Landwirtschaftliche Rekurskommission
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zulässige Preisgrenze festgelegt wird. Es genüge nicht, wenn der Grundeigentümer seine Verkaufsabsicht bekunde, aber keinen konkreten Vertragsentwurf vorlegen könne und nicht einmal einen interessierten, mit ihm bereits in Verhandlung stehenden Dritten namentlich zu bezeichnen vermöge (Urteil des Verwaltungsgerichts des Kantons Solothurn vom 17. Juni 1996, in: SOG 1996 Nr. 34). Der von Pfäffli und dem Solothurner Verwaltungsgericht geäusserten Auffassung kann nicht gefolgt werden, wonach der Erwerber bekannt sein müsse. Der höchstzulässige Preis ermittelt sich unabhängig von der Person des Erwerbers, folglich muss dieser noch nicht bekannt sein und trotzdem kann ein schutzwürdiges Feststellungsinteresse vorliegen. Dem Solothurner Entscheid ist aber insofern beizupflichten, als lediglich Neugierde über den höchstzulässigen Preis kein hinreichendes Feststellungsinteresse bildet. Im vorliegend zu beurteilenden Fall geht es nicht bloss um vage Verkaufsabsichten oder Preisneugierde (vgl. ...), weshalb die Vorinstanz zu Recht das Feststellungsinteresse bejahte. Allerdings ist festzuhalten, dass die heutige Praxis der Abteilung Landwirtschaft die äusserste Grenze der Grosszügigkeit hinsichtlich der Bejahung des hinreichenden Feststellungsinteresses darstellt. (...) 119
Höchstzulässiger Preis für ein landwirtschaftliches Gewerbe. Sinn und Zweck höchstzulässiger Preise für landwirtschaftliche Gewerbe und Grundstücke (Erw. 4.). Handels- und Gewerbefreiheit bzw. Eigentumsgarantie: Die Bestimmung von Art. 66

SR 211.412.11 Loi fédérale du 4 octobre 1991 sur le droit foncier rural (LDFR) LDFR Art. 66 Prix d'acquisition surfait - 1 Le prix d'acquisition est surfait quand il dépasse de plus de 5 pour cent le prix payé en moyenne pour des entreprises ou des immeubles agricoles comparables de la même région au cours des cinq dernières années. |
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1 | Le prix d'acquisition est surfait quand il dépasse de plus de 5 pour cent le prix payé en moyenne pour des entreprises ou des immeubles agricoles comparables de la même région au cours des cinq dernières années. |
2 | Les cantons peuvent augmenter ce pourcentage jusqu'à 15 % dans leur législation.53 |

SR 211.412.11 Loi fédérale du 4 octobre 1991 sur le droit foncier rural (LDFR) LDFR Art. 66 Prix d'acquisition surfait - 1 Le prix d'acquisition est surfait quand il dépasse de plus de 5 pour cent le prix payé en moyenne pour des entreprises ou des immeubles agricoles comparables de la même région au cours des cinq dernières années. |
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1 | Le prix d'acquisition est surfait quand il dépasse de plus de 5 pour cent le prix payé en moyenne pour des entreprises ou des immeubles agricoles comparables de la même région au cours des cinq dernières années. |
2 | Les cantons peuvent augmenter ce pourcentage jusqu'à 15 % dans leur législation.53 |

SR 211.412.11 Loi fédérale du 4 octobre 1991 sur le droit foncier rural (LDFR) LDFR Art. 66 Prix d'acquisition surfait - 1 Le prix d'acquisition est surfait quand il dépasse de plus de 5 pour cent le prix payé en moyenne pour des entreprises ou des immeubles agricoles comparables de la même région au cours des cinq dernières années. |
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1 | Le prix d'acquisition est surfait quand il dépasse de plus de 5 pour cent le prix payé en moyenne pour des entreprises ou des immeubles agricoles comparables de la même région au cours des cinq dernières années. |
2 | Les cantons peuvent augmenter ce pourcentage jusqu'à 15 % dans leur législation.53 |
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Bedeutung des Ertragswertes (Erw. 4.2.4.5.ff.). Handänderungspreise von Einzelparzellen sind nicht massgebend (Erw. 4.2.4.5.4.2.). Korrekturfaktoren als Mittel der Vergleichbarkeit (Erw. 4.2.4.5.4.4.ff.). Die Summe der Korrekturfaktoren ist auf den Durchschnittswert der Ertragswertfaktoren der Vergleichshandänderungen hinzuzurechnen; erst auf dieser Basis sind die 5% gemäss Art. 66

SR 211.412.11 Loi fédérale du 4 octobre 1991 sur le droit foncier rural (LDFR) LDFR Art. 66 Prix d'acquisition surfait - 1 Le prix d'acquisition est surfait quand il dépasse de plus de 5 pour cent le prix payé en moyenne pour des entreprises ou des immeubles agricoles comparables de la même région au cours des cinq dernières années. |
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1 | Le prix d'acquisition est surfait quand il dépasse de plus de 5 pour cent le prix payé en moyenne pour des entreprises ou des immeubles agricoles comparables de la même région au cours des cinq dernières années. |
2 | Les cantons peuvent augmenter ce pourcentage jusqu'à 15 % dans leur législation.53 |
Aus einem Entscheid der Landwirtschaftlichen Rekurskommission vom 31. Mai 2002 in Sachen H. AG gegen Finanzdepartement (Abteilung Landwirtschaft).
Aus den Erwägungen 4. Der Erwerb eines landwirtschaftlichen Gewerbes ist bewilligungspflichtig (Art. 61 Abs. 1

SR 211.412.11 Loi fédérale du 4 octobre 1991 sur le droit foncier rural (LDFR) LDFR Art. 61 Principe - 1 Celui qui entend acquérir une entreprise ou un immeuble agricole doit obtenir une autorisation. |
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1 | Celui qui entend acquérir une entreprise ou un immeuble agricole doit obtenir une autorisation. |
2 | L'autorisation est accordée lorsqu'il n'existe aucun motif de refus. |
3 | Sont des acquisitions, le transfert de la propriété, ainsi que tout autre acte juridique équivalant économiquement à un transfert de la propriété. |

SR 211.412.11 Loi fédérale du 4 octobre 1991 sur le droit foncier rural (LDFR) LDFR Art. 61 Principe - 1 Celui qui entend acquérir une entreprise ou un immeuble agricole doit obtenir une autorisation. |
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1 | Celui qui entend acquérir une entreprise ou un immeuble agricole doit obtenir une autorisation. |
2 | L'autorisation est accordée lorsqu'il n'existe aucun motif de refus. |
3 | Sont des acquisitions, le transfert de la propriété, ainsi que tout autre acte juridique équivalant économiquement à un transfert de la propriété. |

