101 Ib 166
31. Auszug aus dem Urteil vom 7. Mai 1975 i.S. Säurefabrik Schweizerhall und Chemische Fabrik Schweizerhall gegen Kanton Basel-Landschaft und Eidg. Schätzungskommission 7. Kreis
Regeste (de):
- Enteignung. Art. 19
SR 711 Loi fédérale du 20 juin 1930 sur l'expropriation (LEx)
LEx Art. 19 - Doivent être pris en considération, pour la fixation de l'indemnité, tous préjudices subis par l'exproprié du chef de la suppression ou de la diminution de ses droits. En conséquence, l'indemnité comprend:
a la pleine valeur vénale du droit exproprié; abis pour les terrains cultivables entrant dans le champ d'application de la loi fédérale du 4 octobre 1991 sur le droit foncier rural (LDFR)13, trois fois le prix maximal déterminé selon l'art. 66, al. 1, LDFR; b en outre, en cas d'expropriation partielle d'un immeuble ou de plusieurs immeubles dépendant économiquement les uns des autres, le montant dont est réduite la valeur vénale de la partie restante; c le montant de tous autres préjudices subis par l'exproprié, en tant qu'ils peuvent être prévus, dans le cours normal des choses, comme une conséquence de l'expropriation. - 1. Bewertung von Waldboden unmittelbar neben einer Industriezone (E. 1).
- 2. Was der Enteignete aus eigenem Antrieb aufwendet, um eine Rechtspflicht zu erfüllen oder eine Haftpflicht zu vermeiden, ist weder nach lit. b noch lit. c von Art. 19
SR 711 Loi fédérale du 20 juin 1930 sur l'expropriation (LEx)
LEx Art. 19 - Doivent être pris en considération, pour la fixation de l'indemnité, tous préjudices subis par l'exproprié du chef de la suppression ou de la diminution de ses droits. En conséquence, l'indemnité comprend:
a la pleine valeur vénale du droit exproprié; abis pour les terrains cultivables entrant dans le champ d'application de la loi fédérale du 4 octobre 1991 sur le droit foncier rural (LDFR)13, trois fois le prix maximal déterminé selon l'art. 66, al. 1, LDFR; b en outre, en cas d'expropriation partielle d'un immeuble ou de plusieurs immeubles dépendant économiquement les uns des autres, le montant dont est réduite la valeur vénale de la partie restante; c le montant de tous autres préjudices subis par l'exproprié, en tant qu'ils peuvent être prévus, dans le cours normal des choses, comme une conséquence de l'expropriation.
Regeste (fr):
- Expropriation. Art. 19 LEx.
- 1. Estimation de terrains boisés limitrophes d'une zone industrielle (consid. 1).
- 2. Les dépenses qu'un exproprié effectue pour remplir une obligation juridique ou éviter une responsabilité ne peuvent être indemnisées ni sur la base de la lettre b ni sur celle de la lettre c de l'art. 19 LEx. (consid. 3).
Regesto (it):
- Espropriazione. Art. 19 LEspr.
- 1. Valutazione di un terreno boschivo limitrofo ad una zona industriale (consid. 1).
- 2. Le spese effettuate spontaneamente da un espropriato per adempiere un obbligo giuridico o per evitare una responsabilità non sono indennizzabili né in base alla lett. b, né in base alla lett. c dell'art. 19 LEspr. (consid. 3).
Erwägungen ab Seite 166
BGE 101 Ib 166 S. 166
Aus den Erwägungen:
1. Die Bewertung des Waldbodens mit Fr. 2,50/m2 geht von der Annahme aus, dass die Möglichkeit einer besseren Verwendung praktisch auszuschliessen ist. Die Beschwerdeführerinnen bestreiten dies: bei den gegebenen Verhältnissen hätten sie eine Bewilligung zur Rodung und Abtragung der Böschung erhalten und das Fabrikareal für die Zwecke des Unternehmens entsprechend erweitern können. a) Die ESchK legt eingehend und zutreffend dar, weshalb sie diese Auffassung nicht teilt: Für die Rodung und die Vergrösserung
BGE 101 Ib 166 S. 167
des Fabrikareals hätten nur private Interessen angeführt werden können, die nicht genügt hätten. Wohl wurde das ursprüngliche Waldgebiet zwischen Muttenz, Basel und dem Rhein schon mehrfach vermindert, im Gebiet von Schweizerhalle sogar für Zwecke der Industrie. In neuerer Zeit geschah dies aber nur noch zur Erfüllung wichtiger öffentlicher Aufgaben, so für den Bau des Auhafens und des Rangierbahnhofes Muttenz und zuletzt für die Anlage der Nationalstrasse N 2. Gerade mit Rücksicht auf solche unvermeidlichen Eingriffe darf dieser Wald nicht auch noch privaten Interessen geopfert werden, wenn er nicht ganz verschwinden soll, was angesichts seiner Bedeutung im hochindustrialisierten Raum östlich von Basel nicht zu verantworten wäre. Daher ist ohne jeden Zweifel die Feststellung der zuständigen Forstorgane, eine Verminderung des Waldes zu privaten Zwecken wäre nicht erlaubt worden, ernst gemeint und sie hätte auch den richterlichen Schutz gefunden. b) Die Einwände der Beschwerdeführerinnen hiegegen vermögen nicht zu überzeugen. Insbesondere ist ohne Bedeutung, dass sie den kleinen Waldabschnitt, der durch die Autobahn vom übrigen Wald abgetrennt wurde, ohne vorgängige Erlaubnis gerodet und auf das Niveau des Fabrikareals abgesenkt haben. Mit der nachträglichen Bewilligung des selbstherrlichen Vorgehens haben die zuständigen Behörden keineswegs anerkannt, dass sie auch ohne die besondere durch das Werk entstandene Lage entsprechende Bewilligungen erteilt hätten. In der Tat wäre es nachträglich wenig sinnvoll gewesen, eine Wiederaufforstung zu verlangen, zumal ja das kleine isolierte Waldstück kaum mehr hätte vernünftig bewirtschaftet werden können. Zweifellos ist die so erreichte Vergrösserung des Fabrikareals dem Bau der Autobahn zu verdanken. Demnach hat die ESchK mit Recht von einer Anwendung des Art. 20

