Bundesstrafgericht
Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal
Geschäftsnummer: BE.2015.14
Beschluss vom 31. Mai 2016 Beschwerdekammer
Besetzung
Bundesstrafrichter Stephan Blättler, Vorsitz, Andreas J. Keller und Patrick Robert-Nicoud, Gerichtsschreiber Stefan Graf
Parteien
Eidgenössische Steuerverwaltung, Hauptabteilung Mehrwertsteuer,
Gesuchstellerin
gegen
1. A., 2. B. GMBH, 3. C. GmbH, alle vertreten durch Rechtsanwalt Felix Barmettler,
Gesuchsgegner
Gegenstand
Entsiegelung (Art. 50 Abs. 3
SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA) DPA Art. 50 - 1 La perquisition visant des papiers doit être opérée avec les plus grands égards pour les secrets privés; en particulier, les papiers ne seront examinés que s'ils contiennent apparemment des écrits importants pour l'enquête. |
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1 | La perquisition visant des papiers doit être opérée avec les plus grands égards pour les secrets privés; en particulier, les papiers ne seront examinés que s'ils contiennent apparemment des écrits importants pour l'enquête. |
2 | La perquisition doit être opérée de manière à sauvegarder le secret de fonction, ainsi que les secrets confiés aux ecclésiastiques, avocats, notaires, médecins, pharmaciens, sages-femmes et à leurs auxiliaires, en vertu de leur ministère ou de leur profession. |
3 | Avant la perquisition, le détenteur des papiers est, chaque fois que cela est possible, mis en mesure d'en indiquer le contenu. S'il s'oppose à la perquisition, les papiers sont mis sous scellés et déposés en lieu sûr; la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral statue sur l'admissibilité de la perquisition (art. 25, al. 1). |
Sachverhalt:
A. Mit Verfügung vom 11. September 2015 eröffnete die Eidgenössische Steuerverwaltung (nachfolgend «ESTV») gegen A. eine Strafuntersuchung wegen des Verdachts der Steuerhinterziehung (Art. 96 f
SR 641.20 Loi fédérale du 12 juin 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (Loi sur la TVA, LTVA) - Loi sur la TVA LTVA Art. 96 Soustraction de l'impôt - 1 Est puni d'une amende de 400 000 francs au plus quiconque, intentionnellement ou par négligence, réduit la créance fiscale au détriment de l'État: |
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1 | Est puni d'une amende de 400 000 francs au plus quiconque, intentionnellement ou par négligence, réduit la créance fiscale au détriment de l'État: |
a | en ne déclarant pas toutes ses recettes, en gonflant les recettes provenant d'opérations exonérées, en ne déclarant pas toutes les dépenses soumises à l'impôt sur les acquisitions ou en déclarant trop de dépenses donnant droit à la déduction de l'impôt préalable, dans le cadre d'une période fiscale; |
b | en obtenant un remboursement indu; |
c | en obtenant une remise d'impôt injustifiée. |
2 | Quiconque transfère l'impôt soustrait dans les cas mentionnés à l'al. 1 sous une forme donnant droit à la déduction de l'impôt préalable est puni d'une amende de 800 000 francs au plus. |
3 | Quiconque réduit la créance fiscale au détriment de l'État en déclarant les facteurs déterminants pour l'établissement de l'impôt de manière conforme à la vérité, mais en les qualifiant de manière erronée sur le plan fiscal est puni d'une amende de 200 000 francs au plus si, intentionnellement, il n'applique pas correctement des dispositions légales claires ou des directives claires émanant de l'autorité ou la pratique claire publiée et qu'il n'en informe pas préalablement l'autorité par écrit. Quiconque agit par négligence est puni d'une amende de 20 000 francs au plus. |
4 | Est puni d'une amende de 800 000 francs au plus quiconque réduit la créance fiscale au détriment de l'État: |
a | en ne déclarant pas des marchandises, en les déclarant de manière inexacte ou en les dissimulant, intentionnellement ou par négligence, lors de leur importation; |
b | en ne donnant aucune indication ou en donnant des indications fausses ou incomplètes, intentionnellement, suite à une demande d'informations faite dans le cadre d'un contrôle effectué par l'autorité ou d'une procédure administrative visant à établir la créance fiscale ou la remise de l'impôt. |
5 | La tentative est punissable. |
6 | Si l'avantage fiscal est obtenu sur la base d'un décompte erroné, la soustraction d'impôt n'est punissable que si l'erreur n'a pas été corrigée dans le délai prévu (art. 72, al. 1). |
SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA) DPA Art. 14 - 1 Quiconque induit astucieusement en erreur l'administration, une autre autorité ou un tiers par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou les conforte astucieusement dans leur erreur, et obtient sans droit de la sorte, pour lui-même ou pour un tiers, une concession, une autorisation, un contingent, un subside, le remboursement de contributions ou une autre prestation des pouvoirs publics ou évite le retrait d'une concession, d'une autorisation ou d'un contingent, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
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1 | Quiconque induit astucieusement en erreur l'administration, une autre autorité ou un tiers par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou les conforte astucieusement dans leur erreur, et obtient sans droit de la sorte, pour lui-même ou pour un tiers, une concession, une autorisation, un contingent, un subside, le remboursement de contributions ou une autre prestation des pouvoirs publics ou évite le retrait d'une concession, d'une autorisation ou d'un contingent, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
2 | Lorsque l'attitude astucieuse de l'auteur a pour effet de soustraire aux pouvoirs publics un montant important représentant une contribution, un subside ou une autre prestation, ou de porter atteinte d'une autre manière à leurs intérêts pécuniaires, l'auteur est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
3 | Quiconque, par métier ou avec le concours de tiers, se procure ou procure à un tiers un avantage illicite particulièrement important ou porte atteinte de façon particulièrement importante aux intérêts pécuniaires ou à d'autres droits des pouvoirs publics en commettant une infraction au sens des al. 1 ou 2 dans les domaines des contributions ou des douanes, est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
4 | Si une loi administrative spéciale prévoit une amende pour une infraction correspondant aux al. 1, 2, ou 3, mais dépourvue de caractère astucieux, une amende est infligée en sus dans les cas visés aux al. 1 à 3. Elle est fixée conformément à la loi administrative correspondante. |
SR 641.20 Loi fédérale du 12 juin 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (Loi sur la TVA, LTVA) - Loi sur la TVA LTVA Art. 98 Violation d'obligations de procédure - À moins que l'acte ne soit passible d'une peine plus lourde en vertu d'une autre disposition, est puni de l'amende celui qui, intentionnellement ou par négligence: |
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a | ne respecte pas l'obligation faite à l'assujetti de s'annoncer; |
b | ne remet pas un décompte dans les délais en dépit d'une sommation; |
c | ne déclare pas l'impôt pour la période de décompte pendant laquelle il a pris naissance; |
d | ne fournit pas dûment les sûretés requises; |
e | ne tient pas, n'établit pas, ne conserve pas ou ne produit pas dûment les livres de comptes, les pièces justificatives, les papiers d'affaires et autres documents pertinents; |
f | malgré une sommation, ne fournit pas les renseignements exigés, fournit des renseignements inexacts, ou ne déclare pas ou de manière inexacte les données et les biens déterminants pour la perception de l'impôt ou pour le contrôle de l'assujettissement; |
g | fait figurer dans des factures un montant d'impôt non dû ou différent du montant dû; |
h | mentionne un numéro d'enregistrement pour faire croire qu'il est inscrit au registre des assujettis; |
i | malgré une sommation, complique, entrave ou empêche le déroulement correct d'un contrôle. |
B. Am 27. November 2015 erliess der Direktor der ESTV diese Strafuntersuchung betreffend verschiedene Durchsuchungs- und Beschlagnahmebefehle. Unter anderem ordnete er die Durchsuchung der «Geschäftsräumlichkeiten des Clubs D. und der J. GmbH sowie der Wohnräume von A., W.-strasse, Z.» an (act. 1.2). Weiter wurde die Durchsuchung der «Wohnräumlichkeiten von A., V.-strasse , U.» sowie der Geschäftssitze verschiedener Gesellschaften (darunter die B. GmbH und die C. GmbH) an derselben Adresse angeordnet (act. 1.5).
C. Die entsprechenden Hausdurchsuchungen erfolgten am 2. Dezember 2015. Anlässlich der Durchsuchung der Privaträumlichkeiten von A. in U. wurden der Inhalt eines elektronischen Datenträgers, zahlreiche Gegenstände (vor allem Uhren) und verschiedene Unterlagen sichergestellt. Da A. vor Ort nicht anzutreffen war, wurde das gesamte sichergestellte Material von Amtes wegen versiegelt (vgl. act. 1.6, 1.7). Im Club D. in Z. wurden derweil hauptsächlich verschiedene Unterlagen und elektronische Datenträger sichergestellt. Auch diese wurden vor Ort versiegelt (act. 1.3, 1.4).
