzeugen als jene zu benützen, mit welcher der Fehlbare sich in angetrunkenem Zustande in den Strassenverkehr gewagt hatte, ergänzt hier das Verbot, sich der bei der Tat benützten Fahrzeugart zu bedienen, dann in verhältnismässiger und sinnvoller Weise, wenn dadurch das Erreichen des Zieles der primär zu verfügenden Administrativmassnahme gewährleistet wird. Ähnlich argumentiert auch die Eidg. Polizeiabteilung in ihrer Vernehmlassung, wenn sie eine analoge Anwendung von Art. 28 Abs. 2 BRB vom 27. August 1969 auf die Frage der Ausdehnung des Verbots, Motorfahrräder zu führen, auf das Radfahren in Betracht zieht und erklärt: "Das Radfahrverbot ist nur zu verfügen, wenn es für die Wirksamkeit der Massnahme erforderlich ist." Ein Radfahrverbot hätte somit das Verbot der Benützung eines Motorfahrrades und den Entzug des Führerausweises nur zu unterstützen, wenn es erforderlich wäre, um die Erfüllung des Zweckes dieser Massnahmen sicherzustellen. Das Strassenverkehrsamt des Kantons Bern hat das Radfahrverbot gegenüber dem Beschwerdeführer jedoch nicht aus der Überlegung verfügt, es sei zur Sicherung der Wirksamkeit der beiden anderen, ohne weiteres gegebenen Massnahmen erforderlich. Es war vielmehr der Meinung, Art. 28 Abs. 1 BRB vom 27. August 1969 schreibe das Radfahrverbot als Folge derselben zwingend vor. Die Vorinstanz ist dem Strassenverkehrsamt hierin gefolgt. Damit hat sie nach dem Ausgeführten Bundesrecht verletzt (Art. 104 lit. a
SR 741.01 Loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR)
LCR Art. 19 - 1 Les enfants n'ayant pas encore six ans ne peuvent conduire un cycle sur les routes principales que sous la surveillance d'une personne d'au moins seize ans.91
1    Les enfants n'ayant pas encore six ans ne peuvent conduire un cycle sur les routes principales que sous la surveillance d'une personne d'au moins seize ans.91
2    Ne sont pas autorisées à conduire un cycle les personnes qui souffrent d'une maladie physique ou mentale ou d'une forme de dépendance qui les rend inaptes à conduire un véhicule de ce type en toute sécurité. Les autorités peuvent leur en interdire la conduite.92
3    De la même manière, le canton de domicile peut interdire de conduire un cycle à toute personne qui a mis en danger la circulation de façon grave ou à plusieurs reprises, ou encore qui a circulé en étant prise de boisson. L'interdiction sera d'un mois au moins.93
4    Les cyclistes dont les aptitudes suscitent des doutes peuvent être soumis à un examen.
OG). Ihr Entscheid ist hinsichtlich des Radfahrverbotes jedoch nur aufzuheben, wenn auch bei richtiger Anwendung des Bundesrechts im vorliegenden Fall ein Radfahrverbot nicht am Platze erscheint. Dem Beschwerdeführer war am 8. August 1974 der Führerausweis schon einmal für drei Monate entzogen worden. Er hat sich jedoch weniger als ein Jahr später mit einem zwar keines Führerausweises bedürftigen, doch immerhin mit Motorantrieb versehenen Fahrzeug im Bewusstsein zu einem
BGE 102 Ib 187 S. 193

Anlass begeben, er werde im Verlaufe desselben voraussichtlich dem Alkohol übermässig zusprechen. Er hat dadurch besorgniserregende Einsichtslosigkeit bewiesen. Anderseits spricht nichts dagegen, dass ein zehnmonatiger Ausschluss von der Führung von Motorwagen und Motorfahrrädern beim Beschwerdeführer die gewünschte Warnungswirkung erzielen könnte. Im Blick auf den Grundsatz, dass administrative Eingriffe verhältnismässig zu bleiben haben, lässt es sich im vorliegenden Falle rechtfertigen, von einem Radfahrverbot abzusehen.
