Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
2C_386/2008

Urteil vom 31. Oktober 2008
II. öffentlich-rechtliche Abteilung

Besetzung
Bundesrichter Merkli, Präsident,
Bundesrichter Hungerbühler, Müller,
Gerichtsschreiber Klopfenstein.

Parteien
X.________,
Beschwerdeführer,

gegen

Veterinäramt des Kantons Zürich,
Gesundheitsdirektion des Kantons Zürich.

Gegenstand
Beschlagnahme und Euthanasierung eines Hundes,

Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten gegen den Entscheid des Verwaltungsgerichts des Kantons Zürich, 3. Kammer, vom 13. März 2008.

Sachverhalt:

A.
Am 23. Oktober 2006 erhielt der damals in Zürich wohnhafte X.________ für seinen Hund B.________ - einen männlichen American Staffordshire Terrier, geboren 2003 - vom Veterinäramt des Kantons Zürich gestützt auf ein vom Bezirkstierarzt Horgen am 18. Oktober 2006 erstattetes Gutachten (Wesenstest) die Bewilligung zur Befreiung des Tieres vom Leinen- und Maulkorbzwang. Wenig später, am 10. November 2006, wurde er von der Staatsanwaltschaft des Kantons St. Gallen wegen einer Reihe von Delikten (die zum Teil auch mit dem Handel und der Einfuhr von Hunden im Zusammenhang standen) zu drei Monaten Gefängnis (bedingt) und zu einer Busse von Fr.1'100.- verurteilt.
Am 12. Juni 2007 wurde der Hund B.________ streunend in der Nähe einer Kinderkrippe von der Stadtpolizei Zürich aufgegriffen und vom kantonalen Veterinäramt gleichentags provisorisch beschlagnahmt. X.________ befand sich zu diesem Zeitpunkt (von Ende April 2007 bis Ende Juni 2007) in Untersuchungshaft und hatte die Betreuung seines Hundes einem Bekannten überlassen. Gestützt auf das Verhalten des Tieres im Tierheim T.________ (Anspringen einer Pflegerin, neurologische Auffälligkeiten) verfügte das kantonale Veterinäramt, nachdem sich X.________ schriftlich ausführlich geäussert hatte, am 3. Juli 2007 die definitive Beschlagnahmung und Euthanasierung des Hundes, unter Entzug der aufschiebenden Wirkung. Am 13. Juli 2007 brach X.________ in das Tierheim ein, nahm den Hund an sich und verbrachte ihn nach Italien. Am 24. Juli 2007 erhob er gegen die Euthanasierungsverfügung zudem Rekurs an die Gesundheitsdirektion des Kantons Zürich, den diese am 6. Dezember 2007 abwies. Das Verwaltungsgericht des Kantons Zürich bestätigte diesen Entscheid auf Beschwerde hin am 13. März 2008.

B.
X.________ erhebt gegen das Urteil des Verwaltungsgerichts mit Eingabe vom 18. Mai 2008 Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten mit dem Antrag, das angefochtene Urteil aufzuheben. Mit Schreiben vom 2. Juni 2008 ersucht er zudem um Gewährung der unentgeltlichen Rechtspflege.

C.
Das Verwaltungsgericht des Kantons Zürich beantragt - unter Verzicht auf Gegenbemerkungen - Abweisung der Beschwerde, ebenso die Gesundheitsdirektion des Kantons Zürich. Das kantonale Veterinäramt stellt in seiner Stellungnahme den Antrag, die Beschwerde abzuweisen.