SR 711 Loi fédérale du 20 juin 1930 sur l'expropriation (LEx) LEx Art. 20 - 1 L'estimation de la valeur vénale doit tenir compte dans une juste mesure de la possibilité de mieux utiliser l'immeuble. |
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1 | L'estimation de la valeur vénale doit tenir compte dans une juste mesure de la possibilité de mieux utiliser l'immeuble. |
2 | La valeur des charges particulières dont l'exproprié est libéré est portée en déduction. |
3 | Il n'est pas tenu compte des augmentations ou des diminutions de valeur résultant de l'entreprise de l'expropriant. L'exproprié a le droit d'enlever, jusqu'à la prise de possession par l'expropriant, les installations dont résulte une augmentation de valeur pour laquelle il n'est pas indemnisé, pourvu que cette suppression ne porte pas préjudice au droit exproprié. |

SR 711 Loi fédérale du 20 juin 1930 sur l'expropriation (LEx) LEx Art. 19 - Doivent être pris en considération, pour la fixation de l'indemnité, tous préjudices subis par l'exproprié du chef de la suppression ou de la diminution de ses droits. En conséquence, l'indemnité comprend: |
|
a | la pleine valeur vénale du droit exproprié; |
abis | pour les terrains cultivables entrant dans le champ d'application de la loi fédérale du 4 octobre 1991 sur le droit foncier rural (LDFR)13, trois fois le prix maximal déterminé selon l'art. 66, al. 1, LDFR; |
b | en outre, en cas d'expropriation partielle d'un immeuble ou de plusieurs immeubles dépendant économiquement les uns des autres, le montant dont est réduite la valeur vénale de la partie restante; |
c | le montant de tous autres préjudices subis par l'exproprié, en tant qu'ils peuvent être prévus, dans le cours normal des choses, comme une conséquence de l'expropriation. |

