4D_17/2007 - 2007-07-31 - Procedura civile

Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
4D 17/2007 /ech

Arrêt du 31 juillet 2007
Ire Cour de droit civil

Composition
MM. et Mme les juges Corboz, président, Kolly et Kiss.
Greffier: M. Thélin.

Parties
X.________,
demandeur et recourant,

contre

Z.________ SA,
défenderesse et intimée, représentée par Me Jean Schmutz,
Cour de modération du Tribunal cantonal du canton de Fribourg, case postale 56, 1702 Fribourg.

Objet
procédure civile

recours constitutionnel contre l'arrêt rendu le 23 mars 2007 par la Cour de modération du Tribunal cantonal du canton de Fribourg.

Faits :
A.
X.________ exerce la profession d'avocat à Fribourg. En décembre 2003, il fut consulté par Y.________ qui se trouvait en conflit avec son employeur. Z.________ SA assurait la protection juridique de Y.________; elle accepta de garantir, sous certaines modalités, le paiement des honoraires qui seraient dus à Me X.________. Après que Y.________ et l'employeur eurent trouvé un accord terminant le litige, Me X.________ adressa à l'assurance une note d'honoraires finale au montant de 9'049 fr.10. Considérant que les prestations de l'avocat étaient couvertes par les provisions déjà versées, au total de 8'900 fr., Z.________ SA se refusa à tout paiement supplémentaire.
Le 18 avril 2005, Me X.________ adressa à l'assurance une lettre difficilement intelligible d'où il ressort que l'avocat envisageait une « procédure devant la Cour de modération du Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg ». L'assurance écrivit le 28 du même mois à Y.________, avec copie à l'avocat, pour lui expliquer qu'elle rejetait les prétentions supplémentaires de ce dernier. L'avocat a réécrit, le 6 mai 2005, à l'assurance. Il mentionnait derechef la « Cour de modération du Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg ». De cette lettre, on extrait le passage ci-après:
En définitive, je vous demande d'assumer vos responsabilités, soit en reprenant avec moi une discussion de ma note d'honoraires comme vous vous y étiez engagé le 8 septembre 2004, soit en acceptant que Z.________ se soumette au verdict de la Cour de modération.
L'assurance répondit comme suit le 23 mai 2005:
...
Quoi qu'il en soit, Z.________ ne s'oppose pas à une procédure de modération, à laquelle nous participerons en notre nom propre et non pas pour le compte de notre assuré, puisque vous bénéficiez d'une prétention directe contre nous. Il vous incombe donc de saisir la Cour de modération, en faisant valoir vos prétentions résiduelles. Vous comprendrez [...] que nous préférions cette voie procédurale aux aléas d'une nouvelle discussion bilatérale au sujet de vos honoraires.
B.
Le 11 novembre 2005, X.________ a ouvert action contre Z.________ SA devant la Cour de modération du Tribunal cantonal fribourgeois. Il réclamait le paiement de 9'049 fr.10 avec intérêts au taux de 5% par an dès le 12 mars 2005. Il tenait la juridiction fribourgeoise pour compétente sur la base d'une convention d'élection de for incluse dans la correspondance précitée.
A titre principal, contestant la compétence de cette juridiction, la défenderesse a pris des conclusions tendant à l'irrecevabilité de la demande; à titre subsidiaire, elle a conclu à son rejet.
La Cour de modération s'est prononcée le 23 mars 2007 en déclarant la demande irrecevable. En ce qui concerne la compétence à raison du lieu, la correspondance invoquée ne contenait aucune convention d'élection de for et le litige originel, entre Y.________ et l'employeur, n'avait aucun rattachement avec le canton de Fribourg. A raison de la matière, la Cour de modération ne pouvait connaître que des contestations entre un avocat et son client, à l'exclusion de celles survenant entre l'avocat et un tiers tel que l'assureur de protection juridique. Le demandeur était condamné aux frais judiciaires, par 710 fr., et aux dépens de l'adverse partie, par 2'690 francs.
C.
Agissant par la voie du recours constitutionnel, le demandeur requiert le Tribunal fédéral, à titre principal, d'annuler cette décision et de renvoyer la cause à la Cour de modération; à titre subsidiaire, il demande la réforme des dispositions concernant les frais et dépens, en ce sens que les frais soient partagés par moitié entre les parties et que les dépens soient compensés.
Invoquant l'art. 9 Cst., le demandeur se plaint d'une constatation arbitraire de certains faits et d'une application arbitraire de diverses dispositions légales.
La défenderesse conclut au rejet du recours, dans la mesure où celui-ci est recevable.

