Urteilskopf

100 IV 31

9. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 15. Februar 1974 i.S. Beuret gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich.
Regeste (de):

• Art. 144

  SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 144 - 1 Quiconque, sans droit, endommage, détruit ou met hors d'usage une chose appartenant à autrui ou frappée d'un droit d'usage ou d'usufruit au bénéfice d'autrui, est, sur plainte, puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
  1	Quiconque, sans droit, endommage, détruit ou met hors d'usage une chose appartenant à autrui ou frappée d'un droit d'usage ou d'usufruit au bénéfice d'autrui, est, sur plainte, puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
  2	Si l'auteur commet le dommage à la propriété à l'occasion d'un attroupement formé en public, la poursuite a lieu d'office.
  3	Si l'auteur cause un dommage considérable, il est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire. La poursuite a lieu d'office.

  StGB.


• Ein Zertifikat über Namenaktien hat die Eigenschaften eines Wertpapiers und stellt eine Sache im Sinne der Art. 137 ff

  SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 137 - 1. Quiconque, pour se procurer ou procurer à un tiers un enrichissement illégitime, s'approprie une chose mobilière appartenant à autrui est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire, en tant que les conditions prévues aux art. 138 à 140 ne sont pas réalisées.
  1	Quiconque, pour se procurer ou procurer à un tiers un enrichissement illégitime, s'approprie une chose mobilière appartenant à autrui est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire, en tant que les conditions prévues aux art. 138 à 140 ne sont pas réalisées.
  2	Si l'auteur a trouvé la chose ou si celle-ci est tombée en son pouvoir indépendamment de sa volonté,

  . StGB dar.

Regeste (fr):

• Art. 144 CP:


• Le certificat d'une action nommative a le caractère d'un papier-valeur et constitue une chose au sens des art. 137 ss. CP.

Regesto (it):

• Art. 144 CP:


• Il certificato di un'azione nominativa ha la qualità di cartavalore e costituisce una cosa nel senso degli art. 137 ss CP.

Erwägungen ab Seite 31

BGE 100 IV 31 S. 31

Aus den Erwägungen:
Der Beschwerdeführer bestreitet den objektiven Tatbestand der Hehlerei mit der Begründung, ein Zertifikat über Namenaktien sei keine Sache im Sinne des Art. 144

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 144 - 1 Quiconque, sans droit, endommage, détruit ou met hors d'usage une chose appartenant à autrui ou frappée d'un droit d'usage ou d'usufruit au bénéfice d'autrui, est, sur plainte, puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
1	Quiconque, sans droit, endommage, détruit ou met hors d'usage une chose appartenant à autrui ou frappée d'un droit d'usage ou d'usufruit au bénéfice d'autrui, est, sur plainte, puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
2	Si l'auteur commet le dommage à la propriété à l'occasion d'un attroupement formé en public, la poursuite a lieu d'office.
3	Si l'auteur cause un dommage considérable, il est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire. La poursuite a lieu d'office.

StGB, da ein Nichtberechtigter über dasselbe nicht verfügen könne und anderseits der Berechtigte dieses Papier nicht benötige, um seine Rechte als Aktionär geltend zu machen. Das Zertifikat, das der Beschwerdeführer angenommen und verheimlicht hat, bezeichnet sich als "Zertifikat Nr. ... über 20 Namen-Aktien Nr. ... bis Nr. ... im Nennwert von je eintausend Franken, Fr. 20 000.-- Gesamtwert". Es enthält anschliessend den Namen des Eigentümers und die datierte und unterzeichnete Erklärung der Siewerdt-Garage AG, der Eigentümer sei mit den darin bezeichneten volleinbezahlten Aktien als Aktionär an dieser Gesellschaft "mit allen Rechten und Pflichten beteiligt, wie sie durch Gesetz und Statuten festgesetzt sind". Auf der Rückseite befindet sich ein tabellenmässiger Vordruck zur Aufnahme von Übertragungserklärungen und zur Bescheinigung der bezüglichen Vormerkung im Aktienbuch. Dieses Zertifikat vertrat wie in dem in BGE 86 II 95 ff. veröffentlichten Fall die Aktien. Es lautete auf den Namen und unterstand dem Art. 684

SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 684 - 1 Sauf disposition contraire de la loi ou des statuts, les actions nominatives sont librement transmissibles.
1	Sauf disposition contraire de la loi ou des statuts, les actions nominatives sont librement transmissibles.
2	Le transfert par acte juridique peut avoir lieu par la remise du titre endossé à l'acquéreur.

