I 591/03 - 2004-08-31 - Assicurazione per l'invalidità - Eidgenössisches Versicherungsgericht Tribunale federale delle assicurazioni Tribunal

Eidgenössisches Versicherungsgericht
Tribunale federale delle assicurazioni
Tribunal federal d'assicuranzas

Cour des assurances sociales
du Tribunal fédéral

Cause
{T 7}
I 591/03

Arrêt du 31 août 2004
IIe Chambre

Composition
MM. les Juges Borella, Président, Lustenberger et Frésard. Greffier : M. Beauverd

Parties
S.________, recourant, représenté par Me Yves Rausis, avocat, Etude Borel & Barbey, 2, rue de Jargonnant, 1211 Genève 6,

contre

Office cantonal AI Genève, 97, rue de Lyon, 1203 Genève, intimé

Instance précédente
Commission cantonale de recours en matière d'AVS/AI, Genève

(Jugement du 19 juin 2003)

Faits:
A.
S.________ souffre d'une malformation congénitale du coeur qui a nécessité trois interventions chirurgicales en 1981, 1990 et 1999. Arrivé en Suisse le 19 octobre 1993, il est au bénéfice d'une autorisation de séjour (permis B). Il a travaillé en qualité de livreur-magasinier au service de la société D.________ SA du 1er février au 8 septembre 1998, date à partir de laquelle il a été entièrement incapable de travailler.

Le 11 octobre 1999, il a présenté une demande tendant à l'octroi d'une mesure de réadaptation de l'assurance-invalidité sous la forme d'une orientation professionnelle. Par décision du 9 novembre 2001, l'Office cantonal de l'assurance-invalidité du canton de Genève a rejeté cette requête, motif pris, en résumé, que l'invalidité était survenue à l'âge de seize ans, soit avant l'arrivée en Suisse et le début de la période d'assurance.
B.
Saisie d'un recours contre cette décision, la Commission cantonale genevoise de recours en matière d'AVS/AI (aujourd'hui : le Tribunal cantonal des assurances sociales) l'a rejeté par jugement du 19 juin 2003.
C.
S.________ interjette recours de droit administratif contre ce jugement, dont il demande l'annulation, en concluant, sous suite de dépens, au renvoi de la cause à la juridiction cantonale pour qu'elle statue sur son droit à des prestations de l'assurance-invalidité.

L'office intimé conclut au rejet du recours. L'Office fédéral des assurances sociales a renoncé à présenter des déterminations.

Considérant en droit:
1.
La décision administrative litigieuse portait sur le refus d'une mesure de réadaptation sous la forme d'une orientation professionnelle. L'intéressé ayant requis l'octroi d'une rente d'invalidité en cours de procédure cantonale, la commission de recours a jugé toutefois inutile de transmettre le dossier à l'office AI pour qu'il statue sur ce point, motif pris qu'à l'évidence, les conditions d'assurance pour l'octroi d'une telle prestation n'étaient pas réalisées. Ce simple refus de transmettre le dossier à l'administration ne constitue pas une extension de la procédure à une question qui déborde le rapport juridique visé par la décision administrative litigieuse (cf. ATF 122 V 36 consid. 2a et les références) et seul le droit éventuel du recourant à la mise en oeuvre d'une mesure de réadaptation d'ordre professionnel doit être examiné dans le cadre de la présente procédure.
2.
La loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA) est entrée en vigueur le 1er janvier 2003, entraînant la modification de nombreuses dispositions légales dans le domaine de l'assurance-invalidité. Cependant, le cas d'espèce reste régi par les dispositions de la LAI en vigueur jusqu'au 31 décembre 2002, eu égard au principe selon lequel les règles applicables sont celles en vigueur au moment où les faits juridiquement déterminants se sont produits (ATF 127 V 467 consid. 1). En outre, le Tribunal fédéral des assurances apprécie la légalité des décisions attaquées, en règle générale, d'après l'état de fait existant au moment où la décision litigieuse a été rendue (ATF 121 V 366 consid. 1b).

Pour les mêmes motifs, les dispositions de la novelle du 21 mars 2003 modifiant la LAI (4ème révision), entrée en vigueur le 1er janvier 2004 (RO 2003 3852) ne sont pas non plus applicables.
3.
3.1 Les étrangers ont droit aux prestations de l'assurance-invalidité, entre autres conditions, s'ils comptent, lors de la survenance de l'invalidité, au moins une année entière de cotisations ou dix années de résidence ininterrompue en Suisse (art. 6 al. 2 LAI). Demeurent toutefois réservées les dispositions dérogatoires des conventions bilatérales de sécurité sociale conclues par la Suisse avec un certain nombre d'Etats pour leurs ressortissants respectifs. En l'occurrence, la Suisse n'a toutefois pas conclu de convention de sécurité sociale avec le pays d'origine du recourant.

