Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}

2C 486/2016

Urteil vom 31. Mai 2016

II. öffentlich-rechtliche Abteilung

Besetzung
Bundesrichter Seiler, Präsident,
Gerichtsschreiber Feller.

Verfahrensbeteiligte
1. A.________,
2. B.________,
3. C.________,
4. D.________,
5. E.________,
6. F.________,
Beschwerdeführer, alle vertreten durch
Rechtsanwalt Dr. Andreas Abegg, AM T Rechtsanwälte,

gegen

Swisslos Interkantonale Landeslotterie Genossenschaft.

Gegenstand
Beitrag aus Lotterieerträgen,

Beschwerde gegen den Beschluss der Generalversammlung der Genossenschafter der Swisslos Interkantonale Landeslotterie Genossenschaft vom 22. April 2016.

Erwägungen:

1.
In einer Medienmitteilung vom 22. April 2016 teilte Swisslos Interkantonale Landeslotterie Genossenschaft mit, dass die Versammlung ihrer 20 Genossenschafter, alle Deutschschweizer Kantone und der Kanton Tessin, gleichentags beschlossen hat, den Beitrag an Swiss Olympic für die nächsten drei Jahre zu erhöhen. Die Höhe dieses zusätzlichen Beitrags ist abhängig vom Geschäftsgang der Lotteriegesellschaften und beträgt unter den aktuellen Rahmenbedingungen rund 15 Millionen Franken; zirka elf Millionen Franken stammen von Swisslos und rund vier Millionen Franken von der Loterie Romande. Mit Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten vom 23. Mai 2016 beantragen A.________, B.________, C.________, D.________, E.________ und F.________ dem Bundesgericht, der Beschluss der Genossenschafter sei nichtig zu erklären, eventualiter aufzuheben.
Es ist weder ein Schriftenwechsel noch sind andere Instruktionsmassnahmen angeordnet worden.

2.

2.1. Gemäss Art. 82

RS 173.110 LTF Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire Art. 82   Principe
		Le Tribunal fédéral connaît des recours:
		a.	contre les décisions rendues dans des causes de droit public;
		b.	contre les actes normatifs cantonaux;
		c.	qui concernent le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et votations populaires.

BGG beurteilt das Bundesgericht Beschwerden in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten gegen Entscheide in Angelegenheiten des öffentlichen Rechts (lit. a), gegen kantonale Erlasse (lit. b) und betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie betreffend Volkswahlen und Abstimmungen (lit. c; Stimmrechtsbeschwerden). Art. 86 Abs. 1

RS 173.110 LTF Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire Art. 86   Autorités précédentes en général
	1.	Le recours est recevable contre les décisions:
		a.	du Tribunal administratif fédéral;
		b.	du Tribunal pénal fédéral;
		c.	de l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
		d.	des autorités cantonales de dernière instance, pour autant que le recours devant le Tribunal administratif fédéral ne soit pas ouvert.
	2.	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs qui statuent comme autorités précédant immédiatement le Tribunal fédéral, sauf dans les cas où une autre loi fédérale prévoit qu'une décision d'une autre autorité judiciaire peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
	3.	Pour les décisions revêtant un caractère politique prépondérant, les cantons peuvent instituer une autorité autre qu'un tribunal.

BGG zählt auf, gegen die Entscheide welcher Vorinstanzen Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten erhoben werden kann. Es sind dies Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts (lit. a), des Bundesstrafgerichts (lit. b), der unabhängigen Beschwerdeinstanz für Radio und Fernsehen (lit. c) und von oberen kantonalen Gerichten als letzte kantonale Instanz (lit. d in Verbindung mit Art. 86 Abs. 2

RS 173.110 LTF Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire Art. 86   Autorités précédentes en général
	1.	Le recours est recevable contre les décisions:
		a.	du Tribunal administratif fédéral;
		b.	du Tribunal pénal fédéral;
		c.	de l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
		d.	des autorités cantonales de dernière instance, pour autant que le recours devant le Tribunal administratif fédéral ne soit pas ouvert.
	2.	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs qui statuent comme autorités précédant immédiatement le Tribunal fédéral, sauf dans les cas où une autre loi fédérale prévoit qu'une décision d'une autre autorité judiciaire peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
	3.	Pour les décisions revêtant un caractère politique prépondérant, les cantons peuvent instituer une autorité autre qu'un tribunal.