D. Mit Gesuch vom 22. Dezember 2015 beantragt die ESTV bei der Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts Folgendes (act. 1):
Es sei die Entsiegelung und Durchsuchung folgender Unterlagen und Gegenstände zu bewilligen:
1. Der am 2. Dezember 2015 in den Geschäftsräumlichkeiten des Clubs D. und der J. GmbH sowie in den Wohnräumen von A., W.-strasse, Z. sichergestellten Unterlagen und Dateien gemäss Ziffern OM1 – OM60 des Sicherstellungsprotokolls.
2. Der am 2. Dezember 2015 in den Wohnräumlichkeiten des A., V.-strasse, U. sichergestellten Unterlagen und Vermögenswerte gemäss Ziffern H1 – H65 des Sicherstellungsprotokolls.
In ihrer gemeinsamen Gesuchsantwort vom 11. Februar 2016 beantragen A., die B. GmbH und die C. GmbH was folgt (act. 6):
1. Das Entsiegelungs- und Durchsuchungsgesuch der ESTV vom 22. Dezember 2015 sei abzuweisen, soweit darauf eingetreten werden kann.
2. Die ESTV sei anzuweisen, die am 2. Dezember 2015
2.1 in den Geschäftsräumlichkeiten des Clubs D. sowie «in den Wohnräumen von A., W.-strasse, Z.»,
2.2 in den Wohnräumlichkeiten des A., V.-strasse, U.,
sichergestellten Unterlagen, Gegenstände und Vermögenswerte gemäss den Sicherstellungsprotokollen gleichen Datums unbelastet herauszugeben.
3. Unter Kosten- und Entschädigungsfolge.
Mit Replik vom 4. März 2016 beantragt die ESTV, ihr Gesuch vom 22. Dezember 2015 sei gutzuheissen und die Verfahrenskosten seien den unterliegenden Gesuchsgegnern aufzuerlegen (act. 12). In ihrer Duplik vom 12. April 2016 beantragen die Gesuchsgegner die Abweisung der Anträge der ESTV und halten an ihren Anträgen gemäss Gesuchsantwort fest (act. 16). Die Duplik wurde der ESTV am 15. April 2016 zur Kenntnis gebracht (act. 17).
Auf die Ausführungen der Parteien und die eingereichten Akten wird, soweit erforderlich, in den folgenden rechtlichen Erwägungen Bezug genommen.
Die Beschwerdekammer zieht in Erwägung:
1.
1.1 Für die Verfolgung und Beurteilung von Widerhandlungen gegen das Mehrwertsteuergesetz ist grundsätzlich das VStrR anwendbar (Art. 103 Abs. 1
SR 641.20 Loi fédérale du 12 juin 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (Loi sur la TVA, LTVA) - Loi sur la TVA LTVA Art. 103 Poursuite pénale - 1 La DPA165 est applicable à la poursuite pénale, à l'exception des art. 63, al. 1 et 2, 69, al. 2, 73, al. 1, dernière phrase et 77, al. 4. |
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1 | La DPA165 est applicable à la poursuite pénale, à l'exception des art. 63, al. 1 et 2, 69, al. 2, 73, al. 1, dernière phrase et 77, al. 4. |
2 | La poursuite pénale des infractions incombe à l'AFC en matière d'impôt grevant les opérations réalisées sur le territoire suisse et d'impôt sur les acquisitions, et à l'OFDF en matière d'impôt sur les importations. |
3 | Dans les causes pénales qui portent sur des faits étroitement liés et ressortissent à la fois à l'AFC et à l'OFDF, l'AFC peut décider de joindre les procédures par-devant l'une des deux autorités en accord avec l'OFDF. |
4 | L'autorité peut renoncer à la poursuite pénale si la culpabilité de l'auteur et les conséquences de son acte sont peu importantes (art. 52 CP166). Dans ce cas, elle prononce une ordonnance de non-ouverture ou de classement. |
5 | Si l'autorité compétente est chargée de poursuivre et de juger d'autres infractions sanctionnées par la DPA, l'al. 1 s'applique à toutes les infractions. |
SR 641.20 Loi fédérale du 12 juin 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (Loi sur la TVA, LTVA) - Loi sur la TVA LTVA Art. 103 Poursuite pénale - 1 La DPA165 est applicable à la poursuite pénale, à l'exception des art. 63, al. 1 et 2, 69, al. 2, 73, al. 1, dernière phrase et 77, al. 4. |
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1 | La DPA165 est applicable à la poursuite pénale, à l'exception des art. 63, al. 1 et 2, 69, al. 2, 73, al. 1, dernière phrase et 77, al. 4. |
2 | La poursuite pénale des infractions incombe à l'AFC en matière d'impôt grevant les opérations réalisées sur le territoire suisse et d'impôt sur les acquisitions, et à l'OFDF en matière d'impôt sur les importations. |
3 | Dans les causes pénales qui portent sur des faits étroitement liés et ressortissent à la fois à l'AFC et à l'OFDF, l'AFC peut décider de joindre les procédures par-devant l'une des deux autorités en accord avec l'OFDF. |
4 | L'autorité peut renoncer à la poursuite pénale si la culpabilité de l'auteur et les conséquences de son acte sont peu importantes (art. 52 CP166). Dans ce cas, elle prononce une ordonnance de non-ouverture ou de classement. |
5 | Si l'autorité compétente est chargée de poursuivre et de juger d'autres infractions sanctionnées par la DPA, l'al. 1 s'applique à toutes les infractions. |
1.2 Werden im Verwaltungsstrafverfahren Papiere und Datenträger (vgl. hierzu BGE 108 IV 76 E. 1) durchsucht, so ist dem Inhaber derselben wenn immer möglich vor der Durchsuchung Gelegenheit zu geben, sich über deren Inhalt auszusprechen. Erhebt er gegen die Durchsuchung Einsprache, so werden die Papiere vorläufig versiegelt und verwahrt (Art. 50 Abs. 3
SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA) DPA Art. 50 - 1 La perquisition visant des papiers doit être opérée avec les plus grands égards pour les secrets privés; en particulier, les papiers ne seront examinés que s'ils contiennent apparemment des écrits importants pour l'enquête. |
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1 | La perquisition visant des papiers doit être opérée avec les plus grands égards pour les secrets privés; en particulier, les papiers ne seront examinés que s'ils contiennent apparemment des écrits importants pour l'enquête. |
2 | La perquisition doit être opérée de manière à sauvegarder le secret de fonction, ainsi que les secrets confiés aux ecclésiastiques, avocats, notaires, médecins, pharmaciens, sages-femmes et à leurs auxiliaires, en vertu de leur ministère ou de leur profession. |
3 | Avant la perquisition, le détenteur des papiers est, chaque fois que cela est possible, mis en mesure d'en indiquer le contenu. S'il s'oppose à la perquisition, les papiers sont mis sous scellés et déposés en lieu sûr; la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral statue sur l'admissibilité de la perquisition (art. 25, al. 1). |
SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA) DPA Art. 50 - 1 La perquisition visant des papiers doit être opérée avec les plus grands égards pour les secrets privés; en particulier, les papiers ne seront examinés que s'ils contiennent apparemment des écrits importants pour l'enquête. |
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1 | La perquisition visant des papiers doit être opérée avec les plus grands égards pour les secrets privés; en particulier, les papiers ne seront examinés que s'ils contiennent apparemment des écrits importants pour l'enquête. |
2 | La perquisition doit être opérée de manière à sauvegarder le secret de fonction, ainsi que les secrets confiés aux ecclésiastiques, avocats, notaires, médecins, pharmaciens, sages-femmes et à leurs auxiliaires, en vertu de leur ministère ou de leur profession. |
3 | Avant la perquisition, le détenteur des papiers est, chaque fois que cela est possible, mis en mesure d'en indiquer le contenu. S'il s'oppose à la perquisition, les papiers sont mis sous scellés et déposés en lieu sûr; la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral statue sur l'admissibilité de la perquisition (art. 25, al. 1). |
SR 173.71 Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération (Loi sur l'organisation des autorités pénales, LOAP) - Loi sur l'organisation des autorités pénales LOAP Art. 37 Compétences - 1 Les cours des plaintes statuent sur les affaires dont le CPP14 attribue la compétence à l'autorité de recours ou au Tribunal pénal fédéral. |
|
1 | Les cours des plaintes statuent sur les affaires dont le CPP14 attribue la compétence à l'autorité de recours ou au Tribunal pénal fédéral. |
2 | Elles statuent en outre: |
a | sur les recours en matière d'entraide pénale internationale, conformément aux actes législatifs suivants: |
a1 | loi du 20 mars 1981 sur l'entraide pénale internationale15, |
a2 | loi fédérale du 21 décembre 1995 relative à la coopération avec les tribunaux internationaux chargés de poursuivre les violations graves du droit international humanitaire16, |
a3 | loi fédérale du 22 juin 2001 sur la coopération avec la Cour pénale internationale17, |
a4 | loi fédérale du 3 octobre 1975 relative au traité conclu avec les États-Unis d'Amérique sur l'entraide judiciaire en matière pénale18; |
b | sur les plaintes qui lui sont soumises en vertu de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif19; |
c | sur les recours contre les décisions du Tribunal administratif fédéral qui portent sur les rapports de travail de ses juges et de son personnel et sur ceux des collaborateurs des secrétariats permanents des commissions fédérales d'estimation; |
d | sur les conflits de compétence entre les juridictions militaire et civile; |
e | sur les différends qui lui sont soumis en vertu de la loi fédérale du 21 mars 1997 instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure21; |
f | sur les différends qui lui sont soumis en vertu de la loi fédérale du 7 octobre 1994 sur les Offices centraux de police criminelle de la Confédération22; |
g | sur les conflits de compétence qui lui sont soumis en vertu de la loi fédérale du 29 septembre 2017 sur les jeux d'argent24. |
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable. |
|
1 | Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable. |
2 | Les parties ont le droit d'être entendues. |
3 | Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert. |
1.3 Auf Grund der Akten wird ersichtlich, dass das anlässlich der beiden Hausdurchsuchungen sichergestellte Material infolge Abwesenheit der jeweiligen zur Einsprache gegen die Durchsuchung berechtigten Inhaberschaft von Amtes wegen versiegelt wurde (so ausdrücklich in act. 1.6, S. 2). Dieses Vorgehen trägt dem Recht des Inhabers der sichergestellten Aufzeichnungen, sich vor der Durchsuchung über deren Inhalt auszusprechen, angemessen Rechnung (vgl. hierzu den Beschluss des Bundesstrafgerichts BE.2015.6 vom 29. Februar 2016, E. 2.3). Soweit nachvollziehbar stellte die Gesuchstellerin in der Folge direkt ihren Antrag auf Entsiegelung des sichergestellten Materials. Diesbezüglich ist anzumerken, dass es der Behörde nach einer von Amtes wegen erfolgten Versiegelung natürlich unbenommen bleibt, sich auch in den Tagen danach noch mit der betroffenen Inhaberschaft in Verbindung zu setzen, damit sich diese zur beabsichtigten Durchsuchung äussern kann. Eine solche Vorgehensweise könnte unter Umständen zur Vermeidung unnötiger Entsiegelungsverfahren führen. Vorliegend scheint eine solche Kontaktnahme nicht erfolgt zu sein. Aufgrund der im vorliegenden Entsiegelungsverfahren gestellten, gegen eine Durchsuchung gerichteten Anträge der Gesuchsgegner muss jedoch nicht weiter auf diesen Punkt eingegangen werden.
