5D_78/2022 - 2022-10-31 - Droits réels - frais et dépens (expulsion, mesures provisionnelles, action en revendication, art. 641 al . 2 CC)

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

5D 78/2022, 5D 79/2022

Arrêt du 31 octobre 2022

IIe Cour de droit civil

Composition
MM. les Juges fédéraux Herrmann, Président,
Marazzi, von Werdt, Schöbi et Bovey.
Greffière : Mme Achtari.

Participants à la procédure
5D 78/2022
A.________,
représenté par Me Laurent Roulier, avocat,
recourant,

et

5D 79/2022
B.________,
représentée par Me Romain Rochani, avocat,
recourante,

contre

1. C.________,
2. D.D.________,
3. E.D.________,
4. F.________,
5. G.________,
6. H.________,
7. I.________ Sàrl,
8. J.________ SA,
9. K.________,
10. L.________,
11. M.________,
12. N.________ SA,
tous représentés par Me Daniel Guignard, avocat,
intimés.

Objet
frais et dépens (expulsion, mesures provisionnelles, action en revendication, art. 641 al. 2 CC),

recours constitutionnels contre l'arrêt du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Chambre des recours civile, du 23 mars 2022 (JP21.044120-220206 JP21.044120-220207 73).

Faits :

A.

A.a. Les intimés sont propriétaires de différentes parcelles de la Commune de U.________. Plusieurs bâtiments y sont érigés.
Le samedi 16 octobre 2021, plusieurs personnes ont pénétré sans droit et sans autorisation sur lesdites parcelles, avec l'intention de s'y installer contre la volonté des propriétaires de celles-ci. Plusieurs personnes ont également pénétré et logent à l'intérieur du bâtiment sis sur la parcelle des intimés D.D.________ et E.D.________. Ces derniers ont à cet égard reçu un courriel de la part du " Collectif O.________ ", le 17 octobre 2021, les informant que le logement dont ils sont propriétaires à la rue V.________ était occupé.

A.b. Les 18 octobre 2021 et 1 er novembre 2021, les intimés ont déposé une plainte pénale auprès du Ministère public de l'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois, à l'encontre du Collectif O.________ et tout occupant sans droit de leurs parcelles.

B.

B.a.

B.a.a. Par requête de mesures superprovisionnelles et provisionnelles du 19 octobre 2021 dirigée contre le " Collectif O.________ et tous les occupants sans droit des parcelles nos 6456-1, 6459-1, 6560-1, 6457-1, 6460-3, 6460-2, 6459-2, 6460-4, 6457-2, 6456-2 et 6461 du cadastre de la Commune de et à U.________ ", les intimés 1 à 11 ont requis en substance l'évacuation immédiate des lieux qu'ils occupent dès notification de l'ordonnance, ceci sous menace de la sanction de l'amende de l'article 292 CP pour insoumission à une décision de l'autorité.

B.a.b. Par ordonnance de mesures superprovisionnelles du 20 octobre 2021, le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de La Broye et du Nord vaudois (ci-après: président) a ordonné au Collectif O.________, à ses membres et tous les occupants sans droit des parcelles précitées d'évacuer immédiatement les lieux qu'ils occupaient dès notification de l'ordonnance, sous la menace de la sanction de l'amende de l'art. 292 CP pour insoumission à une décision de l'autorité (I), a dit que les frais suivaient le sort des mesures provisionnelles (II), a déclaré l'ordonnance immédiatement exécutoire, en précisant qu'elle resterait en vigueur jusqu'à la décision sur la requête de mesures provisionnelles (III), et a rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (IV).

B.a.c. Par requête de mesures provisionnelles du 1 er novembre 2021, l'intimée N.________ SA a pris des conclusions identiques aux autres intimés concernant ses parcelles nos 6458, 6462, 6463 et 6464 du cadastre de la commune de et à U.________.
Par ordonnance d'instruction du 4 novembre 2021, la jonction des deux causes introduites par les requêtes de mesures provisionnelles des 19 octobre et 1 er novembre 2021 précitées a été ordonnée.

B.a.d. Il ressort du dossier (art. 105 al. 2 LTF) que, par ordonnance du 20 octobre 2021, le président a cité " Collectif O.________ et tous les occupants sans droit " à comparaître à l'audience du 16 novembre 2021.

