BGE-101-IB-33 - 1975-02-14 - DTF - Diritto amministrativo e diritto internazionale pubblico - Art. 4 cpv. 1 LD, art. 111 cpv. 2 OLD. Possono varcare il confine in qualsiasi luogo esclusivamente i viaggiatori che...

RS 631.0 LD Legge del 18 marzo 2005 sulle dogane (LD)

Art. 105 Scorta al posto e fermo

L'UDSC può scortare al posto a fini di controllo una persona sospettata di aver commesso o di essere potenzialmente in procinto di commettere gravi infrazioni. Esso può sporgere denuncia all'autorità competente.

In caso di pericolo nel ritardo o di resistenza, l'UDSC può mettere in stato di fermo la persona scortata al posto secondo l'articolo 19 DPA [1].

Esso consegna immediatamente la persona fermata all'autorità competente.

[1] RS 313.0

Urteilskopf

101 Ib 33

7. Arrêt de la Chambre de droit administratif du 14 février 1975 dans la cause Boder contre Direction générale des douanes
Regeste (de):

Art. 4 Abs. 1 ZG, Art. 111 Abs. 2 ZV. Zur Überschreitung der Grenze an irgendwelchen Stellen sind nur Reisende befugt, die lediglich gebrauchte persönliche Habe im Sinne von Art. 14 Ziff. 6 ZG und Art. 11 Abs. 1 und 2 ZV mit sich führen oder auf sich tragen (Erw. 2).

BG über das Verwaltungsstrafrecht. Die Frage, ob seit dem Inkrafttreten dieses Gesetzes - 1. Januar 1975 - eine Busse für eine vorher begangene Ordnungsverletzung auch beim Fehlen eines Verschuldens verhängt werden dürfe, wird offengelassen (Erw. 3a).

Art. 19 und 20 StGB. Irrige Vorstellung über den Sachverhalt, Rechtsirrtum (Erw. 3b).

Art. 105 Abs. 1 ZG; Art. 104 lit. a OG. Ob in einem leichten Fall von einer Ordnungsbusse Umgang genommen werden könne, ist Ermessensfrage; das Bundesgericht prüft nur, ob die Verwaltung das Ermessen missbraucht habe (Erw. 4).

Regeste (fr):

Art. 4 al. 1 LD, art. 111 al. 2 OLD. Peuvent seuls franchir la frontière en tous lieux les voyageurs qui n'accompagnent ou ne portent sur eux que des effets personnels usagés tels qu'ils sont définis aux art. 14 ch. 6 LD et art. 11 al. 1 et 2 OLD (consid. 2).

LF sur le droit pénal administratif. Reste ouverte la question de savoir si, depuis l'introduction de cette loi, le 1er janvier 1975, une sanction peut intervenir pour une infraction antérieure à cette date là où aucune faute n'a été commise (consid. 3 lit. a).

Art. 19 et 20 CP. Erreur de fait, erreur de droit (consid. 3 lit. b).

Art. 105 al. 1 LD; art. 104 lit. a OJ. La renonciation à prononcer une sanction dans un cas bénin est une question d'appréciation que le TF revoit seulement si l'autorité administrative a abusé de son pouvoir appréciateur (consid. 4).

Regesto (it):

Art. 4 cpv. 1 LD, art. 111 cpv. 2 OLD. Possono varcare il confine in qualsiasi luogo esclusivamente i viaggiatori che non conducono né portano su di sé effetti personali usati quali definiti negli art. 14 n . 6 LD e art. 11 cpv. 1 e 2 OLD (consid. 2).

LF sul diritto penale amministrativo. È lasciata indecisa la questione se, dall'entrata in vigore di tale legge, ossia dal 1o gennaio 1975, una ammenda possa essere inflitta per una trasgressione commessa anteriormente a questa data anche in assenza di una colpa (consid. 3a).

Art. 19 e 20 CP. Errore sui fatti, errore di diritto (consid. 3b).

