2A.39/2006 - 2006-05-31 - Bürgerrecht und Ausländerrecht

IR 0.142.112.681 FZA Abkommen vom 21. Juni 1999 zwischen der Schweizerischen Eidgenossenschaft einerseits und der Europäischen Gemeinschaft und ihren Mitgliedstaaten andererseits über die Freizügigkeit (mit Anhängen, Prot. und Schlussakte)

Art. 11 Behandlung von Beschwerden

Die unter dieses Abkommen fallenden Personen haben das Recht, hinsichtlich der Anwendung der Bestimmungen dieses Abkommens bei den zuständigen Behörden Beschwerde einzulegen.

Die Beschwerden müssen innerhalb einer angemessenen Frist behandelt werden.

Die unter dieses Abkommen fallenden Personen erhalten die Möglichkeit, gegen die Entscheidungen über Beschwerden oder das Nichtergehen einer Entscheidung innerhalb einer angemessenen Frist bei dem zuständigen nationalen Gericht Berufung einzulegen.

Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
2A.39/2006 /fzc

Arrêt du 31 mai 2006
IIe Cour de droit public

Composition
MM. et Mme les Juges Merkli, Président,
Betschart, Hungerbühler, Wurzburger et Yersin.
Greffier: M. Addy.

Parties
X.________,
recourant, représenté par Me Pierre-Olivier Wellauer, avocat,

contre

Département fédéral de justice et police, 3003 Berne.

Objet
interdiction d'entrée en Suisse (sécurité publique),

recours de droit administratif contre la décision du Département fédéral de justice et police du 8 décembre 2005.

Faits:
A.
X.________, ressortissant français né en 1969, a été mis au bénéfice d'une autorisation de séjour à partir du 1er novembre 2000 pour occuper un poste de directeur financier auprès de la société A.________ SA, à Bienne.

Le 6 novembre 2002, le prénommé a brûlé un feu rouge en ville de Lausanne au volant de son automobile; interpellé par la police, il a été soumis à un contrôle d'alcoolémie qui a révélé un taux de 0,95 g o/oo. Il a été condamné à raison de ces faits pour violation simple des règles de la circulation et ivresse au volant à une amende de 1'000 fr., avec délai d'épreuve et de radiation de deux ans (ordonnance du 4 avril 2003 du juge d'instruction de l'arrondissement de Lausanne). Sur le plan administratif, le permis de conduire lui a été retiré pour une durée de deux mois. Le 30 juin 2004, X.________ s'est assoupi au volant de sa voiture, manquant de peu une collision frontale avec un véhicule de gendarmerie. La prise de sang pratiquée dans la foulée de cet événement a mis en évidence un taux d'alcoolémie de 1,93 g o/oo, ce qui a valu à l'intéressé d'être condamné à une peine de 30 jours d'emprisonnement avec sursis assortie d'un délai d'épreuve de trois ans, ainsi qu'à une amende de 1'500 fr., pour violation simple des règles de la circulation et ivresse au volant (ordonnance du 26 octobre 2004 du juge d'instruction de l'arrondissement du Nord vaudois). En outre, son permis lui a été retiré à titre préventif par le Service des
automobiles et de la navigation du canton de Vaud (ci-après: le Service des automobiles) qui a également ordonné une expertise destinée à déterminer son type de consommation d'alcool (décision du 27 juillet 2004). A la suite du départ de X.________ pour Hong Kong le 31 juillet 2004, motivé par des raisons professionnelles, le Service des automobiles a pris acte de son nouveau domicile à l'étranger et a renoncé à le soumettre à l'expertise médicale initialement prévue (lettre du service précité du 21 septembre 2004).
B.
Par décision du 1er décembre 2004, notifiée à son destinataire le 7 mars 2005, l'Office fédéral de l'immigration, de l'intégration et de l'émigration (devenu dès le 1er janvier 2005 l'Office fédéral des migrations; ci-après: l'Office fédéral) a prononcé à l'endroit de X.________ une interdiction d'entrée en Suisse d'une durée de deux ans pour des motifs d'ordre et de sécurité publics.
Saisi d'un recours contre cette décision, le Département fédéral de justice et police (ci-après: le Département fédéral) l'a rejeté, par décision du 8 décembre 2005, en confirmant l'existence d'un motif de sécurité publique de nature à justifier la mesure d'interdiction litigieuse. Entre-temps, X.________ a bénéficié de deux sauf-conduits pour se rendre et séjourner en Suisse pour des motifs professionnels, en mars et octobre 2005.
C.
Agissant par la voie du recours de droit administratif, X.________ demande au Tribunal fédéral d'annuler, sous suite de frais et dépens, la décision précitée du Département fédéral, respectivement de la réformer en ce sens que l'interdiction d'entrée prononcée à son encontre soit levée. Comme devant l'instance précédente, il fait valoir, pour l'essentiel, que cette mesure n'est pas proportionnée et qu'elle viole l'Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes (ci-après cité: Accord sur la libre circulation des personnes ou Accord ou ALCP; RS 0.142.112.681). Il requiert également, à titre de mesures provisionnelles, la levée de l'interdiction litigieuse jusqu'à droit connu sur son recours.

