2C_444/2018 - 2019-05-31 - Öffentliche Finanzen und Abgaberecht - Amendes pour soustraction fiscale (IFD et ICC 2006-2008) et tentative de soustraction fiscale (IFD et ICC 2001-2004)

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

2C 444/2018

Arrêt du 31 mai 2019

IIe Cour de droit public

Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux Seiler, Président,
Zünd, Aubry Girardin, Donzallaz et Stadelmann.
Greffier : M. Ermotti.

Participants à la procédure
X.________,
représenté par Me Xavier Oberson et Me Dominique Gay, avocats,
recourant,

contre

Administration fiscale cantonale du canton de Genève.

Objet
Amendes pour soustraction fiscale (IFD et ICC 2006-2008) et tentative de soustraction fiscale (IFD et ICC 2001-2004),

recours contre l'arrêt de la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre administrative, 4ème section, du 10 avril 2018 (ATA/330/2018).

Faits :

A.

A.a. X.________, ressortissant suisse né en 1967, a quitté Genève pour le Kenya le 1er avril 1989. En juillet 1995, il a créé la société X.________ Services Sàrl, dont le siège est à Y.________ (GE). X.________ est l'unique associé de X.________ Services Sàrl. La société est actuellement en liquidation.
Entre 1995 et 2007, X.________ Services Sàrl a versé des montants à X.________ à titre de salaire. Etant donné que l'intéressé résidait au Kenya, ceux-ci ont été soumis à l'impôt à la source.

A.b. Le 15 décembre 2005, l'Administration fiscale cantonale du canton de Genève (ci-après: l'Administration cantonale) a informé X.________ de l'ouverture d'une procédure en rappel d'impôt et en soustraction d'impôt à son encontre concernant l'impôt fédéral direct (ci-après: IFD) 1995 à 2004 et les impôts cantonal et communal (ci-après: ICC) 2000 à 2004. L'intéressé était invité à remplir, signer et retourner à l'Administration cantonale ses déclarations fiscales 1993 à 2004 avant le 13 janvier 2006 (cf. art. 105 al. 2 LTF). Le 26 janvier 2006, le contribuable a retourné à l'Administration cantonale les déclarations fiscales en question, qu'il n'avait pas remplies, considérant n'être pas domicilié à Genève.

A.c. Par décision du 29 septembre 2008, confirmée en dernière instance par le Tribunal fédéral le 12 mai 2015 (cause 2C 924/2014), l'Administration cantonale a fixé le domicile fiscal de X.________ à Genève à partir du 1er janvier 2001.

A.d. Le 22 juillet 2009, l'Administration cantonale a notifié à X.________ un bordereau de taxation d'office pour l'IFD et l'ICC 2008. Le 14 août 2009, le contribuable a formé réclamation contre ce bordereau. La suite de cette procédure est inconnue.

A.e. Le 8 juillet 2015, faisant suite à l'arrêt du Tribunal fédéral du 12 mai 2015 précité, l'Administration cantonale a informé X.________ que, en complément à la lettre du 15 décembre 2005 (cf. supra let. A.b), elle avait décidé d'ouvrir à son encontre une procédure en rappel d'impôt et en soustraction d'impôt concernant l'IFD et l'ICC 2005 à 2008. Le contribuable était invité à transmettre à l'Administration cantonale ses déclarations fiscales 2000 à 2008. Le 30 octobre 2015, X.________ a remis à cette autorité ses déclarations d'impôt 2005 à 2008. Le 5 février 2016, il a déposé ses déclarations fiscales pour les années 2000 à 2004.

B.

B.a. Le 29 février 2016, l'Administration cantonale a notifié à X.________, tant pour l'IFD que l'ICC, des bordereaux de taxation et des bordereaux d'amende pour tentative de soustraction d'impôt (années 2001 à 2004), ainsi que des bordereaux de rappel d'impôt et des bordereaux d'amende pour soustraction d'impôt (années 2005 à 2008). Cette autorité a retenu que, en dissimulant son domicile fiscal a Genève, le contribuable n'avait pas été imposé sur sa réelle capacité contributive et qu'il en résultait ainsi une soustraction d'impôt intentionnelle. L'Administration cantonale a arrêté la quotité de l'amende pour tentative de soustraction d'impôt aux deux tiers des montants d'impôt que X.________ avait tenté de soustraire pour les années 2001 à 2003 et au montant de l'impôt pour l'année 2004. S'agissant de la soustraction d'impôt consommée (années 2005 à 2008), l'amende correspondait au montant de l'impôt soustrait.
Le 31 mars 2016, X.________ a formé réclamation contre le bordereau de rappel d'impôt du 29 février 2016 relatif à l'ICC 2005, demandant sa modification (cf. art. 105 al. 2 LTF), ainsi que contre les bordereaux d'amende (IFD et ICC) 2001 à 2008 du 29 février 2016, concluant à leur annulation. Il n'a pas contesté les autres bordereaux établis le 29 février 2016.
Par décisions sur réclamation du 23 septembre 2016, l'Administration cantonale a modifié la taxation ICC 2005 du contribuable en tenant compte des remarques de celui-ci et a maintenu la quotité de l'amende y relative, le montant de celle-ci étant toutefois calculé sur la base de la nouvelle taxation. L'autorité fiscale a également rectifié une erreur dans les bordereaux d'amende IFD et ICC 2004, arrêtant la quotité de l'amende aux deux tiers des montants d'impôt que X.________ avait tenté de soustraire, comme pour les années 2001 à 2003 (cf. art. 105 al. 2 LTF). Pour le surplus, elle a maintenu inchangés les autres bordereaux d'amende querellés et a relevé que les bordereaux de taxation 2001 à 2004 et les bordereaux de rappel d'impôt 2006 à 2008 n'avaient pas été contestés, s'agissant tant de l'IFD que de l'ICC, de sorte qu'ils étaient entrés en force.

B.b. Le 25 octobre 2016, X.________ a recouru contre les décisions sur réclamation du 23 septembre 2016 devant le Tribunal administratif de première instance du canton de Genève (ci-après: le TAPI). Le 2 octobre 2017, après avoir implicitement joint les causes, le TAPI a admis le recours. Cette autorité a notamment considéré que le contribuable, qui avait refusé de remplir ses déclarations fiscales car il contestait son assujettissement en Suisse, n'avait pas adopté un comportement illicite.

B.c. Le 10 novembre 2017, l'Administration cantonale a interjeté recours contre le jugement du TAPI auprès de la Chambre administrative de la Cour de justice du canton de Genève (ci-après: la Cour de justice), en concluant à son annulation et à la confirmation des décisions sur réclamation du 23 septembre 2016, sous réserve de celles relatives à l'année fiscale 2005, qui devaient être annulées pour cause de prescription.
Par arrêt du 10 avril 2018, la Cour de justice a admis le recours et annulé le jugement entrepris, ainsi que les bordereaux d'amende ICC et IFD 2005. Pour le reste, elle a confirmé les décisions sur réclamation du 23 septembre 2016. L'autorité précédente a considéré, en substance, que l'action pénale n'était prescrite pour aucune des années fiscales en cause (hormis 2005), que les conditions objectives et subjectives des infractions reprochées au contribuable (soustraction fiscale et tentative de soustraction fiscale) étaient réunies et que la procédure menée par l'Administration cantonale n'était affectée d'aucun vice de forme.

C.
A l'encontre de l'arrêt du 10 avril 2018, X.________ dépose un recours en matière de droit public auprès du Tribunal fédéral. Il conclut, sous suite de frais et dépens, à la réforme de l'arrêt attaqué en ce sens que les bordereaux d'amende 2001 à 2004 et 2006 à 2008 sont annulés. Subsidiairement, le contribuable requiert le renvoi de la cause à la Cour de justice ou à l'Administration cantonale "pour complément éventuel et nouvelle décision dans le sens des considérants". Plus subsidiairement encore, il demande à la Cour de céans de réformer l'arrêt entrepris et de "réduire la quotité des amendes ICC et IFD infligées pour les années 2001 à 2004 et 2006 à 2008".
La Cour de justice renonce à déposer une réponse et persiste dans les considérants et le dispositif de son arrêt. L'Administration cantonale formule des observations et conclut au rejet du recours. L'Administration fédérale des contributions se rallie à l'arrêt attaqué et propose le rejet du recours.

Considérant en droit :

I. Recevabilité

1.
La Cour de justice a rendu un seul arrêt valant tant pour l'ICC que pour l'IFD du recourant, ce qui est en principe admissible, dès lors qu'il ressort clairement dudit arrêt et du recours que le litige porte sur les deux catégories d'impôts (cf. ATF 135 II 260 consid. 1.3.1 et 1.3.2 p. 262 ss; arrêt 2C 576/2016 du 6 mars 2017 consid. 1.1, non publié in ATF 143 IV 130).

2.
L'arrêt attaqué, qui annule le jugement du TAPI du 2 octobre 2017 et rétablit les décisions sur réclamation du 23 septembre 2016 relatives aux bordereaux d'amende ICC et IFD 2001 à 2004 et 2006 à 2008, est une décision finale (art. 90 LTF), rendue en dernière instance cantonale par un tribunal supérieur (art. 86 al. 1 let. d et al. 2 LTF), dans une cause de droit public (art. 82 let. a LTF) qui ne tombe pas sous le coup des exceptions de l'art. 83 LTF. La voie du recours en matière de droit public est donc en principe ouverte (cf. également les art. 146 de la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct du 14 décembre 1990 [LIFD; RS 642.11] et 73 al. 1 de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes [LHID; RS 642.14]).
Déposé en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) et dans les formes requises (art. 42 LTF) par le contribuable destinataire de l'acte attaqué qui a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification, de sorte qu'il faut lui reconnaître la qualité pour recourir (art. 89 al. 1 LTF), le présent recours est recevable.

II. Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral

3.

