BB.2017.118 - 2017-10-31 - Beschwerdekammer: Strafverfahren - Disjonction de procédures (art. 30 CPP). Effet suspensif (art. 387 CPP).

Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Numéro de dossier: BB.2017.118 Procédure secondaire: BP.2017.39

Décision du 31 octobre 2017 Cour des plaintes

Composition

Les juges pénaux fédéraux Stephan Blättler, président, Tito Ponti et Giorgio Bomio, la greffière Claude-Fabienne Husson Albertoni

Parties

A., représenté par Mes Jean-Marc Carnicé et Dominique Ritter, avocats, recourant

contre

Ministère public de la Confédération, intimé

Objet

Disjonction de procédures (art. 30 CPP); effet suspensif (art. 387 CPP)

Faits:

A. Le 28 février 2012, dans le cadre d’une demande d’entraide judiciaire norvégienne liée à des soupçons de corruption internationale, le Ministère public de la Confédération (ci-après: MPC) a requis la production de documents à la banque B. sise à Genève (act. 1.2).

Les 6 et 22 mars 2012, la banque B. a transmis des documents concernant diverses relations bancaires. L’analyse de celles-ci a permis de mettre en évidence différents transferts de comptes à comptes. Ainsi, la société C. BV (devenue par la suite CC. BV) a procédé, entre septembre 2007 et le 7 février 2011, à des versements (portant la mention « consultant fee ») pour un montant total d’USD 25 mios sur le compte 1 dont la société D. Ltd est titulaire (act. 1.2). Vu que C. BV aurait pu être gérée par feu E. (père de A.), ancien directeur de la société F. et le contexte factuel international, le MPC a considéré que l’origine criminelle des valeurs patrimoniales se trouvant en Suisse ne pouvait être exclue (act. 1.2).

B. Au vu de ces éléments, le 30 mars 2012, le MPC a décidé d’ouvrir une instruction pénale à l’encontre de A. pour blanchiment d’argent (art. 305bis CP). Le séquestre de plusieurs relations bancaires a également été ordonné (act. 1.2, p. 2 et 1.3).

Ce premier volet, dit « G. », est lié à une procédure pénale menée par les autorités néerlandaises. Dans ce cadre, A. est soupçonné d’avoir créé, avec H. (son beau-frère et un des administrateurs de C. BV), une structure de société (dont D. Ltd) utilisée comme paravent pour encaisser et blanchir les commissions reçues de C. BV et qui résultaient d’actes de gestion déloyale commis à l’encontre des actionnaires de celle-ci. Les versements, pour un montant d’USD 25,8 mios ont été réalisés entre le 28 août 2007 et le 7 février 2011. Les fonds versés ont été transférés et répartis sur des relations bancaires détenues par des sociétés domiciliées aux Iles Vierges britanniques et dont les ayants droit économiques sont, entre autres, A., H. et, surtout, le père de ce dernier (act. 1.5; act. 4, p. 2 n° 4, p. 3 n° 7 et act. 4.1, p. 3). Selon le MPC, l’instruction de la procédure ordinaire se poursuit en Suisse et le résultat des investigations menées aux Pays-Bas ainsi que l’issue de leur procédure sont nécessaires, conjointement avec les investigations réalisées en Suisse, à la détermination du crime préalable aux actes de blanchiment suspectés d’avoir été commis en Suisse (act. 1.1, p. 1, 2). En décembre 2016, les autorités néerlandaises ont indiqué que le procès débuterait très probablement en 2017 (act. 1.6). Selon le MPC, un report du procès paraît très probable et il « ne peut être exclu que la tenue du procès aux Pays-Bas en subisse d’autres » (act. 4, p. 3 ch. 10).

C. En raison des éléments fournis par la Norvège, le MPC a décidé, par ordonnance d’extension du 3 juin 2014, d’étendre l’instruction pénale à l’infraction de corruption d’agents publics étrangers (art. 322septies CP).

