BGE-100-IV-146 - 1974-03-10 - ATF - Droit pénal et procédure penale - Art. 68 ch. 1, 112 et 139 CP: Il n'y a aucune objection à qualifier un meurtre prémédité dans le dessein de voler, à la fois

Urteilskopf

100 IV 146

37. Arrêt de la Cour de cassation pénale, du 10 mars 1974 dans la cause Zinai contre Ministère public du Jura.
Regeste (de):

Art. 68 Ziff. 1, 112 und 139 StGB.

Nichts hindert, eine vorsätzliche Tötung in Diebstahlsabsicht als Mord und qualifizierten Raub in Idealkonkurrenz zu subsumieren, obschon der Begriff beider Verbrechen die besondere Gefährlichkeit des Täters und die Verletzung der körperlichen Integrität enthält.

Doppelte Bestrafung wegen desselben Verhaltens vermeidet der Richter durch entsprechende Bemessung der Strafe.

Regeste (fr):

Art. 68 ch. 1 , 112 et 139 CP: Il n'y a aucune objection à qualifier un meurtre prémédité dans le dessein de voler, à la fois d'assassinat et de brigandage qualifié, en concours idéal, bien que le caractère particulièrement dangereux de l'auteur et l'atteinte à l'intégrité corporelle rentrent dans la définition des deux infractions.

C'est en fixant la quotité de la peine que le juge évitera de réprimer deux fois le même comportement (consid. 3).

Regesto (it):

Art. 68 num. 1, 112 e 139 CP: Un omicidio premeditato a scopo di furto può senz'altro essere giudicato come assassinio e brigandaggio qualificato, in concorso ideale, benchè il carattere particolarmentepericoloso dell'autore e la lesione dell'integrità corporale costituiscano elementi comuni ai due reati.

Il giudice deve evitare la doppia repressione del medesimo atto, tenendone conto nella determinazione della pena.

Sachverhalt ab Seite 147

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A.- Le 23 juin 1972 Zahir Zinai, de nationalité algérienne, venant de France, se rendit à Boncourt. Vers 19 heures, après avoir bu des bières et un café, il entra dans le magasin de tabac tenu par dame Gabrielle Richard. Ayant conçu le projet de voler l'argent de la caisse et de tuer pour cela dame Richard, il acheta à celle-ci un couteau à cran d'arrêt et deux paquets de cigarettes. Il fit ensuite mine de s'intéresser à d'autres achats pour l'attirer et lui faire quitter le comptoir. Comme elle s'approchait de lui, ainsi qu'il l'escomptait, il l'attaqua par-derrière, après avoir ouvert le couteau qu'il venait d'acheter; il lui appliqua sa main gauche sur la face, tandis que de la main droite il lui enfonçait la lame dans la gorge, sous l'oreille droite. L'ayant lâchée, il se rendit à la caisse mais ne trouva, outre de la monnaie, que 200 fr. dont il s'empara. Il partit ensuite en France, où il fut rapidement arrêté. Dame Richard, la carotide droite et la trachée artère atteintes par la blessure, est décédée rapidement tant en raison de l'hémorragie que d'une aspiration massive de sang dans les poumons.
B.- Après avoir été extradé, Zinai a été jugé par la Cour d'Assises du Ve arrondissement du canton de Berne qui, le 27 novembre 1973, l'a déclaré coupable d'assassinat et de brigandage et l'a condamné à 20 ans de réclusion et à l'expulsion du territoire suisse pour une durée de 15 ans. La Cour a retenu que l'accusé était au moment d'agir en état de responsabilité légèrement restreinte.
C.- Zinai se pourvoit en nullité au Tribunal fédéral. Il conclut à la réduction de la peine. Il soutient que rien ne permet d'affirmer que c'est pour voler qu'il a tué. Il fait valoir en outre que c'est à tort que l'on a retenu contre lui les deux qualifications de brigandage et d'assassinat, et qu'il s'agit d'un meurtre par passion commis sous l'empire d'une violente émotion excusable en soi. Il ne devait dès lors être reconnu coupable que d'un homicide et d'un vol. Le Ministère public conclut au rejet du pourvoi.

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Erwägungen

Considérant en droit:

1. En soutenant qu'il n'a pas tué pour voler, le recourant se heurte aux constatations de fait du jugement attaqué, qui retient clairement qu'il a égorgé sa victime dans l'intention de commettre un vol. Ce grief est donc irrecevable, conformément aux art. 273 al. 1 litt . b et 277 bis PPF. Il en est de même des moyens qui tendent à revenir sur l'une ou l'autre des diverses versions de fait que le recourant a tenté de soutenir en première instance et qui ont été expressément écartées par la Cour d'assises.