BGG). Art. 87

RS 173.110 LTF Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire Art. 87   Autorités précédentes en cas de recours contre un acte normatif
	1.	Le recours est directement recevable contre les actes normatifs cantonaux qui ne peuvent faire l'objet d'un recours cantonal.
	2.	Lorsque le droit cantonal prévoit un recours contre les actes normatifs, l'art. 86 est applicable.

BGG bestimmt, dass gegen kantonale Erlasse die Beschwerde unmittelbar zulässig ist, sofern kein kantonales Rechtsmittel ergriffen werden kann (Abs. 1); sieht das kantonale Recht ein solches vor, findet Art. 86

RS 173.110 LTF Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire Art. 86   Autorités précédentes en général
	1.	Le recours est recevable contre les décisions:
		a.	du Tribunal administratif fédéral;
		b.	du Tribunal pénal fédéral;
		c.	de l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
		d.	des autorités cantonales de dernière instance, pour autant que le recours devant le Tribunal administratif fédéral ne soit pas ouvert.
	2.	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs qui statuent comme autorités précédant immédiatement le Tribunal fédéral, sauf dans les cas où une autre loi fédérale prévoit qu'une décision d'une autre autorité judiciaire peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
	3.	Pour les décisions revêtant un caractère politique prépondérant, les cantons peuvent instituer une autorité autre qu'un tribunal.

BGG Anwendung (Abs. 2). Stimmrechtsbeschwerden sind zulässig in kantonalen Angelegenheiten gegen Akte letzter kantonaler Instanzen (Art. 88 Abs. 1 lit. a

RS 173.110 LTF Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire Art. 88   Autorités précédentes en matière de droits politiques
	1.	Le recours concernant le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et votations populaires est recevable:
		a.	en matière cantonale, contre les actes d'autorités cantonales de dernière instance;
		b.	en matière fédérale, contre les décisions de la Chancellerie fédérale et des gouvernements cantonaux.
	2.	Les cantons prévoient une voie de recours contre tout acte d'autorité qui est susceptible de violer les droits politiques cantonaux des citoyens. Cette obligation ne s'étend pas aux actes du parlement et du gouvernement.

BGG); die Kantone sehen gegen behördliche Akte, welche die politischen Rechte der
Stimmberechtigten in kantonalen Angelegenheiten verletzen können, ein Rechtsmittel vor (Art. 88 Abs. 2

RS 173.110 LTF Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire Art. 88   Autorités précédentes en matière de droits politiques
	1.	Le recours concernant le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et votations populaires est recevable:
		a.	en matière cantonale, contre les actes d'autorités cantonales de dernière instance;
		b.	en matière fédérale, contre les décisions de la Chancellerie fédérale et des gouvernements cantonaux.
	2.	Les cantons prévoient une voie de recours contre tout acte d'autorité qui est susceptible de violer les droits politiques cantonaux des citoyens. Cette obligation ne s'étend pas aux actes du parlement et du gouvernement.

BGG).
Das Bundesgericht beurteilt weiter Beschwerden gegen Entscheide in Zivilsachen (Art. 72

RS 173.110 LTF Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire Art. 72   Principe
	1.	Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
	2.	Sont également sujettes au recours en matière civile:
		a.	les décisions en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
		b. [1]	les décisions prises en application de normes de droit public dans des matières connexes au droit civil, notamment les décisions:sur la reconnaissance et l'exécution de décisions ainsi que sur l'entraide en matière civile,sur la tenue des registres foncier, d'état civil et du commerce, ainsi que des registres en matière de protection des marques, des dessins et modèles, des brevets d'invention, des obtentions végétales et des topographies,sur le changement de nom,en matière de surveillance des fondations, à l'exclusion des institutions de prévoyance et de libre passage,en matière de surveillance des exécuteurs testamentaires et autres représentants successoraux,les décisions prises dans le domaine de la protection de l'enfant et de l'adulte, ...
			1.	sur la reconnaissance et l'exécution de décisions ainsi que sur l'entraide en matière civile,
			2.	sur la tenue des registres foncier, d'état civil et du commerce, ainsi que des registres en matière de protection des marques, des dessins et modèles, des brevets d'invention, des obtentions végétales et des topographies,
			3.	sur le changement de nom,
			4.	en matière de surveillance des fondations, à l'exclusion des institutions de prévoyance et de libre passage,
			5. [1]	en matière de surveillance des exécuteurs testamentaires et autres représentants successoraux,
			6. [2]	les décisions prises dans le domaine de la protection de l'enfant et de l'adulte,
			7. [3]	...
[1] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 5 de la LF du 19 déc. 2008 (Protection de l'adulte, droit des personnes et droit de la filiation), en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2011 725; FF 2006 6635). [2] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 5 de la LF du 19 déc. 2008 (Protection de l'adulte, droit des personnes et droit de la filiation), en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2011 725; FF 2006 6635). [3] Abrogé par l'annexe ch. 5 de la LF du 19 déc. 2008 (Protection de l'adulte, droit des personnes et droit de la filiation), avec effet au 1er janv. 2013 (RO 2011 725; FF 2006 6635).