Dans ce second volet, dit « I. », A. est soupçonné de corruption d’agent public étranger et de blanchiment d’argent lors du versement d’USD 1,5 mios réalisé le 29 mars 2007 par J. AG sur la relation de K. Ltd, dont il est le bénéficiaire économique. Ce versement, qui aurait été effectué à la demande de la société L. Asa avec siège à Oslo, aurait eu lieu dans le cadre de la passation d’un important marché en Lybie auquel participèrent tant L. Asa que les sociétés F. et M. Les tractations ayant abouti à la conclusion du marché ont été menées, entre autres, avec feu E., père du recourant et directeur de la société F. (act. 1.5, p. 1). Les autorités norvégiennes ont « reconnu trois anciens membres de la direction de L. Asa coupables de corruption aggravée en lien avec le paiement d’USD 1,5 million effectué en faveur de A. » (act. 1.1, p. 2 n° 8). Ces condamnations ont été confirmées par la Cour d’appel du Borgarting et, même si appel a été formé auprès de la Cour suprême, « il peut être considéré (selon le MPC) que les faits ont largement été établis dans le cadre de la procédure norvégienne » (act. 1.1, p. 2 n° 8). En Suisse, par ordonnances pénales du 31 mai 2016, la société N. AG (anciennement J. AG) ainsi qu’un actionnaire indirect et un membre du conseil d’administration ont été condamnés pour complicité de corruption d’agents publics (act. 1.1, p. 1, 2). Les investigations quant à ce volet seraient, selon le MPC, proches d’être achevées et, sous réserve de quelques actes d’instruction complémentaires, le dossier est en état d’être jugé (act. 1.1, p. 2, n° 11 et act. 4, p. 5 n° 27).

D. Par courrier du 6 juin 2014, le mandataire de A. a souligné que, dans la mesure où deux procédures avaient été ouvertes, il était « logique que les faits concernant l’affaire norvégienne soient instruits dans une procédure, ceux concernant l’affaire hollandaise dans une autre ». Le MPC, n’ayant pas procédé ainsi, « tout est mélangé » (act. 4.5, p. 2).

E. Par courrier du 12 juin 2014, adressé au mandataire de A., le MPC a précisé les charges. Il indiquait, de surcroît, que deux dossiers différents avaient été ouverts, au motif que « la procédure à l’encontre de la société J. AG est menée en langue allemande et celle diligentée à l’encontre de votre client l’est par mes soins [du Procureur fédéral en chef de la Confédération], en langue française ». À ce stade le MPC n’envisageait cependant pas une « disjonction entre les faits "norvégiens" (I.) et les faits "hollandais" (G.) » (act. 1.5, p. 2).

F. Le 22 janvier 2015, A. a été auditionné en qualité de prévenu (act. 4.1).

G. Le 19 juin 2017, le Procureur fédéral a ordonné « la disjonction de (i) la procédure visant à investiguer le complexe de faits lié au versement d’USD 1,5 million par J. AG (…) de (ii) la procédure visant à investiguer le complexe de faits lié aux versements totalisant plusieurs millions d’USD effectués par C. BV » (act. 1.1, p. 3).

H. Par acte du 7 juillet 2017, A. forme recours contre l’ordonnance susmentionnée et prend les conclusions suivantes:

« En la forme

1. Déclarer recevable le présent recours contre l’ordonnance de disjonction du 19 juin 2017 du Ministère public de la Confédération.

Sur les mesures provisionnelles

2. Octroyer l’effet suspensif au présent recours.

Au fond

3. Admettre le présent recours.

4. Annuler l’ordonnance de disjonction du 19 juin 2017 du Ministère public de la Confédération. »

I. Invité à répondre, le MPC, par envoi du 31 juillet 2017, dépose ses observations aux termes desquelles il conclut, notamment, au rejet de la demande d’effet suspensif, à la déclaration d’irrecevabilité du recours et, subsidiairement au rejet du recours formé par A. (act. 4). Le recourant à répliqué en date 28 août 2017 (act. 7).

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris, si nécessaire, dans les considérants en droit.

La Cour considère en droit:

1.

