4A_262/2018 - 2018-08-31 - Droit des obligations (général)

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

4A 262/2018

Arrêt du 31 août 2018

Ire Cour de droit civil

Composition
Mmes les juges Kiss, présidente, Hohl et May Canellas.
Greffier : M. Thélin.

Participants à la procédure
X.________,
représentée par Me Patrice Riondel,
demanderesse et recourante,

contre

Z.________,
représentée par Me Christian Jouby,
défenderesse et intimée.

Objet
procédure civile; conciliation

recours contre l'arrêt rendu le 16 mars 2018 par la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève
(C/21305/2016, ACJC/347/2018).

Considérant :
Que Z.________ et X.________ ont conclu un contrat de remise de commerce le 19 mai 2014;
Que cette partie-ci n'a pas payé la totalité du prix convenu;
Que Z.________ lui a fait notifier le commandement de payer 27'594 fr. avec intérêts au taux de 5% par an dès le 31 décembre 2014;
Que la débitrice poursuivie a formé opposition;
Que le juge compétent a levé cette opposition le 6 octobre 2016;
Que la débitrice poursuivie a intenté action en libération de dette le 2 novembre 2016 devant le Tribunal de première instance du canton de Genève;
Qu'elle a cumulativement articulé des conclusions en paiement;
Qu'elle a ainsi réclamé de la défenderesse Z.________ 20'000 fr. pour violation d'une clause de prohibition de faire concurrence et 70'000 fr. à titre de « dommages-intérêts pour erreur essentielle »;
Que par jugement du 6 juillet 2017, le tribunal a déclaré la demande irrecevable au motif que la tentative de conciliation obligatoire selon l'art. 197 CPC n'avait pas été accomplie;
Que la Chambre civile de la Cour de justice a statué le 16 mars 2018 sur l'appel de la demanderesse;
Qu'elle a confirmé le jugement;
Que la demanderesse exerce le recours en matière civile auprès du Tribunal fédéral;
Qu'elle requiert l'annulation de l'arrêt de la Cour de justice et le renvoi de la cause à la juridiction cantonale pour jugement sur les conclusions de la demande en justice;
Qu'elle dénonce une application prétendument incorrecte de l'art. 197 CPC;
Qu'aux termes de l'art. 198 let. e ch. 1 CPC, la procédure de conciliation n'a pas lieu préalablement à une action en libération de dette;
Que selon l'argumentation présentée, cette disposition est en l'espèce applicable nonobstant les conclusions en paiement qui s'ajoutent à celles en libération de dette, parce que les unes sont prétendument indissociables des autres;
Que les prétentions antagonistes des parties se trouvent certes en rapport de connexité;
Que néanmoins, selon la jurisprudence topique, une action en paiement ne peut pas être cumulée à une action en libération de dette sans être préalablement et conformément à l'art. 197 CPC soumise à une procédure de conciliation (arrêt 4A 413/2012 du 14 janvier 2013, consid. 6.1);
Que les autorités précédentes ont donc correctement appliqué les art. 197 et 198 let. e ch. 1 CPC;
Que le recours en matière civile, privé de fondement, sera rejeté;
Qu'une demande d'effet suspensif est jointe à ce recours;
Qu'il n'est pas nécessaire de statuer sur cette demande car le présent arrêt met fin à la cause;
Qu'une demande d'assistance judiciaire est également jointe au recours;
Que selon l'art. 64 al. 1 LTF, le Tribunal fédéral peut accorder l'assistance judiciaire à une partie à condition que celle-ci ne dispose pas de ressources suffisantes et que ses conclusions ne paraissent pas d'emblée vouées à l'échec;
Qu'en l'occurrence, la procédure entreprise devant le Tribunal fédéral n'offrait manifestement aucune chance de succès;
Qu'en conséquence, la demande d'assistance judiciaire sera elle aussi rejetée;
Que la demanderesse doit acquitter l'émolument à percevoir par le Tribunal fédéral;
Que l'adverse partie n'a pas été invitée à procéder;
Qu'il ne lui sera donc pas alloué de dépens.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
La demande d'assistance judiciaire est rejetée.