Erwägungen:

1.
1.1 Angefochten ist ein letztinstanzlicher kantonaler Endentscheid in einer Angelegenheit des öffentlichen Rechts, die unter keinen der Ausschlusstatbestände gemäss Art. 83
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
a  les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit58 jugée par un tribunal;
b  les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
c  les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
c1  l'entrée en Suisse,
c2  une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
c3  l'admission provisoire,
c4  l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
c5  les dérogations aux conditions d'admission,
c6  la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
d  les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
d1  par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
d2  par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
e  les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
f  les décisions en matière de marchés publics:
fbis  les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs65;
f1  si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
f2  si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics63;
g  les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
h  les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
i  les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
j  les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
k  les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
l  les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
m  les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
n  les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
n1  l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
n2  l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
n3  les permis d'exécution;
o  les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
p  les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:70
p1  une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
p2  un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications71;
p3  un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste73;
q  les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
q1  l'inscription sur la liste d'attente,
q2  l'attribution d'organes;
r  les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3474 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)75;
s  les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
s1  ...
s2  la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
t  les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
u  les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers79);
v  les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
w  les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
x  les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198183, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
y  les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
z  les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie86 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.
BGG fällt, weshalb das Rechtsmittel der Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten offen steht.

1.2 Als Halter des zu euthanasierenden Hundes ist der Beschwerdeführer durch die streitige Anordnung in schutzwürdigen eigenen Interessen betroffen und insoweit zur Beschwerde legitimiert (Art. 89 Abs.1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 89 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière de droit public quiconque:
1    A qualité pour former un recours en matière de droit public quiconque:
a  a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire;
b  est particulièrement atteint par la décision ou l'acte normatif attaqué, et
c  a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
2    Ont aussi qualité pour recourir:
a  la Chancellerie fédérale, les départements fédéraux ou, pour autant que le droit fédéral le prévoie, les unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions;
b  l'organe compétent de l'Assemblée fédérale en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération;
c  les communes et les autres collectivités de droit public qui invoquent la violation de garanties qui leur sont reconnues par la constitution cantonale ou la Constitution fédérale;
d  les personnes, organisations et autorités auxquelles une autre loi fédérale accorde un droit de recours.
3    En matière de droits politiques (art. 82, let. c), quiconque a le droit de vote dans l'affaire en cause a qualité pour recourir.
BGG). Es fragt sich allerdings, ob er aufgrund der heutigen Sachlage an der Überprüfung des angefochtenen Urteils noch ein aktuelles Rechtsschutzinteresse besitzt. Das betreffende Tier befindet sich gemäss den Feststellungen im angefochtenen Urteil zur Zeit nicht mehr im Gewahrsam der zürcherischen Behörden, sondern es wurde vom Beschwerdeführer - der sich deswegen strafrechtlich zu verantworten hat oder hatte - eigenmächtig ins Ausland verbracht. Gegenüber der Kantonspolizei Zürich hatte der Beschwerdeführer bei seiner diesbezüglichen Einvernahme am 20. Juli 2007 Folgendes erklärt:
"Der Hund kommt in der Schweiz nicht mehr zum Vorschein. Er hat in Kalabrien nun ein schönes Leben. Er biss noch nie jemanden. Ich wollte ihm sein Leben lassen, weil er niemandem etwas zu Leide getan hatte. Ich will auch nicht wissen, wo der Typ meinen Hund hinbrachte. Ich habe auch seine Natelnummer bei mir gelöscht. Ich will weder vom Typen noch von meinem Hund etwas wissen. Ich habe B.________ das Leben geschenkt. Für mich ist die Angelegenheit abgeschlossen. Bzw. ich werde noch Einspruch erheben. Ich will auf dem rechtlichen Weg Recht bekommen."
In der an das Bundesgericht gerichteten Rechtsschrift findet sich keine entsprechende Erklärung mehr. Ein aktuelles Interesse des Beschwerdeführers an der Aufhebung der angefochtenen Beschlagnahme- und Euthanasierungsverfügung erscheint daher insoweit gegeben, als die Möglichkeit besteht, dass er seinen Hund entgegen seinen früheren Erklärungen doch wieder zu sich holen will oder dass das Tier sonstwie von den Behörden des Kantons Zürich erneut aufgegriffen wird. Der Beschwerdeführer könnte sich, falls der Entscheid des Verwaltungsgerichts in Rechtskraft erwächst, einer späteren Vollstreckung der streitigen Massnahme dannzumal nicht mehr oder nicht mehr ohne weiteres widersetzen. Auf die Beschwerde ist insoweit einzutreten.