3.1. Le Tribunal fédéral conduit son raisonnement juridique sur la base des faits constatés par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF), sous réserve des cas prévus à l'art. 105 al. 2 LTF. Selon l'art. 97 al. 1 LTF, le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte - notion qui correspond à celle d'arbitraire - ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause (ATF 142 II 355 consid. 6 p. 358; 139 II 373 consid. 1.6 p. 377 s.). Conformément à l'art. 106 al. 2 LTF, la partie recourante doit expliquer de manière circonstanciée en quoi ces conditions seraient réalisées. A défaut, il n'est pas possible de tenir compte d'un état de fait qui diverge de celui qui est contenu dans l'acte attaqué (ATF 137 II 353 consid. 5.1 p. 356; arrêt 2C 665/2017 du 9 janvier 2018 consid. 2.1).
En l'occurrence, le recourant invoque une constatation manifestement inexacte des faits au sujet de la taxation 2008. Cette critique sera examinée ci-dessous (infra consid. 5). Pour le reste, l'intéressé avance des éléments de fait ne ressortant pas de l'arrêt attaqué, sans exposer en quoi les conditions qui viennent d'être rappelées seraient réunies. Partant, le Tribunal fédéral ne peut pas en tenir compte. Il statuera donc sur la base des faits tels qu'ils ressortent de l'arrêt entrepris.

3.2. Saisi d'un recours en matière de droit public, le Tribunal fédéral examine librement la violation du droit fédéral, ainsi que la conformité du droit cantonal harmonisé et de sa mise en pratique par les instances cantonales aux dispositions de la LHID (art. 95 let. a et 106 al. 1 LTF; arrêt 2C 797/2017 du 19 mars 2018 consid. 2).

III. Prescription

4.
Avant de traiter les griefs soulevés par le recourant à l'encontre de l'arrêt attaqué, il convient de vérifier la question de la prescription de la poursuite pénale, que le Tribunal fédéral examine d'office (ATF 138 II 169 consid. 3.2 p. 171; arrêt 2C 12/2017 du 23 mars 2018 consid. 4, non publié in ATF 144 IV 136) tant pour l'IFD que pour l'ICC (arrêt 2C 333/2017 du 12 avril 2018 consid. 8). A ce sujet, il y a lieu de préciser que le présent litige porte uniquement sur les bordereaux d'amende ICC et IFD 2001 à 2004 (tentative de soustraction d'impôt) et 2006 à 2008 (soustraction d'impôt) du contribuable. En effet, les bordereaux de taxation 2001 à 2004 et les bordereaux de rappel d'impôt 2006 à 2008 n'ayant pas été contestés, s'agissant tant de l'IFD que de l'ICC, ils sont entrés en force et le recourant ne peut plus les remettre en question dans le cadre de la présente procédure.

4.1. Dans l'examen de la prescription de la poursuite pénale, il sied de distinguer entre la période fiscale 2001-2004, pour laquelle le recourant s'est vu infliger des amendes pour tentative de soustraction fiscale (infra consid. 4.2), et la période fiscale 2006-2008, qui porte sur des amendes pour soustraction fiscale consommée (infra consid. 4.3).
III/a. Tentative de soustraction fiscale (2001-2004)

4.2.

4.2.1. En matière d'IFD, l'art. 184 al. 1 let. a LIFD, modifié le 26 septembre 2014, dans sa teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2017 (cf. la loi fédérale du 26 septembre 2014 sur l'adaptation de la LIFD et de la LHID aux dispositions générales du code pénal [RO 2015 779]), prévoit notamment que, en cas de tentative de soustraction d'impôt, la poursuite pénale se prescrit par six ans à compter de la clôture définitive de la procédure au cours de laquelle la tentative de soustraction a été commise. Sous l'ancien droit, le délai de prescription était de huit ans (cf. art. 184 al. 1 let. a LIFD [dans sa version en vigueur jusqu'au 31 décembre 2016] cum art. 333 al. 6 let. b CP). Conformément au principe de la lex mitiorexprimé à l'art. 205f LIFD, le nouveau droit de la prescription est applicable aux infractions commises au cours de périodes fiscales précédant l'entrée en vigueur de la modification du 26 septembre 2014, s'il est plus favorable que le droit en vigueur au cours de ces périodes fiscales (cf. arrêt 2C 12/2017 du 23 mars 2018 consid. 4.1 non publié in ATF 144 IV 136).

4.2.2. En l'espèce, les bordereaux de taxation IFD 2001 à 2004 ont été notifiés au recourant le 29 février 2016. N'ayant pas été contestés, ils sont entrés en force à la fin du délai de réclamation. Selon le nouveau droit, le délai de prescription de six ans a commencé à courir à ce moment-là. Il en va de même du délai de prescription de huit ans prévu par l'ancien droit (consid. 4.2.1 ci-dessus), qui n'a également commencé à courir qu'à compter de la clôture définitive de la procédure au cours de laquelle la tentative de soustraction a été commise (cf. arrêt 2C 722/2017 du 13 décembre 2017 consid. 8.5).
La poursuite pénale pour tentative de soustraction fiscale en matière d'IFD concernant les périodes fiscales 2001 à 2004 n'est donc prescrite ni sous l'angle de l'ancien droit ni sous l'angle du nouveau droit.

4.2.3. S'agissant de la prescription de la poursuite pénale pour tentative de soustraction d'impôt en matière d'ICC, l'art. 58 al. 1 LHID, également modifié avec effet au 1er janvier 2017, a une teneur identique à l'art. 184 al. 1 let. a LIFD. Il est directement applicable si les cantons n'ont pas adapté leur législation au 1er janvier 2017 (art. 72s LHID), ce qui est le cas du canton de Genève (cf. art. 77 de la loi genevoise de procédure fiscale du 4 octobre 2001 [LPFisc/GE; RS/GE D 3 17]). Avant cette date également, le délai de prescription pour l'ICC (art. 77 al. 1 let. a LPFisc/GE et art. 58 al. 1 aLHID) était le même que pour l'IFD et courait à partir de la clôture définitive de la procédure au cours de laquelle la tentative de soustraction avait été commise. Le principe de la lex mitior s'applique (cf. art. 78f LHID), de sorte que les considérations développées pour l'IFD (consid. 4.2.1 et 4.2.2 ci-dessus) sont transposables au domaine de l'ICC.

4.2.4. En l'occurrence, les bordereaux de taxation ICC 2001 à 2004, notifiés au recourant le 29 février 2016, n'ont pas été contestés et sont entrés en force à la fin du délai de réclamation. Le délai de prescription (huit ans selon l'ancien droit, six ans selon le nouveau droit) a commencé à courir à ce moment-là, tant sous l'empire de l'ancien que du nouveau droit. Comme pour l'IFD, la poursuite pénale de la tentative de soustraction fiscale en matière d'ICC commise par le recourant au cours des périodes fiscales 2001 à 2004 n'est donc pas prescrite.
III/b. Soustraction fiscale (2006-2008)

4.3.

4.3.1. Les dispositions sur la prescription de la poursuite pénale en cas de soustraction consommée ont également été modifiées le 26 septembre 2014, avec effet au 1er janvier 2017 (cf. la loi fédérale du 26 septembre 2014 sur l'adaptation de la LIFD et de la LHID aux dispositions générales du code pénal [RO 2015 779]). Ainsi, avant le 1er janvier 2017, la poursuite pénale de la soustraction consommée se prescrivait dans tous les cas par quinze ans à compter de la fin de la période fiscale pour laquelle la taxation n'avait pas été effectuée ou l'avait été de façon incomplète, ce délai ne pouvant être prolongé (art. 184 al. 1 let. b aLIFD cum art. 333 al. 6 let. b CP, en relation avec l'ATF 134 IV 328; cf. aussi, en ce sens, SIEBER/MALLA, in ZWEIFEL/ BEUSCH [éd.], Kommentar zum schweizerischen Steuerrecht - Bundesgesetz über die direkte Bundessteuer, 3e éd., 2017, n. 4a ad art. 184 LIFD p. 2939).
Depuis le 1er janvier 2017, la poursuite pénale se prescrit, en cas de soustraction d'impôt consommée, au plus tôt, par dix ans à compter de la fin de la période fiscale pour laquelle la taxation n'a pas été effectuée ou l'a été de façon incomplète (art. 184 al. 1 let. b ch. 1 LIFD). Selon le nouvel art. 184 al. 2 LIFD, la prescription ne court plus si une décision a été rendue par l'autorité cantonale compétente avant l'échéance du délai de prescription.

4.3.2. L'ancien art. 58 al. 2 et al. 3 aLHID, également modifié avec effet au 1er janvier 2017, correspondait à l'ancien art. 184 al. 1 let. b et al. 2 aLIFD. De même, l'art. 58 al. 2 let. a et al. 3 LHID, actuellement en vigueur, a une teneur identique à l'art. 184 al. 1 let. b ch. 1 et al. 2 LIFD. Il est directement applicable si les cantons n'ont pas adapté leur législation au 1er janvier 2017 (art. 72s LHID; cf. art. 77 LPFisc/GE dont l'al. 2 diffère de l'art. 58 al. 3 LHID).

4.3.3. En vertu des art. 205f LIFD et 78f LHID, le nouveau droit est applicable au jugement des infractions commises au cours de périodes fiscales précédant le 1er janvier 2017 s'il est plus favorable que le droit en vigueur au cours de ces périodes fiscales (cf. arrêts 2C 760/2017 du 15 juin 2018 consid. 4.2 et 2C 333/2017 du 12 avril 2018 consid. 8.2). Dans la mesure où il empêche la prescription de courir, en particulier durant la procédure devant le Tribunal fédéral, le nouveau droit se révèle être en principe moins favorable aux contribuables que l'ancien droit. Il est en revanche plus favorable si aucune décision n'a été rendue dans les dix ans à compter de la fin de la période fiscale (arrêt 2C 333/2017 du 12 avril 2018 consid. 8.2).

4.3.4. En l'occurrence, l'Administration cantonale a notifié au contribuable les bordereaux d'amende pour soustraction d'impôt relatifs à l'IFD et à l'ICC 2006 à 2008 le 29 février 2016. Selon le nouveau droit (art. 184 al. 2 LIFD et 58 al. 3 LHID), la prescription - qui n'était pas encore acquise (art. 184 al. 1 let. b ch. 1 LIFD et 58 al. 2 let. a LHID) - a donc été suspendue à cette date.
De même, sous l'empire de l'ancien droit (art. 184 aLIFD, 58 aLHID et 77 LPFisc/GE), la prescription absolue (quinze ans à compter de la fin de la période fiscale pour laquelle la taxation n'a pas été effectuée ou l'a été de façon incomplète) n'est pas atteinte.

