BGE-101-IV-18 - 1975-03-20 - ATF - Droit pénal et procédure penale - Art. 49 ch. 4 al. 1 CP: Radiation de l'amende au casier judiciaire. 1. Depuis le 1er juillet 1971, l'art. 49 ch. 4 al. 1

Urteilskopf

101 IV 18

6. Arrêt de la Cour pénale fédérale du 20 mars 1975 dans la cause Ministère public fédéral contre Couche.
Regeste (de):

Art. 49 Ziff. 4 Abs. 1 StGB: Löschung der Busse im Strafregister.

1. Seit dem 1. Juli 1971 ist Art. 49 Ziff. 4 Abs. 1 StGB (neue Fassung) auch auf Fälle anwendbar, die nach dem alten Recht entschieden worden sind (Erw. 1).

2. Nur diejenigen Verurteilungen, die im Zentralstrafregister eingetragen werden müssen, dürfen in Betracht gezogen werden bei der Prüfung, ob die Probezeit erfolgreich bestanden worden ist (Erw. 2).

Regeste (fr):

Art. 49 ch. 4 al. 1 CP: Radiation de l'amende au casier judiciaire.

1. Depuis le 1er juillet 1971, l'art. 49 ch. 4 al. 1 nouveau CP est applicable même aux causes jugées selon l'ancien droit (consid. 1).

2. Seules les condamnations devant figurer au casier judiciaire central doivent être prises en considération pour déterminer si l'épreuve a été subie avec succès (consid. 2).

Regesto (it):

Art. 49 n . 4 cpv. 1 CP: Cancellazione della multa nel casellario giudiziale.

1. Dal 1o luglio 1971 il nuovo testo dell'art. 49 n . 4 cpv. 1 CP è applicabile anche ai casi giudicati a norma del diritto precedente (consid. 1).

2. Per determinare se il periodo di prova sia stato superato con successo sono da prendere in considerazione solo le condanne che devono figurare nel casellario giudiziale (consid. 2).

Sachverhalt ab Seite 18

BGE 101 IV 18 S. 18

Le 1er juin 1971, la Cour pénale fédérale a condamné par défaut Raoul Maxime Gaston Couche à la peine de 200 fr. d'amende pour violation de domicile et opposition aux actes de l'autorité; le délai d'épreuve en vue de la radiation de la condamnation a été fixé à deux ans, conformément à l'art. 49 ch. 4 ancien CP. Pendant le délai d'épreuve, Couche a été condamné à 150 fr. d'amende pour violation des règles de la circulation routière. Il a payé l'amende qui lui avait été infligée le 1er juin 1971. Une fois le délai expiré, le Bureau central suisse de police a demandé à la Cour pénale fédérale d'examiner si le condamné avait subi l'épreuve avec succès et s'il y avait lieu de procéder d'office à la radiation de la condamnation au casier judiciaire.
BGE 101 IV 18 S. 19

Erwägungen

Considérant en droit:

1. Le 1er juillet 1971 est entré en vigueur l'art. 49 ch. 4 al. 1 nouveau CP (ACF du 4 juin 1971). Comme l'art. 338 CP, applicable en vertu du ch. III de la LF du 18 mars 1971, dispose que tant la réhabilitation que la radiation au casier judiciaire des condamnations prononcées en vertu de l'ancien droit sont régies par le nouveau droit, la question du droit applicable se pose en ce qui concerne la radiation conditionnelle, qui n'est pas expressément mentionnée. En effet, l'art. 49 ch. 4 ancien CP étant moins rigoureux, on pourrait songer à l'appliquer en tant que lex mitior. On doit admettre cependant que la radiation d'une condamnation est de même nature, qu'elle soit conditionnelle ou non, et qu'elle poursuit le même but général que la réhabilitation. Il n'y aurait dès lors aucun sens à soumettre ces institutions à des réglementations différentes. Le droit nouveau est donc applicable.
2. Aux termes de l'art. 49 ch. 4 al. 1 nouveau CP, il suffit que le condamné ait encouru une condamnation pour une infraction commise pendant le délai d'épreuve pour qu'il perde le bénéfice de la radiation conditionnelle. Une telle disposition apparaît, on l'a vu, comme plus rigoureuse que celle de l'ancien droit, mais la différence est justifiée par la faculté plus grande qui est accordée au condamné de requérir lui-même la radiation (cf. art. 80 ch. 2 nouveau CP), notamment en cas d'amende, d'arrêts ou d'emprisonnement, lorsque ce dernier n'a pas excédé trois mois. Le système instauré par la novelle du 18 mars 1971 tend à décharger le juge des formalités de la radiation d'office en confiant cette mission à l'autorité administrative. De ce fait, il a été prévu un critère objectif, faisant abstraction de toute appréciation (cf. art. 80 ch. 1 nouveau CP). En revanche, là où la décision appartient encore à l'autorité judiciaire, celle-ci conserve le pouvoir d'appréciation qui a toujours été le sien (cf. art. 80 ch. 2 nouveau CP, d'une part, et art. 49 ch. 4 et 80 al. 1 anciens CP, d'autre part: "... si la conduite du condamné le justifie..."; "... si le condamné s'est bien conduit pendant le délai d'épreuve..."; "... si le condamné a mérité cette mesure par sa conduite..."). Il reste que l'autorité qui doit décider de la radiation en
BGE 101 IV 18 S. 20

application de l'art. 49 ch. 4 CP ne saurait sans recherches excessives connaître toutes les condamnations infligées au condamné, lorsqu'elles sont de peu de gravité. Le seul élément constituant un critère à la fois simple et objectif au sens de ce qui précède consiste dans les indications fournies par le Casier judiciaire central. Il en résulte que seules les condamnations devant figurer dans ce dernier doivent être prises en considération pour déterminer si l'épreuve a été subie avec succès.
3. In casu, Couche a été condamné le 2 juin 1972, en application de l'art. 90 ch. 2 LCR, à 150 fr. d'amende pour une infraction aux règles de la circulation routière commise le 25 mars 1972. Il ne remplit dès lors pas les conditions posées à l'art. 49 ch. 4 CP, puisqu'une telle condamnation doit être inscrite au casier judiciaire (art. 9 ch. 1 de l'ordonnance sur le casier judiciaire).
Dispositiv