SR 711 Loi fédérale du 20 juin 1930 sur l'expropriation (LEx) LEx Art. 19 - Doivent être pris en considération, pour la fixation de l'indemnité, tous préjudices subis par l'exproprié du chef de la suppression ou de la diminution de ses droits. En conséquence, l'indemnité comprend: |
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a | la pleine valeur vénale du droit exproprié; |
abis | pour les terrains cultivables entrant dans le champ d'application de la loi fédérale du 4 octobre 1991 sur le droit foncier rural (LDFR)13, trois fois le prix maximal déterminé selon l'art. 66, al. 1, LDFR; |
b | en outre, en cas d'expropriation partielle d'un immeuble ou de plusieurs immeubles dépendant économiquement les uns des autres, le montant dont est réduite la valeur vénale de la partie restante; |
c | le montant de tous autres préjudices subis par l'exproprié, en tant qu'ils peuvent être prévus, dans le cours normal des choses, comme une conséquence de l'expropriation. |
BGE 101 Ib 166 S. 168
nicht, da aus der Wiederverwendung des im Strassentrasse abgebauten Materials der Beschwerdeführerin kein "weiterer Nachteil" entstanden sein kann. Der Anspruch kann sich aber offensichtlich auch nicht auf Art. 19 lit. a

SR 711 Loi fédérale du 20 juin 1930 sur l'expropriation (LEx) LEx Art. 19 - Doivent être pris en considération, pour la fixation de l'indemnité, tous préjudices subis par l'exproprié du chef de la suppression ou de la diminution de ses droits. En conséquence, l'indemnité comprend: |
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a | la pleine valeur vénale du droit exproprié; |
abis | pour les terrains cultivables entrant dans le champ d'application de la loi fédérale du 4 octobre 1991 sur le droit foncier rural (LDFR)13, trois fois le prix maximal déterminé selon l'art. 66, al. 1, LDFR; |
b | en outre, en cas d'expropriation partielle d'un immeuble ou de plusieurs immeubles dépendant économiquement les uns des autres, le montant dont est réduite la valeur vénale de la partie restante; |
c | le montant de tous autres préjudices subis par l'exproprié, en tant qu'ils peuvent être prévus, dans le cours normal des choses, comme une conséquence de l'expropriation. |

SR 711 Loi fédérale du 20 juin 1930 sur l'expropriation (LEx) LEx Art. 19 - Doivent être pris en considération, pour la fixation de l'indemnité, tous préjudices subis par l'exproprié du chef de la suppression ou de la diminution de ses droits. En conséquence, l'indemnité comprend: |
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a | la pleine valeur vénale du droit exproprié; |
abis | pour les terrains cultivables entrant dans le champ d'application de la loi fédérale du 4 octobre 1991 sur le droit foncier rural (LDFR)13, trois fois le prix maximal déterminé selon l'art. 66, al. 1, LDFR; |
b | en outre, en cas d'expropriation partielle d'un immeuble ou de plusieurs immeubles dépendant économiquement les uns des autres, le montant dont est réduite la valeur vénale de la partie restante; |
c | le montant de tous autres préjudices subis par l'exproprié, en tant qu'ils peuvent être prévus, dans le cours normal des choses, comme une conséquence de l'expropriation. |
3. Die Säurefabrik Schweizerhall macht weiter geltend, mit Rücksicht auf die Nationalstrasse, die an der Grenze ihres Areals verläuft, habe sie an ihrer Betriebseinrichtung kostspielige Änderungen vornehmen, vor allem das Freiwerden von Schwefeltrioxyd (SO3) verhindern müssen, welches zwar nicht gesundheitsschädlich sei, aber Nebel bilden könne. Sie habe die Gefahr einer dadurch verursachten Eisbildung in der benachbarten Autobahngalerie nicht auf sich nehmen können. Die entsprechenden Schutzaufwendungen beziffert sie auf Fr. 532'000.--. Sie scheint ihren Anspruch mit der Bezeichnung Inkonvenienz auf Art. 19 lit. c