4.3.5. En conclusion, la poursuite pénale pour soustraction fiscale consommée concernant tant l'IFD que l'ICC du contribuable pour les périodes fiscales 2006 à 2008 n'est prescrite ni sous l'angle de l'ancien droit ni sous l'angle du nouveau droit.

IV. Grief relatif aux faits

5.
Le recourant invoque une constatation manifestement inexacte des faits s'agissant de l'annulation de la taxation d'office IFD et ICC 2008, notifiée le 22 juillet 2009 (cf. supra let. A.d). Il soutient que, contrairement à ce qu'a retenu la Cour de justice, ladite taxation d'office aurait été maintenue (recours, p. 21 s.). De l'avis de l'intéressé, ce fait serait en outre "déterminant en vue de l'annulation de l'amende 2008" (recours, p. 22).
La question de savoir si la taxation d'office IFD et ICC 2008 du 22 juillet 2009 a été annulée ou non pourrait être pertinente pour déterminer si c'est à juste titre que la Cour de justice a confirmé l'amende infligée au recourant pour soustraction d'impôt consommée. Au vu de l'issue du litige sur ce point (cf. infra consid. 8 et 9), elle souffre toutefois de demeurer indécise.

V. Impôt fédéral direct

6.
Sans distinguer clairement entre ces deux questions, le recourant critique sa condamnation pour tentative de soustraction fiscale (années 2001 à 2004) et soustraction fiscale consommée (années 2006 à 2008). Il convient d'examiner séparément les conditions de réalisation de ces infractions.
V/a. Soustraction fiscale (2006-2008)

7.
Aux termes de l'art. 175 al. 1 LIFD, est notamment puni d'une amende le contribuable qui, intentionnellement ou par négligence, fait en sorte qu'une taxation ne soit pas effectuée alors qu'elle devrait l'être, ou qu'une taxation entrée en force soit incomplète.
Pour que cette disposition trouve application, il faut donc qu'il y ait soustraction d'un montant d'impôt en violation d'une obligation légale incombant au contribuable et une faute de ce dernier (arrêts 2C 814/2017 du 17 septembre 2018 consid. 9.2; 2C 508/2014 du 20 février 2015 consid. 5.1; 2C 276/2014 du 22 janvier 2015 consid. 4.1; 2C 664/2008 du 4 février 2009 consid. 2, non publié in ATF 135 II 86 mais in RDAF 2009 II 140), ainsi qu'un lien de causalité entre le comportement illicite et la perte fiscale subie par la collectivité (arrêt 2C 1018/2015 du 2 novembre 2017 consid. 9.2; SANSONETTI/ HOSTETTLER, in NOËL/AUBRY GIRARDIN [éd.], Commentaire romand - Impôt fédéral direct, 2e éd., 2017, n. 14 ss ad art. 175 LIFD p. 1987 s.; HENRI TORRIONE, Les infractions fiscales en matière d'impôts directs et dans le domaine de l'impôt anticipé, des droits de timbre et de la TVA, in Les procédures en droit fiscal, 3e éd., 2015, p. 951 ss, p. 1078; PETER LOCHER, Kommentar zum Bundesgesetz über die direkte Bundessteuer, vol. III, 2015, n. 9 ad art. 175 LIFD p. 1122).

8.
Le recourant soutient que la condition relative à la soustraction d'un montant d'impôt ne serait pas réalisée. Il affirme que, lorsque son domicile fiscal pour les années en cause (2006 à 2008) a été fixé de manière définitive à Genève par le Tribunal fédéral, c'est-à-dire le 12 mai 2015, le droit de l'Administration cantonale de procéder à la taxation pour ces années n'était pas prescrit. L'intéressé relève que, une taxation ordinaire étant encore possible pour les années en question, toute soustraction consommée serait exclue, faute de perte fiscale pour la collectivité. A son avis, dans ces conditions, seule une amende pour tentative de soustraction aurait pu, le cas échéant, lui être infligée.

8.1. Lorsqu'une taxation n'a pas été effectuée alors qu'elle aurait dû l'être (art. 175 al. 1 LIFD, première hypothèse), la soustraction fiscale n'est consommée que si le droit de procéder à une taxation (ordinaire) est prescrit (cf. SIEBER/MALLA, op. cit., n. 20 ad art. 175 LIFD p. 2817 et n. 3 ad art. 176 LIFD p. 2840 s.; SANSONETTI/HOSTETTLER, op. cit., n. 13 ad art. 175 LIFD p. 1987; DIANE MONTI, Les contraventions fiscales en droit fiscal harmonisé, 2001, p. 49 s.). De même, si une décision de taxation a été rendue, mais que la taxation est "incomplète" (art. 175 al. 1 LIFD, deuxième hypothèse), il ne peut y avoir de soustraction fiscale que si cette décision est entrée en force, car, si l'autorité de taxation peut encore la modifier (en procédure ordinaire), seule une tentative de soustraction peut entrer en ligne de compte (cf. arrêts 2C 722/2017 du 13 décembre 2017 consid. 9.2 et 2C 908/2011 du 23 avril 2012 consid. 3.1; SIEBER/MALLA, op. cit., n. 3 ad art. 176 LIFD p. 2840 s.; HENRI TORRIONE, op. cit., p. 1103).

8.2. En l'espèce, il sied donc de déterminer si et le cas échéant quand le droit de l'Administration cantonale de procéder à la taxation (ordinaire) pour les années 2006 à 2008 a été atteint par la prescription (consid. 8.3 ci-dessous). Il y a lieu de préciser que cette question ne sera examinée que sous l'angle des conditions objectives de l'infraction reprochée à l'intéressé (soustraction d'impôt), les bordereaux de rappel d'impôt IFD et ICC 2006 à 2008 du contribuable n'ayant pas été contestés et étant en force depuis 2016 (cf. supra consid. 4).

8.3.

8.3.1. Selon l'art. 120 al. 1 première phrase LIFD, le droit de procéder à la taxation se prescrit par cinq ans à compter de la fin de la période fiscale. La prescription ne court cependant pas ou est suspendue pendant les procédures de réclamation, de recours ou de révision (art. 120 al. 2 let. a LIFD). La prescription du droit de procéder à la taxation est acquise dans tous les cas quinze ans après la fin de la période fiscale (art. 120 al. 4 LIFD).

8.3.2. La présente affaire a ceci de particulier que, alors qu'aucune décision de taxation n'avait été rendue par l'Administration cantonale pour les années fiscales en cause (2006 à 2008), la question de l'assujettissement fiscal du recourant - qui avait annoncé être parti pour le Kenya en 1989 - a fait l'objet d'une procédure ad hoc. Ainsi, après avoir contesté être domicilié en Suisse (26 janvier 2006), l'intéressé s'est vu notifier une décision fixant son domicile fiscal de manière illimitée à Genève (29 septembre 2008), contre laquelle il a formé réclamation (17 octobre 2008; cf. arrêt 2C 924/2014 du 12 mai 2015 let. C). Cette procédure s'est terminée le 12 mai 2015, lorsque le Tribunal fédéral a confirmé que, depuis le 1er janvier 2001, le domicile fiscal du contribuable était à Genève.
La Cour de justice a considéré que, dans ces conditions, le droit de procéder à la taxation (ordinaire) pour les années 2006 à 2008 s'était prescrit cinq ans après la fin de chaque période fiscale concernée (art. 120 al. 1 LIFD), car la suspension de la prescription prévue par l'art. 120 al. 2 let. a LIFD ne trouvait pas application en l'espèce. L'autorité précédente a retenu, en effet, que la procédure en contestation de l'assujettissement fiscal n'avait pas le même objet que la procédure de taxation, de sorte que la réclamation formée dans le cadre de celle-là n'avait pas eu pour effet de suspendre la prescription du droit de taxer.
Selon le recourant, en revanche, la question de l'assujettissement ferait partie de la procédure de taxation au sens large. A son avis, la prescription du droit de taxer aurait donc été suspendue pendant la procédure en fixation du domicile fiscal, en application de l'art. 120 al. 2 let. a LIFD.

8.3.3. La solution retenue par l'arrêt attaqué ne peut être confirmée. En effet, l'art. 120 al. 2 let. a LIFD a pour but d'éviter que la prescription du droit de taxer ne continue à courir lorsque l'autorité fiscale n'a pas la maîtrise de la procédure et est donc dans l'impossibilité de faire avancer la taxation (cf. MASMEJEAN-FEY/VIANIN, in NOËL/AUBRY GIRARDIN [éd.], Commentaire romand - Impôt fédéral direct, 2e éd., 2017, n.11a ad art. 120 LIFD p. 1620). En d'autres termes et de manière plus générale, la loi prévoit une suspension de la prescription du droit de taxer lorsque l'autorité ne peut faire valoir ses droits (LOCHER, op. cit., n. 20 ad art. 120 LIFD p. 372; cf. aussi THOMAS MEIER, Verjährung und Verwirkung öffentlich-rechtlicher Forderungen, 2013, p. 178, ATTILIO GADOLA, Verjährung und Verwirkung im öffentlichen Recht, in PJA 1995 47, p. 54, ainsi que, avant l'entrée en vigueur de la LIFD, MARKUS BINDER, Die Verjährung im schweizerischen Steuerrecht, 1985, p. 201), ce qui est précisément le cas lorsque - comme en l'espèce - le contribuable conteste être assujetti à l'impôt en Suisse et qu'une procédure en fixation de son domicile fiscal est entamée. Il y a dès lors lieu d'interpréter la notion de "procédures de
réclamation, de recours ou de révision" de l'art. 120 al. 2 let. a LIFD en ce sens qu'elle comprend aussi la procédure relative à l'assujettissement en Suisse du contribuable, lorsque cet élément est contesté. Dans un tel cas, en effet, l'autorité doit en principe attendre que le domicile fiscal de l'intéressé soit fixé de manière définitive avant de poursuivre la procédure de taxation. Aussi longtemps que cette question est litigieuse, la prescription du droit de taxer est suspendue, car il ne serait pas concevable que celle-ci puisse être atteinte alors que l'autorité n'est pas en mesure de faire avancer la taxation.
Il découle de ce qui précède que, en l'occurrence, la prescription de cinq ans (art. 120 al. 1 LIFD) du droit de procéder à la taxation du recourant a été suspendue (périodes fiscales 2006 et 2007), respectivement n'a pas commencé à courir (période fiscale 2008), entre le moment où le contribuable a formé réclamation contre la décision fixant son domicile fiscal (17 octobre 2008) et l'arrêt du Tribunal fédéral du 12 mai 2015 (cause 2C 924/2014) confirmant que, depuis le 1er janvier 2001, ledit domicile fiscal était à Genève. Lorsque l'Administration cantonale, le 29 février 2016, a notifié à l'intéressé les bordereaux de rappel d'impôt 2006 à 2008, le droit de taxer n'était donc prescrit pour aucune des années fiscales en cause (cf. supra consid. 8.1). Dans ces conditions, faute de perte fiscale pour la collectivité, c'est en violation de l'art. 175 al. 1 LIFD que la Cour de justice a retenu que les conditions d'une soustraction consommée étaient réalisées.

