9C_216/2023 - 2023-10-31 - Finanze pubbliche e diritto tributario - Impôts cantonaux et communaux du canton de Vaud et impôt fédéral direct, périodes fiscales 2008 et 2010

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

9C 216/2023

Arrêt du 31 octobre 2023

IIIe Cour de droit public

Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux Parrino, Président, Moser-Szeless et Beusch.
Greffier : M. Bürgisser.

Participants à la procédure
A.A.________ et B.A.________,
représentés par C.________,
recourants,

contre

Administration cantonale des impôts du canton de Vaud,
route de Berne 46, 1014 Lausanne,
intimée,

Service des contributions de la République et canton de Neuchâtel,
rue du Docteur-Coullery 5, 2300 La Chaux-de-Fonds.

Objet
Impôts cantonaux et communaux du canton de Vaud et impôt fédéral direct, périodes fiscales 2008 et 2010,

recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 2 mars 2023 (FI.2022.0016).

Faits :

A.

A.a. Les époux A.A.________ et B.A.________ (ci-après: les contribuables ou les recourants) étaient domiciliés dans le canton de Vaud jusqu'en décembre 2000, avant de s'installer dans le canton de Neuchâtel. Ils se sont à nouveau domiciliés dans le canton de Vaud dès le 11 janvier 2004. A.A.________ (ci-après: le contribuable ou le recourant) a été employé comme cadre dirigeant de la société D.________ SA, avec siège dans le canton de Vaud (ci-après: D.________) jusqu'au 31 décembre 2010. Il s'est vu attribuer par son employeur des options de collaborateurs à partir de l'année 1995.

A.b. D.________ s'est adressée à l'Administration cantonale des impôts du canton de Vaud (ci-après: l'Administration fiscale vaudoise) en vue de régler l'imposition des options attribuées à ses collaborateurs. En octobre 1997, l'Administration fiscale vaudoise a informé D.________ qu'elle admettait une imposition des options au moment de leur exercice (et non lors de leur octroi), avec un escompte de 5,66 % pour tenir compte des périodes de blocage.

A.c. A la suite de son transfert de domicile dans le canton de Neuchâtel, le contribuable s'est adressé au Service des contributions de la République et canton de Neuchâtel (ci-après: l'Administration fiscale neuchâteloise) au sujet du traitement fiscal des options qu'il avait reçues et qu'il allait recevoir de D.________. Par courrier du 17 décembre 2002, cette administration l'a informé que les options obtenues depuis son assujettissement dans le canton, le 1 er janvier 2001, seraient imposées lors de leur octroi à la valeur d'attribution; les options obtenues avant sa prise de domicile dans le canton, soit celles octroyées alors qu'il résidait dans le canton de Vaud, seraient imposées lors de leur exercice, mais à la valeur d'octroi.
Par décision du 18 janvier 2007, l'Administration fiscale neuchâteloise a taxé les contribuables pour l'impôt fédéral direct (ci-après: l'IFD) et les impôts cantonaux et communaux (ci-après: ICC) des années 2002 et 2003. Ces décisions sont entrées en force.

A.d. Par décision du 23 novembre 2010, l'Office d'impôt des districts de E.________ et F.________ (ci-après: l'office d'impôt) a taxé les contribuables pour l'IFD et les ICC de l'année 2008. En substance, il a ajouté aux revenus imposables déclarés par les contribuables la somme de 938'730 fr. à titre de revenus provenant du plan de participations de D.________ réalisés au cours de la période. Pour l'année 2010, l'office d'impôt a également ajouté, pour fixer l'IFD et les ICC, un revenu imposable de 1'074'784 fr., également à titre de l'exercice des options et actions du plan de participations de D.________ (décision du 27 mars 2015).
Statuant sur réclamation le 4 janvier 2022, l'Administration fiscale vaudoise a maintenu les décisions de taxation relatives aux périodes 2008 et 2010.

B.
Par arrêt du 2 mars 2023, le Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de droit administratif et public (ci-après: le Tribunal cantonal), a rejeté le recours des contribuables.

C.
Agissant par la voie du recours en matière de droit public, A.A.________ et B.A.________ concluent en substance et à titre principal à ce que les décisions de taxation IFD et ICC des périodes 2008 et 2010 du canton de Vaud soient réformées, en ce sens qu'aucun revenu provenant de l'exercice des options imposées à l'octroi par le canton de Neuchâtel n'est imposable. Subsidiairement, ils demandent à ce que ces décisions soient réformées, en ce sens que le revenu provenant de l'exercice des options "est réduit de l'assiette soumise à l'impôt" en 2002 et 2003 par le canton de Neuchâtel. Très subsidiairement, ils concluent en matière d'ICC à ce que les décisions de taxation du canton de Neuchâtel pour les années 2002 et 2003 soient réformées, en ce sens que le revenu imposable pour ces périodes "est réduit du montant de la valeur des options imposées à l'octroi et dont l'imposition à l'exercice dans le canton de Vaud est confirmée". En ce qui concerne l'IFD, ils concluent à ce que l'impôt calculé sur le revenu d'options imposable en 2008 et 2010 dans le canton de Vaud soit réduit de la part de l'IFD perçu sur le revenu des options imposées à l'octroi en 2002 et 2003 dans le canton de Neuchâtel.
L'Administration fiscale vaudoise et l'Administration fédérale des contributions (ci-après: l'AFC) concluent au rejet du recours. L'Administration fiscale neuchâteloise conclut au rejet des conclusions "très subsidiaires". Les contribuables se sont encore déterminés le 17 août 2023.

Considérant en droit :

I. Recevabilité et pouvoir d'examen

1.

1.1. Le recours porte sur une décision finale (art. 90 LTF) d'une autorité judiciaire supérieure ayant statué en dernière instance cantonale (art. 86 al. 1 let. d et al. 2 LTF) et rendue dans une cause de droit public qui ne tombe pas sous le coup d'une clause d'exception de l'art. 83 LTF. Le recours en matière de droit public est par conséquent ouvert (cf. aussi art. 146 LIFD [RS 642.11] et art. 73 al. 1 de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes [LHID; RS 642.14]).

1.2. L'instance précédente a traité dans un seul arrêt de l'IFD et des ICC, ce qui est admissible (ATF 135 II 260 consid. 1.3.1). Partant, le dépôt d'un seul acte de recours est aussi autorisé, dans la mesure où les recourants s'en prennent clairement aux deux catégories d'impôts (cf. ATF 135 II 260 consid. 1.3.2), ce qui est le cas en l'espèce.

1.3. Au surplus, le recours a été interjeté en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) et dans les formes prescrites (art. 42 al. 1 et 2 LTF), par les contribuables, destinataires de l'arrêt attaqué, qui ont qualité pour recourir (cf. art. 89 al. 1 LTF). Il convient donc d'entrer en matière, avec les précisions suivantes.