2.
2.1 Das eidgenössische Tierschutzgesetz vom 16. Dezember 2005 (TSchG [SR 455], in Kraft seit 1. September 2008) enthält eine Rechtsgrundlage für die Beschlagnahmung und allfällige Tötung von Hunden, soweit es sich um Tiere handelt, die vernachlässigt oder unter völlig ungeeigneten Bedingungen gehalten werden (Art. 24 Abs. 1
SR 455 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur la protection des animaux (LPA)
LPA Art. 24 Intervention de l'autorité - 1 L'autorité compétente intervient immédiatement lorsqu'il est constaté que des animaux sont négligés ou que leurs conditions de détention sont totalement inappropriées. Elle peut les séquestrer préventivement et leur fournir un gîte approprié, aux frais du détenteur; si nécessaire, elle fait vendre ou mettre à mort les animaux. À cet effet, elle peut faire appel aux organes de police.
1    L'autorité compétente intervient immédiatement lorsqu'il est constaté que des animaux sont négligés ou que leurs conditions de détention sont totalement inappropriées. Elle peut les séquestrer préventivement et leur fournir un gîte approprié, aux frais du détenteur; si nécessaire, elle fait vendre ou mettre à mort les animaux. À cet effet, elle peut faire appel aux organes de police.
2    Le produit de la vente de l'animal revient à son détenteur, après déduction des frais de procédure.
3    Les autorités chargées de l'exécution dénoncent toutes les infractions à la présente loi qu'elles ont constatées.31
4    Dans les cas de peu de gravité, elles peuvent renoncer à dénoncer l'infraction.32
TSchG). Nichts anderes galt im Übrigen unter der Herrschaft des Tierschutzgesetzes vom 9. März 1978 (aTSchG [AS 1981 562]; vgl. dessen Art. 25 Abs. 1
SR 455.1 Ordonnance du 23 avril 2008 sur la protection des animaux (OPAn)
OPAn Art. 25 Principes - 1 L'élevage doit viser à obtenir des animaux en bonne santé et exempts de propriétés ou de caractères qui portent atteinte à leur dignité.
1    L'élevage doit viser à obtenir des animaux en bonne santé et exempts de propriétés ou de caractères qui portent atteinte à leur dignité.
2    Les buts d'élevage qui provoqueraient une restriction d'une fonction organique ou sensorielle ou un écart par rapport au comportement propre à l'espèce ne sont admis que s'ils peuvent être compensés sans que l'animal n'en pâtisse au niveau des soins, de la détention ou de l'alimentation, de son intégrité physique ni ne doive recevoir des soins médicaux réguliers.
3    Sont interdits:
a  l'élevage d'animaux susceptible de les priver de façon héréditaire de parties du corps ou d'organes utilisés couramment par l'espèce ou d'entraîner des malformations qui leur causeraient des maux, des douleurs ou des dommages;
b  l'élevage d'animaux présentant un comportement différent du comportement propre à l'espèce qui rendrait très difficile, voire impossible la vie avec des congénères.
4    Le détenteur d'animaux doit prendre les mesures que l'on peut raisonnablement exiger de lui afin d'empêcher une reproduction excessive de ses animaux.
). Nähere Vorschriften über die Hundehaltung finden sich in Art. 68 ff
SR 455.1 Ordonnance du 23 avril 2008 sur la protection des animaux (OPAn)
OPAn Art. 68
. der eidgenössischen Tierschutzverordnung vom 23. April 2008 (TSchV [SR.455.1], ebenfalls in Kraft seit 1. September 2008; zum früheren Recht vgl. Art. 30a ff. der Tierschutzverordnung vom 27. Mai 1981 [aTSchV, Fassung vom 12. April 2006, AS 2006 1427]). Einzelne Bestimmungen verfolgen dabei auch das Ziel der Sicherheit von Menschen und Tieren (Art. 77
SR 455.1 Ordonnance du 23 avril 2008 sur la protection des animaux (OPAn)
OPAn Art. 77 Responsabilité des détenteurs de chiens et des éducateurs canins - Les détenteurs de chiens et les éducateurs canins doivent prendre les dispositions nécessaires pour que leurs animaux ne mettent pas en danger des êtres humains ou des animaux. Dans le cas des chiens de protection des troupeaux au sens de l'art. 10quater de l'ordonnance du 29 février 1988 sur la chasse86, l'évaluation de la responsabilité doit tenir compte de l'utilisation du chien, à savoir la défense contre les animaux intrus.
- 79
SR 455.1 Ordonnance du 23 avril 2008 sur la protection des animaux (OPAn)
