102 Ia 254
39. Urteil vom 3. März 1976 i.S. Genossenschaft Migros St. Gallen gegen Kantone Appenzell I.Rh. und St. Gallen.
Regeste (de):
- Kantonale Minimalsteuer auf den Bruttoeinnahmen der juristischen Personen. Rechtsgleichheit, Handels- und Gewerbefreiheit. Doppelbesteuerung.
- 1. Ein progressiver Minimalsteuer-Tarif verstösst dann nicht gegen Art. 4
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 4 Langues nationales - Les langues nationales sont l'allemand, le français, l'italien et le romanche.
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 31 Privation de liberté - 1 Nul ne peut être privé de sa liberté si ce n'est dans les cas prévus par la loi et selon les formes qu'elle prescrit.
1 Nul ne peut être privé de sa liberté si ce n'est dans les cas prévus par la loi et selon les formes qu'elle prescrit. 2 Toute personne qui se voit privée de sa liberté a le droit d'être aussitôt informée, dans une langue qu'elle comprend, des raisons de cette privation et des droits qui sont les siens. Elle doit être mise en état de faire valoir ses droits. Elle a notamment le droit de faire informer ses proches. 3 Toute personne qui est mise en détention préventive a le droit d'être aussitôt traduite devant un ou une juge, qui prononce le maintien de la détention ou la libération. Elle a le droit d'être jugée dans un délai raisonnable. 4 Toute personne qui se voit privée de sa liberté sans qu'un tribunal l'ait ordonné a le droit, en tout temps, de saisir le tribunal. Celui-ci statue dans les plus brefs délais sur la légalité de cette privation. - 2. Es ist mit Art. 4
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 4 Langues nationales - Les langues nationales sont l'allemand, le français, l'italien et le romanche.
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 31 Privation de liberté - 1 Nul ne peut être privé de sa liberté si ce n'est dans les cas prévus par la loi et selon les formes qu'elle prescrit.
1 Nul ne peut être privé de sa liberté si ce n'est dans les cas prévus par la loi et selon les formes qu'elle prescrit. 2 Toute personne qui se voit privée de sa liberté a le droit d'être aussitôt informée, dans une langue qu'elle comprend, des raisons de cette privation et des droits qui sont les siens. Elle doit être mise en état de faire valoir ses droits. Elle a notamment le droit de faire informer ses proches. 3 Toute personne qui est mise en détention préventive a le droit d'être aussitôt traduite devant un ou une juge, qui prononce le maintien de la détention ou la libération. Elle a le droit d'être jugée dans un délai raisonnable. 4 Toute personne qui se voit privée de sa liberté sans qu'un tribunal l'ait ordonné a le droit, en tout temps, de saisir le tribunal. Celui-ci statue dans les plus brefs délais sur la légalité de cette privation. SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 46 Mise en oeuvre du droit fédéral - 1 Les cantons mettent en oeuvre le droit fédéral conformément à la Constitution et à la loi.
1 Les cantons mettent en oeuvre le droit fédéral conformément à la Constitution et à la loi. 2 La Confédération et les cantons peuvent convenir d'objectifs que les cantons réalisent lors de la mise en oeuvre du droit fédéral; à cette fin, ils mettent en place des programmes soutenus financièrement par la Confédération.10 3 La Confédération laisse aux cantons une marge de manoeuvre aussi large que possible en tenant compte de leurs particularités.11 - - für die Festlegung des Minimalsteuersatzes (E. 4b);
- - für den Abzug des steuerfreien Betrages (E. 4c);
- - für die Berechnung des Vorausanteils für den Sitzkanton (E. 4d).
Regeste (fr):
- Impôt cantonal mininium frappant les recettes brutes des personnes morales. Egalité de traitement, liberté du commerce et de l'industrie, double imposition.
- 1. Un impôt minimum au taux progressif ne viole ni l'art. 4, ni l'art. 31 Cst., lorsque le taux d'imposition du rendement minimum exigé, qui lui correspond, n'excède pas une certaine hauteur, limitée, et qu'il reste en principe dans un rapport constant avec le chiffre d'affaires (précision apportée à la jurisprudence) (consid. 2).
- 2. Il est compatible avec les art. 4, 31 et 46 al. 2 Cst. de prendre en considération le chiffre d'affaires global d'une entreprise intercantonale
- - pour fixer le taux de l'impôt minimum (consid. 4b);
- - pour la déduction du montant franc d'impôt (consid. 4c);
- - pour le calcul du préciput attribué au canton du siège (consid. 4d).
Regesto (it):
- Imposta cantonale minima sulle entrate lorde delle persone giuridiche. Uguaglianza di trattamento, libertà di commercio e d'industria, doppia imposizione.