SR 211.412.11 Loi fédérale du 4 octobre 1991 sur le droit foncier rural (LDFR) LDFR Art. 63 Motifs de refus - 1 L'acquisition d'une entreprise ou d'un immeuble agricole est refusée lorsque: |
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1 | L'acquisition d'une entreprise ou d'un immeuble agricole est refusée lorsque: |
a | l'acquéreur n'est pas exploitant à titre personnel; |
b | le prix convenu est surfait; |
c | ... |
d | l'immeuble à acquérir est situé en dehors du rayon d'exploitation de l'entreprise de l'acquéreur, usuel dans la localité. |
2 | Le motif de refus mentionné à l'al. 1, let. b n'est pas pertinent si une entreprise ou un immeuble agricole est acquis dans une procédure d'exécution forcée.48 |

SR 211.412.11 Loi fédérale du 4 octobre 1991 sur le droit foncier rural (LDFR) LDFR Art. 1 - 1 La présente loi a pour but: |
|
1 | La présente loi a pour but: |
a | d'encourager la propriété foncière rurale et en particulier de maintenir des entreprises familiales comme fondement d'une population paysanne forte et d'une agriculture productive, orientée vers une exploitation durable du sol, ainsi que d'améliorer les structures; |
b | de renforcer la position de l'exploitant à titre personnel, y compris celle du fermier, en cas d'acquisition d'entreprises et d'immeubles agricoles; |
c | de lutter contre les prix surfaits des terrains agricoles. |
2 | La présente loi contient des dispositions sur: |
a | l'acquisition des entreprises et des immeubles agricoles; |
b | l'engagement des immeubles agricoles; |
c | le partage des entreprises agricoles et le morcellement des immeubles agricoles. |

SR 211.412.11 Loi fédérale du 4 octobre 1991 sur le droit foncier rural (LDFR) LDFR Art. 66 Prix d'acquisition surfait - 1 Le prix d'acquisition est surfait quand il dépasse de plus de 5 pour cent le prix payé en moyenne pour des entreprises ou des immeubles agricoles comparables de la même région au cours des cinq dernières années. |
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1 | Le prix d'acquisition est surfait quand il dépasse de plus de 5 pour cent le prix payé en moyenne pour des entreprises ou des immeubles agricoles comparables de la même région au cours des cinq dernières années. |
2 | Les cantons peuvent augmenter ce pourcentage jusqu'à 15 % dans leur législation.53 |
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nicht völlig verliert, lagen doch z. B. in Frankreich - abgesehen von den übrigen tieferen Kosten - die Verkehrswerte im landwirtschaftlichen Raum vierzehnmal tiefer und in Deutschland drei- bis sechsmal tiefer als in der Schweiz (Votum des Berichterstatters Nussbaumer, Amtliches Bulletin [Amtl. Bull.] des Nationalrates [NR] vom 23. Januar 1991, S. 147). Der Verfassungsauftrag von Art. 104

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 104 Agriculture - 1 La Confédération veille à ce que l'agriculture, par une production répondant à la fois aux exigences du développement durable et à celles du marché, contribue substantiellement: |
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a | elle complète le revenu paysan par des paiements directs aux fins de rémunérer équitablement les prestations fournies, à condition que l'exploitant apporte la preuve qu'il satisfait à des exigences de caractère écologique; |
b | elle encourage, au moyen de mesures incitatives présentant un intérêt économique, les formes d'exploitation particulièrement en accord avec la nature et respectueuses de l'environnement et des animaux; |
c | elle légifère sur la déclaration de la provenance, de la qualité, des méthodes de production et des procédés de transformation des denrées alimentaires; |
d | elle protège l'environnement contre les atteintes liées à l'utilisation abusive d'engrais, de produits chimiques et d'autres matières auxiliaires; |
e | elle peut encourager la recherche, la vulgarisation et la formation agricoles et octroyer des aides à l'investissement; |
f | elle peut légiférer sur la consolidation de la propriété foncière rurale. |

SR 211.412.11 Loi fédérale du 4 octobre 1991 sur le droit foncier rural (LDFR) LDFR Art. 66 Prix d'acquisition surfait - 1 Le prix d'acquisition est surfait quand il dépasse de plus de 5 pour cent le prix payé en moyenne pour des entreprises ou des immeubles agricoles comparables de la même région au cours des cinq dernières années. |
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1 | Le prix d'acquisition est surfait quand il dépasse de plus de 5 pour cent le prix payé en moyenne pour des entreprises ou des immeubles agricoles comparables de la même région au cours des cinq dernières années. |
2 | Les cantons peuvent augmenter ce pourcentage jusqu'à 15 % dans leur législation.53 |

SR 211.412.11 Loi fédérale du 4 octobre 1991 sur le droit foncier rural (LDFR) LDFR Art. 66 Prix d'acquisition surfait - 1 Le prix d'acquisition est surfait quand il dépasse de plus de 5 pour cent le prix payé en moyenne pour des entreprises ou des immeubles agricoles comparables de la même région au cours des cinq dernières années. |
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1 | Le prix d'acquisition est surfait quand il dépasse de plus de 5 pour cent le prix payé en moyenne pour des entreprises ou des immeubles agricoles comparables de la même région au cours des cinq dernières années. |
2 | Les cantons peuvent augmenter ce pourcentage jusqu'à 15 % dans leur législation.53 |

SR 211.412.11 Loi fédérale du 4 octobre 1991 sur le droit foncier rural (LDFR) LDFR Art. 66 Prix d'acquisition surfait - 1 Le prix d'acquisition est surfait quand il dépasse de plus de 5 pour cent le prix payé en moyenne pour des entreprises ou des immeubles agricoles comparables de la même région au cours des cinq dernières années. |
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1 | Le prix d'acquisition est surfait quand il dépasse de plus de 5 pour cent le prix payé en moyenne pour des entreprises ou des immeubles agricoles comparables de la même région au cours des cinq dernières années. |
2 | Les cantons peuvent augmenter ce pourcentage jusqu'à 15 % dans leur législation.53 |
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zes erlassen und ist deshalb einer Überprüfung auf ihre Verfassungsmässigkeit hin entzogen (Art. 191

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 191 Accès au Tribunal fédéral - 1 La loi garantit l'accès au Tribunal fédéral. |

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 191 Accès au Tribunal fédéral - 1 La loi garantit l'accès au Tribunal fédéral. |

SR 211.412.11 Loi fédérale du 4 octobre 1991 sur le droit foncier rural (LDFR) LDFR Art. 66 Prix d'acquisition surfait - 1 Le prix d'acquisition est surfait quand il dépasse de plus de 5 pour cent le prix payé en moyenne pour des entreprises ou des immeubles agricoles comparables de la même région au cours des cinq dernières années. |
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1 | Le prix d'acquisition est surfait quand il dépasse de plus de 5 pour cent le prix payé en moyenne pour des entreprises ou des immeubles agricoles comparables de la même région au cours des cinq dernières années. |
2 | Les cantons peuvent augmenter ce pourcentage jusqu'à 15 % dans leur législation.53 |

SR 211.412.11 Loi fédérale du 4 octobre 1991 sur le droit foncier rural (LDFR) LDFR Art. 66 Prix d'acquisition surfait - 1 Le prix d'acquisition est surfait quand il dépasse de plus de 5 pour cent le prix payé en moyenne pour des entreprises ou des immeubles agricoles comparables de la même région au cours des cinq dernières années. |
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1 | Le prix d'acquisition est surfait quand il dépasse de plus de 5 pour cent le prix payé en moyenne pour des entreprises ou des immeubles agricoles comparables de la même région au cours des cinq dernières années. |
2 | Les cantons peuvent augmenter ce pourcentage jusqu'à 15 % dans leur législation.53 |

