Urteilskopf

101 Ia 286

47. Arrêt de la Cour de cassation pénale du 12 septembre 1975 dans la cause Tornay contre Conseil d'Etat du canton du Valais.
Regeste (de):

• 1. Staatsrechtl. Beschwerde. Eintretensfrage.


• Nichteintretensentscheid einer kantonalen Behörde, die aber subsidiär auch zur Sache Stellung nimmt. Staatsrechtliche Beschwerde in der Eintretensfrage, Nichtigkeitsbeschwerde an das Bundesgericht in der Sache selbst. Interesse an der Beurteilung der staatsrechtlichen Beschwerde, selbst wenn die gleiche Abteilung des Bundesgerichts über beide Rechtsmittel befindet (Erw. 1).


• 2. Art. 4 BV.


• Willkürliche Auslegung einer kantonalen Vorschrift über die Berechnung von Fristen, die mit Art. 32 Abs. 1 OG übereinstimmt (Erw. 2 und 3).

Regeste (fr):

• 1. Recours de droit public. Recevabilité.


• Décision cantonale d'irrecevabilité dans laquelle l'autorité a cependant statué sur le fond à titre subsidiaire. Recours de droit public sur la question de la recevabilité, pourvoi en nullité à la Cour de cassation pénale du Tribunal fédéral sur le fond. Le recourant a un intérêt digne de protection à ce qu'il soit statué sur son recours de droit public, même si les deux voies de droit sont soumises in casu à la même section du Tribunal fédéral (consid. 1).


• 2. Art. 4

  RS 101 Cst. Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Art. 4   Langues nationales
  		Les langues nationales sont l'allemand, le français, l'italien et le romanche.

  Cst.


• Interprétation arbitraire d'une disposition de droit cantonal sur la supputation des délais, qui a la même teneur que l'art. 32 al. 1

  RS 101 Cst. Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Art. 4   Langues nationales
  		Les langues nationales sont l'allemand, le français, l'italien et le romanche.

  OJ (consid. 2 et 3).

Regesto (it):

• 1. Ricorso di diritto pubblico. Ammissibilità.


• Decisione cantonale d'inammissibilità nella quale l'autorità s'è tuttavia pronunciata, a titolo sussidiario sul merito. Ricorso di diritto pubblico sulla questione dell'ammissibilità, ricorso per cassazione alla Corte di cassazione del Tribunale federale sul merito. Il ricorrente ha un interesse meritevole di protezione a che sia statuito sul suo gravame di diritto pubblico, e ciò anche se il giudizio sui due rimedi di diritto sia stato nella fattispecie deferito alla stessa corte del Tribunale federale (consid. 1).


• 2. Art. 4 Cost.


• Interpretazione arbitraria di una norma di diritto cantonale sul computo dei termini, la quale corrisponde all'art. 32 cpv. 1 OG (consid. 2 e 3).

Sachverhalt ab Seite 286

BGE 101 Ia 286 S. 286

A.- Le 27 mai 1974, Jean-Paul Tornay a débouché d'une rue munie du signal No 116 "Cédez le passage" pour s'engager

BGE 101 Ia 286 S. 287


sur une route principale. Il a heurté de sa voiture le flanc droit de la camionnette conduite par Alphonse Potelle. Le 14 juin 1974, il a été condamné par le Département de police du canton du Valais à 80 fr. d'amende pour violation des art. 36 al. 2

RS 741.01 LCR Loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR) Art. 36
	1.	Le conducteur qui veut obliquer à droite serrera le bord droit de la chaussée, celui qui veut obliquer à gauche se tiendra près de l'axe de la chaussée.
	2.	Aux intersections, le véhicule qui vient de droite a la priorité. Les véhicules circulant sur une route signalée comme principale ont la priorité, même s'ils viennent de gauche. Est réservée toute réglementation différente de la circulation imposée par des signaux ou par la police.
	3.	Avant d'obliquer à gauche, le conducteur accordera la priorité aux véhicules qui viennent en sens inverse.
	4.	Le conducteur qui veut engager son véhicule dans la circulation, faire demi-tour ou marche arrière ne doit pas entraver les autres usagers de la route; ces derniers bénéficient de la priorité.