1.4. Les conclusions principales et subsidiaires tendant à la réforme en matière d'ICC des décisions de taxation 2008 et 2010 du canton de Vaud sont toutes irrecevables, en raison de l'effet dévolutif complet du recours au Tribunal cantonal (cf. ATF 136 II 539 consid. 1.2; arrêt 2C 141/2020 du 3 décembre 2021 consid. 1.2 non publié in ATF 147 II 454).

1.5.

1.5.1. Conformément à la jurisprudence en matière de double imposition intercantonale, le recours en matière de droit public peut être déposé contre les décisions de taxation déjà entrées en force d'un autre canton, même s'il ne s'agit pas de décisions au sens de l'art. 86 LTF (arrêt 2C 974/2019 du 17 décembre 2020 consid. 1.5.1 et les références). Les voies de recours ne doivent en effet être entièrement épuisées que dans un seul canton (cf. ATF 139 II 373 consid. 1.4; arrêt 2C 401/2020 du 28 juillet 2021 consid. 1.2.1 et les références non publié in ATF 148 I 65).

1.5.2. En l'espèce, les recourants ont conclu à titre très subsidiaire à la réforme des décisions de taxation de l'Administration fiscale neuchâteloise des périodes fiscales 2002 et 2003, qui sont entrées en force. Conformément à la jurisprudence qui vient d'être rappelée, ces conclusions sont donc recevables.

2.

2.1. D'après l'art. 106 al. 1 LTF, le Tribunal fédéral applique le droit d'office. Il examine en principe librement l'application du droit fédéral, ainsi que la conformité du droit cantonal harmonisé et de sa mise en pratique par les instances cantonales aux dispositions de la LHID lorsque les dispositions de cette loi ne laissent pas de marge de manoeuvre aux cantons. Tel est le cas s'agissant de l'imposition de participations de collaborateurs (cf. art. 7 LHID), de sorte que le Tribunal fédéral examinera librement la cause tant sous l'angle de l'IFD que des ICC (cf. arrêt 9C 1/2023 du 26 septembre 2023 consid. 2.1).
En vertu de l'art. 106 al. 2 LTF, il n'examine toutefois la violation de droits fondamentaux - dont fait partie, en tant que droit individuel, l'interdiction de la double imposition intercantonale au sens de l'art. 127 al. 3 Cst. (cf. arrêt 2C 285/2018 du 5 novembre 2019 consid. 1.3 et la référence) - ainsi que celle de dispositions de droit cantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par la partie recourante, c'est-à-dire s'il a été expressément soulevé et exposé de façon claire et détaillée (ATF 142 III 364 consid. 2.4; 141 I 36 consid. 1.3).

2.2. Pour statuer, le Tribunal fédéral se fonde sur les faits établis par l'autorité précédente (cf. art. 105 al. 1 LTF), sous réserve des situations visées à l'art. 105 al. 2 LTF. Selon l'art. 97 al. 1 LTF, le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte - notion qui correspond à celle d'arbitraire - ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause (ATF 145 V 188 consid. 2; 142 II 355 consid. 6; 139 II 373 consid. 1.6).

II. Objet du litige et arrêt cantonal

3.
Le litige porte sur porte le point de savoir si c'est à bon droit que le Tribunal cantonal a confirmé la prise en compte dans le revenu imposable IFD et ICC des recourants pour 2008 et 2010 le montant des options exercées par le contribuable durant les périodes fiscales correspondantes. S'il devait être répondu par l'affirmative et vu les conclusions du recours, il faudrait alors s'interroger sur les conséquences de cette imposition sur les taxations rendues par le canton de Neuchâtel pour les périodes fiscales 2002 et 2003, en tant qu'elles portent sur les mêmes options.

4.
Les premiers juges ont mis en doute que la communication de l'Administration fiscale neuchâteloise du 17 décembre 2002 constituât un "ruling fiscal" puisqu'il ne se rapportait pas à une opération envisagée à laquelle les recourants auraient pu renoncer, mais bien à la manière de taxer un état de fait en partie déjà réalisé. En tout état de cause, "la convention conclue" par cette autorité avec les contribuables ne pouvait lier son homologue vaudoise, à tout le moins en ce qui concernait les ICC. En outre, en se fondant sur l'arrêt 2C 974/2019 du 17 décembre 2020, qui se rapportait également au traitement fiscal du plan d'intéressement de D.________ et dans lequel le Tribunal fédéral avait jugé que les revenus imposables découlant de ce plan étaient imposables au moment de l'exercice et non lors de l'octroi des options, les juges cantonaux ont considéré que l'Administration fiscale vaudoise avait imposé les options litigieuses au moment de leur exercice conformément au droit. Celle-ci avait, sans que cela soit critiquable, constaté comme caractéristiques topiques une importante volatilité du titre sous-jacent à l'option rendant difficile l'estimation de la valeur de celle-ci, l'expiration du délai d'attente et le fait que le
contribuable ne pouvait pas céder ses options. Sous l'angle de l'interdiction de la double imposition intercantonale, les recourants ne pouvaient exiger l'application d'une imposition différente au motif qu'ils ne pouvaient plus demander la révision d'une taxation d'un "canton concurrent". En tout état de cause, le Tribunal cantonal ne pouvait pas, pour des raisons procédurales, examiner les taxations rendues dans le canton de Neuchâtel.
A l'encontre de ce raisonnement, les recourants font avant tout valoir que l'application de l'arrêt 2C 974/2019 du 17 décembre 2020 au cas d'espèce aurait dû conduire le Tribunal cantonal à limiter la "matière imposable à la plus-value entre la valeur des options imposée au moment de l'octroi et leur valeur au moment de l'exercice". A défaut, l'arrêt cantonal conduirait à une double imposition prohibée qui porterait sur un même substrat fiscal. Cette conclusion se justifierait d'autant plus que le "ruling" du 17 décembre 2002 de l'Administration fiscale neuchâteloise reposait sur une analyse complète du plan d'intéressement de D.________.

III. Droit applicable

5.
En matière d'impôt fédéral direct, ce sont les art. 16 al. 1 et 17 al. 1 LIFD dans leur teneur en 2008 et en 2010 qui sont applicables aux périodes fiscales litigieuses. Les modifications de cette loi introduites par la loi fédérale du 17 décembre 2010 sur l'imposition des participations de collaborateur (RO 2011 3259), entrées en vigueur le 1 er janvier 2013, ne sont en revanche pas applicables.
Il en va de même de la LHID et de l'art. 20 de la loi vaudoise du 4 juillet 2000 sur les impôts directs cantonaux (LI; rs/VD 642.11), dans leur teneur en vigueur pendant les périodes litigieuses.

IV. Impôt fédéral direct

6.