Aux termes de l'art. 50 RAVS - applicable à la fixation de la durée minimale de cotisations selon l'art. 6 al. 2 LAI (ATF 125 V 255 consid. 1b) - une année de cotisations est entière lorsqu'une personne a été assurée au sens des art. 1er ou 2 LAVS pendant plus de onze mois au total et que, pendant ce temps-là, soit elle a versé la cotisation minimale (variante I), soit son conjoint au sens de l'art. 3 al. 3 LAVS a versé au moins le double de la cotisation minimale (variante II) ou, enfin, elle peut se prévaloir de bonifications pour tâches éducatives ou pour tâches d'assistance (variante III).
3.2 En l'espèce, il ressort d'un extrait du compte individuel du recourant, versé au dossier, que l'intéressé s'est acquitté de cotisations durant onze mois au total (du mois de février au mois de décembre 1998). Quant aux variantes II et III, elles n'entrent pas en ligne de compte en l'occurrence. En raison de l'atteinte à la santé, le prénommé n'a pas repris d'activité lucrative après le 31 décembre 1998. Conformément à l'art. 3 al. 1 , seconde phrase, LAVS en liaison avec les art. 1 et 2 LAI, il n'en était pas moins assuré à titre obligatoire et tenu, en qualité de personne n'exerçant pas d'activité lucrative (art. 10 LAVS), de s'acquitter des cotisations de l'assurance-invalidité à partir du 1er janvier 1999. Selon la jurisprudence, tant qu'elles n'ont pas été déclarées irrécouvrables ni prescrites (art. 16 LAVS en corrélation avec l'art. 3 al. 2 LAI) au moment de la survenance de l'invalidité, de telles cotisations doivent être prises en compte lorsqu'il s'agit de déterminer si un assuré compte une année entière de cotisations au moment de la survenance du cas d'assurance (SVR 2002 IV no 38 p. 122 consid. 3b).

Cela étant, la durée de cotisation minimale de plus de onze mois (variante I) n'a été accomplie que postérieurement au 1er janvier 1999 (art. 50 RAVS) et le recourant ne peut prétendre la mise en oeuvre d'une mesure de réadaptation d'ordre professionnel que si l'invalidité est survenue après cette date.
4.
4.1 Aux termes de l'art. 4 al. 2 LAI, l'invalidité est réputée survenue dès qu'elle est, par sa nature et sa gravité, propre à ouvrir droit aux prestations entrant en considération. Selon la jurisprudence, ce moment doit être fixé objectivement d'après l'état de santé, des facteurs externes fortuits étant sans importance. Il ne dépend en particulier ni de la date à laquelle une demande a été présentée, ni de celle à partir de laquelle une prestation a été requise, et ne coïncide pas non plus nécessairement avec le moment où l'assuré apprend, pour la première fois, que l'atteinte à sa santé peut ouvrir droit à des prestations d'assurance (ATF 118 V 82 consid. 3a et les arrêts cités; VSI 2001 p. 149 consid. 2a).

Les assurés invalides ou menacés d'une invalidité imminente ont droit aux mesures de réadaptation qui sont nécessaires et de nature à rétablir leur capacité de gain, à l'améliorer, à la sauvegarder ou à en favoriser l'usage (art. 8 al. 1 , première phrase, LAI). Dans ce domaine, le moment de la survenance de l'invalidité est celui où l'invalidité, de par sa nature et sa gravité, rend nécessaire et possible la mesure de réadaptation. En ce qui concerne les mesures de réadaptation d'ordre professionnel, l'événement assuré est réputé survenu lorsque l'atteinte à la santé influe sur la capacité de gain à un degré tel que l'on ne peut plus exiger de l'intéressé qu'il exerce son activité comme il le faisait avant la survenance de l'atteinte, que la mesure de réadaptation envisagée apparaît nécessaire et que les traitements et mesures médicales de réadaptation sont terminés (ATF 113 V 263 consid. 1b et les références).
4.2 Les premiers juges ont considéré que l'invalidité propre à ouvrir droit à une mesure de réadaptation d'ordre professionnel est survenue avant 1993, année de la venue du recourant en Suisse. Ils se sont fondés pour cela sur l'avis du docteur C.________, médecin-conseil de l'office AI, selon lequel la capacité de travail de l'intéressé était déjà sensiblement réduite à cette époque.