B.a.e. Le 16 novembre 2021, juste avant l'audience de mesures provisionnelles du même jour, les " Membres du Collectif O.________ et consorts ", représentés par Me B.________, avocate, ont déposé des déterminations, dans lesquelles ils ont conclu, avec suite de frais et dépens, au rejet des conclusions prises au pied des requêtes précitées. Cette écriture a été signée par Me A.________, avocat, excusant (" Exct. ") Me B.________.
La procuration produite, établie le 15 novembre 2021, indique que " [c]haque membre du 'Collectif O.________' personnellement, tous domiciliés à la rue V.________, U.________ " a donné mandat à titre individuel à Me B.________ afin de les représenter et d'agir en leur nom pour défendre leurs intérêts dans le cadre de cette procédure. Les six signatures figurant au pied de ce document ne permettent pas d'identifier leurs auteurs.

B.a.f. L'audience de mesures provisionnelles a eu lieu le 16 novembre 2021 en présence, d'une part, du requérant H.________ assisté de son conseil, et, d'autre part, de Me A.________ en remplacement de Me B.________. Me A.________ a annoncé représenter certains membres du collectif; interpellé par le conseil du requérant présent et la Présidente du Tribunal civil de l'arrondissement de La Broye et du Nord vaudois (ci-après: présidente) au sujet du nom de ses clients, il a refusé de les donner au motif que la citation à comparaître ne comportait aucun nom. Il a requis, en vain, que l'un de ses mandants, un prétendu "P.________", puisse assister aux débats, alors que son identité n'avait pas pu être vérifiée par l'huissier du tribunal. La présidente a indiqué à cet égard que le dénommé "P.________", dont Me A.________ ne connaissait pas le nom de famille, n'avait pas pu présenter de pièce d'identité attestant de son nom et de son prénom et a relevé que les signatures figurant sur la procuration signée le 15 novembre 2021 étaient illisibles et que Me A.________ avait refusé de lui donner l'identité de ses mandants. La témoin Q.________ a par ailleurs été entendue, à la demande de Me A.________ qui a déclaré se porter fort pour le
paiement de l'avance de frais en lien avec cette audition.

B.a.g. Par ordonnance de mesures provisionnelles du 8 décembre 2021, adressée aux intéressés pour notification le même jour, la présidente a ordonné au " Collectif O.________ ", à tous ses membres et à tous les occupants sans droit des parcelles nos 6456-1, 6456-2, 6457-1, 6457-2, 6458, 6459-1, 6459-2, 6460-1, 6460-2, 6460-3, 6460-4, 6461, 6462, 6463 et 6464 de la Commune de U.________, d'évacuer ces immeubles d'ici au 27 décembre 2021, sous la menace de la peine d'amende de l'art. 292 CP (I), a ordonné, à défaut d'exécution spontanée, en tout ou partie, de l'ordre figurant au chiffre I précité, sur réquisition écrite des requérants ou de leur mandataire adressée au Président du Tribunal d'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois, l'exécution forcée de l'ordonnance par la Police cantonale vaudoise, sous l'autorité de ce magistrat, en précisant qu'ordre était déjà donné à tout agent de la force publique de concourir à ladite exécution forcée, s'il en était requis (II), a imparti un délai au 1 er mai 2022 aux requérants pour déposer une demande au fond, à défaut de quoi les mesures provisionnelles ordonnées seraient caduques (III), a mis les frais judiciaires, par 1'900 fr., à la charge des avocats B.________ et A.________,
solidairement entre eux (IV), a dit que les avocats B.________ et A.________, solidairement entre eux, devaient payer aux requérants, créanciers solidaires, les sommes de 1'800 fr. à titre de remboursement des avances de frais judiciaires et de 2'700 fr. à titre de dépens (V), a dit que les avocats B.________ et A.________, solidairement entre eux, pourraient réclamer le paiement de la somme de 4'500 fr. aux clients qu'ils avaient représentés dans le cadre de la présente procédure (VI), a rejeté toute autre ou plus ample conclusion (VII) et a déclaré l'ordonnance immédiatement exécutoire, nonobstant appel ou recours (VIII).

B.b. Par arrêt du 23 mars 2022, notifié le 12 avril 2022, le Tribunal cantonal vaudois a joint les procédures de recours (I), rejeté les recours interjetés par B.________ et A.________ (II), confirmé l'ordonnance de mesures provisionnelles du 8 décembre 2021 (III), déclaré sans objet les requêtes d'effet suspensif (IV), mis les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 200 fr. à la charge des recourants B.________ et A.________, solidairement entre eux (V), et renoncé à allouer des dépens de deuxième instance (VI).