LCR et 14 al. 1 OCR. Il soutient que cette décision, qui lui a été envoyée le jour même, lui est parvenue le lendemain.

B.- Le 16 juillet 1975, le Conseil d'Etat du canton du Valais, tout en le rejetant subsidiairement sur le fond, a déclaré irrecevable le recours déposé le 5 juillet de l'année précédente par Tornay. Il a considéré en effet que ce recours était tardif dès lors qu'il avait été envoyé dans le délai de 20 jours dès la réception de la décision attaquée et non pas dès le jour de son envoi par l'autorité.

C.- Tornay forme un recours de droit public auprès du Tribunal fédéral contre la décision d'irrecevabilité prise à l'égard de son recours. Sur le fond, il s'est pourvu en nullité auprès de la Cour de cassation pénale du Tribunal fédéral.

Erwägungen


Considérant en droit:


1. Bien qu'elle ait déclaré le recours irrecevable, l'autorité cantonale l'a examiné sur le fond et elle l'a rejeté à titre subsidiaire. On pourrait dès lors songer à dénier au recourant la titularité d'un intérêt digne de protection (cf. RO 99 Ia 415). Une telle procédure ne saurait toutefois être suivie. En effet, si elle apparaît judicieuse et propre à assurer l'économie et la rapidité du procès lorsque, comme dans le précédent cité, le recourant a fait usage d'un seul moyen de recours et que c'est la même autorité de recours qui est saisie des griefs formulés contre une décision, quant à la procédure et quant au fond, elle menace en revanche d'être la source de conflits de compétence lorsque le recourant a déposé un recours de droit public et un pourvoi en nullité et que de ce fait deux autorités différentes doivent intervenir. De plus, ce serait exposer le justiciable à des risques ou à des frais inutiles que de l'obliger soit à intenter deux recours dont l'un sera vraisemblablement rejeté faute d'un intérêt légitime, soit à agir exclusivement sur le fond en craignant de se voir objecter que, l'autorité cantonale ne s'étant pas prononcée sur le fond d'une manière suffisamment claire (cf. arrêt précité), elle ne saurait être accusée d'avoir violé le droit fédéral et que partant le recours - ou le pourvoi - est irrecevable. Le fait que pour des raisons d'organisation interne (art. 2 ch. 1 al. 2

RS 173.110.131 RTF Règlement du 20 novembre 2006 du Tribunal fédéral (RTF) Art. 2   Vice-président - (art. 14, al. 4, LTF)
		Le vice-président représente et assiste le président.

RTF), ce soit in casu

BGE 101 Ia 286 S. 288


les mêmes magistrats - mais à un titre différent - qui sont saisis des deux recours ne change rien à cela. Il convient donc d'entrer en matière sur le recours de droit public.

2. Conformément à l'art. 13 ch. 2 litt

RS 741.01 LCR Loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR) Art. 13
	1.	Avant que le permis soit délivré, le véhicule sera soumis à un contrôle officiel.
	2.	Le Conseil fédéral peut prévoir que les véhicules dont le type a été réceptionné seront dispensés du contrôle individuel. [1]
	3.	Le véhicule peut être contrôlé en tout temps; il sera soumis à un nouveau contrôle si des modifications essentielles y ont été apportées ou s'il ne paraît plus présenter toutes garanties de sécurité.
	4.	Le Conseil fédéral prescrira le contrôle périodique des véhicules.
[1] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 14 déc. 2001, en vigueur depuis le 1er fév. 2005 (RO 2002 2767, 2004 5053art. 1 al. 1; FF 1999 4106).

