2C_229/2015 - 2016-03-31 - Finanze pubbliche e diritto tributario - Projet de développemet régional; subventionnement d'une cave d'affinage centralisée et d'un concept de marketing

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

2C 229/2015

{T 0/2}

Arrêt du 31 mars 2016

IIe Cour de droit public

Composition
MM. les Juges fédéraux Zünd, Président,
Donzallaz et Haag.
Greffière : Mme Jolidon.

Participants à la procédure
X.________ SA,
représentée par Me Charlotte Gagliardi, avocate,
recourante,

contre

1. Conseil d'Etat du canton du Valais, par le Département de l'économie, de l'énergie et du territoire,
2. Commission agricole A.________,
intimés.

Objet
Projet de développement régional; subventionnement d'une cave d'affinage centralisée et d'un concept de marketing,

recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal du canton du Valais, Cour de droit public, du 6 février 2015.

Faits :

A.
En 2008, la Commission agricole A.________ (ci-après: la Commission agricole), qui regroupe les communes de B.________, E.________ et C.________, a été fondée afin de conduire des projets agricoles régionaux. Constatant une forte dégradation de la situation des producteurs de lait, elle a établi un projet de développement régional pour E.________ (ci-après: le projet de développement) destiné à valoriser la filière du lait de cette région. Ce projet est composé de 46 projets partiels (promotion et marketing, transformation des locaux des fromageries, places et installations de traite, etc.). Après avoir obtenu le préavis positif du canton du Valais à l'intention de l'Office fédéral de l'agriculture (ci-après: l'Office fédéral) le 14 juillet 2011, l'approbation de l'étude préliminaire par cet office le 29 septembre 2011 et l'accord de principe de celui-ci à poursuivre le projet dans sa phase de documentation, la décision du Conseil d'Etat du canton du Valais (ci-après : le Conseil d'Etat) le 25 avril 2012 et les décisions des trois communes partenaires au projet de développement octroyant des contributions financières en faveur de l'étude de planification, ainsi que la décision de la Confédération du 5 octobre 2012 accordant une
participation comparable (art. 105 al. 2 LTF), la Commission agricole a élaboré la planification dudit projet qui a été mise en consultation publique dans le Bulletin officiel du 22 juillet 2013.

X.________ SA, sise à D.________, s'est opposée à deux des projets partiels de promotion et de marketing. Ils concernent la Société coopérative Y.________ respectivement la société coopérative Z.________ exploitant un point de vente directe de produits régionaux à B.________. X.________ SA estimait que l'octroi de subventions pour ces deux projets engendrerait une atteinte à la neutralité concurrentielle, neutralité imposée par l'art. 89a de la loi fédérale du 29 avril 1998 sur l'agriculture (loi sur l'agriculture, LAgr; RS 910.1).

Par décision du 18 juin 2014, le Conseil d'Etat a estimé que l'opposition de X.________ SA était irrecevable, celle-ci n'ayant pas qualité pour former opposition car elle ne pouvait être qualifiée de société artisanale au sens des art. 89a LAgr et 13 al. 4 de l'ordonnance fédérale du 7 décembre 1998 sur les améliorations structurelles dans l'agriculture (ordonnance sur les améliorations structurelles, OAS; RS 913.1), compte tenu de son chiffre d'affaires (78.5 millions de fr. en 2012) et de la taille de ses effectifs (salaires comptabilisés de plus de 7.27 millions de fr. en 2012). Le Conseil d'Etat a alors adopté les objectifs du projet de développement contesté et autorisé la poursuite de l'étude des projets partiels contestés.