SR 211.412.11 Loi fédérale du 4 octobre 1991 sur le droit foncier rural (LDFR) LDFR Art. 66 Prix d'acquisition surfait - 1 Le prix d'acquisition est surfait quand il dépasse de plus de 5 pour cent le prix payé en moyenne pour des entreprises ou des immeubles agricoles comparables de la même région au cours des cinq dernières années. |
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1 | Le prix d'acquisition est surfait quand il dépasse de plus de 5 pour cent le prix payé en moyenne pour des entreprises ou des immeubles agricoles comparables de la même région au cours des cinq dernières années. |
2 | Les cantons peuvent augmenter ce pourcentage jusqu'à 15 % dans leur législation.53 |
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nur neun Vergleichsbetrieben im Kanton Aargau in einem Zeitraum von fünf Jahren herzuleiten; das Limmattal und das Knonaueramt seien zur betreffenden Gegend zu zählen (...). Entgegen der Behauptung der Beschwerdeführerin liegt X. nicht in unmittelbarer Nähe zur Zürcher Kantonsgrenze; schon rein luftlinienmässig beträgt die Distanz rund 9 km. Aus geographischen Gründen drängt sich daher kein Einbezug von Zürcher Handänderungen auf. Das geltend gemachte höhere Preisniveau im zürcherischen Limmattal (bzw. im Knonaueramt) stellt für sich allein kein Kriterium für die Ausdehnung des Prüfungsperimeters dar, dieser Umstand wäre lediglich Folge eines Einbezugs, nicht jedoch Ursache für einen Einbezug. Die Nähe zum Verbrauchermarkt Zürich bildet angesichts der heutigen Mobilität ebenso wenig einen rechtsrelevanten Grund für den Beizug von Zürcher Handänderungen, ansonsten müsste der Vergleichsperimeter auf einen breiten Gürtel rund um Zürich ausgedehnt werden. Im Übrigen würde sich bei einem Einbezug von Handänderungen aus dem Kanton Zürich praktische Probleme stellen, da die Vergleichsdaten dieselben sein müssten wie im Kanton Aargau, was nicht ohne weiteres gewährleistet ist (...). Weil aber keine Indizien vorliegen, dass der Ertragswertfaktor im Kanton Zürich ein merklich anderer wäre als im Kanton Aargau (...), besteht von vornherein kein weiterer Abklärungsbedarf in dieser Richtung. Verbleiben von den 27 aargauischen Handänderungen 9 vergleichbare Betriebe (vgl. dazu hinten Erw. 4.2.4.ff.), so bildet diese Zahl grundsätzlich eine ausreichende Vergleichsbasis, zumal sie das Ergebnis eines sorgfältigen Selektionsverfahrens ist (vgl. auch Eduard Hofer, Bundesamt für Landwirtschaft, Die Preisvorschriften im BGBB, in: Blätter für Agrarrecht 1992/Heft 2, S. 93 [Ziff. 3.1., 2. Absatz]). Diese Auffassung entspricht auch der bundesgerichtlichen Rechtsprechung zur Vergleichs- bzw. statistischen Methode, mit welcher der Verkehrswert von Liegenschaften ermittelt wird. Das Bundesgericht führte aus, dass nur dann richtige Resultate erzielt werden, wenn Vergleichspreise in genügender Zahl für Objekte ähnlicher Beschaffenheit zur Verfügung stehen, dass an diese Voraussetzung jedoch nicht zu hohe Anforderungen gestellt werden dürfen. In der Regel lässt sich selbst aus vereinzelten Vergleichsprei-
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sen auf das allgemeine Preisniveau schliessen. Sind nur wenige Kaufpreise bekannt, müssen diese allerdings besonders sorgfältig untersucht und können nur zur Entschädigungsbestimmung verwendet werden, wenn dem Vertragsabschluss nicht - wie etwa bei Verkäufen unter Verwandten, Arrondierungskäufen oder ausgesprochenen Spekulationskäufen - unübliche Verhältnisse zugrunde liegen (BGE 114 Ib 296 f. mit weiteren Hinweisen). Zusammenfassend ist festzuhalten, dass der geographische Prüfungsperimeter der Vorinstanz nicht zu beanstanden ist. 4.2.2. Die Beschwerdeführerin macht geltend, es lägen drei Angebote vor, welche den bewilligten Preis gemäss angefochtener Feststellungsverfügung deutlich übersteigen; das Höchstangebot eines Selbstbewirtschafters liege bei Fr. 2'500'000.-- (...). Für die Bestimmung des höchstzulässigen Preises sind Angebote rechtlich nicht relevant. Gemäss Art. 66

SR 211.412.11 Loi fédérale du 4 octobre 1991 sur le droit foncier rural (LDFR) LDFR Art. 66 Prix d'acquisition surfait - 1 Le prix d'acquisition est surfait quand il dépasse de plus de 5 pour cent le prix payé en moyenne pour des entreprises ou des immeubles agricoles comparables de la même région au cours des cinq dernières années. |
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1 | Le prix d'acquisition est surfait quand il dépasse de plus de 5 pour cent le prix payé en moyenne pour des entreprises ou des immeubles agricoles comparables de la même région au cours des cinq dernières années. |
2 | Les cantons peuvent augmenter ce pourcentage jusqu'à 15 % dans leur législation.53 |

SR 211.412.11 Loi fédérale du 4 octobre 1991 sur le droit foncier rural (LDFR) LDFR Art. 66 Prix d'acquisition surfait - 1 Le prix d'acquisition est surfait quand il dépasse de plus de 5 pour cent le prix payé en moyenne pour des entreprises ou des immeubles agricoles comparables de la même région au cours des cinq dernières années. |
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1 | Le prix d'acquisition est surfait quand il dépasse de plus de 5 pour cent le prix payé en moyenne pour des entreprises ou des immeubles agricoles comparables de la même région au cours des cinq dernières années. |
2 | Les cantons peuvent augmenter ce pourcentage jusqu'à 15 % dans leur législation.53 |

SR 211.412.11 Loi fédérale du 4 octobre 1991 sur le droit foncier rural (LDFR) LDFR Art. 66 Prix d'acquisition surfait - 1 Le prix d'acquisition est surfait quand il dépasse de plus de 5 pour cent le prix payé en moyenne pour des entreprises ou des immeubles agricoles comparables de la même région au cours des cinq dernières années. |
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1 | Le prix d'acquisition est surfait quand il dépasse de plus de 5 pour cent le prix payé en moyenne pour des entreprises ou des immeubles agricoles comparables de la même région au cours des cinq dernières années. |
2 | Les cantons peuvent augmenter ce pourcentage jusqu'à 15 % dans leur législation.53 |
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Zeit nach dem 1. Januar 1999, d.h. nach Inkrafttreten des revidierten BGBB (BBl 1996 IV 1), betreffen. Denn im Gegensatz zum bisherigen Recht ist bei Zwangsverwertungen der Verweigerungsgrund eines übersetzten Preises unbeachtlich (Art. 63 Abs. 2