C.
Par actes séparés postés le 24 mai 2022, B.________ et A.________ interjettent un recours en matière civile et un recours constitutionnel subsidiaire contre cet arrêt. Ils concluent au préalable à ce que leurs procédures de recours soient jointes, puis, principalement, à la réforme de l'arrêt attaqué, en ce sens que l'ordonnance du 8 décembre 2021 soit modifiée en ce sens que les frais judiciaires par 1'900 fr. soient mis solidairement à charge des intimés et à ce que les chiffres V et VI du dispositif de l'arrêt entrepris soient abrogés. Subsidiairement, ils concluent à l'annulation de l'arrêt attaqué et au renvoi de la cause à l'autorité de première instance pour nouvelle décision dans le sens des considérants. Plus subsidiairement, ils concluent à l'annulation de l'arrêt attaqué et au renvoi de la cause à l'autorité cantonale pour nouvelle décision dans le sens des considérants. En substance, ils se plaignent, dans leur recours en matière civile, de la violation des art. 29 al. 2 Cst., art. 106 et 108 CPC, et, dans leur recours constitutionnel subsidiaire, de la violation des art. 5 al. 3 , 9 , 13 et 29 al. 2 Cst.
Invités à se déterminer, tant l'autorité cantonale que les intimés s'en sont remis à justice.

Considérant en droit :

1.

1.1. Les deux recours sont dirigés contre la même décision, reposent sur le même complexe de faits et soulèvent les mêmes questions juridiques; dans ces circonstances, il y a lieu, par économie de procédure, de joindre les deux causes et de statuer à leur sujet par un seul arrêt (art. 24 PCF, applicable par analogie en raison du renvoi de l'art. 71 LTF).

1.2. En l'espèce, l'autorité cantonale a confirmé le dispositif de l'ordonnance de mesures provisionnelles mettant solidairement à la charge des recourants, les frais judiciaires, par 1'900 fr., et une indemnité de dépens, par 2'700 fr. L'objet du litige était limité à cette seule question, le recours cantonal ayant été interjeté uniquement contre la décision sur les frais et dépens, conformément à l'art. 110 CPC qui ouvre au niveau cantonal un recours séparé sur cette question. Or, le recours contre une question accessoire est soumis à la même voie de droit que celle qui est ouverte contre la décision sur le fond du litige, dans la mesure où aucune procédure spéciale n'est prévue (ATF 134 V 138 consid. 3; 134 I 159 consid. 1.1). Une telle décision sur les frais et dépens doit ainsi être qualifiée de la même manière que la décision principale à laquelle elle se rattache et dont elle est l'accessoire (ATF 138 III 94 consid. 2.2; 134 I 159 consid. 1.1; arrêt 5D 81/2019 du 27 août 2019 consid. 1.2.2). Cette dernière, qui ordonne des mesures provisionnelles pour la durée de la procédure portant sur la revendication des parcelles en cause, constitue une décision sur mesures provisionnelles rendue dans une matière civile (art. 72 al. 1
LTF; arrêts 5A 226/2022 du 22 juin 2022 consid. 1.1; 5A 340/2017 du 11 décembre 2018 consid. 2, non publié aux ATF 145 III 121). Le litige est par ailleurs de nature pécuniaire. En cas de recours au Tribunal fédéral dont l'objet porte uniquement sur les frais et dépens alors que seuls ces derniers étaient litigieux devant l'autorité cantonale, à l'exclusion du fond de la cause, la valeur litigieuse devant l'instance fédérale se détermine selon ces seules conclusions relatives aux frais et dépens (ATF 143 III 46 consid. 1; arrêts 5D 199/2014 du 23 décembre 2014 consid. 3.2; 5A 261/2013 du 19 septembre 2013 consid. 1). La valeur litigieuse nécessaire pour former un recours en matière civile - dans le cas présent 30'000 fr. - n'est ainsi pas atteinte en l'espèce (art. 51 al. 1 let. a et 74 al. 1 let. b LTF; ATF 137 III 47 consid. 1.2.2). Le recours constitutionnel subsidiaire est donc ouvert (art. 113 ss LTF), alors que le recours en matière civile doit être déclaré irrecevable (arrêt 5D 165/2015 du 22 avril 2016 consid. 1). Les questions relatives à la valeur litigieuse et l'existence d'une question juridique de principe sont toutefois sans incidence étant donné que, dans le domaine des mesures provisionnelles, la cognition du
Tribunal fédéral est de toute façon limitée à la violation des droits constitutionnels (art. 98 LTF).
A cet égard, il sied d'emblée de constater que les griefs par lesquels les recourants ne dénoncent la violation d'aucun droit constitutionnel mais uniquement du droit matériel (art. 106 et 108 CPC) sont irrecevables.

1.3. Pour ce qui est des autres conditions de recevabilité, les recours ont été interjetés dans le délai prévu par la loi (art. 100 al. 1 cum 46 al. 1 let. a et 117 LTF), par les recourants qui ont pris part à la procédure devant l'autorité précédente et ont succombé dans leurs conclusions (art. 115 LTF), devant une autorité de dernière instance cantonale statuant sur recours (art. 75 et 114 LTF), de sorte qu'ils sont en principe recevables.

