OG im Vorprüfungsverfahren ohne mündliche Verhandlung und ohne öffentliche Beratung abgewiesen werden.
OG.
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RS 273 PCF Loi fédérale du 4 décembre 1947 de procédure civile fédérale Art. 34 |
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| Après l'échange des écritures, le juge délégué ouvre la procédure préparatoire. | ||||||
| Le juge délégué restreint la procédure en tant qu'une limitation de la réponse a été ordonnée en vertu de l'art. 30 ou qu'une telle mesure se révèle désormais opportune. Il peut aussi décider que l'instruction ne portera que sur une question de fond dont la solution est de nature à mettre fin au litige. | ||||||
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RS 273 PCF Loi fédérale du 4 décembre 1947 de procédure civile fédérale Art. 35 |
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| Au cours des débats préparatoires, le juge délégué discute avec les parties l'objet du litige et les engage, s'il y a lieu, à préciser, rectifier, simplifier ou compléter leurs moyens. Les parties sont en principe convoquées personnellement à ces débats. | ||||||
| Le juge délégué procède ensuite à l'administration des preuves. | ||||||
| L'administration des preuves est renvoyée aux débats principaux lorsqu'il y a des raisons particulières pour que le tribunal prenne directement connaissance des faits de la cause. | ||||||
| Le juge délégué peut faire abstraction des débats préparatoires si les parties y consentent. | ||||||
OG auf. Diese Bestimmung kann nicht direkt zur Anwendung gelangen, weil sich der in Art. 1 Abs. 2
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RS 273 PCF Loi fédérale du 4 décembre 1947 de procédure civile fédérale Art. 1 [1] |
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| La présente loi règle la procédure à suivre dans les causes dont le Tribunal fédéral connaît comme juridiction unique par voie d'action et qui sont visées à l'art. 120 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) [2]. | ||||||
| Elle est complétée par les chap. 1, 2 et 6 LTF, sauf disposition contraire de la présente loi. | ||||||
| [1] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 5 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 1205; FF 2001 4000). [2] RS 173.110 | ||||||
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RS 273 PCF Loi fédérale du 4 décembre 1947 de procédure civile fédérale Art. 1 [1] |
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| La présente loi règle la procédure à suivre dans les causes dont le Tribunal fédéral connaît comme juridiction unique par voie d'action et qui sont visées à l'art. 120 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) [2]. | ||||||
| Elle est complétée par les chap. 1, 2 et 6 LTF, sauf disposition contraire de la présente loi. | ||||||
| [1] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 5 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 1205; FF 2001 4000). [2] RS 173.110 | ||||||
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RS 273 PCF Loi fédérale du 4 décembre 1947 de procédure civile fédérale Art. 1 [1] |
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| La présente loi règle la procédure à suivre dans les causes dont le Tribunal fédéral connaît comme juridiction unique par voie d'action et qui sont visées à l'art. 120 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) [2]. | ||||||
| Elle est complétée par les chap. 1, 2 et 6 LTF, sauf disposition contraire de la présente loi. | ||||||
| [1] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 5 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 1205; FF 2001 4000). [2] RS 173.110 | ||||||
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RS 273 PCF Loi fédérale du 4 décembre 1947 de procédure civile fédérale Art. 1 [1] |
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| La présente loi règle la procédure à suivre dans les causes dont le Tribunal fédéral connaît comme juridiction unique par voie d'action et qui sont visées à l'art. 120 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) [2]. | ||||||
| Elle est complétée par les chap. 1, 2 et 6 LTF, sauf disposition contraire de la présente loi. | ||||||
| [1] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 5 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 1205; FF 2001 4000). [2] RS 173.110 | ||||||