SR 211.412.11 Loi fédérale du 4 octobre 1991 sur le droit foncier rural (LDFR) LDFR Art. 63 Motifs de refus - 1 L'acquisition d'une entreprise ou d'un immeuble agricole est refusée lorsque: |
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1 | L'acquisition d'une entreprise ou d'un immeuble agricole est refusée lorsque: |
a | l'acquéreur n'est pas exploitant à titre personnel; |
b | le prix convenu est surfait; |
c | ... |
d | l'immeuble à acquérir est situé en dehors du rayon d'exploitation de l'entreprise de l'acquéreur, usuel dans la localité. |
2 | Le motif de refus mentionné à l'al. 1, let. b n'est pas pertinent si une entreprise ou un immeuble agricole est acquis dans une procédure d'exécution forcée.48 |
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welche ihren Niederschlag im Grundbuch gefunden haben, berücksichtigt werden. Bei allen Handänderungen, welche die obgenannten Kriterien Mindestgrösse 10 ha, Milchwirtschaft und Ackerbau, nicht im Fricktal gelegen und nicht mittels Zwangsversteigerung veräussert (Erw. 4.2.1.ff.) - erfüllen, liegen Bestätigungen der Grundbuchämter über den Grundbucheintrag vor (...). 4.2.4.5. Die Abteilung Landwirtschaft setzte die Verkaufspreise der neun verbliebenen Vergleichsgewerbe in Relation zu ihren Ertragswerten und ermittelte so die durchschnittliche Verhältniszahl von 4,3 (gerundet von 4,29). Alsdann erhöhte sie diesen Wert um 5%, so dass sich als Verhältniszahl 4,5 ergab. Dieser fügte sie einzelbetriebliche Faktoren von insgesamt 0,3 hinzu, wodurch die Verhältniszahl 4,8 resultierte. Multipliziert mit dem Ertragswert von in casu Fr. 332'100.-- ergebe sich so der höchstzulässige Preis von Fr. 1'594'080.--. Die Praxis der Abteilung Landwirtschaft, den höchstzulässigen Preis für Gewerbe auf der Basis des Ertragswertfaktors zu berechnen, entspreche auch der Praxis der angrenzenden Kantone Solothurn, Luzern und Basel-Landschaft (...). Die Beschwerdeführerin rügt diese Berechnungsmethode als falsch. Der Zweck der Preisgrenze bestehe darin, den Missbrauch, d.h. ein unkontrolliertes Ansteigen der Bodenpreise zu verhindern. Die Methode der Abteilung Landwirtschaft führe jedoch zu einer kontinuierlichen Preisreduktion, da sie auf den Ertragswert als Vergleichsbasis abstütze, der Ertragswert jedoch generell rückläufig sei. Der Gesetzgeber habe eine Anbindung des zu bewilligenden Bodenpreises an den Ertragswert in jeglicher Form verworfen; auch gemäss BGBB-Kommentar weise der Ertragswert keinerlei Bezug zu Art. 66

SR 211.412.11 Loi fédérale du 4 octobre 1991 sur le droit foncier rural (LDFR) LDFR Art. 66 Prix d'acquisition surfait - 1 Le prix d'acquisition est surfait quand il dépasse de plus de 5 pour cent le prix payé en moyenne pour des entreprises ou des immeubles agricoles comparables de la même région au cours des cinq dernières années. |
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1 | Le prix d'acquisition est surfait quand il dépasse de plus de 5 pour cent le prix payé en moyenne pour des entreprises ou des immeubles agricoles comparables de la même région au cours des cinq dernières années. |
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nach sich der Ertragswert von rund Fr. 332'100.-- in den Bodenwert mit Fr. 155'500.-- (46,8%) und in die Gebäude mit Fr. 176'600.-(53,2%) aufteile. Berücksichtige man den Umstand, dass die Gebäude einen nicht unerheblichen Sanierungsbedarf haben, andererseits für die nicht zum landwirtschaftlichen Gewerbe gehörenden weiteren Grundstücke der H. ein Preis von Fr. 9.60 bis Fr. 10.-- pro Quadratmeter als bewilligungsfähig in Aussicht gestellt worden sei, zeige sich das Missverhältnis offensichtlich. Basierend auf der Realwert-/Ertragswertmethode ergebe sich für die Gebäude ein Realwert von Fr. 564'000.-- (21,4%) bei einem Vergleichswert für die nichtüberbaute landwirtschaftliche Nutzfläche von Fr. 2'074'000.-- (...). Je grösser die Fläche sei und je schlechter der Gebäudezustand, umso falscher werde das Abstellen auf den Ertragswert (...). Die Abteilung Landwirtschaft wendet ein, Ziel des Gesetzgebers sei entgegen der Ansicht der Beschwerdeführerin nicht, dass die Preise nicht weiter steigen, sondern dass die Preise auf ein Niveau sinken sollen, welches den Erwerb durch die Selbstbewirtschafter zu tragbaren Bedingungen ermöglicht. Gemäss Analyse des Bodenmarkts der letzten fünf Jahre würden sich die Preise auf konstantem Niveau halten. Folglich könne nicht behauptet werden, der Vollzug der Preisbegrenzung gemäss Art. 66

SR 211.412.11 Loi fédérale du 4 octobre 1991 sur le droit foncier rural (LDFR) LDFR Art. 66 Prix d'acquisition surfait - 1 Le prix d'acquisition est surfait quand il dépasse de plus de 5 pour cent le prix payé en moyenne pour des entreprises ou des immeubles agricoles comparables de la même région au cours des cinq dernières années. |
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stücke lasse sich nicht der höchstzulässige Preis für landwirtschaftliche Gewerbe ableiten. Die Werte der Gewerbestatistik würden denn auch zeigen, dass eine Aufteilung in eine Land- und eine Gebäudekomponente zu deutlich höheren Preisen führen würde, als bei allen gehandelten Gewerben bezahlt wurden. Auch die Expertenkommission habe in ihrem Vorentwurf zum BGBB zwischen landwirtschaftlichen Gewerben (dreifacher Ertragswert) und landwirtschaftlichen Grundstücken (achtfacher Ertragswert) differenziert. Diejenigen Elemente, die mit der Ertragswertschätzung nicht oder zu wenig berücksichtigt werden, seien mittels Korrekturfaktoren einzubeziehen. Die Korrekturfaktoren seien jedoch nur von untergeordnetem Charakter, damit keine zu grossen Verzerrungen für künftige Berechnungen resultieren (...). 4.2.4.5.1. Der Bundesrat hat in seinem Entwurf dem Parlament vorgeschlagen, bei fehlender Vergleichsmöglichkeit den Erwerbspreis dann als übersetzt zu betrachten, wenn er in einem offensichtlichen Missverhältnis zum Ertragswert stehe (Botschaft zum BGBB, BBl 1988 III, BGBB-Entwurf Art. 65 [die Nummerierung von Art. 65 der Entwurfsfassung entspricht Art. 66 der definitiven Fassung]). Dieser Zusatz wurde jedoch vom Parlament ersatzlos gestrichen. Damit fragt sich, ob das Parlament jegliche Verknüpfung des Ertragswertes mit dem höchstzulässigen Preis verneinte. Hans Rudolf Hotz vermerkte dazu im BGBB-Kommentar, dass der Ertragswert als Vergleichsbasis für die Festsetzung der Preisgrenze in den Räten keine Chance mehr gehabt habe (BGBB-Kommentar N. 6 zu Art. 66