2. Aucun des éléments de fait admis souverainement par les premiers juges ne permet de retenir qu'au moment d'agir le recourant était en proie à une émotion violente que les circonstances rendaient excusable. Il ne saurait dès lors être question de meurtre par passion, puisque les éléments constitutifs de cette infraction font totalement défaut. C'est en outre à bon droit que la Cour d'assises a retenu l'assassinat (art. 112 CP) et admis que le recourant a agi dans des circonstances dénotant qu'il était particulièrement pervers et dangereux. Ces circonstances sont en effet réalisées d'une part par le mobile que constituait le vol, et d'autre part par la façon dont le recourant a agi pour attirer sa victime près de lui puis pour la tuer froidement, sournoisement et sans hésitation.
3. Le recourant reproche enfin à la Cour cantonale d'avoir retenu à sa charge à la fois la qualification d'assassinat (art. 112 CP) et celle de brigandage (art. 139 CP). Cette double imputation est conforme à l'opinion de la doctrine suisse, qui admet de manière concordante que dans ce cas particulier d'homicide (Raubmord) il y a concours idéal entre les art. 112 et 139 CP lorsque, comme c'est le cas en l'espèce, l'auteur a d'avance décidé de tuer sa victime pour commettre un vol (HERTLI, Der Tatbestand des Raubes, p. 68 ss.; THORMANN/VON OVERBECK, ad art. 139 n. 18; GERMANN, Das Verbrechen, p. 265 ad art. 139 n. 7; HAFTER, I, p. 254 rem. 3; LOGOZ, ad art. 139 n. 7a, p. 117; MAEDER, Der Raub nach schweiz. StGB, p. 91; SCHWANDER, p. 153 no 320 et p. 333 no 542 ch. 3; STRATENWERTH, I, p. 200; GERBER, Rechtliche Probleme beim Raub, ZStR 1974, p. 153).
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La doctrine des grands pays voisins n'aboutit pas à une solution différente, et cela même lorsqu'il entre dans la définition de l'assassinat des éléments tels que le fait d'agir par cupidité (Allemagne § 211) ou pour rendre possible une autre infraction (Allemagne, § 211; Italie, art. 375 ch. 1 en corrélation avec l'art. 61 ch. 2 CP; France, art. 304 CP). Dans ces pays, en effet, l'existence d'un concours idéal est admise entre l'assassinat et le brigandage, ce qui entraîne sans autre la double imputation (Allemagne: BGH vol. 9 p. 135; MAURACH, Deutsches Strafrecht, partie spéciale, § 98 et 99; SCHÖNKE/SCHRÖDER, § 249 n. 16, § 251 n. 7; Leipziger Kommentar (Baldus), § 251 n. 13. Italie: ANTOLISEI, partie spéciale, tome I, 4e éd. 1960, n. 61, p. 279; Nuovissimo Digesto Italiano (ZAGREBESKY), tome 16 "Rapina", p. 776 n. 8; SALTELLI/ROMANI DI FALCO, vol. 4 p. 458 n. 1272. France: GOYET, 8e éd. 1972, p. 413 s., no 602, lit. c et d, p. 659, n. 941 lit. i; GARÇON, tome II, art. 304 , n. 42, 50). Il n'est d'ailleurs pas discutable que l'on se trouve ici en présence d'un concours idéal, puisque l'art. 112 CP ne réprime pas expressément l'atteinte à la propriété et que l'art. 139 CP n'envisage pas l'hypothèse de l'homicide prémédité (cf. ch. 2 al. 4). Il reste cependant que certains éléments de la définition des deux infractions sont identiques, telles la circonstance dénotant que l'auteur est particulièrement dangereux et l'atteinte à l'intégrité corporelle. On pourrait dès lors songer, par équité, à prendre en considération d'autres concours, par exemple l'assassinat et le vol, ou le brigandage et le meurtre.
Les actes reprochés au recourant s'accommodent toutefois mal d'une qualification, même partielle, de meurtre ou de vol. Par ailleurs, le but de la législation pénale est d'assurer non pas la juste addition des éléments de la ou des infractions en cause, mais bien la répression globale et équitable de l'ensemble du ou des comportements illicites. C'est pourquoi l'inconvénient de la double prise en considération de certains éléments des infractions en présence ne doit pas être corrigé au stade de la qualification, mais à celui de la fixation de la peine. La liberté d'appréciation qui est accordée au juge dans ce domaine par les art. 63 ss . et plus particulièrement in casu par l'art. 68 ch. 1 CP le permet aisément. C'est la seule façon de résoudre sans complications inutiles les nombreux cas où, dans un concours idéal, certains éléments du comportement
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délictueux entrent nécessairement dans la définition de plusieurs dispositions pénales, ainsi en matière de vol avec effraction et de dommage à la propriété, ou encore d'escroquerie et d'usage de faux, lorsque le titre falsifié constitue l'élément d'astuce. Le grief est donc mal fondé.
Dispositiv

