100 V 114
29. Urteil vom 8. August 1974 i.S. Bundesamt für Sozialversicherung gegen Z. und Versicherungsgericht des Kantons St. Gallen
Regeste (de):
- Nachzahlung von Leistungen (Art. 48
SR 831.20 Loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité (LAI)
LAI Art. 48 Paiement des arriérés de prestations - 1 Si un assuré ayant droit à une allocation pour impotent, à des mesures médicales ou à des moyens auxiliaires présente sa demande plus de douze mois après la naissance de ce droit, la prestation, en dérogation à l'art. 24, al. 1, LPGA297, n'est allouée que pour les douze mois précédant le dépôt de la demande.
1 Si un assuré ayant droit à une allocation pour impotent, à des mesures médicales ou à des moyens auxiliaires présente sa demande plus de douze mois après la naissance de ce droit, la prestation, en dérogation à l'art. 24, al. 1, LPGA297, n'est allouée que pour les douze mois précédant le dépôt de la demande. 2 Les prestations arriérées sont allouées à l'assuré pour des périodes plus longues aux conditions suivantes: a il ne pouvait pas connaître les faits ayant établi son droit aux prestations; b il a fait valoir son droit dans un délai de douze mois à compter de la date à laquelle il a eu connaissance de ces faits. - - Soweit die Anmeldung bei der Invalidenversicherung (Art. 46
SR 831.20 Loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité (LAI)
LAI Art. 46
- - Begriff des anspruchsbegründenden Sachverhalts bei Renten (Art. 48 Abs. 2 Satz 2).
Regeste (fr):
- Paiement de prestations arriérées (art. 48 LAI).
- - Dans la mesure où elle est suffisamment précisée, la demande de prestations (art. 46 LAI) déploie ses effets durant le délai de péremption de 5 ans.
- - Notion de l'état de fait ouvrant droit à prestations en matière de rentes (art. 48 al. 2 phrase 2).
Regesto (it):
- Ricupero di prestazioni (art. 48 LAI).
- - In quanto sufficientemente precisata, la richiesta di prestazioni (art. 46 LAI) ha effetto durante il termine perentorio di 5 anni.
- - Nozione dei fatti da cui procede il diritto a prestazioni in forma di rendita (art. 48 cpv. 2 frase 2).
Sachverhalt ab Seite 114
BGE 100 V 114 S. 114
A.- Die 1930 geborene Esther Z. leidet seit 1952 an einer genuinen Epilepsie mit sekundären schweren Auswirkungen psychischer und charakterlicher Natur. Sie meldete sich im Januar 1961 bei der Invalidenversicherung an und ersuchte um medizinische Massnahmen sowie um einen "Unterstützungsbeitrag
BGE 100 V 114 S. 115
an die ausserordentlichen Kosten" eines Klinik- und Erholungsaufenthaltes, die sich auf über Fr. 1200.-- belaufen würden. Mit unangefochten gebliebener Verfügung vom 9. Juni 1961 lehnte die Ausgleichskasse das Gesuch ab.