6.1. Dans son arrêt 2C 974/2019 du 17 décembre 2020, le Tribunal fédéral a considéré, dans le contexte du même plan d'intéressement de D.________ qui est en cause en l'espèce, que la confirmation par le Tribunal cantonal vaudois de l'imposition des options reçues au moment de leur exercice n'était pas critiquable. En effet, la cession de ces options n'était pas possible et il existait une importante volatilité du titre sous-jacent à l'option rendant difficile l'estimation de la valeur de l'option à l'expiration du délai d'attente. Partant, l'acquisition irrévocable des droits découlant de ces participations de collaborateurs avait eu lieu après le moment de leur octroi (arrêt 2C 974/2019 du 17 décembre 2020 consid. 6.5 et 7.2; sur l'imposition des options de collaborateurs, cf. arrêts 9C 1/2023 du 26 septembre 2023 consid. 8.2; 2C 974/2019 du 17 décembre 2020 consid. 6).

6.2. Les recourants n'avancent aucune argumentation justifiant de s'écarter de la solution retenue dans l'arrêt 2C 974/2019, à savoir l'imposition des options litigieuses au moment de leur exercice. Au vu du fait que le plan d'intéressement, ainsi que la nature des options examinés par le Tribunal fédéral dans l'arrêt précité sont similaires à ceux du cas d'espèce, il n'existe aucune raison d'imposer les options litigieuses au moment de leur octroi.
En particulier, s'agissant du "ruling" délivré par l'Administration fiscale neuchâteloise (sur cette notion, cf. arrêt 9C 74/2023 du 16 mai 2023 consid. 5.1 et les références), les recourants ne démontrent pas de manière convaincante qu'il devrait s'appliquer en l'espèce. Ils se bornent en effet à alléguer que ce "ruling", qui reposerait sur une analyse complète du plan d'intéressement de D.________, avait été signé à un moment auquel le contribuable aurait encore pu renoncer aux options offertes par son employeur, et qu'en l'ignorant, le Tribunal cantonal "accepte une solution impliquant une double imposition". Ce faisant, les recourants ne critiquent pas les considérations convaincantes de l'instance précédente, dont on peut déduire que l'Administration fiscale neuchâteloise n'avait pas délivré un "ruling" le 17 décembre 2002 puisque ce document ne portait pas sur une opération envisagée à laquelle les recourants auraient pu renoncer mais bien sur la manière de taxer un état de fait déjà en partie réalisée (comp. arrêt 2C 974/2019 du 17 décembre 2020 consid. 9.2; cf. également, arrêt 9C 74/2023 du 16 mai 2023 consid. 5.1). En outre, et ainsi que l'a relevé à bon droit le Tribunal cantonal, le "ruling" délivré par le canton de
Neuchâtel ne pouvait pas lier les autorités fiscales vaudoises en ce qui concerne les périodes fiscales ultérieures à celles pendant lesquelles les contribuables étaient domiciliés dans le canton de Neuchâtel. Partant, les recourants ne sauraient invoquer en leur faveur l'accord du 17 décembre 2002 ni en matière d'IFD, ni du reste en matière d'ICC (infra consid. 8).

7.
En définitive, c'est en conformité au droit fédéral que la juridiction cantonale a confirmé la prise en compte des montants obtenus lors de l'exercice des options dans le chapitre fiscal des recourants pour les années correspondantes, en 2008 et 2010.

V. Impôts cantonaux et communaux

8.
Aux termes de l'art. 7 al. 1 LHID, l'impôt sur le revenu a pour objet tous les revenus du contribuable, en particulier le produit d'une activité lucrative dépendante. L'art. 20 al. 1 LI/VD, dans sa version en vigueur pour les périodes fiscales litigieuses, a la même teneur que l'art. 17 al. 1 LIFD applicable en l'espèce (supra consid. 5). Les principes relatifs à la réalisation du revenu s'appliquent de la même manière en matière d'ICC (cf. arrêt 2C 974/2019 du 17 décembre 2020 consid. 11). Partant, les considérations qui précèdent relatives à l'IFD valent également pour les ICC des périodes sous examen. En tant qu'il porte sur les ICC prélevés dans le canton de Neuchâtel, le recours est donc rejeté au bénéfice de la même motivation que celle développée en matière d'IFD. La question de l'éventuelle double imposition résultant de cette solution sera examinée ci-après (cf. infra consid. 9 et 10).

VI. Interdiction de la double imposition

9.
Invoquant l'art. 127 al. 3 Cst., les recourants font valoir que la confirmation de l'imposition dans le canton de Vaud des options à l'exercice conduirait à taxer ces options deux fois, puisque l'Administration fiscale neuchâteloise les avaient déjà imposées au moment de leur octroi.

9.1. On rappellera que le principe de l'interdiction de la double imposition énoncé à l'art. 127 al. 3 Cst. s'oppose à ce qu'un contribuable soit concrètement soumis, par deux ou plusieurs cantons, sur le même objet, pendant la même période, à des impôts analogues (double imposition effective) ou à ce qu'un canton excède les limites de sa souveraineté fiscale et, violant des règles de conflit jurisprudentielles, entende prélever un impôt dont la perception est de la seule compétence d'un autre canton (double imposition virtuelle). En outre, le Tribunal fédéral a déduit de l'art. 127 al. 3 Cst. le principe selon lequel un canton ne peut pas imposer plus lourdement un contribuable du fait qu'il est assujetti aux impôts dans un autre canton (interdiction du traitement discriminatoire). Quoi qu'en disent les recourants - dont le grief sur ce point ne satisfait de toute façon pas aux exigences de l'art. 106 al. 2 LTF -, ce dernier principe n'est toutefois pas en cause en l'espèce. La notion de double imposition intercantonale prohibée par l'art. 127 al. 3 Cst. implique un conflit de souveraineté fiscale entre cantons. Elle suppose en outre la réunion des quatre conditions d'identité du sujet, de l'objet, du type d'impôt et de la
période fiscale (arrêt 2C 974/2019 du 17 décembre 2020 consid. 13.1).
Puisque l'art. 127 al. 3 Cst. ne vise que des prétentions cantonales concurrentes et ne s'applique donc pas en matière d'IFD (arrêt 2C 974/2019 du 17 décembre 2020 consid. 12), le grief tiré de la violation de la disposition constitutionnelle précitée ne peut porter que sur les ICC. La question d'un éventuel IFD perçu à double ensuite de la confirmation de l'imposition à l'exercice des options par le canton de Vaud sera traitée séparément (infra consid. 11).