2.
L'autorité cantonale a tout d'abord jugé que le fait de mettre les frais de la procédure à la charge du conseil d'une partie refusant de s'identifier n'était pas insolite, étant donné que ce genre d'affaires avait donné lieu à une jurisprudence constante, certes en matière pénale, mais dont il ne pouvait échapper aux recourants qu'elle était susceptible de s'appliquer en matière civile également, d'autant qu'elle se fondait notamment sur des considérations relatives au falsus procurator. A cela s'ajoutait que les dispositions du CPC sur la répartition et le règlement des frais, en particulier les art. 106 et 108 CPC, étaient d'application directe et que, de toute manière, en refusant de révéler l'identité de leurs mandants, les recourants devaient être conscients qu'ils étaient exposés à devoir assumer des frais de justice pour le compte de ceux-ci, à défaut pour le juge de pouvoir les mettre à la charge de leurs clients inconnus, si ces derniers devaient succomber.
Ensuite, elle a retenu que la procuration produite par les recourants en première instance comportait en son pied six signatures qui ne permettaient pas d'identifier leurs auteurs. Il ressortait par ailleurs du procès-verbal de l'audience du 16 novembre 2021 qu'interpellé au sujet du nom de ses clients, le recourant avait refusé de les donner. En outre, il y était protocolé que la présidente avait relevé que les signatures figurant dans la procuration signée le 15 novembre 2021 étaient illisibles et que le recourant avait refusé de lui donner l'identité de ses mandants. Ainsi, faute pour les mandants des recourants de pouvoir être identifiés, l'autorité précédente n'était pas en mesure de vérifier leur pouvoir de représentation et les recourants avaient sciemment refusé de décliner l'identité de leurs mandants malgré l'injonction de la présidente. Dans ces conditions, les recourants avaient agi sans droit, comme falsi procuratores, étant précisé que les recourants se devaient, en leur qualité d'avocats, de refuser de représenter des clients non identifiables. Sur la base de ces éléments, l'autorité cantonale a jugé que les recourants ayant agi en qualité de falsi procuratores, les frais judiciaires et les dépens de la procédure
pouvaient être mis à leur charge en application de l'art. 106 al. 1 CPC, la partie non identifiable qu'ils représentaient prétendument ayant succombé à celle-ci.
Elle a précisé, par surabondance, que les recourants falsi procuratores, en se prévalant d'une procuration manifestement invalide car ne comportant pas le nom des représentés, avaient causé par leurs actes - soit le dépôt par la recourante de déterminations, signées par le recourant, pour s'opposer aux requêtes de mesures provisionnelles et la participation du recourant à l'audience, lors de laquelle il avait formulé deux réquisitions et fait entendre un témoin - des frais inutiles au sens de l'art. 108 CPC, qui devaient être mis à leur charge en vertu de cette disposition, étant retenu que les circonstances du cas d'espèce pouvaient justifier que la totalité des frais de la procédure fussent mis à la charge des recourants.
L'autorité cantonale a conclu que le comportement fautif des recourants justifiait de mettre les frais judiciaires et les dépens de la procédure de première instance à leur charge tant selon l'art. 106 al. 1 que selon l'art. 108 CPC.

3.

3.1. Selon la jurisprudence, la nullité absolue d'une décision peut être invoquée en tout temps devant toute autorité et doit être constatée d'office. Elle ne frappe que les décisions affectées des vices les plus graves, manifestes ou du moins facilement décelables; sa constatation ne doit pas mettre sérieusement en danger la sécurité du droit (ATF 138 II 501 consid. 3.1; 137 I 273 consid. 3.1; 132 II 342 consid. 2.1). Sauf dans les cas expressément prévus par la loi, il ne faut admettre la nullité qu'à titre exceptionnel, lorsque les circonstances sont telles que le système d'annulabilité n'offre manifestement pas la protection nécessaire (ATF 130 II 249 consid. 2.4).
Une décision d'emblée inexécutable est frappée de nullité (cf. arrêt 5A 360/2018 du 4 décembre 2018 consid. 3.4.4).
Si la jurisprudence a coutume de dire que la nullité peut être constatée " par toute autorité ", cela tient au fait qu'il existe une grande diversité de situations dans lesquelles une décision nulle peut influer sur la validité de décisions postérieures relevant d'autres autorités. On ne peut donc pas énumérer toutes les autorités qui, amenées à rendre une décision ultérieure (par exemple une décision d'exécution), pourront constater à titre préjudiciel que la décision initiale est affectée d'un tel vice. La théorie de la nullité n'implique toutefois pas que n'importe quelle autorité est compétente pour constater la nullité, au mépris des règles gouvernant sa saisine (arrêt 4A 142/2016 du 25 novembre 2016 consid. 2.2).