9.
Il sied encore d'examiner si, s'agissant toujours des années fiscales 2006 à 2008, le recourant s'est rendu coupable d'une tentative de soustraction fiscale au sens de l'art. 176 al. 1 LIFD.

9.1. Selon l'art. 176 al. 1 LIFD, celui qui tente de se soustraire à l'impôt sera puni d'une amende. La tentative de soustraction (art. 176 LIFD) se situe entre les actes préparatoires d'une soustraction, qui ne sont pas punissables, et la soustraction consommée (art. 175 LIFD), qui l'est. Le comportement illicite réprimé correspond, sur le plan objectif, à celui de la soustraction fiscale au sens de l'art. 175 LIFD (arrêts 2C 32/2016 du 24 novembre 2016 consid. 15.1; 2C 1221/2013 du 4 septembre 2014 consid. 3.1; 2C 898/2011 du 28 mars 2012 consid. 2.2).

9.2. Sur le plan subjectif, la tentative de soustraction fiscale suppose, contrairement à la soustraction consommée qui peut être commise par négligence (cf. art. 175 LIFD), un agissement intentionnel de l'auteur. Le dol éventuel suffit (arrêts 2C 32/2016 du 24 novembre 2016 consid. 15.2; 2C 1221/2013 du 4 septembre 2014 consid. 3.2; 2C 1007/2012 du 15 mars 2013 consid. 5.1; 2C 533/2012 du 19 février 2013 consid. 3.2; 2C 908/2011 du 23 avril 2012 consid. 3.1; 2C 898/2011 du 28 mars 2012 consid. 2.2; SIEBER/MALLA, op. cit., n. 5 ad art. 176 LIFD p. 2841).

9.3. Au vu de l'issue du litige sur ce point, il se justifie de traiter en premier lieu l'élément subjectif de l'infraction.

9.3.1. En l'espèce, le 26 janvier 2006, le recourant a communiqué à l'Administration cantonale son refus de remplir les déclarations fiscales reçues le 15 décembre 2005, indiquant qu'il considérait n'être pas domicilié à Genève. Cette autorité a ainsi notifié à l'intéressé, le 29 septembre 2008, une décision fixant son domicile fiscal de manière illimitée à Genève. Le contribuable a contesté cette décision, ce qui - après épuisement des voies de recours cantonales - a conduit le Tribunal fédéral à trancher la question de manière définitive le 12 mai 2015. Depuis 2006, l'Administration cantonale était donc au courant du fait que le recourant s'opposait à la fixation de son domicile fiscal à Genève.

9.3.2. Dans ces conditions, on ne discerne aucune volonté de soustraire un montant d'impôt à la collectivité. En contestant son assujettissement en Suisse, le recourant n'a fait qu'utiliser les voies de droit à sa disposition pour faire valoir son point de vue quant à la détermination de son domicile fiscal. Faute de procéder d'un agissement intentionnel du recourant visant à échapper à l'imposition, le refus de celui-ci de déposer ses déclarations d'impôt, qui était connu par l'Administration cantonale depuis 2006, ne peut donc pas être constitutif d'une tentative de soustraction d'impôt au sens de l'art. 176 al. 1 LIFD. En retenant que la condition subjective de la soustraction était réalisée, sans au demeurant distinguer clairement entre soustraction consommée (art. 175 LIFD) et tentative de soustraction (art. 176 LIFD) et sans examiner si l'intéressé avait agi intentionnellement ou par négligence (arrêt attaqué, p. 16), la Cour de justice a donc violé le droit fédéral.

9.4. En conclusion, s'agissant des années fiscales 2006 à 2008, le comportement du recourant ne remplit ni les conditions de l'art. 175 LIFD (soustraction d'impôt), ni celles de l'art. 176 LIFD (tentative de soustraction). Le recours doit dès lors être admis sur ce point et les bordereaux d'amende 2006 à 2008 doivent être annulés.
V/b. Tentative de soustraction fiscale (2001-2004)

10.
Tel qu'il a été exposé ci-dessus (consid. 9.1 et 9.2), les conditions objectives de la tentative de soustraction (art. 176 LIFD) correspondent à celles de la soustraction fiscale (art. 175 LIFD), alors que, sur le plan subjectif, l'art. 176 LIFD exige un agissement intentionnel de la part de l'auteur.

10.1. Il est établi que, pour ce qui concerne les années 2001 à 2004, l'intéressé était assujetti de manière illimitée à Genève (arrêt 2C 924/2014 précité). Le recourant n'a déposé ses déclarations pour les périodes fiscales en cause que le 5 février 2016 (cf. supra let. A.e). Si l'Administration cantonale n'avait rien entrepris afin de procéder à la taxation du contribuable, celui-ci aurait échappé à toute imposition en Suisse pour les années en question. La condition objective de la (tentative) de soustraction d'un montant d'impôt (cf. supra consid. 7) est donc réalisée en l'espèce.

10.2. Pour ce qui est de la question de savoir si le recourant a agi en violation d'une obligation légale lui incombant (ibid.), elle doit également être résolue par l'affirmative. En effet, selon l'art. 124 LIFD, les contribuables sont invités par publication officielle ou par l'envoi de la formule à remplir et à déposer une formule de déclaration d'impôt; les contribuables qui n'ont pas reçu de formule doivent en demander une à l'autorité compétente (al. 1). En outre, le contribuable doit remplir la formule de déclaration d'impôt de manière conforme à la vérité et complète; il doit la signer personnellement et la remettre à l'autorité compétente avec les annexes prescrites dans le délai qui lui est imparti (al. 2). Cet article prévoit l'obligation légale, pour les contribuables assujettis à l'impôt, de déposer une déclaration d'impôt conforme à la vérité et complète. Le contribuable qui ne se conforme pas à cette obligation commet une (tentative de) soustraction, puisque le non-dépôt de la déclaration peut avoir pour effet d'empêcher le fisc de déterminer l'impôt (TORRIONE, op. cit., p. 1084; cf. aussi SIEBER/ MALLA, op. cit., n. 8 ad art. 175 LIFD p. 2813 et SANSONETTI/ HOSTETTLER, op. cit., n. 11 ad art. 175 LIFD p. 1987) ou
conduire à une taxation d'office insuffisante (cf. PETER LOCHER, op. cit., n. 8 ad art. 175 LIFD p. 1121).
La deuxième condition objective de l'infraction est donc remplie, étant précisé que cela ne préjuge en rien de la question de savoir si l'élément subjectif de l'infraction est également réalisé, laquelle sera examinée ci-dessous (consid. 10.4).

10.3. Le comportement reproché au recourant, soit le fait de ne pas avoir déposé de déclaration, était propre à conduire à une perte fiscale pour la collectivité. La condition relative au lien de causalité (cf. supra consid. 7; arrêt 2C 1018/2015 du 2 novembre 2017 consid. 9.2; SIEBER/MALLA, op. cit., n. 23 ss ad art. 175 LIFD p. 2818 ss; SANSONETTI/HOSTETTLER, op. cit., n. 14 ss ad art. 175 LIFD p. 1987 s.; TORRIONE, op. cit., p. 1078; DIANE MONTI, op. cit., p. 51 ss) est donc également remplie.

10.4. Reste à examiner l'élément subjectif de l'infraction.

10.4.1. L'art. 176 LIFD exige un agissement intentionnel de la part de l'auteur (cf. supra consid. 9.2). A ce sujet, il convient de distinguer entre deux cas de figure. Dans l'hypothèse où le contribuable a déposé sa déclaration fiscale pour l'année en cause, la preuve d'un comportement intentionnel doit être considérée comme apportée lorsqu'il est établi avec une sécurité suffisante que l'intéressé était conscient du caractère erroné ou incomplet des indications fournies. Si cette conscience est établie, il faut admettre qu'il a volontairement cherché à induire les autorités fiscales en erreur, afin d'obtenir une taxation moins élevée ou du moins qu'il a agi par dol éventuel (arrêts 2C 814/2017 du 17 septembre 2018 consid. 9.3 et 2C 508/2014 du 20 février 2015 consid. 5.4.1). En revanche, lorsque - comme en l'espèce - le contribuable n'a pas transmis de déclaration d'impôt pour la période concernée, alors qu'il était tenu de le faire, l'examen de l'intentionnalité revient à se demander si l'intéressé était conscient de son obligation de déposer une déclaration d'impôt ou s'il pouvait, de bonne foi, considérer qu'il n'était pas assujetti à l'impôt en Suisse. Si, au vu de sa situation et des circonstances concrètes, tel n'était pas
le cas, il faut admettre qu'il a volontairement cherché à échapper à toute imposition, ou du moins qu'il a agi par dol éventuel.

10.4.2. Déterminer ce qu'une personne a su, envisagé, voulu ou accepté relève des constatations de faits, qui lient le Tribunal fédéral, à moins que ceux-ci n'aient été établis de façon manifestement inexacte (art. 105 al. 1 LTF et supra consid. 3.1; cf. ATF 137 IV 1 consid. 4.2.3 p. 4 s.; 135 IV 152 consid. 2.3.2 p. 156; arrêt 2C 508/2014 du 20 février 2015 consid. 5.4.1).