BGG); die Beschwerde in Zivilsachen ist zulässig gegen Entscheide oberer kantonaler Gerichte als letzte kantonale Instanz (Art. 75

RS 173.110 LTF Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire Art. 75   Autorités précédentes
	1.	Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets. [1]
	2.	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours, sauf si:
		a. [2]	une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
		b.	un tribunal spécialisé dans les litiges de droit commercial statue en instance cantonale unique;
		c. [3]	une action ayant une valeur litigieuse d'au moins 100 000 francs est déposée directement devant le tribunal supérieur avec l'accord de toutes les parties.
[1] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 2 de la LF du 20 mars 2009 sur le TFB, en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2010 513, 2011 2241; FF 2008 373). [2] Nouvelle teneur selon l'annexe 1 ch. II 2 du CPC du 19 déc. 2008, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 1739; FF 2006 6841). [3] Nouvelle teneur selon l'annexe 1 ch. II 2 du CPC du 19 déc. 2008, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 1739; FF 2006 6841).

BGG).

2.2. Angefochten ist der Beschluss einer Genossenschaft. Sollte Swisslos als privatrechtlich und ihr Handeln als unter das Zivilrecht fallend betrachtet werden und insofern eine Zivilsache vorliegen, käme als bundesrechtliches Rechtsmittel allenfalls die Beschwerde in Zivilsachen in Betracht. Es fehlte dann an einem direkt einer Beschwerde zugänglichen Akt und an einem Entscheid einer Vorinstanz nach Art. 75

RS 173.110 LTF Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire Art. 75   Autorités précédentes
	1.	Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets. [1]
	2.	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours, sauf si:
		a. [2]	une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
		b.	un tribunal spécialisé dans les litiges de droit commercial statue en instance cantonale unique;
		c. [3]	une action ayant une valeur litigieuse d'au moins 100 000 francs est déposée directement devant le tribunal supérieur avec l'accord de toutes les parties.
[1] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 2 de la LF du 20 mars 2009 sur le TFB, en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2010 513, 2011 2241; FF 2008 373). [2] Nouvelle teneur selon l'annexe 1 ch. II 2 du CPC du 19 déc. 2008, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 1739; FF 2006 6841). [3] Nouvelle teneur selon l'annexe 1 ch. II 2 du CPC du 19 déc. 2008, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 1739; FF 2006 6841).

BGG. Die Beschwerdeführer gehen davon aus, dass Swisslos eine Aufgabe öffentlich-rechtlicher Natur ausübt und die Streitigkeit öffentlich-rechtlicher Natur ist. Diesfalls erscheint der angefochtene Beschluss als ein im Prinzip anfechtbarer Akt; für die Weiterziehung an das Bundesgericht sind indessen die vorstehend bereits dargestellten sowie die weiteren Voraussetzungen gemäss Art. 82 ff

RS 173.110 LTF Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire Art. 82   Principe
		Le Tribunal fédéral connaît des recours:
		a.	contre les décisions rendues dans des causes de droit public;
		b.	contre les actes normatifs cantonaux;
		c.	qui concernent le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et votations populaires.

. BGG massgeblich.