- 1. Un'imposta minima con aliquota progressiva non viola l'art. 4 né l'art. 31 Cost., ove l'aliquota di tassazione del corrispondente rendimento minimo preteso non ecceda un certo livello limitato e rimanga, in linea di principio, proporzionale alla cifra d'affari (precisazione della giurisprudenza) (consid. 2).
- 2. È compatibile con gli art. 4, 31 e 46 cpv. 2 Cost. considerare la cifra d'affari globale di un'impresa intercantonale
- - per determinare l'aliquota dell'imposta minima (consid. 4b);
- - per determinare la deduzione dell'importo esente da imposta (consid. 4c);
- - per calcolare il precipuo attribuito al cantone della sede (consid. 4d).
Sachverhalt ab Seite 255
BGE 102 Ia 254 S. 255
Die Art. 8
SR 641.10 Loi fédérale du 27 juin 1973 sur les droits de timbre (LT) LT Art. 8 - 1 Le droit d'émission sur les droits de participation s'élève à 1 pour cent et se calcule:52 |
|
1 | Le droit d'émission sur les droits de participation s'élève à 1 pour cent et se calcule:52 |
a | pour la création et l'augmentation de droits de participation: sur le montant reçu par la société en contrepartie des droits de participation, mais au moins sur la valeur nominale; |
b | pour les versements supplémentaires: sur le montant du versement; |
c | pour le transfert de la majorité des droits de participation: sur la fortune nette de la société lors du transfert, mais au moins sur la valeur nominale de tous les droits de participation existants. |
2 | ...53 |
3 | Les choses et les droits doivent être estimés à leur valeur vénale au moment de l'apport. |
SR 641.10 Loi fédérale du 27 juin 1973 sur les droits de timbre (LT) LT Art. 8 - 1 Le droit d'émission sur les droits de participation s'élève à 1 pour cent et se calcule:52 |
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1 | Le droit d'émission sur les droits de participation s'élève à 1 pour cent et se calcule:52 |
a | pour la création et l'augmentation de droits de participation: sur le montant reçu par la société en contrepartie des droits de participation, mais au moins sur la valeur nominale; |
b | pour les versements supplémentaires: sur le montant du versement; |
c | pour le transfert de la majorité des droits de participation: sur la fortune nette de la société lors du transfert, mais au moins sur la valeur nominale de tous les droits de participation existants. |
2 | ...53 |
3 | Les choses et les droits doivent être estimés à leur valeur vénale au moment de l'apport. |
SR 641.10 Loi fédérale du 27 juin 1973 sur les droits de timbre (LT) LT Art. 8 - 1 Le droit d'émission sur les droits de participation s'élève à 1 pour cent et se calcule:52 |
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1 | Le droit d'émission sur les droits de participation s'élève à 1 pour cent et se calcule:52 |
a | pour la création et l'augmentation de droits de participation: sur le montant reçu par la société en contrepartie des droits de participation, mais au moins sur la valeur nominale; |
b | pour les versements supplémentaires: sur le montant du versement; |
c | pour le transfert de la majorité des droits de participation: sur la fortune nette de la société lors du transfert, mais au moins sur la valeur nominale de tous les droits de participation existants. |
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3 | Les choses et les droits doivent être estimés à leur valeur vénale au moment de l'apport. |
Steuerpflichtige, die im Kanton nur für einen Teil ihres Einkommens und Vermögens oder Ertrags und Kapitals steuerpflichtig sind, entrichten die Steuern für die im Kanton steuerbaren Werte nach dem Steuersatz, der ihrem gesamten Einkommen und Vermögen oder Ertrag und Kapital entspricht; steuerfreie Beträge werden ihnen anteilsmässig gewährt." "Art. 58
Die juristischen Personen, die ein Unternehmen betreiben, haben eine Minimalsteuer von den Bruttoeinnahmen zu entrichten. Die Steuer tritt an die Stelle der Einkommens- und Vermögens- bzw. der Ertrags- und Kapitalsteuer und ist zu entrichten, wenn sie die auf dem Ertrag und dem Kapital bzw. dem Einkommen und Vermögen geschuldete Steuer übersteigt. Vorbehalten bleibt Art. 16."
"Art. 59
1...
2 Die Bruttoeinnahmen werden für die Berechnung der Minimalsteuer mit dem Fr. 100'000.-- übersteigenden Betrag berücksichtigt." "Art. 60
Die Minimalsteuer beträgt:
a) 1%o für die steuerbaren Bruttoeinnahmen des Detailhandels bis zu Fr. 2'000'000.-- und 1,5%o für den Mehrbetrag. b) 0,4%o für alle übrigen Einnahmen."
