4A_368/2019 - 2019-10-31 - Droit des contrats - procédure civile; motivation de l'appel

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

4A 368/2019

Arrêt du 31 octobre 2019

Ire Cour de droit civil

Composition
Mmes les juges Kiss, présidente, Klett et Hohl.
Greffier : M. Thélin.

Participants à la procédure
X.________,
défendeur et recourant,

contre

Z.________,
représenté par Me Cosima Trabichet-Castan,
défendeur et intimé.

Objet
procédure civile; motivation de l'appel

recours contre l'arrêt rendu le 2 juillet 2019 par la Chambre des baux et loyers de la Cour de justice du canton de Genève (C/7953/2019, ACJC/976/2019).

Considérant en fait et en droit :

1.
X.________ a pris à bail un appartement de deux pièces et demie au deuxième étage d'un bâtiment sis à Genève. Le 19 décembre 2018 et sous menace de résiliation du contrat, le bailleur Z.________ l'a sommé d'acquitter dans un délai de trente jours 4'205 fr. à titre d'arriéré de loyer et de frais accessoires pour les mois d'août à décembre 2018.
Le 1er février 2019, usant d'une formule officielle, le bailleur a résilié le contrat avec effet au 31 mars 2019. Le locataire a entrepris de contester ce congé sur la base des art. 271 , 271a et 273 CO par une requête de conciliation adressée à l'autorité compétente.

2.
Le 9 avril 2019, usant de la procédure sommaire prévue par l'art. 257 CPC pour la solution rapide des cas clairs, le bailleur a ouvert action contre X.________ devant le Tribunal des baux et loyers du canton de Genève. Le défendeur devait être condamné à évacuer et restituer l'appartement remis à bail. L'évacuation forcée, au besoin avec le concours de la force publique, devait être autorisée dès l'échéance d'un délai de dix jours à compter de l'entrée en force du jugement.
Le tribunal s'est prononcé le 3 juin 2019. Accueillant l'action, il a condamné le défendeur à évacuer l'appartement et ses dépendances, et il a autorisé l'évacuation forcée dès l'échéance d'un délai de trente jours à compter de l'entrée en force du jugement. Celui-ci a été notifié au défendeur le jeudi 13 juin 2019.
Par une déclaration manuscrite datée du 21 juin, le défendeur a déclaré « faire recours » contre le jugement. Adressée à la Chambre des baux et loyers de la Cour de justice, cette déclaration a été transmise par envoi postal ordinaire, envoyé le 25 juin 2019 d'après le sceau postal.
La Cour de justice a statué le 2 juillet 2019. Appliquant les dispositions concernant l'appel, elle a déclaré le recours irrecevable parce que tardif, dépourvu de motivation suffisante et dépourvu de conclusions.

3.
Le défendeur adresse au Tribunal fédéral une déclaration de recours manuscrite où il conteste avoir agi tardivement devant la Cour de justice, et conteste l'insuffisance des motifs et conclusions articulés devant cette autorité.

4.
Les conditions de recevabilité du recours en matière civile sont satisfaites, notamment à raison de la valeur litigieuse.

5.
Selon l'art. 257d al. 1 et 2 CO, lorsque le locataire a reçu la chose louée et qu'il tarde à s'acquitter d'un terme ou de frais accessoires échus, le bailleur peut lui fixer par écrit un délai de paiement et lui signifier qu'à défaut de paiement dans ce délai, il résiliera le bail. Le délai doit être d'au moins trente jours pour les baux d'habitations ou de locaux commerciaux (al. 1). A défaut de paiement dans le délai fixé, le bailleur peut résilier le contrat avec effet immédiat; les baux d'habitations ou de locaux commerciaux peuvent être résiliés avec un délai de congé minimum de trente jours pour la fin d'un mois (al. 2).
Si le cas est clair, afin d'obtenir rapidement l'évacuation forcée des locaux loués, le bailleur peut mettre en oeuvre la procédure sommaire prévue par l'art. 257 CPC alors même que le locataire a éventuellement introduit une action en annulation du congé sur la base des art. 271 , 271a et 273 CO; la litispendance n'est alors pas opposable au bailleur (ATF 141 III 262 consid. 3 p. 263).

6.
La Cour de justice a dûment appliqué les règles de l'appel selon les art. 308 ss CPC, et retenu un délai d'appel de dix jours selon l'art. 314 al. 1 CPC. Ce délai s'est écoulé à compter de la notification du jugement le jeudi 13 juin 2019, soit du vendredi 14 au dimanche 23 juin 2019; l'échéance était reportée au lundi 24 selon l'art. 142 al. 3 CPC.
Adressée à la Cour de justice par envoi postal, la déclaration d'appel devait être remise à la poste, selon l'art. 143 al. 1 CPC, ce lundi 24 juin au plus tard. Le défendeur n'a apporté aucune preuve d'une remise antérieure au mardi 25, date du sceau postal; la date de la déclaration n'est pas déterminante. La Cour de justice retient donc a bon droit que l'appel était tardif.

7.
Selon la jurisprudence relative à l'art. 311 al. 1 CPC, il incombe à la partie appelante d'exposer dans son mémoire d'appel en quoi la décision de première instance est tenue pour erronée. Cette partie ne peut pas simplement renvoyer à ses moyens de défense soumis aux juges du premier degré, ni limiter son exposé à des critiques globales et superficielles de la décision attaquée. Elle doit plutôt développer une argumentation suffisamment explicite et intelligible, en désignant précisément les passages qu'elle attaque dans la décision dont est appel, et les moyens de preuve auxquels elle se réfère (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1 p. 375; voir aussi ATF 142 III 413 consid. 2.2.4 p. 417).
Le Tribunal des baux et loyers a tenu audience le 3 juin 2019. Le défendeur a alors contesté la validité du congé en affirmant que l'arriéré de loyer et de frais accessoires avait été intégralement payé. Le tribunal a exposé de manière circonstanciée, dans son jugement, pourquoi il retient que la preuve de ce paiement n'a pas été apportée. Dans sa déclaration de recours à la Cour de justice, le défendeur n'a tenté aucune réfutation de ces considérants du jugement, pourtant pertinents et décisifs. La Cour de justice retient donc aussi à bon droit que l'appel n'était pas motivé conformément aux exigences de l'art. 311 al. 1 CPC.