Le Département fédéral conclut au rejet aussi bien de la requête d'effet suspensif (recte: de mesures provisionnelles) que du recours.

Par ordonnance du 8 février 2006, le Président de la IIe Cour de droit public du Tribunal fédéral a rejeté la requête de mesures provisionnelles.

Le Tribunal fédéral considère en droit:
1.
Bien que l'art. 100 al. 1 let. b ch. 1

OJ exclue le recours de droit administratif en matière d'interdiction d'entrée, cette voie de droit est néanmoins ouverte aux ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne en vertu de l'art. 11 par. 1 et 3 ALCP, qui prévoit une double instance de recours dont au moins la seconde doit être une autorité judiciaire (ATF 131 II 352). En sa qualité de ressortissant français, le recourant bénéficie dès lors de cette exception.
Pour le surplus, déposé en temps utile et dans les formes prescrites par la loi contre la décision finale d'un département fédéral prise en application du droit public fédéral, le présent recours est recevable en vertu des art. 97 ss OJ en relation avec l'art. 5 PA.
2.
2.1 Aux termes de son art. 1er lettre a, la loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l'établissement des étrangers (LSEE; RS 142.20) n'est applicable aux ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne et aux membres de leur famille que si l'Accord sur la libre circulation des personnes n'en dispose pas autrement ou si ladite loi prévoit des dispositions plus favorables.
En vertu de l'art. 1er par. 1 annexe I ALCP (en relation avec l'art. 3 ALCP), les ressortissants communautaires ont le droit d'entrer en Suisse sur simple présentation d'une carte d'identité ou d'un passeport en cours de validité et aucun visa d'entrée ni obligation équivalente ne peut leur être imposé. Comme l'ensemble des autres droits octroyés par l'Accord, ce droit ne peut être limité que par des mesures d'ordre ou de sécurité publics, au sens de l'art. 5 par. 1 annexe I ALCP, dont le cadre et les modalités sont définis par la directive 64/221/CEE et la jurisprudence pertinente y relative de la Cour de justice des Communautés européennes (ci-après citée: la Cour de justice ou CJCE) rendue avant la signature de l'Accord (cf. art. 5 par. 2 annexe I ALCP en relation avec l'art. 16 ALCP; au sujet de la prise en considération des arrêts de la Cour de justice postérieurs à cette date, cf. ATF 130 II 1 consid. 3.6 p. 9 ss, 113 consid. 5.2 p. 119 s. et les références citées).
2.2 Conformément à la jurisprudence de la Cour de justice, les limitations au principe de la libre circulation des personnes doivent s'interpréter de manière restrictive. Ainsi, le recours par une autorité nationale à la notion de l'ordre public pour restreindre cette liberté suppose, en dehors du trouble pour l'ordre social que constitue toute infraction à la loi, l'existence d'une menace réelle et d'une certaine gravité affectant un intérêt fondamental de la société (cf. ATF 130 II 493, consid. 3.2 p. 498, 176 consid. 3.4.1 p. 182; 129 II 215 consid. 7. 3 p. 222 et les arrêts cités de la CJCE du 27 octobre 1977, Bouchereau, 30/77, Rec. 1977, p. 1999, points 33 - 35; du 19 janvier 1999, Calfa, C-348/96, Rec. 1999, p. I-11, points 23 et 25). En particulier, un comportement n'est pas suffisamment grave pour justifier des restrictions à l'admission ou au séjour d'un ressortissant d'un Etat membre sur le territoire d'un autre Etat membre lorsque ce dernier ne prend pas, à l'égard de ses propres ressortissants, des mesures répressives ou d'autres mesures réelles et effectives destinées à combattre ce comportement. Toutefois, comme les Etats membres n'ont pas le pouvoir d'éloigner leurs propres ressortissants (pour la Suisse, cf.
l'art. 25 Cst.), une différence de traitement dans les mesures susceptibles d'être prises est admissible (cf. ATF 130 II 493, consid. 3.2 p. 498, 176 consid. 3.4.1 p. 182/183; 129 II 215 consid. 7.2 p. 222 et les références citées, en particulier l'arrêt de la CJCE du 18 mai 1982, Adoui et Cornuaille, 116/81, Rec. 1982, p. 1665, point 8).