10.4.3. La Cour de justice a laissé ouverte la question de savoir si le recourant avait agi intentionnellement ou par négligence (arrêt attaqué, p. 16). Il sied d'examiner cet élément sur la base des circonstances du cas d'espèce.
Il ressort de l'arrêt attaqué que le contribuable, qui affirmait avoir vécu au Kenya et en France, n'avait versé, pendant la période sous examen (2001 à 2004), aucune contribution fiscale dans ces deux pays. Quant à la Suisse, jusqu'au 15 décembre 2005, jour de l'ouverture d'une procédure en rappel d'impôt et en soustraction d'impôt à son encontre, le recourant n'avait rien entrepris pour que la question de son domicile fiscal soit tranchée. L'autorité précédente a également constaté que, pendant les années fiscales en cause, l'intéressé, qui était employé d'une société genevoise qu'il avait lui-même créée, travaillait essentiellement en Suisse. A ce sujet, il ressort de l'arrêt du Tribunal fédéral 2C 924/2014 précité que le recourant était "l'âme" de la société en question, laquelle avait été créée pour que celui-ci "puisse non seulement travailler [...] mais aussi s'épanouir socialement" (arrêt 2C 924/2014 du 12 mai 2015 consid. 5.3). Cet arrêt retient que le centre des intérêts privés et professionnels du contribuable était dans le canton de Genève, le recourant n'ayant pas pu démontrer avoir déplacé ceux-ci en France comme il le prétendait. En outre, l'intéressé logeait en Suisse "le plus souvent" dans des appartements de
"trois ou quatre pièces", qui étaient loués en son nom et qui - contrairement à ce que soutenait le recourant - ne pouvaient être considérés comme de simples "logements de fonction" (arrêt 2C 924/2014 du 12 mai 2015 consid. 5.3).
Dans ces circonstances, force est de constater que, s'agissant des années fiscales 2001 à 2004, le recourant ne pouvait considérer de bonne foi que son assujettissement illimité à l'impôt en Suisse était exclu. Tel que le relève à juste titre l'arrêt entrepris, la création d'une entreprise implique en effet des connaissances et une pratique du monde des affaires, alors que la situation du contribuable, qui présentait une dimension internationale, aurait dû inciter celui-ci à se renseigner sur ses obligations fiscales en Suisse, pays dans lequel il déployait l'essentiel de son activité et où se trouvait le centre de ses intérêts. Cette conclusion s'imposait d'autant plus que l'intéressé était conscient qu'il ne versait aucune contribution fiscale en France ou au Kenya. Dans ces conditions, le recourant, qui ne s'est pas informé sur la question de son assujettissement fiscal en Suisse et n'a rien entrepris pour que cette question soit clarifiée, a - à tout le moins par dol éventuel - cherché à échapper à toute imposition dans ce pays. L'élément subjectif de l'infraction est donc également réalisé.

10.5. En conclusion, s'agissant des périodes fiscales 2001 à 2004, la Cour de justice n'a pas violé l'art. 176 al. 1 LIFD en confirmant la condamnation du recourant pour tentative de soustraction fiscale. Sur ce point, le recours doit donc être rejeté.
V/c. Quotité des amendes

11.
Il sied encore de vérifier la quotité des amendes infligées au recourant pour tentative de soustraction d'impôt en relation avec les années fiscales 2001 à 2004.

11.1. Le Tribunal fédéral n'examine le montant de l'amende pour tentative de soustraction d'impôt que sous l'angle de l'excès ou de l'abus du pouvoir d'appréciation. Par conséquent, il n'annule une amende fiscale que si l'instance précédente a abusé ou excédé le cadre pénal, s'est écartée de considérations juridiques ou a arbitrairement fixé une peine trop légère ou trop lourde (arrêt 2C 173/2015 du 22 avril 2016 consid. 9.3.1 et les arrêts cités).

11.2. L'instance précédente a fixé la quotité des amendes pour tentative de soustraction aux deux tiers des montants d'impôt que le contribuable avait tenté de soustraire.
Cette solution ne prête pas le flanc à la critique, dans la mesure où il s'agit de ce qui est prévu en règle générale par la loi (art. 176 al. 2 LIFD; cf. arrêt 2C 173/2015 du 22 avril 2016 consid. 9.3.1). En outre, il ressort de l'arrêt entrepris, que l'intéressé ne remet pas en question sur ce point sous l'angle de l'arbitraire (art. 106 al. 2 LTF; cf. supra consid. 3.1), que, contrairement à ce qu'il affirme de manière appellatoire (recours, p. 22 s.), sa collaboration durant la procédure n'a pas été exemplaire (arrêt attaqué, p. 16 s.). On ne voit ainsi pas en quoi la quotité des amendes procéderait d'un excès ou d'un abus du pouvoir d'appréciation.

11.3. Dans ces circonstances, le recours doit être rejeté en ce qu'il concerne les amendes pour tentative de soustraction d'impôt (périodes fiscales 2001 à 2004) prononcées en lien avec l'IFD.

VI. Impôts cantonal et communal

12.
Les dispositions légales applicables en matière d'ICC ont un contenu analogue aux art. 120 , 124 , 175 et 176 LIFD (cf. art. 42 , 47 al. 1 et 56 LHID, ainsi qu'art. 22, 26 ss et 69 s. LPFisc/GE). Les considérations développées ci-dessus en matière d'IFD s'appliquent donc mutatis mutandis à l'ICC (cf. aussi arrêt 2C 476/2014 du 21 novembre 2014 consid. 12). Partant, pour ce qui est de l'ICC, le recours devra également être admis s'agissant des amendes pour soustraction d'impôt (périodes fiscales 2006 à 2008) et rejeté en ce qu'il concerne les amendes pour tentative de soustraction d'impôt (périodes fiscales 2001 à 2004).

VII. Issue du litige; frais et dépens

13.

13.1. En résumé, tant en ce qui concerne l'IFD que l'ICC, le recours doit être rejeté pour les années fiscales 2001 à 2004 (amendes pour tentative de soustraction d'impôt). Il doit en revanche être admis pour les années fiscales 2006 à 2008 (amendes pour soustraction d'impôt). L'arrêt attaqué sera ainsi réformé, en ce sens que les amendes pour soustraction fiscale en matière d'IFD et d'ICC pour la période 2006 à 2008 sont supprimées. Il sera confirmé pour le surplus.

13.2. Compte tenu de l'issue du litige, le recourant supportera des frais réduits dans la mesure où il obtient gain de cause (art. 66 al. 1 LTF); le solde sera supporté par l'autorité intimée, soit pour elle le canton de Genève, dont l'intérêt patrimonial est en cause (art. 66 al. 4 LTF). Le recourant, représenté par des mandataires professionnels, aura droit à des dépens dans la même proportion (art. 68 al. 1 LTF), à charge du canton de Genève. Aucun dépens ne sera alloué à l'autorité intimée (art. 68 al. 3 LTF). L'affaire sera également renvoyée à la Cour de justice pour qu'elle statue à nouveau sur les frais et dépens de la procédure suivie devant elle (cf. art. 67 et 68 al. 5 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est partiellement admis en tant qu'il concerne l'IFD. L'arrêt de la Cour de justice du 10 avril 2018 est réformé en ce sens que les amendes pour soustraction fiscale pour les périodes 2006 à 2008 sont supprimées. L'arrêt attaqué est confirmé pour le surplus.

2.
Le recours est partiellement admis en tant qu'il concerne l'ICC. L'arrêt de la Cour de justice du 10 avril 2018 est réformé en ce sens que les amendes pour soustraction fiscale pour les périodes 2006 à 2008 sont supprimées. L'arrêt attaqué est confirmé pour le surplus.

3.
Les frais judiciaires, arrêtés à 5'500 fr., sont mis à raison de 2'500 fr. à la charge du recourant et de 3'000 fr. à la charge du canton de Genève.

4.
Le canton de Genève versera au recourant une indemnité de 4'000 fr. à titre de dépens réduits.

5.
La cause est renvoyée à la Cour de justice pour nouvelle décision sur les frais et dépens de la procédure antérieure.

6.
Le présent arrêt est communiqué aux mandataires du recourant, à l'Administration fiscale cantonale du canton de Genève, à la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre administrative, 4ème section, ainsi qu'à l'Administration fédérale des contributions.

Lausanne, le 31 mai 2019
Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Seiler

Le Greffier : Ermotti

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 105 Massgebender Sachverhalt - 1 Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat.
¹	Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat.
²	Es kann die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz von Amtes wegen berichtigen oder ergänzen, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht.
³	Richtet sich die Beschwerde gegen einen Entscheid über die Zusprechung oder Verweigerung von Geldleistungen der Militär- oder Unfallversicherung, so ist das Bundesgericht nicht an die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz gebunden.95

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 105 Massgebender Sachverhalt - 1 Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat.
¹	Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat.
²	Es kann die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz von Amtes wegen berichtigen oder ergänzen, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht.
³	Richtet sich die Beschwerde gegen einen Entscheid über die Zusprechung oder Verweigerung von Geldleistungen der Militär- oder Unfallversicherung, so ist das Bundesgericht nicht an die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz gebunden.95

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 105 Massgebender Sachverhalt - 1 Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat.
¹	Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat.
²	Es kann die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz von Amtes wegen berichtigen oder ergänzen, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht.
³	Richtet sich die Beschwerde gegen einen Entscheid über die Zusprechung oder Verweigerung von Geldleistungen der Militär- oder Unfallversicherung, so ist das Bundesgericht nicht an die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz gebunden.95