Die Genossenschaft Migros St. Gallen (Migros-SG), mit Sitz in Gossau, führt in den Kantonen St. Gallen, Appenzell A. Rh. und I.Rh., Graubünden und Thurgau verschiedene Verkaufsläden. Sie erzielte in den Jahren 1969 und 1970 einen Gesamtumsatz von durchschnittlich Fr. 321'197'755.--. Der Anteil des im Kanton Appenzell I.Rh. betriebenen Verkaufsladens
BGE 102 Ia 254 S. 256
am Gesamtumsatz belief sich auf 0,77% oder rund Fr. 2'452'000.--; der Reinertrag dieser Filiale betrug im Durchschnitt Fr. 26'750.--. Die Appenzeller Steuerbehörden erachteten die Migros-SG für ihre Filiale in Appenzell als minimalsteuerpflichtig und errechneten folgendermassen einen einfachen Steuerbetrag von Fr. 2'960.80: Gesamtumsatz 1969 Fr. 293'880'827.--
Gesamtumsatz 1970 Fr. 348'514'684.--
------------------
Fr. 642'395'511.--
Durchschnitt beider Jahre Fr. 321'197'755.--
steuerfreier Betrag
(Art. 59 Abs. 2
SR 641.10 Loi fédérale du 27 juin 1973 sur les droits de timbre (LT) LT Art. 8 - 1 Le droit d'émission sur les droits de participation s'élève à 1 pour cent et se calcule:52 |
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1 | Le droit d'émission sur les droits de participation s'élève à 1 pour cent et se calcule:52 |
a | pour la création et l'augmentation de droits de participation: sur le montant reçu par la société en contrepartie des droits de participation, mais au moins sur la valeur nominale; |
b | pour les versements supplémentaires: sur le montant du versement; |
c | pour le transfert de la majorité des droits de participation: sur la fortune nette de la société lors du transfert, mais au moins sur la valeur nominale de tous les droits de participation existants. |
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3 | Les choses et les droits doivent être estimés à leur valeur vénale au moment de l'apport. |
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für die Steuersatzbestimmung massgebende
Bruttoeinnahmen (Art. 8
SR 641.10 Loi fédérale du 27 juin 1973 sur les droits de timbre (LT) LT Art. 8 - 1 Le droit d'émission sur les droits de participation s'élève à 1 pour cent et se calcule:52 |
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1 | Le droit d'émission sur les droits de participation s'élève à 1 pour cent et se calcule:52 |
a | pour la création et l'augmentation de droits de participation: sur le montant reçu par la société en contrepartie des droits de participation, mais au moins sur la valeur nominale; |
b | pour les versements supplémentaires: sur le montant du versement; |
c | pour le transfert de la majorité des droits de participation: sur la fortune nette de la société lors du transfert, mais au moins sur la valeur nominale de tous les droits de participation existants. |
2 | ...53 |
3 | Les choses et les droits doivent être estimés à leur valeur vénale au moment de l'apport. |
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einfache Staatssteuer (Art. 60 lit. a
SR 641.10 Loi fédérale du 27 juin 1973 sur les droits de timbre (LT) LT Art. 8 - 1 Le droit d'émission sur les droits de participation s'élève à 1 pour cent et se calcule:52 |
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1 | Le droit d'émission sur les droits de participation s'élève à 1 pour cent et se calcule:52 |
a | pour la création et l'augmentation de droits de participation: sur le montant reçu par la société en contrepartie des droits de participation, mais au moins sur la valeur nominale; |
b | pour les versements supplémentaires: sur le montant du versement; |
c | pour le transfert de la majorité des droits de participation: sur la fortune nette de la société lors du transfert, mais au moins sur la valeur nominale de tous les droits de participation existants. |
2 | ...53 |
3 | Les choses et les droits doivent être estimés à leur valeur vénale au moment de l'apport. |
1%o von Fr. 2'000'000.-- Fr. 2'000.--
1,5%o von Fr. 319'097'755.-- Fr. 478'646.65
------------------
Fr. 480'646.65
20% Vorausanteil des Sitzkantons
St. Gallen - Fr. 96'129.35
------------------
Fr. 384'517.30
Anteil von Appenzell I.Rh.: 0,77% Fr. 2'960.80
==================
Auf Grund dieser Berechnung ergab sich bei einem Steuerfuss von 275% für die Jahre 1971 und 1972 ein Steuerbetrag von je Fr. 8'142.90. Gegen diese Veranlagung hat die Migros-SG wegen Verletzung von Art. 4
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 4 Langues nationales - Les langues nationales sont l'allemand, le français, l'italien et le romanche. |
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 31 Privation de liberté - 1 Nul ne peut être privé de sa liberté si ce n'est dans les cas prévus par la loi et selon les formes qu'elle prescrit. |
|
1 | Nul ne peut être privé de sa liberté si ce n'est dans les cas prévus par la loi et selon les formes qu'elle prescrit. |
2 | Toute personne qui se voit privée de sa liberté a le droit d'être aussitôt informée, dans une langue qu'elle comprend, des raisons de cette privation et des droits qui sont les siens. Elle doit être mise en état de faire valoir ses droits. Elle a notamment le droit de faire informer ses proches. |
3 | Toute personne qui est mise en détention préventive a le droit d'être aussitôt traduite devant un ou une juge, qui prononce le maintien de la détention ou la libération. Elle a le droit d'être jugée dans un délai raisonnable. |
4 | Toute personne qui se voit privée de sa liberté sans qu'un tribunal l'ait ordonné a le droit, en tout temps, de saisir le tribunal. Celui-ci statue dans les plus brefs délais sur la légalité de cette privation. |