SR 211.412.11 Loi fédérale du 4 octobre 1991 sur le droit foncier rural (LDFR) LDFR Art. 66 Prix d'acquisition surfait - 1 Le prix d'acquisition est surfait quand il dépasse de plus de 5 pour cent le prix payé en moyenne pour des entreprises ou des immeubles agricoles comparables de la même région au cours des cinq dernières années. |
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1 | Le prix d'acquisition est surfait quand il dépasse de plus de 5 pour cent le prix payé en moyenne pour des entreprises ou des immeubles agricoles comparables de la même région au cours des cinq dernières années. |
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onsantrag zu streichen sei. Ob man davon ausgehe, dass stets genügend Vergleichshandänderungen vorhanden seien? Ob der übersetzte Preis einzig und allein anhand des durchschnittlichen Verkehrswertes bestimmt werde und alle anderen Kriterien für die Bestimmung des übersetzten Erwerbspreises ausser Betracht fallen? Der Kommissionsberichterstatter antwortete darauf, dass nach stillschweigender Meinung der Kommission (die Frage sei nicht explizit behandelt worden) stets genügend vergleichbare Handänderungen vorliegen würden (Amtl. Bull. StR vom 12. März 1991, S. 153). Dies spricht also dafür, dass die oben erwähnte Streichung des Ertragswertes nicht als grundsätzliche Absage an die Berücksichtigung des Ertragswertes im Rahmen des Verkehrswertes aufzufassen wäre. Allerdings wurden verschiedene Vorstösse im Parlament, den Ertragswert als Element der Bestimmung des höchstzulässigen Preises in den Gesetzeswortlaut aufzunehmen, abgelehnt. So wurde die generelle (also nicht nur wie in der bundesrätlichen Fassung bei fehlenden Vergleichshandänderungen) Limitierung des Preises für Gewerbe auf den dreifachen Ertragswert verworfen, da sie zu rigoros und nicht allen Fällen angemessen sei (Amtl. Bull. NR vom 23. Januar 1991, S. 145 ff.) bzw. zu starr, ohne regionale Differenzierungsmöglichkeit und zu tief, so dass der nichtbewirtschaftende Eigentümer gar nicht mehr verkaufen wolle bzw. dass die Gefahr bestünde, dass es zu Schwarzzahlungen käme (Amt. Bull. StR vom 25. September 1990, S. 681 ff.). Bundesrat Koller teilte mit, dass sich vor allem im Vernehmlassungsverfahren gezeigt habe, dass ein System mit festen Höchstpreisvorschriften politisch nicht konsensfähig sei (Amtl. Bull. NR vom 23. Januar 1991, S. 148). Abgelehnt wurde auch der Vorschlag, dass der Preis übersetzt sei, wenn er das Mittel zwischen dem Verkehrswert und dem Ertragswert um mehr als 20% übersteige. Gegen diese Variante wurde angeführt, sie sei zu streng und würde den Boden völlig aus dem marktwirtschaftlichen System herausnehmen; sie würde schlussendlich dazu führen, dass die höchstzulässigen Preise in ein paar Jahren gegen Null tendieren würden (was allerdings nicht zutrifft, denn der Wert würde längerfristig nahe beim Ertragswert zum Stillstand kommen [Anmerkung der Landwirtschaftlichen Rekurskommission]) (Voten von
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Berichterstatter Schoch, Ständeräte Reymond und Ducret sowie Bundesrat Koller, Amtl. Bull. StR vom 12. März 1991, S. 152 ff.). Zusammenfassend ist festzuhalten, dass die Vorschläge, welche den Ertragswert betreffen, stets deshalb abgelehnt wurden, weil sie entweder eine fixe Höchstgrenze vorsahen (dreifacher Ertragswert für Gewerbe) oder praktisch zur Festlegung der Höchstgrenze beim Ertragswert geführt hätten, was als viel zu tief befunden wurde. Eine generelle Absage an die von der Abteilung Landwirtschaft angewandten Methode kann den Materialien (d.h. der bundesrätlichen Botschaft und den Verhandlungsprotokollen des Parlaments) entgegen der Ansicht der Beschwerdeführerin nicht entnommen werden. 4.2.4.5.3. Die Methode der Abteilung Landwirtschaft geht denn wie vom Gesetz gefordert von den Handänderungspreisen aus. Der Ertragswert dient nur aber immerhin als Bezugsgrösse innerhalb der geleisteten Verkaufspreise der letzten fünf Jahre. Dem Ertragswert kommt im ganzen bäuerlichen Bodenrecht fundamentale Bedeutung zu (so auch Entscheid der Kantonsgerichts Appenzell Innerrhoden vom 7. November 1995, in: Baurecht [BR] 1996, S. 122; vgl. die verschiedenen Anwendungsbereiche in: Eduard Hofer, BGBBKommentar, N. 7 zu Art. 10

SR 211.412.11 Loi fédérale du 4 octobre 1991 sur le droit foncier rural (LDFR) LDFR Art. 10 Valeur de rendement - 1 La valeur de rendement équivaut au capital dont l'intérêt, calculé au taux moyen applicable aux hypothèques de premier rang, correspond au revenu d'une entreprise ou d'un immeuble agricole exploité selon les usages du pays. Le revenu et le taux sont fixés d'après une moyenne pluriannuelle (période de calcul). |
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1 | La valeur de rendement équivaut au capital dont l'intérêt, calculé au taux moyen applicable aux hypothèques de premier rang, correspond au revenu d'une entreprise ou d'un immeuble agricole exploité selon les usages du pays. Le revenu et le taux sont fixés d'après une moyenne pluriannuelle (période de calcul). |
2 | Le Conseil fédéral règle le mode et la période de calcul, ainsi que les modalités de l'estimation. |
3 | Les surfaces, bâtiments et installations, ainsi que les parties de ceux-ci qui ne sont pas utilisés à des fins agricoles (parties non agricoles) sont pris en compte dans l'estimation à la valeur de rendement découlant de leur usage non agricole.15 |
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(gestiegenen) Kosten, sondern ebenso die Direktzahlungen (Schätzungsanleitung, S. 10). Da die Direktzahlungen nebst ökologischen Anliegen dem Ausgleich tieferer Produktepreise dienen, wird der Negativentwicklung entgegengesteuert. Hier sei erwähnt, dass das durchschnittliche landwirtschaftliche Betriebseinkommen im Vergleich zum Dreijahresmittel 1996-1998 (Fr. 53'503.--) im Jahr 1999 praktisch unverändert blieb (Fr. 53'789.--) und im Jahr 2000 um 21% höher lag (Fr. 64'675.--) (Bundesamt für Landwirtschaft, Agrarpolitik 2007, Die Weiterentwicklung der Agrarpolitik, S. 10), wobei allerdings für das Jahr 2001 wieder mit einer rückläufigen Tendenz (Rückgang auf das Niveau von 1999) gerechnet wird (Bundesamt für Landwirtschaft, Agrarwirtschaft 2001: Landwirtschaft erfüllt Verfassungsauftrag, Medienmitteilung vom 19. November 2001). Die Ertragswertberechnung erfolgt im Übrigen aufgrund standardisierter Vorgaben. Soweit die tieferen Produktepreise und höheren Kosten nicht durch Direktzahlungen oder sonst wie aufgefangen werden, kann langfristig durchaus eine Ertragswertsenkung resultieren. Das bedeutet aber auch, dass die wirtschaftliche Attraktivität, ein Gewerbe zu erwerben, abnimmt, was sich auch im völlig freien Gewerbemarkt preissenkend auswirken würde. Die nicht ausdrückliche parlamentarische Ablehnung der Ertragswertmethode als Vergleichselement innerhalb der Verkehrswerte bedeutet indes noch nicht, dass die von der Abteilung Landwirtschaft angewandte Methode Art. 66