Par ailleurs, les mesures d'ordre public ou de sécurité publique doivent être fondées, aux termes de l'art. 3 par. 1 de la directive 64/221/CEE, exclusivement sur le comportement personnel de celui qui en fait l'objet. Des motifs de prévention générale détachés du cas individuel ne sauraient donc les justifier (ATF 130 II 493, consid. 3.2 p. 499, 176 consid. 3.4.1 p. 183; 129 II 215 consid. 7.1 p. 221 et l'arrêt cité de la CJCE du 26 février 1975, Bonsignore, 67/74, Rec. 1975 p. 297, points 6 et 7). En outre, d'après l'art. 3 par. 2 de la directive 64/221/CEE, la seule existence de condamnations pénales (antérieures) ne peut automatiquement motiver de telles mesures. Les autorités nationales sont tenues de procéder à une appréciation spécifique, portée sous l'angle des intérêts inhérents à la sauvegarde de l'ordre public, qui ne coïncide pas nécessairement avec les appréciations à l'origine des condamnations pénales. Autrement dit, ces dernières ne peuvent être prises en considération que si les circonstances les entourant laissent apparaître l'existence d'une menace actuelle pour l'ordre public (ATF 130 II 493, consid. 3.2 p. 499, 176 consid. 3.4.1 p. 183/184; 129 II 215 consid. 7.4 p. 222 et les arrêts cités de la CJCE du 27
octobre 1977, Bouchereau, 30/77, Rec. 1977, p. 1999, points 27 et 28; du 19 janvier 1999, Calfa, C-348/96, Rec. 1999, p. I-11, point 24). Selon les circonstances, la Cour de justice admet néanmoins que le seul fait du comportement passé de la personne concernée puisse réunir les conditions de pareille menace actuelle (ATF 130 II 176 consid. 3.4.1 p. 183/184 et l'arrêt précité de la CJCE Bouchereau, point 29). Celles-ci ne supposent en tout cas pas qu'il soit établi avec certitude que l'étranger commettra d'autres infractions à l'avenir; inversement, ce serait aller trop loin que d'exiger que le risque de récidive soit nul pour que l'on renonce à une mesure d'ordre public. En réalité, ce risque doit s'apprécier en fonction de l'ensemble des circonstances du cas et, en particulier, de la nature et de l'importance du bien juridique menacé ainsi que de la gravité de l'atteinte potentielle qui pourrait y être portée; il faudra se montrer d'autant plus rigoureux dans cet examen que le bien juridique menacé est important (cf. ATF 130 II 493, consid. 3.3 p. 499/500, 176 consid. 4.3.1 p. 185/186).
2.3 Contrairement à ce que soutient le recourant, les infractions routières qu'il a commises sont, sur le principe, suffisamment graves pour justifier une mesure d'éloignement du genre de celle qui le frappe: réprimée par une peine pouvant aller jusqu'à trois ans d'emprisonnement dans les cas graves (cf. art. 91 al. 1 LCR en relation avec l'art. 36 CP), la conduite en état d'ivresse compromet gravement la sécurité publique et demeure, aujourd'hui encore, l'une des principales causes des accidents mortels sur la route; c'est du reste ce constat qui a conduit les Chambres fédérales à durcir la législation en la matière à partir du 1er janvier 2005, notamment en rendant les contrôles d'alcoolémie pratiqués par la police plus systématiques et plus nombreux (cf. art. 55 LCR; message du 31 mars 1999 concernant la modification de la loi fédérale sur la circulation routière, in: FF 1999 IV p. 4106 ss, spéc. 4114 à 4116), ainsi qu'en abaissant le seuil d'alcoolémie toléré au volant (cf. ordonnance de l'Assemblée fédérale du 21 mars 2003 concernant les taux d'alcoolémie limites admis en matière de circulation routière; RS 741.13. Message relatif à une ordonnance de l'Assemblée fédérale concernant les taux d'alcoolémie limites admis en
matière de circulation routière, in: FF 2002 p. 3669 ss). Dans le cas d'espèce, nonobstant la relative modestie des peines prononcées à l'encontre du recourant, plusieurs éléments jouent assurément en sa défaveur et dénotent une certaine propension à ne pas respecter les règles de la circulation routière. En particulier, il apparaît que sa seconde infraction, commise en juin 2004 pendant le délai d'épreuve de sa première condamnation, sanctionne des faits plus graves que celle-ci, soit un taux d'alcoolémie du double de celui constaté en novembre 2002; par ailleurs, il faut également relever que les délits de conduite en état d'ivresse s'accompagnaient, dans l'un et l'autre cas, d'autres infractions certes plutôt mineures, mais néanmoins de nature à augmenter concrètement et dans une mesure importante le risque d'accident (non-respect d'un feu rouge dans le premier cas; perte de maîtrise du véhicule et conduite à gauche dans le second cas).