B.- Im Dezember 1971 wurde die 1950 geschlossene Ehe der Versicherten gemäss Art. 141
SR 831.20 Loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité (LAI) LAI Art. 46 |
SR 831.20 Loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité (LAI) LAI Art. 29 Naissance du droit et versement de la rente - 1 Le droit à la rente prend naissance au plus tôt à l'échéance d'une période de six mois à compter de la date à laquelle l'assuré a fait valoir son droit aux prestations conformément à l'art. 29, al. 1, LPGA215, mais pas avant le mois qui suit le 18e anniversaire de l'assuré. |
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1 | Le droit à la rente prend naissance au plus tôt à l'échéance d'une période de six mois à compter de la date à laquelle l'assuré a fait valoir son droit aux prestations conformément à l'art. 29, al. 1, LPGA215, mais pas avant le mois qui suit le 18e anniversaire de l'assuré. |
2 | Le droit ne prend pas naissance tant que l'assuré peut faire valoir son droit à une indemnité journalière au sens de l'art. 22. |
3 | La rente est versée dès le début du mois au cours duquel le droit prend naissance. |
4 | Les rentes correspondant à un taux d'invalidité inférieur à 50 % ne sont versées qu'aux assurés qui ont leur domicile et leur résidence habituelle (art. 13 LPGA) en Suisse. Cette condition doit également être remplie par les proches pour lesquels une prestation est réclamée. |
SR 831.20 Loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité (LAI) LAI Art. 48 Paiement des arriérés de prestations - 1 Si un assuré ayant droit à une allocation pour impotent, à des mesures médicales ou à des moyens auxiliaires présente sa demande plus de douze mois après la naissance de ce droit, la prestation, en dérogation à l'art. 24, al. 1, LPGA297, n'est allouée que pour les douze mois précédant le dépôt de la demande. |
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1 | Si un assuré ayant droit à une allocation pour impotent, à des mesures médicales ou à des moyens auxiliaires présente sa demande plus de douze mois après la naissance de ce droit, la prestation, en dérogation à l'art. 24, al. 1, LPGA297, n'est allouée que pour les douze mois précédant le dépôt de la demande. |
2 | Les prestations arriérées sont allouées à l'assuré pour des périodes plus longues aux conditions suivantes: |
a | il ne pouvait pas connaître les faits ayant établi son droit aux prestations; |
b | il a fait valoir son droit dans un délai de douze mois à compter de la date à laquelle il a eu connaissance de ces faits. |
C.- Beschwerdeweise liess Esther Z. beantragen, es sei ihr die ganze Rente rückwirkend ab 1. März 1961 zuzuerkennen. Das Versicherungsgericht des Kantons St. Gallen hiess durch Entscheid vom 6. März 1973 die Beschwerde teilweise gut, indem es den Rentenbeginn auf 1. November 1966 festsetzte. Das Gericht ging im. wesentlichen davon aus, mit der Anmeldung vom Januar 1961 seien auch die Rechte bezüglich der Rente gewahrt worden;. da die Verwaltung damals fälschlicherweise über den Rentenanspruch nicht verfügt habe, sei jene Anmeldung weiterhin gültig geblieben. Mit der neuen Anmeldung vom November 1971 seien die seit März 1961 geschuldeten Leistungen "abgerufen" worden, welche aber wegen Art. 48 Abs. 1
SR 831.20 Loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité (LAI) LAI Art. 48 Paiement des arriérés de prestations - 1 Si un assuré ayant droit à une allocation pour impotent, à des mesures médicales ou à des moyens auxiliaires présente sa demande plus de douze mois après la naissance de ce droit, la prestation, en dérogation à l'art. 24, al. 1, LPGA297, n'est allouée que pour les douze mois précédant le dépôt de la demande. |
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1 | Si un assuré ayant droit à une allocation pour impotent, à des mesures médicales ou à des moyens auxiliaires présente sa demande plus de douze mois après la naissance de ce droit, la prestation, en dérogation à l'art. 24, al. 1, LPGA297, n'est allouée que pour les douze mois précédant le dépôt de la demande. |