SR 211.412.11 Loi fédérale du 4 octobre 1991 sur le droit foncier rural (LDFR) LDFR Art. 66 Prix d'acquisition surfait - 1 Le prix d'acquisition est surfait quand il dépasse de plus de 5 pour cent le prix payé en moyenne pour des entreprises ou des immeubles agricoles comparables de la même région au cours des cinq dernières années. |
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1 | Le prix d'acquisition est surfait quand il dépasse de plus de 5 pour cent le prix payé en moyenne pour des entreprises ou des immeubles agricoles comparables de la même région au cours des cinq dernières années. |
2 | Les cantons peuvent augmenter ce pourcentage jusqu'à 15 % dans leur législation.53 |
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4.2.4.5.4.1. Die ursprüngliche nationalrätliche Version sah in Absatz 2 des Art. 65

SR 211.412.11 Loi fédérale du 4 octobre 1991 sur le droit foncier rural (LDFR) LDFR Art. 65 Acquisition par les pouvoirs publics - 1 L'acquisition par la collectivité ou par ses établissements est autorisée quand: |
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1 | L'acquisition par la collectivité ou par ses établissements est autorisée quand: |
a | elle est nécessaire à l'exécution d'une tâche publique prévue conformément aux plans du droit de l'aménagement du territoire; |
b | elle sert au remploi en cas d'édification d'un ouvrage prévu conformément aux plans du droit de l'aménagement du territoire et que la législation fédérale ou cantonale prescrit ou permet la prestation d'objets en remploi. |
2 | Les motifs de refus de l'art. 63 ne peuvent pas être invoqués dans le cas prévu à l'al. 1, let. a. |
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achten erstellen musste: Ein Bauernhof wurde für 3,2 Millionen Franken verkauft, mit 44 Hektaren Land, einem neuen Haus und alten Ökonomiegebäuden. Um zu prüfen, ob der Kanton Einsprache erheben könne, haben wir von den 3,2 Millionen Franken, vom Verkehrswert, den Zeitwert der Gebäude mit 1,4 Millionen Franken abgezogen. Dann musste noch geprüft werden, ob die 1,8 Millionen Franken für diese 44 Hektaren Wies- und Weidland angemessen seien. Der Kanton konnte die Zustimmung geben. Das wird in Zukunft auch genauso geregelt werden: Verkaufspreis minus Zeitwert der Gebäude gleich Landwert. Und da muss untersucht werden: ist der Landwert übersetzt oder nicht, ist er zulässig oder nicht? - Wir brauchen hier keine weitere Präzisierung ins Gesetz aufzunehmen" (Amtl. Bull. NR vom 26. September 1991, S. 1700 f.). Bundesrat Koller versicherte Nationalrat Reichling, dass sein Anliegen bereits berücksichtigt sei und zwar im Vergleichsmassstab, denn es werde hier auch auf den Zustand der Gebäulichkeiten abgestellt. Denn es sei ja klar, dass nicht ein landwirtschaftliches Gewerbe mit einem alten, verlotterten Gaden mit einem neuen Gaden verglichen werden könne (Amtl. Bull. NR vom 26. September 1991, S. 1701). Nationalrat Reichling argumentierte, dass der interessierte Grundeigentümer ein Recht darauf habe, den Willen des Gesetzgebers aus dem Text zu erkennen und nicht aus den Interpretationen, die in den Ratsprotokollen stehen; sei dies nicht der Fall, käme es früher oder später zu Missständen (Amtl. Bull. NR vom 26. September 1991, S. 1700). Wie erwähnt, wurde der ursprüngliche Abs. 2 des Art. 65 des BGBBEntwurfs auch vom Nationalrat gestrichen. Die Aussagen von Nationalrat Nussbaumer und Bundesrat Koller sind nicht deckungsgleich. Während nach Auffassung von Nationalrat Nussbaumer der Zeitwert des Gebäudes ohne Beizug von Vergleichen zu eruieren ist und lediglich der Wert für das Land vergleichend ermittelt wird, muss nach Bundesrat Koller der höchstzulässige Preis für das ganze Gewerbe mittels Vergleichen festgelegt werden, wobei innerhalb der Vergleichsgruppe die Gebäude den gleichen Zustand aufweisen müssen. Nach dem oben Dargelegten ist zudem nicht klar, ob die ständerätliche Streichung aus dem selben
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Motiv erfolgte wie beim Nationalrat. Somit führt die historische Auslegung in dieser Frage nicht zu einem eindeutigen Resultat. 4.2.4.5.4.2. Jedenfalls ist festzuhalten, dass selbst bei der Berechnungsversion Nussbaumer, welcher die vergleichende Ermittlung bloss auf den Landwert beschränkt, nicht die Landpreise für Einzelparzellen miteinbezogen werden dürfen, sondern nur die Landpreise, welche aus Handänderungen von Gewerben ermittelt wurden. Es ist gerichtsnotorisch und Berichterstatter Nussbaumer hatte selbst festgestellt, das bei Addition des Zeitwertes und des höchsten Einzelparzellenwertes Preise entstehen würden, die selbst bei freier Handänderung nicht erzielt würden, da Land, welches bei einer Gewerbehandänderung veräussert wird, regelmässig einen tieferen Wert erzielt als bei Einzelparzellenverkäufen (vgl. oben zitiertes Votum Nussbaumer, Amtl. Bull. NR vom 23. Januar 1991, S. 147; Verwaltungsund Verwaltungsgerichtsentscheide des Kantons Obwalden XIII-31, Entscheid des Regierungsrates vom 22. April 1997 [Nr. 1087], S. 82; Hotz, BGBB-Kommentar, N. 9 zu Art. 66