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 86 Vorinstanzen im Allgemeinen - 1 Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide:
¹	Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide:
^a	des Bundesverwaltungsgerichts;
^b	des Bundesstrafgerichts;
^c	der unabhängigen Beschwerdeinstanz für Radio und Fernsehen;
^d	letzter kantonaler Instanzen, sofern nicht die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht zulässig ist.
²	Die Kantone setzen als unmittelbare Vorinstanzen des Bundesgerichts obere Gerichte ein, soweit nicht nach einem anderen Bundesgesetz Entscheide anderer richterlicher Behörden der Beschwerde an das Bundesgericht unterliegen.
³	Für Entscheide mit vorwiegend politischem Charakter können die Kantone anstelle eines Gerichts eine andere Behörde als unmittelbare Vorinstanz des Bundesgerichts einsetzen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 82 Grundsatz - Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden:
^a	gegen Entscheide in Angelegenheiten des öffentlichen Rechts;
^b	gegen kantonale Erlasse;
^c	betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie betreffend Volkswahlen und -abstimmungen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 83 Ausnahmen - Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Entscheide auf dem Gebiet der inneren oder äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Entscheide über die ordentliche Einbürgerung;
^c	Entscheide auf dem Gebiet des Ausländerrechts betreffend:
^c1	die Einreise,
^c2	Bewilligungen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt,
^c3	die vorläufige Aufnahme,
^c4	die Ausweisung gestützt auf Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung und die Wegweisung,
^c5	Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen,
^c6	die Verlängerung der Grenzgängerbewilligung, den Kantonswechsel, den Stellenwechsel von Personen mit Grenzgängerbewilligung sowie die Erteilung von Reisepapieren an schriftenlose Ausländerinnen und Ausländer;
^d	Entscheide auf dem Gebiet des Asyls, die:
^d1	vom Bundesverwaltungsgericht getroffen worden sind, ausser sie betreffen Personen, gegen die ein Auslieferungsersuchen des Staates vorliegt, vor welchem sie Schutz suchen,
^d2	von einer kantonalen Vorinstanz getroffen worden sind und eine Bewilligung betreffen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt;
^e	Entscheide über die Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung von Behördenmitgliedern oder von Bundespersonal;
^f	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Beschaffungen, wenn:
^fbis	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Verfügungen nach Artikel 32i des Personenbeförderungsgesetzes vom 20. März 200963;
^f1	sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt; vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Beschaffungen des Bundesverwaltungsgerichts, des Bundesstrafgerichts, des Bundespatentgerichts, der Bundesanwaltschaft sowie der oberen kantonalen Gerichtsinstanzen, oder
^f2	der geschätzte Wert des zu vergebenden Auftrags den massgebenden Schwellenwert nach Artikel 52 Absatz 1 in Verbindung mit Anhang 4 Ziffer 2 des Bundesgesetzes vom 21. Juni 201961 über das öffentliche Beschaffungswesen nicht erreicht;
^g	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlich-rechtlichen Arbeitsverhältnisse, wenn sie eine nicht vermögensrechtliche Angelegenheit, nicht aber die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^h	Entscheide auf dem Gebiet der internationalen Amtshilfe, mit Ausnahme der Amtshilfe in Steuersachen;
ⁱ	Entscheide auf dem Gebiet des Militär-, Zivil- und Zivilschutzdienstes;
^j	Entscheide auf dem Gebiet der wirtschaftlichen Landesversorgung, die bei schweren Mangellagen getroffen worden sind;
^k	Entscheide betreffend Subventionen, auf die kein Anspruch besteht;
^l	Entscheide über die Zollveranlagung, wenn diese auf Grund der Tarifierung oder des Gewichts der Ware erfolgt;
^m	Entscheide über die Stundung oder den Erlass von Abgaben; in Abweichung davon ist die Beschwerde zulässig gegen Entscheide über den Erlass der direkten Bundessteuer oder der kantonalen oder kommunalen Einkommens- und Gewinnsteuer, wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder es sich aus anderen Gründen um einen besonders bedeutenden Fall handelt;
ⁿ	Entscheide auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
ⁿ¹	das Erfordernis einer Freigabe oder der Änderung einer Bewilligung oder Verfügung,
ⁿ²	die Genehmigung eines Plans für Rückstellungen für die vor Ausserbetriebnahme einer Kernanlage anfallenden Entsorgungskosten,
ⁿ³	Freigaben;
^o	Entscheide über die Typengenehmigung von Fahrzeugen auf dem Gebiet des Strassenverkehrs;
^p	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts auf dem Gebiet des Fernmeldeverkehrs, des Radios und des Fernsehens sowie der Post betreffend:68
^p1	Konzessionen, die Gegenstand einer öffentlichen Ausschreibung waren,
^p2	Streitigkeiten nach Artikel 11a des Fernmeldegesetzes vom 30. April 199769,
^p3	Streitigkeiten nach Artikel 8 des Postgesetzes vom 17. Dezember 201071;
^q	Entscheide auf dem Gebiet der Transplantationsmedizin betreffend:
^q1	die Aufnahme in die Warteliste,
^q2	die Zuteilung von Organen;
^r	Entscheide auf dem Gebiet der Krankenversicherung, die das Bundesverwaltungsgericht gestützt auf Artikel 3472 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 200573 (VGG) getroffen hat;
^s	Entscheide auf dem Gebiet der Landwirtschaft betreffend:
^s1	...
^s2	die Abgrenzung der Zonen im Rahmen des Produktionskatasters;
^t	Entscheide über das Ergebnis von Prüfungen und anderen Fähigkeitsbewertungen, namentlich auf den Gebieten der Schule, der Weiterbildung und der Berufsausübung;
^u	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Kaufangebote (Art. 125-141 des Finanzmarktinfrastrukturgesetzes vom 19. Juni 201576);
^v	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Meinungsverschiedenheiten zwischen Behörden in der innerstaatlichen Amts- und Rechtshilfe;
^w	Entscheide auf dem Gebiet des Elektrizitätsrechts betreffend die Plangenehmigung von Starkstromanlagen und Schwachstromanlagen und die Entscheide auf diesem Gebiet betreffend Enteignung der für den Bau oder Betrieb solcher Anlagen notwendigen Rechte, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
^x	Entscheide betreffend die Gewährung von Solidaritätsbeiträgen nach dem Bundesgesetz vom 30. September 201680 über die Aufarbeitung der fürsorgerischen Zwangsmassnahmen und Fremdplatzierungen vor 1981, ausser wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt;
^y	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts in Verständigungsverfahren zur Vermeidung einer den anwendbaren internationalen Abkommen im Steuerbereich nicht entsprechenden Besteuerung;
^z	Entscheide betreffend die in Artikel 71c Absatz 1 Buchstabe b des Energiegesetzes vom 30. September 201683 genannten Baubewilligungen und notwendigerweise damit zusammenhängenden in der Kompetenz der Kantone liegenden Bewilligungen für Windenergieanlagen von nationalem Interesse, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 100 Beschwerde gegen Entscheide - 1 Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
¹	Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
²	Die Beschwerdefrist beträgt zehn Tage:
^a	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
^b	bei Entscheiden auf den Gebieten der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen und der internationalen Amtshilfe in Steuersachen;
^c	bei Entscheiden über die Rückgabe eines Kindes nach dem Europäischen Übereinkommen vom 20. Mai 198089 über die Anerkennung und Vollstreckung von Entscheidungen über das Sorgerecht für Kinder und die Wiederherstellung des Sorgerechts oder nach dem Übereinkommen vom 25. Oktober 198090 über die zivilrechtlichen Aspekte internationaler Kindesentführung;
^d	bei Entscheiden des Bundespatentgerichts über die Erteilung einer Lizenz nach Artikel 40d des Patentgesetzes vom 25. Juni 195492.
³	Die Beschwerdefrist beträgt fünf Tage:
^a	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen im Rahmen der Wechselbetreibung;
^b	bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen eidgenössische Abstimmungen.
⁴	Bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen die Nationalratswahlen beträgt die Beschwerdefrist drei Tage.
⁵	Bei Beschwerden wegen interkantonaler Kompetenzkonflikte beginnt die Beschwerdefrist spätestens dann zu laufen, wenn in beiden Kantonen Entscheide getroffen worden sind, gegen welche beim Bundesgericht Beschwerde geführt werden kann.
⁶	...93
⁷	Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern eines Entscheids kann jederzeit Beschwerde geführt werden.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 42 Rechtsschriften - 1 Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
¹	Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
²	In der Begründung ist in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt. Ist eine Beschwerde nur unter der Voraussetzung zulässig, dass sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt, so ist auszuführen, warum die jeweilige Voraussetzung erfüllt ist. 14 15
³	Die Urkunden, auf die sich die Partei als Beweismittel beruft, sind beizulegen, soweit die Partei sie in Händen hat; richtet sich die Rechtsschrift gegen einen Entscheid, so ist auch dieser beizulegen.
⁴	Bei elektronischer Einreichung muss die Rechtsschrift von der Partei oder ihrem Vertreter beziehungsweise ihrer Vertreterin mit einer qualifizierten elektronischen Signatur gemäss Bundesgesetz vom 18. März 201616 über die elektronische Signatur versehen werden. Das Bundesgericht bestimmt in einem Reglement:
^a	das Format der Rechtsschrift und ihrer Beilagen;
^b	die Art und Weise der Übermittlung;
^c	die Voraussetzungen, unter denen bei technischen Problemen die Nachreichung von Dokumenten auf Papier verlangt werden kann.17
⁵	Fehlen die Unterschrift der Partei oder ihrer Vertretung, deren Vollmacht oder die vorgeschriebenen Beilagen oder ist die Vertretung nicht zugelassen, so wird eine angemessene Frist zur Behebung des Mangels angesetzt mit der Androhung, dass die Rechtsschrift sonst unbeachtet bleibt.
⁶	Unleserliche, ungebührliche, unverständliche, übermässig weitschweifige oder nicht in einer Amtssprache verfasste Rechtsschriften können in gleicher Weise zur Änderung zurückgewiesen werden.
⁷	Rechtsschriften, die auf querulatorischer oder rechtsmissbräuchlicher Prozessführung beruhen, sind unzulässig.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 89 Beschwerderecht - 1 Zur Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten ist berechtigt, wer:
¹	Zur Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
^b	durch den angefochtenen Entscheid oder Erlass besonders berührt ist; und
^c	ein schutzwürdiges Interesse an dessen Aufhebung oder Änderung hat.
²	Zur Beschwerde sind ferner berechtigt:
^a	die Bundeskanzlei, die Departemente des Bundes oder, soweit das Bundesrecht es vorsieht, die ihnen unterstellten Dienststellen, wenn der angefochtene Akt die Bundesgesetzgebung in ihrem Aufgabenbereich verletzen kann;
^b	das zuständige Organ der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals;
^c	Gemeinden und andere öffentlich-rechtliche Körperschaften, wenn sie die Verletzung von Garantien rügen, die ihnen die Kantons- oder Bundesverfassung gewährt;
^d	Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.
³	In Stimmrechtssachen (Art. 82 Bst. c) steht das Beschwerderecht ausserdem jeder Person zu, die in der betreffenden Angelegenheit stimmberechtigt ist.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 97 Unrichtige Feststellung des Sachverhalts - 1 Die Feststellung des Sachverhalts kann nur gerügt werden, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht und wenn die Behebung des Mangels für den Ausgang des Verfahrens entscheidend sein kann.
¹	Die Feststellung des Sachverhalts kann nur gerügt werden, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht und wenn die Behebung des Mangels für den Ausgang des Verfahrens entscheidend sein kann.
²	Richtet sich die Beschwerde gegen einen Entscheid über die Zusprechung oder Verweigerung von Geldleistungen der Militär- oder Unfallversicherung, so kann jede unrichtige oder unvollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhalts gerügt werden.86

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 95 Schweizerisches Recht - Mit der Beschwerde kann die Verletzung gerügt werden von:
^a	Bundesrecht;
^b	Völkerrecht;
^c	kantonalen verfassungsmässigen Rechten;
^d	kantonalen Bestimmungen über die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen und über Volkswahlen und -abstimmungen;
^e	interkantonalem Recht.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 106 Rechtsanwendung - 1 Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
¹	Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
²	Es prüft die Verletzung von Grundrechten und von kantonalem und interkantonalem Recht nur insofern, als eine solche Rüge in der Beschwerde vorgebracht und begründet worden ist.