B.
Le Tribunal cantonal du canton du Valais (ci-après : le Tribunal cantonal) a rejeté, le 6 février 2015, le recours de X.________ SA, estimant que la décision d'irrecevabilité attaquée était justifiée. Après avoir procédé à l'interprétation des art. 89a LAgr et 13 OAS et de la notion d'entreprise artisanale, il a confirmé que la taille et les effectifs de X.________ SA étaient éloignés de ceux que l'on pouvait attendre d'une entreprise artisanale. Il a néanmoins estimé que ces deux éléments ne suffisaient pas à définir l'entreprise artisanale et qu'il fallait tenir compte de l'interprétation téléologique des normes topiques: le principe de neutralité concurrentielle avait pour but d'empêcher le développement d'une concurrence déloyale entre les bénéficiaires des mesures d'aide au financement dans l'agriculture et les "entreprises artisanales directement concernées" (selon les termes de ces deux dispositions); il a dès lors estimé que, pour pouvoir invoquer une distorsion de la concurrence par rapport à un projet, il fallait que l'entreprise artisanale concurrencée réalise une part importante de son chiffre d'affaires dans le domaine affecté par la mesure. Or, si X.________ SA déployait ses activités commerciales dans la région
visée par le projet de développement pour des produits fromagers semblables, les projets partiels contestés n'auraient qu'une influence minime sur les activités commerciales de cette société: la filière de commercialisation de fromage valaisan au lait cru représentait, en 2012, 16% du chiffre d'affaires de X.________ SA; sur les 3'853 tonnes de fromage commercialisé cette année-là, 20% étaient des fromages valaisans au lait cru, soit environ 770 tonnes; le projet de développement concernait un volume potentiel de fromage au lait cru de 120 tonnes, c'est-à-dire un volume six fois moins important que la production réalisée par X.________ SA et équivalent à 2.6% de son chiffre d'affaires. Partant, celle-ci n'était pas habilitée à invoquer une violation du principe de neutralité concurrentiel.

C.
Agissant par la voie du recours en matière de droit public, X.________ SA demande au Tribunal fédéral, sous suite de frais et dépens, d'annuler la décision du 6 février 2015 du Tribunal cantonal, de lui reconnaître la qualité pour faire opposition au projet de développement contesté publié dans le bulletin officiel en juillet 2013 du canton du Valais, puis principalement de renvoyer la cause au Conseil d'Etat afin qu'il statue sur le fond de la cause, subsidiairement de renvoyer la cause au Tribunal cantonal afin qu'il statue au sens des considérants. Elle invoque une violation des art. 89a LAgr et 13 OAS, ainsi que des principe de la liberté économique (art. 27 Cst.) et de l'interdiction de l'arbitraire (art. 9 Cst.).

Le Service de l'agriculture du canton du Valais conclut au rejet du recours dans la mesure de sa recevabilité. La Commission agricole a renoncé à se déterminer, tout en précisant qu'elle estimait correct l'arrêt attaqué. Le Tribunal cantonal a également renoncé à déposer des observations. L'Office fédéral a souligné que la procédure de constatation de neutralité concurrentielle était de la compétence des cantons.

X.________ SA a persisté dans ses conclusions par écriture du 18 août 2015.

Considérant en droit :

1.
Le Tribunal fédéral examine d'office et librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATF 140 IV 57 consid. 2 p. 60).

1.1. L'art. 86 al. 1 let. d LTF prévoit que le recours en matière de droit public est recevable contre les décisions des autorités cantonales de dernière instance, pour autant que le recours devant le Tribunal administratif fédéral ne soit pas ouvert.

En vertu de l'art. 33 let. i LTAF, le recours auprès du Tribunal administratif fédéral est recevable contre les décisions d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral. L'art. 166 al. 2 LAgr dispose que les décisions des offices, des départements et les décisions cantonales de dernière instance relatives à l'application de la loi sur l'agriculture et de ses dispositions d'exécution peuvent faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif fédéral, à l'exception des décisions cantonales portant sur des améliorations structurelles. Sous le titre 5 "Amélioration des structures", l'art. 93 LAgr énumère les améliorations pour lesquelles des contributions peuvent être octroyées; parmi celles-ci figurent les projets en faveur du développement régional et de la promotion des produits indigènes et régionaux auxquels l'agriculture participe à titre prépondérant (let. c). Un projet de développement tel que celui en cause dans la présente affaire est donc considéré comme une amélioration structurelle au sens de l'art. 166 al. 2 LAgr; le recours au Tribunal administratif fédéral est donc exclu en vertu de cette disposition. En conséquence, le présent recours
est recevable au regard de l'art. 86 al. 1 let. d LTF.