Le recourant conteste ce point de vue en faisant valoir que non seulement il a exercé une activité à plein temps au service de la Société I.________ de télécommunications peu avant son arrivée en Suisse (du 26 juin 1991 au 24 août 1993), mais encore il a pris un emploi à plein temps en Suisse dès que les autorités de ce pays l'en ont autorisé. Selon l'intéressé, il aurait donc pu, dès son arrivée en Suisse et moyennant une autorisation idoine, continuer d'exercer une activité comparable à celle qu'il exerçait auparavant. C'est donc seulement au mois de février 1999, soit après l'intervention chirurgicale motivée par la profonde décompensation dont il avait été victime au mois de septembre 1998, que l'état de santé a été suffisamment stabilisé et qu'une mesure de réadaptation est devenue nécessaire et possible. Aussi, le recourant est-il d'avis que l'invalidité propre à ouvrir droit à la prestation requise est survenue au mois de février 1999.
4.3 Dans un rapport du 29 janvier 2000, le docteur M.________, spécialiste en cardiologie, a indiqué que l'intéressé souffrait, depuis sa naissance, d'une malformation cardiaque complexe sous la forme d'une L-transposition des gros vaisseaux, accompagnée d'une double discordance auriculo-ventriculaire et ventriculo-artérielle, associée à une large communication inter-ventriculaire membraneuse, à une sténose pulmonaire valvulaire et à une hypoplasie du tronc pulmonaire. Ce médecin a attesté une incapacité de travail de 100 % dans l'activité habituelle de livreur de journaux dès le 9 septembre 1998. Dans des certificats des 11 décembre 2000 et 31 janvier 2003, il a ajouté qu'après sa venue en Suisse, le recourant n'avait pas pu trouver un emploi dans son domaine des télécommunications mais avait dû se contenter d'exercer un travail pénible ayant eu peut-être une influence dans la détérioration fonctionnelle de son coeur survenue au mois de septembre 1998. Même s'il est actuellement stabilisé grâce à la troisième intervention chirurgicale pratiquée au mois de février 1999, son état de santé ne lui permet plus de reprendre son activité de livreur de journaux en raison des efforts physiques importants qu'elle nécessite.

Sur le vu de cette appréciation médicale, qui ne fait l'objet d'aucune controverse entre les parties, on constate qu'avant la décompensation survenue au mois de septembre 1998, l'affection cardiaque dont le recourant souffre depuis sa naissance ne l'empêchait pas d'exercer une activité professionnelle à plein temps. En effet, comme cela ressort d'un certificat de travail rédigé par l'employeur le 29 octobre 2000, l'intéressé a travaillé au service de la Société I.________ de télécommunications du 26 juin 1991 au 24 août 1993, date de l'expiration de son contrat. Ensuite, après son établissement en Suisse, il a exercé, toujours à plein temps, un emploi de livreur de journaux du 1er février au 8 septembre 1998. Certes, il n'a exercé aucune activité durant la période du 19 octobre 1993, date de son arrivée en Suisse, au 31 janvier 1998. Cependant, cette absence d'activité s'explique par le fait que le recourant n'a pas pu, dès son arrivée en Suisse, disposer des autorisations nécessaires pour y exercer un emploi. Quoi qu'il en soit, aucun document médical versé au dossier ne permet d'inférer que, durant la période en question, l'affection cardiaque dont il souffre influait sur la capacité de gain de l'intéressé à un degré tel que
l'on ne pouvait exiger de lui qu'il exerçât une activité dans la même mesure qu'avant son arrivée en Suisse. Certes, le médecin-conseil de l'office AI, qui affirme se référer pour cela à un entretien téléphonique avec le docteur M.________, est d'avis que la capacité de travail du recourant était déjà réduite dans une mesure importante lors de son arrivée en Suisse. Cependant, une telle opinion ne ressort pas des appréciations du spécialiste prénommé, lequel s'est pourtant exprimé à diverses reprises dans cette affaire (rapport du 29 janvier 2000, certificats des 11 décembre 2000 et 31 janvier 2003). Cela étant, on ne saurait partager le point de vue des premiers juges selon lequel l'invalidité propre à ouvrir droit à une mesure de réadaptation d'ordre professionnel est survenue avant ou à l'époque de la venue du recourant en Suisse.