SR 642.11 Bundesgesetz vom 14. Dezember 1990 über die direkte Bundessteuer (DBG) DBG Art. 184 - 1 Die Strafverfolgung verjährt:
¹	Die Strafverfolgung verjährt:
^a	bei Verletzung von Verfahrenspflichten drei Jahre und bei versuchter Steuerhinterziehung sechs Jahre nach dem rechtskräftigen Abschluss des Verfahrens, in dem die Verfahrenspflichten verletzt oder die Steuern zu hinterziehen versucht wurden;
^b	bei vollendeter Steuerhinterziehung zehn Jahre nach Ablauf:
^b1	der Steuerperiode, für welche die steuerpflichtige Person nicht oder unvollständig veranlagt wurde oder der Steuerabzug an der Quelle nicht gesetzmässig erfolgte (Art. 175 Abs. 1),
^b2	des Kalenderjahres, in dem eine unrechtmässige Rückerstattung oder ein ungerechtfertigter Erlass erwirkt wurde (Art. 175 Abs. 1) oder Nachlasswerte im Inventarverfahren verheimlicht oder beiseitegeschafft wurden (Art. 178 Abs. 1-3).
²	Die Verjährung tritt nicht mehr ein, wenn die zuständige kantonale Behörde (Art. 182 Abs. 1) vor Ablauf der Verjährungsfrist eine Verfügung erlassen hat.

SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 333 - 1 Die allgemeinen Bestimmungen dieses Gesetzes finden auf Taten, die in andern Bundesgesetzen mit Strafe bedroht sind, insoweit Anwendung, als diese Bundesgesetze nicht selbst Bestimmungen aufstellen.
¹	Die allgemeinen Bestimmungen dieses Gesetzes finden auf Taten, die in andern Bundesgesetzen mit Strafe bedroht sind, insoweit Anwendung, als diese Bundesgesetze nicht selbst Bestimmungen aufstellen.
²	In den anderen Bundesgesetzen werden ersetzt:
^a	Zuchthaus durch Freiheitsstrafe von mehr als einem Jahr;
^b	Gefängnis durch Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe;
^c	Gefängnis unter sechs Monaten durch Geldstrafe, wobei einem Monat Freiheitsstrafe 30 Tagessätze Geldstrafe zu höchstens 3000 Franken entsprechen.
³	Wird Haft oder Busse oder Busse allein als Höchststrafe angedroht, so liegt eine Übertretung vor. Die Artikel 106 und 107 sind anwendbar. Vorbehalten bleibt Artikel 8 des Bundesgesetzes vom 22. März 1974509 über das Verwaltungsstrafrecht. Eine Übertretung ist die Tat auch dann, wenn sie in einem anderen Bundesgesetz, welches vor 1942 in Kraft getreten ist, mit einer Gefängnisstrafe bedroht ist, die drei Monate nicht übersteigt.
⁴	Vorbehalten sind die von Absatz 2 abweichenden Strafdauern und Artikel 41 sowie die von Artikel 106 abweichenden Bussenbeträge.
⁵	Droht ein anderes Bundesgesetz für ein Verbrechen oder Vergehen Busse an, so ist Artikel 34 anwendbar. Von Artikel 34 abweichende Bemessungsregeln sind nicht anwendbar. Vorbehalten bleibt Artikel 8 des Bundesgesetzes vom 22. März 1974 über das Verwaltungsstrafrecht. Ist die Busse auf eine Summe unter 1 080 000 Franken begrenzt, so fällt diese Begrenzung dahin. Ist die angedrohte Busse auf eine Summe über 1 080 000 Franken begrenzt, so wird diese Begrenzung beibehalten. In diesem Fall ergibt der bisher angedrohte Bussenhöchstbetrag geteilt durch 3000 die Höchstzahl der Tagessätze.
⁶	...510
^6bis	Wird eine Tat mit Freiheitsstrafe oder Geldstrafe mit einer Mindestanzahl Tagessätzen bedroht, so gilt diese Untergrenze auch für die Mindestanzahl Tage Freiheitsstrafe.511
⁷	Die in andern Bundesgesetzen unter Strafe gestellten Übertretungen sind strafbar, auch wenn sie fahrlässig begangen werden, sofern nicht nach dem Sinne der Vorschrift nur die vorsätzliche Begehung mit Strafe bedroht ist.

SR 642.14 Bundesgesetz vom 14. Dezember 1990 über die Harmonisierung der direkten Steuern der Kantone und Gemeinden (Steuerharmonisierungsgesetz, StHG) - Steuerharmonisierungsgesetz StHG Art. 58 Verjährung der Strafverfolgung - 1 Die Strafverfolgung wegen Verletzung von Verfahrenspflichten verjährt drei Jahre und diejenige wegen versuchter Steuerhinterziehung sechs Jahre nach dem rechtskräftigen Abschluss des Verfahrens, in dem die Verfahrenspflichten verletzt oder die Steuern zu hinterziehen versucht wurden.
¹	Die Strafverfolgung wegen Verletzung von Verfahrenspflichten verjährt drei Jahre und diejenige wegen versuchter Steuerhinterziehung sechs Jahre nach dem rechtskräftigen Abschluss des Verfahrens, in dem die Verfahrenspflichten verletzt oder die Steuern zu hinterziehen versucht wurden.
²	Die Strafverfolgung wegen vollendeter Steuerhinterziehung verjährt zehn Jahre nach Ablauf:
^a	der Steuerperiode, für welche die steuerpflichtige Person nicht oder unvollständig veranlagt wurde oder der Steuerabzug an der Quelle nicht gesetzmässig erfolgte (Art. 56 Abs. 1);
^b	des Kalenderjahres, in dem eine unrechtmässige Rückerstattung oder ein ungerechtfertigter Erlass erwirkt wurde (Art. 56 Abs. 1) oder Nachlasswerte im Inventarverfahren verheimlicht oder beiseitegeschafft wurden (Art. 56 Abs. 4).
³	Die Verjährung tritt nicht mehr ein, wenn die zuständige kantonale Behörde (Art. 57bis Abs. 1) vor Ablauf der Verjährungsfrist eine Verfügung erlassen hat.

SR 642.11 Bundesgesetz vom 14. Dezember 1990 über die direkte Bundessteuer (DBG) DBG Art. 175 Vollendete Steuerhinterziehung - 1 Wer als Steuerpflichtiger vorsätzlich oder fahrlässig bewirkt, dass eine Veranlagung zu Unrecht unterbleibt oder dass eine rechtskräftige Veranlagung unvollständig ist,
¹	Wer als Steuerpflichtiger vorsätzlich oder fahrlässig bewirkt, dass eine Veranlagung zu Unrecht unterbleibt oder dass eine rechtskräftige Veranlagung unvollständig ist,
²	Die Busse beträgt in der Regel das Einfache der hinterzogenen Steuer. Sie kann bei leichtem Verschulden bis auf einen Drittel ermässigt, bei schwerem Verschulden bis auf das Dreifache erhöht werden.
³	Zeigt die steuerpflichtige Person erstmals eine Steuerhinterziehung selbst an, so wird von einer Strafverfolgung abgesehen (straflose Selbstanzeige), wenn:
^a	die Hinterziehung keiner Steuerbehörde bekannt ist;
^b	sie die Verwaltung bei der Festsetzung der Nachsteuer vorbehaltlos unterstützt; und
^c	sie sich ernstlich um die Bezahlung der geschuldeten Nachsteuer bemüht.265
⁴	Bei jeder weiteren Selbstanzeige wird die Busse unter den Voraussetzungen nach Absatz 3 auf einen Fünftel der hinterzogenen Steuer ermässigt.266

SR 642.11 Bundesgesetz vom 14. Dezember 1990 über die direkte Bundessteuer (DBG) DBG Art. 176 Versuchte Steuerhinterziehung - 1 Wer eine Steuer zu hinterziehen versucht, wird mit Busse bestraft.
¹	Wer eine Steuer zu hinterziehen versucht, wird mit Busse bestraft.
²	Die Busse beträgt zwei Drittel der Busse, die bei vorsätzlicher und vollendeter Steuerhinterziehung festzusetzen wäre.

SR 642.11 Bundesgesetz vom 14. Dezember 1990 über die direkte Bundessteuer (DBG) DBG Art. 120 Veranlagungsverjährung - 1 Das Recht, eine Steuer zu veranlagen, verjährt fünf Jahre nach Ablauf der Steuerperiode. Vorbehalten bleiben die Artikel 152 und 184.
¹	Das Recht, eine Steuer zu veranlagen, verjährt fünf Jahre nach Ablauf der Steuerperiode. Vorbehalten bleiben die Artikel 152 und 184.
²	Die Verjährung beginnt nicht oder steht still:
^a	während eines Einsprache-, Beschwerde- oder Revisionsverfahrens;
^b	solange die Steuerforderung sichergestellt oder gestundet ist;
^c	solange weder der Steuerpflichtige noch der Mithaftende in der Schweiz steuerrechtlichen Wohnsitz oder Aufenthalt haben.
³	Die Verjährung beginnt neu mit:
^a	jeder auf Feststellung oder Geltendmachung der Steuerforderung gerichteten Amtshandlung, die einem Steuerpflichtigen oder Mithaftenden zur Kenntnis gebracht wird;
^b	jeder ausdrücklichen Anerkennung der Steuerforderung durch den Steuerpflichtigen oder den Mithaftenden;
^c	der Einreichung eines Erlassgesuches;
^d	der Einleitung einer Strafverfolgung wegen vollendeter Steuerhinterziehung oder wegen Steuervergehens.
⁴	Das Recht, eine Steuer zu veranlagen, ist 15 Jahre nach Ablauf der Steuerperiode auf jeden Fall verjährt.