1.4 Gegenstand des Ersuchens bildet u. a. die Entsiegelung von in den Wohnräumen des Gesuchsgegners 1 sichergestellten Unterlagen und Datenträgern. An derselben Adresse haben auch die beiden anderen Gesuchsgegnerinnen ihren statutarischen Sitz. Der ebenfalls durchsuchte Club D. wird betrieben von der Gesuchsgegnerin 3. Die Gesuchsgegner sind Inhaber der sichergestellten Unterlagen und Datenträger. Sie sind demnach legitimiert, sich im Entsiegelungsverfahren zu äussern. Die übrigen Eintretensvoraussetzungen geben zu keinen Bemerkungen Anlass. Auf das Gesuch ist einzutreten.
2. Gemäss konstanter Praxis der Beschwerdekammer entscheidet diese bei Entsiegelungsgesuchen in einem ersten Schritt, ob die Durchsuchung im Grundsatz zulässig ist und, sofern dies bejaht wird, in einem zweiten Schritt, ob die Voraussetzungen für eine Entsiegelung erfüllt sind. Von einer Durchsuchung von Papieren, bei der es sich um eine strafprozessuale Zwangsmassnahme handelt, wird gesprochen, wenn Schriftstücke oder Datenträger im Hinblick auf ihren Inhalt oder ihre Beschaffenheit durchgelesen bzw. besichtigt werden, um ihre Beweiseignung festzustellen und sie allenfalls mittels später erfolgender Beschlagnahme zu den Akten zu nehmen. Eine derartige Durchsuchung ist nur zulässig, wenn ein hinreichender Tatverdacht besteht, anzunehmen ist, dass sich unter den sichergestellten Papieren Schriften befinden, die für die Untersuchung von Bedeutung sind (Art. 50 Abs. 1
SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA) DPA Art. 50 - 1 La perquisition visant des papiers doit être opérée avec les plus grands égards pour les secrets privés; en particulier, les papiers ne seront examinés que s'ils contiennent apparemment des écrits importants pour l'enquête. |
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1 | La perquisition visant des papiers doit être opérée avec les plus grands égards pour les secrets privés; en particulier, les papiers ne seront examinés que s'ils contiennent apparemment des écrits importants pour l'enquête. |
2 | La perquisition doit être opérée de manière à sauvegarder le secret de fonction, ainsi que les secrets confiés aux ecclésiastiques, avocats, notaires, médecins, pharmaciens, sages-femmes et à leurs auxiliaires, en vertu de leur ministère ou de leur profession. |
3 | Avant la perquisition, le détenteur des papiers est, chaque fois que cela est possible, mis en mesure d'en indiquer le contenu. S'il s'oppose à la perquisition, les papiers sont mis sous scellés et déposés en lieu sûr; la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral statue sur l'admissibilité de la perquisition (art. 25, al. 1). |
SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA) DPA Art. 50 - 1 La perquisition visant des papiers doit être opérée avec les plus grands égards pour les secrets privés; en particulier, les papiers ne seront examinés que s'ils contiennent apparemment des écrits importants pour l'enquête. |
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1 | La perquisition visant des papiers doit être opérée avec les plus grands égards pour les secrets privés; en particulier, les papiers ne seront examinés que s'ils contiennent apparemment des écrits importants pour l'enquête. |
2 | La perquisition doit être opérée de manière à sauvegarder le secret de fonction, ainsi que les secrets confiés aux ecclésiastiques, avocats, notaires, médecins, pharmaciens, sages-femmes et à leurs auxiliaires, en vertu de leur ministère ou de leur profession. |
3 | Avant la perquisition, le détenteur des papiers est, chaque fois que cela est possible, mis en mesure d'en indiquer le contenu. S'il s'oppose à la perquisition, les papiers sont mis sous scellés et déposés en lieu sûr; la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral statue sur l'admissibilité de la perquisition (art. 25, al. 1). |
SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA) DPA Art. 50 - 1 La perquisition visant des papiers doit être opérée avec les plus grands égards pour les secrets privés; en particulier, les papiers ne seront examinés que s'ils contiennent apparemment des écrits importants pour l'enquête. |
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1 | La perquisition visant des papiers doit être opérée avec les plus grands égards pour les secrets privés; en particulier, les papiers ne seront examinés que s'ils contiennent apparemment des écrits importants pour l'enquête. |
2 | La perquisition doit être opérée de manière à sauvegarder le secret de fonction, ainsi que les secrets confiés aux ecclésiastiques, avocats, notaires, médecins, pharmaciens, sages-femmes et à leurs auxiliaires, en vertu de leur ministère ou de leur profession. |
3 | Avant la perquisition, le détenteur des papiers est, chaque fois que cela est possible, mis en mesure d'en indiquer le contenu. S'il s'oppose à la perquisition, les papiers sont mis sous scellés et déposés en lieu sûr; la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral statue sur l'admissibilité de la perquisition (art. 25, al. 1). |
3.
3.1 Im Entsiegelungsentscheid ist vorab zu prüfen, ob ein hinreichender Tatverdacht für eine die Durchsuchung rechtfertigende Straftat besteht. Dazu bedarf es zweier Elemente: Erstens muss ein Sachverhalt ausreichend detailliert umschrieben werden, damit eine Subsumtion unter einen oder allenfalls auch alternativ unter mehrere Tatbestände des Strafrechts überhaupt nachvollziehbar vorgenommen werden kann. Zweitens müssen ausreichende Beweismittel oder Indizien angegeben und vorgelegt werden, die diesen Sachverhalt stützen. In Abgrenzung zum dringenden setzt dabei der hinreichende Tatverdacht gerade nicht voraus, dass Beweise oder Indizien bereits für eine erhebliche oder hohe Wahrscheinlichkeit einer Verurteilung sprechen (vgl. zum Ganzen bereits ausführlich den Entscheid des Bundesstrafgerichts BE.2006.7 vom 20. Februar 2007, E. 3.1 m.w.H.; die dort angeführten Überlegungen in Bezug auf das ordentliche Strafverfahren gelten gleichermassen auch für das Verwaltungsstrafverfahren, gibt es doch diesbezüglich keinen sachlichen Grund für eine unterschiedliche Rechtsanwendung; vgl. zuletzt auch die Beschlüsse des Bundesstrafgerichts BE.2015.1 vom 17. November 2015, E. 4.1; BE.2014.19 vom 23. März 2015, E. 4.1).
3.2 Zum Gegenstand der Untersuchung führt die Gesuchstellerin aus, die dem Gesuchsgegner 1 zuzurechnenden Gesellschaften führten drei verschiedene Clubs in der Schweiz: D. in Z., E. in Y. und F. in X.