Par ailleurs, bien que la troisième intervention chirurgicale ait permis de stabiliser la situation sur le plan cardiaque après la sévère décompensation survenue au mois de septembre 1998, le docteur M.________ est d'avis que le recourant n'est plus en mesure de reprendre son ancienne activité de livreur de journaux en raison des trop grands efforts physiques qu'elle nécessite. En revanche, selon ce spécialiste, l'intéressé est tout à fait en mesure d'exercer des activités en position assise dans un environnement de type bureau (certificat du 31 janvier 2003). Dans ces conditions, force est d'admettre qu'après la survenance de la décompensation cardiaque au mois de septembre 1998, l'état de santé du recourant s'est dégradée à un degré tel que l'on ne pouvait plus exiger de lui qu'il reprît l'activité exercée auparavant. Dans la mesure où l'état de santé a été stabilisé par l'intervention chirurgicale réalisée au mois de février 1999, une mesure de réadaptation d'ordre professionnel apparaissait nécessaire et l'invalidité ouvrant droit à la prestation en cause est réputée survenue au plus tôt à cette époque. Comme les cotisations dont l'intéressé aurait dû s'acquitter en qualité de personne n'exerçant aucune activité lucrative à
partir du 1er janvier 1999 n'étaient pas prescrites, la condition de la durée minimale de cotisation était réalisée au moment de la survenance du cas d'assurance.

Vu ce qui précède, l'office intimé n'était pas fondé à nier le droit du recourant à une mesure de réadaptation d'ordre professionnel pour ce motif. Le recours se révèle ainsi bien fondé.
5.
Le recourant, qui obtient gain de cause, est représenté par un avocat. Il a droit à une indemnité de dépens pour l'ensemble de la procédure (art. 159 al. 1 en liaison avec l'art. 135 OJ; art. 61 let. g LPGA).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral des assurances prononce:
1.
Le recours est admis et le jugement de la Commission cantonale genevoise de recours en matière d'AVS/AI du 19 juin 2003, ainsi que la décision de l'Office cantonal de l'assurance-invalidité du canton de Genève du 9 novembre 2001 sont annulés; la cause est renvoyée audit office pour qu'il rende une nouvelle décision concernant le droit du recourant à une mesure de réadaptation d'ordre professionnel.
2.
Il n'est pas perçu de frais de justice.
3.
L'office intimé versera au recourant la somme de 3'000 fr. (y compris la taxe sur la valeur ajoutée) à titre de dépens pour l'ensemble de la procédure.
4.
Le présent arrêt sera communiqué aux parties, au Tribunal cantonal des assurances sociales du canton de Genève et à l'Office fédéral des assurances sociales.
Lucerne, le 31 août 2004
Au nom du Tribunal fédéral des assurances
Le Président de la IIe Chambre: Le Greffier:

SR 831.10 Legge federale del 20 dicembre 1946 sull'assicurazione per la vecchiaia e per i superstiti (LAVS) LAVS Art. 1 - 1 Le disposizioni della legge federale del 6 ottobre 20007 sulla parte generale del diritto delle assicurazioni sociali (LPGA) sono applicabili all'assicurazione per la vecchiaia e per i superstiti disciplinata in questa prima parte, sempre che la presente legge non preveda espressamente una deroga alla LPGA.
¹	Le disposizioni della legge federale del 6 ottobre 20007 sulla parte generale del diritto delle assicurazioni sociali (LPGA) sono applicabili all'assicurazione per la vecchiaia e per i superstiti disciplinata in questa prima parte, sempre che la presente legge non preveda espressamente una deroga alla LPGA.
²	Ad eccezione degli articoli 32 e 33 la LPGA non è applicabile alla concessione di sussidi per l'assistenza alle persone anziane (art. 101bis).8

SR 831.10 Legge federale del 20 dicembre 1946 sull'assicurazione per la vecchiaia e per i superstiti (LAVS) LAVS Art. 2 Assicurazione facoltativa - 1 I cittadini svizzeri e i cittadini degli Stati membri della Comunità europea o dell'Associazione europea di libero scambio (AELS) che vivono al di fuori della Comunità europea o degli Stati dell'AELS e sono stati assicurati obbligatoriamente per un periodo ininterrotto di almeno cinque anni possono aderire all'assicurazione facoltativa.24
¹	I cittadini svizzeri e i cittadini degli Stati membri della Comunità europea o dell'Associazione europea di libero scambio (AELS) che vivono al di fuori della Comunità europea o degli Stati dell'AELS e sono stati assicurati obbligatoriamente per un periodo ininterrotto di almeno cinque anni possono aderire all'assicurazione facoltativa.24
²	Gli assicurati possono disdire l'assicurazione facoltativa.
³	Gli assicurati sono esclusi dall'assicurazione facoltativa se non forniscono le informazioni richieste o non pagano i contributi nel termine prescritto.
⁴	I contributi degli assicurati che esercitano un'attività lucrativa sono pari all'8,7 per cento del reddito determinante. Il contributo minimo è comunque di 844 franchi25 all'anno.26
⁵	Gli assicurati senza attività lucrativa pagano un contributo secondo le loro condizioni sociali. Il contributo minimo è di 844 franchi27 all'anno. Il contributo massimo corrisponde a 25 volte il contributo minimo.28
⁶	Il Consiglio federale emana disposizioni completive sull'assicurazione facoltativa, disciplina segnatamente il termine e le modalità di adesione, di recesso e di esclusione. Disciplina inoltre la determinazione e la riscossione dei contributi, nonché la concessione delle prestazioni. Può adeguare alle particolarità dell'assicurazione facoltativa la durata dell'obbligo di pagare i contributi, come pure il calcolo e il computo dei contributi.

