BGE-100-II-88 - 1974-05-09 - ATF - Droit civil - Art. 395 CC La curatelle de conseil légal se distingue de la tutelle sur un plan quantitatif uniquement. Elle est instituée

Urteilskopf

100 II 88

16. Arrêt de la IIe Cour civile du 9 mai 1974 dans la cause Richoz contre Fribourg, Tribunal cantonal.
Regeste (de):

Art. 395 ZGB

Die Beistandschaft des Beirates unterscheidet sich von der Vormundschaft einzig in quantitativer Hinsicht. Sie wird angeordnet, wenn das Eingreifen der Behörde angezeigt ist, ohne dass indessen ein genügender Anlass für eine Entmündigung besteht. Hingegen soll kein Beirat bestellt werden, wenn eine Person wegen eines physischen Gebrechens - möglicherweise dauernd - des Beistandes und der Fürsorge bedarf.

Regeste (fr):

Art. 395 CC

La curatelle de conseil légal se distingue de la tutelle sur un plan quantitatif uniquement. Elle est instituée lorsque l'intervention de l'autorité se justifie, sans qu'il existe cependant un motif suffisant de prononcer une interdiction. En revanche, elle ne doit pas être appliquée aux cas où, par suite d'une infirmité physique, une personne a besoin de soins et d'assistance, même permanents.

Regesto (it):

Art. 395 CC

L'assistenza si distingue dalla tutela solo dal profilo quantitativo. La prima deve essere istituita quando si giustifica un intervento dell'autorità ma non ricorrono gli estremi dell'interdizione. Non deve nondimeno essere disposta nei casi in cui, a causa d'una infermità fisica, una persona necessiti di assistenza e di cure possibilmente permanenti.

Sachverhalt ab Seite 88

BGE 100 II 88 S. 88

A.- En novembre 1972, Albert Richoz, qui habitait en appartement à Bulle, a dû être transporté à l'Hôpital de Riaz pour y recevoir des soins urgents que nécessitait son état. Il s'est confirmé à cette occasion que Richoz, âgé de 76 ans, se négligeait complètement et menait une vie recluse dans un logement sale et insalubre. Il vivait de peu et ne jetait rien; il avait conservé dans son appartement un amoncellement d'objets divers, notamment des journaux. Il était parvenu à réaliser des économies de quelque 10 000 fr., sous forme d'un carnet d'épargne et de billets de banque qu'il cachait dans les poches de vieux vêtements inutilisables.
B.- Sur dénonciation du Conseil communal de la ville de Bulle, le Tribunal de la Gruyère a pourvu Richoz d'un conseil
BGE 100 II 88 S. 89

légal. Par arrêt du 19 décembre 1973, le Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg a rejeté le recours formé par Richoz contre ce jugement. La Cour cantonale a admis que les conditions des art. 369 et 370 CC n'étaient pas réalisées. Elle a cependant estimé, en se fondant sur les avis des médecins, que Richoz présentait des anomalies de caractère justifiant l'institution d'une curatelle de l'art. 395 CC. C.-- Richoz recourt au Tribunal fédéral en concluant implicitement à la levée de la mesure prise contre lui, dont il conteste la légalité. Le Conseil communal de la ville de Bulle conclut au maintien de la décision attaquée.
Erwägungen

Considérant en droit:

1. Il ressort du dossier que l'état mental du recourant présente quelques altérations dues à 1,âge ou à la vie solitaire. Original, Richoz a quelque peine à s'adapter aux exigences du monde moderne. Néanmoins, sur le plan psychique, en dépit de l'âge, des infirmités physiques et de quelques traits de caractère préexistants légèrement paranoïaques, le recourant n'est que peu diminué; il dispose d'une bonne mémoire, d'une conscience parfaite, d'un raisonnement et d'un jugement sûrs. Il n'a pas fait preuve de mauvaise gestion, prodigalité ou ivrognerie. C'est avec raison, dans ces conditions, que la Cour cantonale n'a pas institué de tutelle au recourant, puisque les conditions d'application des art. 369 et 370 CC n'étaient pas remplies.
2. Les premiers juges ont admis que lorsqu'une anomalie de caractère - qui ne constitue ni une maladie mentale ni une faiblesse d'esprit - a sur le comportement et la vie d'un individu des conséquences comparables à celles que pourrait avoir une maladie mentale, l'institution d'une curatelle au sens de l'art. 395 CC se justifie. Introduit lors des débats parlementaires, l'art. 395 CC pose deux conditions à l'institution d'un conseil légal: il faut qu'il n'existe pas de cause suffisante d'interdiction et que la privation partielle de l'exercice des droits civils soit commandée par l'intérêt de la personne en cause.
BGE 100 II 88 S. 90