3.2.1 Eine durch die Gesuchstellerin im Mai 2011 vorgenommene Kontrolle der Geschäftsjahre 2006 bis 2010 der J. GmbH habe eine Steuernachbelastung von CHF 658‘877.50 ergeben. Grund dafür sei im Wesentlichen die Tatsache gewesen, dass Umsätze der im Club D. tätigen Sexarbeiterinnen nicht in der Buchhaltung erfasst worden seien und die Steuerpflichtige diese auch nicht abgerechnet habe. Im Kontrollbericht steht diesbezüglich Folgendes: «Die steuerpflichtige Person wurde im Jahre 2000 bereits einmal kontrolliert. Aus dieser Revision ergaben sich diverse Nachbelastungen und Aufrechnungen. Da die steuerpflichtige Person mit der Aufrechnung der Infrastrukturbenutzungsgebühren nicht einverstanden war, hat sie den Rechtsweg beschritten. Im Zusammenhang mit den Ausführungen der Einsprecherin zu der seitens der ESTV vorgenommenen Aufrechnung der Infrastrukturbenutzungsgebühren überprüfte die ESTV den Sachverhalt und ihre mehrwertsteuerrechtliche Beurteilung der Geschäftstätigkeit der Gesellschaft und stellte fest, dass – entgegen ihrer ersten Einschätzung – die erotische Dienstleistungen erbringenden Damen nicht als selbstständig tätige Personen qualifiziert werden können, sondern die Erotikumsätze als Umsätze der Einsprecherin dieser zuzuordnen sind. Daraus erhöhte die ESTV ihre Steuerforderung um ca. Fr. 232‘000.–. Sowohl das Bundesverwaltungsgericht (Urteil A-1562/2006 vom 26. September 2008) als auch das Bundesgericht (Urteil 2C_806/2008 vom 1. Juli 2009) haben die Betrachtungsweise der ESTV geschützt. (…) Die J. GmbH hat den Entscheid des Bundesgerichts ignoriert und die Umsätze der auf dem Gebiet der erotischen Dienstleistungen tätigen Damen weiterhin nicht versteuert» (act. 1, S. 2; vgl. auch den im parallelen Beschwerdeverfahren eingereichten Bericht: BV.2015.24, act. 3.12). Kurze Zeit später sei über die J. GmbH der Konkurs eröffnet worden, woraus für die ESTV ein Verlustschein von Fr. 702‘411.30 resultiert habe.
Nachmalige Betreiberin des Clubs D. war die B. GmbH (ab 1. April 2008). Die diesbezüglich von der ESTV im September 2011 vorgenommene Kontrolle der Geschäftsjahre 2008 bis 2010 habe eine Steuernachbelastung von Fr. 255‘122.65 ergeben. Gegen die abweisenden Einspracheentscheide der ESTV vom 30. Oktober 2012 habe die Steuerpflichtige am 30. November 2012 beim Bundesverwaltungsgericht Beschwerde erhoben. Dieses habe die Beschwerde mit Urteil A-6198/2012 vom 3. September 2013 «im Sinne der Erwägungen» gutgeheissen. In der Begründung des Urteils führte das Bundesverwaltungsgericht jedoch aus, die Steuerpflichtige sei hinsichtlich der erotischen Dienstleistungen der Sexarbeiterinnen in ihrem Saunaclub mehrwertsteuerrechtlich als Leistungserbringerin zu qualifizieren und die ESTV habe mit Bezug auf die entsprechenden Umsätze zu Recht eine Ermessenseinschätzung vorgenommen. Die nachfolgenden Einsprache- und Gerichtsentscheide hätten diesbezüglich zu keiner Änderung der Betrachtungsweise geführt. Seit dem 3. Quartal 2013 rechne die B. GmbH mit Umsatz Null ab (act. 1, S. 2 f.; vgl. auch den im parallelen Beschwerdeverfahren eingereichten Kontrollbericht: BV.2015.24, act. 3.13).
Aktuelle Betreiberin des Clubs D. ist seit dem 1. Juni 2013 die ebenfalls dem Gesuchsgegner 1 zuzurechnende C. GmbH (act. 6, Ziff. II.10).
3.2.2 Aus demselben Grund ergaben sich auch nach durch die ESTV vorgenommenen Kontrollen weiterer dem Gesuchsgegner 1 zuzurechnender Gesellschaften, welche die Clubs E. und F. betrieben haben bzw. betreiben, verschiedene Steuernachbelastungen. Die entsprechenden Gesellschaften rechnen seither entweder mit Umsatz Null oder nur mit unbedeutenden Umsätzen ab (vgl. hierzu im Einzelnen die Darstellung in act. 1, S. 3 f.). Aufgrund der geschilderten Sach- und Rechtslage kommt die Gesuchstellerin zum Schluss, dass die Steuerpflichtigen bzw. deren verantwortlichen Organe (darunter hauptsächlich der Gesuchsgegner 1) im Zeitraum vom 1. Januar 2006 an über einen Mehrwertsteuerbetrag von insgesamt Fr. 1‘618‘848.50 nicht abgerechnet hätten. Aufgrund des Verhaltens der verantwortlichen Organe sei damit zu rechnen, dass sich die Steuerpflichtigen der Zahlungspflicht entziehen würden (act. 1.1, S. 6). Dieses Verhalten begründe den Verdacht der Steuerhinterziehung durch unvollständige Abrechnung der Umsätze, des Abgabebetrugs durch unvollständige Abrechnung der Umsätze und deren Nichterfassen in der Buchhaltung sowie der Verletzung von Verfahrenspflichten durch nicht ordnungsgemässe Führung und Aufbewahrung der Buchhaltung.
3.3 Die im Entsiegelungsgesuch und den dazugehörenden Beilagen enthaltene Darstellung des Gegenstands der Strafuntersuchung genügt zur Begründung eines hinreichenden Tatverdachts hinsichtlich der untersuchten Tatbestände. Demzufolge besteht der Verdacht, dass u. a. im vom Gesuchsgegner 1 bzw. von diesem zuzurechnenden Gesellschaften betriebenen Club D. seit 2006 die Umsätze der im Lokal tätigen Sexarbeiterinnen, welche nach der angeführten Rechtsprechung der Betriebsgesellschaft zuzurechnen sind, von dieser nach wie vor nicht deklariert und versteuert werden. Dieses Vorgehen lässt sich ohne Weiteres als Steuerhinterziehung im Sinne von Art. 96 Abs. 1 lit. a
SR 641.20 Loi fédérale du 12 juin 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (Loi sur la TVA, LTVA) - Loi sur la TVA LTVA Art. 96 Soustraction de l'impôt - 1 Est puni d'une amende de 400 000 francs au plus quiconque, intentionnellement ou par négligence, réduit la créance fiscale au détriment de l'État: |
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1 | Est puni d'une amende de 400 000 francs au plus quiconque, intentionnellement ou par négligence, réduit la créance fiscale au détriment de l'État: |
a | en ne déclarant pas toutes ses recettes, en gonflant les recettes provenant d'opérations exonérées, en ne déclarant pas toutes les dépenses soumises à l'impôt sur les acquisitions ou en déclarant trop de dépenses donnant droit à la déduction de l'impôt préalable, dans le cadre d'une période fiscale; |
b | en obtenant un remboursement indu; |
c | en obtenant une remise d'impôt injustifiée. |
2 | Quiconque transfère l'impôt soustrait dans les cas mentionnés à l'al. 1 sous une forme donnant droit à la déduction de l'impôt préalable est puni d'une amende de 800 000 francs au plus. |
3 | Quiconque réduit la créance fiscale au détriment de l'État en déclarant les facteurs déterminants pour l'établissement de l'impôt de manière conforme à la vérité, mais en les qualifiant de manière erronée sur le plan fiscal est puni d'une amende de 200 000 francs au plus si, intentionnellement, il n'applique pas correctement des dispositions légales claires ou des directives claires émanant de l'autorité ou la pratique claire publiée et qu'il n'en informe pas préalablement l'autorité par écrit. Quiconque agit par négligence est puni d'une amende de 20 000 francs au plus. |
4 | Est puni d'une amende de 800 000 francs au plus quiconque réduit la créance fiscale au détriment de l'État: |
a | en ne déclarant pas des marchandises, en les déclarant de manière inexacte ou en les dissimulant, intentionnellement ou par négligence, lors de leur importation; |
b | en ne donnant aucune indication ou en donnant des indications fausses ou incomplètes, intentionnellement, suite à une demande d'informations faite dans le cadre d'un contrôle effectué par l'autorité ou d'une procédure administrative visant à établir la créance fiscale ou la remise de l'impôt. |
5 | La tentative est punissable. |
6 | Si l'avantage fiscal est obtenu sur la base d'un décompte erroné, la soustraction d'impôt n'est punissable que si l'erreur n'a pas été corrigée dans le délai prévu (art. 72, al. 1). |
SR 641.20 Loi fédérale du 12 juin 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (Loi sur la TVA, LTVA) - Loi sur la TVA LTVA Art. 97 Fixation de la peine et soustraction d'impôt qualifiée - 1 L'amende est fixée conformément à l'art. 106, al. 3, du code pénal (CP)161; l'art. 34 CP peut être pris en considération par analogie. Si l'avantage obtenu est supérieur au montant maximal de la peine encourue, l'amende peut atteindre le double de l'avantage fiscal en cas d'infraction intentionnelle. |
|
1 | L'amende est fixée conformément à l'art. 106, al. 3, du code pénal (CP)161; l'art. 34 CP peut être pris en considération par analogie. Si l'avantage obtenu est supérieur au montant maximal de la peine encourue, l'amende peut atteindre le double de l'avantage fiscal en cas d'infraction intentionnelle. |
2 | En cas de circonstances aggravantes, le montant maximal de l'amende est augmenté de moitié. L'amende peut être cumulée avec une peine privative de liberté de deux ans au plus. Sont réputées circonstances aggravantes: |
a | le fait de recruter une ou plusieurs personnes pour commettre une infraction à la législation sur la TVA; |
b | le fait de commettre par métier des infractions à la législation sur la TVA. |
SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA) DPA Art. 14 - 1 Quiconque induit astucieusement en erreur l'administration, une autre autorité ou un tiers par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou les conforte astucieusement dans leur erreur, et obtient sans droit de la sorte, pour lui-même ou pour un tiers, une concession, une autorisation, un contingent, un subside, le remboursement de contributions ou une autre prestation des pouvoirs publics ou évite le retrait d'une concession, d'une autorisation ou d'un contingent, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