Art. 105 cpv. 1 LD; art. 104 lett. a OG. È una questione d'apprezzamento decidere se debba rinunziarsi ad infliggere un'ammenda in un caso di lieve importanza; il Tribunale federale esamina soltanto se l'autorità amministrativa abbia abusato del suo potere d'apprezzamento (consid. 4).

Sachverhalt ab Seite 34

BGE 101 Ib 33 S. 34

Willy Boder s'est rendu en France au moyen de sa voiture 2 CV immatriculée VD 151285. Il est revenu en Suisse en empruntant une petite route. A la frontière, la route était barrée mais il a contourné l'obstacle par le champ. Au cours de cette manoeuvre, la propriétaire d'une maison sise au bord de la route l'a averti que le passage n'était pas autorisé, mais il a poursuivi son chemin et, bien qu'il se soit aperçu un peu plus loin qu'il était en Suisse, il a renoncé à se présenter à un poste de douane, car il était pressé et l'incident lui paraissait bénin. Il a été condamné par la Direction des douanes de Lausanne à une amende d'ordre de 40 fr., pour avoir réimporté son véhicule sans passer au contrôle douanier.

Erwägungen

Considérant en droit:

1. Il est établi que le recourant a franchi la frontière sans passer par une route douanière. Comme il ne lui est nullement reproché d'avoir importé des marchandises donnant lieu à la perception d'un droit ou d'avoir commis une quelconque des infractions douanières énumérées à l'art. 73 LD, c'est bien d'une contravention aux mesures d'ordre au sens des art. 104 et 105 LD qu'il s'est éventuellement rendu coupable. Par ailleurs, il ne lui est pas fait grief d'avoir franchi la frontière en temps inopportun, si bien qu'il ne saurait se prévaloir de l'art. 5 LD.

2. a) Selon l'art. 4 al. 1 LD, sous réserve des exceptions prévues par la loi ou par les règlements, le passage de la ligne des douanes est limité aux routes désignées à cet effet et dont la liste est publiée par la Direction générale des douanes. La seule exception à ce principe figure à l'art. 111 al. 2 OLD aux termes duquel "...les voyageurs qui n'accompagnent ni ne portent sur eux des marchandises peuvent franchir la frontière en tous lieux..." Selon l'autorité douanière, le terme marchandise ne saurait ici être pris au sens douanier du terme, tel qu'il apparaît à l'art. 3 al. 1 LD, sans quoi la disposition serait

BGE 101 Ib 33 S. 35

complètement inutile dans la mesure où elle ne serait même pas applicable à ceux qui ne sont porteurs que de leurs seuls vêtements. C'est pourquoi l'autorité douanière a fixé son interprétation en fonction des art. 14 ch. 6 LD et 11 al. 1 et 2 OLD: les effets personnels usagés, tels qu'ils y sont définis, ne sont pas réputés marchandises au regard de l'art. 111 al. 2 OLD. Il ressort sans équivoque de l'art. 11 al. 2 , 2e phrase, OLD que les voitures automobiles ne sont pas considérées comme des effets personnels. b) Le Tribunal fédéral peut, en principe, vérifier la constitutionnalité et la légalité des ordonnances que rend le Conseil fédéral pour interpréter, préciser ou appliquer la loi (RO 99 Ib 62 et 165), mais il ne lui appartient pas de substituer à la règle prévue par l'autorité d'exécution telle autre qui lui apparaîtrait comme plus judicieuse. En l'espèce, en formulant la réserve contenue à l'art. 4 al. 1 LD, le législateur n'a pas entendu imposer à l'autorité d'exécution l'obligation de prévoir des exceptions d'une portée ou d'une nature particulière, il lui a seulement laissé faculté de prendre les mesures qui lui paraîtraient opportunes (cf. FF 1924 I 25 et 27). C'est dire que l'on ne saurait reprocher au Conseil fédéral de n'avoir fait usage qu'avec retenue de la faculté qui lui était réservée à l'art. 4 al. 1 LD. De toute manière, les exceptions apportées à l'obligation générale de se soumettre au contrôle douanier ne se justifient que pour éviter d'entraver inutilement les promeneurs en excursion dans les régions frontalières et qui ne sont accompagnés ou munis que de marchandises au sens douanier du terme dont l'importation serait admise nécessairement en franchise ou moyennant la perception d'un droit insignifiant. Il n'y a en revanche aucune raison de dispenser les automobilistes d'entrer en Suisse par une route douanière car, d'une part, ils sont, grâce à leur véhicule, en état de faire le cas échéant le détour nécessaire pour cela sans gêne excessive et, d'autre part, chacun sait qu'une voiture automobile immatriculée en Suisse, si elle a déjà donné lieu à la perception des droits de douane et si elle n'est en principe pas destinée à être revendue dans l'immédiat, peut avoir subi à l'étranger des réparations ou des modifications importantes, justifiant une taxation douanière non négligeable.