OR, wonach die Übertragung von Namenaktien durch Übergabe der indossierten Aktientitel
BGE 100 IV 31 S. 32

an den Erwerber erfolgen kann. Es war ein Wertpapier, wie Namenaktien Wertpapiere sind. Dass es statt durch Indossament auch durch einen besonderen Abtretungsvertrag nach Art. 165

SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 165 - 1 La cession n'est valable que si elle a été constatée par écrit.
1	La cession n'est valable que si elle a été constatée par écrit.
2	Aucune forme particulière n'est requise pour la promesse de céder une créance.

OR hätte übertragen werden können, ändert nichts, denn auch diese Art der Übertragung erfordert zusätzlich die Übergabe des Titels; das gilt für ein auf den Namen lautendes Aktienzertifikat sogut wie für Namenaktien (BGE 86 II 98). Ebensowenig fehlt ihm die Eigenschaft als Wertpapier deshalb, weil im Verhältnis zu der Gesellschaft als Aktionär nur betrachtet wird, wer im Aktienbuch eingetragen ist (Art. 685 Abs. 4

SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 685 - 1 Les actions nominatives qui ne sont pas intégralement libérées ne peuvent être transférées qu'avec l'approbation de la société, sauf s'il s'agit d'actions acquises par succession, partage successoral, en vertu du régime matrimonial ou dans une procédure d'exécution forcée.
1	Les actions nominatives qui ne sont pas intégralement libérées ne peuvent être transférées qu'avec l'approbation de la société, sauf s'il s'agit d'actions acquises par succession, partage successoral, en vertu du régime matrimonial ou dans une procédure d'exécution forcée.
2	La société ne peut refuser son approbation que si la solvabilité de l'acquéreur est douteuse et que les sûretés exigées par la société n'ont pas été fournies.

OR). Die Eintragung in das Aktienbuch setzt einen Ausweis über die formrichtige Übertragung der Aktie bzw. des Zertifikates voraus (Art. 685 Abs. 2

SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 685 - 1 Les actions nominatives qui ne sont pas intégralement libérées ne peuvent être transférées qu'avec l'approbation de la société, sauf s'il s'agit d'actions acquises par succession, partage successoral, en vertu du régime matrimonial ou dans une procédure d'exécution forcée.
1	Les actions nominatives qui ne sont pas intégralement libérées ne peuvent être transférées qu'avec l'approbation de la société, sauf s'il s'agit d'actions acquises par succession, partage successoral, en vertu du régime matrimonial ou dans une procédure d'exécution forcée.
2	La société ne peut refuser son approbation que si la solvabilité de l'acquéreur est douteuse et que les sûretés exigées par la société n'ont pas été fournies.

OR) und ist durch die Verwaltung der Gesellschaft auf dem Titel zu bescheinigen (Art. 685 Abs. 3

SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 685 - 1 Les actions nominatives qui ne sont pas intégralement libérées ne peuvent être transférées qu'avec l'approbation de la société, sauf s'il s'agit d'actions acquises par succession, partage successoral, en vertu du régime matrimonial ou dans une procédure d'exécution forcée.
1	Les actions nominatives qui ne sont pas intégralement libérées ne peuvent être transférées qu'avec l'approbation de la société, sauf s'il s'agit d'actions acquises par succession, partage successoral, en vertu du régime matrimonial ou dans une procédure d'exécution forcée.
2	La société ne peut refuser son approbation que si la solvabilité de l'acquéreur est douteuse et que les sûretés exigées par la société n'ont pas été fournies.