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1 | Quiconque induit astucieusement en erreur l'administration, une autre autorité ou un tiers par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou les conforte astucieusement dans leur erreur, et obtient sans droit de la sorte, pour lui-même ou pour un tiers, une concession, une autorisation, un contingent, un subside, le remboursement de contributions ou une autre prestation des pouvoirs publics ou évite le retrait d'une concession, d'une autorisation ou d'un contingent, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
2 | Lorsque l'attitude astucieuse de l'auteur a pour effet de soustraire aux pouvoirs publics un montant important représentant une contribution, un subside ou une autre prestation, ou de porter atteinte d'une autre manière à leurs intérêts pécuniaires, l'auteur est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
3 | Quiconque, par métier ou avec le concours de tiers, se procure ou procure à un tiers un avantage illicite particulièrement important ou porte atteinte de façon particulièrement importante aux intérêts pécuniaires ou à d'autres droits des pouvoirs publics en commettant une infraction au sens des al. 1 ou 2 dans les domaines des contributions ou des douanes, est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
4 | Si une loi administrative spéciale prévoit une amende pour une infraction correspondant aux al. 1, 2, ou 3, mais dépourvue de caractère astucieux, une amende est infligée en sus dans les cas visés aux al. 1 à 3. Elle est fixée conformément à la loi administrative correspondante. |
SR 641.20 Loi fédérale du 12 juin 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (Loi sur la TVA, LTVA) - Loi sur la TVA LTVA Art. 98 Violation d'obligations de procédure - À moins que l'acte ne soit passible d'une peine plus lourde en vertu d'une autre disposition, est puni de l'amende celui qui, intentionnellement ou par négligence: |
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a | ne respecte pas l'obligation faite à l'assujetti de s'annoncer; |
b | ne remet pas un décompte dans les délais en dépit d'une sommation; |
c | ne déclare pas l'impôt pour la période de décompte pendant laquelle il a pris naissance; |
d | ne fournit pas dûment les sûretés requises; |
e | ne tient pas, n'établit pas, ne conserve pas ou ne produit pas dûment les livres de comptes, les pièces justificatives, les papiers d'affaires et autres documents pertinents; |
f | malgré une sommation, ne fournit pas les renseignements exigés, fournit des renseignements inexacts, ou ne déclare pas ou de manière inexacte les données et les biens déterminants pour la perception de l'impôt ou pour le contrôle de l'assujettissement; |
g | fait figurer dans des factures un montant d'impôt non dû ou différent du montant dû; |
h | mentionne un numéro d'enregistrement pour faire croire qu'il est inscrit au registre des assujettis; |
i | malgré une sommation, complique, entrave ou empêche le déroulement correct d'un contrôle. |
SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA) DPA Art. 6 - 1 Lorsqu'une infraction est commise dans la gestion d'une personne morale, d'une société en nom collectif ou en commandite, d'une entreprise individuelle ou d'une collectivité sans personnalité juridique ou de quelque autre manière dans l'exercice d'une activité pour un tiers, les dispositions pénales sont applicables aux personnes physiques qui ont commis l'acte. |
|
1 | Lorsqu'une infraction est commise dans la gestion d'une personne morale, d'une société en nom collectif ou en commandite, d'une entreprise individuelle ou d'une collectivité sans personnalité juridique ou de quelque autre manière dans l'exercice d'une activité pour un tiers, les dispositions pénales sont applicables aux personnes physiques qui ont commis l'acte. |
2 | Le chef d'entreprise, l'employeur, le mandant ou le représenté qui, intentionnellement ou par négligence et en violation d'une obligation juridique, omet de prévenir une infraction commise par le subordonné, le mandataire ou le représentant ou d'en supprimer les effets, tombe sous le coup des dispositions pénales applicables à l'auteur ayant agi intentionnellement ou par négligence. |
3 | Lorsque le chef d'entreprise, l'employeur, le mandant ou le représenté est une personne morale, une société en nom collectif ou en commandite, une entreprise individuelle ou une collectivité sans personnalité juridique, l'al. 2 s'applique aux organes et à leurs membres, aux associés gérants, dirigeants effectifs ou liquidateurs fautifs. |
3.4 Sofern die Gesuchsgegner in ihrer Gesuchsantwort vorbringen, sämtliche von der Gesuchstellerin erwähnte Mehrwertsteuerverfahren seien abgeschlossen und rechtskräftig (act. 6, Ziff. II.6.2), übergehen sie, dass die Gesuchstellerin davon ausgeht, dass die fraglichen Gesellschaften bzw. deren verantwortlichen Organe sich nach wie vor nicht an die mehrwertsteuerrechtlichen Ergebnisse dieser Verfahren halten. Zu ihren Gunsten kann diesbezüglich nichts abgeleitet werden. Weiter führen die Gesuchsgegner zusammengefasst aus, für die von den im Club D. freiberuflich tätigen Sexarbeiterinnen erzielten Einnahmen seien diese selber und nicht der Club D. steuerpflichtig (act. 6, Ziff. II.6.3-II.6.4; act. 16, Ziff. II.11). Diesbezüglich ist anzumerken, dass sowohl das Bundesgericht als auch das Bundesverwaltungsgericht sich in ihren angeführten Urteilen aus mehrwertsteuerrechtlicher Sicht bereits einlässlich mit dieser Einrede befasst und diese verworfen haben. Die Gesuchsgegner bringen nichts Neues vor, was vorliegend zu einer grundlegend anderen Beurteilung führen würde. Unklar bleibt, was die Gesuchsgegner aus der angeblich eingetretenen Verjährung von Steuernachforderungen zu ihren Gunsten ableiten wollen (siehe act. 6, Ziff. II.6.2). Mit Blick auf das vorliegende Strafverfahren von Bedeutung ist allenfalls die Verfolgungsverjährung. Das Recht, eine Strafuntersuchung einzuleiten, verjährt bei der Hinterziehung der Mehrwertsteuer grundsätzlich sechs Monate nach Eintritt der Rechtskraft der entsprechenden Steuerforderung (Art. 105 Abs. 1 lit. b
SR 641.20 Loi fédérale du 12 juin 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (Loi sur la TVA, LTVA) - Loi sur la TVA LTVA Art. 105 Prescription de l'action pénale - 1 Le droit d'engager une poursuite pénale se prescrit: |
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1 | Le droit d'engager une poursuite pénale se prescrit: |
a | pour la violation d'obligations de procédure: au moment où la créance fiscale relevant de cette violation entre en force; |
b | dans les domaines de l'impôt grevant les opérations réalisées sur le territoire suisse et de l'impôt sur les acquisitions: |
b1 | pour les contraventions visées à l'art. 96, al. 1 à 3: six mois après l'entrée en force de la créance fiscale concernée, |
b2 | pour la soustraction d'impôt visée à l'art. 96, al. 4: deux ans après l'entrée en force de la créance fiscale concernée, |
b3 | pour les délits visés à l'art. 97, al. 2, et pour les délits visés aux art. 14 à 17 DPA168: sept ans après la fin de la période fiscale concernée; |
c | dans le domaine de l'impôt sur les importations: pour tous les délits et contraventions visés aux art. 96, 97, al. 2, et 99 et pour les délits visés aux art. 14 à 17 DPA: par sept ans; |
2 | La prescription ne court plus si une décision pénale ou un jugement de première instance a été rendu avant l'échéance du délai de prescription. |
3 | La prescription de l'assujettissement à une prestation ou à une restitution selon l'art. 12 DPA est réglée: |
a | en principe, selon l'art. 42; |
b | en cas d'infraction aux art. 96, al. 4, 97, al. 2, ou 99 ou aux art. 14 à 17 DPA, selon les al. 1 et 2. |
4 | Le droit de poursuivre une procédure pénale engagée se prescrit par cinq ans; la prescription est suspendue tant que l'inculpé se trouve à l'étranger. |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 97 - 1 L'action pénale se prescrit: |
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1 | L'action pénale se prescrit: |
a | par 30 ans si la peine maximale encourue est une peine privative de liberté à vie; |
b | par quinze ans si la peine maximale encourue est une peine privative de liberté de plus de trois ans; |
c | par dix ans si la peine maximale encourue est une peine privative de liberté de trois ans; |
d | par sept ans si la peine maximale encourue est une autre peine.139 |
2 | En cas d'actes d'ordre sexuel avec des enfants (art. 187) et en cas d'infractions au sens des art. 111, 113, 122, 124, 182, 189 à 191, 193, 193a, 195 et 197, al. 3, dirigées contre un enfant de moins de 16 ans, la prescription de l'action pénale court en tout cas jusqu'au jour où la victime a 25 ans.140 |
3 | La prescription ne court plus si, avant son échéance, un jugement de première instance a été rendu. |
4 | La prescription de l'action pénale en cas d'actes d'ordre sexuel avec des enfants (art. 187) et des mineurs dépendants (art. 188), et en cas d'infractions au sens des art. 111 à 113, 122, 182, 189 à 191 et 195 dirigées contre un enfant de moins de 16 ans commis avant l'entrée en vigueur de la modification du 5 octobre 2001141 est fixée selon les al. 1 à 3 si elle n'est pas encore échue à cette date.142 |
SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA) DPA Art. 2 - Les dispositions générales du code pénal suisse4 sont applicables aux actes réprimés par la législation administrative fédérale, à moins que la présente loi ou une loi administrative spéciale n'en dispose autrement. |
4.