Par ces motifs, la Cour pénale fédérale décide:
Il n'y a pas lieu de procéder d'office à la radiation au casier judiciaire.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 49 - 1 Si, en raison d'un ou de plusieurs actes, l'auteur remplit les conditions de plusieurs peines de même genre, le juge le condamne à la peine de l'infraction la plus grave et l'augmente dans une juste proportion. Il ne peut toutefois excéder de plus de la moitié le maximum de la peine prévue pour cette infraction. Il est en outre lié par le maximum légal de chaque genre de peine.
¹	Si, en raison d'un ou de plusieurs actes, l'auteur remplit les conditions de plusieurs peines de même genre, le juge le condamne à la peine de l'infraction la plus grave et l'augmente dans une juste proportion. Il ne peut toutefois excéder de plus de la moitié le maximum de la peine prévue pour cette infraction. Il est en outre lié par le maximum légal de chaque genre de peine.
²	Si le juge doit prononcer une condamnation pour une infraction que l'auteur a commise avant d'avoir été condamné pour une autre infraction, il fixe la peine complémentaire de sorte que l'auteur ne soit pas puni plus sévèrement que si les diverses infractions avaient fait l'objet d'un seul jugement.
³	Si l'auteur a commis une ou plusieurs infractions avant l'âge de 18 ans, le juge fixe la peine d'ensemble en application des al. 1 et 2 de sorte qu'il ne soit pas plus sévèrement puni que si les diverses infractions avaient fait l'objet de jugements distincts.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 49 - 1 Si, en raison d'un ou de plusieurs actes, l'auteur remplit les conditions de plusieurs peines de même genre, le juge le condamne à la peine de l'infraction la plus grave et l'augmente dans une juste proportion. Il ne peut toutefois excéder de plus de la moitié le maximum de la peine prévue pour cette infraction. Il est en outre lié par le maximum légal de chaque genre de peine.
¹	Si, en raison d'un ou de plusieurs actes, l'auteur remplit les conditions de plusieurs peines de même genre, le juge le condamne à la peine de l'infraction la plus grave et l'augmente dans une juste proportion. Il ne peut toutefois excéder de plus de la moitié le maximum de la peine prévue pour cette infraction. Il est en outre lié par le maximum légal de chaque genre de peine.
²	Si le juge doit prononcer une condamnation pour une infraction que l'auteur a commise avant d'avoir été condamné pour une autre infraction, il fixe la peine complémentaire de sorte que l'auteur ne soit pas puni plus sévèrement que si les diverses infractions avaient fait l'objet d'un seul jugement.
³	Si l'auteur a commis une ou plusieurs infractions avant l'âge de 18 ans, le juge fixe la peine d'ensemble en application des al. 1 et 2 de sorte qu'il ne soit pas plus sévèrement puni que si les diverses infractions avaient fait l'objet de jugements distincts.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 49 - 1 Si, en raison d'un ou de plusieurs actes, l'auteur remplit les conditions de plusieurs peines de même genre, le juge le condamne à la peine de l'infraction la plus grave et l'augmente dans une juste proportion. Il ne peut toutefois excéder de plus de la moitié le maximum de la peine prévue pour cette infraction. Il est en outre lié par le maximum légal de chaque genre de peine.
¹	Si, en raison d'un ou de plusieurs actes, l'auteur remplit les conditions de plusieurs peines de même genre, le juge le condamne à la peine de l'infraction la plus grave et l'augmente dans une juste proportion. Il ne peut toutefois excéder de plus de la moitié le maximum de la peine prévue pour cette infraction. Il est en outre lié par le maximum légal de chaque genre de peine.
²	Si le juge doit prononcer une condamnation pour une infraction que l'auteur a commise avant d'avoir été condamné pour une autre infraction, il fixe la peine complémentaire de sorte que l'auteur ne soit pas puni plus sévèrement que si les diverses infractions avaient fait l'objet d'un seul jugement.
³	Si l'auteur a commis une ou plusieurs infractions avant l'âge de 18 ans, le juge fixe la peine d'ensemble en application des al. 1 et 2 de sorte qu'il ne soit pas plus sévèrement puni que si les diverses infractions avaient fait l'objet de jugements distincts.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 49 - 1 Si, en raison d'un ou de plusieurs actes, l'auteur remplit les conditions de plusieurs peines de même genre, le juge le condamne à la peine de l'infraction la plus grave et l'augmente dans une juste proportion. Il ne peut toutefois excéder de plus de la moitié le maximum de la peine prévue pour cette infraction. Il est en outre lié par le maximum légal de chaque genre de peine.
¹	Si, en raison d'un ou de plusieurs actes, l'auteur remplit les conditions de plusieurs peines de même genre, le juge le condamne à la peine de l'infraction la plus grave et l'augmente dans une juste proportion. Il ne peut toutefois excéder de plus de la moitié le maximum de la peine prévue pour cette infraction. Il est en outre lié par le maximum légal de chaque genre de peine.
²	Si le juge doit prononcer une condamnation pour une infraction que l'auteur a commise avant d'avoir été condamné pour une autre infraction, il fixe la peine complémentaire de sorte que l'auteur ne soit pas puni plus sévèrement que si les diverses infractions avaient fait l'objet d'un seul jugement.
³	Si l'auteur a commis une ou plusieurs infractions avant l'âge de 18 ans, le juge fixe la peine d'ensemble en application des al. 1 et 2 de sorte qu'il ne soit pas plus sévèrement puni que si les diverses infractions avaient fait l'objet de jugements distincts.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 49 - 1 Si, en raison d'un ou de plusieurs actes, l'auteur remplit les conditions de plusieurs peines de même genre, le juge le condamne à la peine de l'infraction la plus grave et l'augmente dans une juste proportion. Il ne peut toutefois excéder de plus de la moitié le maximum de la peine prévue pour cette infraction. Il est en outre lié par le maximum légal de chaque genre de peine.
¹	Si, en raison d'un ou de plusieurs actes, l'auteur remplit les conditions de plusieurs peines de même genre, le juge le condamne à la peine de l'infraction la plus grave et l'augmente dans une juste proportion. Il ne peut toutefois excéder de plus de la moitié le maximum de la peine prévue pour cette infraction. Il est en outre lié par le maximum légal de chaque genre de peine.
²	Si le juge doit prononcer une condamnation pour une infraction que l'auteur a commise avant d'avoir été condamné pour une autre infraction, il fixe la peine complémentaire de sorte que l'auteur ne soit pas puni plus sévèrement que si les diverses infractions avaient fait l'objet d'un seul jugement.
³	Si l'auteur a commis une ou plusieurs infractions avant l'âge de 18 ans, le juge fixe la peine d'ensemble en application des al. 1 et 2 de sorte qu'il ne soit pas plus sévèrement puni que si les diverses infractions avaient fait l'objet de jugements distincts.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 80 - 1 Il est possible de déroger en faveur du détenu aux règles d'exécution de la peine privative de liberté:
¹	Il est possible de déroger en faveur du détenu aux règles d'exécution de la peine privative de liberté:
^a	lorsque l'état de santé du détenu l'exige;
^b	durant la grossesse, lors de l'accouchement et immédiatement après;
^c	pour que la mère puisse vivre avec son enfant en bas âge, pour autant que ce soit aussi dans l'intérêt de l'enfant.
²	Le détenu qui n'exécute pas sa peine dans un établissement d'exécution des peines, mais dans un autre établissement approprié, est soumis aux règles de cet établissement à moins que l'autorité d'exécution n'en dispose autrement.