SR 831.10 Legge federale del 20 dicembre 1946 sull'assicurazione per la vecchiaia e per i superstiti (LAVS) LAVS Art. 3 Persone tenute al pagamento dei contributi - 1 Gli assicurati sono tenuti al pagamento dei contributi fintanto che esercitano un'attività lucrativa.30
¹	Gli assicurati sono tenuti al pagamento dei contributi fintanto che esercitano un'attività lucrativa.30
^1bis	Per gli assicurati che non esercitano un'attività lucrativa l'obbligo contributivo inizia il 1° gennaio dell'anno successivo a quello in cui compiono i 20 anni. Esso dura sino alla fine del mese in cui raggiungono l'età di riferimento secondo l'articolo 21 capoverso 1.31
²	Non sono tenuti a pagare i contributi:
^a	gli adolescenti che esercitano un'attività lucrativa, fino al 31 dicembre dell'anno in cui compiono i 17 anni;
^d	i membri della famiglia del capo azienda che lavorano con lui, fino al 31 dicembre dell'anno in cui compiono i 20 anni, se non ricevono un salario in contanti;
^e	...
³	Si ritiene che paghino contributi propri, qualora il coniuge versi contributi pari almeno al doppio del contributo minimo:
^a	i coniugi senza attività lucrativa di assicurati con un'attività lucrativa;
^b	gli assicurati che lavorano nell'azienda del proprio coniuge, se non riscuotono alcun salario in contanti.36
⁴	Il capoverso 3 si applica anche agli anni civili in cui:
^a	il matrimonio è contratto o sciolto;
^b	il coniuge che esercita un'attività lucrativa riceve o rinvia una rendita di vecchiaia.37

SR 831.10 Legge federale del 20 dicembre 1946 sull'assicurazione per la vecchiaia e per i superstiti (LAVS) LAVS Art. 3 Persone tenute al pagamento dei contributi - 1 Gli assicurati sono tenuti al pagamento dei contributi fintanto che esercitano un'attività lucrativa.30
¹	Gli assicurati sono tenuti al pagamento dei contributi fintanto che esercitano un'attività lucrativa.30
^1bis	Per gli assicurati che non esercitano un'attività lucrativa l'obbligo contributivo inizia il 1° gennaio dell'anno successivo a quello in cui compiono i 20 anni. Esso dura sino alla fine del mese in cui raggiungono l'età di riferimento secondo l'articolo 21 capoverso 1.31
²	Non sono tenuti a pagare i contributi:
^a	gli adolescenti che esercitano un'attività lucrativa, fino al 31 dicembre dell'anno in cui compiono i 17 anni;
^d	i membri della famiglia del capo azienda che lavorano con lui, fino al 31 dicembre dell'anno in cui compiono i 20 anni, se non ricevono un salario in contanti;
^e	...
³	Si ritiene che paghino contributi propri, qualora il coniuge versi contributi pari almeno al doppio del contributo minimo:
^a	i coniugi senza attività lucrativa di assicurati con un'attività lucrativa;
^b	gli assicurati che lavorano nell'azienda del proprio coniuge, se non riscuotono alcun salario in contanti.36
⁴	Il capoverso 3 si applica anche agli anni civili in cui:
^a	il matrimonio è contratto o sciolto;
^b	il coniuge che esercita un'attività lucrativa riceve o rinvia una rendita di vecchiaia.37

SR 831.20 Legge federale del 19 giugno 1959 sull'assicurazione per l'invalidità (LAI) LAI Art. 1 - 1 Le disposizioni della legge federale del 6 ottobre 20007 sulla parte generale del diritto delle assicurazioni sociali (LPGA) sono applicabili all'assicurazione per l'invalidità (art. 1a-26bis e 28-70) sempre che la presente legge non preveda espressamente una deroga.8
¹	Le disposizioni della legge federale del 6 ottobre 20007 sulla parte generale del diritto delle assicurazioni sociali (LPGA) sono applicabili all'assicurazione per l'invalidità (art. 1a-26bis e 28-70) sempre che la presente legge non preveda espressamente una deroga.8
²	Gli articoli 32 e 33 LPGA sono pure applicabili al promovimento dell'aiuto agli invalidi (art. 71-76).