SR 211.412.11 Loi fédérale du 4 octobre 1991 sur le droit foncier rural (LDFR) LDFR Art. 66 Prix d'acquisition surfait - 1 Le prix d'acquisition est surfait quand il dépasse de plus de 5 pour cent le prix payé en moyenne pour des entreprises ou des immeubles agricoles comparables de la même région au cours des cinq dernières années. |
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1 | Le prix d'acquisition est surfait quand il dépasse de plus de 5 pour cent le prix payé en moyenne pour des entreprises ou des immeubles agricoles comparables de la même région au cours des cinq dernières années. |
2 | Les cantons peuvent augmenter ce pourcentage jusqu'à 15 % dans leur législation.53 |
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erfolgt die Ertragswertschätzung nach andern Kriterien als bei Überschreitung des landwirtschaftlichen Normalbedarfs. Dieser wird aufgrund der Betriebsgrösse ermittelt, d.h. je grösser der Betrieb ist, desto mehr Raumeinheiten umfasst der landwirtschaftliche Normalbedarf. Innerhalb desselben erfolgt die Ertragswertschätzung nach dem Punktiersystem von Ziff. 4.1.-4.6. der Schätzungsanleitung (S. 39 ff.). Der Ertragswert des über den Normalbedarf hinausgehenden Wohnraums wird dagegen durch die Kapitalisierung des langfristig erzielbaren Mietzinses ermittelt (Ziff. 4.7 der Schätzungsanleitung), welches - wie die Schätzung des Schweizerischen Bauernverbandes festhält - im Vergleich zu den nach rein landwirtschaftlichen Normen bewerteten Liegenschaftsteilen zu erheblich höheren Werten führt (...). In casu wurden in der unbestritten gebliebenen Ertragswertschätzung (...) sämtliche Raumeinheiten als innerhalb des landwirtschaftlichen Normalbedarfs liegend beurteilt. 4.2.4.5.4.3. Wie bereits festgehalten, ist gerichtsnotorisch, dass pro Flächeneinheit bei Einzelparzellen mehr bezahlt wird als bei Gewerben. Die Abteilung Landwirtschaft hielt dazu fest, dass beim überwiegenden Teil der Gewerbehandänderungen schon allein die Bewertung des Landes gestützt auf die Preisstatistik den gesamten Kaufpreis übersteige; bei grösseren landwirtschaftlichen Gewerben, wie in casu, sei das sogar ausnahmslos zutreffend (...). Das vorgenannte Phänomen führt tatsächlich dazu, dass sich bei grossen Grundstücken der Minderpreis pro Flächeneinheit derart summiert, dass die Gebäude im Endeffekt zu Negativfaktoren werden, d.h. dass die einzelparzellenweise Veräusserung im Endresultat mehr Erlös einbringen würde als die Veräusserung des Gewerbes als Ganzes. Dies ist denn auch der Grund dafür, weshalb der Gesetzgeber für Gewerbe überhaupt ein Zerstückelungsverbot vorschreiben musste (Art. 58

SR 211.412.11 Loi fédérale du 4 octobre 1991 sur le droit foncier rural (LDFR) LDFR Art. 58 Interdiction de partage matériel et de morcellement - 1 Aucun immeuble ou partie d'immeuble ne peut être soustrait à une entreprise agricole (interdiction de partage matériel). |
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1 | Aucun immeuble ou partie d'immeuble ne peut être soustrait à une entreprise agricole (interdiction de partage matériel). |
2 | Les immeubles agricoles ne peuvent pas être partagés en parcelles de moins de 25 ares (interdiction de morcellement). Cette surface minimale est de 15 ares pour les vignes. Les cantons peuvent fixer des surfaces minimales plus élevées.32 |
3 | En outre, les entreprises et les immeubles agricoles ne peuvent pas être partagés en parts de copropriété inférieures à un douzième. |
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se und Ausstattung der Gebäude in die Vergleichsliste aufzunehmen. Dem Zustand der Gebäude könnte vielmehr mittels entsprechender Zu- bzw. Abschläge Rechnung getragen werden. Fraglich ist indes, in welchem Ausmass den konkreten Umständen im Einzelfall Rechnung zu tragen ist. Die Abteilung Landwirtschaft hielt sich bei den Zu- und Abschlägen zurück, da ihnen nur untergeordneter Charakter zukomme und grosse Verzerrungen für künftige Berechnungen vermieden werden sollten. Dem ist beizupflichten, wie nachstehend zu zeigen ist. Folgende Korrekturfaktoren wurden vorgenommen: Arrondierung des Landes +0,1 Hoher Eigenlandanteil +0,1 Zwei getrennte Wohneinheiten +0,1 Verkehrslage +0,1 Bausubstanz, Sanierungsbedarf -0,1 (...) 4.2.4.5.4.5. Was die Gebäude betrifft, nahm die Abteilung Landwirtschaft einen Zuschlag des Faktors um 0,1 vor, da das Gewerbe mit dem Wohnhaus und dem Stöckli zwei getrennte Wohneinheiten aufweist. Wegen der Bausubstanz und des Sanierungsbedarfs nahm die Abteilung Landwirtschaft eine Verminderung des Faktors um 0,1 vor. Bei der Ertragswertschätzung wird der Ausbau und die Zweckmässigkeit bei der Punktierung der einzelnen Gebäudeelemente berücksichtigt (Schätzungsanleitung Ziff. 1.4.1 [S. 14] i.V.m. Ziff. 4.5. ff. [S. 44 f.]); das Alter und der Zustand bestimmen dagegen den Kapitalisierungssatz (Schätzungsanleitung Ziff. 1.4.1 [S. 14] i.V.m. Ziff. 11.3. ff. [S. 143 f.]). Für die von der Abteilung Landwirtschaft vorgenommene Berücksichtigung des Zustandes der Bausubstanz und des Sanierungsbedarfs verbleibt daher nur Raum, falls in der Ertragswertschätzung diesem Umstand nicht bereits genügend Rechnung getragen wurde, ansonsten käme es zu einer doppelten Berücksichtigung. Angesichts der Bedeutung, welche aufgrund der parlamentarischen Debatte dem Gebäudezustand zukommt (Erw. 4.2.4.5.4.1.), lässt sich eine weitere Berücksichtigung der Bausubstanz und des Sanierungsbedarfs bzw.
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des Alters und Zustandes durch den Zuschlag zum Faktor nicht grundsätzlich ausschliessen. Die Angabe der Beschwerdeführerin, dass die Gebäude einen nicht unerheblichen Sanierungsbedarf haben (...), was sich anlässlich des Augenscheins bestätigte, spricht wenn schon dann eher für einen höheren Abzug, was indes zu einem noch tieferen höchstzulässigen Preis führen würde. Der Umstand, dass zwei getrennte Wohneinheiten vorhanden sind, wirkt sich zweifelsohne preiserhöhend aus. Ob dies in der Ertragswertschätzung unter "Übrige Kriterien" eingerechnet wurde, ist nicht ersichtlich (...). Die in der Schätzungsanleitung unter dieser Rubrik angeführten Beispiele ("Raumeinteilung, Bodenbeläge, Einbauschränke, Estrich, gedeckte Sitzplätze, Balkone usw.") sprechen eher dagegen. 4.2.4.5.4.6. Die Vorinstanz setzte als Korrekturfaktor für die Verkehrslage einen Zuschlag von 0,1 fest (...). Hier ist das Gleiche zu bemerken wie zum Abzug aufgrund der Bausubstanz bzw. des Sanierungsbedarfs (Erw. 4.2.4.5.4.4). Die Verkehrslage wurde in der Ertragswertschätzung bereits berücksichtigt (vgl. Schätzungsanleitung Ziff. 2, S. 17; Ziff. 4.5, S. 46; ...). 4.2.4.5.4.7. Für die vorteilhafte Arrondierung des Landes nahm die Abteilung Landwirtschaft einen Faktorzuschlag von 0,1 vor. Es fragt sich, ob dieser Umstand nicht bei der Bewertung der Distanz der Gebäude bis zur Einfahrt in die Parzellen bereits hinlänglich berücksichtigt wurde. Weist die Gesamtheit der Parzellen eine günstige Distanz zu den Gebäuden auf, so kommt dies in der entsprechend hohen aufsummierten Bodenpunktzahl zum Ausdruck (vgl. Schätzungsanleitung Ziff. 3.4.3, S. 35; ...). 4.2.4.5.4.8. Die Abteilung Landwirtschaft nahm für den hohen Eigenlandanteil einen Faktorzuschlag von 0,1 vor (...). Gegenstand der Handänderung eines Gewerbes kann nur sein, was im Eigentum des Verkäufers steht, bloss gepachtetes Land steht nicht zur Disposition. In diesem Sinne ist der Eigenlandanteil bei der Handänderung eines Gewerbes immer 100%, so dass sich ein Zuschlag für einen hohen Eigenlandanteil nicht rechtfertigt. Offenbar meinte die Abteilung Landwirtschaft aber damit, dass das Gewerbe eine so gute wirtschaftliche Basis bietet, dass eine Zupacht kein
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(zentrales) Thema ist. Damit erscheint der Zuschlag von 0,1 nicht ungerechtfertigt. Soweit die Vorinstanz mit dem hohen Eigenlandanteil aber die grosse Landfläche meinte, ist Folgendes zu bemerken. Der Umstand, dass das Gewerbe eine grosse Bodenfläche mitumfasst, wird bereits unter zwei Aspekten einbezogen: zum einen im entsprechend höheren Ertragswert, zum andern in der Auswahl der Vergleichshandänderungen (in casu erst ab 10 ha [Erw. 4.2.4.3.]). Auch unter diesem Aspekt rechtfertigt sich ein weiterer Zuschlag nicht, zumal regelmässig für kleinere Gewerbe bezogen auf die Relation Preis/Ertragswert mehr bezahlt wird als für grössere Gewerbe, da der Gebäudewert im Vergleich zum Bodenwert bei Kleinbetrieben höher ist als bei grösseren Einheiten (Hotz, BGBB-Kommentar, N. 17 zu Art. 66