Cependant, il faut tenir compte du fait que le recourant se trouve aujourd'hui sous la menace, en cas de nouvelle récidive, de devoir exécuter la peine de trente jours d'emprisonnement pour laquelle il a été mis au bénéfice du sursis, contrairement à ce qui était le cas après sa première condamnation, qui était de nature purement pécuniaire. Au reste, même si, selon la jurisprudence constante (cf. ATF 130 II 493 consid. 4.2 p. 500/501 et les références citées), cet aspect n'est pas déterminant sur le plan administratif, le juge pénal a émis un pronostic favorable concernant le recourant, en partant justement de l'idée que la relative gravité de la sanction planant sur lui devrait suffire, dans sa situation, à le dissuader de récidiver à l'avenir. A cela s'ajoute que l'intéressé s'est vu retirer son permis à titre préventif et qu'il ne peut donc plus, jusqu'à nouvel avis, conduire en Suisse. Pour l'heure, il n'y a dès lors, en principe, pas de risque concret qu'il reprenne la route en état d'ébriété, sauf à dire que ses habitudes de consommation d'alcool et/ou sa personnalité laisseraient redouter qu'il puisse tout de même à nouveau conduire dans un tel état, qui plus est sans permis et au risque de voir le sursis à l'exécution de
sa peine révoqué. Certes, il subsiste un doute à ce sujet, dans la mesure où l'expertise médicale initialement ordonnée par le Service des automobiles n'a finalement pas été menée à chef. En l'état, le dossier ne contient toutefois pas suffisamment d'indices permettant d'étayer sérieusement ce doute.

En conséquence, si les autorités intimées estimaient que le sursis à l'exécution de la peine et le retrait de permis n'étaient pas des garde-fous adéquats ou suffisants pour prévenir un risque de récidive de conduite en état d'ivresse, elles auraient dû ordonner une expertise en vue, notamment, de déterminer plus précisément le rapport que le recourant entretient avec l'alcool. A défaut, il faut admettre que celui-ci ne représente pas, au vu des circonstances, une menace pour la sécurité routière suffisamment réelle, actuelle et grave de nature à justifier une mesure d'éloignement au sens de l'art. 5 annexe I ALCP (en liaison avec l'art. 3 de la directive 64/221/CEE).
3.
Il suit de ce qui précède que le recours doit être admis et que la décision attaquée ainsi que celle de l'Office fédéral doivent être annulées.

Succombant, la Confédération versera au recourant une indemnité à titre de dépens pour la procédure devant le Tribunal fédéral et devant le Département fédéral de justice et police (art. 159 al. 1 OJ). Il n'y a pas lieu de prélever des frais judiciaires (art. 156 al. 1 et 2 OJ).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
1.
Le recours est admis et la décision attaquée ainsi que celle rendue le 1er décembre 2004 par l'Office fédéral de l'immigration, de l'intégration et de l'émigration (actuellement l'Office fédéral des migrations) sont annulées.
2.
Il n'est pas perçu d'émolument judiciaire.
3.
La Confédération versera au recourant un montant de 3'000 fr. à titre de dépens pour la procédure devant le Tribunal fédéral et devant le Département fédéral de justice et police.
4.
Le présent arrêt est communiqué en copie au mandataire du recourant, au Département fédéral de justice et police ainsi qu'au Service de la population du canton de Vaud.
Lausanne, le 31 mai 2006
Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le président: Le greffier:

2A.39/2006 31. Mai 2006 18. Juni 2006 Bundesgericht Unpubliziert Bürgerrecht und Ausländerrecht

Objet interdiction d'entrée en Suisse

DE FR IT EN

Répertoire des lois

LSEE 1 OJ 97 OJ 100 OJ 156 OJ 159

Répertoire ATF

129-II-215 130-II-1 130-II-176 130-II-493 131-II-352

Décisions dès 2000

2A.39/2006

1999/IV/4106 2002/3669

EU Richtlinie

1964/221

SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 5
	1.	Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
		a.	Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten;
		b.	Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten;
		c.	Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Aufhebung oder Feststellung von Rechten oder Pflichten oder Nichteintreten auf solche Begehren.
	2.	Als Verfügungen gelten auch Vollstreckungsverfügungen (Art. 41 Abs. 1 Bst. a und b), Zwischenverfügungen (Art. 45 und 46), Einspracheentscheide (Art. 30 Abs. 2 Bst. b und 74), Beschwerdeentscheide (Art. 61), Entscheide im Rahmen einer Revision (Art. 68) und die Erläuterung (Art. 69). [1]
	3.	Erklärungen von Behörden über Ablehnung oder Erhebung von Ansprüchen, die auf dem Klageweg zu verfolgen sind, gelten nicht als Verfügungen.

