2010

Zwangsmassnahmen im Ausländerrecht

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I. Zwangsmassnahmen im Ausländerrecht

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Ausschaffungshaft; Haftgrund. Zwischen dem Haftgrund von Art. 76 Abs. 1 lit. b Ziff. 3

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 76 Détention en vue du renvoi ou de l'expulsion - 1 Après notification d'une décision de première instance de renvoi ou d'expulsion au sens de la présente loi ou d'une décision de première instance d'expulsion obligatoire au sens des art. 66a ou 66abis CP202 ou 49a ou 49abis CPM203, l'autorité compétente peut, afin d'en assurer l'exécution, prendre les mesures ci-après:204
1	Après notification d'une décision de première instance de renvoi ou d'expulsion au sens de la présente loi ou d'une décision de première instance d'expulsion obligatoire au sens des art. 66a ou 66abis CP202 ou 49a ou 49abis CPM203, l'autorité compétente peut, afin d'en assurer l'exécution, prendre les mesures ci-après:204
a	maintenir en détention la personne concernée lorsque celle-ci est déjà détenue en vertu de l'art. 75;
b	mettre en détention la personne concernée:205
b1	pour les motifs cités à l'art. 75, al. 1, let. a, b, c, f, g, h ou i,
b2	...
b3	si des éléments concrets font craindre que la personne concernée entend se soustraire au renvoi ou à l'expulsion, en particulier parce qu'elle ne se soumet pas à son obligation de collaborer en vertu de l'art. 90 de la présente loi ou de l'art. 8, al. 1, let. a, ou al. 4, LAsi209,
b4	si son comportement permet de conclure qu'elle se refuse à obtempérer aux instructions des autorités,
b5	si la décision de renvoi est notifiée dans un centre de la Confédération et que l'exécution du renvoi est imminente.
b6	...
1bis	La détention ordonnée dans les cas Dublin est régie par l'art. 76a.212
2	La durée de la détention visée à l'al. 1, let. b, ch. 5, ne peut excéder 30 jours.213
3	Le nombre de jours de détention doit être comptabilisé dans la durée maximale de détention visée à l'art. 79.214
4	Les démarches nécessaires à l'exécution du renvoi, de l'expulsion au sens de la présente loi ou de l'expulsion au sens des art. 66a ou 66abis CP ou 49a ou 49abis CPM doivent être entreprises sans tarder.215

und Art. 76 Abs. 1 lit. b Ziff. 4

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 76 Détention en vue du renvoi ou de l'expulsion - 1 Après notification d'une décision de première instance de renvoi ou d'expulsion au sens de la présente loi ou d'une décision de première instance d'expulsion obligatoire au sens des art. 66a ou 66abis CP202 ou 49a ou 49abis CPM203, l'autorité compétente peut, afin d'en assurer l'exécution, prendre les mesures ci-après:204
1	Après notification d'une décision de première instance de renvoi ou d'expulsion au sens de la présente loi ou d'une décision de première instance d'expulsion obligatoire au sens des art. 66a ou 66abis CP202 ou 49a ou 49abis CPM203, l'autorité compétente peut, afin d'en assurer l'exécution, prendre les mesures ci-après:204
a	maintenir en détention la personne concernée lorsque celle-ci est déjà détenue en vertu de l'art. 75;
b	mettre en détention la personne concernée:205
b1	pour les motifs cités à l'art. 75, al. 1, let. a, b, c, f, g, h ou i,
b2	...
b3	si des éléments concrets font craindre que la personne concernée entend se soustraire au renvoi ou à l'expulsion, en particulier parce qu'elle ne se soumet pas à son obligation de collaborer en vertu de l'art. 90 de la présente loi ou de l'art. 8, al. 1, let. a, ou al. 4, LAsi209,
b4	si son comportement permet de conclure qu'elle se refuse à obtempérer aux instructions des autorités,
b5	si la décision de renvoi est notifiée dans un centre de la Confédération et que l'exécution du renvoi est imminente.
b6	...
1bis	La détention ordonnée dans les cas Dublin est régie par l'art. 76a.212
2	La durée de la détention visée à l'al. 1, let. b, ch. 5, ne peut excéder 30 jours.213
3	Le nombre de jours de détention doit être comptabilisé dans la durée maximale de détention visée à l'art. 79.214
4	Les démarches nécessaires à l'exécution du renvoi, de l'expulsion au sens de la présente loi ou de l'expulsion au sens des art. 66a ou 66abis CP ou 49a ou 49abis CPM doivent être entreprises sans tarder.215