SR 711 Loi fédérale du 20 juin 1930 sur l'expropriation (LEx) LEx Art. 19 - Doivent être pris en considération, pour la fixation de l'indemnité, tous préjudices subis par l'exproprié du chef de la suppression ou de la diminution de ses droits. En conséquence, l'indemnité comprend: |
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a | la pleine valeur vénale du droit exproprié; |
abis | pour les terrains cultivables entrant dans le champ d'application de la loi fédérale du 4 octobre 1991 sur le droit foncier rural (LDFR)13, trois fois le prix maximal déterminé selon l'art. 66, al. 1, LDFR; |
b | en outre, en cas d'expropriation partielle d'un immeuble ou de plusieurs immeubles dépendant économiquement les uns des autres, le montant dont est réduite la valeur vénale de la partie restante; |
c | le montant de tous autres préjudices subis par l'exproprié, en tant qu'ils peuvent être prévus, dans le cours normal des choses, comme une conséquence de l'expropriation. |

SR 711 Loi fédérale du 20 juin 1930 sur l'expropriation (LEx) LEx Art. 19 - Doivent être pris en considération, pour la fixation de l'indemnité, tous préjudices subis par l'exproprié du chef de la suppression ou de la diminution de ses droits. En conséquence, l'indemnité comprend: |
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a | la pleine valeur vénale du droit exproprié; |
abis | pour les terrains cultivables entrant dans le champ d'application de la loi fédérale du 4 octobre 1991 sur le droit foncier rural (LDFR)13, trois fois le prix maximal déterminé selon l'art. 66, al. 1, LDFR; |
b | en outre, en cas d'expropriation partielle d'un immeuble ou de plusieurs immeubles dépendant économiquement les uns des autres, le montant dont est réduite la valeur vénale de la partie restante; |
c | le montant de tous autres préjudices subis par l'exproprié, en tant qu'ils peuvent être prévus, dans le cours normal des choses, comme une conséquence de l'expropriation. |
a) Die Säurefabrik behauptet nicht, der Enteigner habe ihr zur Vermeidung schädlicher Einwirkungen auf die Nationalstrasse Auflagen gemacht. Vielmehr handelte sie aus eigenem Antrieb und ohne sich vorher zu vergewissern, ob der Enteigner bereit sei, für die entsprechenden Kosten gutzustehen. Ob dieser ihr später einmal hätte Auflagen machen oder sie für allfällige Schäden haftbar erklären müssen, oder ob gegebenenfalls mit Verantwortlichkeitsklagen Dritter zu rechnen gewesen wäre, ist nicht zu entscheiden, da es sich um reine Spekulationen handelt. b) In der angerufenen Rechtsprechung ging es darum, auf
BGE 101 Ib 166 S. 169
Grund des Art. 5

SR 711 Loi fédérale du 20 juin 1930 sur l'expropriation (LEx) LEx Art. 5 - 1 Peuvent faire l'objet de l'expropriation les droits réels immobiliers, les droits résultant des dispositions sur la propriété foncière en matière de rapports de voisinage, en outre les droits personnels des locataires ou fermiers de l'immeuble à exproprier. |
|
1 | Peuvent faire l'objet de l'expropriation les droits réels immobiliers, les droits résultant des dispositions sur la propriété foncière en matière de rapports de voisinage, en outre les droits personnels des locataires ou fermiers de l'immeuble à exproprier. |
2 | Ces droits peuvent être supprimés ou restreints soit définitivement, soit temporairement. |

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 684 - 1 Le propriétaire est tenu, dans l'exercice de son droit, spécialement dans ses travaux d'exploitation industrielle, de s'abstenir de tout excès au détriment de la propriété du voisin. |
|
1 | Le propriétaire est tenu, dans l'exercice de son droit, spécialement dans ses travaux d'exploitation industrielle, de s'abstenir de tout excès au détriment de la propriété du voisin. |
2 | Sont interdits en particulier la pollution de l'air, les mauvaises odeurs, le bruit, les vibrations, les rayonnements ou la privation de lumière ou d'ensoleillement qui ont un effet dommageable et qui excédent les limites de la tolérance que se doivent les voisins d'après l'usage local, la situation et la nature des immeubles.582 |