Par ces motifs, le Tribunal fédéral:
Rejette le pourvoi.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 68 - 1 Si l'intérêt public, l'intérêt du lésé ou l'intérêt de la personne habilitée à porter plainte l'exigent, le juge ordonne la publication du jugement aux frais du condamné.
¹	Si l'intérêt public, l'intérêt du lésé ou l'intérêt de la personne habilitée à porter plainte l'exigent, le juge ordonne la publication du jugement aux frais du condamné.
²	Si l'intérêt public, l'intérêt de l'accusé acquitté ou l'intérêt de la personne libérée de toute inculpation l'exigent, le juge ordonne la publication du jugement d'acquittement ou de la décision de libération de la poursuite pénale aux frais de l'État ou du dénonciateur.
³	La publication dans l'intérêt du lésé, de la personne habilitée à porter plainte, de l'accusé acquitté ou de la personne libérée de toute inculpation n'a lieu qu'à leur requête.
⁴	Le juge fixe les modalités de la publication.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 139 - 1. Quiconque, pour se procurer ou procurer à un tiers un enrichissement illégitime, soustrait une chose mobilière appartenant à autrui dans le but de se l'approprier est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
¹	Quiconque, pour se procurer ou procurer à un tiers un enrichissement illégitime, soustrait une chose mobilière appartenant à autrui dans le but de se l'approprier est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
²	Abrogé
³	Le vol est puni d'une peine privative de liberté de six mois à dix ans si son auteur:
^a	en fait métier;
^b	commet l'acte en qualité d'affilié à une bande formée pour commettre des brigandages ou des vols;
^c	se munit d'une arme à feu ou d'une autre arme dangereuse ou cause une explosion pour commettre le vol, ou
^d	montre de toute autre manière, par sa façon d'agir, qu'il est particulièrement dangereux.
⁴	Le vol commis au préjudice des proches ou des familiers n'est poursuivi que sur plainte.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 68 - 1 Si l'intérêt public, l'intérêt du lésé ou l'intérêt de la personne habilitée à porter plainte l'exigent, le juge ordonne la publication du jugement aux frais du condamné.
¹	Si l'intérêt public, l'intérêt du lésé ou l'intérêt de la personne habilitée à porter plainte l'exigent, le juge ordonne la publication du jugement aux frais du condamné.
²	Si l'intérêt public, l'intérêt de l'accusé acquitté ou l'intérêt de la personne libérée de toute inculpation l'exigent, le juge ordonne la publication du jugement d'acquittement ou de la décision de libération de la poursuite pénale aux frais de l'État ou du dénonciateur.
³	La publication dans l'intérêt du lésé, de la personne habilitée à porter plainte, de l'accusé acquitté ou de la personne libérée de toute inculpation n'a lieu qu'à leur requête.
⁴	Le juge fixe les modalités de la publication.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 68 - 1 Si l'intérêt public, l'intérêt du lésé ou l'intérêt de la personne habilitée à porter plainte l'exigent, le juge ordonne la publication du jugement aux frais du condamné.
¹	Si l'intérêt public, l'intérêt du lésé ou l'intérêt de la personne habilitée à porter plainte l'exigent, le juge ordonne la publication du jugement aux frais du condamné.
²	Si l'intérêt public, l'intérêt de l'accusé acquitté ou l'intérêt de la personne libérée de toute inculpation l'exigent, le juge ordonne la publication du jugement d'acquittement ou de la décision de libération de la poursuite pénale aux frais de l'État ou du dénonciateur.
³	La publication dans l'intérêt du lésé, de la personne habilitée à porter plainte, de l'accusé acquitté ou de la personne libérée de toute inculpation n'a lieu qu'à leur requête.
⁴	Le juge fixe les modalités de la publication.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 139 - 1. Quiconque, pour se procurer ou procurer à un tiers un enrichissement illégitime, soustrait une chose mobilière appartenant à autrui dans le but de se l'approprier est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
¹	Quiconque, pour se procurer ou procurer à un tiers un enrichissement illégitime, soustrait une chose mobilière appartenant à autrui dans le but de se l'approprier est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
²	Abrogé
³	Le vol est puni d'une peine privative de liberté de six mois à dix ans si son auteur:
^a	en fait métier;
^b	commet l'acte en qualité d'affilié à une bande formée pour commettre des brigandages ou des vols;
^c	se munit d'une arme à feu ou d'une autre arme dangereuse ou cause une explosion pour commettre le vol, ou
^d	montre de toute autre manière, par sa façon d'agir, qu'il est particulièrement dangereux.
⁴	Le vol commis au préjudice des proches ou des familiers n'est poursuivi que sur plainte.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 375 - 1 L'exécution du travail d'intérêt général incombe aux cantons.
¹	L'exécution du travail d'intérêt général incombe aux cantons.
²	L'autorité compétente détermine la nature et la forme du travail d'intérêt général à exécuter.
³	Lors de l'accomplissement d'un travail d'intérêt général, le nombre maximum d'heures de travail fixé par la loi peut être dépassé. Les dispositions sur la sécurité du travail et sur la protection de la santé sont applicables.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 61 - 1 Si l'auteur avait moins de 25 ans au moment de l'infraction et qu'il souffre de graves troubles du développement de la personnalité, le juge peut ordonner son placement dans un établissement pour jeunes adultes aux conditions suivantes:
¹	Si l'auteur avait moins de 25 ans au moment de l'infraction et qu'il souffre de graves troubles du développement de la personnalité, le juge peut ordonner son placement dans un établissement pour jeunes adultes aux conditions suivantes:
^a	l'auteur a commis un crime ou un délit en relation avec ces troubles;
^b	il est à prévoir que cette mesure le détournera de nouvelles infractions en relation avec ces troubles.
²	Les établissements pour jeunes adultes doivent être séparés des autres établissements prévus par le présent code.
³	Le placement doit favoriser l'aptitude de l'auteur à vivre de façon responsable et sans commettre d'infractions. Il doit notamment lui permettre d'acquérir une formation ou une formation continue57.
⁴	La privation de liberté entraînée par l'exécution de la mesure ne peut excéder quatre ans. En cas de réintégration à la suite de la libération conditionnelle, elle ne peut excéder six ans au total. La mesure doit être levée au plus tard lorsque l'auteur atteint l'âge de 30 ans.
⁵	Si l'auteur est également condamné pour un acte qu'il a accompli avant l'âge de 18 ans, il peut exécuter la mesure dans un établissement pour mineurs.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 304 - 1. Quiconque dénonce à l'autorité une infraction qu'il sait n'avoir pas été commise,
¹	Quiconque dénonce à l'autorité une infraction qu'il sait n'avoir pas été commise,
²	Abrogé