SR 831.10 Legge federale del 20 dicembre 1946 sull'assicurazione per la vecchiaia e per i superstiti (LAVS) LAVS Art. 10 - 1 Gli assicurati che non esercitano un'attività lucrativa pagano un contributo secondo le loro condizioni sociali. Il contributo minimo è di 422 franchi60; il contributo massimo corrisponde a 50 volte il contributo minimo. Gli assicurati che esercitano un'attività lucrativa e che, durante un anno civile, pagano contributi inferiori 422 franchi, incluso il contributo di un eventuale datore di lavoro, sono considerati persone senza attività lucrativa. Il Consiglio federale può aumentare l'importo limite in funzione delle condizioni sociali dell'assicurato per le persone che non esercitano durevolmente un'attività lucrativa a tempo pieno.61
¹	Gli assicurati che non esercitano un'attività lucrativa pagano un contributo secondo le loro condizioni sociali. Il contributo minimo è di 422 franchi60; il contributo massimo corrisponde a 50 volte il contributo minimo. Gli assicurati che esercitano un'attività lucrativa e che, durante un anno civile, pagano contributi inferiori 422 franchi, incluso il contributo di un eventuale datore di lavoro, sono considerati persone senza attività lucrativa. Il Consiglio federale può aumentare l'importo limite in funzione delle condizioni sociali dell'assicurato per le persone che non esercitano durevolmente un'attività lucrativa a tempo pieno.61
²	Pagano il contributo minimo:
^a	gli studenti che non esercitano un'attività lucrativa, fino al 31 dicembre dell'anno in cui compiono i 25 anni;
^b	le persone senza attività lucrativa che ricevono un reddito minimo o altre prestazioni dell'aiuto sociale pubblico;
^c	le persone senza attività lucrativa assistite finanziariamente da terzi.62
^2bis	Il Consiglio federale può prevedere che altri assicurati senza attività lucrativa paghino il contributo minimo, se non si può ragionevolmente esigere ch'essi paghino contributi più elevati.63
³	Il Consiglio federale emana prescrizioni particolareggiate sulla cerchia delle persone non considerate esercitanti un'attività lucrativa e sul calcolo dei contributi. Esso può prevedere che, a richiesta degli assicurati, i contributi pagati sul reddito di un'attività lucrativa siano imputati sui contributi da questi dovuti a titolo di persone non esercitanti un'attività lucrativa.
⁴	Il Consiglio federale può obbligare gli istituti scolastici a segnalare alla cassa di compensazione competente gli studenti potenzialmente obbligati a versare contributi a titolo di persone non esercitanti un'attività lucrativa. Se vi acconsente, la scuola può essere incaricata di prelevare i contributi.64