8.
Le recours se révèle privé de fondement, ce qui conduit à son rejet. A titre de partie qui succombe, son auteur doit acquitter l'émolument à percevoir par le Tribunal fédéral. L'adverse partie n'a pas été invitée à répondre au recours et il ne lui sera donc pas alloué de dépens.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Le défendeur acquittera un émolument judiciaire de 200 francs.

3.
Il n'est pas alloué de dépens.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour de justice du canton de Genève.

Lausanne, le 31 octobre 2019

Au nom de la Ire Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

La présidente : Kiss

Le greffier : Thélin

SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 257 - 1 Le tribunal admet l'application de la procédure sommaire lorsque les conditions suivantes sont remplies:
¹	Le tribunal admet l'application de la procédure sommaire lorsque les conditions suivantes sont remplies:
^a	l'état de fait n'est pas litigieux ou est susceptible d'être immédiatement prouvé;
^b	la situation juridique est claire.
²	Cette procédure est exclue lorsque l'affaire est soumise à la maxime d'office.
³	Le tribunal n'entre pas en matière sur la requête lorsque cette procédure ne peut pas être appliquée.

SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 257 - 1 Le tribunal admet l'application de la procédure sommaire lorsque les conditions suivantes sont remplies:
¹	Le tribunal admet l'application de la procédure sommaire lorsque les conditions suivantes sont remplies:
^a	l'état de fait n'est pas litigieux ou est susceptible d'être immédiatement prouvé;
^b	la situation juridique est claire.
²	Cette procédure est exclue lorsque l'affaire est soumise à la maxime d'office.
³	Le tribunal n'entre pas en matière sur la requête lorsque cette procédure ne peut pas être appliquée.

SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 308 Décisions attaquables - 1 L'appel est recevable contre:
¹	L'appel est recevable contre:
^a	les décisions finales et les décisions incidentes de première instance;
^b	les décisions de première instance sur les mesures provisionnelles.
²	Dans les affaires patrimoniales, l'appel est recevable si la valeur litigieuse au dernier état des conclusions est de 10 000 francs au moins.

SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 314 Procédure sommaire - 1 Si la décision a été rendue en procédure sommaire, le délai pour l'introduction de l'appel et le dépôt de la réponse est de dix jours. L'appel joint est irrecevable.256
¹	Si la décision a été rendue en procédure sommaire, le délai pour l'introduction de l'appel et le dépôt de la réponse est de dix jours. L'appel joint est irrecevable.256
²	Lors de litiges relevant du droit de la famille visés aux art. 271, 276, 302 et 305, le délai pour l'introduction de l'appel et le dépôt de la réponse est de 30 jours dans un cas comme dans l'autre. L'appel joint est recevable.257

SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 142 Computation - 1 Les délais déclenchés par la communication ou la survenance d'un événement courent dès le lendemain de celles-ci.
¹	Les délais déclenchés par la communication ou la survenance d'un événement courent dès le lendemain de celles-ci.
^1bis	Lorsqu'un acte notifié par envoi postal normal au sens de l'art. 138, al. 4, est reçu un samedi, un dimanche ou un jour férié prévu par le droit fédéral ou le droit cantonal du siège du tribunal, la communication au sens de l'al. 1 est réputée avoir lieu le premier jour ouvrable qui suit.99
²	Lorsqu'un délai est fixé en mois, il expire le jour du dernier mois correspondant au jour où il a commencé à courir. En l'absence d'une telle date, il expire le dernier jour du mois.
³	Si le dernier jour est un samedi, un dimanche ou un jour férié reconnu par le droit fédéral ou le droit cantonal du siège du tribunal, le délai expire le premier jour ouvrable qui suit.

SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 143 Observation des délais - 1 Les actes doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai soit au tribunal soit à l'attention de ce dernier, à la poste suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse.
¹	Les actes doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai soit au tribunal soit à l'attention de ce dernier, à la poste suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse.
^1bis	Les actes remis dans les délais mais adressés par erreur à un tribunal suisse incompétent sont réputés remis en temps utile. Lorsqu'un autre tribunal suisse est compétent, le tribunal incompétent les lui transmet d'office.100
²	En cas de transmission électronique, le moment déterminant pour l'observation d'un délai est celui où est établi l'accusé de réception qui confirme que la partie a accompli toutes les étapes nécessaires à la transmission.101
³	Un paiement au tribunal est effectué dans le délai prescrit lorsque le montant est versé en faveur du tribunal à la poste suisse ou débité d'un compte bancaire ou postal en Suisse le dernier jour du délai au plus tard.

SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 311 - 1 L'appel, écrit et motivé, est introduit auprès de l'instance d'appel dans les 30 jours à compter de la notification de la décision motivée ou de la notification postérieure de la motivation (art. 239).
¹	L'appel, écrit et motivé, est introduit auprès de l'instance d'appel dans les 30 jours à compter de la notification de la décision motivée ou de la notification postérieure de la motivation (art. 239).
²	La décision qui fait l'objet de l'appel est jointe au dossier.