1.2.

1.2.1. Selon l'art. 83 let. k LTF, le recours en matière de droit public est irrecevable contre les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit. Lorsque les conditions de recevabilité du recours en matière de droit public ne sont pas immédiatement données, il appartient à la partie recourante d'exposer en quoi les conditions d'ouverture de cette voie de droit sont données, en particulier en quoi elle a qualité pour recourir (cf. art. 42 al. 2 LTF; ATF 135 III 46 consid. 4 p. 47; 134 II 45 consid. 2.2.3 p. 48; cf. aussi, en matière de subventions, arrêt 2C 238/2013 du 19 mars 2013 consid. 2).

Sur le fond, la cause a trait à l'aide financière requise pour le projet de développement de E.________. Or, il n'est pas évident qu'il existe un droit aux contributions en cause puisque ni l'arrêt attaqué ni le recours n'exposent les conditions posées quant à l'octroi de ces subventions; l'arrêt attaqué a traité uniquement de la question de la neutralité concurrentielle du projet (art. 89a LAgr et 13 OAS) pour arriver à la conclusion que la recourante n'avait pas la qualité pour faire opposition, ce qui constituait l'objet du litige devant le Tribunal cantonal. La recourante devait donc démontrer que la législation topique donne un droit à cet octroi, ce qu'elle n'a pas fait. Partant, le recours est irrecevable. Il le serait aussi de toute façon sur la base de l'art. 83 let. k LTF, comme cela est démontré ci-dessous.

1.2.2. Selon la jurisprudence, il existe un droit à la subvention lorsque la législation elle-même précise de manière suffisamment concrète les conditions d'octroi de la prestation, sans laisser à l'appréciation de l'autorité d'application le soin de déterminer si un montant sera ou non alloué (cf. ATF 138 II 191 consid. 4.2.4 p. 200; 116 Ib 312; 110 Ib 152; arrêts 2C 360/2012 du 17 août 2012 consid. 1.1; 2C 762/2008 du 8 mai 2009 consid. 1.1). Si les conditions d'octroi sont suffisamment précises, il existe un droit à la subvention même si l'autorité dispose, dans le cadre de ces dispositions, d'une certaine marge de manoeu-vre, notamment pour fixer le montant de l'aide (ATF 110 Ib 297 consid. 1 p. 300). Les termes utilisés par le législateur ne sont pas toujours décisifs. La jurisprudence a reconnu à de nombreuses reprises l'existence d'un droit découlant de la législation fédérale, alors que le texte légal employait le mot "peut" ("Kann-Vorschrift") qui implique, a priori, une liberté d'appréciation (ATF 118 V 19 consid. 3a p. 19, 116 V 319 consid. 1c p. 319 et les références citées). Peu importe, par ailleurs, que les conditions dont dépend l'octroi de la subvention figurent dans une loi ou dans une ordonnance ou qu'elles
résultent de plusieurs textes, telles une loi fédérale et son ordonnance d'application (ATF 117 Ib 227 consid. 2a p. 227). Une subvention qui ne peut être octroyée que dans des limites budgétaires n'exclut pas l'existence d'un droit, même si pareille situation est plutôt un indice en sens contraire (arrêt 2C 735/2014 du 7 août 2015 consid. 1.2.2; ZBl 2012 617, 2C 461/2011 du 9 novembre 2011 consid. 1).

1.2.3. En la matière, l'octroi d'une contribution fédérale est subordonné au versement d'une contribution cantonale sous la forme d'une prestation pécuniaire à fonds perdu qui doit s'élever, pour les projets de développement régional, au moins à 80% de la contribution (art. 20 al. 1 let a OAS). Ainsi, il existe en réalité deux aides, soit la fédérale et la cantonale, la première ne pouvant être allouée que si la seconde l'est (cf. YVES DONZALLAZ, Traité de droit agraire suisse: droit public et droit privé, tome 1, 2004, n° 1463, p. 552). A cet égard, on mentionnera que pas plus le recours que l'arrêt attaqué ne distinguent ces deux subventions; ils ne traitent tous les deux que des dispositions fédérales.

