Betreff: Beschwerdefrist bei Behandlung ohne Zustimmung (Zwangsmedikation)

DossNr: KES 2022 840

PublDate: 2023-01-30

EntschDate: 2022-11-18

Abt.Nr.: KES

Abt.: Kindes- und Erwachsenenschutzgericht des Obergerichts des Kantons Bern

Zusammenfassung:

Verfahrenstyp: Beschwerde FU

Weiterzug:

Content: Obergericht des Kantons Bern Kindes- und Erwachsenen- schutzgericht

Cour suprême du canton de Berne Tribunal de la protection de l'enfant et de l'adulte

Hochschulstrasse 17 Postfach 3001 BernTelefon +41 31 635 48 06 Fax +41 31 634 50 53 Obergericht-Zivil.Bern@justice.be.ch www.justice.be.ch/obergericht

Entscheid

KES 22 840

Bern, 18. November 2022

Besetzung Oberrichter Bettler (Referent), Oberrichter Josi und Oberrichterin Sanwald

Gerichtsschreiberin Kislig

Verfahrensbeteiligte A.________

zurzeit Universitäre Psychiatrische Dienste, Bolligenstrasse 111, 3000 Bern 60

Beschwerdeführer

gegen

B.________

Vorinstanz

Gegenstand Behandlung ohne Zustimmung (Zwangsmedikation)

Beschwerde gegen die Anordnung einer Behandlung ohne Zustimmung vom 5. Oktober 2022

Regeste:

Die Frist zur Anhebung einer Beschwerde gegen eine Behandlung ohne Zustimmung (Art. 434
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 434 - 1 Si le consentement de la personne concernée fait défaut, le médecin-chef du service concerné peut prescrire par écrit les soins médicaux prévus par le plan de traitement lorsque:
1    Si le consentement de la personne concernée fait défaut, le médecin-chef du service concerné peut prescrire par écrit les soins médicaux prévus par le plan de traitement lorsque:
1  le défaut de traitement met gravement en péril la santé de la personne concernée ou la vie ou l'intégrité corporelle d'autrui;
2  la personne concernée n'a pas la capacité de discernement requise pour saisir la nécessité du traitement;
3  il n'existe pas de mesures appropriées moins rigoureuses.
2    La décision est communiquée par écrit à la personne concernée et à sa personne de confiance; elle indique les voies de recours.
ZGB) beträgt nach dem klaren Wortlaut von Art. 439 Abs. 1 Ziff. 4
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 439 - 1 La personne concernée ou l'un de ses proches peut en appeler par écrit au juge en cas:
1    La personne concernée ou l'un de ses proches peut en appeler par écrit au juge en cas:
1  de placement ordonné par un médecin;
2  de maintien par l'institution;
3  de rejet d'une demande de libération par l'institution;
4  de traitement de troubles psychiques sans le consentement de la personne concernée;
5  d'application de mesures limitant la liberté de mouvement de la personne concernée.
2    Le délai d'appel est de dix jours à compter de la date de la notification de la décision. Pour les mesures limitant la liberté de mouvement, il peut en être appelé au juge en tout temps.
3    Les dispositions régissant la procédure devant l'instance judiciaire de recours sont applicables par analogie.
4    Toute requête d'un contrôle judiciaire doit être transmise immédiatement au juge compétent.
und Abs. 2 ZGB zehn Tage seit Mitteilung des Entscheids, selbst wenn die Behandlung über einen längeren Zeitraum andauert und aus mehreren Eingriffen besteht (E. 3.2.1)

Eine Einweisung zur Begutachtung genügt nicht als rechtliche Grundlage für eine Behandlung ohne Zustimmung (E. 4.2)

Erwägungen:

I.

1.

1.1 Am 5. Oktober 2022 erfolgte die ärztliche fürsorgerische Unterbringung von A.________ (nachfolgend: Beschwerdeführer) in den Universitären Psychiatrischen Diensten Bern (UPD; pag. 19).