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202).

SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 5
	1.	Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
		a.	Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten;
		b.	Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten;
		c.	Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Aufhebung oder Feststellung von Rechten oder Pflichten oder Nichteintreten auf solche Begehren.
	2.	Als Verfügungen gelten auch Vollstreckungsverfügungen (Art. 41 Abs. 1 Bst. a und b), Zwischenverfügungen (Art. 45 und 46), Einspracheentscheide (Art. 30 Abs. 2 Bst. b und 74), Beschwerdeentscheide (Art. 61), Entscheide im Rahmen einer Revision (Art. 68) und die Erläuterung (Art. 69). [1]
	3.	Erklärungen von Behörden über Ablehnung oder Erhebung von Ansprüchen, die auf dem Klageweg zu verfolgen sind, gelten nicht als Verfügungen.

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202).

IR 0.142.112.681 FZA Abkommen vom 21. Juni 1999 zwischen der Schweizerischen Eidgenossenschaft einerseits und der Europäischen Gemeinschaft und ihren Mitgliedstaaten andererseits über die Freizügigkeit (mit Anhängen, Prot. und Schlussakte) Art. 3 Einreiserecht
		Den Staatsangehörigen einer Vertragspartei wird das Recht auf Einreise in das Hoheitsgebiet der anderen Vertragspartei gemäss den in Anhang I festgelegten Bestimmungen eingeräumt.

IR 0.142.112.681 FZA Abkommen vom 21. Juni 1999 zwischen der Schweizerischen Eidgenossenschaft einerseits und der Europäischen Gemeinschaft und ihren Mitgliedstaaten andererseits über die Freizügigkeit (mit Anhängen, Prot. und Schlussakte) Art. 5 Dienstleistungserbringer
	1.	Unbeschadet besonderer Abkommen über die Erbringung von Dienstleistungen zwischen den Vertragsparteien (einschliesslich des Abkommens über das öffentliche Beschaffungswesen, sofern es die Erbringung von Dienstleistungen umfasst) wird einem Dienstleistungserbringer einschliesslich Gesellschaften gemäss Anhang I das Recht eingeräumt, Dienstleistungen im Hoheitsgebiet der anderen Vertragspartei zu erbringen, deren tatsächliche Dauer 90 Arbeitstage pro Kalenderjahr nicht überschreitet.
	2.	Einem Dienstleistungserbringer wird das Einreise- und Aufenthaltsrecht im Hoheitsgebiet der anderen Vertragspartei eingeräumt, sofern
		a.	er gemäss Absatz 1 oder auf Grund eines in Absatz 1 genannten Abkommens zur Erbringung einer Dienstleistung berechtigt ist oder,
		b.	falls die Voraussetzungen unter Buchstabe a nicht erfüllt sind, ihm von den zuständigen Behörden der betreffenden Vertragspartei eine Erlaubnis zur Erbringung einer Dienstleistung erteilt wurde.
	3.	Natürlichen Personen, die Staatsangehörige eines Mitgliedstaates der Europäischen Gemeinschaft oder der Schweiz sind und sich nur als Empfänger einer Dienstleistung in das Hoheitsgebiet einer Vertragspartei begeben, wird das Einreise- und Aufenthaltsrecht eingeräumt.
	4.	Die in diesem Artikel genannten Rechte werden gemäss den Bestimmungen der Anhänge I, II und III eingeräumt. Die Höchstzahlen des Artikels 10 können gegenüber den in diesem Artikel genannten Personen nicht geltend gemacht werden.