4.1 Weiter ist zu prüfen, ob anzunehmen ist, dass sich unter den zu durchsuchenden Papieren Schriften befinden, die für die Untersuchung von Bedeutung sind (Art. 50 Abs. 1
SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA) DPA Art. 50 - 1 La perquisition visant des papiers doit être opérée avec les plus grands égards pour les secrets privés; en particulier, les papiers ne seront examinés que s'ils contiennent apparemment des écrits importants pour l'enquête. |
|
1 | La perquisition visant des papiers doit être opérée avec les plus grands égards pour les secrets privés; en particulier, les papiers ne seront examinés que s'ils contiennent apparemment des écrits importants pour l'enquête. |
2 | La perquisition doit être opérée de manière à sauvegarder le secret de fonction, ainsi que les secrets confiés aux ecclésiastiques, avocats, notaires, médecins, pharmaciens, sages-femmes et à leurs auxiliaires, en vertu de leur ministère ou de leur profession. |
3 | Avant la perquisition, le détenteur des papiers est, chaque fois que cela est possible, mis en mesure d'en indiquer le contenu. S'il s'oppose à la perquisition, les papiers sont mis sous scellés et déposés en lieu sûr; la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral statue sur l'admissibilité de la perquisition (art. 25, al. 1). |
4.2 Die Gesuchstellerin liess in den Räumlichkeiten des Clubs D. verschiedene Geschäfts-, namentlich Buchhaltungsunterlagen sicherstellen (act. 1.4). Dass diese mit Blick auf den oben geschilderten Untersuchungsgegenstand grundsätzlich verfahrenserheblich sind, liegt auf der Hand. Dasselbe gilt für die im Büro in den Wohnräumlichkeiten des Gesuchsgegners 1 (u. a. auch der statutarische Sitz der Gesuchsgegnerin 2) sichergestellten Aufzeichnungen, sind doch einige der hierbei sichergestellten Ordner mit der Aufschrift «Steuern» versehen (act. 1.7). Im Rahmen ihrer Gesuchsantwort begnügen sich die Gesuchsgegner diesbezüglich mit pauschalen Bestreitungen (act. 6, Ziff. II.7.2), mit welchen sie nach dem oben Gesagten nicht zu hören sind. Im Rahmen der Duplik führen die Gesuchsgegner dann sinngemäss aus, mit einer Durchsuchung der sichergestellten Aufzeichnungen könne die Höhe der bekanntermassen nicht verbuchten Umsätze der Sexarbeiterinnen auch nicht festgestellt werden, weshalb es den Unterlagen an Relevanz fehle (act. 16, Ziff. II.3 und Ziff. II.7). Dieses Argument greift angesichts der verschiedenen von der Gesuchstellerin in ihrer Replik erwähnten Beweisthemen (siehe act. 12, S. 8) deutlich zu kurz. Demnach will die Gesuchstellerin nicht nur überprüfen, ob die fraglichen Umsätze nach dem Urteil des Bundesgerichts betreffend die J. GmbH vom 1. Juli 2009 weiterhin nicht verbucht worden sind, sondern auch ob diese Handlungen wissentlich und willentlich begangen worden sind, allenfalls von wem und auf wessen Anweisung. Ob die sichergestellten Unterlagen dazu tatsächlich keine Auskunft geben (so die Gesuchsgegner in act. 16, Ziff. II.14), wird erst deren Durchsuchung durch die Gesuchstellerin zeigen können. Weiter will die Gesuchstellerin untersuchen, ob zwischen den verschiedenen Betriebsgesellschaften bzw. zwischen diesen und deren Organen Vermögensverschiebungen stattgefunden haben. Gerade die letztgenannten Fragen sind für allfällige Einziehungsbeschlagnahmen von Bedeutung.
4.3 Nebst den erwähnten Aufzeichnungen wurden anlässlich der Hausdurchsuchungen auch verschiedene Vermögenswerte (wahrscheinlich im Hinblick auf eine entsprechende Einziehungsbeschlagnahme) «sichergestellt», namentlich eine Vielzahl von Uhren in den Wohnräumlichkeiten des Gesuchsgegners 1. Wie bereits im parallelen Beschwerdeverfahren hinsichtlich von «sichergestelltem» Bargeld festgehalten, kam eine inhaltliche Prüfung der Vermögenswerte zwecks Feststellung der Beweiseignung und damit ein allfälliges Recht des Inhabers, zwecks Schonung von Privatgeheimnissen oder Wahrung von Geheimnissen im Sinne von Art. 50 Abs. 2
SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA) DPA Art. 50 - 1 La perquisition visant des papiers doit être opérée avec les plus grands égards pour les secrets privés; en particulier, les papiers ne seront examinés que s'ils contiennent apparemment des écrits importants pour l'enquête. |
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1 | La perquisition visant des papiers doit être opérée avec les plus grands égards pour les secrets privés; en particulier, les papiers ne seront examinés que s'ils contiennent apparemment des écrits importants pour l'enquête. |
2 | La perquisition doit être opérée de manière à sauvegarder le secret de fonction, ainsi que les secrets confiés aux ecclésiastiques, avocats, notaires, médecins, pharmaciens, sages-femmes et à leurs auxiliaires, en vertu de leur ministère ou de leur profession. |
3 | Avant la perquisition, le détenteur des papiers est, chaque fois que cela est possible, mis en mesure d'en indiquer le contenu. S'il s'oppose à la perquisition, les papiers sont mis sous scellés et déposés en lieu sûr; la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral statue sur l'admissibilité de la perquisition (art. 25, al. 1). |
5.