1.2 Ebenfalls am 5. Oktober 2022 verfügte Dr. med. B.________, Oberärztin UPD, eine Zwangsmedikation des Beschwerdeführers mit Haldol/Haloperidol und damit eine Behandlung ohne Zustimmung im Sinne von Art. 434
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 434 - 1 Si le consentement de la personne concernée fait défaut, le médecin-chef du service concerné peut prescrire par écrit les soins médicaux prévus par le plan de traitement lorsque:
1    Si le consentement de la personne concernée fait défaut, le médecin-chef du service concerné peut prescrire par écrit les soins médicaux prévus par le plan de traitement lorsque:
1  le défaut de traitement met gravement en péril la santé de la personne concernée ou la vie ou l'intégrité corporelle d'autrui;
2  la personne concernée n'a pas la capacité de discernement requise pour saisir la nécessité du traitement;
3  il n'existe pas de mesures appropriées moins rigoureuses.
2    La décision est communiquée par écrit à la personne concernée et à sa personne de confiance; elle indique les voies de recours.
des Schweizerischen Zivilgesetzbuches (ZGB; SR 210; pag. 17).

1.3 Mit Entscheid vom 11. November 2022 wies die Kindes- und Erwachsenenschutzbehörde (KESB) Bern den Beschwerdeführer bis voraussichtlich am 30. November 2022 zur Begutachtung in die UPD ein.

2.

2.1 Am 7. November 2022 (Faxschreiben) hat der Beschwerdeführer Beschwerde gegen die Zwangsmedikation erhoben (pag. 1).

2.2 Gemäss telefonischer Auskunft der UPD dauert die am 5. Oktober 2022 angeordnete Zwangsmedikation des Beschwerdeführers nach wie vor an (vgl. Telefonnotiz, pag. 77; Kurzgutachten vom 16. November 2022, pag. 73).

II.

1.

1.1 Gegen Massnahmen im Sinne von Art. 434
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 434 - 1 Si le consentement de la personne concernée fait défaut, le médecin-chef du service concerné peut prescrire par écrit les soins médicaux prévus par le plan de traitement lorsque:
1    Si le consentement de la personne concernée fait défaut, le médecin-chef du service concerné peut prescrire par écrit les soins médicaux prévus par le plan de traitement lorsque:
1  le défaut de traitement met gravement en péril la santé de la personne concernée ou la vie ou l'intégrité corporelle d'autrui;
2  la personne concernée n'a pas la capacité de discernement requise pour saisir la nécessité du traitement;
3  il n'existe pas de mesures appropriées moins rigoureuses.
2    La décision est communiquée par écrit à la personne concernée et à sa personne de confiance; elle indique les voies de recours.
ZGB steht die Beschwerde beim Kindes- und Erwachsenenschutzgericht offen (Art. 439 Abs. 1 Ziff. 4
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 439 - 1 La personne concernée ou l'un de ses proches peut en appeler par écrit au juge en cas:
1    La personne concernée ou l'un de ses proches peut en appeler par écrit au juge en cas:
1  de placement ordonné par un médecin;
2  de maintien par l'institution;
3  de rejet d'une demande de libération par l'institution;
4  de traitement de troubles psychiques sans le consentement de la personne concernée;
5  d'application de mesures limitant la liberté de mouvement de la personne concernée.
2    Le délai d'appel est de dix jours à compter de la date de la notification de la décision. Pour les mesures limitant la liberté de mouvement, il peut en être appelé au juge en tout temps.
3    Les dispositions régissant la procédure devant l'instance judiciaire de recours sont applicables par analogie.
4    Toute requête d'un contrôle judiciaire doit être transmise immédiatement au juge compétent.
ZGB i.V.m. Art. 65 des Gesetzes über den Kindes- und Erwachsenenschutz [KESG; BSG 213.316]). Weil sich vorliegend keine fachspezifischen Fragen des Erwachsenenschutzes stellen, erfolgt die Beurteilung der vorliegenden Beschwerde durch drei hauptamtliche Richterinnen und Richter (Art. 45 Abs. 3 des Gesetzes über die Organisation der Gerichtsbehörden und der Staatsanwaltschaft [GSOG; BSG 161.1]).

