1C_313/2020 - 2020-08-31 - Strassenbau und Strassenverkehr - Retrait du permis de conduire; irrecevabilité du recours pour défaut de paiement de l'avance de frais

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

1C 313/2020

Arrêt du 31 août 2020

Ire Cour de droit public

Composition
MM. les Juges fédéraux
Chaix, Président, Müller et Merz.
Greffier : M. Parmelin.

Participants à la procédure
A.________,
représenté par Me Anne Bessonnet, avocate,
recourant,

contre

Commission des mesures administratives en matière de circulation routière de l'Etat de Fribourg, route de Tavel 10, 1700 Fribourg.

Objet
Retrait du permis de conduire; irrecevabilité du recours pour défaut de paiement de l'avance de frais,

recours contre la décision du Président suppléant de la IIIe Cour administrative du Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg du 6 mai 2020 (603 2020 40).

Considérant en fait et en droit :

1.
Le 20 février 2020, la Commission des mesures administratives en matière de circulation routière de l'Etat de Fribourg a ordonné le retrait préventif du permis de conduire de A.________ en raison d'une suspicion de dépendance à l'alcool.
Par décision du 6 mai 2020, le Président suppléant de la IIIe Cour administrative du Tribunal cantonal a déclaré irrecevable le recours formé le 20 mars 2020 par A.________ contre ce prononcé, faute de paiement de l'avance de frais fixée à 600 francs dans le délai imparti au 6 avril 2020, respectivement prolongé au 19 avril 2020 en raison de la suspension des délais en application de l'ordonnance COVID-19.
Par acte du 2 juin 2020, A.________ forme un recours en matière de droit public contre cette décisionen concluant à sa réforme en ce sens que la demande de prolongation du délai échéant au 19 avril 2020 est admise, le recours du 20 mars 2020 étant dit recevable.
La Commission des mesures administratives en matière de circulation routière et la IIIe Cour administrative concluent au rejet du recours.
Le recourant n'a pas déposé de déterminations dans le délai prolongé à sa demande au 7 août 2020. Il a spontanément produit diverses pièces par écriture du 19 août 2020.

2.
La décision attaquée est une décision d'irrecevabilité rendue en dernière instance cantonale concernant sur le fond un retrait préventif du permis de conduire prononcé en application de la loi fédérale sur la circulation routière. Elle peut donc faire l'objet d'un recours en matière de droit public selon les art. 82 ss LTF. Le recourant a pris part à la procédure de recours cantonale; il est particulièrement atteint par la décision attaquée qui a pour effet d'entériner le retrait de son permis de conduire pour une durée indéterminée et peut se prévaloir d'un intérêt digne de protection à obtenir sa réforme en ce sens que la demande de prolongation du délai imparti pour procéder au paiement de l'avance de frais échéant au 19 avril 2020 est admise, le recours du 20 mars 2020 étant dit recevable. Sa qualité pour recourir au sens de l'art. 89 al. 1 LTF est ainsi donnée. Le recours a été déposé en temps utile. Les pièces nouvelles produites par le recourant par écriture du 19 août 2020 sont irrecevables (cf. art. 99 al. 1 LTF).