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 31 Privation de liberté - 1 Nul ne peut être privé de sa liberté si ce n'est dans les cas prévus par la loi et selon les formes qu'elle prescrit. |
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1 | Nul ne peut être privé de sa liberté si ce n'est dans les cas prévus par la loi et selon les formes qu'elle prescrit. |
2 | Toute personne qui se voit privée de sa liberté a le droit d'être aussitôt informée, dans une langue qu'elle comprend, des raisons de cette privation et des droits qui sont les siens. Elle doit être mise en état de faire valoir ses droits. Elle a notamment le droit de faire informer ses proches. |
3 | Toute personne qui est mise en détention préventive a le droit d'être aussitôt traduite devant un ou une juge, qui prononce le maintien de la détention ou la libération. Elle a le droit d'être jugée dans un délai raisonnable. |
4 | Toute personne qui se voit privée de sa liberté sans qu'un tribunal l'ait ordonné a le droit, en tout temps, de saisir le tribunal. Celui-ci statue dans les plus brefs délais sur la légalité de cette privation. |
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 46 Mise en oeuvre du droit fédéral - 1 Les cantons mettent en oeuvre le droit fédéral conformément à la Constitution et à la loi. |
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1 | Les cantons mettent en oeuvre le droit fédéral conformément à la Constitution et à la loi. |
2 | La Confédération et les cantons peuvent convenir d'objectifs que les cantons réalisent lors de la mise en oeuvre du droit fédéral; à cette fin, ils mettent en place des programmes soutenus financièrement par la Confédération.10 |
3 | La Confédération laisse aux cantons une marge de manoeuvre aussi large que possible en tenant compte de leurs particularités.11 |
Erwägungen
Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
1. Die Beschwerdeführerin bezeichnet Art. 60 Abs. 2
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 46 Mise en oeuvre du droit fédéral - 1 Les cantons mettent en oeuvre le droit fédéral conformément à la Constitution et à la loi. |
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1 | Les cantons mettent en oeuvre le droit fédéral conformément à la Constitution et à la loi. |
2 | La Confédération et les cantons peuvent convenir d'objectifs que les cantons réalisent lors de la mise en oeuvre du droit fédéral; à cette fin, ils mettent en place des programmes soutenus financièrement par la Confédération.10 |
3 | La Confédération laisse aux cantons une marge de manoeuvre aussi large que possible en tenant compte de leurs particularités.11 |
BGE 102 Ia 254 S. 257
sei ausschliesslich gewerbepolitisch, im Sinne des Schutzes der Kleinunternehmen, begründet und verstosse gegen Art. 31
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 31 Privation de liberté - 1 Nul ne peut être privé de sa liberté si ce n'est dans les cas prévus par la loi et selon les formes qu'elle prescrit. |
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1 | Nul ne peut être privé de sa liberté si ce n'est dans les cas prévus par la loi et selon les formes qu'elle prescrit. |
2 | Toute personne qui se voit privée de sa liberté a le droit d'être aussitôt informée, dans une langue qu'elle comprend, des raisons de cette privation et des droits qui sont les siens. Elle doit être mise en état de faire valoir ses droits. Elle a notamment le droit de faire informer ses proches. |
3 | Toute personne qui est mise en détention préventive a le droit d'être aussitôt traduite devant un ou une juge, qui prononce le maintien de la détention ou la libération. Elle a le droit d'être jugée dans un délai raisonnable. |
4 | Toute personne qui se voit privée de sa liberté sans qu'un tribunal l'ait ordonné a le droit, en tout temps, de saisir le tribunal. Celui-ci statue dans les plus brefs délais sur la légalité de cette privation. |
2. a) In BGE 96
I 560 ff. anerkannte das Bundesgericht grundsätzlich die Zulässigkeit von Minimalsteuern, prüfte aber unter dem Gesichtspunkt von Art. 4
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 4 Langues nationales - Les langues nationales sont l'allemand, le français, l'italien et le romanche. |
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 31 Privation de liberté - 1 Nul ne peut être privé de sa liberté si ce n'est dans les cas prévus par la loi et selon les formes qu'elle prescrit. |
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1 | Nul ne peut être privé de sa liberté si ce n'est dans les cas prévus par la loi et selon les formes qu'elle prescrit. |
2 | Toute personne qui se voit privée de sa liberté a le droit d'être aussitôt informée, dans une langue qu'elle comprend, des raisons de cette privation et des droits qui sont les siens. Elle doit être mise en état de faire valoir ses droits. Elle a notamment le droit de faire informer ses proches. |
3 | Toute personne qui est mise en détention préventive a le droit d'être aussitôt traduite devant un ou une juge, qui prononce le maintien de la détention ou la libération. Elle a le droit d'être jugée dans un délai raisonnable. |
4 | Toute personne qui se voit privée de sa liberté sans qu'un tribunal l'ait ordonné a le droit, en tout temps, de saisir le tribunal. Celui-ci statue dans les plus brefs délais sur la légalité de cette privation. |
Minimalsteuer gleich, kleiner als Gewinnsteuer
oder
Minimalsteuersatz x Umsatz gleich, kleiner als Gewinnsteuersatz x Gewinn.