3. a) Le recourant a donc bien commis objectivement

BGE 101 Ib 33 S. 36

une contravention à une mesure d'ordre. De ce fait, il est punissable en vertu du droit en vigueur lors de l'infraction, même s'il n'a pas commis de faute. Il ressort en effet des art. 75 al. 3 et 77 al. 4 LD que l'absence de faute ne constitue une circonstance libératoire qu'en ce qui concerne les contraventions douanières, le trafic prohibé et le recel douanier (cf. art. 78 al. 2 LD) au sens de l'art. 73 LD (cf. GRISEL, p. 334; RO 82 I 306 ss et 93 I 467 s.). On peut certes hésiter quant au bien-fondé de la jurisprudence précitée, tant choque l'idée qu'une sanction puisse intervenir là où aucune faute n'a été commise, et cela d'autant plus que, depuis le 1er janvier 1975, la répression des infractions à la législation administrative fédérale est subordonnée à l'existence d'une faute (cf. art. 2 et 8 DPA). On peut également se demander, le Tribunal fédéral ayant ici la faculté de statuer lui-même sur le fond (art. 114 al. 2 OJ), s'il n'y a pas lieu de faire application de la lex mitior que constitue le DPA (cf. RO 97 IV 237 ss et art. 104 nouveau LD), bien qu'il s'agisse d'une contravention et non d'un crime ou d'un délit (cf. art. 2 al. 2 CP). Il n'est toutefois pas nécessaire d'examiner ces points plus avant, car le recourant ne peut se prévaloir de l'absence de faute ou d'une circonstance atténuant celle-ci. b) Le recourant ne saurait en effet exciper de l'erreur sur les faits (art. 19 CP) en soutenant qu'il se croyait sur une route douanière. Se sachant à proximité de la frontière, se dirigeant vers la Suisse et roulant sur un chemin peu fréquenté, il ne pouvait, en contournant un barrage formé de traverses de chemin de fer fichées dans le sol et manifestement placé à demeure, croire de bonne foi qu'il allait passer devant un poste de douane. Ou bien il s'agissait d'un chemin privé fermé par la volonté des ayants droit, ou bien il se trouvait sur une voie publique barrée par l'autorité. Dans les deux hypothèses, il n'était pas à envisager que l'Administration des douanes allait y entretenir un poste de contrôle parfaitement inutile. Le recourant devrait donc au moins être puni pour négligence (art. 19 al. 2 CP). Il ne suffit pas, pour se mettre au bénéfice de l'erreur de droit (art. 20 CP) d'avoir cru à l'absence d'une sanction; il faut encore avoir eu de bonnes raisons d'admettre que l'on ne commettait rien de contraire au droit. Celui qui doit concevoir un doute à cet égard a le devoir de se renseigner. Il incombait

BGE 101 Ib 33 S. 37

donc au recourant de s'enquérir auprès de l'autorité compétente, dès lors que la qualification "d'effet personnel" était pour le moins douteuse s'agissant d'une automobile (cf. RO 99 IV 250 et cit.).