Information de décision   •   DEFRITEN
Document : 102 IB 187
Date : 09 juillet 1976
Publié : 31 décembre 1976
Source : Tribunal fédéral
Statut : 102 IB 187
Domaine : ATF - Droit administratif et droit international public
Objet : Retrait du permis de conduire et interdiction de conduire cyclomoteurs et cycles. Art. 27 s. de l'ACF du 27 août 1969 regroupant


Répertoire des lois
CP: 292
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 292 - Quiconque ne se conforme pas à une décision à lui signifiée, sous la menace de la peine prévue au présent article, par une autorité ou un fonctionnaire compétents est puni d'une amende.
LCR: 16 
SR 741.01 Loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR)
LCR Art. 16 - 1 Les permis et les autorisations seront retirés lorsque l'autorité constate que les conditions légales de leur délivrance ne sont pas ou ne sont plus remplies; ils pourront être retirés lorsque les restrictions ou les obligations imposées dans un cas particulier, lors de la délivrance, n'auront pas été observées.
1    Les permis et les autorisations seront retirés lorsque l'autorité constate que les conditions légales de leur délivrance ne sont pas ou ne sont plus remplies; ils pourront être retirés lorsque les restrictions ou les obligations imposées dans un cas particulier, lors de la délivrance, n'auront pas été observées.
2    Lorsque la procédure prévue par la loi du 18 mars 2016 sur les amendes d'ordre61 n'est pas applicable, une infraction aux prescriptions sur la circulation routière entraîne le retrait du permis d'élève conducteur ou du permis de conduire, ou un avertissement.62
3    Les circonstances doivent être prises en considération pour fixer la durée du retrait du permis d'élève conducteur ou du permis de conduire, notamment l'atteinte à la sécurité routière, la gravité de la faute, les antécédents en tant que conducteur ainsi que la nécessité professionnelle de conduire un véhicule automobile. La durée minimale du retrait ne peut toutefois être réduite, sauf si la peine a été atténuée conformément à l'art. 100, ch. 4, 3e phrase.63 64
4    Le permis de circulation peut être retiré pour une durée adaptée aux circonstances:
a  en cas d'usage abusif du permis ou des plaques de contrôle;
b  lorsque les impôts ou les taxes de circulation de tous les véhicules d'un même détenteur n'ont pas été payés.65
5    Le permis de circulation est retiré dans les cas suivants:
a  lorsque, le cas échéant, la redevance ou les sûretés dues pour le véhicule au sens de la loi du 19 décembre 1997 relative à une redevance sur le trafic des poids lourds66 n'ont pas été payées et que le détenteur a été mis en demeure sans effet;
b  lorsque le véhicule n'est pas équipé de l'instrument de mesure prescrit qui permet la perception de la redevance.67
17 
SR 741.01 Loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR)
LCR Art. 17 - 1 Le permis d'élève conducteur ou le permis de conduire retiré pour une durée déterminée peut être restitué au plus tôt trois mois avant l'expiration de la durée prescrite du retrait si la personne concernée a suivi un des cours d'éducation routière reconnus par l'autorité. La durée minimale du retrait ne peut être réduite.
1    Le permis d'élève conducteur ou le permis de conduire retiré pour une durée déterminée peut être restitué au plus tôt trois mois avant l'expiration de la durée prescrite du retrait si la personne concernée a suivi un des cours d'éducation routière reconnus par l'autorité. La durée minimale du retrait ne peut être réduite.
2    Le permis d'élève conducteur ou le permis de conduire retiré pour une année au moins peut être restitué à certaines conditions si le comportement de la personne concernée montre que la mesure administrative a atteint son but. Il faut toutefois que la durée minimale ainsi que les deux tiers de la durée de retrait prescrite soient écoulés.
3    Le permis d'élève conducteur ou le permis de conduire retiré pour une durée indéterminée peut être restitué à certaines conditions après expiration d'un éventuel délai d'attente légal ou prescrit si la personne concernée peut prouver que son inaptitude à la conduite a disparu.