2.3. Entgegen der Auffassung der Beschwerdeführer stellt der angefochtene Beschluss nicht einen Erlass im Sinne von Art. 82 lit. b

RS 173.110 LTF Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire Art. 82   Principe
		Le Tribunal fédéral connaît des recours:
		a.	contre les décisions rendues dans des causes de droit public;
		b.	contre les actes normatifs cantonaux;
		c.	qui concernent le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et votations populaires.

BGG, sondern einen Entscheid dar, mit welchem festgelegt wird, welche Beiträge in den nächsten Jahren an einen bestimmten Empfänger ausbezahlt werden. Es handelt sich um eine Anordnung im Einzelfall, die die Begründung eines Rechts bzw. die Feststellung des Bestehens oder Umfangs eines Rechts zum Gegenstand hat, d.h. um eine Verfügung (vgl. Art. 5

RS 172.021 PA Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) Art. 5
	1.	Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
		a.	de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
		b.	de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
		c.	de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
	2.	Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69). [1]
	3.	Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.
[1] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 10 de la LF du 17 juin 2005 sur le TAF, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 21971069; FF 2001 4000).

VwVG). Materiell geht es um die Zuwendung einer finanziellen Unterstützung, eine Subvention, aus einem Lotterie- und Wettfonds im Sinne von Art. 24 ff. der Interkantonalen Vereinbarung vom 7. Januar 2005 über die Aufsicht sowie die Bewilligung und Ertragsverwendung von interkantonal oder gesamtschweizerisch durchgeführten Lotterien und Wetten (IVLW), hier eine Vorabzuweisung nach Art. 24 Abs. 3 IVLW. Gemäss Art. 83 lit. k

