Urteilskopf

101 II 302

50. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 20. März 1975 i.S. Kühne gegen den Kanton Thurgau.
Regeste (de):

• Zivilrechtliche Streitigkeit zwischen privaten und einem Kanton vor dem Bundesgericht als einziger Instanz.


• Erachtet das Bundesgericht die Klage einstimmig ohne irgendwelchen Zweifel als unbegründet, so kann sie in Analogie zu Art. 60 Abs. 2 OG im Vorprüfungsverfahren ohne mündliche Verhandlung und ohne öffentliche Beratung abgewiesen werden.

Regeste (fr):

• Contestation civile entre des particuliers et un canton portée devant le Tribunal fédéral connaissant comme juridiction unique.


• Lorsque le Tribunal fédéral considère à l'unanimité sans hésitation que la demande est mal fondée, l'action peut être rejetée dans la procédure d'examen préliminaire, sans débats et sans délibération publique (application par analogie de l'art. 60 al. 2 OJ).

Regesto (it):

• Causa di diritto civile tra privati e un cantone portata davanti al Tribunale federale quale giurisdizione unica.


• Quando il Tribunale federale considera all'unanimità senza esitazione che una domanda è infondata, l'azione può essere respinta nella procedura d'esame preliminare senza dibattimenti e senza deliberazione pubblica, applicando per analogia l'art. 60 cpv. 2 OG.

Erwägungen ab Seite 302

BGE 101 II 302 S. 302

Aus den Erwägungen:
Die Aussichtslosigkeit der Klage hat zur Folge, dass sich nicht nur jedes Beweisverfahren erübrigt, sondern auch die Durchführung des in Art. 34

SR 273 Loi fédérale du 4 décembre 1947 de procédure civile fédérale PCF Art. 34 - 1 Après l'échange des écritures, le juge délégué ouvre la procédure préparatoire.
1	Après l'échange des écritures, le juge délégué ouvre la procédure préparatoire.
2	Le juge délégué restreint la procédure en tant qu'une limitation de la réponse a été ordonnée en vertu de l'art. 30 ou qu'une telle mesure se révèle désormais opportune. Il peut aussi décider que l'instruction ne portera que sur une question de fond dont la solution est de nature à mettre fin au litige.

und 35

SR 273 Loi fédérale du 4 décembre 1947 de procédure civile fédérale PCF Art. 35 - 1 Au cours des débats préparatoires, le juge délégué discute avec les parties l'objet du litige et les engage, s'il y a lieu, à préciser, rectifier, simplifier ou compléter leurs moyens. Les parties sont en principe convoquées personnellement à ces débats.
1	Au cours des débats préparatoires, le juge délégué discute avec les parties l'objet du litige et les engage, s'il y a lieu, à préciser, rectifier, simplifier ou compléter leurs moyens. Les parties sont en principe convoquées personnellement à ces débats.
2	Le juge délégué procède ensuite à l'administration des preuves.
3	L'administration des preuves est renvoyée aux débats principaux lorsqu'il y a des raisons particulières pour que le tribunal prenne directement connaissance des faits de la cause.
4	Le juge délégué peut faire abstraction des débats préparatoires si les parties y consentent.

BZP vorgesehenen Vorbereitungsverfahrens nicht als sinnvoll erscheint. Mit Rücksicht auf die hohen Kosten, die dem Kläger bei Weiterführung des für ihn aussichtslosen Verfahrens entstehen würden, drängt sich die analoge Anwendung von Art. 60 Abs. 2 OG auf. Diese Bestimmung kann nicht direkt zur Anwendung gelangen, weil sich der in Art. 1 Abs. 2

SR 273 Loi fédérale du 4 décembre 1947 de procédure civile fédérale PCF Art. 1 - 1 La présente loi règle la procédure à suivre dans les causes dont le Tribunal fédéral connaît comme juridiction unique par voie d'action et qui sont visées à l'art. 120 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF)5.
1	La présente loi règle la procédure à suivre dans les causes dont le Tribunal fédéral connaît comme juridiction unique par voie d'action et qui sont visées à l'art. 120 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF)5.
2	Elle est complétée par les chap. 1, 2 et 6 LTF, sauf disposition contraire de la présente loi.

BZP enthaltene Verweis auf die Vorschriften des OG ausdrücklich nur auf den ersten, neunten und zehnten Titel dieses Gesetzes bezieht; Art. 60

SR 273 Loi fédérale du 4 décembre 1947 de procédure civile fédérale PCF Art. 1 - 1 La présente loi règle la procédure à suivre dans les causes dont le Tribunal fédéral connaît comme juridiction unique par voie d'action et qui sont visées à l'art. 120 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF)5.
1	La présente loi règle la procédure à suivre dans les causes dont le Tribunal fédéral connaît comme juridiction unique par voie d'action et qui sont visées à l'art. 120 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF)5.
2	Elle est complétée par les chap. 1, 2 et 6 LTF, sauf disposition contraire de la présente loi.

OG ist indessen im zweiten Titel des OG zu finden. Das Bundesgericht hat bereits entschieden, dass bei Vorliegen eines Nichteintretensgrundes Art. 60 Abs. 1

SR 273 Loi fédérale du 4 décembre 1947 de procédure civile fédérale PCF Art. 1 - 1 La présente loi règle la procédure à suivre dans les causes dont le Tribunal fédéral connaît comme juridiction unique par voie d'action et qui sont visées à l'art. 120 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF)5.
1	La présente loi règle la procédure à suivre dans les causes dont le Tribunal fédéral connaît comme juridiction unique par voie d'action et qui sont visées à l'art. 120 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF)5.
2	Elle est complétée par les chap. 1, 2 et 6 LTF, sauf disposition contraire de la présente loi.

OG analog auf direkte Prozesse angewendet werden kann, wenn das Gericht einstimmig ist (BGE 92 II 214 Erw. 5 und BGE 96 II 351 Erw. 7). Diese Praxis ist auch auf den in Absatz 2 der gleichen Bestimmung geregelten Fall der offensichtlichen Unbegründetheit auszudehnen. Zwischen den beiden Tatbeständen, für die Art. 60

SR 273 Loi fédérale du 4 décembre 1947 de procédure civile fédérale PCF Art. 1 - 1 La présente loi règle la procédure à suivre dans les causes dont le Tribunal fédéral connaît comme juridiction unique par voie d'action et qui sont visées à l'art. 120 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF)5.
1	La présente loi règle la procédure à suivre dans les causes dont le Tribunal fédéral connaît comme juridiction unique par voie d'action et qui sont visées à l'art. 120 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF)5.
2	Elle est complétée par les chap. 1, 2 et 6 LTF, sauf disposition contraire de la présente loi.

OG die Erledigung im Vorprüfungsverfahren zulässt, besteht nicht ein derartiger Unterschied, dass die analoge Anwendung dieser Bestimmung nur im ersten Fall sachlich gerechtfertigt wäre, nicht aber im zweiten. Da Einstimmigkeit darüber herrscht, dass die vorliegende Klage ohne irgendwelchen Zweifel als unbegründet erscheint, ist sie somit ohne Durchführung einer Verhandlung und ohne öffentliche Urteilsberatung abzuweisen.