1.1 Les décisions du MPC peuvent faire l’objet d’un recours devant la Cour de céans (art. 393 al. 1 let. a CPP et 37 al. 1 de la loi sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération [LOAP; RS 173.71] en lien avec l’art. 19 al. 1 du règlement sur l’organisation du Tribunal pénal fédéral [ROTPF; RS 173.713.161]).

1.2 La Cour des plaintes, en tant qu’autorité de recours, examine avec plein pouvoir de cognition en fait et en droit les recours qui lui sont soumis (Moreillon/Parein-Reymond, Petit commentaire CPP, Code de procédure pénale, 2e éd., Bâle 2016, n° 3 ad art. 393; Keller, Donatsch/Hansjakob/Lieber [édit.], Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung [StPO], 2e éd., Zurich/Bâle/Genève 2014, n° 39 ad art. 393; Message du 21 décembre 2005 relatif à l’unification du droit de la procédure pénale, FF 2006 1057, p. 1296 in fine).

1.3 Le recours contre les décisions notifiées par écrit ou oralement est motivé et adressé par écrit à l’autorité de recours dans le délai de 10 jours (art. 396 al. 1 CPP). En l’espèce, ce délai a été respecté.

2.

2.1 Toute partie qui a un intérêt juridiquement protégé à l’annulation ou à la modification d’une décision a la qualité pour recourir contre celle-ci (art. 382 al. 1 CPP; arrêt du Tribunal fédéral 1B_458/2013 du 6 mars 2014, consid. 2.1). Le recourant doit être directement atteint dans ses droits par une décision qui lui cause une lésion (Beschwer). Celui-ci doit donc avoir un intérêt à ce que le préjudice causé par l’acte qu’il attaque soit éliminé (arrêt du Tribunal pénal fédéral BB.2012.188 du 23 juillet 2013, consid. 4.1 et références citées). Il incombe au recourant de « démontrer en quoi la décision attaquée viole une règle de droit destinée à protéger ses intérêts et en quoi elle déduit un droit subjectif » (Moreillon/Parein-Reymond, op. cit., n° 3 ad art. 382 CPP et références citées; arrêt du Tribunal fédéral 6B_798/2015 du 22 juillet 2016, consid. 4.2.3).

2.2 La procédure pénale suisse est régie par le principe de l’unité de la procédure (art. 29 al. 1 CPP; ATF 138 IV 214 consid. 3.2; arrêt du Tribunal pénal fédéral BB.2017.51 du 29 août 2017, consid. 1.4). Le recourant dispose donc d’un intérêt juridiquement protégé à entreprendre la décision attaquée.

3.

3.1 Le principe de l’unité de la procédure cherche à prévenir des jugements contradictoires, que ce soit lors de la constatation des faits, la qualification juridique ou la sanction (art. 29 CPP). Il garantit ainsi le principe de l’égalité de traitement et sert à l’économie de la procédure (arrêt du Tribunal fédéral 1B_150/2017 du 4 octobre 2017, consid. 3.3; ATF 138 IV 214 consid. 3.2; ATF 138 IV 29 consid. 3.2; arrêt du Tribunal pénal fédéral BB.2017.51 du 29 août 2017, consid. 3; Moreillon/Parein-Reymond, op. cit., n° 3 ad art. 29). La spécialisation des ministères publics selon les délits ou des raisons organisationnelles ne peuvent pas aboutir à ce que la disjonction des procédures devienne, en cas de poursuite de plusieurs infractions, la règle et l’unité de la procédure l’exception (arrêt du Tribunal fédéral 1B_150/2017 du 4 octobre 2017, consid. 3.3; Moreillon/Parein-Reymond, op. cit., n° 3 ad art. 29 et n° 2 ad art. 30; Fingerhuth/Lieber, Donatsch/Hansjakob/Lieber [édit.], Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung [StPO], 2e éd., Zurich/Bâle/Genève 2014, n° 6a ad art. 30).

