Urteilskopf

100 III 1

1. Schreiben an die kantonalen Aufsichtsbehörden Lettre aux autorités cantonales de surveillance Lettera alle autorità cantonali di vigilanza (3.2.1974)
Regeste (de):

• Kosten der Beschwerdeführung.

Regeste (fr):

• Frais de plainte et de recours.

Regesto (it):

• Spese della procedura di reclamo.

BGE 100 III 1 S. 1

Nach Art. 67 des Gebührentarifs zum Bundesgesetz über Schuldbetreibung und Konkurs vom 7. Juli 1971 (GebT) ist das Beschwerdeverfahren vor den Aufsichtsbehörden für Schuldbetreibung und Konkurs grundsätzlich gebührenfrei. Die Behörde kann jedoch einer Partei oder ihrem Vertreter für böswilliges oder mutwilliges Handeln oder Verletzung des Anstandes eine Busse bis zu Fr. 300.--, die Schreibgebühren und die Auslagen auferlegen. Die Schuldbetreibungs- und Konkurskammer musste kürzlich feststellen, dass kantonale Instanzen in solchen Fällen die Höhe der Schreibgebühren und Auslagen nach kantonalen Vorschriften festlegen. Dies ist nicht zulässig. Da es eine Frage des Bundesrechtes ist, ob und wie weit im Beschwerdeverfahren einer Partei oder ihrem Vertreter die Verfahrenskosten und Ordnungsbussen
BGE 100 III 1 S. 2

auferlegt werden dürfen, ist für deren Berechnung ebenfalls das Bundesrecht massgebend. Anwendbar sind also die Art. 7 und 12 GebT. L'art. 67 du tarif des frais applicable à la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite du 7 juillet 1971 (Tarif) prévoit que la plainte et le recours aux autorités de surveillance pour les offices de poursuites et de faillites sont en principe francs d'émolument. L'autorité peut cependant condamner la partie ou son représentant qui use de mauvaise foi ou de procédés téméraires ou enfreint les convenances, à une amende allant jusqu'à 300 francs, ainsi qu'au paiement des émoluments pour pièces, et des débours. La Chambre des poursuites et des faillites a récemment constaté que certaines autorités cantonales fixent le montant des émoluments et débours en application de prescriptions cantonales. Cela n'est pas admissible. C'est le droit fédéral qui est applicable pour décider si et dans quelle mesure il y a lieu de mettre à la charge d'une partie ou de son représentant les frais de la procédure de plainte ou de recours ainsi qu'une amende d'ordre; c'est donc également le droit fédéral qui est déterminant pour calculer le montant de ces frais, savoir les art. 7

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 7 - Lorsqu'une action en dommages-intérêts est fondée sur l'acte illicite de l'autorité cantonale de surveillance supérieure ou du juge supérieur du concordat, le Tribunal fédéral est seul compétent.

et 12

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 12 - 1 L'office des poursuites est tenu d'accepter les paiements faits pour le compte du créancier poursuivant.
1	L'office des poursuites est tenu d'accepter les paiements faits pour le compte du créancier poursuivant.
2	Le débiteur est libéré par ces paiements.

Tarif. Secondo l'art. 67

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 67 - 1 La réquisition de poursuite est adressée à l'office par écrit ou verbalement. Elle énonce:
1	La réquisition de poursuite est adressée à l'office par écrit ou verbalement. Elle énonce:
1	le nom et le domicile du créancier et, s'il y a lieu, de son mandataire; le domicile élu en Suisse, s'il demeure à l'étranger. À défaut d'indication spéciale, l'office est réputé domicile élu;
2	le nom et le domicile du débiteur, et, le cas échéant, de son représentant légal; dans les réquisitions de poursuites contre une succession, il y a lieu de désigner les héritiers auxquels la notification doit être faite;
3	le montant en valeur légale suisse de la créance ou des sûretés exigées; si la créance porte intérêts, le taux et le jour duquel ils courent;
4	le titre et sa date; à défaut de titre, la cause de l'obligation.
2	La réquisition faite en vertu d'une créance garantie par gage doit contenir, en outre, les indications prévues à l'art. 151.
3	Un reçu de la réquisition de poursuite est délivré gratuitement au créancier qui en fait la demande.

della tariffa applicabile alla legge sull'esecuzione e sul fallimento (Tar. LEF), la procedura di reclamo davanti alle autorità di vigilanza sull'esecuzione e sul fallimento è gratuita. Le autorità possono tuttavia infliggere alla parte, o al suo rappresentante, che usa di malafede o di procedimenti temerari oppure offende la convenienza, una multa fino a fr. 300.--, esigendo in pari tempo le tasse di cancelleria e il rimborso delle spese. Questa Camera di esecuzione e dei fallimenti ha recentemente costatato che, in tali casi, delle istanze cantonali determinano l'ammontare delle tasse e delle spese in applicazione di norme cantonali. Ciò non è lecito. Poichè la questione di stabilire quando e in che misura possono essere esposte a carico di una parte o del suo rappresentante delle spese di procedura e delle multe disciplinari è di diritto federale, la determinazione del relativo ammontare deve pure essere fondata sul diritto federale. Sono applicabili in proposito gli art. 7 e

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 67 - 1 La réquisition de poursuite est adressée à l'office par écrit ou verbalement. Elle énonce:
1	La réquisition de poursuite est adressée à l'office par écrit ou verbalement. Elle énonce:
1	le nom et le domicile du créancier et, s'il y a lieu, de son mandataire; le domicile élu en Suisse, s'il demeure à l'étranger. À défaut d'indication spéciale, l'office est réputé domicile élu;
2	le nom et le domicile du débiteur, et, le cas échéant, de son représentant légal; dans les réquisitions de poursuites contre une succession, il y a lieu de désigner les héritiers auxquels la notification doit être faite;
3	le montant en valeur légale suisse de la créance ou des sûretés exigées; si la créance porte intérêts, le taux et le jour duquel ils courent;
4	le titre et sa date; à défaut de titre, la cause de l'obligation.
2	La réquisition faite en vertu d'une créance garantie par gage doit contenir, en outre, les indications prévues à l'art. 151.
3	Un reçu de la réquisition de poursuite est délivré gratuitement au créancier qui en fait la demande.

12 Tar. LEF.