OPAn Art. 79 Vérification des faits et mesures - 1 Après réception de l'annonce, le service cantonal compétent vérifie les faits. Il peut s'assurer le concours d'experts à cette fin.
1    Après réception de l'annonce, le service cantonal compétent vérifie les faits. Il peut s'assurer le concours d'experts à cette fin.
2    ...87
3    S'il apparaît, lors de la vérification des faits, que le chien présente un comportement attirant l'attention, notamment un comportement d'agression supérieur à la norme, le service cantonal compétent ordonne les mesures nécessaires.
4    Le service cantonal compétent saisit les annonces et les mesures ordonnées dans le système d'information pour les données d'exécution du service vétérinaire public (ASAN) visé dans l'ordonnance du 27 avril 2022 concernant les systèmes d'information de l'OSAV liés à la chaîne agroalimentaire88.89
TSchV, Art. 34a ff. aTSchV). Für Feststellungen über Hunde, die Menschen oder Tiere erheblich verletzt haben oder ein übermässiges Aggressionsverhalten zeigen, besteht eine Meldepflicht zuhanden der zuständigen kantonalen Stelle, welche "die erforderlichen Massnahmen" anzuordnen hat (Art. 78
SR 455.1 Ordonnance du 23 avril 2008 sur la protection des animaux (OPAn)
OPAn Art. 78 Annonces des accidents - 1 Les vétérinaires, les médecins, les responsables de refuges ou de pensions pour animaux, les éducateurs canins et les organes des douanes sont tenus d'annoncer au service cantonal compétent:
1    Les vétérinaires, les médecins, les responsables de refuges ou de pensions pour animaux, les éducateurs canins et les organes des douanes sont tenus d'annoncer au service cantonal compétent:
a  les accidents causés par un chien qui a gravement blessé un être humain ou un animal, et
b  les chiens qui présentent un comportement d'agression supérieur à la norme.
2    Les cantons peuvent soumettre d'autres catégories de personnes à l'obligation d'annoncer.
und 79
SR 455.1 Ordonnance du 23 avril 2008 sur la protection des animaux (OPAn)
OPAn Art. 79 Vérification des faits et mesures - 1 Après réception de l'annonce, le service cantonal compétent vérifie les faits. Il peut s'assurer le concours d'experts à cette fin.
1    Après réception de l'annonce, le service cantonal compétent vérifie les faits. Il peut s'assurer le concours d'experts à cette fin.
2    ...87
3    S'il apparaît, lors de la vérification des faits, que le chien présente un comportement attirant l'attention, notamment un comportement d'agression supérieur à la norme, le service cantonal compétent ordonne les mesures nécessaires.
4    Le service cantonal compétent saisit les annonces et les mesures ordonnées dans le système d'information pour les données d'exécution du service vétérinaire public (ASAN) visé dans l'ordonnance du 27 avril 2022 concernant les systèmes d'information de l'OSAV liés à la chaîne agroalimentaire88.89
TSchV, Art. 34b Abs. 3 aTSchV). Zuständig
für den Erlass und die Anwendung von Vorschriften, welche die Hundehaltung aus Gründen der öffentlichen Sicherheit beschränken, sind nach der heutigen bundesstaatlichen Kompetenzordnung die Kantone (BGE 133 I 249 E.3. 2 S. 254, 133 I 172 E.2 S. 174 ff.).
Die vorliegend gegen den Hund B.________ ergangene Euthanasierungsverfügung hat ihre Grundlage dementsprechend im kantonalen Recht (vgl. § 6 des zürcherischen Gesetzes vom 14. März 1971 über das Halten von Hunden). Aufgrund des Territorialitätsprinzips können solche sich auf kantonales Recht stützende sicherheitspolizeilichen Anordnungen ausserhalb des Gebietes des betreffenden Kantons grundsätzlich keine Rechtswirkungen entfalten (Häfelin/Müller/Uhlmann, Allgemeines Verwaltungsrecht, 5. Auflage, Rz. 355 ff.). Der Beschwerdeführer wohnt heute im Kanton St. Gallen, wohin er seinen Wohnsitz schon bei Einreichung der Beschwerde an das Verwaltungsgericht verlegt hatte. Er untersteht damit als allfälliger Hundehalter den Vorschriften dieses Kantons. Falls er den Hund B.________ künftig im Kanton St. Gallen halten will, obliegen diesbezügliche Anordnungen den Behörden des jetzigen Wohnsitzkantons (welche die Vorgeschichte im andern Kanton pflichtgemäss mitzuwürdigen hätten).