2 | Les prestations arriérées sont allouées à l'assuré pour des périodes plus longues aux conditions suivantes: |
a | il ne pouvait pas connaître les faits ayant établi son droit aux prestations; |
b | il a fait valoir son droit dans un délai de douze mois à compter de la date à laquelle il a eu connaissance de ces faits. |
D.- Mit der vorliegenden Verwaltungsgerichtsbeschwerde beantragt das Bundesamt für Sozialversicherung, der kantonale Entscheid sei aufzuheben und die angefochtene Kassenverfügung wiederherzustellen. Wohl wahre ein Versicherter
BGE 100 V 114 S. 116
mit der Anmeldung grundsätzlich alle zu diesem Zeitpunkt gegenüber der Versicherung bestehenden Leistungsansprüche (EVGE 1962 S. 342, 1964 S. 189). Das Eidg. Versicherungsgericht habe jedoch im (nicht publizierten) Urteil i.S. Ugolini vom 5. Oktober 1972 jene Praxis präzisiert und unter anderem folgendes ausgeführt: "... Erlässt die Verwaltung aber auf die Anmeldung hin eine förmliche Verfügung, welche den Gesuchsteller nicht oder nur zum Teil befriedigt, dann obliegt es diesem, die Verfügung rechtzeitig anzufechten. Unterlässt er die Beschwerde, so erwächst die ergangene Verfügung in Rechtskraft mit der Wirkung, dass die Anmeldung - vorbehältlich des Art. 48 Abs. 2
SR 831.20 Loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité (LAI) LAI Art. 48 Paiement des arriérés de prestations - 1 Si un assuré ayant droit à une allocation pour impotent, à des mesures médicales ou à des moyens auxiliaires présente sa demande plus de douze mois après la naissance de ce droit, la prestation, en dérogation à l'art. 24, al. 1, LPGA297, n'est allouée que pour les douze mois précédant le dépôt de la demande. |
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1 | Si un assuré ayant droit à une allocation pour impotent, à des mesures médicales ou à des moyens auxiliaires présente sa demande plus de douze mois après la naissance de ce droit, la prestation, en dérogation à l'art. 24, al. 1, LPGA297, n'est allouée que pour les douze mois précédant le dépôt de la demande. |
2 | Les prestations arriérées sont allouées à l'assuré pour des périodes plus longues aux conditions suivantes: |
a | il ne pouvait pas connaître les faits ayant établi son droit aux prestations; |
b | il a fait valoir son droit dans un délai de douze mois à compter de la date à laquelle il a eu connaissance de ces faits. |
Da Esther Z. die ablehnende Verfügung vom 9. Juni 1961 nicht angefochten habe, sei ein Verzicht auf die Leistungen anzunehmen; dies umso mehr, als sie bis zur Geltendmachung der Rente 10 Jahre habe verstreichen lassen. Gestützt auf die Anmeldung vom November 1971 wäre daher eine über 12 Monate rückwirkende Leistungsgewährung (Art. 48 Abs. 2
SR 831.20 Loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité (LAI) LAI Art. 48 Paiement des arriérés de prestations - 1 Si un assuré ayant droit à une allocation pour impotent, à des mesures médicales ou à des moyens auxiliaires présente sa demande plus de douze mois après la naissance de ce droit, la prestation, en dérogation à l'art. 24, al. 1, LPGA297, n'est allouée que pour les douze mois précédant le dépôt de la demande. |
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1 | Si un assuré ayant droit à une allocation pour impotent, à des mesures médicales ou à des moyens auxiliaires présente sa demande plus de douze mois après la naissance de ce droit, la prestation, en dérogation à l'art. 24, al. 1, LPGA297, n'est allouée que pour les douze mois précédant le dépôt de la demande. |
2 | Les prestations arriérées sont allouées à l'assuré pour des périodes plus longues aux conditions suivantes: |
a | il ne pouvait pas connaître les faits ayant établi son droit aux prestations; |
b | il a fait valoir son droit dans un délai de douze mois à compter de la date à laquelle il a eu connaissance de ces faits. |
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Erwägungen
Das Eidg. Versicherungsgericht zieht in Erwägung:
1. Streitig ist zunächst, ob die Beschwerdegegnerin mit der Anmeldung im Jahre 1961 ihre Rechte auch hinsichtlich eines allfälligen Rentenanspruches gewahrt und ob folglich die Verwaltung es zu Unrecht unterlassen habe, über die Rente zu verfügen. a) Die Beschwerdegegnerin macht geltend, sie habe im Januar 1961 neben medizinischen Massnahmen auch eine Rente beansprucht. Davon kann jedoch keine Rede sein, denn aus dem Anmeldeformular ergibt sich, dass mit dem "Unterstützungsbeitrag" lediglich um einen Beitrag an die für die Versicherte unerschwinglichen Kosten für einen Kur- und Erholungsaufenthalt ersucht worden war. Ist somit das Rentenbegehren weder ausdrücklich noch sinngemäss gestellt worden, so fragt es sich, ob die Verwaltung gleichwohl hätte darüber verfügen sollen. b) Nach der Rechtsprechung zu Art. 46
SR 831.20 Loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité (LAI) LAI Art. 46 |
SR 831.20 Loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité (LAI) LAI Art. 60 Attributions - 1 Les attributions des caisses de compensation sont notamment les suivantes: |
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1 | Les attributions des caisses de compensation sont notamment les suivantes: |
a | collaborer à l'examen des conditions générales d'assurance; |
b | calculer le montant des rentes, des indemnités journalières et des allocations pour frais de garde et d'assistance; |
c | verser les rentes, les indemnités journalières et les allocations pour frais de garde et d'assistance et verser les allocations pour impotent des assurés majeurs. |
2 | Pour le surplus, l'art. 63 de la LAVS349 s'applique par analogie. |
3 | Le Conseil fédéral peut édicter des dispositions pour régler les litiges concernant la compétence territoriale, et ce en dérogation à l'art. 35 LPGA350.351 |
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umfasse. Ist dies zu verneinen, so können gestützt auf die neue Anmeldung die Leistungen nur im Rahmen des Art. 48 Abs. 2
SR 831.20 Loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité (LAI) LAI Art. 48 Paiement des arriérés de prestations - 1 Si un assuré ayant droit à une allocation pour impotent, à des mesures médicales ou à des moyens auxiliaires présente sa demande plus de douze mois après la naissance de ce droit, la prestation, en dérogation à l'art. 24, al. 1, LPGA297, n'est allouée que pour les douze mois précédant le dépôt de la demande. |
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1 | Si un assuré ayant droit à une allocation pour impotent, à des mesures médicales ou à des moyens auxiliaires présente sa demande plus de douze mois après la naissance de ce droit, la prestation, en dérogation à l'art. 24, al. 1, LPGA297, n'est allouée que pour les douze mois précédant le dépôt de la demande. |
2 | Les prestations arriérées sont allouées à l'assuré pour des périodes plus longues aux conditions suivantes: |
a | il ne pouvait pas connaître les faits ayant établi son droit aux prestations; |
b | il a fait valoir son droit dans un délai de douze mois à compter de la date à laquelle il a eu connaissance de ces faits. |
SR 831.20 Loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité (LAI) LAI Art. 48 Paiement des arriérés de prestations - 1 Si un assuré ayant droit à une allocation pour impotent, à des mesures médicales ou à des moyens auxiliaires présente sa demande plus de douze mois après la naissance de ce droit, la prestation, en dérogation à l'art. 24, al. 1, LPGA297, n'est allouée que pour les douze mois précédant le dépôt de la demande. |
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1 | Si un assuré ayant droit à une allocation pour impotent, à des mesures médicales ou à des moyens auxiliaires présente sa demande plus de douze mois après la naissance de ce droit, la prestation, en dérogation à l'art. 24, al. 1, LPGA297, n'est allouée que pour les douze mois précédant le dépôt de la demande. |
2 | Les prestations arriérées sont allouées à l'assuré pour des périodes plus longues aux conditions suivantes: |