3.2. Le procès civil oppose deux parties: le demandeur et le défendeur. Les parties doivent être clairement désignées dans les actes judiciaires (HOHL, Procédure civile, tome I, 2 ème éd., 2016, n° 842 et 845; cf. pour la demande en procédure ordinaire: art. 221 al. 1 let. a CPC). Cette exigence vaut aussi pour la requête en justice en procédure sommaire (BOHNET, in Commentaire romand, CPC, 2 ème éd., 2019, n° 7 ad art. 252 CPC; dans ce sens, cf. ATF 137 III 617 consid. 4.2.2 par le renvoi à l'art. 221 par 219 CPC pour les conclusions). Pour pouvoir procéder en justice, les parties doivent notamment avoir la capacité d'être partie (art. 66 CPC), qui est une condition de recevabilité de la demande, et la qualité pour agir (légitimation active), pour l'une, et pour défendre (légitimation passive) pour l'autre, qui est une condition de fond de l'action (ATF 142 III 782 consid. 3.1.4).
Plus précisément, en application de l'art. 641 al. 2 CC, le Tribunal fédéral a considéré que l'opposabilité de l'exécution forcée à des occupants sans droit qui ne seraient pas parties à la procédure civile ne paraît pas d'emblée exclue. Il n'en demeure pas moins que l'action en revendication en tant que telle ne peut être intentée que contre celui qui possède la chose au moment de l'ouverture de l'action, soit une personne déterminée (cf. arrêt 1P.109/2006 du 22 juin 2006 consid. 4.2, publié in SJ 2007 I p. 41). En droit du bail également, le Tribunal fédéral a considéré que la notion de dépendance de tiers à expulser doit se déterminer en fonction d'une partie défenderesse déterminée (arrêt 4P.133/1999 du 24 août 1999 consid. 2, publié in SJ 2000 I p. 6; cf. aussi LACHAT et alii, Le bail à loyer, 2019, p. 1051 n° 7.3). Admettre le contraire conduirait à passer outre l'examen d'une condition tant de recevabilité que matérielle de l'action, le juge ne pouvant contrôler ni la capacité d'être partie ni la légitimation des personnes en cause.
Une décision qui serait rendue à l'encontre d'une partie défenderesse indéterminée est inexécutable et le but du procès civil n'est pas réalisable. Une telle décision est donc frappée de nullité.

3.3.

3.3.1. En l'espèce, la décision de mesures provisionnelles a été rendue contre le " Collectif O.________ ", tous ses membres et tous les occupants sans droit. Il ne ressort pas du dossier que le collectif en question serait une personne morale, de sorte qu'il n'a pas la capacité d'être partie. Quant aux personnes physiques qui le constituent, leur identité reste totalement inconnue.
Il suit de là que le premier juge aurait dû d'emblée déclarer la requête de mesures provisionnelles irrecevable. Rendue contre inconnus, il faut constater la nullité de la décision de première instance qui viole l'essence même du procès civil. Cette nullité entraîne également celle de l'arrêt attaqué, qui statue sur un accessoire d'une décision nulle.
Le Tribunal fédéral est fondé à procéder à cette constatation de la nullité. En effet, étant donné que la décision de mesures provisionnelles a été rendue contre des personnes inconnues, il n'y avait pas de partie légitimée à recourir, faute d'intérêt. Les recourants n'ont d'intérêt au recours qu'en ce qui concerne les frais mis à leur charge.
Dans un arrêt récent (6B 1325/2021 du 27 septembre 2022, destiné à la publication), le Tribunal fédéral a consacré une solution similaire en droit pénal, concernant les exigences fixées à l'art. 353 al. 1 let. b CPP pour désigner le prévenu. Il a jugé que, si la procédure pénale peut être ouverte contre inconnu, l'identification et la désignation du prévenu en tant qu'objet de la procédure pénale représentent une condition sine qua non aussi bien pour rendre une ordonnance pénale que pour engager l'accusation et ces éléments revêtent dès lors un caractère essentiel (consid. 6.3.2). Toutefois, lorsque les données personnelles du prévenu demeurent en tout ou en partie inconnues, rien n'exclut, pour pallier ces carences, de recourir à une désignation générique accompagnée de données signalétiques, pourvu que l'on puisse être certain que la personne qui fait l'objet de la procédure est bien celle que désigne l'ordonnance pénale, à l'exclusion de toute autre. Sous ces conditions, la désignation peut être qualifiée de suffisante, malgré l'absence de données nominatives complètes (consid. 6.3.2.5). Dans l'affaire qu'il avait à traiter, le type de désignation précitée existait - notamment le genre de l'intéressée et la référence à un
numéro de profil signalétique étaient établis -, de sorte que l'ordonnance pénale litigieuse n'était pas nulle et que l'art. 353 al. 1 let. b CPP n'avait pas été violé (consid. 6.4). La question de savoir si ce mode d'identification est aussi suffisant en procédure civile peut rester ouverte, aucun des éléments précités permettant d'identifier les personnes ayant éventuellement violé le droit de propriété des intimées ne ressortant du dossier.