3.
Le recourant relève que le délai au 6 avril 2020 qui lui avait été imparti pour s'acquitter de l'avance de frais de 600 francs venait à échéance le 19 avril 2020 compte tenu de l'ordonnance COVID-19. Il soutient avoir sollicité une prolongation du délai de 15 jours dans un courrier du 15 avril 2020 adressé à la Cour administrative, dont il a joint une copie à son recours, qui serait resté sans réponse. Le Tribunal cantonal observe dans ses déterminations ne jamais avoir reçu ce courrier et constate au surplus que l'avance de frais requise de 600 francs n'a pas davantage été versée dans le délai supplémentaire de 15 jours sollicité. Il conclut au rejet du recours.
Le principe général ancré à l'art. 8 CC selon lequel chaque partie doit, si la loi ne prescrit le contraire, prouver les faits qu'elle allègue pour en déduire son droit s'applique également en procédure administrative (ATF 142 V 389 consid. 2.2 p. 391; 142 II 433 consid. 3.2.6 p. 439). Le fardeau de la preuve de l'accomplissement d'un acte en procédure incombe ainsi à la partie qui entend tirer un droit de cet acte. Celui qui recourt aux services de la poste pour solliciter la prolongation d'un délai supporte le fardeau de la preuve de l'envoi de sa requête (arrêts 6B 685/2018 du 10 janvier 2019 consid. 2.3 et 2C 166/2018 du 12 novembre 2018 consid. 2.1). Cette preuve est notamment rapportée lorsque l'intéressé produit un accusé de réception, une quittance postale ou un autre reçu attestant l'existence d'un envoi dans lequel l'acte en question peut s'être trouvé, tel qu'un extrait du suivi des envois postaux (relevé "Track & Trace "). La partie supporte donc les conséquences de l'absence de preuve en ce sens que si la notification ou sa date sont contestées et qu'il existe effectivement un doute à ce sujet, il y a lieu de se fonder sur les déclarations du destinataire de l'envoi dont la bonne foi est présumée (arrêt 2C 523/
2019 du 12 novembre 2019 consid. 4.3). La preuve de la notification peut toutefois résulter d'autres indices que des indications postales ou de l'ensemble des circonstances, par exemple d'un échange de correspondance ultérieur ou du comportement du destinataire (ATF 142 IV 125 consid. 4.3 p. 128). La jurisprudence fait exception à cette règle lorsque la preuve ne peut être apportée en raison d'un fait qui ne dépend pas du recourant lui-même, mais dont l'autorité est seule responsable et qui postulerait un renversement du fardeau de la preuve à la charge de celle-ci (ATF 138 V 218 consid. 8.1.1 p. 223; arrêt 8C 693/2010 du 25 mars 2011 consid. 12).

En l'occurrence, le courrier du 15 avril 2020 par lequel le recourant sollicite la prolongation du délai de versement de l'avance de frais de 15 jours ne figure pas dans le dossier du Tribunal cantonal. Le recourant n'a pas réagi aux déterminations de la cour cantonale qui affirmait ne pas avoir reçu ce courrier. Il ne prétend pas l'avoir adressé par voie recommandée, par " Courrier A Plus ", par fax (cf. arrêt 1C 589/2015 du 16 mars 2016 consid. 2.4) ou par tout autre mode d'expédition qui aurait permis d'en établir ou d'en rendre vraisemblable la transmission et n'a produit aucun accusé de réception ou autre document permettant de l'attester. Il doit supporter l'échec de la preuve tant de l'envoi que de sa réception par l'autorité. Il ne fait valoir aucune circonstance propre à mettre en doute l'affirmation de la IIIe Cour administrative selon laquelle le courrier du 15 avril 2020 ne lui est pas parvenue et n'aurait été portée à sa connaissance d'une autre manière. On ne saurait au surplus faire grief à la cour cantonale de ne pas l'avoir invité à se déterminer avant de déclarer le recours cantonal irrecevable pour défaut de paiement de l'avance de frais (arrêt 6B 477/2015 du 22 décembre 2015 consid. 2). On ne se trouve pas dans
un cas où la preuve ne peut être apportée en raison d'un fait qui ne dépend pas du recourant lui-même, mais dont l'autorité est seule responsable et qui postulerait un renversement du fardeau de la preuve (ATF 138 V 218 consid. 8.1.1 précité). Cela étant, le Président de la IIIe Cour administrative ne saurait se voir reprocher d'avoir déclaré le recours irrecevable faute de paiement de l'avance de frais dans le délai prolongé à cet effet. Au demeurant, comme le relève la cour cantonale, le recourant n'a pas versé l'avance de frais requise dans le délai supplémentaire de 15 jours qu'il avait sollicité. Il ne prétend pas davantage avoir pris contact avec le greffe du tribunal pour s'enquérir du sort de sa demande de prolongation de délai à l'échéance du délai au 19 avril 2020 et ne pouvait déduire de l'absence de toute réponse à ce propos que la prolongation requise lui avait été accordée.

4.
Le recours doit par conséquent être rejeté dans la mesure où il est recevable, aux frais du recourant qui succombe (art. 65 et 66 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 1'000 fr., sont mis à la charge du recourant.

3.
Le présent arrêt est communiqué à la mandataire du recourant, ainsi qu'à la Commission des mesures administratives en matière de circulation routière et à la IIIe Cour administrative du Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg.