Une exception au principe de l’unité de la procédure ne peut se fonder sur des simples motifs de commodité (Bertossa, Kuhn/Jeanneret [édit], Commentaire Romand, Code de procédure pénale Suisse, Bâle 2011, n° 2 ad art. 30 CPP). Par contre, ni l’art. 9 Cst., ni l’art. 14 Pacte ONU II garantissent au prévenu un droit absolu à ce qu’une seule autorité statue dans une seule procédure (Moreillon/Parein-Reymond, op. cit., n° 4 ad art. 29; Depeursinge, Code de procédure pénale suisse (CPP) annoté, Bâle 2015, art. 29, p. 44; ATF 119 Ib 311 consid. 3c).

3.2 Lorsque des raisons objectives le justifient, des procédures peuvent être disjointes (art. 30 CPP). Le CPP ne définit pas les cas permettant la disjonction, mais celle-ci peut avoir lieu, entre autres, lorsque la prescription est imminente ou quand des coaccusés sont durablement absents (ATF 138 IV 29 consid. 3.2; arrêt du Tribunal fédéral 1B_124/2016 du 12 août 2016, consid. 4.4; arrêt du Tribunal pénal fédéral BB.2017.86 du 15 septembre 2017, consid. 2.1). La jurisprudence a estimé que le prévenu peut subir un préjudice juridique, notamment, lorsque les co-prévenus s’accusent mutuellement dans leurs dépositions (ATF 134 IV 328 consid. 3.3; arrêt du Tribunal fédéral 6B_295/2016 du 24 octobre 2016, consid. 2.5; arrêt du Tribunal pénal fédéral BB.2016.10 du 27 mai 2016, consid. 1.4 et référence citée).

Le principe de célérité de la procédure pénale (art. 5 CPP) est également un des motifs permettant la disjonction des procédures (ATF 138 IV 214 consid. 3.2; Moreillon/Parein-Reymond, op. cit., n° 3 ad art. 30 et référence citée). Il permet d’accélérer les procédures pour ainsi éviter des retards injustifiés (arrêt du Tribunal fédéral 1B_150/2017 du 4 octobre 2017, consid. 3.3; arrêt du Tribunal pénal fédéral BB.2017.51 du 29 août 2017, consid. 3; Depeursinge, op. cit., art. 30, p. 45 et référence citée).

3.3 En l’espèce, le recourant est le seul prévenu dans les deux procédures concernées. Le risque de jugements contradictoires n’existe pas puisque les faits à la base des deux procédures ne se recoupent pas ainsi qu’il l’a lui-même admis plusieurs fois (supra let. D; act. 4.5, 4.6). Les investigations concernant le « volet I. » sont, selon le MPC, proches d’être achevées vu que, sous réserve de quelques actes d’instruction, le dossier est en état d’être jugé (cf. supra let. C). Ce n’est pas le cas du « volet G. » puisque l’instruction de la procédure ordinaire se poursuit en Suisse. De plus, le résultat des investigations ainsi que l’issue de la procédure aux Pays-Bas sont, conjointement avec les investigations réalisées en Suisse, nécessaires à la détermination du crime préalable aux actes de blanchiment suspectés d’avoir été commis en Suisse (cf. supra let. B). Certes, en ce qui concerne le « volet I. », le recourant se prévaut d’un appel déposé et encore pendant en Norvège. Il apparaît cependant que la Cour suprême norvégienne devrait limiter sa cognition à la seule quotité de la peine. Cela scelle le grief du recourant sur ce point.

3.4 Le recourant conteste la disjonction des deux états de faits en arguant qu’assister à deux audiences dans un laps de temps plus au moins court lui causera plus de désagréments (personnels, émotionnels et psychologiques) qu’assister à une seule audience, sans oublier les « retombées médiatiques négatives » dont il ferait l’objet en tant que dirigeant de la banque O. dans le pays Z. (act. 7, p. 1 et 2). De plus, l’organisation de deux audiences de jugement impliquerait davantage d’effort organisationnel s’agissant de leur préparation, des déplacements, de la présence à celles-ci et des coûts (act. 1, p. 11 ch. 49). Ces allégations purement factuelles, ainsi que les éventuelles conséquences futures, ne suffisent pas à remettre en cause la disjonction des procédures envisagée.