SR 642.11 Bundesgesetz vom 14. Dezember 1990 über die direkte Bundessteuer (DBG) DBG Art. 124 Steuererklärung - 1 Die zuständige Steuerbehörde fordert die Steuerpflichtigen durch öffentliche Bekanntgabe, durch persönliche Mitteilung oder durch Zustellung des Formulars auf, die Steuererklärung einzureichen. Auch Steuerpflichtige, die weder eine persönliche Mitteilung noch ein Formular erhalten haben, müssen eine Steuererklärung einreichen.220
¹	Die zuständige Steuerbehörde fordert die Steuerpflichtigen durch öffentliche Bekanntgabe, durch persönliche Mitteilung oder durch Zustellung des Formulars auf, die Steuererklärung einzureichen. Auch Steuerpflichtige, die weder eine persönliche Mitteilung noch ein Formular erhalten haben, müssen eine Steuererklärung einreichen.220
²	Die steuerpflichtige Person muss die Steuererklärung wahrheitsgemäss und vollständig ausfüllen, persönlich unterzeichnen und samt den vorgeschriebenen Beilagen fristgemäss der zuständigen Steuerbehörde einreichen.221
³	Der Steuerpflichtige, der die Steuererklärung nicht oder mangelhaft ausgefüllt einreicht, wird aufgefordert, das Versäumte innert angemessener Frist nachzuholen.
⁴	Bei verspäteter Einreichung und bei verspäteter Rückgabe einer dem Steuerpflichtigen zur Ergänzung zurückgesandten Steuererklärung ist die Fristversäumnis zu entschuldigen, wenn der Steuerpflichtige nachweist, dass er durch Militär- oder Zivildienst, Landesabwesenheit, Krankheit oder andere erhebliche Gründe an der rechtzeitigen Einreichung oder Rückgabe verhindert war und dass er das Versäumte innert 30 Tagen nach Wegfall der Hinderungsgründe nachgeholt hat.222

SR 642.14 Bundesgesetz vom 14. Dezember 1990 über die Harmonisierung der direkten Steuern der Kantone und Gemeinden (Steuerharmonisierungsgesetz, StHG) - Steuerharmonisierungsgesetz StHG Art. 42 Verfahrenspflichten des Steuerpflichtigen - 1 Der Steuerpflichtige muss alles tun, um eine vollständige und richtige Veranlagung zu ermöglichen.
¹	Der Steuerpflichtige muss alles tun, um eine vollständige und richtige Veranlagung zu ermöglichen.
²	Er muss auf Verlangen der Veranlagungsbehörde insbesondere mündlich oder schriftlich Auskunft erteilen, Geschäftsbücher, Belege und weitere Bescheinigungen sowie Urkunden über den Geschäftsverkehr vorlegen.
³	Natürliche Personen mit Einkommen aus selbständiger Erwerbstätigkeit und juristische Personen müssen der Steuererklärung beilegen:
^a	die unterzeichneten Jahresrechnungen (Bilanzen, Erfolgsrechnungen) der Steuerperiode; oder
^b	bei vereinfachter Buchführung nach Artikel 957 Absatz 2 OR186: Aufstellungen über Einnahmen und Ausgaben, über die Vermögenslage sowie über Privatentnahmen und -einlagen der Steuerperiode.187
⁴	Die Art und Weise der Führung und der Aufbewahrung der Dokumente nach Absatz 3 richtet sich nach den Artikeln 957-958f OR.188

SR 642.14 Bundesgesetz vom 14. Dezember 1990 über die Harmonisierung der direkten Steuern der Kantone und Gemeinden (Steuerharmonisierungsgesetz, StHG) - Steuerharmonisierungsgesetz StHG Art. 47 Verjährung - 1 Das Recht, eine Steuer zu veranlagen, verjährt fünf Jahre, bei Stillstand oder Unterbrechung der Verjährung spätestens 15 Jahre nach Ablauf der Steuerperiode.
¹	Das Recht, eine Steuer zu veranlagen, verjährt fünf Jahre, bei Stillstand oder Unterbrechung der Verjährung spätestens 15 Jahre nach Ablauf der Steuerperiode.
²	Steuerforderungen verjähren fünf Jahre, nachdem die Veranlagung rechtskräftig geworden ist, bei Stillstand oder Unterbrechung der Verjährung jedoch spätestens zehn Jahre nach Ablauf des Jahres, in dem die Steuern rechtskräftig festgesetzt worden sind.

SR 642.14 Bundesgesetz vom 14. Dezember 1990 über die Harmonisierung der direkten Steuern der Kantone und Gemeinden (Steuerharmonisierungsgesetz, StHG) - Steuerharmonisierungsgesetz StHG Art. 56 Steuerhinterziehung - 1 Wer als Steuerpflichtiger vorsätzlich oder fahrlässig bewirkt, dass eine Veranlagung zu Unrecht unterbleibt oder dass eine rechtskräftige Veranlagung unvollständig ist,
¹	Wer als Steuerpflichtiger vorsätzlich oder fahrlässig bewirkt, dass eine Veranlagung zu Unrecht unterbleibt oder dass eine rechtskräftige Veranlagung unvollständig ist,
^1bis	Zeigt die steuerpflichtige Person erstmals eine Steuerhinterziehung selbst an, so wird von einer Strafverfolgung abgesehen (straflose Selbstanzeige), wenn:
^a	die Hinterziehung keiner Steuerbehörde bekannt ist;
^b	sie die Steuerbehörden bei der Feststellung der hinterzogenen Vermögens- und Einkommenselemente vorbehaltlos unterstützt; und
^c	sie sich ernstlich um die Bezahlung der geschuldeten Nachsteuer bemüht.200
^1ter	Bei jeder weiteren Selbstanzeige wird die Busse unter den Voraussetzungen nach Absatz 1bis auf einen Fünftel der hinterzogenen Steuer ermässigt.201
²	Wer Steuern zu hinterziehen versucht, wird mit einer Busse bestraft, die zwei Drittel der bei vollendeter Begehung auszufällenden Busse beträgt.
³	Wer zu einer Steuerhinterziehung anstiftet, Hilfe leistet oder als Vertreter des Steuerpflichtigen vorsätzlich eine Steuerhinterziehung bewirkt oder an einer solchen mitwirkt, wird ohne Rücksicht auf die Strafbarkeit des Steuerpflichtigen mit Busse bestraft und haftet solidarisch für die hinterzogene Steuer. Die Busse beträgt bis zu 10 000 Franken, in schweren Fällen oder bei Rückfall bis zu 50 000 Franken.
^3bis	Zeigt sich eine Person nach Absatz 3 erstmals selbst an und sind die Voraussetzungen nach Absatz 1bis Buchstaben a und b erfüllt, so wird von einer Strafverfolgung abgesehen und die Solidarhaftung entfällt.202
⁴	Wer Nachlasswerte, zu deren Bekanntgabe er im Inventarverfahren verpflichtet ist, verheimlicht oder beiseite schafft, in der Absicht, sie der Inventaraufnahme zu entziehen, sowie
⁵	Zeigt sich eine Person nach Absatz 4 erstmals selbst an, so wird von einer Strafverfolgung wegen Verheimlichung oder Beiseiteschaffung von Nachlasswerten im Inventarverfahren und wegen allfälliger anderer in diesem Zusammenhang begangener Straftaten abgesehen (straflose Selbstanzeige), wenn:
^a	die Widerhandlung keiner Steuerbehörde bekannt ist; und
^b	die Person die Verwaltung bei der Berichtigung des Inventars vorbehaltlos unterstützt.204

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 66 Erhebung und Verteilung der Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
¹	Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
²	Wird ein Fall durch Abstandserklärung oder Vergleich erledigt, so kann auf die Erhebung von Gerichtskosten ganz oder teilweise verzichtet werden.
³	Unnötige Kosten hat zu bezahlen, wer sie verursacht.
⁴	Dem Bund, den Kantonen und den Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen dürfen in der Regel keine Gerichtskosten auferlegt werden, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis, ohne dass es sich um ihr Vermögensinteresse handelt, das Bundesgericht in Anspruch nehmen oder wenn gegen ihre Entscheide in solchen Angelegenheiten Beschwerde geführt worden ist.
⁵	Mehrere Personen haben die ihnen gemeinsam auferlegten Gerichtskosten, wenn nichts anderes bestimmt ist, zu gleichen Teilen und unter solidarischer Haftung zu tragen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 68 Parteientschädigung - 1 Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
¹	Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
²	Die unterliegende Partei wird in der Regel verpflichtet, der obsiegenden Partei nach Massgabe des Tarifs des Bundesgerichts alle durch den Rechtsstreit verursachten notwendigen Kosten zu ersetzen.
³	Bund, Kantonen und Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen wird in der Regel keine Parteientschädigung zugesprochen, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis obsiegen.
⁴	Artikel 66 Absätze 3 und 5 ist sinngemäss anwendbar.
⁵	Der Entscheid der Vorinstanz über die Parteientschädigung wird vom Bundesgericht je nach Ausgang des Verfahrens bestätigt, aufgehoben oder geändert. Dabei kann das Gericht die Entschädigung nach Massgabe des anwendbaren eidgenössischen oder kantonalen Tarifs selbst festsetzen oder die Festsetzung der Vorinstanz übertragen.

BGG:	42 66 67 68 82 83 86 89 90 95 97 100 105 106
DBG:	120 124 146 175 176 184 205^f
StGB:	184 333
StHG:	42 47 56 58 72^s 78^f 184