3.3.2. Au demeurant, il est brièvement rappelé que, dans tous les cas, l'art. 107 al. 1 CPC ne règle la répartition des frais, en dérogeant au principe prévu par l'art. 106 CPC, qu'entre les parties au procès. Cette disposition dérogatoire ne peut pas être appliquée pour mettre les frais à la charge d'un tiers (ATF 141 III 426 consid 2.3). L'analogie avec les arrêts rendus en procédure pénale à laquelle l'autorité cantonale a procédé pour retenir que l'avocat est une partie en procédure civile au sens des art. 106 s . CPC n'est pas pertinente. En effet, par cette jurisprudence, le Tribunal fédéral entend appliquer en procédure pénale devant les instances cantonales le principe général consacré à l'art. 66 al. 3 LTF, dont la teneur est semblable à celle de l'art. 108 CPC, malgré le libellé plus restreint de l'art. 417 CPP (arrêt 6B 364/2018 du 26 juillet 2018 consid. 3.3.3). Il est erroné d'en déduire, en procédure civile, que ce serait en raison de sa qualité de partie, et non uniquement en application du principe de causalité prévu à l'art. 108 CPC, qu'un avocat peut se voir imposer des frais, de sorte que l'on pourrait aussi appliquer l'art. 107 CPC à son égard pour lui faire supporter des frais en équité.
Enfin, s'agissant de l'art. 108 CPC, cette norme consacre, pour les frais inutiles, le principe de causalité (ATF 141 III 426 consid. 2.4.1). Les frais causés inutilement sont en effet mis à la charge de la personne - y compris les tiers qui ne sont pas parties - qui les a engendrés, indépendamment du sort de la cause (ATF 141 précité consid. 2.4.2). L'art. 108 CPC ne vise pas à protéger la partie gagnante du risque lié à l'encaissement, lorsque des dépens lui ont été alloués à la charge d'une partie adverse indigente (arrêt 4A 612/2014 du 3 mars 2015 consid. 2.2). Sont inutiles les frais qui ne servent aucunement à la résolution du litige ou occasionnés de manière contraire au principe d'économie de la procédure. Il s'agit en premier lieu de ceux qui, par le comportement d'une partie ou d'un tiers pendant le procès, viennent s'ajouter aux frais usuels ou qui seraient de toute façon encourus (ATF 141 précité consid. 2.4.3). Ainsi, les frais engendrés dans une procédure qui a été menée par un falsus procurator pour une partie qui ne l'a pas mandaté sont à la charge du représentant sans pouvoirs (ATF 84 II 403 consid. 2; arrêts 2C 545/2021 du 10 août 2021 consid. 2.2 et les références; 5A 252/2014 du 10 juin 2014 consid. 2.1).
Toutefois, même dans le cas du falsus procurator, le principe de causalité s'applique. En conséquence, seuls les frais que celui-ci a inutilement causés peuvent être mis à sa charge, au sens de l'art. 108 CPC. Or, en l'espèce, même si le premier juge avait, au moment de rendre sa décision, retenu l'irrecevabilité de la requête, aucuns frais n'auraient pu être mis à la charge des avocats. En effet, la requête engagée sans connaître l'identité de la partie intimée et l'instruction menée par le premier juge contre des personnes inconnues - la citation à comparaître ne comportait aucun nom et ce magistrat n'a nullement signifié aux recourants que, leur procuration ne mentionnant pas les noms des personnes représentées, il n'accepterait pas qu'ils procèdent et ne prendrait pas en considération leurs déterminations - relèguent à l'arrière-plan le comportement des recourants, qui se sont du reste limités à comparaître à l'audience déjà prévue et à déposer des déterminations sur la requête. On ne voit dès lors pas quels frais causés inutilement doivent être imputés aux recourants, étant précisé que la causalité ne peut se juger que par rapport à leur propre comportement de représenter une partie qui ne veut pas dévoiler son identité, et
non par rapport au comportement illicite de la partie qui a donné lieu à la procédure d'évacuation, l'art. 108 CPC n'ayant nullement vocation à protéger le justiciable des difficultés de recouvrement contre sa partie adverse.