1.3.

1.3.1. Selon l'art. 3 al. 1 de la loi fédérale du 5 octobre 1990 sur les aides financières et les indemnités (loi sur les subventions, LSu; RS 616.1), sont des aides financières les avantages monnayables accordés à des bénéficiaires étrangers à l'administration fédérale aux fins d'assurer ou de promouvoir la réalisation d'une tâche que l'allocataire a décidé d'assumer.

Dans les limites des crédits approuvés, la Confédération octroie des contributions pour, notamment, le soutien de projets en faveur du développement régional et de la promotion des produits indigènes et régionaux auxquels l'agriculture participe à titre prépondérant (art. 93 al. 1 let. c LAgr).

Le message du Conseil fédéral ne contient pas d'élément susceptible de trancher la question d'un éventuel droit à ces subventions. En effet, la let. c de l'art. 93 al. 1 LAgr a été proposée, sur le principe, par la Commission fédérale en charge du projet de loi et sa teneur résulte de la proposition d'un parlementaire (BO 2003 CN 642). Ceci relevé, on peut constater que cette disposition va dans le sens de la négation d'un droit à une subvention, puisque cette aide ne se fait que dans la limite des crédits à disposition. Néanmoins, la formulation de l'article qui n'est pas potestative (elle est en "Ist-Form") serait plutôt un indice allant en sens contraire, soit de l'existence d'un droit.

1.3.2. L'ordonnance sur les améliorations structurelles règle l'octroi d'aides financières pour des améliorations structurelles sous forme d'une aide à l'investissement; cette aide comprend les contributions fédérales (contributions) et les crédits d'investissements (art. 1 OAS) Selon l'art. 11 al. 1 let. c OAS, les projets de développement régional et de promotion de produits indigènes et régionaux sont des mesures collectives (mais pas des mesures collectives d'envergure et ils ne tombent donc pas sous le coup de l'art. 88 LAgr). L'art. 11a OAS prévoit:

" 1 Les projets de développement régional doivent comprendre des mesures destinées à créer de la valeur ajoutée dans l'agriculture et des mesures destinées à renforcer la collaboration entre l'agriculture et les branches connexes, notamment l'artisanat, le tourisme, l'économie du bois ou l'économie forestière.
2 En plus des mesures mentionnées à l'al. 1, ils peuvent également porter sur des mesures visant à répondre à des préoccupations d'intérêt public avec des aspects écologiques, sociaux ou culturels.
3 Les mesures prises dans le cadre d'un projet doivent être axées sur une approche intégrée quant au fond et coordonnées avec le développement régional et l'aménagement du territoire.
4 L'agriculture participe à titre prépondérant à un projet lorsque:
a. la moitié au moins de l'offre provient de la région et est d'origine agricole;
b. la moitié au moins des prestations de travail nécessaires à l'offre sont fournies par des exploitants ou leurs familles, ou
c. les membres de l'organisation responsable sont majoritairement des exploitants et qu'ils détiennent la majorité des voix."

Selon l'art. 89a LAgr, le projet ne doit pas avoir d'incidence sur la concurrence pour les entreprises artisanales directement concernées de la zone d'activité déterminante sur le plan économique (al. 1); avant d'adopter le projet, le canton vérifie si la neutralité concurrentielle est assurée (al. 2). Aux termes de l'art. 13 OAS, une aide à l'investissement pour des mesures au sens, notamment, de l'art. 93 al. 1 let. c LAgr n'est octroyée que si, dans la région d'approvisionnement pertinente au plan économique, aucune entreprise artisanale directement concernée au moment de la publication de la requête n'est disposée et à même d'accomplir la tâche prévue de manière équivalente ou de fournir une prestation de service équivalente (al. 1); pour les projets engendrant des effets notables sur la concurrence, le canton peut auditionner les entreprises artisanales directement concernées et leurs organisations artisanales et les associations professionnelles dans la région d'approvisionnement pertinente au plan économique (al. 2); avant d'approuver le projet, le canton publie les demandes concernant les mesures visées à l'al. 1 dans la feuille d'avis officielle du canton (al. 3).