9.2. En l'espèce, en retenant que le revenu avait été réalisé lors de l'octroi des options, le canton de Neuchâtel a méconnu les règles harmonisées sur le moment de la réalisation du revenu (supra consid. 8), mais il n'a pas empiété sur les compétences du canton de Vaud. D'autre part, l'identité des périodes fiscales fait défaut, le canton de Neuchâtel ayant taxé les options à l'octroi sur les périodes fiscales 2002 et 2003 et le canton de Vaud les options à l'exercice pour les périodes fiscales 2008 et 2010. On ne se trouve donc a priori pas dans un cas de double imposition intercantonale prohibée. Il n'en demeure pas moins que, concrètement, les contribuables se voient taxer deux fois sur un même substrat économique par deux cantons et pour le même impôt, de sorte que, sous cet angle matériel, il existe une situation de double imposition (comp. arrêt 2C 974/2019 du 17 décembre 2020 consid. 13.2).

9.3. On constate toutefois que la double imposition du cas d'espèce est limitée et ne porte pas sur l'ensemble du revenu provenant des options litigieuses. A cet égard, aucune des parties ne se prononce sur les montants déterminants. En particulier, les recourants ne font valoir aucun chiffre concret quant à la part des revenus dont l'Administration fiscale vaudoise n'aurait pas à tenir compte pour les imposer. La proposition transactionnelle que celle-ci avait soumise aux recourants n'a pas à être prise en considération (cf. courriel de l'Administration fiscale vaudoise du 17 août 2021).
Il ressort du dossier que le canton de Neuchâtel a fixé l'impôt des recourants en 2002 en tenant compte d'un montant de 136'920 fr. correspondant aux options octroyées en 2002 (cf. certificat de salaire pour la déclaration d'impôt 2002 avec annexe et décision de taxation de taxation 2002 du 18 janvier 2007). Les options correspondantes ont également été incluses dans le revenu imposable des recourants dans le canton de Vaud pour l'année 2008 (cf. échanges de courriels entre le conseil des recourants et l'Administration fiscale vaudoise des 14 août 2021 et 17 août 2021).
S'agissant de l'année 2010, sur un revenu total de 1'051'548 fr. provenant des options exercées cette année-là, un montant de 234'282 fr. avait déjà été pris en compte par le fisc neuchâtelois (respectivement 92'094 fr. durant la période fiscale 2002 et 142'188 fr. pour la période fiscale 2003; cf. décision sur réclamation du 4 janvier 2022 p. 11).

10.
S'il existe bien une situation de double imposition intercantonale, il convient, avant de déterminer comment elle doit être éliminée, de se pencher sur l'argumentation de l'Administration fiscale vaudoise et de l'AFC, selon laquelle les contribuables ne pourraient pas se prévaloir du grief de l'interdiction de la double imposition intercantonale en raison de leur comportement contraire à la bonne foi. En effet, en s'étant adressés à l'Administration fiscale neuchâteloise afin "d'obtenir une solution personnalisée" ce malgré l'existence d'un "ruling" dans le canton de Vaud, les recourants auraient été pleinement conscients du risque de double imposition.

10.1. Dans un arrêt récent (arrêt 9C 710/2022 du 17 août 2023 consid. 2 destiné à publication), le Tribunal fédéral a abandonné sa jurisprudence relative à la déchéance procédurale du droit de recours du contribuable en matière de double imposition intercantonale (ATF 147 I 325 consid. 2). Sur le plan de l'examen matériel du principe constitutionnel de l'interdiction de la double imposition intercantonale, qui doit être en principe strictement appliqué, il a jugé qu'il n'y a lieu de refuser d'éliminer une double imposition intercantonale que si le comportement du contribuable imposé à double correspond à un comportement abusif qualifié ("qualifiziert missbräuchliches Verhalten") et que le canton en cause dispose exceptionnellement d'un intérêt légitime à un tel refus (arrêt 9C 710/2022 du 17 août 2023 consid. 4 destiné à publication). Un comportement contraire aux règles de la bonne foi peut toutefois être pris en compte lors de la répartition des frais et des dépens (arrêt 9C 710/2022 du 17 août 2023 consid. 2.5.1 et 5.2 destiné à la publication).

10.2. Selon les constatations de la juridiction cantonale, les recourants étaient valablement informés de la position de l'Administration fiscale vaudoise s'agissant du traitement fiscal des options en cause avant de recevoir les décisions de taxation du canton de Neuchâtel. Ils ne pouvaient dès lors se plaindre de l'imposition de leur revenus lors de l'exercice des options dans le canton de Vaud. Le Tribunal cantonal n'a en revanche constaté aucun élément susceptible d'étayer la position de l'Administration fiscale vaudoise et de l'AFC, qui ne se plaignent pas d'une constatation manifestement incomplète des faits sur ce point. Au surplus, l'affirmation de cette dernière quant à "la recherche d'une solution d'imposition personnalisée dans un autre canton" de la part des recourants relève d'une simple allégation. On ne saurait donc retenir que les contribuables auraient adopté un comportement relevant d'un abus de droit qualifié.

10.3. En conséquence, les contribuables sont légitimés à se plaindre d'une double imposition, de sorte qu'il reste à examiner comment celle-ci doit être éliminée.

10.3.1. Puisque le canton de Vaud a imposé à bon droit les options du contribuable au moment de leur l'exercice (cf. supra consid. 6 à 8), le constat d'une double imposition intercantonale prohibée ne peut conduire en l'espèce qu'à l'annulation partielle des décisions de taxation du canton de Neuchâtel pour les périodes 2002 et 2003, en tant qu'elles prélèvent des ICC sur des montants d'options octroyées au contribuable qui ont par la suite été exercées et taxées dans le canton de Vaud durant les périodes fiscales 2008 et 2010 (comp. arrêt 2C 974/2019 du 17 décembre 2020 consid. 14.3). Il est précisé que seul le montant d'ICC portant sur la valeur des options au moment de leur octroi est visé s'agissant de l'élimination de la double imposition intercantonale (supra consid. 9.3).

10.3.2. En ce qui concerne la réforme de ses décisions de taxation, l'Administration fiscale neuchâteloise fait valoir que ses prononcés ne sauraient être modifiés parce que la possibilité de réviser une décision de taxation entrée en force au sens de l'art. 51 al. 3 LHID expirerait au plus tard dix ans après sa notification; ce serait le cas en l'espèce puisque ses décisions ont été notifiées le 18 janvier 2007.
Cette argumentation doit être écartée. En effet, la modification des décisions de taxation neuchâteloises telle que requise à titre très subsidiaire par les recourants ne relève pas des règles applicables à la révision de la LHID, mais de l'art. 100 al. 5 LTF, qui ne prévoit pas de délai absolu pour demander que soit réglé un conflit de compétence entre deux cantons. De plus, appliquer par analogie dans ce contexte un délai similaire à celui de l'art. 51 LHID irait à l'encontre de la jurisprudence, qui exige du contribuable d'épuiser les instances cantonales dans un seul canton (supra consid. 1.5.1). Toute autre solution aurait pour effet d'obliger dans les faits un contribuable à systématiquement contester la décision d'un canton à chaque fois qu'il existerait le moindre risque qu'un autre canton prétende l'assujettir à l'impôt (cf. ATF 133 I 308 consid. 2.4), afin d'éviter de se voir reprocher par la suite la péremption de ses droits à l'encontre de la première décision en raison de l'écoulement du temps.