IR 0.142.112.681 FZA Abkommen vom 21. Juni 1999 zwischen der Schweizerischen Eidgenossenschaft einerseits und der Europäischen Gemeinschaft und ihren Mitgliedstaaten andererseits über die Freizügigkeit (mit Anhängen, Prot. und Schlussakte) Art. 16 Bezugnahme auf das Gemeinschaftsrecht
	1.	Zur Erreichung der Ziele dieses Abkommens treffen die Vertragsparteien alle erforderlichen Massnahmen, damit in ihren Beziehungen gleichwertige Rechte und Pflichten wie in den Rechtsakten der Europäischen Gemeinschaft, auf die Bezug genommen wird, Anwendung finden.
	2.	Soweit für die Anwendung dieses Abkommens Begriffe des Gemeinschaftsrechts herangezogen werden, wird hierfür die einschlägige Rechtsprechung des Gerichtshofs der Europäischen Gemeinschaften vor dem Zeitpunkt der Unterzeichnung berücksichtigt. Über die Rechtsprechung nach dem Zeitpunkt der Unterzeichnung dieses Abkommens wird die Schweiz unterrichtet. Um das ordnungsgemässe Funktionieren dieses Abkommens sicherzustellen, stellt der Gemischte Ausschuss auf Antrag einer Vertragspartei die Auswirkungen dieser Rechtsprechung fest.

SR 741.01 SVG Strassenverkehrsgesetz vom 19. Dezember 1958 (SVG) Art. 91 [1]
	1.	Mit Busse wird bestraft, wer:
		a.	in angetrunkenem Zustand ein Motorfahrzeug führt;
		b.	das Verbot, unter Alkoholeinfluss zu fahren, missachtet;
		c.	in fahrunfähigem Zustand ein motorloses Fahrzeug führt.
	2.	Mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe wird bestraft, wer:
		a. [2]	in angetrunkenem Zustand mit qualifizierter Atemalkohol- oder Blutalkoholkonzentration ein Motorfahrzeug führt;
		b.	aus anderen Gründen fahrunfähig ist und ein Motorfahrzeug führt.

[1] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 15. Juni 2012, in Kraft seit 1. Jan. 2014 (AS 2012 6291, 2013 4669; BBl 2010 8447). [2] Bereinigt gemäss Ziff. I des BG vom 17. März 2023, in Kraft seit 1. Okt. 2023 (AS 2023 453; BBl 2021 3026).

SR 741.01 SVG Strassenverkehrsgesetz vom 19. Dezember 1958 (SVG) Art. 55 [1]
	1.	Fahrzeugführer sowie an Unfällen beteiligte Strassenbenützer können einer Atemalkoholprobe unterzogen werden.
	2.	Weist die betroffene Person Anzeichen von Fahrunfähigkeit auf und sind diese nicht oder nicht allein auf Alkoholeinfluss zurückzuführen, so kann sie weiteren Voruntersuchungen, namentlich Urin- und Speichelproben unterzogen werden.
	3.	Eine Blutprobe muss angeordnet werden, wenn: [2]
		a. [3]	Anzeichen von Fahrunfähigkeit vorliegen, die nicht auf Alkoholeinfluss zurückzuführen sind;
		b.	die betroffene Person sich der Durchführung der Atemalkoholprobe widersetzt oder entzieht oder den Zweck dieser Massnahme vereitelt;
		c. [4]	die betroffene Person die Durchführung einer Blutalkoholanalyse verlangt.
	3bis.	Eine Blutprobe kann angeordnet werden, wenn die Durchführung einer Atemalkoholprobe unmöglich oder nicht geeignet ist, um die Widerhandlung festzustellen. [5]
	4.	Die Blutprobe kann aus wichtigen Gründen auch gegen den Willen der verdächtigten Person abgenommen werden. Andere Beweismittel für die Feststellung der Fahrunfähigkeit bleiben vorbehalten.
	5.	... [6]
	6.	Die Bundesversammlung legt in einer Verordnung fest:
		a.	bei welcher Atemalkohol- und bei welcher Blutalkoholkonzentration unabhängig von weiteren Beweisen und individueller Alkoholverträglichkeit Fahrunfähigkeit im Sinne dieses Gesetzes angenommen wird (Angetrunkenheit); und
		b.	welche Atemalkohol- und welche Blutalkoholkonzentration als qualifiziert gelten. [7]
	6bis.	Wurde sowohl die Atemalkoholkonzentration als auch die Blutalkoholkonzentration gemessen, so ist die Blutalkoholkonzentration massgebend. [8]
	7.	Der Bundesrat:
		a.	kann für andere die Fahrfähigkeit herabsetzende Substanzen festlegen, bei welchen Konzentrationen im Blut unabhängig von weiteren Beweisen und individueller Verträglichkeit Fahrunfähigkeit im Sinne dieses Gesetzes angenommen wird;
		b.	erlässt Vorschriften über die Voruntersuchungen (Abs. 2), das Vorgehen bei der Atemalkohol- und der Blutprobe, die Auswertung dieser Proben und die zusätzliche ärztliche Untersuchung der der Fahrunfähigkeit verdächtigten Person;
		c.	kann vorschreiben, dass zur Feststellung einer Sucht, welche die Fahreignung einer Person herabsetzt, nach diesem Artikel gewonnene Proben, namentlich Blut-, Haar- und Nagelproben, ausgewertet werden.