5.1 Bei einer Durchsuchung ist mit der dem Betroffenen und seinem Eigentum gebührenden Schonung zu verfahren (Art. 45 Abs. 1
SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA) DPA Art. 45 - 1 Le séquestre, la perquisition, l'arrestation provisoire ou l'arrestation doivent être opérés avec les égards dus à la personne concernée et à sa propriété. |
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1 | Le séquestre, la perquisition, l'arrestation provisoire ou l'arrestation doivent être opérés avec les égards dus à la personne concernée et à sa propriété. |
2 | Des mesures de contrainte ne peuvent être prises en cas d'inobservation de prescriptions d'ordre. |
SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA) DPA Art. 50 - 1 La perquisition visant des papiers doit être opérée avec les plus grands égards pour les secrets privés; en particulier, les papiers ne seront examinés que s'ils contiennent apparemment des écrits importants pour l'enquête. |
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1 | La perquisition visant des papiers doit être opérée avec les plus grands égards pour les secrets privés; en particulier, les papiers ne seront examinés que s'ils contiennent apparemment des écrits importants pour l'enquête. |
2 | La perquisition doit être opérée de manière à sauvegarder le secret de fonction, ainsi que les secrets confiés aux ecclésiastiques, avocats, notaires, médecins, pharmaciens, sages-femmes et à leurs auxiliaires, en vertu de leur ministère ou de leur profession. |
3 | Avant la perquisition, le détenteur des papiers est, chaque fois que cela est possible, mis en mesure d'en indiquer le contenu. S'il s'oppose à la perquisition, les papiers sont mis sous scellés et déposés en lieu sûr; la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral statue sur l'admissibilité de la perquisition (art. 25, al. 1). |
SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA) DPA Art. 50 - 1 La perquisition visant des papiers doit être opérée avec les plus grands égards pour les secrets privés; en particulier, les papiers ne seront examinés que s'ils contiennent apparemment des écrits importants pour l'enquête. |
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1 | La perquisition visant des papiers doit être opérée avec les plus grands égards pour les secrets privés; en particulier, les papiers ne seront examinés que s'ils contiennent apparemment des écrits importants pour l'enquête. |
2 | La perquisition doit être opérée de manière à sauvegarder le secret de fonction, ainsi que les secrets confiés aux ecclésiastiques, avocats, notaires, médecins, pharmaciens, sages-femmes et à leurs auxiliaires, en vertu de leur ministère ou de leur profession. |
3 | Avant la perquisition, le détenteur des papiers est, chaque fois que cela est possible, mis en mesure d'en indiquer le contenu. S'il s'oppose à la perquisition, les papiers sont mis sous scellés et déposés en lieu sûr; la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral statue sur l'admissibilité de la perquisition (art. 25, al. 1). |
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 5 Principes de l'activité de l'État régi par le droit - 1 Le droit est la base et la limite de l'activité de l'État. |
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1 | Le droit est la base et la limite de l'activité de l'État. |
2 | L'activité de l'État doit répondre à un intérêt public et être proportionnée au but visé. |
3 | Les organes de l'État et les particuliers doivent agir de manière conforme aux règles de la bonne foi. |
4 | La Confédération et les cantons respectent le droit international. |
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 36 Restriction des droits fondamentaux - 1 Toute restriction d'un droit fondamental doit être fondée sur une base légale. Les restrictions graves doivent être prévues par une loi. Les cas de danger sérieux, direct et imminent sont réservés. |
|
1 | Toute restriction d'un droit fondamental doit être fondée sur une base légale. Les restrictions graves doivent être prévues par une loi. Les cas de danger sérieux, direct et imminent sont réservés. |
2 | Toute restriction d'un droit fondamental doit être justifiée par un intérêt public ou par la protection d'un droit fondamental d'autrui. |
3 | Toute restriction d'un droit fondamental doit être proportionnée au but visé. |
4 | L'essence des droits fondamentaux est inviolable. |
5.2 Die vom Entsiegelungsrichter bei seinem Entscheid zu berücksichtigenden Geheimnisse nach Art. 50 Abs. 2
SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA) DPA Art. 50 - 1 La perquisition visant des papiers doit être opérée avec les plus grands égards pour les secrets privés; en particulier, les papiers ne seront examinés que s'ils contiennent apparemment des écrits importants pour l'enquête. |
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1 | La perquisition visant des papiers doit être opérée avec les plus grands égards pour les secrets privés; en particulier, les papiers ne seront examinés que s'ils contiennent apparemment des écrits importants pour l'enquête. |
2 | La perquisition doit être opérée de manière à sauvegarder le secret de fonction, ainsi que les secrets confiés aux ecclésiastiques, avocats, notaires, médecins, pharmaciens, sages-femmes et à leurs auxiliaires, en vertu de leur ministère ou de leur profession. |
3 | Avant la perquisition, le détenteur des papiers est, chaque fois que cela est possible, mis en mesure d'en indiquer le contenu. S'il s'oppose à la perquisition, les papiers sont mis sous scellés et déposés en lieu sûr; la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral statue sur l'admissibilité de la perquisition (art. 25, al. 1). |
SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA) DPA Art. 46 - 1 Le fonctionnaire enquêteur met sous séquestre: |
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1 | Le fonctionnaire enquêteur met sous séquestre: |
a | les objets pouvant servir de pièces à conviction; |
b | les objets et autres valeurs qui seront vraisemblablement confisqués; |
c | les dons et autres avantages qui seront dévolus à l'État. |
2 | Les autres objets et valeurs qui ont servi à commettre l'infraction ou qui en sont le produit peuvent être séquestrés, lorsque cela paraît nécessaire pour empêcher de nouvelles infractions ou pour garantir un droit de gage légal. |
3 | Il est interdit de séquestrer les objets et les documents concernant des contacts entre une personne et son avocat si celui-ci est autorisé à pratiquer la représentation en justice en vertu de la loi du 23 juin 2000 sur les avocats54 et n'a pas le statut de prévenu dans la même affaire.55 |
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 264 Restrictions - 1 Quels que soient l'endroit où ils se trouvent et le moment où ils ont été conçus, ne peuvent être séquestrés: |
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1 | Quels que soient l'endroit où ils se trouvent et le moment où ils ont été conçus, ne peuvent être séquestrés: |
a | les documents concernant des contacts entre le prévenu et son défenseur; |
b | les documents personnels et la correspondance du prévenu, si l'intérêt à la protection de la personnalité prime l'intérêt à la poursuite pénale; |
c | les objets et les documents concernant des contacts entre le prévenu et une personne qui a le droit de refuser de témoigner en vertu des art. 170 à 173, si cette personne n'a pas le statut de prévenu dans la même affaire; |
d | les objets et les documents concernant des contacts entre une autre personne et son avocat, si celui-ci est autorisé à pratiquer la représentation en justice en vertu de la loi du 23 juin 2000 sur les avocats153 et n'a pas le statut de prévenu dans la même affaire. |
2 | Les restrictions prévues à l'al. 1 ne s'appliquent pas aux objets ni aux valeurs patrimoniales qui doivent être mis sous séquestre en vue de leur restitution au lésé ou de leur confiscation. |
3 | Si le détenteur s'oppose au séquestre d'objets ou de valeurs patrimoniales, les autorités pénales procèdent conformément aux dispositions régissant la mise sous scellés.154 |
SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA) DPA Art. 46 - 1 Le fonctionnaire enquêteur met sous séquestre: |
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1 | Le fonctionnaire enquêteur met sous séquestre: |
a | les objets pouvant servir de pièces à conviction; |
b | les objets et autres valeurs qui seront vraisemblablement confisqués; |
c | les dons et autres avantages qui seront dévolus à l'État. |
2 | Les autres objets et valeurs qui ont servi à commettre l'infraction ou qui en sont le produit peuvent être séquestrés, lorsque cela paraît nécessaire pour empêcher de nouvelles infractions ou pour garantir un droit de gage légal. |
3 | Il est interdit de séquestrer les objets et les documents concernant des contacts entre une personne et son avocat si celui-ci est autorisé à pratiquer la représentation en justice en vertu de la loi du 23 juin 2000 sur les avocats54 et n'a pas le statut de prévenu dans la même affaire.55 |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 321 - 1. Les ecclésiastiques, avocats, défenseurs en justice, notaires, conseils en brevet, contrôleurs astreints au secret professionnel en vertu du code des obligations487, médecins, dentistes, chiropraticiens, pharmaciens, sages-femmes, psychologues, infirmiers, physiothérapeutes, ergothérapeutes, diététiciens, optométristes, ostéopathes, ainsi que leurs auxiliaires, qui révèlent un secret à eux confié en vertu de leur profession ou dont ils ont eu connaissance dans l'exercice de celle-ci, sont, sur plainte, punis d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.488 |
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1 | Les ecclésiastiques, avocats, défenseurs en justice, notaires, conseils en brevet, contrôleurs astreints au secret professionnel en vertu du code des obligations487, médecins, dentistes, chiropraticiens, pharmaciens, sages-femmes, psychologues, infirmiers, physiothérapeutes, ergothérapeutes, diététiciens, optométristes, ostéopathes, ainsi que leurs auxiliaires, qui révèlent un secret à eux confié en vertu de leur profession ou dont ils ont eu connaissance dans l'exercice de celle-ci, sont, sur plainte, punis d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.488 |
2 | La révélation n'est pas punissable si elle est faite avec le consentement de l'intéressé ou si, sur la proposition du détenteur du secret, l'autorité supérieure ou l'autorité de surveillance l'autorise par écrit.490 |
3 | Demeurent réservées les dispositions de la législation fédérale et cantonale statuant un droit d'aviser une autorité et de collaborer, une obligation de renseigner une autorité ou une obligation de témoigner en justice.491 |
SR 935.61 Loi fédérale du 23 juin 2000 sur la libre circulation des avocats (Loi sur les avocats, LLCA) - Loi sur les avocats LLCA Art. 13 Secret professionnel - 1 L'avocat est soumis au secret professionnel pour toutes les affaires qui lui sont confiées par ses clients dans l'exercice de sa profession; cette obligation n'est pas limitée dans le temps et est applicable à l'égard des tiers. Le fait d'être délié du secret professionnel n'oblige pas l'avocat à divulguer des faits qui lui ont été confiés. |
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1 | L'avocat est soumis au secret professionnel pour toutes les affaires qui lui sont confiées par ses clients dans l'exercice de sa profession; cette obligation n'est pas limitée dans le temps et est applicable à l'égard des tiers. Le fait d'être délié du secret professionnel n'oblige pas l'avocat à divulguer des faits qui lui ont été confiés. |
2 | Il veille à ce que ses auxiliaires respectent le secret professionnel. |
5.3
5.3.1 Anlässlich der Hausdurchsuchung im Club D. wurden unter der Pos. OM 27 «Korrespondenz Barmettler Rechtsanwälte, Mietvertrag W.-strasse, Kaufbestätigung Mercedes Benz S500» sichergestellt (act. 1.4, S. 3). Die Gesuchsgegner verlangen diesbezüglich und unter Hinweis auf das Berufsgeheimnis der Rechtsanwälte die vorbehaltlose Herausgabe der Korrespondenz mit diesen (act. 6, Ziff. II.7.1). Die Gesuchstellerin hält hierzu fest, dass diese Unterlagen auszusondern und dem Inhaber herauszugeben seien, sofern es sich tatsächlich um Korrespondenz mit dem Anwalt handle (act. 12, S. 8).