RS 173.110 LTF Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire Art. 83   Exceptions
		Le recours est irrecevable contre:
		a.	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit [1] jugée par un tribunal;
		b.	les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
		c. [2]	les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:l'entrée en Suisse,une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,l'admission provisoire,l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,les dérogations aux conditions d'admission,la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
			1.	l'entrée en Suisse,
			2.	une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
			3.	l'admission provisoire,
			4.	l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
			5. [2]	les dérogations aux conditions d'admission,
			6. [3]	la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
		d. [4]	les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
			1. [4]	par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
			2.	par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
		e.	les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
		f. [5]	les décisions en matière de marchés publics:si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ousi la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics [6];
			1.	si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
			2.	si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics [6];
		fbis. [7]	les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs [8];
		g.	les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
		h. [9]	les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
		i.	les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
		j. [10]	les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
		k.	les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
		l.	les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
		m. [11]	les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
		n.	les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,les permis d'exécution;
			1.	l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
			2.	l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
			3.	les permis d'exécution;
		o.	les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
		p. [12]	les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent: [13]une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications [14];un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste [16];
			1.	une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
			2.	un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications [14];
			3. [15]	un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste [16];
		q.	les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:l'inscription sur la liste d'attente,l'attribution d'organes;
			1.	l'inscription sur la liste d'attente,
			2.	l'attribution d'organes;
		r.	les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 34 [17] de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) [18];
		s. [19]	les décisions en matière d'agriculture qui concernent:...la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
			1. [19]	...
			2.	la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
		t. [20]	les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
		u. [21]	les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers [22]);
		v. [23]	les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
		w. [24]	les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
		x. [25]	les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 1981 [26], sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
		y. [27]	les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
		z. [28]	les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie [29] concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.
[1] Rectifié par la Commission de rédaction de l'Ass. féd. (art. 58, al. 1, LParl; RS 171.10). [2] Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de l'O de l'Ass. féd. du 20 déc. 2006 concernant l'adaptation d'actes législatifs aux disp. de la loi sur le TF et de la loi sur TAF, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2006 5599; FF 2006 7351). [3] Introduite par le ch. I 1 de l'O de l'Ass. féd. du 20 déc. 2006 concernant l'adaptation d'actes législatifs aux disp. de la loi sur le TF et de la loi sur TAF, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2006 5599; FF 2006 7351). [4] Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de la LF du 1er oct. 2010 sur la coordination entre la procédure d'asile et la procédure d'extradition, en vigueur depuis le 1er avr. 2011 (RO 2011 925; FF 2010 1333). [5] Nouvelle teneur selon l'annexe 7 ch. II 2 de la LF du 21 juin 2019 sur les marchés publics, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 641; FF 2017 1695). [6] RS 172.056.1 [7] Introduite par le ch. I 2 de la LF du 16 mars 2012 sur la deuxième partie de la réforme des chemins de fer 2, en vigueur depuis le 1er juil. 2013 (RO 2012 5619, 2013 1603; FF 2011 857). [8] RS 745.1 [9] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 1 de la LF du 28 sept. 2012 sur l'assistance administrative fiscale, en vigueur depuis le 1er fév. 2013 (RO 2013 231; FF 2011 5771). [10] Nouvelle teneur selon l'annexe 2 ch. II 1 de la L du 17 juin 2016 sur l'approvisionnement du pays, en vigueur depuis le 1er juin 2017 (RO 2017 3097; FF 2014 6859). [11] Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la L du 20 juin 2014 sur la remise de l'impôt, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 9; FF 2013 7549). [12] Nouvelle teneur selon l'art. 106 ch. 3 de la LF du 24 mars 2006 sur la radio et la télévision, en vigueur depuis le 1er avr. 2007 (RO 2007 737; FF 2003 1425). [13] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. II 1 de la LF du 17 déc. 2010 sur la poste, en vigueur depuis le 1er oct. 2012 (RO 2012 4993; FF 2009 4649). [14] RS 784.10 [15] Introduit par l'annexe ch. II 1 de la LF du 17 déc. 2010 sur la poste, en vigueur depuis le 1er oct. 2012 (RO 2012 4993; FF 2009 4649). [16] RS 783.0 [17] Rectifié par la Commission de rédaction de l'Ass. féd. (art. 58, al. 1, LParl; RS 171.10). [18] RS 173.32. Cet article est abrogé. Voir actuellement l'art. 33 let. i LTAF, en relation avec l'art. 53 al. 1 de la LF du 18 mars 1994 sur l'assurance maladie (RS 832.10). [19] Abrogé par l'annexe ch. 1 de la LF du 22 mars 2013, avec effet au 1er janv. 2014 (RO 2013 34633863; FF 2012 1857). [20] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 5 de la LF du 20 juin 2014 sur la formation continue, en vigueur depuis le 1er janv. 2017, ne concerne que le textes allemand et italien (RO 2016 689; FF 2013 3265). [21] Introduite par l'annexe ch. 3 de la LF du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers (RO 2008 5207; FF 2006 2741). Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 1 de la L du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 5339; FF 2014 7235). [22] RS 958.1 [23] Introduite par l'annexe ch. 3 de la LF du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers, en vigueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2008 5207; FF 2006 2741). [24] Introduite par l'annexe ch. II 1 de la L du 30 sept, 2016 sur l'énergie, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 6839; FF 2013 6771). [25] Introduite par l'art. 21 al. 2 de la LF du 30 sept. 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 1981, en vigueur depuis le 1er avr. 2017 (RO 2017 753; FF 2016 87). [26] RS 211.223.13 [27] Introduit par l'art. 36, al. 2 de la LF du 18 juin 2021 relative à l'exécution des conventions internationales dans le domaine fiscal, en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 703; FF 2020 8913). [28] Introduite par le ch. I 2 de la LF du 16 juin 2023 sur l'accélération des procédures d'autorisation pour les installations éoliennes, en vigueur depuis le 1er fév. 2024 (RO 2023 804; FF 2023 344, 588). [29] RS 730.0

BGG ist die Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten unzulässig gegen Entscheide betreffend Subventionen, auf die kein Anspruch besteht. Art. 27 IVLW hält fest, dass kein Anspruch auf die Ausrichtung von Beträgen aus den Fonds besteht. Die Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten steht mithin zur Anfechtung des
Genossenschafts-Beschlusses nicht zur Verfügung.

2.4. Die Beschwerdeführer wollen ihr Rechtsmittel allenfalls als Stimmrechtsbeschwerde verstanden wissen. Die Stimmrechtsbeschwerde setzt politische Rechte voraus. Diese bestehen nur auf der Ebene der Kantone, nicht im Zusammenhang mit Beschlüssen einer interkantonalen Genossenschaft. Wenn die Beschwerdeführer der Auffassung sind, dass mit dem hier angefochtenen Beschluss Bestimmungen einzelner Kantone über das Finanzreferendum missachtet wurden, hätten sie dies angesichts von Art. 88

RS 173.110 LTF Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire Art. 88   Autorités précédentes en matière de droits politiques
	1.	Le recours concernant le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et votations populaires est recevable:
		a.	en matière cantonale, contre les actes d'autorités cantonales de dernière instance;
		b.	en matière fédérale, contre les décisions de la Chancellerie fédérale et des gouvernements cantonaux.
	2.	Les cantons prévoient une voie de recours contre tout acte d'autorité qui est susceptible de violer les droits politiques cantonaux des citoyens. Cette obligation ne s'étend pas aux actes du parlement et du gouvernement.