BGE 102 Ia 254 S. 258
Da der "Sollertrag" derjenige Gewinn ist, für den die beiden Steuerbeträge gleich sind, lässt sich folgende Gleichung aufstellen: Minimalsteuersatz x Umsatz = Gewinnsteuersatz x Sollertrag.
Wird für den "Sollertrag" das Produkt "Sollertragssatz x Umsatz" in die Gleichung eingesetzt und diese zur Bestimmung des Sollertragssatzes aufgelöst, ergibt sich die bereits in BGE 96 I 577 wiedergegebene Formel: Sollertragssatz (in % des Umsatzes) =
Minimalsteuersatz/Gewinnsteuersatz (wobei der Minimalsteuersatz in %o, also in Tausendsteln, der Gewinnsteuersatz in %, also in Hundertsteln, in die Gleichung einzusetzen sind.) Nach der Auffassung des Bundesgerichtes ist eine Minimalsteuer verfassungsmässig, solange der ihr entsprechende Sollertragssatz einerseits eine bestimmte, geringe Höhe nicht übersteigt und er sich andererseits grundsätzlich proportional zum Umsatz verhält. Wie im zitierten Entscheid ausgeführt wird, ist eine progressive Ausgestaltung des "Sollertrages" nur insoweit zulässig, als er sich durch die gesteigerte Rentabilität der Unternehmen mit höheren Umsätzen rechtfertigen lässt. Eine über diesen Rahmen hinausgehende Progression kann dagegen nur gewerbepolitisch begründet werden, da sie grosse Unternehmen dazu zwingt, mit erheblich höheren Gewinnmargen zu arbeiten als die Kleinunternehmungen, wenn sie nicht minimalsteuerpflichtig werden wollen. - Das Bundesgericht kam bei der Überprüfung der Thurgauer Minimalsteuer zum Ergebnis, dass sich bei einem festen Gewinnsteuersatz von 4% und einem Minimalsteuersatz von 0,75%o bereits aus dem Freibetrag von Fr. 500'000.-- eine ansehnliche Progression des Sollertragssatzes ergebe (Steigerung von 0,625% bei einem Umsatz von Fr. 750'000.-- bis auf 1,827% bei einem Umsatz von 20 Mio); diese vom Freibetrag ausgehende progressive Wirkung wurde jedoch noch als verfassungsmässig betrachtet, da die Festsetzung des allgemeinen Abzuges nicht gewerbepolitisch, sondern veranlagungsökonomisch bedingt war und die Auswirkungen im konkreten Fall nicht als untragbar erschienen. Dagegen ergab sich aus dem
BGE 102 Ia 254 S. 259
abgestuften Tarif der Thurgauer Minimalsteuer (0,75% bis zu 2 Mio Bruttoeinnahmen, 1,5% für den Mehrbetrag) eine sehr starke Progression, die sich nur noch gewerbepolitisch erklären liess: der geforderte "Sollertrag" stieg bei einem Umsatz von 20 Mio gegenüber einem Umsatz von 1,5 Mio beinahe um das Dreifache an. Die bei einem Umsatz von 20 Mio Franken verlangte Gewinnmarge war auch ihrer absoluten Höhe nach zu beanstanden: sie betrug 3,48% und lag damit erheblich über dem Satz von 2,5%, der jedenfalls noch mit Art. 4
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 4 Langues nationales - Les langues nationales sont l'allemand, le français, l'italien et le romanche. |
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 31 Privation de liberté - 1 Nul ne peut être privé de sa liberté si ce n'est dans les cas prévus par la loi et selon les formes qu'elle prescrit. |
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1 | Nul ne peut être privé de sa liberté si ce n'est dans les cas prévus par la loi et selon les formes qu'elle prescrit. |
2 | Toute personne qui se voit privée de sa liberté a le droit d'être aussitôt informée, dans une langue qu'elle comprend, des raisons de cette privation et des droits qui sont les siens. Elle doit être mise en état de faire valoir ses droits. Elle a notamment le droit de faire informer ses proches. |
3 | Toute personne qui est mise en détention préventive a le droit d'être aussitôt traduite devant un ou une juge, qui prononce le maintien de la détention ou la libération. Elle a le droit d'être jugée dans un délai raisonnable. |
4 | Toute personne qui se voit privée de sa liberté sans qu'un tribunal l'ait ordonné a le droit, en tout temps, de saisir le tribunal. Celui-ci statue dans les plus brefs délais sur la légalité de cette privation. |
SR 641.10 Loi fédérale du 27 juin 1973 sur les droits de timbre (LT) LT Art. 53 - 1 Sont abrogées, dès l'entrée en vigueur de la présente loi: |