Il ressort de ces dispositions que les critères sur lesquels le projet doit porter, soit la création d'une certaine valeur ajoutée dans l'agriculture et de mesures destinées à renforcer la collaboration entre l'agriculture et les branches connexes, sont définis de façon large. Il en résulte que des plans très variés peuvent y répondre. Les différents projets partiels (promotion et marketing, amélioration de logement, locaux de transformation, structures d'agritourisme, mandats spéciaux relatifs à l'énergie, etc.) composant le projet de développement régional ici en cause en attestent d'ailleurs. Les Commentaires et instructions de l'Office fédéral relatifs à l'ordonnance sur les améliorations structurelles dans l'agriculture détaillent les exigences auxquelles un projet de développement régional doit répondre. Cela prouve que l'application de la loi nécessite des précisions, les critères légaux étant peu précis, ce qui a pour incidence que l'autorité d'application dispose d'une marge de manoeuvre certaine. En outre, si la loi impose d'examiner l'éventuelle incidence des plans prévus sur la concurrence, elle ne dit pas sur quels critères l'autorité administrative doit se fonder pour ce faire. Dès lors, l'autorité administrative
dispose, à cet égard également, d'un pouvoir d'appréciation relativement important, ce qui tend à nier l'existence d'un droit à l'aide financière.

1.3.3. Les contributions octroyées pour des projets de développement sont fonction des frais engendrés par ceux-ci. D'après l'art. 15b OAS, ces frais sont convenus spécifiquement pour chaque mesure prise dans le cadre du projet: la documentation nécessaire à l'élaboration de projets donne droit à une contribution (al. 1); ces frais sont établis selon l'intérêt de l'agriculture, y compris les secteurs connexes intégrés directement au projet, et d'autres intérêts publics (al. 2). L'art. 16 al. 1 let. a OAS définit les taux de contribution maximaux applicables aux améliorations foncières et aux projets de développement régional qui vont pour ceux-ci de 34 à 40 % suivant la zone géographique (plaine, colline, montagne) comprise dans le projet. Dans le cadre de projets de développement régional, ces taux peuvent être majorés de trois points de pourcentage pour la facilitation de l'exploitation agricole (art. 17 al. 1 let. a OAS). Ainsi, l'autorité d'application de la loi bénéficie d'un pouvoir d'appréciation important pour déterminer les frais qui seront subventionnés, puisque ceux-ci ne sont pas définis par le texte légal, ce qui va à nouveau dans le sens de l'absence d'un droit à une aide financière.

1.4. L'examen de la procédure d'approbation des projets, comme on va le voir ci-dessous, confirme l'absence de droit aux subventions.

1.4.1. L'art. 97 LAgr décrit cette procédure, délimite les compétences formelles des cantons et de la Confédération à cet égard et coordonne la procédure d'approbation des projets. Ainsi, les demandes de contributions doivent être adressées au canton qui approuve les projets d'améliorations foncières, de bâtiments ruraux et de développement régional pour lesquels la Confédération accorde des contributions (al. 1); le canton examine le projet et il le soumet à temps à l'Office fédéral de l'agriculture (al. 2) qui doit émettre uniquement un avis (cf. art. 23 OAS); le canton met alors le projet à l'enquête publique et fait paraître un avis dans l'organe cantonal des publications officielles (al. 3); l'Office fédéral consulte au besoin d'autres autorités fédérales dont le champ d'activité est concerné par le projet; il indique au canton les conditions et les charges auxquelles est subordonné l'octroi d'une contribution (al. 5); le Conseil fédéral spécifie les projets ne devant pas être soumis à l'approbation de l'Office fédéral (al. 6; cf. art. 24 OAS); l'Office fédéral ne décide de l'octroi d'une contribution fédérale qu'une fois que le projet est exécutoire (al. 7).