4. Il reste que la contravention reprochée au recourant apparaît comme extrêmement bénigne, et que l'autorité aurait pu, semble-t-il, renoncer à prononcer une sanction, conformément à l'art. 105 al. 1 , 2e phrase, LD. Cette question relève toutefois de l'appréciation. Or, statuant en matière de recours de droit administratif, le Tribunal fédéral ne substitue pas sa propre appréciation à celle de l'autorité qui a rendu la décision attaquée. Il se limite à vérifier que cette autorité n'il pas excédé son pouvoir appréciateur ou qu'elle n'en a pas abusé (art. 104 lit. a OJ; RO 96 I 611 et cit.). Tel n'est manifestement pas le cas vu la modicité de l'amende infligée.

Dispositiv

Par ces motifs, le Tribunal fédéral:
Rejette le recours.

101 IB 33 14. febbraio 1975 31. dicembre 1975 Tribunale federale 101 IB 33 DTF - Diritto amministrativo e diritto internazionale pubblico

Oggetto Art. 4 cpv. 1 LD, art. 111 cpv. 2 OLD. Possono varcare il confine in qualsiasi luogo esclusivamente i viaggiatori che...

DE FR IT EN

Registro di legislazione

CP 19^e LD 14ⁿ OG 104 OG 114 OLD 11 OLD 111

Registro DTF

101-IB-33 82-I-306 93-I-460 96-I-606 97-IV-233 99-IB-60 99-IV-249

1924/I/25

RS 631.0 LD Legge del 18 marzo 2005 sulle dogane (LD) Art. 4 Fondi, costruzioni e impianti al confine doganale
	1.	I proprietari di fondi situati in prossimità del confine doganale devono provvedere affinché le infrastrutture o le piantagioni sui loro fondi non intralcino la sorveglianza del confine.
	2.	Chiunque edifica o modifica costruzioni e impianti nelle immediate vicinanze del confine doganale o della riva di acque confinarie necessita di un'autorizzazione dell'UDSC.

RS 631.0 LD Legge del 18 marzo 2005 sulle dogane (LD) Art. 4 Fondi, costruzioni e impianti al confine doganale
	1.	I proprietari di fondi situati in prossimità del confine doganale devono provvedere affinché le infrastrutture o le piantagioni sui loro fondi non intralcino la sorveglianza del confine.
	2.	Chiunque edifica o modifica costruzioni e impianti nelle immediate vicinanze del confine doganale o della riva di acque confinarie necessita di un'autorizzazione dell'UDSC.

RS 631.0 LD Legge del 18 marzo 2005 sulle dogane (LD) Art. 14 Agevolazioni doganali per le merci in base allo scopo d'impiego
	1.	Per determinati impieghi delle merci sono applicate aliquote di dazio più basse se:
		a.	la legge sulla tariffa delle dogane [1] lo prevede; o
		b.	il DFF ha abbassato le aliquote di dazio stabilite nella legge sulla tariffa delle dogane.
	2.	Il DFF può abbassare le aliquote di dazio per determinati impieghi soltanto se ne è comprovata una necessità economica e non vi si oppongono interessi pubblici preponderanti.
	3.	La Direzione generale delle dogane può adeguare le aliquote di dazio stabilite dal DFF se aliquote di dazio modificate per prodotti agricoli con prezzo soglia o valore indicativo d'importazione lo richiedono.
	4.	Chiunque intende utilizzare o cedere successivamente merci tassate per usi soggetti a tributi doganali più elevati deve prima presentare una nuova dichiarazione doganale e pagare la differenza.
	5.	Chiunque intende successivamente utilizzare o cedere merci tassate per usi soggetti a dazi meno elevati può, nei casi e nei termini previsti dal DFF, chiedere la restituzione della differenza.