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 684 - 1 Le propriétaire est tenu, dans l'exercice de son droit, spécialement dans ses travaux d'exploitation industrielle, de s'abstenir de tout excès au détriment de la propriété du voisin. |
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1 | Le propriétaire est tenu, dans l'exercice de son droit, spécialement dans ses travaux d'exploitation industrielle, de s'abstenir de tout excès au détriment de la propriété du voisin. |
2 | Sont interdits en particulier la pollution de l'air, les mauvaises odeurs, le bruit, les vibrations, les rayonnements ou la privation de lumière ou d'ensoleillement qui ont un effet dommageable et qui excédent les limites de la tolérance que se doivent les voisins d'après l'usage local, la situation et la nature des immeubles.582 |

SR 711 Loi fédérale du 20 juin 1930 sur l'expropriation (LEx) LEx Art. 5 - 1 Peuvent faire l'objet de l'expropriation les droits réels immobiliers, les droits résultant des dispositions sur la propriété foncière en matière de rapports de voisinage, en outre les droits personnels des locataires ou fermiers de l'immeuble à exproprier. |
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1 | Peuvent faire l'objet de l'expropriation les droits réels immobiliers, les droits résultant des dispositions sur la propriété foncière en matière de rapports de voisinage, en outre les droits personnels des locataires ou fermiers de l'immeuble à exproprier. |
2 | Ces droits peuvent être supprimés ou restreints soit définitivement, soit temporairement. |

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 684 - 1 Le propriétaire est tenu, dans l'exercice de son droit, spécialement dans ses travaux d'exploitation industrielle, de s'abstenir de tout excès au détriment de la propriété du voisin. |
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1 | Le propriétaire est tenu, dans l'exercice de son droit, spécialement dans ses travaux d'exploitation industrielle, de s'abstenir de tout excès au détriment de la propriété du voisin. |
2 | Sont interdits en particulier la pollution de l'air, les mauvaises odeurs, le bruit, les vibrations, les rayonnements ou la privation de lumière ou d'ensoleillement qui ont un effet dommageable et qui excédent les limites de la tolérance que se doivent les voisins d'après l'usage local, la situation et la nature des immeubles.582 |

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 684 - 1 Le propriétaire est tenu, dans l'exercice de son droit, spécialement dans ses travaux d'exploitation industrielle, de s'abstenir de tout excès au détriment de la propriété du voisin. |
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1 | Le propriétaire est tenu, dans l'exercice de son droit, spécialement dans ses travaux d'exploitation industrielle, de s'abstenir de tout excès au détriment de la propriété du voisin. |
2 | Sont interdits en particulier la pollution de l'air, les mauvaises odeurs, le bruit, les vibrations, les rayonnements ou la privation de lumière ou d'ensoleillement qui ont un effet dommageable et qui excédent les limites de la tolérance que se doivent les voisins d'après l'usage local, la situation et la nature des immeubles.582 |

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 684 - 1 Le propriétaire est tenu, dans l'exercice de son droit, spécialement dans ses travaux d'exploitation industrielle, de s'abstenir de tout excès au détriment de la propriété du voisin. |
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1 | Le propriétaire est tenu, dans l'exercice de son droit, spécialement dans ses travaux d'exploitation industrielle, de s'abstenir de tout excès au détriment de la propriété du voisin. |
2 | Sont interdits en particulier la pollution de l'air, les mauvaises odeurs, le bruit, les vibrations, les rayonnements ou la privation de lumière ou d'ensoleillement qui ont un effet dommageable et qui excédent les limites de la tolérance que se doivent les voisins d'après l'usage local, la situation et la nature des immeubles.582 |