SR 831.10 Legge federale del 20 dicembre 1946 sull'assicurazione per la vecchiaia e per i superstiti (LAVS) LAVS Art. 16 Prescrizione - 1 I contributi il cui importo non è stato fissato mediante decisione formale entro un termine di cinque anni dalla fine dell'anno civile per il quale sono dovuti non possono più essere né pretesi né pagati. In deroga all'articolo 24 capoverso 1 LPGA84, per i contributi secondo gli articoli 6 capoverso 1, 8 capoverso 1 e 10 capoverso 1 il termine di prescrizione scade soltanto un anno dopo la fine dell'anno civile in cui la tassazione fiscale determinante è passata in giudicato.85 Se il diritto di esigere il pagamento di contributi arretrati nasce da un atto punibile per il quale la legge penale prevede un termine di prescrizione più lungo, quest'ultimo è determinante.
¹	I contributi il cui importo non è stato fissato mediante decisione formale entro un termine di cinque anni dalla fine dell'anno civile per il quale sono dovuti non possono più essere né pretesi né pagati. In deroga all'articolo 24 capoverso 1 LPGA84, per i contributi secondo gli articoli 6 capoverso 1, 8 capoverso 1 e 10 capoverso 1 il termine di prescrizione scade soltanto un anno dopo la fine dell'anno civile in cui la tassazione fiscale determinante è passata in giudicato.85 Se il diritto di esigere il pagamento di contributi arretrati nasce da un atto punibile per il quale la legge penale prevede un termine di prescrizione più lungo, quest'ultimo è determinante.
²	Il credito per contributi, fissato in una decisione notificata conformemente al capoverso 1, si estingue cinque anni dopo la fine dell'anno civile in cui la decisione è passata in giudicato.86 Durante la procedura d'inventario chiesta dagli eredi (art. 580 e segg. CC87) o la moratoria concordataria, il corso del termine rimane sospeso. Se allo spirare del termine è in corso una procedura di esecuzione o di fallimento, il termine spira alla chiusura di tale procedura. L'articolo 149a capoverso 1 della legge federale dell'11 aprile 188988 sulla esecuzione e sul fallimento non è applicabile.89 Il credito per contributi non estinto alla nascita del diritto alla rendita può in ogni caso essere ancora compensato conformemente all'articolo 20 capoverso 390.
³	Il diritto alla restituzione dei contributi indebitamente pagati si estingue un anno dopo che la persona tenuta a pagare i contributi ha avuto conoscenza dell'indebito pagamento, ma in ogni caso cinque anni dopo la fine dell'anno civile in cui ha avuto luogo il pagamento indebito. In deroga all'articolo 25 capoverso 3 LPGA, per i contributi secondo gli articoli 6 capoverso 1, 8 capoverso 1 e 10 capoverso 1 il termine scade in ogni caso soltanto un anno dopo la fine dell'anno civile in cui la tassazione fiscale determinante è passata in giudicato. Se sono stati pagati contributi paritetici su prestazioni sottoposte all'imposta federale diretta sull'utile netto delle persone giuridiche, il diritto alla restituzione si estingue, in deroga all'articolo 25 capoverso 3 LPGA, un anno dopo la fine dell'anno civile in cui la tassazione fiscale è passata in giudicato.91

SR 831.20 Legge federale del 19 giugno 1959 sull'assicurazione per l'invalidità (LAI) LAI Art. 3 Calcolo e riscossione dei contributi - 1 La LAVS16 è applicabile, per analogia, al calcolo dei contributi dell'assicurazione per l'invalidità. Il contributo sul reddito di un'attività lucrativa è dell'1,4 per cento. I contributi delle persone assicurate obbligatoriamente, calcolati secondo la tavola scalare, sono graduati nello stesso modo dei contributi dell'assicurazione vecchiaia e superstiti. In tale ambito, è mantenuto il rapporto tra la percentuale summenzionata e il tasso non ridotto di contribuzione secondo l'articolo 8 capoverso 1 della LAVS. L'articolo 9bis della LAVS è applicabile per analogia.17
¹	La LAVS16 è applicabile, per analogia, al calcolo dei contributi dell'assicurazione per l'invalidità. Il contributo sul reddito di un'attività lucrativa è dell'1,4 per cento. I contributi delle persone assicurate obbligatoriamente, calcolati secondo la tavola scalare, sono graduati nello stesso modo dei contributi dell'assicurazione vecchiaia e superstiti. In tale ambito, è mantenuto il rapporto tra la percentuale summenzionata e il tasso non ridotto di contribuzione secondo l'articolo 8 capoverso 1 della LAVS. L'articolo 9bis della LAVS è applicabile per analogia.17
^1bis	Le persone senza attività lucrativa pagano un contributo secondo le loro condizioni sociali. Il contributo minimo è di 68 franchi18 all'anno se sono assicurate obbligatoriamente e di 136 franchi19 all'anno se sono assicurate facoltativamente in virtù dell'articolo 2 LAVS. Il contributo massimo corrisponde a 50 volte il contributo minimo dell'assicurazione obbligatoria.20
²	I contributi sono riscossi come supplemento ai contributi dell'AVS. Gli articoli 11 e 14-16 LAVS21 sono applicabili per analogia con le rispettive deroghe alla LPGA22.23

SR 831.20 Legge federale del 19 giugno 1959 sull'assicurazione per l'invalidità (LAI) LAI Art. 4 Invalidità - 1 L'invalidità (art. 8 LPGA47) può essere conseguente a infermità congenita, malattia o infortunio.48
¹	L'invalidità (art. 8 LPGA47) può essere conseguente a infermità congenita, malattia o infortunio.48
²	L'invalidità è considerata insorgere quando, per natura e gravità, motiva il diritto alla singola prestazione.49