[1] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 14. Dez. 2001, in Kraft seit 1. Jan. 2005 (AS 2002 2767, 2004 2849; BBl 1999 4462). [2] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 15. Juni 2012, in Kraft seit 1. Okt. 2016 (AS 2012 6291, 2015 2583; BBl 2010 8447). [3] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 15. Juni 2012, in Kraft seit 1. Okt. 2016 (AS 2012 6291, 2015 2583; BBl 2010 8447). [4] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 15. Juni 2012, in Kraft seit 1. Okt. 2016 (AS 2012 6291, 2015 2583; BBl 2010 8447). [5] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 15. Juni 2012, in Kraft seit 1. Okt. 2016 (AS 2012 6291, 2015 2583; BBl 2010 8447). [6] Aufgehoben durch Anhang 1 Ziff. II 21 der Strafprozessordnung vom 5. Okt. 2007, mit Wirkung seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 1881; BBl 2006 1085). [7] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 15. Juni 2012, in Kraft seit 1. Okt. 2016 (AS 2012 6291, 2015 2583; BBl 2010 8447). [8] Eingefügt durch Ziff. II 12 des BG vom 20. März 2009 über die Bahnreform 2 (AS 2009 5597; BBl 2005 2415, 2007 2681). Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 15. Juni 2012, in Kraft seit 1. Okt. 2016 (AS 2012 6291, 2015 2583; BBl 2010 8447).

RI 0.142.112.681 ALCP Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes (avec annexes, prot. et acte final) Art. 3 Droit d'entrée
		Le droit d'entrée des ressortissants d'une partie contractante sur le territoire d'une autre partie contractante est garanti conformément aux dispositions arrêtées dans l'annexe I.

RI 0.142.112.681 ALCP Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes (avec annexes, prot. et acte final) Art. 5 Prestataire de services
	1.	Sans préjudice d'autres accords spécifiques relatifs à la prestation de services entre les parties contractantes (y inclus l'accord sur le secteur des marchés publics pour autant qu'il couvre la prestation de services), un prestataire de services, y compris les sociétés conformément aux dispositions de l'annexe I, bénéficie du droit de fournir un service pour une prestation sur le territoire de l'autre partie contractante qui ne dépasse pas 90 jours de travail effectif par année civile.
	2.	Un prestataire de services bénéficie du droit d'entrée et de séjour sur le territoire de l'autre partie contractante:
		a.	si le prestataire de services bénéficie du droit de fournir un service selon le par. 1 ou en vertu des dispositions d'un accord visé au par. 1;
		b.	ou, lorsque les conditions mentionnées sous point a) ne sont pas réunies, si l'autorisation de fournir un service lui a été accordée par les autorités compétentes de la partie contractante concernée.
	3.	Des personnes physiques ressortissantes d'un État membre de la Communauté européenne ou de la Suisse qui ne se rendent sur le territoire d'une des parties contractantes qu'en tant que destinataires de services bénéficient du droit d'entrée et de séjour.
	4.	Les droits visés par le présent article sont garantis conformément aux dispositions des annexes I, II et III. Les limites quantitatives de l'art. 10 ne sont pas opposables aux personnes visées dans le présent article.

RI 0.142.112.681 ALCP Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes (avec annexes, prot. et acte final) Art. 16 Référence au droit communautaire
	1.	Pour atteindre les objectifs visés par le présent accord, les parties contractantes prendront toutes les mesures nécessaires pour que les droits et obligations équivalant à ceux contenus dans les actes juridiques de la Communauté européenne auxquels il est fait référence trouvent application dans leurs relations.
	2.	Dans la mesure où l'application du présent accord implique des notions de droit communautaire, il sera tenu compte de la jurisprudence pertinente de la Cour de justice des Communautés européennes antérieure à la date de sa signature. La jurisprudence postérieure à la date de la signature du présent accord sera communiquée à la Suisse. En vue d'assurer le bon fonctionnement de l'accord, à la demande d'une partie contractante, le Comité mixte déterminera les implications de cette jurisprudence.