Le Tribunal fédéral considère en droit:
1.
Le recours est dirigé contre un jugement rendu en matière civile (art. 72 al. 1 LTF). La valeur litigieuse n'atteint pas le minimum légal de 30'000 fr. (art. 51 al. 1 let. a et 74 al. 1 let. b LTF) et la cause ne correspond à aucun des cas de dispense prévus par la loi (art. 74 al. 2 LTF); en conséquence, elle n'est susceptible que du recours constitutionnel subsidiaire (art. 113 LTF), à l'exclusion du recours ordinaire en matière civile. Le recours est dirigé contre un jugement final et de dernière instance cantonale (art. 75 al. 1 , 90 et 117 LTF). Le demandeur a pris part à l'instance précédente et il a succombé dans des conclusions concernant son patrimoine personnel (art. 115 LTF). Déposé en temps utile (art. 100 al. 1 et 117 LTF) et dans les formes requises (art. 42 al. 1 à 3 LTF), le recours constitutionnel est en principe recevable.
Le recours constitutionnel ne peut être exercé que pour violation des droits constitutionnels (art. 116 LTF). Le Tribunal fédéral ne se saisit que des griefs soulevés et motivés par la partie recourante (art. 106 al. 2 et 117 LTF). Il doit statuer sur la base des faits constatés dans la décision attaquée; il ne peut rectifier ou compléter que les constatations de fait auxquelles l'autorité précédente est parvenue en violation des droits constitutionnels (art. 118 LTF).
2.
Une décision est arbitraire, et donc contraire à l'art. 9 Cst., lorsqu'elle viole gravement une norme ou un principe juridique clair et indiscuté, ou contredit d'une manière choquante le sentiment de la justice et de l'équité. Le Tribunal fédéral ne s'écarte de la solution retenue par l'autorité cantonale de dernière instance que si sa décision apparaît insoutenable, en contradiction manifeste avec la situation effective, adoptée sans motifs objectifs ou en violation d'un droit certain. En outre, il ne suffit pas que les motifs de la décision soient insoutenables; encore faut-il que celle-ci soit arbitraire dans son résultat. A cet égard, il ne suffit pas non plus qu'une solution différente de celle retenue par l'autorité cantonale puisse être tenue pour également concevable, ou apparaisse même préférable (ATF 132 I 13 consid. 5.1 p. 17; 131 I 467 consid. 3.1 p. 473/474; 129 I 8 consid. 2.1 p. 9). En ce qui concerne l'appréciation des preuves et la constatation des faits, l'autorité tombe dans l'arbitraire lorsqu'elle ne prend pas en considération, sans aucune raison sérieuse, un élément de preuve propre à modifier la décision, lorsqu'elle se trompe manifestement sur son sens et sa portée, ou encore lorsque, sur la base des
éléments recueillis, elle parvient à des constatations insoutenables (ATF 129 I 8 consid. 2.1).
3.
Selon l'art. 9 al. 1 et 2 de la loi fédérale sur les fors en matière civile (LFors), une convention passée par écrit peut désigner le lieu dans lequel un différend présent ou à venir, survenant entre les parties et résultant d'un rapport de droit déterminé, sera porté en justice. Le demandeur reproche aux précédents juges d'avoir rejeté arbitrairement l'existence d'une convention pertinente au regard de cette disposition. Il n'est cependant pas nécessaire de statuer sur ce point car on verra que le grief tiré de l'art. 9 Cst. est de toute manière mal fondé.
4.
Aux termes de l'art. 26 al. 3 de la loi fribourgeoise du 12 décembre 2002 sur la profession d'avocat, les contestations relatives aux honoraires et débours des avocats ressortissent à la Cour de modération du Tribunal cantonal, quand elles concernent une affaire civile ou pénale qui n'a pas été portée devant une autorité juridictionnelle. Le demandeur se plaint également d'une application arbitraire de cette disposition, en tant que la Cour lui dénie le droit d'assigner devant elle le garant de ses honoraires.
Conformément à son argumentation, il est vrai que la loi ne délimite pas explicitement le cercle des justiciables qu'un avocat peut éventuellement assigner devant la Cour de modération. La disposition précitée se trouve toutefois dans une section intitulée « Rapports entre avocats et clients ». L'assureur de protection juridique n'est pas le destinataire des services fournis par l'avocat; de ce point de vue, il n'est pas le client, même s'il s'est porté garant des honoraires. La décision présentement attaquée repose sur le texte de la loi et il n'apparaît pas que l'interprétation retenue contredise un principe clair et indiscuté en droit fribourgeois. La décision échappe donc au grief d'arbitraire; il s'ensuit que le recours constitutionnel doit être rejeté dans ses conclusions principales.
5.
L'art. 111 al. 1 et 4 CPC frib. prévoit qu'en règle générale, la partie qui succombe est condamnée au paiement des dépens de son adversaire (al. 1); en dérogation à ce principe, lorsque l'adversaire a compliqué ou abusivement prolongé le procès, celui-ci peut être condamné à tout ou partie des dépens (al. 4).
Le demandeur prétend que dans sa réponse du 23 mai 2005, la défenderesse l'a « invité » à saisir la Cour de modération. En considération de ce fait, à son avis, la Cour aurait dû répartir les dépens en application de l'art. 111 al. 4 CPC frib. Or, compte tenu que la proposition de saisir la Cour ne provenait que du demandeur, selon ses lettres du 18 avril et du 6 mai 2005, l'attitude de la défenderesse n'imposait pas de déroger à la règle générale concernant l'imputation des dépens. Sur ce point encore, le grief d'arbitraire est mal fondé; le recours sera donc rejeté aussi dans ses conclusions subsidiaires.
6.
A titre de partie qui succombe, le demandeur doit acquitter l'émolument à percevoir par le Tribunal fédéral et les dépens auxquels l'autre partie peut prétendre.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
1.
Le recours est rejeté.
2.
Le demandeur acquittera un émolument judiciaire de 1'000 fr.
3.
Le demandeur acquittera une indemnité de 1'500 fr. due à la défenderesse à titre de dépens.
4.
Le présent arrêt est communiqué en copie aux parties ou à leur mandataire et au Tribunal cantonal du canton de Fribourg.
Lausanne, le 31 juillet 2007
Au nom de la Ire Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
Le président: Le greffier:

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 72 Principio - 1 Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia civile.
¹	Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia civile.
²	Al ricorso in materia civile soggiacciono anche:
^a	le decisioni in materia di esecuzione e fallimento;
^b	le decisioni in rapporto diretto con il diritto civile pronunciate in applicazione di norme di diritto pubblico, segnatamente le decisioni:
^b1	sul riconoscimento e l'esecuzione di decisioni e sull'assistenza giudiziaria in materia civile,
^b2	sulla tenuta del registro fondiario, dei registri dello stato civile, del registro di commercio e dei registri in materia di marchi, disegni e modelli, brevetti d'invenzione, varietà vegetali e topografie,
^b3	sull'autorizzazione al cambiamento del nome,
^b4	in materia di vigilanza sulle fondazioni, eccettuati gli istituti di previdenza e di libero passaggio,
^b5	in materia di vigilanza sugli esecutori testamentari e altri rappresentanti previsti dal diritto successorio,
^b6	in materia di protezione dei minori e degli adulti,
^b7	...

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 51 Calcolo - 1 Il valore litigioso à determinato:
¹	Il valore litigioso à determinato:
^a	in caso di ricorso contro una decisione finale, dalle conclusioni rimaste controverse dinanzi all'autorità inferiore;
^b	in caso di ricorso contro una decisione parziale, dall'insieme delle conclusioni che erano controverse dinanzi all'autorità che ha pronunciato la decisione;
^c	in caso di ricorso contro decisioni pregiudiziali e incidentali, dalle conclusioni che sono controverse dinanzi all'autorità competente nel merito;
^d	in caso di azione, dalle conclusioni dell'attore.
²	Se nelle conclusioni non è chiesto il pagamento di una somma di denaro determinata, il Tribunale federale stabilisce il valore litigioso secondo il suo apprezzamento.
³	Gli interessi, i frutti, le spese giudiziarie e ripetibili fatti valere come pretese accessorie, i diritti riservati e le spese di pubblicazione della sentenza non entrano in linea di conto nella determinazione del valore litigioso.
⁴	Le rendite e prestazioni periodiche hanno il valore del capitale che rappresentano. Se la loro durata è incerta o illimitata, è considerato valore del capitale l'importo annuo della rendita o della prestazione moltiplicato per venti o, se si tratta di rendite vitalizie, il valore attuale del capitale corrispondente alla rendita.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 74 Valore litigioso minimo - 1 Nelle cause di carattere pecuniario il ricorso è ammissibile soltanto se il valore litigioso ammonta almeno a:
¹	Nelle cause di carattere pecuniario il ricorso è ammissibile soltanto se il valore litigioso ammonta almeno a:
^a	15 000 franchi nelle controversie in materia di diritto del lavoro e di locazione;
^b	30 000 franchi in tutti gli altri casi.
²	Quando il valore litigioso non raggiunge l'importo determinante secondo il capoverso 1, il ricorso è ammissibile:
^a	se la controversia concerne una questione di diritto di importanza fondamentale;
^b	se una legge federale prevede un'istanza cantonale unica;
^c	contro le decisioni delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^d	contro le decisioni del giudice del fallimento e del concordato;
^e	contro le decisioni del Tribunale federale dei brevetti.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 74 Valore litigioso minimo - 1 Nelle cause di carattere pecuniario il ricorso è ammissibile soltanto se il valore litigioso ammonta almeno a:
¹	Nelle cause di carattere pecuniario il ricorso è ammissibile soltanto se il valore litigioso ammonta almeno a:
^a	15 000 franchi nelle controversie in materia di diritto del lavoro e di locazione;
^b	30 000 franchi in tutti gli altri casi.
²	Quando il valore litigioso non raggiunge l'importo determinante secondo il capoverso 1, il ricorso è ammissibile:
^a	se la controversia concerne una questione di diritto di importanza fondamentale;
^b	se una legge federale prevede un'istanza cantonale unica;
^c	contro le decisioni delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^d	contro le decisioni del giudice del fallimento e del concordato;