Lausanne, le 31 août 2020

Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Chaix

Le Greffier : Parmelin

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 82 Grundsatz - Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden:
^a	gegen Entscheide in Angelegenheiten des öffentlichen Rechts;
^b	gegen kantonale Erlasse;
^c	betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie betreffend Volkswahlen und -abstimmungen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 89 Beschwerderecht - 1 Zur Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten ist berechtigt, wer:
¹	Zur Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
^b	durch den angefochtenen Entscheid oder Erlass besonders berührt ist; und
^c	ein schutzwürdiges Interesse an dessen Aufhebung oder Änderung hat.
²	Zur Beschwerde sind ferner berechtigt:
^a	die Bundeskanzlei, die Departemente des Bundes oder, soweit das Bundesrecht es vorsieht, die ihnen unterstellten Dienststellen, wenn der angefochtene Akt die Bundesgesetzgebung in ihrem Aufgabenbereich verletzen kann;
^b	das zuständige Organ der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals;
^c	Gemeinden und andere öffentlich-rechtliche Körperschaften, wenn sie die Verletzung von Garantien rügen, die ihnen die Kantons- oder Bundesverfassung gewährt;
^d	Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.
³	In Stimmrechtssachen (Art. 82 Bst. c) steht das Beschwerderecht ausserdem jeder Person zu, die in der betreffenden Angelegenheit stimmberechtigt ist.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 99 - 1 Neue Tatsachen und Beweismittel dürfen nur so weit vorgebracht werden, als erst der Entscheid der Vorinstanz dazu Anlass gibt.
¹	Neue Tatsachen und Beweismittel dürfen nur so weit vorgebracht werden, als erst der Entscheid der Vorinstanz dazu Anlass gibt.
²	Neue Begehren sind unzulässig.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 65 Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten bestehen in der Gerichtsgebühr, der Gebühr für das Kopieren von Rechtsschriften, den Auslagen für Übersetzungen, ausgenommen solche zwischen Amtssprachen, und den Entschädigungen für Sachverständige sowie für Zeugen und Zeuginnen.
¹	Die Gerichtskosten bestehen in der Gerichtsgebühr, der Gebühr für das Kopieren von Rechtsschriften, den Auslagen für Übersetzungen, ausgenommen solche zwischen Amtssprachen, und den Entschädigungen für Sachverständige sowie für Zeugen und Zeuginnen.
²	Die Gerichtsgebühr richtet sich nach Streitwert, Umfang und Schwierigkeit der Sache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien.
³	Sie beträgt in der Regel:
^a	in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 200-5000 Franken;
^b	in den übrigen Streitigkeiten 200-100 000 Franken.
⁴	Sie beträgt 200-1000 Franken und wird nicht nach dem Streitwert bemessen in Streitigkeiten:
^a	über Sozialversicherungsleistungen;
^b	über Diskriminierungen auf Grund des Geschlechts;
^c	aus einem Arbeitsverhältnis mit einem Streitwert bis zu 30 000 Franken;
^d	nach den Artikeln 7 und 8 des Behindertengleichstellungsgesetzes vom 13. Dezember 200223.
⁵	Wenn besondere Gründe es rechtfertigen, kann das Bundesgericht bei der Bestimmung der Gerichtsgebühr über die Höchstbeträge hinausgehen, jedoch höchstens bis zum doppelten Betrag in den Fällen von Absatz 3 und bis zu 10 000 Franken in den Fällen von Absatz 4.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 66 Erhebung und Verteilung der Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
¹	Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
²	Wird ein Fall durch Abstandserklärung oder Vergleich erledigt, so kann auf die Erhebung von Gerichtskosten ganz oder teilweise verzichtet werden.
³	Unnötige Kosten hat zu bezahlen, wer sie verursacht.
⁴	Dem Bund, den Kantonen und den Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen dürfen in der Regel keine Gerichtskosten auferlegt werden, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis, ohne dass es sich um ihr Vermögensinteresse handelt, das Bundesgericht in Anspruch nehmen oder wenn gegen ihre Entscheide in solchen Angelegenheiten Beschwerde geführt worden ist.
⁵	Mehrere Personen haben die ihnen gemeinsam auferlegten Gerichtskosten, wenn nichts anderes bestimmt ist, zu gleichen Teilen und unter solidarischer Haftung zu tragen.