VII. IFD perçu à double

11.
L'IFD perçu à double ne porte, comme pour les ICC, que sur les montants d'options taxés par le canton de Neuchâtel durant les périodes fiscales 2002 et 2003 (supra consid. 9.3), options que le recourant a par la suite exercées dans le canton de Vaud durant les périodes fiscales 2008 et 2010. Comme il a été vu, c'est à bon droit que le canton de Vaud a imposé les options exercées par le contribuable durant les périodes fiscales 2008 et 2010 au titre de l'IFD (cf. supra consid. 7). Cela étant, il n'y a pas de motif que la Confédération perçoive un montant d'impôt supérieur à l'impôt légalement dû (cf. arrêt 2C 597/2019 du 14 avril 2022 consid. 3.2). Partant, la cause sera renvoyée à l'Administration cantonale vaudoise pour qu'elle procède à un nouveau calcul de l'IFD des périodes fiscales 2008 et 2010, en déduisant le montant de l'IFD prélevé durant les périodes fiscales 2002 et 2003 par le canton de Neuchâtel sur les options touchées par le recourant, qui ont ensuite été exercées dans le canton de Vaud durant les périodes fiscales 2008 et 2010 (comp. arrêt 2C 974/2019 du 17 décembre 2020 consid. 15).

VIII. Prescription

12.
Le présent arrêt met fin à la prescription absolue de 15 ans tant en ce qui concerne l'IFD (art. 120 al. 4 LIFD) que les ICC vaudois (cf. art. 47 al. 1 LHID). Le fait que la cause soit renvoyée à l'autorité cantonale vaudoise pour l'IFD 2008 et 2010 n'y change rien, car le renvoi ne porte que sur le calcul (cf. arrêts 2C 974/2019 du 17 décembre 2020 consid. 16; 2C 138/2020 du 3 décembre 2020 consid. 8; cf. ATF 138 I 143 consid. 1.2).
S'agissant des ICC neuchâtelois, il est relevé qu'il ne s'agit pas de refaire les taxations déjà entrées en force pour les périodes fiscales 2002 et 2003, mais de rembourser aux contribuables les montants d'impôt prélevés sur les options touchées par le contribuable qui ont par la suite fait l'objet d'une taxation dans le canton de Vaud au titre de l'exercice durant les périodes fiscales 2008 et 2010.
IX. Conclusion, frais et dépens

13.

13.1. Dans la mesure où il est recevable, le recours est partiellement admis s'agissant de l'IFD des périodes fiscales 2008 et 2010. L'arrêt du Tribunal cantonal du 2 mars 2023 est partiellement annulé, en tant qu'il confirme le montant d'impôt dû par les contribuables en vertu de la décision sur réclamation du 4 janvier 2022. La cause est renvoyée à l'autorité cantonale vaudoise pour qu'elle procède à un nouveau calcul de l'IFD 2008 et 2010 dans le sens des considérants.

13.2. Dans la mesure où il est recevable, le recours est partiellement admis s'agissant des décisions ICC du canton de Neuchâtel pour les périodes fiscales 2002 et 2003. Les décisions de taxation du canton de Neuchâtel datées du 18 janvier 2007 sont partiellement annulées, en tant qu'elles prélèvent des ICC sur les options touchées par le contribuable et imposées à l'exercice dans le canton de Vaud durant les périodes fiscales 2008 et 2010. La cause est renvoyée à l'Administration fiscale neuchâteloise pour qu'elle procède à un nouveau calcul des ICC dans le sens des considérants pour les périodes fiscales 2002 et 2003.

13.3. Au vu de ce qui précède, les autres griefs invoqués par les recourants n'ont pas à être examinés plus avant.

14.
Compte tenu de l'issue du litige, les cantons de Vaud et de Neuchâtel, dont l'intérêt patrimonial est en jeu (art. 66 al. 1 et 4 LTF), supporteront une partie des frais judiciaires. Les recourants succombent pour l'essentiel, de sorte qu'ils supporteront la plus grande partie de ces frais, solidairement entre eux (art. 66 al. 1 et 5 LTF). En tant qu'il succombe partiellement, chaque canton sera en outre condamné à verser aux recourants, créanciers solidaires, des dépens réduits (art. 68 al. 1 LTF). Aucun dépens ne leur sera en revanche alloué (art. 68 al. 3 LTF). Vu l'issue du litige, il n'y a pas lieu de modifier la répartition des frais et dépens de la procédure cantonale (art. 67 et 68 al. 5 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est partiellement admis dans la mesure où il est recevable s'agissant de l'IFD pour les périodes fiscales 2008 et 2010. L'arrêt du Tribunal cantonal du 2 mars 2023 est partiellement annulé, en tant qu'il confirme le montant d'impôt dû par les contribuables en vertu de la décision sur réclamation du 4 janvier 2022. La cause est renvoyée à l'Administration cantonale des impôts du canton de Vaud pour qu'elle procède à un nouveau calcul de l'IFD, en déduisant le montant de l'IFD prélevé pour les périodes fiscales 2002 et 2003 par le canton de Neuchâtel sur les options touchées par le contribuable et imposées à l'exercice dans le canton de Vaud durant les périodes fiscales 2008 et 2010. Le recours est rejeté pour le surplus en ce qu'il concerne l'IFD.

2.
Le recours est partiellement admis dans la mesure où il est recevable s'agissant des ICC du canton de Neuchâtel pour les périodes fiscales 2002 et 2003. Les décisions de taxation du canton de Neuchâtel du 18 janvier 2007 sont partiellement annulées, en tant qu'elles prélèvent des ICC sur les options touchées par le contribuable et imposées à l'exercice dans le canton de Vaud durant les périodes fiscales 2008 et 2010. La cause est renvoyée au Service des contributions du canton de Neuchâtel pour qu'il procède à un nouveau calcul des ICC pour les périodes fiscales 2002 et 2003 et rétrocède aux recourants les montants d'ICC correspondant aux options touchées par le contribuable et imposées à l'exercice dans le canton de Vaud durant les périodes fiscales 2008 et 2010. Le recours est rejeté pour le surplus en ce qu'il concerne les ICC.

3.
Les frais judiciaires, arrêtés à 16'000 fr., sont mis à raison de 2'000 fr. à la charge du canton de Vaud et à raison de 2'000 fr. à la charge du canton de Neuchâtel. Le solde, par 12'000 fr., est mis à la charge des recourants, solidairement entre eux.