3.5 Le recourant invoque également le risque de « double condamnation dans deux procès distincts » et donc la possibilité de « se voir condamner à une peine plus sévère ». Ce risque serait accru par le fait que « ce seront des juges différents qui seront appelés à siéger dans les deux procès » (act. 1, p. 11, n° 49). Ces arguments tombent à faux puisque l’art. 49 al. 2 CP prévoit que le juge devant prononcer une condamnation pour une infraction que l’auteur a commise avant d’avoir été condamné pour une autre infraction fixe la peine complémentaire de sorte à éviter que l’auteur soit puni plus sévèrement que si les diverses infractions avaient fait l’objet d’un seul jugement.

4. Au vu de l’ensemble des éléments qui précèdent, le recours doit être rejeté et la décision du MPC confirmée.

5. La requête visant à l’octroi de l’effet suspensif doit être déclarée sans objet.

6. Le recourant, en tant que partie qui succombe, se voit mettre à charge les frais de la procédure de recours. Selon l’art. 428 al. 1 CPP, les frais sont mis à la charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé. La partie dont le recours est déclaré irrecevable ou qui le retire, est également considérée avoir succombé. Le montant de l’émolument est calculé en fonction de l’ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties, de leur situation financière et des frais de chancellerie (art. 73 al. 2 LOAP). Le recourant supportera dès lors un émolument qui, en application de l’art. 8 du règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF, RS 173.713.162) sera fixé à CHF 2000.--.

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:

1. Le recours est rejeté.

2. La demande d’effet suspensif est sans objet.

3. Un émolument de CHF 2000.-- est mis à la charge du recourant.

Bellinzone, le 2 novembre 2017

Au nom de la Cour des plaintes

du Tribunal pénal fédéral

Le président: La greffière:

Distribution

- Mes Jean-Marc Carnicé et Dominique Ritter, avocats

- Ministère public de la Confédération

Indication des voies de recours

Il n’existe pas de voie de droit ordinaire à l’encontre de la présente décision.

SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 305^bis - 1. Wer eine Handlung vornimmt, die geeignet ist, die Ermittlung der Herkunft, die Auffindung oder die Einziehung von Vermögenswerten zu vereiteln, die, wie er weiss oder annehmen muss, aus einem Verbrechen oder aus einem qualifizierten Steuervergehen herrühren, wird mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe bestraft.421
¹	Wer eine Handlung vornimmt, die geeignet ist, die Ermittlung der Herkunft, die Auffindung oder die Einziehung von Vermögenswerten zu vereiteln, die, wie er weiss oder annehmen muss, aus einem Verbrechen oder aus einem qualifizierten Steuervergehen herrühren, wird mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe bestraft.421
²	In schweren Fällen ist die Strafe Freiheitsstrafe bis zu fünf Jahren oder Geldstrafe.425
^a	als Mitglied einer kriminellen oder terroristischen Organisation (Art. 260ter) handelt;
^b	als Mitglied einer Bande handelt, die sich zur fortgesetzten Ausübung der Geldwäscherei zusammengefunden hat;
^c	durch gewerbsmässige Geldwäscherei einen grossen Umsatz oder einen erheblichen Gewinn erzielt.
³	Der Täter wird auch bestraft, wenn die Haupttat im Ausland begangen wurde und diese auch am Begehungsort strafbar ist.427

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 393 Zulässigkeit und Beschwerdegründe - 1 Die Beschwerde ist zulässig gegen:
¹	Die Beschwerde ist zulässig gegen:
^a	die Verfügungen und die Verfahrenshandlungen von Polizei, Staatsanwaltschaft und Übertretungsstrafbehörden;
^b	die Verfügungen und Beschlüsse sowie die Verfahrenshandlungen der erstinstanzlichen Gerichte; ausgenommen sind verfahrensleitende Entscheide;
^c	die Entscheide des Zwangsmassnahmengerichts, sofern dieses Gesetz sie nicht als endgültig bezeichnet.
²	Mit der Beschwerde können gerügt werden:
^a	Rechtsverletzungen, einschliesslich Überschreitung und Missbrauch des Ermessens, Rechtsverweigerung und Rechtsverzögerung;
^b	die unvollständige oder unrichtige Feststellung des Sachverhalts;
^c	Unangemessenheit.