OR). Die Eintragung in das Aktienbuch wirkt nicht konstitutiv. Die Aktiengesellschaft kann nicht jemanden, der das Eigentum an der Aktie bzw. am Zertifikat nicht erworben hat oder sich darüber nicht ausweist, durch Eintragung zum Aktionär machen. Auf eine Eintragung, die sich nicht auf den Ausweis über die formrichtige Übertragung der Aktie bzw. des Zertifikates stützt, kann sich weder der Eingetragene noch die Gesellschaft berufen (BGE 87 II 256; BGE 90 II 171 E. 3). Selbst wenn die Gesellschaft die Eintragung in das Aktienbuch aus Gründen, die in den Statuten vorgesehen sind, oder ohne Angabe von Gründen verweigern kann (Art. 686 Abs. 1

SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 686 - 1 La société tient un registre des actions, qui mentionne le nom et l'adresse des propriétaires et des usufruitiers d'actions nominatives. Elle tient ce registre de manière à ce qu'il soit possible d'y accéder en tout temps en Suisse.483
1	La société tient un registre des actions, qui mentionne le nom et l'adresse des propriétaires et des usufruitiers d'actions nominatives. Elle tient ce registre de manière à ce qu'il soit possible d'y accéder en tout temps en Suisse.483
2	L'inscription au registre des actions n'a lieu qu'au vu d'une pièce établissant l'acquisition du titre en propriété ou la constitution d'un usufruit.
2bis	Les sociétés dont les actions sont cotées en bourse veillent à ce que les détenteurs ou les usufruitiers puissent déposer leur demande d'inscription au registre des actions par voie électronique.484
3	La société est tenue de porter cette mention sur le titre.
4	Est considéré comme actionnaire ou usufruitier à l'égard de la société celui qui est inscrit au registre des actions.
5	Les pièces justificatives de l'inscription doivent être conservées pendant dix ans après la radiation du propriétaire ou de l'usufruitier du registre des actions.485

und 2

SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 686 - 1 La société tient un registre des actions, qui mentionne le nom et l'adresse des propriétaires et des usufruitiers d'actions nominatives. Elle tient ce registre de manière à ce qu'il soit possible d'y accéder en tout temps en Suisse.483
1	La société tient un registre des actions, qui mentionne le nom et l'adresse des propriétaires et des usufruitiers d'actions nominatives. Elle tient ce registre de manière à ce qu'il soit possible d'y accéder en tout temps en Suisse.483
2	L'inscription au registre des actions n'a lieu qu'au vu d'une pièce établissant l'acquisition du titre en propriété ou la constitution d'un usufruit.
2bis	Les sociétés dont les actions sont cotées en bourse veillent à ce que les détenteurs ou les usufruitiers puissent déposer leur demande d'inscription au registre des actions par voie électronique.484
3	La société est tenue de porter cette mention sur le titre.
4	Est considéré comme actionnaire ou usufruitier à l'égard de la société celui qui est inscrit au registre des actions.
5	Les pièces justificatives de l'inscription doivent être conservées pendant dix ans après la radiation du propriétaire ou de l'usufruitier du registre des actions.485

OR), verliert die Namenaktie bzw. das Zertifikat die Eigenschaft eines Wertpapieres nicht. Der Erwerber vinkulierter Namenaktien, dem diese ordnungsgemäss indossiert worden sind, erwirbt trotz der Nichtgenehmigung der Übertragung seitens der Gesellschaft nicht nur die Vermögensrechte aus den Aktien, sondern auch das Eigentum an den Titeln; dem Veräusserer bleiben nur die Mitgliedschaftsrechte; nur diese kann er ohne das Papier geltend machen (BGE 83 II 302 E. 4; BGE 90 II 239 E. 2). Das Zertifikat, das der Beschwerdeführer angenommen und verheimlicht hat (und später vernichtete), war somit eine Sache im Sinne der Art. 137 ff

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 137 - 1. Quiconque, pour se procurer ou procurer à un tiers un enrichissement illégitime, s'approprie une chose mobilière appartenant à autrui est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire, en tant que les conditions prévues aux art. 138 à 140 ne sont pas réalisées.
1	Quiconque, pour se procurer ou procurer à un tiers un enrichissement illégitime, s'approprie une chose mobilière appartenant à autrui est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire, en tant que les conditions prévues aux art. 138 à 140 ne sont pas réalisées.
2	Si l'auteur a trouvé la chose ou si celle-ci est tombée en son pouvoir indépendamment de sa volonté,