BGG auf dem vom jeweiligen Kanton vorgesehenen Weg bei der dafür bestimmten kantonalen Instanz geltend zu machen. Als Stimmrechtsbeschwerde kann das Rechtsmittel nicht entgegengenommen werden.

2.5. Ist die Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten unzulässig, fällt die subsidiäre Verfassungsbeschwerde als Rechtsmittel in Betracht; sie kann gegen Entscheide letzter kantonaler Instanzen erhoben werden (Art. 113 ff

RS 173.110 LTF Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire Art. 113   Principe
		Le Tribunal fédéral connaît des recours constitutionnels contre les décisions des autorités cantonales de dernière instance qui ne peuvent faire l'objet d'aucun recours selon les art. 72 à 89.

. BGG). Art. 114

RS 173.110 LTF Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire Art. 114   Autorités précédentes
		Les art. 75 et 86 relatifs aux autorités cantonales précédentes sont applicables par analogie.

BGG lässt die Vorschriften über die kantonalen Vorinstanzen (namentlich Art. 86

RS 173.110 LTF Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire Art. 86   Autorités précédentes en général
	1.	Le recours est recevable contre les décisions:
		a.	du Tribunal administratif fédéral;
		b.	du Tribunal pénal fédéral;
		c.	de l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
		d.	des autorités cantonales de dernière instance, pour autant que le recours devant le Tribunal administratif fédéral ne soit pas ouvert.
	2.	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs qui statuent comme autorités précédant immédiatement le Tribunal fédéral, sauf dans les cas où une autre loi fédérale prévoit qu'une décision d'une autre autorité judiciaire peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
	3.	Pour les décisions revêtant un caractère politique prépondérant, les cantons peuvent instituer une autorité autre qu'un tribunal.

BGG) sinngemäss gelten. Bei Swisslos handelt es sich nicht um ein oberes kantonal letztinstanzliches Gericht und mithin nicht um eine mögliche Vorinstanz des Bundesgerichts. Die Beschwerdeführer machen jedoch unter Berufung auf BGE 136 II 415 geltend, dies sei nicht erforderlich. Bei jenem Urteil war das Bestehen eines besonderen Rechtsschutzbedürfnisses wegen möglicher Betroffenheit der Beschwerdeführer in einem besonders heiklen Bereich (aktive Sterbehilfe) unerlässliche Voraussetzung dafür, dass das Bundesgericht ganz ausnahmsweise trotz Fehlens eines zulässigen Anfechtungsobjekts tätig wurde. Es stellt sich mithin die Frage der Legitimation der Beschwerdeführer.
Gemäss Art. 115 lit. b

RS 173.110 LTF Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire Art. 115   Qualité pour recourir
		A qualité pour former un recours constitutionnel quiconque:
		a.	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire et
		b.	a un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée.

BGG ist zur Verfassungsbeschwerde berechtigt, wer ein rechtlich geschütztes Interesse an der Aufhebung oder Änderung des angefochtenen Entscheids hat. Die Beschwerdeführer 3, 4 und 5 sind Personen mit Wohnsitz in den Kantonen Basel-Landschaft bzw. Zürich. Sie befürchten, dass bei Schmälerung der Mittel des Fonds ihres Kantons durch die Erhöhung der Vorausvergabe an Sportverbände ihre Möglichkeiten, gegebenenfalls mal einen Beitrag aus dem Fonds erhältlich machen zu können, beeinträchtigt würden. Dies reicht zur Anerkennung eines Beschwerderechts gegen die Gewährung eines Beitrags an einen Dritten schon darum nicht, weil gemäss Art. 27 IVLW kein Anspruch auf Beiträge aus dem Fonds besteht; das nach Art. 115 lit. b

RS 173.110 LTF Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire Art. 115   Qualité pour recourir
		A qualité pour former un recours constitutionnel quiconque:
		a.	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire et
		b.	a un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée.