SR 173.713.161 Organisationsreglement vom 31. August 2010 für das Bundesstrafgericht (Organisationsreglement BStGer, BStGerOR) - Organisationsreglement BStGer BStGerOR Art. 19
¹	Der Beschwerdekammer obliegen die Aufgaben, die ihr nach den Artikeln 37 und 65 Absatz 3 StBOG sowie weiteren Bundesgesetzen zugewiesen sind.27
²	...28
³	Die Beschwerdekammer entscheidet in der Besetzung mit drei Richtern oder Richterinnen, soweit nicht die Verfahrensleitung zuständig ist (Art. 395 StPO29 bzw. Art. 38 StBOG). Sie kann auf dem Zirkulationsweg entscheiden, wenn sich Einstimmigkeit ergibt und weder ein Mitglied noch der Gerichtsschreiber oder die Gerichtsschreiberin des Spruchkörpers die Beratung verlangt.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 396 Form und Frist - 1 Die Beschwerde gegen schriftlich oder mündlich eröffnete Entscheide ist innert 10 Tagen schriftlich und begründet bei der Beschwerdeinstanz einzureichen.
¹	Die Beschwerde gegen schriftlich oder mündlich eröffnete Entscheide ist innert 10 Tagen schriftlich und begründet bei der Beschwerdeinstanz einzureichen.
²	Beschwerden wegen Rechtsverweigerung oder Rechtsverzögerung sind an keine Frist gebunden.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 382 Legitimation der übrigen Parteien - 1 Jede Partei, die ein rechtlich geschütztes Interesse an der Aufhebung oder Änderung eines Entscheides hat, kann ein Rechtsmittel ergreifen.
¹	Jede Partei, die ein rechtlich geschütztes Interesse an der Aufhebung oder Änderung eines Entscheides hat, kann ein Rechtsmittel ergreifen.
²	Die Privatklägerschaft kann einen Entscheid hinsichtlich der ausgesprochenen Sanktion nicht anfechten.
³	Nach dem Tode der beschuldigten oder verurteilten Person oder der Privatklägerschaft können die Angehörigen im Sinne von Artikel 110 Absatz 1 StGB263 in der Reihenfolge der Erbberechtigung ein Rechtsmittel ergreifen oder das Rechtsmittelverfahren weiterführen, soweit sie in ihren rechtlich geschützten Interessen betroffen sind.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 29 Grundsatz der Verfahrenseinheit - 1 Straftaten werden gemeinsam verfolgt und beurteilt, wenn:
¹	Straftaten werden gemeinsam verfolgt und beurteilt, wenn:
^a	eine beschuldigte Person mehrere Straftaten verübt hat; oder
^b	Mittäterschaft oder Teilnahme vorliegt.
²	Handelt es sich um Straftaten, die teilweise in die Zuständigkeit des Bundes fallen oder die in verschiedenen Kantonen und von mehreren Personen begangen worden sind, so gehen die Artikel 25 und 33-38 vor.