|
1 | Sont abrogées, dès l'entrée en vigueur de la présente loi: |
a | la loi fédérale du 4 octobre 1917 sur les droits de timbre158; |
b | la loi fédérale du 15 février 1921 concernant la remise de droits de timbre et le sursis à leur perception159; |
c | la loi fédérale du 24 juin 1937 complétant et modifiant la législation fédérale sur les droits de timbre160. |
2 | Les dispositions qui ont cessé d'être en vigueur restent applicables, même après l'entrée en vigueur de la présente loi, aux créances qui ont pris naissance, aux faits qui se sont produits et aux rapports juridiques qui se sont formés avant cette date. |
SR 641.10 Loi fédérale du 27 juin 1973 sur les droits de timbre (LT) LT Art. 30 - 1 La créance fiscale se prescrit par cinq ans dès la fin de l'année civile au cours de laquelle elle a pris naissance (art. 7, 15, 23). |
|
1 | La créance fiscale se prescrit par cinq ans dès la fin de l'année civile au cours de laquelle elle a pris naissance (art. 7, 15, 23). |
2 | La prescription ne court pas, ou elle est suspendue, tant que la créance fiscale est l'objet d'une garantie ou d'un sursis, ou tant qu'aucune des personnes tenues au paiement n'est domiciliée en Suisse. |
3 | La prescription est interrompue chaque fois qu'une personne tenue au paiement reconnaît la créance fiscale et chaque fois qu'un acte officiel tendant à recouvrer la créance est porté à la connaissance d'une personne tenue au paiement. A chaque interruption, un nouveau délai de prescription commence à courir. |
4 | La suspension et l'interruption ont effet à l'égard de toutes les personnes tenues au paiement. |
ner satz (in %) steuersatz satz (in %
Reinertrag (in %o des des Umsatzes)
(2% des Umsatzes)
Umsatzes)
1 Mio 20'000 4,5 0,9 2
1,5 Mio 30'000 5 0,933 1,866
2 Mio 40'000 5,25 0,95 1,809
2,5 Mio 50'000 5,6 1,04 1,857
5 Mio 100'000 6,6 1,27 1,924
6 Mio 120'000 7 (fest) 1,308 1,869
12 Mio 240'000 7 1,404 2,005
24 Mio 480'000 7 1,452 2,074 Aus dieser Tabelle geht hervor, dass die Sollertragssätze für Unternehmen mit Umsätzen bis zu 2 Mio zunächst degressiv sind, weil der Ertragssteuersatz bereits von Fr. 2'000.-- Reinertrag an steigt, der Minimalsteuersatz dagegen für Einnahmen
BGE 102 Ia 254 S. 260
bis zu 2 Mio Franken einheitlich auf 1%o angesetzt ist. Bei Umsätzen von 2 Mio bis 6 Mio Franken hält sich die verlangte Gewinnmarge, da sowohl Ertragssteuer- wie Minimalsteuersatz ansteigen, leicht schwankend in ungefähr gleicher Höhe. Für noch grössere Umsätze, die einen Reinertrag von Fr. 120'000.-- und mehr abwerfen, wird der Sollertragssatz infolge des anwendbaren festen Ertragssteuersatzes progressiv; die Progression ist jedoch gering. Eine mässige Progressivität des Minimalsteuersatzes verträgt sich also wesentlich besser mit einer progressiven als mit einer linearen Ertragsbesteuerung, wie sie der Kanton Thurgau kennt. Dies zeigt sich deutlich, wenn zum Vergleich angenommen wird, das Appenzeller Steuergesetz sehe entsprechend der Thurgauer Regelung für die juristischen Personen eine Ertragssteuer mit einem einheitlichen Satz von 4% vor: in diesem Fall würde der "Sollertrag" von 2,25% bei einem Umsatz von 1 Mio bis auf 3,63% bei einem Umsatz von 24 Mio anwachsen, was als verfassungswidrig erklärt werden müsste. Demgegenüber ist die Progression gemäss dem Appenzeller Steuerrecht relativ klein; sie lässt sich in einem solchen Rahmen auf die Unkostenverminderung bei höheren Umsätzen und damit die gesteigerte wirtschaftliche Leistungsfähigkeit der grösseren Unternehmen zurückführen. c) Die Minimalsteuersätze des Appenzeller Rechts überschreiten auch ihrer Höhe nach das verfassungsrechtlich zulässige Mass nicht. Für die Beschwerdeführerin, die einen Umsatz von rund 320 Mio erzielt, ergibt sich unter Berücksichtigung der Freigrenze aus dem Minimalsteuersatz von 1,496%o und dem Ertragssteuersatz von 7%, der auf Grund ihres Reingewinns von über 4 Mio anzuwenden ist, ein Sollertragssatz von 2,137%. Selbst bei Anwendung des Höchstansatzes der Minimalsteuer von 1,5%o, der auch bei sehr grossen Umsätzen nur annähernd erreicht wird, überstiege der "Sollertrag" 2,14% des Umsatzes nicht. Dieser Satz liegt aber unter der Grenze von 2,5%, welche das Bundesgericht in BGE 96 I 581 noch als verfassungsmässig erklärt hat. Es zeigt sich demnach, dass die Verfassungsmässigkeit einer Minimalsteuer nicht nur anhand des Minimalsteuersatzes zu beurteilen ist, sondern dass auch berücksichtigt werden muss, wie die Gewinnsteuer ausgestaltet und auf welche Höhe der Freibetrag festgesetzt ist. Ist die Ertragssteuer hoch und die Freigrenze niedrig angesetzt,