^e	contro le decisioni del Tribunale federale dei brevetti.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 75 Autorità inferiori - 1 Il ricorso è ammissibile contro le decisioni pronunciate dalle autorità cantonali di ultima istanza, dal Tribunale amministrativo federale e dal Tribunale federale dei brevetti.36
¹	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni pronunciate dalle autorità cantonali di ultima istanza, dal Tribunale amministrativo federale e dal Tribunale federale dei brevetti.36
²	I Cantoni istituiscono tribunali superiori quali autorità cantonali di ultima istanza. Tali tribunali giudicano su ricorso, salvo nei casi in cui:
^a	una legge federale prevede un'istanza cantonale unica;
^b	un tribunale specializzato nelle controversie di diritto commerciale giudica in istanza cantonale unica;
^c	è proposta loro direttamente, con il consenso di tutte le parti, un'azione con un valore litigioso di almeno 100 000 franchi.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 115 Diritto di ricorso - È legittimato al ricorso in materia costituzionale chiunque:
^a	ha partecipato alla procedura dinanzi all'autorità inferiore o non gliene è stata data la possibilità; e
^b	ha un interesse legittimo all'annullamento o alla modifica della decisione impugnata.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 100 Ricorso contro decisioni - 1 Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
¹	Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
²	Il termine è di dieci giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^b	nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
^c	in materia di ritorno di un minore secondo la Convenzione europea del 20 maggio 198090 sul riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia di affidamento di minori e sul ristabilimento dell'affidamento oppure secondo la Convenzione del 25 ottobre 198091 sugli aspetti civili del rapimento internazionale di minori;
^d	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195493 sui brevetti.
³	Il termine è di cinque giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento pronunciate nell'ambito dell'esecuzione cambiaria;
^b	dei Governi cantonali su ricorsi concernenti votazioni federali.
⁴	Il termine è di tre giorni per i ricorsi contro le decisioni dei Governi cantonali su ricorsi concernenti le elezioni al Consiglio nazionale.
⁵	Per i ricorsi concernenti conflitti di competenza tra due Cantoni, il termine decorre al più tardi dal giorno in cui in ciascun Cantone sono state pronunciate decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
⁶	...94
⁷	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.14 15
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201616 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.17
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 106 Applicazione del diritto - 1 Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
¹	Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
²	Esamina la violazione di diritti fondamentali e di disposizioni di diritto cantonale e intercantonale soltanto se il ricorrente ha sollevato e motivato tale censura.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 118 Fatti determinanti - 1 Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
¹	Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
²	Può rettificare o completare d'ufficio l'accertamento dei fatti operato dall'autorità inferiore se è stato svolto in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 116.

SR 272 Codice di diritto processuale civile svizzero del 19 dicembre 2008 (Codice di procedura civile, CPC) - Codice di procedura civile CPC Art. 111 Liquidazione delle spese giudiziarie - 1 Le spese processuali sono compensate con gli anticipi prestati dalle parti. L'eventuale scoperto è a carico di chi è condannato a pagare le spese.
¹	Le spese processuali sono compensate con gli anticipi prestati dalle parti. L'eventuale scoperto è a carico di chi è condannato a pagare le spese.
²	La parte condannata a pagare le spese deve rimborsare all'altra gli anticipi prestati e pagarle le ripetibili assegnate dal giudice.
³	Sono fatte salve le disposizioni sul gratuito patrocinio.