[1] RS 632.10

RS 631.0 LD Legge del 18 marzo 2005 sulle dogane (LD) Art. 14 Agevolazioni doganali per le merci in base allo scopo d'impiego
	1.	Per determinati impieghi delle merci sono applicate aliquote di dazio più basse se:
		a.	la legge sulla tariffa delle dogane [1] lo prevede; o
		b.	il DFF ha abbassato le aliquote di dazio stabilite nella legge sulla tariffa delle dogane.
	2.	Il DFF può abbassare le aliquote di dazio per determinati impieghi soltanto se ne è comprovata una necessità economica e non vi si oppongono interessi pubblici preponderanti.
	3.	La Direzione generale delle dogane può adeguare le aliquote di dazio stabilite dal DFF se aliquote di dazio modificate per prodotti agricoli con prezzo soglia o valore indicativo d'importazione lo richiedono.
	4.	Chiunque intende utilizzare o cedere successivamente merci tassate per usi soggetti a tributi doganali più elevati deve prima presentare una nuova dichiarazione doganale e pagare la differenza.
	5.	Chiunque intende successivamente utilizzare o cedere merci tassate per usi soggetti a dazi meno elevati può, nei casi e nei termini previsti dal DFF, chiedere la restituzione della differenza.

[1] RS 632.10

RS 631.0 LD Legge del 18 marzo 2005 sulle dogane (LD) Art. 14 Agevolazioni doganali per le merci in base allo scopo d'impiego
	1.	Per determinati impieghi delle merci sono applicate aliquote di dazio più basse se:
		a.	la legge sulla tariffa delle dogane [1] lo prevede; o
		b.	il DFF ha abbassato le aliquote di dazio stabilite nella legge sulla tariffa delle dogane.
	2.	Il DFF può abbassare le aliquote di dazio per determinati impieghi soltanto se ne è comprovata una necessità economica e non vi si oppongono interessi pubblici preponderanti.
	3.	La Direzione generale delle dogane può adeguare le aliquote di dazio stabilite dal DFF se aliquote di dazio modificate per prodotti agricoli con prezzo soglia o valore indicativo d'importazione lo richiedono.
	4.	Chiunque intende utilizzare o cedere successivamente merci tassate per usi soggetti a tributi doganali più elevati deve prima presentare una nuova dichiarazione doganale e pagare la differenza.
	5.	Chiunque intende successivamente utilizzare o cedere merci tassate per usi soggetti a dazi meno elevati può, nei casi e nei termini previsti dal DFF, chiedere la restituzione della differenza.

[1] RS 632.10

RS 311.0 CP Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 Art. 19
	1.	Non è punibile colui che al momento del fatto non era capace di valutarne il carattere illecito o di agire secondo tale valutazione.
	2.	Se al momento del fatto l'autore era soltanto in parte capace di valutarne il carattere illecito o di agire secondo tale valutazione, il giudice attenua la pena.
	3.	Possono tuttavia essere disposte le misure previste negli articoli 59-61, 63, 64, 67, 67b e 67e. [1]
	4.	I capoversi 1-3 non sono applicabili se l'autore poteva evitare l'incapacità o la scemata imputabilità e prevedere così l'atto commesso in tale stato.

[1] Nuovo testo giusta la cifra I n. 1 della LF del 13 dic. 2013 sull'interdizione di esercitare un'attività e sul divieto di avere contatti e di accedere ad aree determinate, in vigore dal 1° gen. 2015 (RU 2014 2055; FF 2012 7765).

RS 311.0 CP Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 Art. 20
		Qualora vi sia serio motivo di dubitare dell'imputabilità dell'autore, l'autorità istruttoria o il giudice ordina una perizia.