1.2

1.2.1 Die Frist zur Anhebung einer Beschwerde gegen die Anordnung einer Behandlung ohne Zustimmung beträgt nach dem klaren Wortlaut von Art. 439 Abs. 1 Ziff. 4
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 439 - 1 La personne concernée ou l'un de ses proches peut en appeler par écrit au juge en cas:
1    La personne concernée ou l'un de ses proches peut en appeler par écrit au juge en cas:
1  de placement ordonné par un médecin;
2  de maintien par l'institution;
3  de rejet d'une demande de libération par l'institution;
4  de traitement de troubles psychiques sans le consentement de la personne concernée;
5  d'application de mesures limitant la liberté de mouvement de la personne concernée.
2    Le délai d'appel est de dix jours à compter de la date de la notification de la décision. Pour les mesures limitant la liberté de mouvement, il peut en être appelé au juge en tout temps.
3    Les dispositions régissant la procédure devant l'instance judiciaire de recours sont applicables par analogie.
4    Toute requête d'un contrôle judiciaire doit être transmise immédiatement au juge compétent.
und Abs. 2 ZGB zehn Tage seit Mitteilung des Entscheids, auch wenn die Behandlung über einen längeren Zeitraum andauert und aus mehreren Eingriffen besteht (vgl. BGE 143 III 337 E. 2.4.3 und E. 2.4.4 S. 341 f.). Lediglich bei Massnahmen zur Einschränkung der Bewegungsfreiheit kann das Gericht jederzeit angerufen werden (Art. 439 Abs. 2
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 439 - 1 La personne concernée ou l'un de ses proches peut en appeler par écrit au juge en cas:
1    La personne concernée ou l'un de ses proches peut en appeler par écrit au juge en cas:
1  de placement ordonné par un médecin;
2  de maintien par l'institution;
3  de rejet d'une demande de libération par l'institution;
4  de traitement de troubles psychiques sans le consentement de la personne concernée;
5  d'application de mesures limitant la liberté de mouvement de la personne concernée.
2    Le délai d'appel est de dix jours à compter de la date de la notification de la décision. Pour les mesures limitant la liberté de mouvement, il peut en être appelé au juge en tout temps.
3    Les dispositions régissant la procédure devant l'instance judiciaire de recours sont applicables par analogie.
4    Toute requête d'un contrôle judiciaire doit être transmise immédiatement au juge compétent.
ZGB). Aus der Entstehungsgeschichte ergibt sich, dass es sich dabei nicht um ein Versehen des Gesetzgebers handelt. Im Vorentwurf von 2003 war noch vorgesehen, dass auch gegen eine Behandlung einer psychischen Störung jederzeit Beschwerde erhoben werden kann (Bericht ExpK Erwachsenenschutz Juni 2003, S. 69 f., abrufbar unter: www.bj.admin.ch). Der Gesetzgeber hat sich jedoch gegen diese Lösung entschieden. Für eine Auslegung entgegen dem Wortlaut der Bestimmung bleibt damit kein Raum (kritisch dazu u.a. Geiser/Etzensberger, in: Basler Kommentar, Schweizerisches Zivilgesetzbuch, 7. Aufl. 2022, N. 35 zu Art. 439
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 439 - 1 La personne concernée ou l'un de ses proches peut en appeler par écrit au juge en cas:
1    La personne concernée ou l'un de ses proches peut en appeler par écrit au juge en cas:
1  de placement ordonné par un médecin;
2  de maintien par l'institution;
3  de rejet d'une demande de libération par l'institution;
4  de traitement de troubles psychiques sans le consentement de la personne concernée;
5  d'application de mesures limitant la liberté de mouvement de la personne concernée.
2    Le délai d'appel est de dix jours à compter de la date de la notification de la décision. Pour les mesures limitant la liberté de mouvement, il peut en être appelé au juge en tout temps.
3    Les dispositions régissant la procédure devant l'instance judiciaire de recours sont applicables par analogie.
4    Toute requête d'un contrôle judiciaire doit être transmise immédiatement au juge compétent.
ZGB und N. 27 zu Art. 434
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 434 - 1 Si le consentement de la personne concernée fait défaut, le médecin-chef du service concerné peut prescrire par écrit les soins médicaux prévus par le plan de traitement lorsque:
1    Si le consentement de la personne concernée fait défaut, le médecin-chef du service concerné peut prescrire par écrit les soins médicaux prévus par le plan de traitement lorsque:
1  le défaut de traitement met gravement en péril la santé de la personne concernée ou la vie ou l'intégrité corporelle d'autrui;
2  la personne concernée n'a pas la capacité de discernement requise pour saisir la nécessité du traitement;
3  il n'existe pas de mesures appropriées moins rigoureuses.
2    La décision est communiquée par écrit à la personne concernée et à sa personne de confiance; elle indique les voies de recours.
/435
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 435 - 1 En cas d'urgence, les soins médicaux indispensables peuvent être administrés immédiatement si la protection de la personne concernée ou celle d'autrui l'exige.
1    En cas d'urgence, les soins médicaux indispensables peuvent être administrés immédiatement si la protection de la personne concernée ou celle d'autrui l'exige.
2    Lorsque l'institution sait comment la personne entend être traitée, elle prend en considération sa volonté.
ZGB; Guillod, in: FamKommentar, Erwachsenenschutz, 2013, N. 33 zu Art. 439
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 439 - 1 La personne concernée ou l'un de ses proches peut en appeler par écrit au juge en cas:
1    La personne concernée ou l'un de ses proches peut en appeler par écrit au juge en cas:
1  de placement ordonné par un médecin;
2  de maintien par l'institution;
3  de rejet d'une demande de libération par l'institution;
4  de traitement de troubles psychiques sans le consentement de la personne concernée;
5  d'application de mesures limitant la liberté de mouvement de la personne concernée.
2    Le délai d'appel est de dix jours à compter de la date de la notification de la décision. Pour les mesures limitant la liberté de mouvement, il peut en être appelé au juge en tout temps.
3    Les dispositions régissant la procédure devant l'instance judiciaire de recours sont applicables par analogie.
4    Toute requête d'un contrôle judiciaire doit être transmise immédiatement au juge compétent.
ZGB; Przulj, Medizinische Zwangsbehandlung im Rahmen der fürsorgerischen Unterbringung, in: hill, Zeitschrift für Recht und Gesundheit, 2014 Nr. 201 Fn. 149).