BGE 102 Ia 254 S. 261
so kann auch ein höherer Ansatz der Minimalsteuer als 1%o noch verfassungsmässig sein, da der "Sollertrag" niedrig bleibt.
3. In der Beschwerde wird weiter beanstandet, dass die Differenzierung zwischen den Detailhandelsgeschäften, die mit 1%o Minimalsteuern belastet werden, und den Engros- und Fabrikationsbetrieben, für welche nur ein Minimalsteuersatz von 0,4%o vorgesehen ist, gegen die Verfassung verstosse. Diese Rüge kann die Beschwerdeführerin jedoch im Rahmen der Anfechtung ihrer Steuerveranlagung nicht erheben. Zur Bestreitung der Verfassungsmässigkeit der Steuerbestimmungen im Anschluss an eine Veranlagungsverfügung ist sie nur insoweit legitimiert, als die Bestimmungen auf sie angewendet worden sind oder hätten angewendet werden sollen (BGE 96 I 566 E. 2, BGE 100 Ia 248 E. 3). Ob die Beschwerdeführerin die angeblich verfassungswidrige Begünstigung anderer Unternehmungen hätte rügen können, wenn der Erlass selbst - fristgemäss - angefochten worden wäre, kann hier offen bleiben.
4. Selbst wenn aber die Appenzeller Minimalsteuer verfassungsmässig wäre, macht die Beschwerdeführerin schliesslich geltend, sei die Steuer offensichtlich falsch, d.h. willkürlich und in Verletzung von Art. 31
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 31 Privation de liberté - 1 Nul ne peut être privé de sa liberté si ce n'est dans les cas prévus par la loi et selon les formes qu'elle prescrit. |
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1 | Nul ne peut être privé de sa liberté si ce n'est dans les cas prévus par la loi et selon les formes qu'elle prescrit. |
2 | Toute personne qui se voit privée de sa liberté a le droit d'être aussitôt informée, dans une langue qu'elle comprend, des raisons de cette privation et des droits qui sont les siens. Elle doit être mise en état de faire valoir ses droits. Elle a notamment le droit de faire informer ses proches. |
3 | Toute personne qui est mise en détention préventive a le droit d'être aussitôt traduite devant un ou une juge, qui prononce le maintien de la détention ou la libération. Elle a le droit d'être jugée dans un délai raisonnable. |
4 | Toute personne qui se voit privée de sa liberté sans qu'un tribunal l'ait ordonné a le droit, en tout temps, de saisir le tribunal. Celui-ci statue dans les plus brefs délais sur la légalité de cette privation. |
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 46 Mise en oeuvre du droit fédéral - 1 Les cantons mettent en oeuvre le droit fédéral conformément à la Constitution et à la loi. |
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1 | Les cantons mettent en oeuvre le droit fédéral conformément à la Constitution et à la loi. |
2 | La Confédération et les cantons peuvent convenir d'objectifs que les cantons réalisent lors de la mise en oeuvre du droit fédéral; à cette fin, ils mettent en place des programmes soutenus financièrement par la Confédération.10 |
3 | La Confédération laisse aux cantons une marge de manoeuvre aussi large que possible en tenant compte de leurs particularités.11 |
BGE 102 Ia 254 S. 262
a) Die Thurgauer Steuerbehörden hatten in ihrem damaligen Entscheid die Steuer von sich aus nur auf Grund des im Kanton erzielten Umsatzes berechnet. Das Bundesgericht hatte deshalb in BGE 96 I 580 gar nicht zu prüfen, ob es zulässig wäre, vom Gesamtumsatz des Steuerpflichtigen auszugehen. Die hier zu beurteilende Frage ist somit bis anhin offen geblieben.