AuG gibt es keine klare Trennung. Vielmehr ist Art. 76 Abs. 1 lit. b Ziff. 4

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 76 Détention en vue du renvoi ou de l'expulsion - 1 Après notification d'une décision de première instance de renvoi ou d'expulsion au sens de la présente loi ou d'une décision de première instance d'expulsion obligatoire au sens des art. 66a ou 66abis CP202 ou 49a ou 49abis CPM203, l'autorité compétente peut, afin d'en assurer l'exécution, prendre les mesures ci-après:204
1	Après notification d'une décision de première instance de renvoi ou d'expulsion au sens de la présente loi ou d'une décision de première instance d'expulsion obligatoire au sens des art. 66a ou 66abis CP202 ou 49a ou 49abis CPM203, l'autorité compétente peut, afin d'en assurer l'exécution, prendre les mesures ci-après:204
a	maintenir en détention la personne concernée lorsque celle-ci est déjà détenue en vertu de l'art. 75;
b	mettre en détention la personne concernée:205
b1	pour les motifs cités à l'art. 75, al. 1, let. a, b, c, f, g, h ou i,
b2	...
b3	si des éléments concrets font craindre que la personne concernée entend se soustraire au renvoi ou à l'expulsion, en particulier parce qu'elle ne se soumet pas à son obligation de collaborer en vertu de l'art. 90 de la présente loi ou de l'art. 8, al. 1, let. a, ou al. 4, LAsi209,
b4	si son comportement permet de conclure qu'elle se refuse à obtempérer aux instructions des autorités,
b5	si la décision de renvoi est notifiée dans un centre de la Confédération et que l'exécution du renvoi est imminente.
b6	...
1bis	La détention ordonnée dans les cas Dublin est régie par l'art. 76a.212
2	La durée de la détention visée à l'al. 1, let. b, ch. 5, ne peut excéder 30 jours.213
3	Le nombre de jours de détention doit être comptabilisé dans la durée maximale de détention visée à l'art. 79.214
4	Les démarches nécessaires à l'exécution du renvoi, de l'expulsion au sens de la présente loi ou de l'expulsion au sens des art. 66a ou 66abis CP ou 49a ou 49abis CPM doivent être entreprises sans tarder.215

AuG wohl als Präzisierung von Art. 76 Abs. 1 lit. b Ziff. 3

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 76 Détention en vue du renvoi ou de l'expulsion - 1 Après notification d'une décision de première instance de renvoi ou d'expulsion au sens de la présente loi ou d'une décision de première instance d'expulsion obligatoire au sens des art. 66a ou 66abis CP202 ou 49a ou 49abis CPM203, l'autorité compétente peut, afin d'en assurer l'exécution, prendre les mesures ci-après:204
1	Après notification d'une décision de première instance de renvoi ou d'expulsion au sens de la présente loi ou d'une décision de première instance d'expulsion obligatoire au sens des art. 66a ou 66abis CP202 ou 49a ou 49abis CPM203, l'autorité compétente peut, afin d'en assurer l'exécution, prendre les mesures ci-après:204
a	maintenir en détention la personne concernée lorsque celle-ci est déjà détenue en vertu de l'art. 75;
b	mettre en détention la personne concernée:205
b1	pour les motifs cités à l'art. 75, al. 1, let. a, b, c, f, g, h ou i,
b2	...
b3	si des éléments concrets font craindre que la personne concernée entend se soustraire au renvoi ou à l'expulsion, en particulier parce qu'elle ne se soumet pas à son obligation de collaborer en vertu de l'art. 90 de la présente loi ou de l'art. 8, al. 1, let. a, ou al. 4, LAsi209,
b4	si son comportement permet de conclure qu'elle se refuse à obtempérer aux instructions des autorités,
b5	si la décision de renvoi est notifiée dans un centre de la Confédération et que l'exécution du renvoi est imminente.
b6	...
1bis	La détention ordonnée dans les cas Dublin est régie par l'art. 76a.212
2	La durée de la détention visée à l'al. 1, let. b, ch. 5, ne peut excéder 30 jours.213
3	Le nombre de jours de détention doit être comptabilisé dans la durée maximale de détention visée à l'art. 79.214
4	Les démarches nécessaires à l'exécution du renvoi, de l'expulsion au sens de la présente loi ou de l'expulsion au sens des art. 66a ou 66abis CP ou 49a ou 49abis CPM doivent être entreprises sans tarder.215

AuG zu verstehen, womit die beiden Bestimmungen als einheitlicher Haftgrund zu betrachten sind (E. II./3.1.). Entscheid des Präsidenten des Rekursgerichts im Ausländerrecht vom 15. September 2010 in Sachen Migrationsamt des Kantons Aargau gegen F.I. betreffend Haftüberprüfung (1-HA.2010.93).