1.2.2 Die Beschwerde vom 7. November 2022 gegen die mit Verfügung vom 5. Oktober 2022 angeordnete Behandlung ohne Zustimmung ist verspätet erfolgt.

1.3 Auf die Beschwerde kann folglich nicht eingetreten werden.

III.

1.

1.1 Der Vollständigkeit halber ist noch Folgendes festzuhalten:

1.2 Eine medizinische Zwangsmassnahme setzt voraus, dass die betroffene Person fürsorgerisch in einer Einrichtung untergerbacht ist, wobei unerheblich ist, ob es sich um eine behördliche (Art. 426
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 426 - 1 Une personne peut être placée dans une institution appropriée lorsque, en raison de troubles psychiques, d'une déficience mentale ou d'un grave état d'abandon, l'assistance ou le traitement nécessaires ne peuvent lui être fournis d'une autre manière.
1    Une personne peut être placée dans une institution appropriée lorsque, en raison de troubles psychiques, d'une déficience mentale ou d'un grave état d'abandon, l'assistance ou le traitement nécessaires ne peuvent lui être fournis d'une autre manière.
2    La charge que la personne concernée représente pour ses proches et pour des tiers ainsi que leur protection sont prises en considération.
3    La personne concernée est libérée dès que les conditions du placement ne sont plus remplies.
4    La personne concernée ou l'un de ses proches peut demander sa libération en tout temps. La décision doit être prise sans délai.
ZGB) oder ärztliche (Art. 429
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 429 - 1 Les cantons peuvent désigner des médecins qui, outre l'autorité de protection de l'adulte, sont habilités à ordonner un placement dont la durée est fixée par le droit cantonal. Cette durée ne peut dépasser six semaines.
1    Les cantons peuvent désigner des médecins qui, outre l'autorité de protection de l'adulte, sont habilités à ordonner un placement dont la durée est fixée par le droit cantonal. Cette durée ne peut dépasser six semaines.
2    Le placement prend fin au plus tard au terme du délai prévu par le droit cantonal, à moins que l'autorité de protection de l'adulte ne le prolonge par une décision exécutoire.
3    La décision de libérer la personne placée appartient à l'institution.
ZGB) Unterbringung handelt. Die Unterbringung muss aber zur Behandlung einer psychischen Störung erfolgt sein. Eine Einweisung zur Begutachtung genügt als Grundlage nicht, da es sich dabei lediglich um eine Massnahme zur Abklärung der Verhältnisse handelt (Urteile des BGer 5A_485/2013 vom 30. Juli 2013 E. 2.1; 5A_900/2013 vom 11. Dezember 2013 E. 2.1; Geiser/Etzensberger, a.a.O., N. 13 zu Art. 434
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 434 - 1 Si le consentement de la personne concernée fait défaut, le médecin-chef du service concerné peut prescrire par écrit les soins médicaux prévus par le plan de traitement lorsque:
1    Si le consentement de la personne concernée fait défaut, le médecin-chef du service concerné peut prescrire par écrit les soins médicaux prévus par le plan de traitement lorsque:
1  le défaut de traitement met gravement en péril la santé de la personne concernée ou la vie ou l'intégrité corporelle d'autrui;
2  la personne concernée n'a pas la capacité de discernement requise pour saisir la nécessité du traitement;
3  il n'existe pas de mesures appropriées moins rigoureuses.
2    La décision est communiquée par écrit à la personne concernée et à sa personne de confiance; elle indique les voies de recours.
/435
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 435 - 1 En cas d'urgence, les soins médicaux indispensables peuvent être administrés immédiatement si la protection de la personne concernée ou celle d'autrui l'exige.
1    En cas d'urgence, les soins médicaux indispensables peuvent être administrés immédiatement si la protection de la personne concernée ou celle d'autrui l'exige.
2    Lorsque l'institution sait comment la personne entend être traitée, elle prend en considération sa volonté.
ZGB; Maranta, in: Basler Kommentar, Schweizerisches Zivilgesetzbuch, 7. Aufl. 2022, N. 11 zu Art. 449
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 449 - 1 Si l'expertise psychiatrique est indispensable et qu'elle ne peut être effectuée de manière ambulatoire, l'autorité de protection de l'adulte place, à cet effet, la personne concernée dans une institution appropriée.
1    Si l'expertise psychiatrique est indispensable et qu'elle ne peut être effectuée de manière ambulatoire, l'autorité de protection de l'adulte place, à cet effet, la personne concernée dans une institution appropriée.
2    Les dispositions sur la procédure relatives au placement à des fins d'assistance sont applicables par analogie.
ZGB).

1.3 Festzuhalten ist, dass die gesetzliche 6-Wochenfrist der ärztlichen fürsorgerischen Unterbringung (Art. 429 Abs. 1
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 429 - 1 Les cantons peuvent désigner des médecins qui, outre l'autorité de protection de l'adulte, sont habilités à ordonner un placement dont la durée est fixée par le droit cantonal. Cette durée ne peut dépasser six semaines.
1    Les cantons peuvent désigner des médecins qui, outre l'autorité de protection de l'adulte, sont habilités à ordonner un placement dont la durée est fixée par le droit cantonal. Cette durée ne peut dépasser six semaines.
2    Le placement prend fin au plus tard au terme du délai prévu par le droit cantonal, à moins que l'autorité de protection de l'adulte ne le prolonge par une décision exécutoire.
3    La décision de libérer la personne placée appartient à l'institution.
ZGB) vorliegend am 15. November 2022 abgelaufen ist. Die UPD werden darauf hingewiesen, dass seit dem Wegfall der ärztlichen fürsorgerischen Unterbringung keine rechtliche Grundlage mehr besteht für die Weiterführung der Behandlung ohne Zustimmung. Die noch immer andauernde Zwangsmedikation ist daher rechtswidrig und umgehend zu beenden. Hätte auf die Beschwerde eingetreten werden können, wäre diese gutzuheissen gewesen.