L'avis préalable de l'Office fédéral obtenu, dans les cas où celui-ci est nécessaire, le canton peut lui envoyer sa demande de contribution, dans laquelle il doit renseigner sur les circonstances déterminantes pour le calcul des contributions; la demande doit contenir différentes pièces dont les décisions exécutoires relatives à l'approbation du projet et à l'octroi de l'aide financière du canton (art. 25 al. 1 et al. 2 let. a OAS). L'Office fédéral vérifie alors si le projet est conforme à la législation fédérale et s'il remplit les conditions et les charges fixées dans son avis et s'assure qu'il est approprié du point de vue de l'agriculture et au plan technique et conceptuel (art. 26 OAS). Il alloue la contribution au canton par voie de décision ou par le biais d'une convention (art. 27 OAS) et il détermine alors les conditions et les charges nécessaires (art. 27a OAS).

1.4.2. Ces dispositions mentionnent l' "approbation" du projet par le canton et l' "avis"que doit émettre l'Office fédéral quant au projet de développement, office qui doit, en outre, vérifier que celui-ci soit "approprié du point de vue de l'agriculture et au plan technique et conceptuel". Ces termes démontrent à nouveau le pouvoir d'appréciation dont disposent les autorités administratives. De plus, dans son avis, l'Office fédéral a la possibilité d'énoncer des conditions et les charges auxquelles est subordonné l'octroi d'une contribution. Ainsi, les dispositions relatives à la procédure de décision d'octroi de contributions vont également dans le sens d'une absence d'un droit à celles-ci.

1.5. Compte tenu des éléments qui précèdent, on constate que les conditions d'octroi de l'aide financière pour un projet de développement régional sont laissées pour une partie importante à l'appréciation des autorités d'application de loi. En conséquence, il n'existe pas un droit à une telle aide. Partant, le recours en matière de droit public est irrecevable, en vertu de l'art. 83 let. k LTF

2.
Reste à examiner si la voie du recours constitutionnel subsidiaire (cf. art. 113 ss LTF), qui peut uniquement être formé pour violation des droits constitutionnels (art. 116 LTF), est ouverte. Pour que tel soit le cas, il faut toutefois que la recourante ait, en vertu de l'art. 115 let. b LTF, un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée. Or, le principe de l'interdiction de l'arbitraire (art. 9 Cst.), invoqué par la recourante, ne confère pas à lui seul une position juridiquement protégée. En revanche, en tant que la recourante invoque la violation de sa liberté économique, elle a la qualité pour recourir et la voie du recours constitutionnel subsidiaire est ouverte.

3.

3.1. La recourante prétend que, sur la base de la liberté économique (art. 27 Cst.), la qualité pour recourir (recte: la qualité pour faire opposition) devrait lui être reconnue. Elle cite, à cet égard, un auteur (ETIENNE POLTIER, Les subventions in: Andreas Lienhard (éd.), Schweizerisches Bundesverwaltungsrecht, Band X, Finanzrecht, p. 343 ss, n° 197, p. 437), selon lequel la légitimation à recourir devrait sans doute être admise dans le cas d'un concurrent qui fait valoir que la subvention octroyée rompt l'équilibre concurrentiel. Puis, la recourante tend à démontrer qu'elle possède la qualité de concurrente directe du projet de développement contesté.

3.2. L'objet du litige a trait à la qualité pour former opposition dans le cadre de l'enquête publique prévue par l'art. 13 al. 3 OAS (cf. art. 89a LAgr) destinée à s'assurer de la neutralité concurrentielle du projet envisagé.