RS 741.01 LCR Loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR) Art. 55 [1]
	1.	Les conducteurs de véhicules, de même que les autres usagers de la route impliqués dans un accident, peuvent être soumis à un alcootest.
	2.	Si la personne concernée présente des indices laissant présumer une incapacité de conduire et que ces indices ne sont pas dus ou pas uniquement dus à l'influence de l'alcool, elle peut faire l'objet d'autres examens préliminaires, notamment d'un contrôle de l'urine et de la salive.
	3.	Une prise de sang doit être ordonnée si la personne concernée:
		a.	présente des indices laissant présumer une incapacité de conduire qui n'est pas imputable à l'alcool;
		b.	s'oppose ou se dérobe à l'alcootest ou fait en sorte que cette mesure ne puisse atteindre son but;
		c.	exige une analyse de l'alcool dans le sang. [2]
	3bis.	Une prise de sang peut être ordonnée si le contrôle au moyen de l'éthylomètre est impossible ou s'il est inapproprié pour constater l'infraction. [3]
	4.	Pour des raisons importantes, la prise de sang peut être effectuée contre la volonté de la personne suspectée. Tout autre moyen permettant de prouver l'incapacité de conduire de la personne concernée est réservé.
	5.	... [4]
	6.	L'Assemblée fédérale fixe dans une ordonnance:
		a.	le taux d'alcool dans l'haleine et le taux d'alcool dans le sang à partir desquels les conducteurs sont réputés être dans l'incapacité de conduire au sens de la présente loi (état d'ébriété) indépendamment de toute autre preuve et du degré de tolérance individuelle à l'alcool;
		b.	le taux qualifié d'alcool dans l'haleine et dans le sang. [5]
	6bis.	Si le taux d'alcool dans l'haleine et le taux d'alcool dans le sang ont tous les deux été mesurés, le taux d'alcool dans le sang est déterminant. [6]
	7.	Le Conseil fédéral:
		a.	peut, pour les autres substances diminuant la capacité de conduire, fixer le taux de concentration dans le sang à partir duquel la personne concernée est réputée incapable de conduire au sens de la présente loi, indépendamment de toute autre preuve et de tout degré de tolérance individuelle;
		b.	édicte des prescriptions sur les examens préliminaires (al. 2), sur la procédure qui règle l'utilisation de l'alcootest et le prélèvement de sang, sur l'analyse des échantillons prélevés et sur l'examen médical complémentaire de la personne soupçonnée d'être dans l'incapacité de conduire;
		c.	peut prescrire que les échantillons, notamment les échantillons de sang, de cheveux ou d'ongles, prélevés en vertu du présent article soient analysés en vue de déterminer, chez la personne concernée, l'existence d'une forme de dépendance diminuant son aptitude à conduire.

[1] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 14 déc. 2001, en vigueur depuis le 1er janv. 2005 (RO 2002 2767, 2004 2849; FF 1999 4106). [2] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 15 juin 2012, en vigueur depuis le 1er oct. 2016 (RO 2012 6291, 2015 2583; FF 2010 7703). [3] Introduit par le ch. I de la LF du 15 juin 2012, en vigueur depuis le 1er oct. 2016 (RO 2012 6291, 2015 2583; FF 2010 7703). [4] Abrogé par l'annexe 1 ch. II 21 du code de procédure pénale du 5 oct. 2007, avec effet au 1er janv. 2011 (RO 2010 1881; FF 2006 1057). [5] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 15 juin 2012, en vigueur depuis le 1er oct. 2016 (RO 2012 6291, 2015 2583; FF 2010 7703). [6] Introduit par le ch. II 12 de la LF du 20 mars 2009 sur la réforme des chemins de fer 2 (RO 2009 5597; FF 2005 2269, 2007 2517). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 15 juin 2012, en vigueur depuis le 1er oct. 2016 (RO 2012 6291, 2015 2583; FF 2010 7703).

RS 741.01 LCR Loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR) Art. 91 [1]
	1.	Est puni de l'amende quiconque:
		a.	conduit un véhicule automobile en état d'ébriété;
		b.	ne respecte pas l'interdiction de conduire sous l'influence de l'alcool;
		c.	conduit un véhicule sans moteur alors qu'il se trouve dans l'incapacité de conduire.
	2.	Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque:
		a. [2]	conduit un véhicule automobile en état d'ébriété et présente un taux d'alcool qualifié dans le sang ou dans l'haleine;
		b.	conduit un véhicule automobile alors qu'il se trouve dans l'incapacité de conduire pour d'autres raisons.

[1] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 15 juin 2012, en vigueur depuis le 1er janv. 2014 (RO 2012 6291, 2013 4669; FF 2010 7703). [2] Mise à jour par le ch. I de la LF du 17 mars 2023, en vigueur depuis le 1er oct. 2023 (RO 2023 453; FF 2021 3026).

RS 172.021 PA Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) Art. 5
	1.	Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
		a.	de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
		b.	de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
		c.	de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
	2.	Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69). [1]
	3.	Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.

[1] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 10 de la LF du 17 juin 2005 sur le TAF, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 2197 1069; FF 2001 4000).