SR 711 Loi fédérale du 20 juin 1930 sur l'expropriation (LEx) LEx Art. 5 - 1 Peuvent faire l'objet de l'expropriation les droits réels immobiliers, les droits résultant des dispositions sur la propriété foncière en matière de rapports de voisinage, en outre les droits personnels des locataires ou fermiers de l'immeuble à exproprier. |
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1 | Peuvent faire l'objet de l'expropriation les droits réels immobiliers, les droits résultant des dispositions sur la propriété foncière en matière de rapports de voisinage, en outre les droits personnels des locataires ou fermiers de l'immeuble à exproprier. |
2 | Ces droits peuvent être supprimés ou restreints soit définitivement, soit temporairement. |
BGE 101 Ib 166 S. 170
duldet man aber heute offensichtlich weniger willig. Man ist sich bewusst geworden, dass die Unabänderlichkeit der von der Industrie ausgehenden Beeinträchtigungen relativ ist, denn mit einem erhöhten Aufwand lässt sich die Lage oft erheblich bessern. Soweit sich das ohne unzumutbare, untragbare Investitionen erreichen lässt, ist ein Unternehmen auch zu einem entsprechenden Tun polizeilich verpflichtet. Die Toleranz gegenüber dem Störer vermindert sich um das zumutbar Vermeidbare. bb) Der Augenschein hat ergeben, dass die Säurefabrik Schweizerhall sich tatsächlich um einen saubern Betrieb bemüht. Lästige Dünste fehlen, weil die Fabrikationsprozesse sich in geschlossenen Kreisläufen abspielen und durch automatische Sicherheitsvorrichtungen überwacht werden. Die Verhinderung des Schwefeltrioxydaustritts und damit der Nebelbildung erscheint hier eher als Einzelproblem. Die Gesamtkonzeption, nach welcher die Säurefabrik ihren ganzen Betrieb gestaltete, hätte eine Ausklammerung gerade des SO3 wohl kaum erlaubt. Diese Feststellung soll das Verdienst des Unternehmens keinesfalls schmälern. Es hat beispielhaft bewiesen, dass Immissionen aus Industrieanlagen nicht als Schicksal hinzunehmen sind. Daraus ergibt sich aber auch eine dauernde Pflicht zu entsprechender Anstrengung. Ohnehin weiss man noch wenig über die Belastbarkeit der Atmosphäre selbst mit sogenannten harmlosen Stoffen; früherer Optimismus wurde jedenfalls schon stark gedämpft. Jede vermeidbare Luftverschmutzung ist im Zweifel grundsätzlich unrechtmässig (Art. 24septies

SR 711 Loi fédérale du 20 juin 1930 sur l'expropriation (LEx) LEx Art. 5 - 1 Peuvent faire l'objet de l'expropriation les droits réels immobiliers, les droits résultant des dispositions sur la propriété foncière en matière de rapports de voisinage, en outre les droits personnels des locataires ou fermiers de l'immeuble à exproprier. |
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1 | Peuvent faire l'objet de l'expropriation les droits réels immobiliers, les droits résultant des dispositions sur la propriété foncière en matière de rapports de voisinage, en outre les droits personnels des locataires ou fermiers de l'immeuble à exproprier. |
2 | Ces droits peuvent être supprimés ou restreints soit définitivement, soit temporairement. |

SR 711 Loi fédérale du 20 juin 1930 sur l'expropriation (LEx) LEx Art. 19 - Doivent être pris en considération, pour la fixation de l'indemnité, tous préjudices subis par l'exproprié du chef de la suppression ou de la diminution de ses droits. En conséquence, l'indemnité comprend: |
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a | la pleine valeur vénale du droit exproprié; |
abis | pour les terrains cultivables entrant dans le champ d'application de la loi fédérale du 4 octobre 1991 sur le droit foncier rural (LDFR)13, trois fois le prix maximal déterminé selon l'art. 66, al. 1, LDFR; |
b | en outre, en cas d'expropriation partielle d'un immeuble ou de plusieurs immeubles dépendant économiquement les uns des autres, le montant dont est réduite la valeur vénale de la partie restante; |
c | le montant de tous autres préjudices subis par l'exproprié, en tant qu'ils peuvent être prévus, dans le cours normal des choses, comme une conséquence de l'expropriation. |