2.2 Diese interkantonale Kompetenzordnung schliesst die Weitergeltung der zuvor im Kanton Zürich zuständigkeitskonform ergangenen Euthanasierungsverfügung allerdings nicht aus. Das betroffene Tier befindet sich heute zwar nicht mehr im Gewahrsam der zürcherischen Behörden, womit die verfügte sicherheitspolizeiliche Massnahme einstweilen nicht vollstreckbar ist. Ihre Durchsetzung könnte jedoch wieder aktuell werden, wenn der Hund im Kanton Zürich erneut aufgegriffen wird. Die eigenmächtige "Befreiung" eines sicherheitspolizeilich beschlagnahmten Tieres durch den Halter verdient keinen Schutz. Eine vorbehaltlose Aufhebung der im Kanton Zürich ergangenen Euthanasierungsverfügung, wie sie der Beschwerdeführer offenbar anstrebt, fällt ausser Betracht.

2.3 Folgende Umstände sprechen jedoch dafür, die allfällige spätere Vollstreckung dieser Massnahme von einer erneuten Begutachtung des Tieres abhängig zu machen: Der Beschwerdeführer weist mit Grund darauf hin, dass sein Hund rund ein halbes Jahr vor der erfolgten Beschlagnahme einen gutachterlichen Wesenstest durch den Bezirkstierarzt erfolgreich bestanden habe und gestützt darauf von der Leinen- und Maulkorbpflicht befreit worden sei. Dass das Tier streunend in der Nähe eines Kinderhortes aufgegriffen wurde, beruht zwar auf einer Nachlässigkeit in der Organisierung der Betreuung, sagt aber über seine Gefährlichkeit nichts aus. Bis zu seiner Beschlagnahme hat es, soweit bekannt, auch nie einen Menschen gebissen. Ernsthafte Anzeichen für eine gefährliche Aggressivität ergaben sich dagegen aus dem Verhalten des Hundes im Tierheim, wo er unerwartet eine Pflegerin ansprang und in der Folge einem Berührungsverbot unterworfen wurde. Als zusätzlichen Grund für eine Euthanasierung werteten die zürcherischen Behörden auch die in der tierärztlichen Untersuchung vom 20. Juni 2007 festgestellten neurologischen Symptome unbekannter Herkunft (Zittern), wobei ein kausaler Zusammenhang mit dem zunehmend aggressiven Verhalten des Tieres nicht
auszuschliessen war. Der Beschwerdeführer bestreitet das Vorliegen einer ernsthaften Erkrankung seines Hundes. Seine Einwendungen vermögen indessen die der angefochtenen Anordnung zugrunde liegenden Argumente nicht schlüssig zu widerlegen; im Zeitraum nach der erfolgten Beschlagnahme lag nach den für das Bundesgericht verbindlichen Sachverhaltsfeststellungen des Verwaltungsgerichts (Art. 97
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 97 Établissement inexact des faits - 1 Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
1    Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
2    Si la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le recours peut porter sur toute constatation incomplète ou erronée des faits.89
und 105
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
1    Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
2    Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
3    Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99
BGG) ein gesteigertes Aggressionsverhalten vor, welches im Zusammenhang mit den übrigen Umständen (schlechter Gesundheitszustand des Hundes, getrübter Leumund des Beschwerdeführers) die Euthanasierung als gerechtfertigt oder zumindest als vertretbar erscheinen liess. Inwiefern aus dem angerufenen Urteil 2P.52/2007 vom 5. Juli 2007 für den vorliegenden Fall ein anderer Schluss zu ziehen wäre, legt der Beschwerdeführer nicht dar. Das angefochtene Urteil schützt eine sicherheitspolizeiliche Anordnung, die im Zeitpunkt ihres Ergehens sachlich begründet war, und ist daher nicht aufzuheben.
Seit den diesem Entscheid zugrunde liegenden Sachverhaltsfeststellungen ist aber über ein Jahr verstrichen, und es ist nicht bekannt, wie sich der Zustand und das Verhalten des Hundes seither entwickelt haben. Sofern B.________ im Kanton Zürich eines Tages wieder aufgegriffen werden sollte, müsste, sofern dessen Halter dies verlangt, aufgrund einer nochmaligen Begutachtung (Wesenstest) nach Massgabe der gesamten dannzumaligen Umstände über seine allfällige Euthanasierung vernünftigerweise neu entschieden werden. Mit diesem Vorbehalt ist die Beschwerde abzuweisen.