a | il ne pouvait pas connaître les faits ayant établi son droit aux prestations; |
b | il a fait valoir son droit dans un délai de douze mois à compter de la date à laquelle il a eu connaissance de ces faits. |
SR 831.20 Loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité (LAI) LAI Art. 48 Paiement des arriérés de prestations - 1 Si un assuré ayant droit à une allocation pour impotent, à des mesures médicales ou à des moyens auxiliaires présente sa demande plus de douze mois après la naissance de ce droit, la prestation, en dérogation à l'art. 24, al. 1, LPGA297, n'est allouée que pour les douze mois précédant le dépôt de la demande. |
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1 | Si un assuré ayant droit à une allocation pour impotent, à des mesures médicales ou à des moyens auxiliaires présente sa demande plus de douze mois après la naissance de ce droit, la prestation, en dérogation à l'art. 24, al. 1, LPGA297, n'est allouée que pour les douze mois précédant le dépôt de la demande. |
2 | Les prestations arriérées sont allouées à l'assuré pour des périodes plus longues aux conditions suivantes: |
a | il ne pouvait pas connaître les faits ayant établi son droit aux prestations; |
b | il a fait valoir son droit dans un délai de douze mois à compter de la date à laquelle il a eu connaissance de ces faits. |
BGE 100 V 114 S. 119
dass die Beschwerdegegnerin ihre Rechte bezüglich des Rentenanspruchs mit der Anmeldung vom Januar 1961 nicht gewahrt hat. Diese Anmeldung war deutlich auf den damals bevorstehenden Klinikaufenthalt und den anschliessenden Erholungsurlaub gerichtet. Zwar ist einzuräumen, dass die Bemerkung, wonach sich der Gemüts- und Nervenzustand verschlimmert habe, an eine Behinderung im Aufgabenbereich als Mutter und Hausfrau hätte denken lassen können. Der behandelnde Arzt, der die Gesundheitsschädigung der Beschwerdegegnerin nicht übersah, verneinte indessen ausdrücklich eine Arbeitsunfähigkeit. Die Invalidenversicherungs-Kommission hatte somit keine Veranlassung, gestützt auf die Anmeldung vom Januar 1961, womit medizinische Massnahmen verlangt worden waren, die Rentenfrage zu prüfen.
2. Weil der Rentenanspruch unbestrittenermassen mehr als 12 Monate vor der Anmeldung vom November 1971 entstanden war, ist zu untersuchen, von welchem Zeitpunkt an die Leistungen gestützt auf diese neue Anmeldung ausgerichtet werden können. a) Laut Art. 48 Abs. 1
SR 831.20 Loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité (LAI) LAI Art. 48 Paiement des arriérés de prestations - 1 Si un assuré ayant droit à une allocation pour impotent, à des mesures médicales ou à des moyens auxiliaires présente sa demande plus de douze mois après la naissance de ce droit, la prestation, en dérogation à l'art. 24, al. 1, LPGA297, n'est allouée que pour les douze mois précédant le dépôt de la demande. |
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1 | Si un assuré ayant droit à une allocation pour impotent, à des mesures médicales ou à des moyens auxiliaires présente sa demande plus de douze mois après la naissance de ce droit, la prestation, en dérogation à l'art. 24, al. 1, LPGA297, n'est allouée que pour les douze mois précédant le dépôt de la demande. |
2 | Les prestations arriérées sont allouées à l'assuré pour des périodes plus longues aux conditions suivantes: |
a | il ne pouvait pas connaître les faits ayant établi son droit aux prestations; |
b | il a fait valoir son droit dans un délai de douze mois à compter de la date à laquelle il a eu connaissance de ces faits. |
SR 831.20 Loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité (LAI) LAI Art. 48 Paiement des arriérés de prestations - 1 Si un assuré ayant droit à une allocation pour impotent, à des mesures médicales ou à des moyens auxiliaires présente sa demande plus de douze mois après la naissance de ce droit, la prestation, en dérogation à l'art. 24, al. 1, LPGA297, n'est allouée que pour les douze mois précédant le dépôt de la demande. |