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Ausschaffungshaft; Haftgrund. Ein Betroffener, der im Rahmen des Dublin-Verfahrens ausgeschafft wurde, erneut illegal in die Schweiz einreist und ein weiteres, offensichtlich unbegründetes Asylgesuch stellt, bringt zum Ausdruck, dass er sich in der Schweiz gewissermassen als Asyltourist aufhalten will. Unter diesen Umständen ist der Haftgrund von Art. 76 Abs. 1 lit. b Ziff. 3

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 76 Détention en vue du renvoi ou de l'expulsion - 1 Après notification d'une décision de première instance de renvoi ou d'expulsion au sens de la présente loi ou d'une décision de première instance d'expulsion obligatoire au sens des art. 66a ou 66abis CP202 ou 49a ou 49abis CPM203, l'autorité compétente peut, afin d'en assurer l'exécution, prendre les mesures ci-après:204
1	Après notification d'une décision de première instance de renvoi ou d'expulsion au sens de la présente loi ou d'une décision de première instance d'expulsion obligatoire au sens des art. 66a ou 66abis CP202 ou 49a ou 49abis CPM203, l'autorité compétente peut, afin d'en assurer l'exécution, prendre les mesures ci-après:204
a	maintenir en détention la personne concernée lorsque celle-ci est déjà détenue en vertu de l'art. 75;
b	mettre en détention la personne concernée:205
b1	pour les motifs cités à l'art. 75, al. 1, let. a, b, c, f, g, h ou i,
b2	...
b3	si des éléments concrets font craindre que la personne concernée entend se soustraire au renvoi ou à l'expulsion, en particulier parce qu'elle ne se soumet pas à son obligation de collaborer en vertu de l'art. 90 de la présente loi ou de l'art. 8, al. 1, let. a, ou al. 4, LAsi209,
b4	si son comportement permet de conclure qu'elle se refuse à obtempérer aux instructions des autorités,
b5	si la décision de renvoi est notifiée dans un centre de la Confédération et que l'exécution du renvoi est imminente.
b6	...
1bis	La détention ordonnée dans les cas Dublin est régie par l'art. 76a.212
2	La durée de la détention visée à l'al. 1, let. b, ch. 5, ne peut excéder 30 jours.213
3	Le nombre de jours de détention doit être comptabilisé dans la durée maximale de détention visée à l'art. 79.214
4	Les démarches nécessaires à l'exécution du renvoi, de l'expulsion au sens de la présente loi ou de l'expulsion au sens des art. 66a ou 66abis CP ou 49a ou 49abis CPM doivent être entreprises sans tarder.215

und 4

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 76 Détention en vue du renvoi ou de l'expulsion - 1 Après notification d'une décision de première instance de renvoi ou d'expulsion au sens de la présente loi ou d'une décision de première instance d'expulsion obligatoire au sens des art. 66a ou 66abis CP202 ou 49a ou 49abis CPM203, l'autorité compétente peut, afin d'en assurer l'exécution, prendre les mesures ci-après:204
1	Après notification d'une décision de première instance de renvoi ou d'expulsion au sens de la présente loi ou d'une décision de première instance d'expulsion obligatoire au sens des art. 66a ou 66abis CP202 ou 49a ou 49abis CPM203, l'autorité compétente peut, afin d'en assurer l'exécution, prendre les mesures ci-après:204
a	maintenir en détention la personne concernée lorsque celle-ci est déjà détenue en vertu de l'art. 75;
b	mettre en détention la personne concernée:205
b1	pour les motifs cités à l'art. 75, al. 1, let. a, b, c, f, g, h ou i,
b2	...
b3	si des éléments concrets font craindre que la personne concernée entend se soustraire au renvoi ou à l'expulsion, en particulier parce qu'elle ne se soumet pas à son obligation de collaborer en vertu de l'art. 90 de la présente loi ou de l'art. 8, al. 1, let. a, ou al. 4, LAsi209,
b4	si son comportement permet de conclure qu'elle se refuse à obtempérer aux instructions des autorités,
b5	si la décision de renvoi est notifiée dans un centre de la Confédération et que l'exécution du renvoi est imminente.
b6	...
1bis	La détention ordonnée dans les cas Dublin est régie par l'art. 76a.212
2	La durée de la détention visée à l'al. 1, let. b, ch. 5, ne peut excéder 30 jours.213
3	Le nombre de jours de détention doit être comptabilisé dans la durée maximale de détention visée à l'art. 79.214
4	Les démarches nécessaires à l'exécution du renvoi, de l'expulsion au sens de la présente loi ou de l'expulsion au sens des art. 66a ou 66abis CP ou 49a ou 49abis CPM doivent être entreprises sans tarder.215

AuG auch dann erfüllt, wenn die erste Ausschaffung problemlos verlief (E. II./3.2.). Entscheid des Präsidenten des Rekursgerichts im Ausländerrecht vom 26. November 2010 in Sachen Migrationsamt des Kantons Aargau gegen K.O. betreffend Haftüberprüfung (1-HA.2010.134).

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Ausschaffungshaft; Haftgrund. Nach einer wegen Verletzung des Beschleunigungsgebots nicht bestätigten Haft, darf für eine erneute Anordnung einer Ausschaffungshaft nicht mehr unbesehen auf diejenigen Haftgründe abgestellt werden, die vor der nicht bestätigten Haft bereits bestanden (E. II./3.2.).