3. La jurisprudence a parfois admis que la différence entre tuteur et conseil légal est essentiellement de nature quantitative (RO 38 II 437; 80 II 17; 81 II 259). L'institution d'une curatelle se justifie, selon cette conception, lorsqu'une personne n'est pas suffisamment malade pour qu'il y ait lieu de l'interdire, mais assez diminuée dans sa capacité pour que son intérêt commande une privation partielle de l'exercice des droits civils. Selon une autre conception, parfois implicitement approuvée par la jurisprudence (RO 58 II 12; 66 II 12), la tutelle se distingue de la curatelle sur un plan qualitatif. L'institution d'une tutelle se justifie si deux ordres d'éléments sont réunis: l'existence d'une cause générale d'interdiction - maladie mentale, par exemple - cette maladie ayant pour effet de créer un besoin de soins ou de secours permanents. Par contre, l'institution d'une curatelle est admissible déjà lorsque seul le second de ces éléments est établi, soit lorsque la personne considérée a simplement besoin d'assistance régulière et que ses intérêts commandent une privation partielle des droits civils (EGGER, Comm. ad art. 395, n. 28). Dans ce système, la distinction entre la tutelle et l'institution du conseil légal n'est ainsi pas uniquement quantitative.
4. En matière de mesures tutélaires, le législateur a entendu éviter de placer l'autorité devant l'alternative de devoir soit renoncer à prendre des mesures, soit imposer une tutelle (EGGER, Comm. ad art. 395, n.4). Il a adopté la solution nuancée de la curatelle de conseil légal, applicable lorsque l'intervention de l'autorité se justifie, sans qu'il existe cependant un motif suffisant de prononcer une interdiction. Cette préoccupation se retrouve dans le texte légal, qui prévoit l'institution d'un conseil légal lorsqu'il n'existe pas de "cause suffisante" de mise sous tutelle. Le législateur a ainsi introduit, par rapport à la tutelle, une notion quantitative, de degré d'incapacité, dans les conditions d'application de l'art. 395 CC. La curatelle de conseil légal apparaît comme une institution de même nature que la tutelle, mais applicable à des situations qui ne justifient pas une privation complète des droits civils. Admettre d'ailleurs que l'institution d'un conseil légal se justifie chaque fois que cette mesure serait commandée par l'intérêt de la personne en cause ouvrirait la porte à une application beaucoup trop large de la privation partielle des droits
BGE 100 II 88 S. 91

civils et conduirait à multiplier par trop les cas dans lesquels il incomberait aux autorités tutélaires d'intervenir. Une curatelle peut certes être instituée sur une personne incapable d'agir elle-même dans une affaire urgente (art. 392 ch. 1 CC). Mais on ne peut, par analogie, instituer une curatelle de l'art. 395 CC à une personne qui s'y oppose, même si la maladie l'empêche durablement d'agir. En effet, d'une part l'institution d'un conseil légal est une interdiction partielle, essentiellement différente, dans sa nature et ses effets, de la curatelle ordinaire, et d'autre part on doit admettre que la personne qui ne réunit pas, même sous une forme atténuée, les conditions des art. 369 et 370 CC, est en mesure, cas urgents réservés, de gérer ses affaires, serait-ce en désignant un représentant. L'interprétation large de l'art. 395 CC conduirait à priver partiellement de sa capacité civile celui qui, bien qu'en état de le faire, ne veut pas adopter dans son genre de vie et dans la gestion de ses biens un comportement déterminé. Or la loi réglemente de façon exhaustive de tels comportements aux art. 370 et 395 CC, en exigeant à tout le moins une mauvaise gestion, pour que la privation partielle ou totale des droits civils se justifie. L'art. 395 CC ne doit pas être appliqué au cas où, par suite d'une infirmité physique, une personne a besoin de soins et d'assistance, même permanents. Une telle aide ressortit à l'assistance sociale mais non aux mesures tutélaires. En l'espèce, le recourant souffre d'infirmités physiques et présente quelques traits de caractère particuliers. Mais il n'est pas suffisamment diminué pour que l'application de l'art. 395 CC se justifie. L'institution d'un conseil légal s'impose d'autant moins qu'elle n'apparaît pas être nécessaire, soit commandée par l'intérêt du recourant. Celui-ci est hospitalisé pour une longue période; dans la mesure où il parvient à se rétablir, le conseil légal n'aurait pas le pouvoir de contraindre Richoz à adopter un mode de vie déterminé. Le soin par exemple de trouver un logement au recourant et d'y faire régner la propreté est un problème d'assistance sociale; il n'entre pas dans les fonctions du conseil légal, même si on y englobe le devoir d'assistance personnelle.
Dispositiv

Par ces motifs, le Tribunal fédéral:
Admet le recours.