2.
Le recours est rejeté.

3.
La demanderesse acquittera un émolument judiciaire de 1'000 francs.

4.
Il n'est pas alloué de dépens.

5.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour de justice du canton de Genève.

Lausanne, le 31 août 2018

Au nom de la Ire Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

La présidente : Kiss

Le greffier : Thélin

SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 198 Exceptions - La procédure de conciliation n'a pas lieu:
^a	dans la procédure sommaire;
^abis	en cas d'action pour de la violence, des menaces ou du harcèlement au sens de l'art. 28b CC127 ou de décision d'ordonner une surveillance électronique au sens de l'art. 28c CC;
^b	dans les procès d'état civil;
^bbis	en cas d'action concernant la contribution d'entretien des enfants mineurs et majeurs et d'autres questions relatives au sort des enfants;
^c	dans la procédure de divorce;
^d	dans les procédures concernant la dissolution ou l'annulation du partenariat enregistré;
^e	en cas d'actions relevant de la LP130:
^e1	en libération de dette (art. 83, al. 2 LP),
^e2	en constatation (art. 85a LP),
^e3	en revendication (art. 106 à 109 LP),
^e4	en participation (art. 111 LP),
^e5	en revendication de tiers ou de la masse des créanciers (art. 242 LP),
^e6	en contestation de l'état de collocation (art. 148 et 250 LP),
^e7	en constatation de retour à meilleure fortune (art. 265a LP),
^e8	en réintégration des biens soumis au droit de rétention (art. 284 LP);
^f	dans les litiges qui sont de la compétence d'une instance cantonale unique en vertu de l'art. 7;
^g	en cas d'intervention principale, de demande reconventionnelle ou d'appel en cause;
^h	en cas d'action qui doit être introduite dans un délai fixé par le tribunal, ou pour les actions qui sont jointes et connexes à celle-ci;
ⁱ	en cas d'action devant le Tribunal fédéral des brevets.

SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 198 Exceptions - La procédure de conciliation n'a pas lieu:
^a	dans la procédure sommaire;
^abis	en cas d'action pour de la violence, des menaces ou du harcèlement au sens de l'art. 28b CC127 ou de décision d'ordonner une surveillance électronique au sens de l'art. 28c CC;
^b	dans les procès d'état civil;
^bbis	en cas d'action concernant la contribution d'entretien des enfants mineurs et majeurs et d'autres questions relatives au sort des enfants;
^c	dans la procédure de divorce;
^d	dans les procédures concernant la dissolution ou l'annulation du partenariat enregistré;
^e	en cas d'actions relevant de la LP130:
^e1	en libération de dette (art. 83, al. 2 LP),
^e2	en constatation (art. 85a LP),
^e3	en revendication (art. 106 à 109 LP),
^e4	en participation (art. 111 LP),
^e5	en revendication de tiers ou de la masse des créanciers (art. 242 LP),
^e6	en contestation de l'état de collocation (art. 148 et 250 LP),
^e7	en constatation de retour à meilleure fortune (art. 265a LP),
^e8	en réintégration des biens soumis au droit de rétention (art. 284 LP);
^f	dans les litiges qui sont de la compétence d'une instance cantonale unique en vertu de l'art. 7;
^g	en cas d'intervention principale, de demande reconventionnelle ou d'appel en cause;
^h	en cas d'action qui doit être introduite dans un délai fixé par le tribunal, ou pour les actions qui sont jointes et connexes à celle-ci;
ⁱ	en cas d'action devant le Tribunal fédéral des brevets.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 64 Assistance judiciaire - 1 Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
¹	Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
²	Il attribue un avocat à cette partie si la sauvegarde de ses droits le requiert. L'avocat a droit à une indemnité appropriée versée par la caisse du tribunal pour autant que les dépens alloués ne couvrent pas ses honoraires.
³	La cour statue à trois juges sur la demande d'assistance judiciaire. Les cas traités selon la procédure simplifiée prévue à l'art. 108 sont réservés. Le juge instructeur peut accorder lui-même l'assistance judiciaire si les conditions en sont indubitablement remplies.
⁴	Si la partie peut rembourser ultérieurement la caisse, elle est tenue de le faire.