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 63 - 1 Lorsque l'auteur souffre d'un grave trouble mental, est toxico-dépendant ou qu'il souffre d'une autre addiction, le juge peut ordonner un traitement ambulatoire au lieu d'un traitement institutionnel, aux conditions suivantes:
¹	Lorsque l'auteur souffre d'un grave trouble mental, est toxico-dépendant ou qu'il souffre d'une autre addiction, le juge peut ordonner un traitement ambulatoire au lieu d'un traitement institutionnel, aux conditions suivantes:
^a	l'auteur a commis un acte punissable en relation avec son état;
^b	il est à prévoir que ce traitement le détournera de nouvelles infractions en relation avec son état.
²	Si la peine n'est pas compatible avec le traitement, le juge peut suspendre, au profit d'un traitement ambulatoire, l'exécution d'une peine privative de liberté ferme prononcée en même temps que le traitement, l'exécution d'une peine privative de liberté devenue exécutoire à la suite de la révocation du sursis et l'exécution du solde de la peine devenu exécutoire en raison d'une décision de réintégration. Il peut ordonner une assistance de probation et imposer des règles de conduite pendant la durée du traitement.
³	L'autorité compétente peut ordonner que l'auteur soit momentanément soumis à un traitement institutionnel initial temporaire si cette mesure permet de passer ensuite à un traitement ambulatoire. Le traitement institutionnel ne peut excéder deux mois au total.
⁴	Le traitement ambulatoire ne peut en règle générale excéder cinq ans. Si, à l'expiration de la durée maximale, il paraît nécessaire de le poursuivre pour détourner l'auteur d'autres crimes ou délits en relation avec son trouble mental, le juge peut, à la requête de l'autorité d'exécution, le prolonger de un à cinq ans à chaque fois.