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 395 - 1 Lorsque l'autorité de protection de l'adulte institue une curatelle de représentation ayant pour objet la gestion du patrimoine, elle détermine les biens sur lesquels portent les pouvoirs du curateur. Elle peut soumettre à la gestion tout ou partie des revenus ou de la fortune, ou l'ensemble des biens.
¹	Lorsque l'autorité de protection de l'adulte institue une curatelle de représentation ayant pour objet la gestion du patrimoine, elle détermine les biens sur lesquels portent les pouvoirs du curateur. Elle peut soumettre à la gestion tout ou partie des revenus ou de la fortune, ou l'ensemble des biens.
²	À moins que l'autorité de protection de l'adulte n'en décide autrement, les pouvoirs de gestion du curateur s'étendent à l'épargne constituée sur la base des revenus et du produit de la fortune gérée.
³	Sans limiter l'exercice des droits civils de la personne concernée, l'autorité de protection de l'adulte peut la priver de la faculté d'accéder à certains éléments de son patrimoine.
⁴	...467

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 395 - 1 Lorsque l'autorité de protection de l'adulte institue une curatelle de représentation ayant pour objet la gestion du patrimoine, elle détermine les biens sur lesquels portent les pouvoirs du curateur. Elle peut soumettre à la gestion tout ou partie des revenus ou de la fortune, ou l'ensemble des biens.
¹	Lorsque l'autorité de protection de l'adulte institue une curatelle de représentation ayant pour objet la gestion du patrimoine, elle détermine les biens sur lesquels portent les pouvoirs du curateur. Elle peut soumettre à la gestion tout ou partie des revenus ou de la fortune, ou l'ensemble des biens.
²	À moins que l'autorité de protection de l'adulte n'en décide autrement, les pouvoirs de gestion du curateur s'étendent à l'épargne constituée sur la base des revenus et du produit de la fortune gérée.
³	Sans limiter l'exercice des droits civils de la personne concernée, l'autorité de protection de l'adulte peut la priver de la faculté d'accéder à certains éléments de son patrimoine.
⁴	...467

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 369 - 1 Le mandat pour cause d'inaptitude cesse de produire ses effets de plein droit en cas de rétablissement de la capacité de discernement du mandant.
¹	Le mandat pour cause d'inaptitude cesse de produire ses effets de plein droit en cas de rétablissement de la capacité de discernement du mandant.
²	Si les intérêts du mandant sont de ce fait compromis, le mandataire est tenu de continuer à remplir les tâches qui lui ont été confiées jusqu'à ce que le mandant puisse défendre ses intérêts lui-même.
³	Le mandant est lié par les opérations que le mandataire fait avant d'avoir connaissance de l'extinction de son mandat, comme si le mandat produisait encore ses effets.

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 370 - 1 Toute personne capable de discernement peut déterminer, dans des directives anticipées, les traitements médicaux auxquels elle consent ou non au cas où elle deviendrait incapable de discernement.
¹	Toute personne capable de discernement peut déterminer, dans des directives anticipées, les traitements médicaux auxquels elle consent ou non au cas où elle deviendrait incapable de discernement.
²	Elle peut également désigner une personne physique qui sera appelée à s'entretenir avec le médecin sur les soins médicaux à lui administrer et à décider en son nom au cas où elle deviendrait incapable de discernement. Elle peut donner des instructions à cette personne.
³	Elle peut prévoir des solutions de remplacement pour le cas où la personne désignée déclinerait le mandat, ne serait pas apte à le remplir ou le résilierait.

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 395 - 1 Lorsque l'autorité de protection de l'adulte institue une curatelle de représentation ayant pour objet la gestion du patrimoine, elle détermine les biens sur lesquels portent les pouvoirs du curateur. Elle peut soumettre à la gestion tout ou partie des revenus ou de la fortune, ou l'ensemble des biens.
¹	Lorsque l'autorité de protection de l'adulte institue une curatelle de représentation ayant pour objet la gestion du patrimoine, elle détermine les biens sur lesquels portent les pouvoirs du curateur. Elle peut soumettre à la gestion tout ou partie des revenus ou de la fortune, ou l'ensemble des biens.
²	À moins que l'autorité de protection de l'adulte n'en décide autrement, les pouvoirs de gestion du curateur s'étendent à l'épargne constituée sur la base des revenus et du produit de la fortune gérée.
³	Sans limiter l'exercice des droits civils de la personne concernée, l'autorité de protection de l'adulte peut la priver de la faculté d'accéder à certains éléments de son patrimoine.
⁴	...467

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 392 - Lorsque l'institution d'une curatelle paraît manifestement disproportionnée, l'autorité de protection de l'adulte peut:
¹	assumer elle-même les tâches à accomplir, notamment consentir à un acte juridique;
²	donner mandat à un tiers d'accomplir des tâches particulières;
³	désigner une personne ou un office qualifiés qui auront un droit de regard et d'information dans certains domaines.