4.
Le canton de Vaud versera aux recourants, créanciers solidaires, une indemnité de partie de 2'000 fr.

5.
Le canton de Neuchâtel versera aux recourants, créanciers solidaires, une indemnité de partie de 2'000 fr.

6.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, au Service des contributions de la République et canton de Neuchâtel, au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de droit administratif et public, et à l'Administration fédérale des contributions.

Lucerne, le 31 octobre 2023

Au nom de la IIIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Parrino

Le Greffier : Bürgisser

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 86 Autorità inferiori in generale - 1 Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
¹	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Tribunale amministrativo federale;
^b	del Tribunale penale federale;
^c	dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
^d	delle autorità cantonali di ultima istanza, sempreché non sia ammissibile il ricorso al Tribunale amministrativo federale.
²	I Cantoni istituiscono tribunali superiori che giudicano quali autorità di grado immediatamente inferiore al Tribunale federale, in quanto un'altra legge federale non preveda che le decisioni di altre autorità giudiziarie sono impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
³	Per le decisioni di carattere prevalentemente politico i Cantoni possono istituire quale autorità di grado immediatamente inferiore al Tribunale federale un'autorità diversa da un tribunale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 83 Eccezioni - Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
^c	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:
^c1	l'entrata in Svizzera,
^c2	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
^c3	l'ammissione provvisoria,
^c4	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
^c5	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
^c6	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
^d	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:
^d1	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
^d2	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
^e	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
^f	le decisioni in materia di appalti pubblici se:
^fbis	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 200963 sul trasporto di viaggiatori;
^f1	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
^f2	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 201961 sugli appalti pubblici;
^g	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
^h	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
ⁱ	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
^j	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
^k	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
^l	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
^m	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
ⁿ	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:
ⁿ¹	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
ⁿ²	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
ⁿ³	i nulla osta;
^o	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
^p	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti:68
^p1	concessioni oggetto di una pubblica gara,
^p2	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 199769 sulle telecomunicazioni;
^p3	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 201071 sulle poste;
^q	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:
^q1	l'iscrizione nella lista d'attesa,
^q2	l'attribuzione di organi;
^r	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 3472 della legge del 17 giugno 200573 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
^s	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:
^s1	...
^s2	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
^t	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
^u	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 201577 sull'infrastruttura finanziaria);
^v	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
^w	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
^x	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 201681 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
^y	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
^z	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 201684 sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

SR 642.14 Legge federale del 14 dicembre 1990 sull'armonizzazione delle imposte dirette dei Cantoni e dei Comuni (LAID) LAID Art. 73 Ricorsi - 1 Le decisioni cantonali di ultima istanza concernenti una materia disciplinata nei titoli da secondo a quinto e sesto, capitolo 1, o concernenti il condono dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile, possono essere impugnate con ricorso in materia di diritto pubblico al Tribunale federale secondo la legge del 17 giugno 2005257 sul Tribunale federale.258
¹	Le decisioni cantonali di ultima istanza concernenti una materia disciplinata nei titoli da secondo a quinto e sesto, capitolo 1, o concernenti il condono dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile, possono essere impugnate con ricorso in materia di diritto pubblico al Tribunale federale secondo la legge del 17 giugno 2005257 sul Tribunale federale.258
²	Legittimati a ricorrere sono il contribuente, l'autorità competente secondo il diritto cantonale e l'Amministrazione federale delle contribuzioni.
³	...259

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 100 Ricorso contro decisioni - 1 Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
¹	Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
²	Il termine è di dieci giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^b	nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
^c	in materia di ritorno di un minore secondo la Convenzione europea del 20 maggio 198090 sul riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia di affidamento di minori e sul ristabilimento dell'affidamento oppure secondo la Convenzione del 25 ottobre 198091 sugli aspetti civili del rapimento internazionale di minori;
^d	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195493 sui brevetti.
³	Il termine è di cinque giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento pronunciate nell'ambito dell'esecuzione cambiaria;
^b	dei Governi cantonali su ricorsi concernenti votazioni federali.
⁴	Il termine è di tre giorni per i ricorsi contro le decisioni dei Governi cantonali su ricorsi concernenti le elezioni al Consiglio nazionale.
⁵	Per i ricorsi concernenti conflitti di competenza tra due Cantoni, il termine decorre al più tardi dal giorno in cui in ciascun Cantone sono state pronunciate decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
⁶	...94
⁷	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.14 15
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201616 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.17
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 89 Diritto di ricorso - 1 Ha diritto di interporre ricorso in materia di diritto pubblico chi:
¹	Ha diritto di interporre ricorso in materia di diritto pubblico chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione o dall'atto normativo impugnati; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modifica degli stessi.
²	Hanno inoltre diritto di ricorrere:
^a	la Cancelleria federale, i dipartimenti federali o, in quanto lo preveda il diritto federale, i servizi loro subordinati, se l'atto impugnato può violare la legislazione federale nella sfera dei loro compiti;
^b	in materia di rapporti di lavoro del personale federale, l'organo competente dell'Assemblea federale;
^c	i Comuni e gli altri enti di diritto pubblico, se fanno valere la violazione di garanzie loro conferite dalla costituzione cantonale o dalla Costituzione federale;
^d	le persone, le organizzazioni e le autorità legittimate al ricorso in virtù di un'altra legge federale.
³	In materia di diritti politici (art. 82 lett. c), il diritto di ricorrere spetta inoltre a chiunque abbia diritto di voto nell'affare in causa.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 106 Applicazione del diritto - 1 Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
¹	Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
²	Esamina la violazione di diritti fondamentali e di disposizioni di diritto cantonale e intercantonale soltanto se il ricorrente ha sollevato e motivato tale censura.