BGG erforderliche rechtlich geschützte Interesse wird weder dargetan noch ist es ersichtlich. Dasselbe gilt für die Beschwerdeberechtigung der Beschwerdeführer 1, 2 und 6. Dass sie Kantonsparlamentarier sind und ihnen im jeweiligen Kantonsparlament die Befugnis zukäme, über die Verwendung der nun vorweg vergebenen Mittel mit zu bestimmen, verschaffte ihnen die legitimationsbegründende enge Beziehungsnähe zum Streitgegenstand - selbst nach der weiter als Art. 115 lit. b

RS 173.110 LTF Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire Art. 115   Qualité pour recourir
		A qualité pour former un recours constitutionnel quiconque:
		a.	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire et
		b.	a un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée.

BGG gefassten
Legitimationsnorm von Art. 89 Abs. 1 lit. b

RS 173.110 LTF Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire Art. 89   Qualité pour recourir
	1.	A qualité pour former un recours en matière de droit public quiconque:
		a.	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire;
		b.	est particulièrement atteint par la décision ou l'acte normatif attaqué, et
		c.	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
	2.	Ont aussi qualité pour recourir:
		a.	la Chancellerie fédérale, les départements fédéraux ou, pour autant que le droit fédéral le prévoie, les unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions;
		b.	l'organe compétent de l'Assemblée fédérale en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération;
		c.	les communes et les autres collectivités de droit public qui invoquent la violation de garanties qui leur sont reconnues par la constitution cantonale ou la Constitution fédérale;
		d.	les personnes, organisations et autorités auxquelles une autre loi fédérale accorde un droit de recours.
	3.	En matière de droits politiques (art. 82, let. c), quiconque a le droit de vote dans l'affaire en cause a qualité pour recourir.

und c BGG - nicht (Urteil 2C 384/2009 vom 5. November 2009 E. 2.2.2; ferner auch BGE 112 Ia 174 E. 3a S. 177 betreffend Legitimation eines Kantonsrats zur staatsrechtlichen Beschwerde).
Die Beschwerde ist auch nicht als subsidiäre Verfassungsbeschwerde zulässig.

2.6. Auf die in jeder Hinsicht offensichtlich unzulässige Beschwerde (Art. 108

RS 173.110 LTF Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire Art. 108   Juge unique
	1.	Le président de la cour décide en procédure simplifiée de ne pas entrer en matière:
		a.	sur les recours manifestement irrecevables;
		b.	sur les recours dont la motivation est manifestement insuffisante (art. 42, al. 2);
		c.	sur les recours procéduriers ou abusifs.
	2.	Le président de la cour peut confier cette tâche à un autre juge.
	3.	L'arrêt est motivé par une brève indication de la cause de l'irrecevabilité.

Abs. lit. a BGG) ist mit Entscheid des Abteilungspräsidenten als Einzelrichter im vereinfachten Verfahren nach Art. 108

RS 173.110 LTF Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire Art. 108   Juge unique
	1.	Le président de la cour décide en procédure simplifiée de ne pas entrer en matière:
		a.	sur les recours manifestement irrecevables;
		b.	sur les recours dont la motivation est manifestement insuffisante (art. 42, al. 2);
		c.	sur les recours procéduriers ou abusifs.
	2.	Le président de la cour peut confier cette tâche à un autre juge.
	3.	L'arrêt est motivé par une brève indication de la cause de l'irrecevabilité.

BGG nicht einzutreten.

2.7. Es fragt sich noch, ob die Sache an eine Instanz weitergeleitet werden kann, die als zur Behandlung der Beschwerde zuständig erscheint (vgl. Art. 30 Abs. 2

RS 173.110 LTF Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire Art. 30   Incompétence
	1.	Si le Tribunal fédéral est d'avis qu'il est incompétent, il rend une décision d'irrecevabilité.
	2.	Si la compétence d'une autre autorité a été déterminée à l'issue d'un échange de vues ou si la compétence d'une autre autorité fédérale apparaît vraisemblable, le Tribunal fédéral transmet l'affaire à cette autorité.