3.
Da der Beschwerdeführer mit seinen Einwendungen gegen die streitige Anordnung im Grundsatz unterliegt, sind ihm die Kosten des bundesgerichtlichen Verfahrens aufzuerlegen (Art.66
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
1    En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
2    Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
3    Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
4    En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
5    Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.
BGG). Seinem Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege bzw. um Befreiung von den Gerichtskosten kann mangels hinreichender Erfolgsaussicht des gestellten Rechtsbegehrens nicht entsprochen werden (Art. 64 Abs.1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 64 Assistance judiciaire - 1 Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
1    Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
2    Il attribue un avocat à cette partie si la sauvegarde de ses droits le requiert. L'avocat a droit à une indemnité appropriée versée par la caisse du tribunal pour autant que les dépens alloués ne couvrent pas ses honoraires.
3    La cour statue à trois juges sur la demande d'assistance judiciaire. Les cas traités selon la procédure simplifiée prévue à l'art. 108 sont réservés. Le juge instructeur peut accorder lui-même l'assistance judiciaire si les conditions en sont indubitablement remplies.
4    Si la partie peut rembourser ultérieurement la caisse, elle est tenue de le faire.
BGG). Bei der Festsetzung der Gerichtsgebühr wird der wirtschaftlichen Lage des Beschwerdeführers Rechnung getragen.

Demnach erkennt das Bundesgericht:

1.
Die Beschwerde wird im Sinne der Erwägungen abgewiesen.

2.
Das Gesuch um Gewährung der unentgeltlichen Rechtspflege wird abgewiesen.

3.
Die Gerichtskosten von Fr. 300.-- werden dem Beschwerdeführer auferlegt.

4.
Dieses Urteil wird dem Beschwerdeführer, dem Veterinäramt, der Gesundheitsdirektion und dem Verwaltungsgericht des Kantons Zürich (3. Kammer) sowie dem Bundesamt für Veterinärwesen schriftlich mitgeteilt.

Lausanne, 31. Oktober 2008

Im Namen der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Der Gerichtsschreiber:

Merkli Klopfenstein
Information de décision   •   DE • FR • IT • EN
Document : 2C_386/2008
Date : 31 octobre 2008
Publié : 14 novembre 2008
Source : Tribunal fédéral
Statut : Non publié
Domaine : Équilibre écologique
Objet : Beschlagnahme und Euthanasierung eines Hundes