SR 831.20 Legge federale del 19 giugno 1959 sull'assicurazione per l'invalidità (LAI) LAI Art. 8 Regola - 1 Gli assicurati invalidi o minacciati da un'invalidità (art. 8 LPGA81) hanno diritto ai provvedimenti d'integrazione per quanto:
¹	Gli assicurati invalidi o minacciati da un'invalidità (art. 8 LPGA81) hanno diritto ai provvedimenti d'integrazione per quanto:
^a	essi siano necessari e idonei per ripristinare, conservare o migliorare la loro capacità al guadagno o la loro capacità di svolgere le mansioni consuete; e
^b	le condizioni per il diritto ai diversi provvedimenti siano adempiute.82
^1bis	Il diritto ai provvedimenti d'integrazione non dipende dall'esercizio di un'attività lucrativa prima dell'insorgere dell'invalidità. Per determinare questi provvedimenti si tiene conto in particolare degli aspetti seguenti riguardanti l'assicurato:
^a	la sua età;
^b	il suo grado di sviluppo;
^c	le sue capacità; e
^d	la durata probabile della sua vita professionale.83
^1ter	In caso di abbandono di un provvedimento d'integrazione, l'ulteriore concessione del medesimo o di un altro provvedimento d'integrazione è valutata sulla base dei criteri di cui ai capoversi 1 e 1bis.84
²	Il diritto alle prestazioni previste negli articoli 13 e 21 esiste indipendentemente dalla possibilità d'integrazione nella vita professionale o di svolgimento delle mansioni consuete.85
^2bis	Il diritto alle prestazioni previste nell'articolo 16 capoverso 3 lettera b esiste indipendentemente dal fatto che i provvedimenti d'integrazione siano necessari o no per conservare o migliorare la capacità al guadagno o la capacità di svolgere le mansioni consuete.86
³	I provvedimenti d'integrazione sono:
^a	i provvedimenti sanitari;
^abis	la consulenza e l'accompagnamento;
^ater	i provvedimenti di reinserimento per preparare all'integrazione professionale;
^b	i provvedimenti professionali;
^c	...
^d	la consegna91 di mezzi ausiliari;
^e	...
⁴	...93

SR 830.1 Legge federale del 6 ottobre 2000 sulla parte generale del diritto delle assicurazioni sociali (LPGA) LPGA Art. 61 Regole di procedura - Fatto salvo l'articolo 1 capoverso 3 della legge federale del 20 dicembre 196852 sulla procedura amministrativa, la procedura dinanzi al tribunale cantonale delle assicurazioni è retta dal diritto cantonale. Essa deve soddisfare le seguenti esigenze:
^a	deve essere semplice, rapida e, di regola, pubblica;
^b	il ricorso deve contenere, oltre alle conclusioni, una succinta relazione dei fatti e dei motivi invocati. Se l'atto non è conforme a queste regole, il tribunale delle assicurazioni accorda un termine adeguato all'autore per colmare le lacune, avvertendolo che in caso di inosservanza non si entrerà nel merito del ricorso;
^c	il tribunale delle assicurazioni, con la collaborazione delle parti, stabilisce i fatti determinanti per la soluzione della controversia; raccoglie le necessarie prove e le valuta liberamente;
^d	il tribunale delle assicurazioni non è legato alle conclusioni delle parti. Può cambiare una decisione o una decisione su opposizione a sfavore54 del ricorrente o accordargli più di quanto abbia chiesto; deve comunque dare alle parti la possibilità di esprimersi e di ritirare il ricorso;
^e	se le circostanze lo giustificano le parti possono essere convocate all'udienza;
^f	deve essere garantito il diritto di farsi patrocinare. Se le circostanze lo giustificano, il ricorrente può avere diritto al gratuito patrocinio;
^fbis	in caso di controversie relative a prestazioni, la procedura è soggetta a spese se la singola legge interessata lo prevede; se la singola legge non lo prevede, il tribunale può imporre spese processuali alla parte che ha un comportamento temerario o sconsiderato;
^g	il ricorrente che vince la causa ha diritto al rimborso delle ripetibili secondo quanto stabilito dal tribunale delle assicurazioni. L'importo è determinato senza tener conto del valore litigioso, ma secondo l'importanza della lite e la complessità del procedimento;
^h	le decisioni, accompagnate da una motivazione, dall'indicazione dei rimedi giuridici e dai nomi dei membri del tribunale delle assicurazioni, sono comunicate per scritto;
ⁱ	le decisioni devono essere sottoposte a revisione se sono stati scoperti nuovi fatti o mezzi di prova oppure se il giudizio è stato influenzato da un crimine o da un delitto.