IV.

1.

1.1 Es werden keine Verfahrenskosten erhoben (analog Art. 63 Abs. 3 lit. a und Art. 70 Abs. 3 lit. a KESG).

1.2 Der Beschwerdeführer hat seinen Parteiaufwand selber zu tragen (Art. 70 KESG i.V.m. Art. 108 Abs. 3 VRPG des Gesetzes über die Verwaltungsrechtspflege [VRPG; BSG 155.21]). Es wird keine Parteientschädigung zugesprochen.

Das Gericht entscheidet:

1. Auf die Beschwerde wird nicht eingetreten.

2. Oberinstanzlich werden keine Verfahrenskosten erhoben und wird keine Parteientschädigung zugesprochen.

3. Zu eröffnen:

o dem Beschwerdeführer

o den Universitären Psychiatrischen Diensten, Bolligenstrasse 111, 3000 Bern 60

o der Vorinstanz

Bern, 18. November 2022

Im Namen des Kindes- und Erwachsenenschutzgerichts Der Referent: Oberrichter Bettler

Die Gerichtsschreiberin: Kislig

Rechtsmittelbelehrung

Gegen diesen Entscheid kann innert 30 Tagen seit Zustellung beim Bundesgericht, Av. du Tribunal fédéral 29, 1000 Lausanne 14, Beschwerde in Zivilsachen gemäss Art. 39 ff
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 39 Domicile - 1 Les parties sont tenues d'indiquer au Tribunal fédéral leur domicile ou leur siège.
1    Les parties sont tenues d'indiquer au Tribunal fédéral leur domicile ou leur siège.
2    Elles peuvent en outre lui indiquer une adresse électronique et accepter que les notifications leur soient faites par voie électronique.13
3    Les parties domiciliées à l'étranger doivent élire en Suisse un domicile de notification. À défaut, le Tribunal fédéral peut s'abstenir de leur adresser des notifications ou les publier dans une feuille officielle.
., 72 ff. und 90 ff. des Bundesgerichtsgesetzes (BGG; SR 173.110) geführt werden. Die Beschwerde muss den Anforderungen von Art. 42
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
1    Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
2    Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
3    Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
4    En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
a  le format du mémoire et des pièces jointes;
b  les modalités de la transmission;
c  les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
5    Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
6    Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
7    Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.
BGG entsprechen.

Information de décision   •   DE • FR • IT • EN
Document : KES-2022-840
Date : 18 novembre 2022
Publié : 30 janvier 2023
Source : BE-arrêts
Statut : Non publié
Domaine : Cour civile et pénale
Objet : Beschwerdefrist bei Behandlung ohne Zustimmung (Zwangsmedikation)