IR 0.103.2 Internationaler Pakt vom 16. Dezember 1966 über bürgerliche und politische Rechte UNO-Pakt-II Art. 14 - (1) Alle Menschen sind vor Gericht gleich. Jedermann hat Anspruch darauf, dass über eine gegen ihn erhobene strafrechtliche Anklage oder seine zivilrechtlichen Ansprüche und Verpflichtungen durch ein zuständiges, unabhängiges, unparteiisches und auf Gesetz beruhendes Gericht in billiger Weise und öffentlich verhandelt wird. Aus Gründen der Sittlichkeit, der öffentlichen Ordnung (ordre public) oder der nationalen Sicherheit in einer demokratischen Gesellschaft oder wenn es im Interesse des Privatlebens der Parteien erforderlich ist oder - soweit dies nach Auffassung des Gerichts unbedingt erforderlich ist - unter besonderen Umständen, in denen die Öffentlichkeit des Verfahrens die Interessen der Gerechtigkeit beeinträchtigen würde, können Presse und Öffentlichkeit während der ganzen oder eines Teils der Verhandlung ausgeschlossen werden; jedes Urteil in einer Straf- oder Zivilsache ist jedoch öffentlich zu verkünden, sofern nicht die Interessen Jugendlicher dem entgegenstehen oder das Verfahren Ehestreitigkeiten oder die Vormundschaft über Kinder betrifft.
^a	Er ist unverzüglich und im Einzelnen in einer ihm verständlichen Sprache über Art und Grund der gegen ihn erhobenen Anklage zu unterrichten;
^b	er muss hinreichend Zeit und Gelegenheit zur Vorbereitung seiner Verteidigung und zum Verkehr mit einem Verteidiger seiner Wahl haben;
^c	es muss ohne unangemessene Verzögerung ein Urteil gegen ihn ergehen;
^d	er hat das Recht, bei der Verhandlung anwesend zu sein und sich selbst zu verteidigen oder durch einen Verteidiger seiner Wahl verteidigen zu lassen; falls er keinen Verteidiger hat, ist er über das Recht, einen Verteidiger in Anspruch zu nehmen, zu unterrichten; fehlen ihm die Mittel zur Bezahlung eines Verteidigers, so ist ihm ein Verteidiger unentgeltlich zu bestellen, wenn dies im Interesse der Rechtspflege erforderlich ist;
^e	er darf Fragen an die Belastungszeugen stellen oder stellen lassen und das Erscheinen und die Vernehmung der Entlastungszeugen unter den für die Belastungszeugen geltenden Bedingungen erwirken;
^f	er kann die unentgeltliche Beiziehung eines Dolmetschers verlangen, wenn er die Verhandlungssprache des Gerichts nicht versteht oder spricht;
^g	er darf nicht gezwungen werden, gegen sich selbst als Zeuge auszusagen oder sich schuldig zu bekennen.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 5 Beschleunigungsgebot - 1 Die Strafbehörden nehmen die Strafverfahren unverzüglich an die Hand und bringen sie ohne unbegründete Verzögerung zum Abschluss.
¹	Die Strafbehörden nehmen die Strafverfahren unverzüglich an die Hand und bringen sie ohne unbegründete Verzögerung zum Abschluss.
²	Befindet sich eine beschuldigte Person in Haft, so wird ihr Verfahren vordringlich durchgeführt.

SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 49 - 1 Hat der Täter durch eine oder mehrere Handlungen die Voraussetzungen für mehrere gleichartige Strafen erfüllt, so verurteilt ihn das Gericht zu der Strafe der schwersten Straftat und erhöht sie angemessen. Es darf jedoch das Höchstmass der angedrohten Strafe nicht um mehr als die Hälfte erhöhen. Dabei ist es an das gesetzliche Höchstmass der Strafart gebunden.
¹	Hat der Täter durch eine oder mehrere Handlungen die Voraussetzungen für mehrere gleichartige Strafen erfüllt, so verurteilt ihn das Gericht zu der Strafe der schwersten Straftat und erhöht sie angemessen. Es darf jedoch das Höchstmass der angedrohten Strafe nicht um mehr als die Hälfte erhöhen. Dabei ist es an das gesetzliche Höchstmass der Strafart gebunden.
²	Hat das Gericht eine Tat zu beurteilen, die der Täter begangen hat, bevor er wegen einer andern Tat verurteilt worden ist, so bestimmt es die Zusatzstrafe in der Weise, dass der Täter nicht schwerer bestraft wird, als wenn die strafbaren Handlungen gleichzeitig beurteilt worden wären.
³	Hat der Täter eine oder mehrere Taten vor Vollendung des 18. Altersjahres begangen, so dürfen diese bei der Bildung der Gesamtstrafe nach den Absätzen 1 und 2 nicht stärker ins Gewicht fallen, als wenn sie für sich allein beurteilt worden wären.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 428 Kostentragung im Rechtsmittelverfahren - 1 Die Kosten des Rechtsmittelverfahrens tragen die Parteien nach Massgabe ihres Obsiegens oder Unterliegens. Als unterliegend gilt auch die Partei, auf deren Rechtsmittel nicht eingetreten wird oder die das Rechtsmittel zurückzieht.
¹	Die Kosten des Rechtsmittelverfahrens tragen die Parteien nach Massgabe ihres Obsiegens oder Unterliegens. Als unterliegend gilt auch die Partei, auf deren Rechtsmittel nicht eingetreten wird oder die das Rechtsmittel zurückzieht.
²	Erwirkt eine Partei, die ein Rechtsmittel ergriffen hat, einen für sie günstigeren Entscheid, so können ihr die Verfahrenskosten auferlegt werden, wenn:
^a	die Voraussetzungen für das Obsiegen erst im Rechtsmittelverfahren geschaffen worden sind; oder
^b	der angefochtene Entscheid nur unwesentlich abgeändert wird.
³	Fällt die Rechtsmittelinstanz selber einen neuen Entscheid, so befindet sie darin auch über die von der Vorinstanz getroffene Kostenregelung.
⁴	Hebt sie einen Entscheid auf und weist sie die Sache zur neuen Entscheidung an die Vorinstanz zurück, so trägt der Bund oder der Kanton die Kosten des Rechtsmittelverfahrens und, nach Ermessen der Rechtsmittelinstanz, jene der Vorinstanz.
⁵	Wird ein Revisionsgesuch gutgeheissen, so entscheidet die Strafbehörde, die anschliessend über die Erledigung der Strafsache zu befinden hat, nach ihrem Ermessen über die Kosten des ersten Verfahrens.

SR 173.71 Bundesgesetz vom 19. März 2010 über die Organisation der Strafbehörden des Bundes (Strafbehördenorganisationsgesetz, StBOG) - Strafbehördenorganisationsgesetz StBOG Art. 73 Kosten und Entschädigung - 1 Das Bundesstrafgericht regelt durch Reglement:
¹	Das Bundesstrafgericht regelt durch Reglement:
^a	die Berechnung der Verfahrenskosten;
^b	die Gebühren;
^c	die Entschädigungen an Parteien, die amtliche Verteidigung, den unentgeltlichen Rechtsbeistand, Sachverständige sowie Zeuginnen und Zeugen.
²	Die Gebühr richtet sich nach Umfang und Schwierigkeit der Sache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien sowie nach dem Kanzleiaufwand.
³	Es gilt ein Gebührenrahmen von 200-100 000 Franken für jedes der folgenden Verfahren:
^a	Vorverfahren;
^b	erstinstanzliches Verfahren;
^c	Rechtsmittelverfahren.

SR 173.713.162 Reglement des Bundesstrafgerichts vom 31. August 2010 über die Kosten, Gebühren und Entschädigungen in Bundesstrafverfahren (BStKR) BStKR Art. 8 Gebühren in Beschwerdeverfahren - (Art. 73 Abs. 3 Bst. c StBOG, Art. 63 Abs. 4bis und 5 VwVG, Art. 25 Abs. 4 VStrR)
¹	Für das Beschwerdeverfahren gemäss den Artikeln 393 ff. StPO12 sowie gemäss VStrR können Gebühren von 200 bis 50 000 Franken erhoben werden.
²	Die Gebühren für die anderen Verfahren gemäss StPO betragen zwischen 200 und 20 000 Franken.
³	Die Gebühren für Verfahren gemäss dem VwVG betragen:
^a	in Fällen, in denen keine Vermögensinteressen auf dem Spiel stehen: 100-5000 Franken;
^b	in den übrigen Fällen: 100-50 000 Franken.