Répertoire des lois
LPA: 24
SR 455 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur la protection des animaux (LPA)
LPA Art. 24 Intervention de l'autorité - 1 L'autorité compétente intervient immédiatement lorsqu'il est constaté que des animaux sont négligés ou que leurs conditions de détention sont totalement inappropriées. Elle peut les séquestrer préventivement et leur fournir un gîte approprié, aux frais du détenteur; si nécessaire, elle fait vendre ou mettre à mort les animaux. À cet effet, elle peut faire appel aux organes de police.
1    L'autorité compétente intervient immédiatement lorsqu'il est constaté que des animaux sont négligés ou que leurs conditions de détention sont totalement inappropriées. Elle peut les séquestrer préventivement et leur fournir un gîte approprié, aux frais du détenteur; si nécessaire, elle fait vendre ou mettre à mort les animaux. À cet effet, elle peut faire appel aux organes de police.
2    Le produit de la vente de l'animal revient à son détenteur, après déduction des frais de procédure.
3    Les autorités chargées de l'exécution dénoncent toutes les infractions à la présente loi qu'elles ont constatées.31
4    Dans les cas de peu de gravité, elles peuvent renoncer à dénoncer l'infraction.32
LTF: 64 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 64 Assistance judiciaire - 1 Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
1    Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
2    Il attribue un avocat à cette partie si la sauvegarde de ses droits le requiert. L'avocat a droit à une indemnité appropriée versée par la caisse du tribunal pour autant que les dépens alloués ne couvrent pas ses honoraires.
3    La cour statue à trois juges sur la demande d'assistance judiciaire. Les cas traités selon la procédure simplifiée prévue à l'art. 108 sont réservés. Le juge instructeur peut accorder lui-même l'assistance judiciaire si les conditions en sont indubitablement remplies.
4    Si la partie peut rembourser ultérieurement la caisse, elle est tenue de le faire.
66 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
1    En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
2    Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
3    Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
4    En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
5    Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.
83 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
a  les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit58 jugée par un tribunal;
b  les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
c  les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
c1  l'entrée en Suisse,
c2  une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
c3  l'admission provisoire,
c4  l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
c5  les dérogations aux conditions d'admission,
c6  la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
d  les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
d1  par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
d2  par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
e  les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
f  les décisions en matière de marchés publics:
fbis  les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs65;
f1  si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
f2  si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics63;
g  les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
h  les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
i  les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
j  les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
k  les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
l  les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
m  les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
n  les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
n1  l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
n2  l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
n3  les permis d'exécution;
o  les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
p  les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:70
p1  une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
p2  un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications71;
p3  un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste73;
q  les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
q1  l'inscription sur la liste d'attente,
q2  l'attribution d'organes;
r  les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3474 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)75;
s  les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
s1  ...
s2  la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
t  les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
u  les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers79);
v  les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
w  les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
x  les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198183, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
y  les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
z  les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie86 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.
89 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 89 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière de droit public quiconque:
1    A qualité pour former un recours en matière de droit public quiconque:
a  a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire;
b  est particulièrement atteint par la décision ou l'acte normatif attaqué, et