. StGB. Das gilt für den Hehler sogut wie für den Dieb. Dass auch Art. 144

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 144 - 1 Quiconque, sans droit, endommage, détruit ou met hors d'usage une chose appartenant à autrui ou frappée d'un droit d'usage ou d'usufruit au bénéfice d'autrui, est, sur plainte, puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
1	Quiconque, sans droit, endommage, détruit ou met hors d'usage une chose appartenant à autrui ou frappée d'un droit d'usage ou d'usufruit au bénéfice d'autrui, est, sur plainte, puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
2	Si l'auteur commet le dommage à la propriété à l'occasion d'un attroupement formé en public, la poursuite a lieu d'office.
3	Si l'auteur cause un dommage considérable, il est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire. La poursuite a lieu d'office.

StGB die Wertpapiere den Sachen gleichstellt, wurde nebenbei schon in BGE 81 IV 158 ausgeführt. Es trifft nach dem Gesagten nicht zu, dass die Stellung des
BGE 100 IV 31 S. 33

Eigentümers des Zertifikates durch die Wegnahme und Verheimlichung des Papiers nicht beeinträchtigt worden sei. Falls die Aktien der Siewerdt-Garage AG vinkuliert waren (was die Vorinstanz nicht festgestellt hat) konnte der Bestohlene zwar seine Mitgliedschaftsrechte in der Gesellschaft weiterhin ohne das Papier geltend machen; seine Vermögensrechte waren aber an den Besitz des Papiers gebunden, und ohne diesen Besitz konnte er sie nicht übertragen. Falls die Aktien nicht vinkuliert waren, konnte der Eigentümer auch seine Mitgliedschaftsrechte nicht ohne den Besitz des Papiers abtreten. Auf die Behauptung des Beschwerdeführers, die Siewerdt-Garage AG habe nur drei Aktionäre und diese kennten einander, kommt nichts an. Hehlerei setzt sowenig wie Diebstahl voraus, dass das gestohlene Wertpapier leicht veräussert werden könne und der Erwerber nicht Gefahr laufe, bei der Geltendmachung der Rechte aus dem Papier als Nichtberechtigter entlarvt zu werden. Unerheblich ist auch, dass der Bestohlene das Papier kraftlos erklären lassen kann. Ebensowenig kommt auf die Auffassung des Beschwerdeführers,der Bestohlene hätte sich nach der Entdeckung der Tat einen Interimsschein ausstellen lassen können, der ihm während der der Kraftloserklärung vorausgehenden Auskündungsfrist von mindestens sechs Monaten alle Rechte verschafft hätte, etwas an; ganz abgesehen davon, dass der angerufene Art. 686

SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 686 - 1 La société tient un registre des actions, qui mentionne le nom et l'adresse des propriétaires et des usufruitiers d'actions nominatives. Elle tient ce registre de manière à ce qu'il soit possible d'y accéder en tout temps en Suisse.483
1	La société tient un registre des actions, qui mentionne le nom et l'adresse des propriétaires et des usufruitiers d'actions nominatives. Elle tient ce registre de manière à ce qu'il soit possible d'y accéder en tout temps en Suisse.483
2	L'inscription au registre des actions n'a lieu qu'au vu d'une pièce établissant l'acquisition du titre en propriété ou la constitution d'un usufruit.
2bis	Les sociétés dont les actions sont cotées en bourse veillent à ce que les détenteurs ou les usufruitiers puissent déposer leur demande d'inscription au registre des actions par voie électronique.484
3	La société est tenue de porter cette mention sur le titre.
4	Est considéré comme actionnaire ou usufruitier à l'égard de la société celui qui est inscrit au registre des actions.
5	Les pièces justificatives de l'inscription doivent être conservées pendant dix ans après la radiation du propriétaire ou de l'usufruitier du registre des actions.485

OR den Eigentümern abhanden gekommener Aktien oder Aktienzertifikate keineswegs Anspruch auf die Ausstellung von Interimsscheinen gibt. Der objektive Tatbestand der Hehlerei ist daher erfüllt.