5.3.2 Die Beschwerdekammer forderte die Gesuchstellerin auf, ihr die versiegelten Unterlagen, welche die «OM 27 Korrespondenz Rechtsanwälte» beinhalten, einzureichen (act. 8). Die entsprechende Position befand sich in einem braunen Umschlag in einer versiegelten roten Kiste. Diese wurde von der Beschwerdekammer im Rahmen des Entsiegelungsverfahrens geöffnet. Eine Durchsicht der betreffenden Unterlagen ergibt, dass sich die «Korrespondenz Rechtsanwälte Barmettler» in einem blauen Sichtmäppchen befand. Dieses enthielt ein Schreiben vom 16. Dezember 2011 der Barmettler Rechtsanwälte an den Gesuchsgegner 1 und zwei Beilagen. Sämtliche dieser Dokumente stehen in Zusammenhang mit einem eingestellten Strafverfahren und fallen damit unter eine berufsspezifische Anwaltstätigkeit im oben beschriebenen Sinne (E. 5.2). Die genannten Unterlagen sind daher von der Entsiegelung auszunehmen und dem Vertreter der Gesuchsgegner nach Eintritt der Rechtskraft des vorliegenden Beschlusses direkt herauszugeben. Im selben Sichtmäppchen befand sich darüber hinaus noch ein Beschluss des Bezirksrates Z., mit welchem dem Club D. verlängerte Öffnungszeiten bewilligt wurden. Dieses Dokument weist keinen Zusammenhang mit einem Mandat der Barmettler Rechtsanwälte auf und kann daher der Gesuchstellerin zur Durchsuchung herausgegeben werden.
5.4 Weitere Amts- oder Berufsgeheimnisse im Sinne des Art. 50 Abs. 2
SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA) DPA Art. 50 - 1 La perquisition visant des papiers doit être opérée avec les plus grands égards pour les secrets privés; en particulier, les papiers ne seront examinés que s'ils contiennent apparemment des écrits importants pour l'enquête. |
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1 | La perquisition visant des papiers doit être opérée avec les plus grands égards pour les secrets privés; en particulier, les papiers ne seront examinés que s'ils contiennent apparemment des écrits importants pour l'enquête. |
2 | La perquisition doit être opérée de manière à sauvegarder le secret de fonction, ainsi que les secrets confiés aux ecclésiastiques, avocats, notaires, médecins, pharmaciens, sages-femmes et à leurs auxiliaires, en vertu de leur ministère ou de leur profession. |
3 | Avant la perquisition, le détenteur des papiers est, chaque fois que cela est possible, mis en mesure d'en indiquer le contenu. S'il s'oppose à la perquisition, les papiers sont mis sous scellés et déposés en lieu sûr; la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral statue sur l'admissibilité de la perquisition (art. 25, al. 1). |
6. Nach dem Gesagten ist das Entsiegelungsgesuch – mit der einzigen Ausnahme bezüglich der in E. 5.3.2 erwähnten Korrespondenz mit Barmettler Rechtsanwälte – gutzuheissen und es ist die Gesuchstellerin zu ermächtigen, die sichergestellten Unterlagen und Datenträger zu entsiegeln und zu durchsuchen. Sie hat dabei auf den Antrag der Gesuchsgegner, das Material sei in ihrer Gegenwart zu sichten, Rücksicht zu nehmen. Die Gesuchstellerin wird nach erfolgter Durchsuchung dieser Aufzeichnungen mittels Beschlagnahmeverfügung zu entscheiden haben, welche der Aufzeichnungen als Beweismittel zu den Akten zu nehmen sind. Bezüglich der Vermögenswerte, deren Durchsuchung im Sinne von Art. 50
SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA) DPA Art. 50 - 1 La perquisition visant des papiers doit être opérée avec les plus grands égards pour les secrets privés; en particulier, les papiers ne seront examinés que s'ils contiennent apparemment des écrits importants pour l'enquête. |
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1 | La perquisition visant des papiers doit être opérée avec les plus grands égards pour les secrets privés; en particulier, les papiers ne seront examinés que s'ils contiennent apparemment des écrits importants pour l'enquête. |
2 | La perquisition doit être opérée de manière à sauvegarder le secret de fonction, ainsi que les secrets confiés aux ecclésiastiques, avocats, notaires, médecins, pharmaciens, sages-femmes et à leurs auxiliaires, en vertu de leur ministère ou de leur profession. |
3 | Avant la perquisition, le détenteur des papiers est, chaque fois que cela est possible, mis en mesure d'en indiquer le contenu. S'il s'oppose à la perquisition, les papiers sont mis sous scellés et déposés en lieu sûr; la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral statue sur l'admissibilité de la perquisition (art. 25, al. 1). |
7. Bei diesem Ausgang des Verfahrens haben die Gesuchsgegner als im überwiegenden Masse unterliegende Parteien die Gerichtskosten unter solidarischer Haftbarkeit zu tragen (Art. 25 Abs. 4
SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA) DPA Art. 25 - 1 La cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral connaît des plaintes et contestations qui lui sont soumises en vertu de la présente loi. |
|
1 | La cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral connaît des plaintes et contestations qui lui sont soumises en vertu de la présente loi. |
2 | S'il en est besoin pour sa décision, la cour des plaintes ordonne l'administration de preuves; elle peut requérir à cet effet les services de l'administration ou du juge d'instruction fédéral de la région linguistique intéressée. |
3 | Lorsque la sauvegarde d'intérêts publics ou privés importants l'exige, la cour des plaintes prend connaissance des preuves hors la présence du plaignant ou du requérant. |
4 | Les frais de la procédure de recours devant la Cour des plaintes se déterminent d'après l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales32.33 |
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties. |
|
1 | En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties. |
2 | Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis. |
3 | Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés. |
4 | En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours. |
5 | Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement. |
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties. |
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1 | En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties. |
2 | Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis. |
3 | Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés. |
4 | En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours. |
5 | Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement. |
Demnach erkennt die Beschwerdekammer:
1. Das Gesuch wird teilweise gutgeheissen.
2. Das unter der Position OM 27 vorgefundene Schreiben der Barmettler Rechtsanwälte vom 16. Dezember 2011 an A. und die beiden diesbezüglichen Beilagen werden nach Rechtskraft des vorliegenden Beschlusses direkt an die Gesuchsgegner herausgegeben.
3. Die Gesuchstellerin wird ermächtigt, alle anderen sichergestellten Unterlagen und Datenträger zu entsiegeln und zu durchsuchen.
4. Die Gerichtsgebühr von Fr. 2‘000.– wird unter solidarischer Haftbarkeit den Gesuchsgegnern auferlegt.
Bellinzona, 2. Juni 2016
Im Namen der Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts
Der Präsident: Der Gerichtsschreiber:
Zustellung an
- Eidgenössische Steuerverwaltung, Hauptabteilung Mehrwertsteuer
- Rechtsanwalt Felix Barmettler
Rechtsmittelbelehrung
Gegen Entscheide der Beschwerdekammer über Zwangsmassnahmen kann innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht Beschwerde geführt werden (Art. 79 und 100 Abs. 1 des Bundesgesetzes über das Bundesgericht vom 17. Juni 2005; BGG). Das Verfahren richtet sich nach den Artikeln 90 ff. BGG.
Eine Beschwerde hemmt den Vollzug des angefochtenen Entscheides nur, wenn der Instruktionsrichter oder die Instruktionsrichterin es anordnet (Art. 103
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 103 Effet suspensif - 1 En règle générale, le recours n'a pas d'effet suspensif. |
|
1 | En règle générale, le recours n'a pas d'effet suspensif. |
2 | Le recours a effet suspensif dans la mesure des conclusions formulées: |
a | en matière civile, s'il est dirigé contre un jugement constitutif; |
b | en matière pénale, s'il est dirigé contre une décision qui prononce une peine privative de liberté ferme ou une mesure entraînant une privation de liberté; l'effet suspensif ne s'étend pas à la décision sur les prétentions civiles; |
c | en matière d'entraide pénale internationale, s'il a pour objet une décision de clôture ou toute autre décision qui autorise la transmission de renseignements concernant le domaine secret ou le transfert d'objets ou de valeurs; |
d | en matière d'assistance administrative fiscale internationale. |
3 | Le juge instructeur peut, d'office ou sur requête d'une partie, statuer différemment sur l'effet suspensif. |