4.
En définitive, les recours en matière civile sont irrecevables. Les recours constitutionnels subsidiaires sont admis. La nullité de l'ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 8 novembre 2021 par la Présidente du Tribunal d'arrondissement de La Broye et du Nord vaudois, ainsi que celle de l'arrêt attaqué sont constatées. Les frais judiciaires, arrêtés à 1'500 fr., sont mis solidairement à la charge des intimés, qui succombent (art. 66 al. 1 LTF). Ceux-ci verseront en outre solidairement une indemnité de 1'000 fr. à chaque recourant, à titre de dépens (art. 68 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Les causes 5D 78/2022 et 5D 79/2022 sont jointes.

2.
Les recours en matière civile sont irrecevables.

3.
Les recours constitutionnels subsidiaires sont admis. La nullité de l'ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 8 novembre 2021 par la Présidente du Tribunal d'arrondissement de La Broye et du Nord vaudois, ainsi que celle de l'arrêt du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Chambre des recours civile, du 23 mars 2022 sont constatées.

4.
Les frais judiciaires, arrêtés à 1'500 fr., sont mis solidairement à la charge des intimés.

5.
Une indemnité de dépens de 1'000 fr. en faveur de chaque recourant est mise solidairement à la charge des intimés.

6.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud.

Lausanne, le 31 octobre 2022

Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Herrmann

La Greffière : Achtari

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 641 - 1 Le propriétaire d'une chose a le droit d'en disposer librement, dans les limites de la loi.
¹	Le propriétaire d'une chose a le droit d'en disposer librement, dans les limites de la loi.
²	Il peut la revendiquer contre quiconque la détient sans droit et repousser toute usurpation.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
¹	Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
²	Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
³	Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.100

SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 106 Règles générales de répartition - 1 Les frais sont mis à la charge de la partie succombante. La partie succombante est le demandeur lorsque le tribunal n'entre pas en matière et en cas de désistement d'action; elle est le défendeur en cas d'acquiescement.
¹	Les frais sont mis à la charge de la partie succombante. La partie succombante est le demandeur lorsque le tribunal n'entre pas en matière et en cas de désistement d'action; elle est le défendeur en cas d'acquiescement.
²	Lorsqu'aucune des parties n'obtient entièrement gain de cause, les frais sont répartis selon le sort de la cause.
³	Lorsque plusieurs personnes participent au procès en tant que parties principales ou accessoires, le tribunal détermine la part de chacune aux frais dans la mesure de leur participation. En cas de consorité nécessaire, il peut les tenir pour solidairement responsables.68

SR 273 Loi fédérale du 4 décembre 1947 de procédure civile fédérale PCF Art. 24 - 1 Le demandeur qui entend exercer plusieurs actions contre le même défendeur peut les joindre dans une seule demande si le Tribunal fédéral est compétent pour connaître de chacune d'elles. Cette condition n'est pas exigée pour des prétentions accessoires.
¹	Le demandeur qui entend exercer plusieurs actions contre le même défendeur peut les joindre dans une seule demande si le Tribunal fédéral est compétent pour connaître de chacune d'elles. Cette condition n'est pas exigée pour des prétentions accessoires.
²	Plusieurs personnes peuvent agir comme demandeurs ou être actionnées comme défendeurs par la même demande:
^a	s'il existe entre elles, en raison de l'objet litigieux, une communauté de droit ou si leurs droits ou leurs obligations dérivent de la même cause matérielle et juridique. Le juge peut appeler en cause un tiers qui fait partie de la communauté de droit. L'appelé en cause devient partie au procès;
^b	si des prétentions de même nature et reposant sur une cause matérielle et juridique essentiellement de même nature forment l'objet du litige et que la compétence du Tribunal fédéral soit donnée à l'égard de chacune d'elles.
³	Le juge peut en tout état de cause ordonner la disjonction, s'il l'estime opportun.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 72 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
¹	Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
²	Sont également sujettes au recours en matière civile:
^a	les décisions en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions prises en application de normes de droit public dans des matières connexes au droit civil, notamment les décisions:
^b1	sur la reconnaissance et l'exécution de décisions ainsi que sur l'entraide en matière civile,
^b2	sur la tenue des registres foncier, d'état civil et du commerce, ainsi que des registres en matière de protection des marques, des dessins et modèles, des brevets d'invention, des obtentions végétales et des topographies,
^b3	sur le changement de nom,
^b4	en matière de surveillance des fondations, à l'exclusion des institutions de prévoyance et de libre passage,
^b5	en matière de surveillance des exécuteurs testamentaires et autres représentants successoraux,
^b6	les décisions prises dans le domaine de la protection de l'enfant et de l'adulte,
^b7	...