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1 | Si un assuré ayant droit à une allocation pour impotent, à des mesures médicales ou à des moyens auxiliaires présente sa demande plus de douze mois après la naissance de ce droit, la prestation, en dérogation à l'art. 24, al. 1, LPGA297, n'est allouée que pour les douze mois précédant le dépôt de la demande. |
2 | Les prestations arriérées sont allouées à l'assuré pour des périodes plus longues aux conditions suivantes: |
a | il ne pouvait pas connaître les faits ayant établi son droit aux prestations; |
b | il a fait valoir son droit dans un délai de douze mois à compter de la date à laquelle il a eu connaissance de ces faits. |
c) Das Eidg. Versicherungsgericht hat den Begriff des anspruchsbegründenden
BGE 100 V 114 S. 120
Sachverhalts bei Renten - im Gegensatz zu Geburtsgebrechen (vgl. dazu EVGE 1962 S. 249, 369, 1964 S. 270) - noch nicht definiert. Entgegen der Meinung der Vorinstanz handelt es sich nicht um den Rechtsanspruch auf eine Rente. Vielmehr ist unter dem anspruchsbegründenden Sachverhalt in Anlehnung an Art. 4
SR 831.20 Loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité (LAI) LAI Art. 4 Invalidité - 1 L'invalidité (art. 8 LPGA44) peut résulter d'une infirmité congénitale, d'une maladie ou d'un accident.45 |
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1 | L'invalidité (art. 8 LPGA44) peut résulter d'une infirmité congénitale, d'une maladie ou d'un accident.45 |
2 | L'invalidité est réputée survenue dès qu'elle est, par sa nature et sa gravité, propre à ouvrir droit aux prestations entrant en considération.46 |
SR 831.20 Loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité (LAI) LAI Art. 5 Cas particuliers - 1 L'invalidité des assurés âgés de 20 ans ou plus qui n'exerçaient pas d'activité lucrative avant d'être atteints dans leur santé physique, mentale ou psychique et dont on ne saurait exiger qu'ils exercent une telle activité est déterminée selon l'art. 8, al. 3, LPGA48.49 |
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1 | L'invalidité des assurés âgés de 20 ans ou plus qui n'exerçaient pas d'activité lucrative avant d'être atteints dans leur santé physique, mentale ou psychique et dont on ne saurait exiger qu'ils exercent une telle activité est déterminée selon l'art. 8, al. 3, LPGA48.49 |
2 | L'invalidité des assurés âgés de moins de 20 ans qui n'exercent pas d'activité lucrative est déterminée selon l'art. 8, al. 2, LPGA. |
SR 831.20 Loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité (LAI) LAI Art. 48 Paiement des arriérés de prestations - 1 Si un assuré ayant droit à une allocation pour impotent, à des mesures médicales ou à des moyens auxiliaires présente sa demande plus de douze mois après la naissance de ce droit, la prestation, en dérogation à l'art. 24, al. 1, LPGA297, n'est allouée que pour les douze mois précédant le dépôt de la demande. |
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1 | Si un assuré ayant droit à une allocation pour impotent, à des mesures médicales ou à des moyens auxiliaires présente sa demande plus de douze mois après la naissance de ce droit, la prestation, en dérogation à l'art. 24, al. 1, LPGA297, n'est allouée que pour les douze mois précédant le dépôt de la demande. |
2 | Les prestations arriérées sont allouées à l'assuré pour des périodes plus longues aux conditions suivantes: |
a | il ne pouvait pas connaître les faits ayant établi son droit aux prestations; |
b | il a fait valoir son droit dans un délai de douze mois à compter de la date à laquelle il a eu connaissance de ces faits. |
BGE 100 V 114 S. 121
vom anspruchsbegründenden Sachverhalt haben; diese Kenntnis bestand somit schon lange vor November 1970, d.h. 12 Monate vor der Anmeldung im November 1971. Die Verwaltung hat nach dem Gesagten mit Recht den Rentenbeginn auf den 1. November 1970 festgelegt.
Dispositiv
Demnach erkennt das Eidg. Versicherungsgericht:
In Gutheissung der Verwaltungsgerichtsbeschwerde wird der Entscheid des Versicherungsgerichts des Kantons St. Gallen vom 6. März 1973 aufgehoben.