c  a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
2    Ont aussi qualité pour recourir:
a  la Chancellerie fédérale, les départements fédéraux ou, pour autant que le droit fédéral le prévoie, les unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions;
b  l'organe compétent de l'Assemblée fédérale en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération;
c  les communes et les autres collectivités de droit public qui invoquent la violation de garanties qui leur sont reconnues par la constitution cantonale ou la Constitution fédérale;
d  les personnes, organisations et autorités auxquelles une autre loi fédérale accorde un droit de recours.
3    En matière de droits politiques (art. 82, let. c), quiconque a le droit de vote dans l'affaire en cause a qualité pour recourir.
97 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 97 Établissement inexact des faits - 1 Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
1    Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
2    Si la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le recours peut porter sur toute constatation incomplète ou erronée des faits.89
105
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
1    Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
2    Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
3    Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99
OPAn: 25 
SR 455.1 Ordonnance du 23 avril 2008 sur la protection des animaux (OPAn)
OPAn Art. 25 Principes - 1 L'élevage doit viser à obtenir des animaux en bonne santé et exempts de propriétés ou de caractères qui portent atteinte à leur dignité.
1    L'élevage doit viser à obtenir des animaux en bonne santé et exempts de propriétés ou de caractères qui portent atteinte à leur dignité.
2    Les buts d'élevage qui provoqueraient une restriction d'une fonction organique ou sensorielle ou un écart par rapport au comportement propre à l'espèce ne sont admis que s'ils peuvent être compensés sans que l'animal n'en pâtisse au niveau des soins, de la détention ou de l'alimentation, de son intégrité physique ni ne doive recevoir des soins médicaux réguliers.
3    Sont interdits:
a  l'élevage d'animaux susceptible de les priver de façon héréditaire de parties du corps ou d'organes utilisés couramment par l'espèce ou d'entraîner des malformations qui leur causeraient des maux, des douleurs ou des dommages;
b  l'élevage d'animaux présentant un comportement différent du comportement propre à l'espèce qui rendrait très difficile, voire impossible la vie avec des congénères.
4    Le détenteur d'animaux doit prendre les mesures que l'on peut raisonnablement exiger de lui afin d'empêcher une reproduction excessive de ses animaux.
68 
SR 455.1 Ordonnance du 23 avril 2008 sur la protection des animaux (OPAn)
OPAn Art. 68
77 
SR 455.1 Ordonnance du 23 avril 2008 sur la protection des animaux (OPAn)
OPAn Art. 77 Responsabilité des détenteurs de chiens et des éducateurs canins - Les détenteurs de chiens et les éducateurs canins doivent prendre les dispositions nécessaires pour que leurs animaux ne mettent pas en danger des êtres humains ou des animaux. Dans le cas des chiens de protection des troupeaux au sens de l'art. 10quater de l'ordonnance du 29 février 1988 sur la chasse86, l'évaluation de la responsabilité doit tenir compte de l'utilisation du chien, à savoir la défense contre les animaux intrus.
78 
SR 455.1 Ordonnance du 23 avril 2008 sur la protection des animaux (OPAn)
OPAn Art. 78 Annonces des accidents - 1 Les vétérinaires, les médecins, les responsables de refuges ou de pensions pour animaux, les éducateurs canins et les organes des douanes sont tenus d'annoncer au service cantonal compétent:
1    Les vétérinaires, les médecins, les responsables de refuges ou de pensions pour animaux, les éducateurs canins et les organes des douanes sont tenus d'annoncer au service cantonal compétent:
a  les accidents causés par un chien qui a gravement blessé un être humain ou un animal, et
b  les chiens qui présentent un comportement d'agression supérieur à la norme.
2    Les cantons peuvent soumettre d'autres catégories de personnes à l'obligation d'annoncer.
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SR 455.1 Ordonnance du 23 avril 2008 sur la protection des animaux (OPAn)
OPAn Art. 79 Vérification des faits et mesures - 1 Après réception de l'annonce, le service cantonal compétent vérifie les faits. Il peut s'assurer le concours d'experts à cette fin.
1    Après réception de l'annonce, le service cantonal compétent vérifie les faits. Il peut s'assurer le concours d'experts à cette fin.
2    ...87
3    S'il apparaît, lors de la vérification des faits, que le chien présente un comportement attirant l'attention, notamment un comportement d'agression supérieur à la norme, le service cantonal compétent ordonne les mesures nécessaires.
4    Le service cantonal compétent saisit les annonces et les mesures ordonnées dans le système d'information pour les données d'exécution du service vétérinaire public (ASAN) visé dans l'ordonnance du 27 avril 2022 concernant les systèmes d'information de l'OSAV liés à la chaîne agroalimentaire88.89
Répertoire ATF
133-I-172 • 133-I-249
Weitere Urteile ab 2000
2C_386/2008 • 2P.52/2007
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
 tribunal fédéral • volonté • comportement • loi fédérale sur la protection des animaux • recours en matière de droit public • assistance judiciaire • vie • frais judiciaires • objection • droit cantonal • constatation des faits • greffier • conscience • garderie • moyen de droit • décision • police • conclusions • calcul • réserve
... Les montrer tous
AS
AS 2006/1427 • AS 1981/562