. d du décret du 1er février 1963 concernant l'application de la LCR, modifié le 17 mai 1968, les prononcés du Département de police valaisan en matière de circulation routière peuvent faire l'objet d'un recours au Conseil d'Etat du canton du Valais dans les 20 jours dès la notification. Le terme de "notification" dans cette disposition a manifestement le même sens qu'aux art. 17

RS 741.01 LCR Loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR) Art. 13
	1.	Avant que le permis soit délivré, le véhicule sera soumis à un contrôle officiel.
	2.	Le Conseil fédéral peut prévoir que les véhicules dont le type a été réceptionné seront dispensés du contrôle individuel. [1]
	3.	Le véhicule peut être contrôlé en tout temps; il sera soumis à un nouveau contrôle si des modifications essentielles y ont été apportées ou s'il ne paraît plus présenter toutes garanties de sécurité.
	4.	Le Conseil fédéral prescrira le contrôle périodique des véhicules.
[1] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 14 déc. 2001, en vigueur depuis le 1er fév. 2005 (RO 2002 2767, 2004 5053art. 1 al. 1; FF 1999 4106).

et 23

RS 741.01 LCR Loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR) Art. 13
	1.	Avant que le permis soit délivré, le véhicule sera soumis à un contrôle officiel.
	2.	Le Conseil fédéral peut prévoir que les véhicules dont le type a été réceptionné seront dispensés du contrôle individuel. [1]
	3.	Le véhicule peut être contrôlé en tout temps; il sera soumis à un nouveau contrôle si des modifications essentielles y ont été apportées ou s'il ne paraît plus présenter toutes garanties de sécurité.
	4.	Le Conseil fédéral prescrira le contrôle périodique des véhicules.
[1] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 14 déc. 2001, en vigueur depuis le 1er fév. 2005 (RO 2002 2767, 2004 5053art. 1 al. 1; FF 1999 4106).

de l'arrêté du Conseil d'Etat du canton du Valais du 11 octobre 1966 concernant la procédure administrative par-devant le Conseil d'Etat et ses départements (APA), ainsi qu'à l'art. 32 al. 1

RS 101 Cst. Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Art. 4   Langues nationales
		Les langues nationales sont l'allemand, le français, l'italien et le romanche.

et 2

RS 741.01 LCR Loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR) Art. 13
	1.	Avant que le permis soit délivré, le véhicule sera soumis à un contrôle officiel.
	2.	Le Conseil fédéral peut prévoir que les véhicules dont le type a été réceptionné seront dispensés du contrôle individuel. [1]
	3.	Le véhicule peut être contrôlé en tout temps; il sera soumis à un nouveau contrôle si des modifications essentielles y ont été apportées ou s'il ne paraît plus présenter toutes garanties de sécurité.
	4.	Le Conseil fédéral prescrira le contrôle périodique des véhicules.
[1] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 14 déc. 2001, en vigueur depuis le 1er fév. 2005 (RO 2002 2767, 2004 5053art. 1 al. 1; FF 1999 4106).

OJ. C'est dire que la notification ne consiste pas seulement dans l'envoi de la décision par l'autorité, mais qu'elle n'est parfaite au contraire qu'à partir du moment où l'intéressé, ayant reçu la communication qui lui est faite, est à même d'en prendre connaissance (cf. s'agissant du droit cantonal: VON WERRA, Handkommentar zum Walliser Verwaltungsverfahren, n. 3 ad art. 14 et n. 8 ad art. 16; s'agissant du droit fédéral, BIRCHMEIER, p. 34).

3. En l'occurrence, la décision attaquée a été mise à la poste à Sion, le 14 juin 1974. Il n'y a aucune raison de suspecter l'affirmation du recourant, qui habite Monthey, selon laquelle elle est parvenue à destination le lendemain (cf. RO 99 Ib 356). C'est dès lors du 16 juin 1974 que devrait partir la supputation du délai de recours, conformément à l'art. 14 APA, qui est applicable ici et dont le texte à cet égard, il convient de le relever, coïncide avec celui de l'art. 32 al. 1

RS 101 Cst. Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Art. 4   Langues nationales
		Les langues nationales sont l'allemand, le français, l'italien et le romanche.

OJ. L'acte déposé par le recourant le 5 juillet 1974 l'a donc été en temps utile au regard des dispositions claires du droit valaisan. Juger autrement, faute d'une disposition légale expresse, est insoutenable et partant arbitraire.

Dispositiv


Par ces motifs, le Tribunal fédéral:
Admet le recours et annule l'arrêt attaqué.