SR 642.14 Legge federale del 14 dicembre 1990 sull'armonizzazione delle imposte dirette dei Cantoni e dei Comuni (LAID) LAID Art. 7 Principio - 1 Sottostà all'imposta sul reddito la totalità dei proventi, periodici o unici, segnatamente quelli da attività lucrativa dipendente o indipendente, da reddito della sostanza compresa l'utilizzazione a scopo personale di fondi, da istituzioni di previdenza, nonché da rendite vitalizie. Quale che sia il loro ammontare, le spese di formazione e formazione continua14 professionali sostenute dal datore di lavoro, comprese le spese di riqualificazione, non costituiscono proventi imponibili. I dividendi, le quote di utili, le eccedenze di liquidazione come pure i vantaggi valutabili in denaro provenienti da azioni, quote in società a garanzia limitata o in società cooperative e buoni di partecipazione (compresi le azioni gratuite, gli aumenti gratuiti del valore nominale e simili) sono imponibili in ragione del 50 per cento se questi diritti di partecipazione rappresentano almeno il 10 per cento del capitale azionario o sociale di una società di capitali o di una società cooperativa.15 I Cantoni possono prevedere un'imposizione superiore.16 17
¹	Sottostà all'imposta sul reddito la totalità dei proventi, periodici o unici, segnatamente quelli da attività lucrativa dipendente o indipendente, da reddito della sostanza compresa l'utilizzazione a scopo personale di fondi, da istituzioni di previdenza, nonché da rendite vitalizie. Quale che sia il loro ammontare, le spese di formazione e formazione continua14 professionali sostenute dal datore di lavoro, comprese le spese di riqualificazione, non costituiscono proventi imponibili. I dividendi, le quote di utili, le eccedenze di liquidazione come pure i vantaggi valutabili in denaro provenienti da azioni, quote in società a garanzia limitata o in società cooperative e buoni di partecipazione (compresi le azioni gratuite, gli aumenti gratuiti del valore nominale e simili) sono imponibili in ragione del 50 per cento se questi diritti di partecipazione rappresentano almeno il 10 per cento del capitale azionario o sociale di una società di capitali o di una società cooperativa.15 I Canto
^1bis	In caso di vendita di diritti di partecipazione, ai sensi dell'articolo 4a della legge federale del 13 ottobre 196518 sull'imposta preventiva, alla società di capitali o alla società cooperativa che li ha emessi, il reddito della sostanza è considerato realizzato nell'anno in cui sorge il credito fiscale dell'imposta preventiva (art. 12 cpv. 1 e 1bis della LF del 13 ott. 1965 sull'imposta preventiva).19
^1ter	I proventi da assicurazioni riscattabili di capitali con premio unico in caso di sopravvivenza o di riscatto sono imponibili, a meno che queste assicurazioni di capitali servano alla previdenza. Si considera che serva alla previdenza il pagamento della prestazione assicurativa a partire dal momento in cui l'assicurato ha compiuto i 60 anni sulla base di un rapporto contrattuale che è durato almeno cinque anni ed è stato istituito prima del compimento dei 66 anni. In questo caso la prestazione è esente da imposte.20
²	Le rendite vitalizie e i proventi da vitalizi sono imponibili nella misura del 40 per cento.21
³	I proventi da quote di partecipazione a investimenti collettivi di capitale ai sensi della legge del 23 giugno 200622 sugli investimenti collettivi (LICol) è attribuito agli investitori in funzione delle loro quote; i proventi da quote di partecipazione a investimenti collettivi di capitale con possesso fondiario diretto sono imponibili soltanto se la totalità dei redditi del fondo supera i redditi del possesso fondiario diretto.23
⁴	Sono esenti dall'imposta soltanto:
^a	il ricavo dall'alienazione di diritti di opzione, a condizione che i diritti patrimoniali appartengono alla sostanza privata;
^b	gli utili in capitale conseguiti su elementi della sostanza mobiliare privata, fatto salvo l'articolo 12 capoverso 2 lettere a e d;
^c	l'incremento patrimoniale derivante da eredità, legato, donazione o liquidazione del regime matrimoniale;
^d	l'incremento patrimoniale derivante da assicurazioni private di capitali, soggette a riscatto, eccettuate quelle da polizze di libero passaggio. È fatto salvo il capoverso 1ter;
^e	i pagamenti in capitale versati dal datore di lavoro o da un'istituzione di previdenza professionale in occasione di un cambiamento di impiego, a condizione che il beneficiario li trasferisca nel termine di un anno ad un'altra istituzione di previdenza professionale o li impieghi per acquistare una polizza di libero passaggio;
^f	i sussidi d'assistenza provenienti da fondi pubblici o privati;
^g	le prestazioni versate in adempimento di un obbligo fondato sul diritto di famiglia, ad eccezione degli alimenti percepiti dal coniuge divorziato o separato legalmente o di fatto, nonché degli alimenti che uno dei genitori percepisce per i figli sotto la sua autorità parentale;
^h	il soldo del servizio militare e civile, nonché l'importo giornaliero per le piccole spese versato nel servizio civile;
^hbis	il soldo dei pompieri di milizia sino a concorrenza di un ammontare determinato dal diritto cantonale per prestazioni in relazione all'adempimento dei compiti fondamentali dei pompieri (esercitazioni, servizi di picchetto, corsi, ispezioni e interventi effettivi per salvataggi, lotta contro gli incendi, lotta contro i sinistri in generale e contro i sinistri causati da elementi naturali e simili); sono eccettuati gli importi forfettari per i quadri, le indennità di funzione, le indennità per i lavori amministrativi e le indennità per prestazioni volontarie fornite dai pompieri;
ⁱ	i versamenti a titolo di riparazione morale;
^k	i proventi ricevuti in virtù della legislazione federale sulle prestazioni complementari all'assicurazione per la vecchiaia, i superstiti e l'invalidità.
^l	le vincite ai giochi da casinò ammessi secondo la legge federale del 29 settembre 201728 sui giochi in denaro (LGD) realizzate nelle case da gioco, purché tali vincite non provengano da un'attività lucrativa indipendente;
^lbis	le singole vincite ai giochi di grande estensione ammessi secondo la LGD e ai giochi da casinò in linea ammessi secondo la LGD sino a concorrenza di un importo pari a un milione di franchi o di un importo più elevato secondo il diritto cantonale;
^lter	le vincite ai giochi di piccola estensione ammessi secondo la LGD;
^m	le singole vincite ai giochi di destrezza e alle lotterie destinati a promuovere le vendite che secondo l'articolo 1 capoverso 2 lettere d ed e LGD non sottostanno a quest'ultima, purché non superino il limite stabilito dal diritto cantonale;
ⁿ	i proventi ricevuti in virtù della legge federale del 19 giugno 202033 sulle prestazioni transitorie per i disoccupati anziani.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 127 Principi dell'imposizione fiscale - 1 Il regime fiscale, in particolare la cerchia dei contribuenti, l'imponibile e il suo calcolo, è, nelle linee essenziali, disciplinato dalla legge medesima.
¹	Il regime fiscale, in particolare la cerchia dei contribuenti, l'imponibile e il suo calcolo, è, nelle linee essenziali, disciplinato dalla legge medesima.
²	Per quanto compatibile con il tipo di imposta, in tale ambito vanno osservati in particolare i principi della generalità e dell'uniformità dell'imposizione, come pure il principio dell'imposizione secondo la capacità economica.
³	La doppia imposizione intercantonale è vietata. La Confederazione prende i provvedimenti necessari.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 105 Fatti determinanti - 1 Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
¹	Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
²	Può rettificare o completare d'ufficio l'accertamento dei fatti dell'autorità inferiore se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95.
³	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, il Tribunale federale non è vincolato dall'accertamento dei fatti operato dall'autorità inferiore.96

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 97 Accertamento inesatto dei fatti - 1 Il ricorrente può censurare l'accertamento dei fatti soltanto se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95 e l'eliminazione del vizio può essere determinante per l'esito del procedimento.
¹	Il ricorrente può censurare l'accertamento dei fatti soltanto se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95 e l'eliminazione del vizio può essere determinante per l'esito del procedimento.
²	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, può essere censurato qualsiasi accertamento inesatto o incompleto dei fatti giuridicamente rilevanti.87

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 95 Diritto svizzero - Il ricorrente può far valere la violazione:
^a	del diritto federale;
^b	del diritto internazionale;
^c	dei diritti costituzionali cantonali;
^d	delle disposizioni cantonali in materia di diritto di voto dei cittadini e di elezioni e votazioni popolari;
^e	del diritto intercantonale.