SR 211.412.11 Loi fédérale du 4 octobre 1991 sur le droit foncier rural (LDFR) LDFR Art. 66 Prix d'acquisition surfait - 1 Le prix d'acquisition est surfait quand il dépasse de plus de 5 pour cent le prix payé en moyenne pour des entreprises ou des immeubles agricoles comparables de la même région au cours des cinq dernières années. |
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1 | Le prix d'acquisition est surfait quand il dépasse de plus de 5 pour cent le prix payé en moyenne pour des entreprises ou des immeubles agricoles comparables de la même région au cours des cinq dernières années. |
2 | Les cantons peuvent augmenter ce pourcentage jusqu'à 15 % dans leur législation.53 |

SR 211.412.11 Loi fédérale du 4 octobre 1991 sur le droit foncier rural (LDFR) LDFR Art. 66 Prix d'acquisition surfait - 1 Le prix d'acquisition est surfait quand il dépasse de plus de 5 pour cent le prix payé en moyenne pour des entreprises ou des immeubles agricoles comparables de la même région au cours des cinq dernières années. |
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1 | Le prix d'acquisition est surfait quand il dépasse de plus de 5 pour cent le prix payé en moyenne pour des entreprises ou des immeubles agricoles comparables de la même région au cours des cinq dernières années. |
2 | Les cantons peuvent augmenter ce pourcentage jusqu'à 15 % dans leur législation.53 |
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die Summe der Korrekturfaktoren hinzu (...). Da die Korrekturfaktoren ein Mittel der Vergleichbarkeit sind (Erw. 4.2.4.5.4.4.), ist deren Summe jedoch unmittelbar auf den Durchschnittswert der Ertragswertfaktoren der Vergleichshandänderungen hinzuzurechnen. Erst auf dieser Basis sind die 5% gemäss Art. 66

SR 211.412.11 Loi fédérale du 4 octobre 1991 sur le droit foncier rural (LDFR) LDFR Art. 66 Prix d'acquisition surfait - 1 Le prix d'acquisition est surfait quand il dépasse de plus de 5 pour cent le prix payé en moyenne pour des entreprises ou des immeubles agricoles comparables de la même région au cours des cinq dernières années. |
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1 | Le prix d'acquisition est surfait quand il dépasse de plus de 5 pour cent le prix payé en moyenne pour des entreprises ou des immeubles agricoles comparables de la même région au cours des cinq dernières années. |
2 | Les cantons peuvent augmenter ce pourcentage jusqu'à 15 % dans leur législation.53 |
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III. Güterregulierung
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Frage der Kostentragungspflicht bezüglich des Unterhalts von Entwässerungsleitungen, welche seinerzeit von der Bodenverbesserungsgenossenschaft erstellt worden waren. Die Frage der Kostentragungspflicht der Gemeinde im Sinne von Art. 28 Abs. 1

SR 910.1 Loi fédérale du 29 avril 1998 sur l'agriculture (Loi sur l'agriculture, LAgr) - Loi sur l'agriculture LAgr Art. 28 - 1 Le présent chapitre s'applique au lait de vache. |
Aus den Erwägungen 2.2 § 28 Abs. 1 LwG-AG lautet: "Die Gemeinden übernehmen die subventionierten gemeinschaftlichen Bodenverbesserungswerke zu Eigentum und Unterhalt. Die Grundeigentümer und -eigentümerinnen können nach Massgabe des Interesses zu Beitragsleistungen verpflichtet werden."
Von den Bodenverbesserungsgenossenschaften werden jeweils nur die gemeinschaftlichen (Art. 28 Abs. 1

SR 910.1 Loi fédérale du 29 avril 1998 sur l'agriculture (Loi sur l'agriculture, LAgr) - Loi sur l'agriculture LAgr Art. 28 - 1 Le présent chapitre s'applique au lait de vache. |

SR 910.1 Loi fédérale du 29 avril 1998 sur l'agriculture (Loi sur l'agriculture, LAgr) - Loi sur l'agriculture LAgr Art. 28 - 1 Le présent chapitre s'applique au lait de vache. |