Répertoire des lois
CC: 426 
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 426 - 1 Une personne peut être placée dans une institution appropriée lorsque, en raison de troubles psychiques, d'une déficience mentale ou d'un grave état d'abandon, l'assistance ou le traitement nécessaires ne peuvent lui être fournis d'une autre manière.
1    Une personne peut être placée dans une institution appropriée lorsque, en raison de troubles psychiques, d'une déficience mentale ou d'un grave état d'abandon, l'assistance ou le traitement nécessaires ne peuvent lui être fournis d'une autre manière.
2    La charge que la personne concernée représente pour ses proches et pour des tiers ainsi que leur protection sont prises en considération.
3    La personne concernée est libérée dès que les conditions du placement ne sont plus remplies.
4    La personne concernée ou l'un de ses proches peut demander sa libération en tout temps. La décision doit être prise sans délai.
429 
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 429 - 1 Les cantons peuvent désigner des médecins qui, outre l'autorité de protection de l'adulte, sont habilités à ordonner un placement dont la durée est fixée par le droit cantonal. Cette durée ne peut dépasser six semaines.
1    Les cantons peuvent désigner des médecins qui, outre l'autorité de protection de l'adulte, sont habilités à ordonner un placement dont la durée est fixée par le droit cantonal. Cette durée ne peut dépasser six semaines.
2    Le placement prend fin au plus tard au terme du délai prévu par le droit cantonal, à moins que l'autorité de protection de l'adulte ne le prolonge par une décision exécutoire.
3    La décision de libérer la personne placée appartient à l'institution.
434 
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 434 - 1 Si le consentement de la personne concernée fait défaut, le médecin-chef du service concerné peut prescrire par écrit les soins médicaux prévus par le plan de traitement lorsque:
1    Si le consentement de la personne concernée fait défaut, le médecin-chef du service concerné peut prescrire par écrit les soins médicaux prévus par le plan de traitement lorsque:
1  le défaut de traitement met gravement en péril la santé de la personne concernée ou la vie ou l'intégrité corporelle d'autrui;
2  la personne concernée n'a pas la capacité de discernement requise pour saisir la nécessité du traitement;
3  il n'existe pas de mesures appropriées moins rigoureuses.
2    La décision est communiquée par écrit à la personne concernée et à sa personne de confiance; elle indique les voies de recours.
435 
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 435 - 1 En cas d'urgence, les soins médicaux indispensables peuvent être administrés immédiatement si la protection de la personne concernée ou celle d'autrui l'exige.
1    En cas d'urgence, les soins médicaux indispensables peuvent être administrés immédiatement si la protection de la personne concernée ou celle d'autrui l'exige.
2    Lorsque l'institution sait comment la personne entend être traitée, elle prend en considération sa volonté.
439 
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 439 - 1 La personne concernée ou l'un de ses proches peut en appeler par écrit au juge en cas:
1    La personne concernée ou l'un de ses proches peut en appeler par écrit au juge en cas:
1  de placement ordonné par un médecin;
2  de maintien par l'institution;
3  de rejet d'une demande de libération par l'institution;
4  de traitement de troubles psychiques sans le consentement de la personne concernée;
5  d'application de mesures limitant la liberté de mouvement de la personne concernée.
2    Le délai d'appel est de dix jours à compter de la date de la notification de la décision. Pour les mesures limitant la liberté de mouvement, il peut en être appelé au juge en tout temps.
3    Les dispositions régissant la procédure devant l'instance judiciaire de recours sont applicables par analogie.
4    Toute requête d'un contrôle judiciaire doit être transmise immédiatement au juge compétent.
449
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 449 - 1 Si l'expertise psychiatrique est indispensable et qu'elle ne peut être effectuée de manière ambulatoire, l'autorité de protection de l'adulte place, à cet effet, la personne concernée dans une institution appropriée.
1    Si l'expertise psychiatrique est indispensable et qu'elle ne peut être effectuée de manière ambulatoire, l'autorité de protection de l'adulte place, à cet effet, la personne concernée dans une institution appropriée.
2    Les dispositions sur la procédure relatives au placement à des fins d'assistance sont applicables par analogie.
LTF: 39 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 39 Domicile - 1 Les parties sont tenues d'indiquer au Tribunal fédéral leur domicile ou leur siège.
1    Les parties sont tenues d'indiquer au Tribunal fédéral leur domicile ou leur siège.
2    Elles peuvent en outre lui indiquer une adresse électronique et accepter que les notifications leur soient faites par voie électronique.13
3    Les parties domiciliées à l'étranger doivent élire en Suisse un domicile de notification. À défaut, le Tribunal fédéral peut s'abstenir de leur adresser des notifications ou les publier dans une feuille officielle.
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SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
1    Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
2    Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
3    Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
4    En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
a  le format du mémoire et des pièces jointes;
b  les modalités de la transmission;
c  les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
5    Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
6    Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
7    Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.
Répertoire ATF
143-III-337
Weitere Urteile ab 2000
5A_485/2013 • 5A_900/2013
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
 jour • loi fédérale sur le tribunal fédéral • code civil suisse • autorité inférieure • conférencier • délai • frais de la procédure • décision • autorité judiciaire • tribunal fédéral • berne • notification de la décision • recours en matière civile • atteinte à un droit constitutionnel • personne concernée • lausanne • pré • téléphone • intéressé • délai de recours
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