SR 642.11 Legge federale del 14 dicembre 1990 sull'imposta federale diretta (LIFD) LIFD Art. 16 - 1 Sottostà all'imposta sul reddito la totalità dei proventi, periodici e unici.
¹	Sottostà all'imposta sul reddito la totalità dei proventi, periodici e unici.
²	Sono pure considerati reddito i proventi in natura di qualsiasi specie, segnatamente il vitto e l'alloggio, come anche i prodotti e le merci prelevati dal contribuente nella propria azienda e destinati al consumo personale; essi sono valutati al valore di mercato.
³	Gli utili in capitale conseguiti nella realizzazione di sostanza privata sono esenti da imposta.

SR 642.11 Legge federale del 14 dicembre 1990 sull'imposta federale diretta (LIFD) LIFD Art. 17 - 1 Sono imponibili tutti i proventi di un'attività dipendente, retta dal diritto privato o pubblico, compresi i proventi accessori, quali indennità per prestazioni straordinarie, provvigioni, assegni, premi per anzianità di servizio, gratificazioni, mance, tantièmes, vantaggi valutabili in denaro risultanti da partecipazioni di collaboratore e altri vantaggi valutabili in denaro.23
¹	Sono imponibili tutti i proventi di un'attività dipendente, retta dal diritto privato o pubblico, compresi i proventi accessori, quali indennità per prestazioni straordinarie, provvigioni, assegni, premi per anzianità di servizio, gratificazioni, mance, tantièmes, vantaggi valutabili in denaro risultanti da partecipazioni di collaboratore e altri vantaggi valutabili in denaro.23
^1bis	Quale che sia il loro ammontare, le spese di formazione e formazione continua24 professionali sostenute dal datore di lavoro, comprese le spese di riqualificazione, non costituiscono vantaggi valutabili in denaro ai sensi del capoverso 1.25
²	Le liquidazioni in capitale provenienti da istituzioni previdenziali in rapporto con l'attività dipendente come anche analoghe indennità in capitale del datore di lavoro sono imponibili secondo le disposizioni dell'articolo 38.

SR 642.14 Legge federale del 14 dicembre 1990 sull'armonizzazione delle imposte dirette dei Cantoni e dei Comuni (LAID) LAID Art. 51 Revisione - 1 Una decisione o sentenza cresciuta in giudicato può essere riveduta a vantaggio del contribuente, a sua domanda o d'ufficio:
¹	Una decisione o sentenza cresciuta in giudicato può essere riveduta a vantaggio del contribuente, a sua domanda o d'ufficio:
^a	se vengono scoperti fatti rilevanti o mezzi di prova decisivi;
^b	se l'autorità giudicante non ha tenuto conto di fatti rilevanti o di mezzi di prova decisivi, che conosceva o doveva conoscere, oppure ha altrimenti violato principi essenziali della procedura;
^c	se un crimine o un delitto ha influito sulla decisione o sulla sentenza.
²	La revisione è esclusa se l'istante, ove avesse usato la diligenza che da lui può essere ragionevolmente pretesa, avrebbe potuto far valere già nel corso della procedura ordinaria il motivo di revisione invocato.
³	La domanda di revisione deve essere presentata entro 90 giorni dalla scoperta del motivo di revisione, ma al più tardi entro dieci anni dalla notificazione della decisione o della sentenza.
⁴	La revisione compete all'autorità che ha emanato la decisione o sentenza.

SR 642.11 Legge federale del 14 dicembre 1990 sull'imposta federale diretta (LIFD) LIFD Art. 120 Prescrizione del diritto di tassare - 1 Il diritto di tassare si prescrive in cinque anni dalla fine del periodo fiscale. Sono salvi gli articoli 152 e 184.
¹	Il diritto di tassare si prescrive in cinque anni dalla fine del periodo fiscale. Sono salvi gli articoli 152 e 184.
²	La prescrizione non decorre o è sospesa:
^a	durante una procedura di reclamo, di ricorso o di revisione;
^b	fino a quando il credito fiscale è assicurato da garanzie o fruisce di una dilazione di pagamento;
^c	fino a quando né il contribuente, né il corresponsabile dell'imposta hanno domicilio o dimora fiscale in Svizzera.
³	Un nuovo termine di prescrizione decorre con:
^a	ogni atto ufficiale inteso all'accertamento o alla riscossione del credito fiscale, comunicato al contribuente o al corresponsabile dell'imposta;
^b	ogni riconoscimento esplicito del debito fiscale da parte del contribuente o del corresponsabile dell'imposta;
^c	la presentazione di una domanda di condono;
^d	il promovimento di un'azione penale per sottrazione consumata d'imposta o per delitto fiscale.
⁴	Il diritto di tassare si prescrive, in ogni caso, in 15 anni dalla fine del periodo fiscale.

SR 642.14 Legge federale del 14 dicembre 1990 sull'armonizzazione delle imposte dirette dei Cantoni e dei Comuni (LAID) LAID Art. 47 Prescrizione - 1 Il diritto di tassare si prescrive in cinque anni dalla fine del periodo fiscale; in caso di sospensione o di interruzione, al più tardi in quindici anni dalla fine del periodo fiscale.
¹	Il diritto di tassare si prescrive in cinque anni dalla fine del periodo fiscale; in caso di sospensione o di interruzione, al più tardi in quindici anni dalla fine del periodo fiscale.
²	I crediti fiscali si prescrivono in cinque anni dalla crescita in giudicato della tassazione; in caso di sospensione o di interruzione, al più tardi in dieci anni dalla fine dell'anno in cui la tassazione è cresciuta in giudicato.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 68 Spese ripetibili - 1 Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
¹	Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
²	La parte soccombente è di regola tenuta a risarcire alla parte vincente, secondo la tariffa del Tribunale federale, tutte le spese necessarie causate dalla controversia.
³	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non sono di regola accordate spese ripetibili se vincono una causa nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali.
⁴	Si applica per analogia l'articolo 66 capoversi 3 e 5.
⁵	Il Tribunale federale conferma, annulla o modifica, a seconda dell'esito del procedimento, la decisione sulle spese ripetibili pronunciata dall'autorità inferiore. Può stabilire esso stesso l'importo di tali spese secondo la tariffa federale o cantonale applicabile o incaricarne l'autorità inferiore.