4    Le permis de conduire retiré définitivement ne peut être restitué qu'aux conditions citées à l'art. 23, al. 3. Si le retrait a été prononcé en vertu de l'art. 16d, al. 3, let. b, le permis peut être restitué après une période minimale de dix ans et à condition qu'une expertise en psychologie de la circulation ait fourni une évaluation positive.88
5    Si la personne concernée n'observe pas les conditions imposées ou trompe d'une autre manière la confiance mise en elle, le permis lui est retiré à nouveau.
19 
SR 741.01 Loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR)
LCR Art. 19 - 1 Les enfants n'ayant pas encore six ans ne peuvent conduire un cycle sur les routes principales que sous la surveillance d'une personne d'au moins seize ans.91
1    Les enfants n'ayant pas encore six ans ne peuvent conduire un cycle sur les routes principales que sous la surveillance d'une personne d'au moins seize ans.91
2    Ne sont pas autorisées à conduire un cycle les personnes qui souffrent d'une maladie physique ou mentale ou d'une forme de dépendance qui les rend inaptes à conduire un véhicule de ce type en toute sécurité. Les autorités peuvent leur en interdire la conduite.92
3    De la même manière, le canton de domicile peut interdire de conduire un cycle à toute personne qui a mis en danger la circulation de façon grave ou à plusieurs reprises, ou encore qui a circulé en étant prise de boisson. L'interdiction sera d'un mois au moins.93
4    Les cyclistes dont les aptitudes suscitent des doutes peuvent être soumis à un examen.
106
SR 741.01 Loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR)
LCR Art. 106 - 1 Le Conseil fédéral arrête les prescriptions nécessaires à l'application de la présente loi et désigne les autorités fédérales compétentes pour son exécution. Il peut autoriser l'OFROU à régler les modalités.281
1    Le Conseil fédéral arrête les prescriptions nécessaires à l'application de la présente loi et désigne les autorités fédérales compétentes pour son exécution. Il peut autoriser l'OFROU à régler les modalités.281
2    Pour le reste, les cantons sont chargés de l'exécution de la présente loi. Ils prennent les mesures nécessaires à cet effet et désignent les autorités cantonales compétentes.
2bis    Le Conseil fédéral peut habiliter l'OFROU à autoriser, dans des cas particuliers, des dérogations à des dispositions d'ordonnance.282
3    Les cantons restent compétents pour édicter des prescriptions complémentaires sur la circulation routière, sauf en ce qui concerne les véhicules automobiles et les cycles, les tramways et chemins de fer routiers.
4    Le Conseil fédéral peut soumettre à des spécialistes ou à des commissions d'experts certaines questions touchant l'application de la présente loi. ...283.
5    Jusqu'au moment où des dispositions légales auront été prises en la matière, le Conseil fédéral peut prendre provisoirement les mesures nécessaires que commandent les progrès techniques dans le domaine de la circulation routière et celles qui s'imposent pour l'application d'accords internationaux.
6    À l'égard des personnes jouissant des privilèges et immunités diplomatiques, le Conseil fédéral peut régler différemment la compétence des autorités et prévoir d'autres dérogations à la présente loi, lorsqu'elles découlent des usages internationaux.
7    ...284
8    Le Conseil fédéral peut interdire, contingenter, faire dépendre d'une autorisation ou soumettre à d'autres restrictions les courses de véhicules étrangers en provenance de pays qui ordonnent de telles mesures à l'égard des véhicules ou des conducteurs suisses, ou qui appliquent à ceux-ci des prescriptions de circulation plus sévères qu'à leurs propres véhicules et conducteurs.285
9    ...286
10    Le Conseil fédéral peut soumettre à autorisation certains travaux sur des véhicules, dans la mesure où la sécurité routière ou la protection de l'environnement l'exigent. Il fixe les conditions de l'octroi des autorisations et règle la surveillance.287
OJ: 104
Répertoire ATF
102-IB-187
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
autorité inférieure • but de l'aménagement du territoire • but • catégorie • conduite en état d'ivresse • conseil fédéral • cycle • cyclomoteur • durée • décision • exactitude • hameau • ivresse • légalité • mois • pouvoir d'appréciation • proportionnalité • question • recommandation de vote de l'autorité • risque inhérent à l'emploi • sanction administrative • tribunal fédéral • état de fait
FF
1973/II/1184