SR 741.01 Loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR) LCR Art. 90 - 1 Celui qui viole les règles de la circulation prévues par la présente loi ou par les dispositions d'exécution émanant du Conseil fédéral est puni de l'amende.
¹	Celui qui viole les règles de la circulation prévues par la présente loi ou par les dispositions d'exécution émanant du Conseil fédéral est puni de l'amende.
²	Celui qui, par une violation grave d'une règle de la circulation, crée un sérieux danger pour la sécurité d'autrui ou en prend le risque est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
³	Celui qui, par une violation intentionnelle des règles fondamentales de la circulation, accepte de courir un grand risque d'accident pouvant entraîner de graves blessures ou la mort, que ce soit en commettant des excès de vitesse particulièrement importants, en effectuant des dépassements téméraires ou en participant à des courses de vitesse illicites avec des véhicules automobiles est puni d'une peine privative de liberté d'un à quatre ans.
^3bis	En cas d'infractions au sens de l'al. 3, la peine minimale d'un an peut être réduite en présence d'une circonstance atténuante conformément à l'art. 48 du code pénal244, en particulier si l'auteur a agi en cédant à un mobile honorable.245
^3ter	En cas d'infractions au sens de l'al. 3, l'auteur peut être puni d'une peine privative de liberté de quatre ans au plus ou d'une peine pécuniaire s'il n'a pas été condamné, au cours des dix années précédant les faits, pour un crime ou un délit routier ayant gravement mis en danger la sécurité de tiers ou ayant entraîné des blessures ou la mort de tiers.246
⁴	L'excès de vitesse est particulièrement important lorsque la vitesse maximale autorisée a été dépassée:
^a	d'au moins 40 km/h, là où la limite est fixée au plus à 30 km/h;
^b	d'au moins 50 km/h, là où la limite est fixée au plus à 50 km/h;
^c	d'au moins 60 km/h, là où la limite est fixée au plus à 80 km/h;
^d	d'au moins 80 km/h, là où la limite est fixée à plus de 80 km/h.247
⁵	Dans les cas précités, l'art. 237, ch. 2, du code pénal248 n'est pas applicable.