BGG). Dabei kommt nicht nur die Überweisung an eine Bundesbehörde in Betracht, sondern auch an eine kantonale (oder interkantonale) Instanz, soweit deren Zuständigkeit als wahrscheinlich erscheint (BGE 136 I 42 E. 2 S. 47 f.; Urteile 2C 761/2012 vom 12. April 2013 E. 4 und 2D 89/2008 vom 30. September 2008 E. 3).
Der Rechtsstreit betrifft die Verteilung von Mitteln von Lotterie- und Wettfonds im Sinne von Art. 24 ff. IVLW. Art. 3 IVLW sieht als Organe die Fachdirektorenkonferenz Lotteriemarkt und Lotteriegesetz (lit. a), die Lotterie- und Wettkommission (lit. b) und die Rekurskommission (lit. c) vor. Die Lotterie- und Wettkommission ist Aufsichtsbehörde, der alle Befugnisse zustehen, die nicht einem anderen Organ zugewiesen sind (Art. 7 IVLW). Die Rekurskommission ist letztinstanzliche interkantonale richterliche Behörde für Streitigkeiten im Bereich des Konkordats (Art. 10 IVLW). Die Sache ist daher an sie zu überweisen. Es liegt an ihr darüber zu befinden, ob sie zur Beurteilung zuständig ist und die allgemeinen Beschwerdevoraussetzungen, insbesondere diejenigen über die Beschwerdeberechtigung (Art. 48

RS 172.021 PA Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) Art. 48 [1]
	1.	A qualité pour recourir quiconque:
		a.	a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire;
		b.	est spécialement atteint par la décision attaquée, et
		c.	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
	2.	A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir.
[1] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 10 de la LF du 17 juin 2005 sur le TAF, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 21971069; FF 2001 4000).

VwVG in Verb. mit Art. 13 IVLW) erfüllt sind. Es obliegt auch ihr zu prüfen, ob gegebenenfalls die Lotterie- und Wettkommission mit der Sache zu befassen ist.

2.8. Die Gerichtskosten sind nach Massgabe von Art. 65

RS 173.110 LTF Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire Art. 65   Frais judiciaires
	1.	Les frais judiciaires comprennent l'émolument judiciaire, l'émolument pour la copie de mémoires, les frais de traduction, sauf d'une langue officielle à une autre, et les indemnités versées aux experts et aux témoins.
	2.	L'émolument judiciaire est calculé en fonction de la valeur litigieuse, de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties et de leur situation financière.
	3.	Son montant est fixé en règle générale:
		a.	entre 200 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
		b.	entre 200 et 100 000 francs dans les autres contestations.
	4.	Il est fixé entre 200 et 1000 francs, indépendamment de la valeur litigieuse, dans les affaires qui concernent:
		a.	des prestations d'assurance sociale;
		b.	des discriminations à raison du sexe;
		c.	des litiges résultant de rapports de travail, pour autant que la valeur litigieuse ne dépasse pas 30 000 francs;
		d.	des litiges concernant les art. 7 et 8 de la loi du 13 décembre 2002 sur l'égalité pour les handicapés [1].
	5.	Si des motifs particuliers le justifient, le Tribunal fédéral peut majorer ces montants jusqu'au double dans les cas visés à l'al. 3 et jusqu'à 10 000 francs dans les cas visés à l'al. 4.
[1] RS 151.3

, Art. 66 Abs. 1

RS 173.110 LTF Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire Art. 66   Recouvrement des frais judiciaires
	1.	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
	2.	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
	3.	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
	4.	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
	5.	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.

erster Satz und Abs. 5 BGG den Beschwerdeführern aufzuerlegen.

Demnach erkennt der Präsident:

1.
Auf die Beschwerde wird nicht eingetreten.

2.
Die Sache wird zur weiteren Behandlung an die Rekurskommission Interkantonale Vereinbarung Lotterien und Wetten überwiesen.

3.
Die Gerichtskosten von Fr. 1'500.-- werden den Beschwerdeführern unter solidarischer Haftung auferlegt.

4.
Dieses Urteil wird den Verfahrensbeteiligten und dem Bundesamt für Justiz schriftlich mitgeteilt.

Lausanne, 31. Mai 2016

Im Namen der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts

Der Präsident: Seiler

Der Gerichtsschreiber: Feller