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 51 Calcul - 1 La valeur litigieuse est déterminée:
¹	La valeur litigieuse est déterminée:
^a	en cas de recours contre une décision finale, par les conclusions restées litigieuses devant l'autorité précédente;
^b	en cas de recours contre une décision partielle, par l'ensemble des conclusions qui étaient litigieuses devant l'autorité qui a rendu cette décision;
^c	en cas de recours contre une décision préjudicielle ou incidente, par les conclusions restées litigieuses devant l'autorité compétente sur le fond;
^d	en cas d'action, par les conclusions de la demande.
²	Si les conclusions ne tendent pas au paiement d'une somme d'argent déterminée, le Tribunal fédéral fixe la valeur litigieuse selon son appréciation.
³	Les intérêts, les fruits, les frais judiciaires et les dépens qui sont réclamés comme droits accessoires, les droits réservés et les frais de publication du jugement n'entrent pas en ligne de compte dans la détermination de la valeur litigieuse.
⁴	Les revenus et les prestations périodiques ont la valeur du capital qu'ils représentent. Si leur durée est indéterminée ou illimitée, le capital est formé par le montant annuel du revenu ou de la prestation, multiplié par vingt, ou, s'il s'agit de rentes viagères, par la valeur actuelle du capital correspondant à la rente.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 74 Valeur litigieuse minimale - 1 Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
¹	Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
^a	15 000 francs en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer;
^b	30 000 francs dans les autres cas.
²	Même lorsque la valeur litigieuse minimale n'est pas atteinte, le recours est recevable:
^a	si la contestation soulève une question juridique de principe;
^b	si une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
^c	s'il porte sur une décision prise par une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^d	s'il porte sur une décision prise par le juge de la faillite ou du concordat;
^e	s'il porte sur une décision du Tribunal fédéral des brevets.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
¹	Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
²	Le délai de recours est de dix jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^c	les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants93 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants94.
^d	les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets96.
³	Le délai de recours est de cinq jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
^b	les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
⁴	Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
⁵	En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
⁶	...97
⁷	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 115 Qualité pour recourir - A qualité pour former un recours constitutionnel quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire et
^b	a un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 75 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.38
¹	Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.38
²	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours, sauf si:
^a	une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
^b	un tribunal spécialisé dans les litiges de droit commercial statue en instance cantonale unique;
^c	une action ayant une valeur litigieuse d'au moins 100 000 francs est déposée directement devant le tribunal supérieur avec l'accord de toutes les parties.

SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 221 Demande - 1 La demande contient:
¹	La demande contient:
^a	la désignation des parties et, le cas échéant, celle de leur représentant;
^b	les conclusions;
^c	l'indication de la valeur litigieuse;
^d	les allégations de fait;
^e	l'indication, pour chaque allégation, des moyens de preuves proposés;
^f	la date et la signature.
²	Sont joints à la demande:
^a	le cas échéant, la procuration du représentant;
^b	le cas échéant, l'autorisation de procéder ou la déclaration de renonciation à la procédure de conciliation;
^c	les titres disponibles invoqués comme moyen de preuve;
^d	un bordereau des preuves invoquées.
³	La demande peut contenir une motivation juridique.

SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 252 Requête - 1 La procédure est introduite par une requête.
¹	La procédure est introduite par une requête.
²	La requête doit être déposée dans les formes prescrites à l'art. 130; dans les cas simples ou urgents, elle peut être dictée au procès-verbal au tribunal.

SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 107 Répartition en équité - 1 Le tribunal peut s'écarter des règles générales et répartir les frais selon sa libre appréciation dans les cas suivants:
¹	Le tribunal peut s'écarter des règles générales et répartir les frais selon sa libre appréciation dans les cas suivants:
^a	le demandeur obtient gain de cause sur le principe de ses conclusions mais non sur leur montant, celui-ci étant tributaire de l'appréciation du tribunal ou difficile à chiffrer;
^b	une partie a intenté le procès de bonne foi;
^c	le litige relève du droit de la famille;
^d	le litige relève d'un partenariat enregistré;
^e	la procédure est devenue sans objet et la loi n'en dispose pas autrement;
^f	des circonstances particulières rendent la répartition en fonction du sort de la cause inéquitable.
^1bis	En cas de rejet d'une action du droit des sociétés en paiement à la société, le tribunal peut répartir les frais entre la société et le demandeur selon son appréciation.69
²	Les frais judiciaires qui ne sont pas imputables aux parties ni aux tiers peuvent être mis à la charge du canton si l'équité l'exige.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
¹	Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
²	En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
³	En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
⁴	L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
⁵	Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.