b) Gemäss Art. 8
SR 641.10 Loi fédérale du 27 juin 1973 sur les droits de timbre (LT) LT Art. 8 - 1 Le droit d'émission sur les droits de participation s'élève à 1 pour cent et se calcule:52 |
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1 | Le droit d'émission sur les droits de participation s'élève à 1 pour cent et se calcule:52 |
a | pour la création et l'augmentation de droits de participation: sur le montant reçu par la société en contrepartie des droits de participation, mais au moins sur la valeur nominale; |
b | pour les versements supplémentaires: sur le montant du versement; |
c | pour le transfert de la majorité des droits de participation: sur la fortune nette de la société lors du transfert, mais au moins sur la valeur nominale de tous les droits de participation existants. |
2 | ...53 |
3 | Les choses et les droits doivent être estimés à leur valeur vénale au moment de l'apport. |
SR 641.10 Loi fédérale du 27 juin 1973 sur les droits de timbre (LT) LT Art. 8 - 1 Le droit d'émission sur les droits de participation s'élève à 1 pour cent et se calcule:52 |
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1 | Le droit d'émission sur les droits de participation s'élève à 1 pour cent et se calcule:52 |
a | pour la création et l'augmentation de droits de participation: sur le montant reçu par la société en contrepartie des droits de participation, mais au moins sur la valeur nominale; |
b | pour les versements supplémentaires: sur le montant du versement; |
c | pour le transfert de la majorité des droits de participation: sur la fortune nette de la société lors du transfert, mais au moins sur la valeur nominale de tous les droits de participation existants. |
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3 | Les choses et les droits doivent être estimés à leur valeur vénale au moment de l'apport. |
BGE 102 Ia 254 S. 263
ist dementsprechend der Freibetrag richtigerweise ebenfalls nur im Umfange von 0,77% gewährt worden. Mit Recht weist übrigens die Steuerverwaltung des Kantons St. Gallen in ihrer Vernehmlassung darauf hin, dass die Beschwerdeführerin gegenüber rein innerkantonalen Unternehmen gleicher Grösse begünstigt wäre, wenn sie in mehreren Kantonen mit Minimalsteuern überall den vollen Freibetrag vom Umsatz abziehen und so zu einem niedrigeren Steuersatz gelangen könnte. d) Auch hinsichtlich der Berechnung des Vorausanteils ist den Appenzeller Steuerbehörden zuzustimmen. Bei der Reinertragssteuer ist der Vorausanteil, d.h. der Teil des steuerbaren Reinertrages, der bei interkantonalen Unternehmen vorweg vom Sitzkanton besteuert werden darf, für die Ermittlung des Steuersatzes ohne jede Bedeutung. Für die Minimalsteuer kann nichts anderes gelten. Zöge man jedoch gemäss dem Begehren der Beschwerdeführerin den 20%-Vorausanteil vom Umsatz im Steuerkanton ab, so würde der Steuersatz bei Minimalsteuern mit erheblichen Freibeträgen oder mit gestaffeltem Steuersatz zu Gunsten des Steuerpflichtigen abgeändert. Das interkantonale Unternehmen käme dadurch in eine weniger hohe Progression als eine Unternehmung, die den gleichen Umsatz ausschliesslich im Steuerkanton verwirklicht. Ob im übrigen der Vorausanteil vom Gesamtumsatz oder nach der Methode der Appenzeller Steuerbehörden vom auf den Gesamtumsatz berechneten Steuerbetrag abgezogen wird, ändert nichts am Ergebnis. Die von der Beschwerdeführerin angefochtene Berechnungsart entspricht deshalb durchaus dem Gebot der Rechtsgleichheit und verstösst nicht gegen Art. 46 Abs. 2
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 46 Mise en oeuvre du droit fédéral - 1 Les cantons mettent en oeuvre le droit fédéral conformément à la Constitution et à la loi. |
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1 | Les cantons mettent en oeuvre le droit fédéral conformément à la Constitution et à la loi. |
2 | La Confédération et les cantons peuvent convenir d'objectifs que les cantons réalisent lors de la mise en oeuvre du droit fédéral; à cette fin, ils mettent en place des programmes soutenus financièrement par la Confédération.10 |
3 | La Confédération laisse aux cantons une marge de manoeuvre aussi large que possible en tenant compte de leurs particularités.11 |
Dispositiv
Demnach erkennt das Bundesgericht:
Die Beschwerde wird abgewiesen.