RS 631.0 LD Legge del 18 marzo 2005 sulle dogane (LD) Art. 104 [1] Messa al sicuro provvisoria, restituzione e confisca
	1.	L'UDSC può mettere provvisoriamente al sicuro oggetti e valori patrimoniali, se questi presumibilmente:
		a.	saranno utilizzati come mezzi di prova; o
		b.	devono essere confiscati.
	2.	Esso consegna immediatamente all'autorità competente gli oggetti e i valori patrimoniali. Detta autorità decide se ordinare un sequestro.
	3.	Se l'autorità competente non ordina il sequestro, l'UDSC restituisce all'avente diritto gli oggetti e i valori patrimoniali posti sotto la sua custodia. Qualora l'avente diritto o il suo luogo di soggiorno sia sconosciuto, si applica per analogia l'articolo 92 DPA [2].
	4.	L'UDSC può ordinare la confisca indipendente di oggetti e valori patrimoniali di cui agli articoli 69 e 70 del Codice penale [3]. La procedura è retta dall'articolo 66 DPA.

[1] Nuovo testo giusta il n. I della LF del 18 mar. 2016, in vigore dal 1° ago. 2016 (RU 2016 2429; FF 2015 2395). [2] RS 313.0 [3] RS 311.0

RS 631.0 LD Legge del 18 marzo 2005 sulle dogane (LD) Art. 3 Territorio doganale, confine doganale e area di confine
	1.	Sono reputati territorio doganale il territorio nazionale svizzero e le enclavi doganali estere, ma non le enclavi doganali svizzere.
	2.	Le enclavi doganali estere sono i territori esteri inclusi nel territorio doganale per effetto di accordi internazionali o del diritto consuetudinario internazionale.
	3.	Le enclavi doganali svizzere sono territori doganali svizzeri che il Consiglio federale o, nel caso di singoli immobili in particolare situazione geografica, l'UDSC esclude dal territorio doganale. L'UDSC può controllare le enclavi doganali e applicare al loro interno i disposti federali di natura non doganale.
	4.	Il confine doganale è il confine del territorio doganale.
	5.	L'area di confine è una striscia di terreno lungo il confine doganale. Il Dipartimento federale delle finanze (DFF [1]) fissa la larghezza di tale striscia d'intesa con il Cantone di confine interessato.

[1] Nuova espressione giusta il n. I della LF del 18 mar. 2016, in vigore dal 1° ago. 2016 (RU 2016 2429; FF 2015 2395). Di detta mod. è tenuto conto in tutto il presente testo.

RS 631.0 LD Legge del 18 marzo 2005 sulle dogane (LD) Art. 75 Prescrizione
	1.	L'obbligazione doganale si prescrive in cinque anni dalla fine dell'anno civile in cui è sorta.
	2.	La prescrizione è interrotta da qualsiasi atto d'esecuzione o di rettifica da parte dell'autorità competente. È sospesa finché il debitore doganale non può essere escusso in Svizzera oppure finché l'obbligazione doganale è oggetto di una procedura di impugnazione.
	3.	L'interruzione e la sospensione hanno effetto nei confronti di tutti i debitori doganali.
	4.	L'obbligazione doganale decade in ogni caso 15 anni dopo la fine dell'anno civile in cui è sorta. Restano salvi i termini di prescrizione più lunghi secondo gli articoli 11 e 12 DPA [1].

[1] RS 313.0

RS 313.0 DPA Legge federale del 22 marzo 1974 sul diritto penale amministrativo (DPA) Art. 8
		Le multe fino a 5000 franchi vanno commisurate alla gravità dell'infrazione e della colpa; non occorre tener conto di altri elementi di commisurazione della pena.

RS 311.0 CP Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 Art. 2
	1.	È giudicato secondo il presente Codice chiunque commette un crimine o un delitto dopo che il Codice è entrato in vigore.
	2.	Il presente Codice si applica anche in caso di crimini o delitti commessi prima della sua entrata in vigore ma giudicati dopo, se più favorevole all'autore.