Lorsque la loi fédérale du 22 juin 1979 sur l'aménagement du territoire (loi sur l'aménagement du territoire, LAT; RS 700) a intégré des nouvelles possibilités d'activité en zone agricole et la loi sur l'agriculture a étendu le concept d'activité agricole, la question de la concurrence avec d'autres secteurs économiques qui ne pourraient pas bénéficier des aides octroyées aux agriculteurs s'est posée. Ceci explique l'art. 13 OAS qui énonce le principe de neutralité concurrentielle à laquelle est subordonné un soutien de l'Etat (Message du 1er février 2012 concernant l'évolution future de la politique agricole dans les années 2014 à 2017, FF 2012 1857 ss ch. 1.3.4; DONZALLAZ, op. cit., n° 1394 ss, p. 531). Dans ce cadre, la possibilité de faire opposition a été octroyée aux personnes susceptibles de se trouver en concurrence avec les bénéficiaires des aides en cause, soit les entreprises artisanales directement concernées dans la région d'approvisionnement pertinente au plan économique (art. 13 al. 4 OAS). Est donc déterminante à cet égard la notion d'entreprise artisanale. On ne voit dès lors pas en quoi la liberté économique pourrait octroyer à la recourante la qualité pour faire opposition en application de l'art. 13 al. 4 OAS.
L'auteur cité n'est d'aucun secours à la recourante. En effet, sa supposition (cf. consid. 3.1) quant à la légitimation à recourir est avancée par rapport au critère de l'intérêt digne de protection, critère applicable pour déterminer la qualité pour recourir dans le cadre du recours en matière de droit public (art. 89 al. 1 let. c LTF). L'auteur précise ce point dans son article (ETIENNE POLTIER, op. cit. n° 196 p. 437). Or, n'est pas en cause la qualité pour recourir devant le tribunal de céans mais, comme susmentionné, la qualité pour former opposition dans le cadre de l'enquête publique relative à la neutralité concurrentielle, qualité subordonnée à la qualité d'entreprise artisanale. Le grief doit dès lors être rejeté.

4.
Compte tenu des considérants qui précèdent, le recours, traité comme recours constitutionnel subsidiaire, doit être rejeté dans la mesure où il est recevable.

Succombant, la recourante doit supporter les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF). Il n'est pas alloué de dépens (art. 68 al. 1 et 3 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours, traité comme recours constitutionnel subsidiaire, est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 2'000 fr., sont mis à la charge de la recourante.

3.
Le présent arrêt est communiqué à la mandataire de la recourante, au Conseil d'Etat du canton du Valais, à la Commission agricole A.________, au Tribunal cantonal du canton du Valais, Cour de droit public, et à l'Office fédéral de l'agriculture.

Lausanne, le 31 mars 2016
Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Zünd

La Greffière : Jolidon

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 105 Fatti determinanti - 1 Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
¹	Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
²	Può rettificare o completare d'ufficio l'accertamento dei fatti dell'autorità inferiore se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95.
³	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, il Tribunale federale non è vincolato dall'accertamento dei fatti operato dall'autorità inferiore.96

SR 910.1 Legge federale del 29 aprile 1998 sull'agricoltura (Legge sull'agricoltura, LAgr) - Legge sull'agricoltura LAgr Art. 89^a Neutralità concorrenziale - 1 Il progetto non deve influire sulla concorrenza nei confronti delle aziende artigianali direttamente interessate nella zona d'attività determinante sul piano economico.
¹	Il progetto non deve influire sulla concorrenza nei confronti delle aziende artigianali direttamente interessate nella zona d'attività determinante sul piano economico.
²	Prima di approvare il progetto, il Cantone accerta la neutralità concorrenziale.
³	Le aziende artigianali direttamente interessate nella zona d'attività determinante sul piano economico, le loro organizzazioni professionali e le associazioni di categoria possono essere consultate. Il Consiglio federale disciplina i particolari.
⁴	Le aziende artigianali che non hanno esperito un rimedio giuridico in merito alla neutralità concorrenziale entro il termine di pubblicazione cantonale non sono più legittimate a ricorrere.
⁵	La neutralità concorrenziale accertata con decisione passata in giudicato non può più essere contestata.

SR 910.1 Legge federale del 29 aprile 1998 sull'agricoltura (Legge sull'agricoltura, LAgr) - Legge sull'agricoltura LAgr Art. 89^a Neutralità concorrenziale - 1 Il progetto non deve influire sulla concorrenza nei confronti delle aziende artigianali direttamente interessate nella zona d'attività determinante sul piano economico.
¹	Il progetto non deve influire sulla concorrenza nei confronti delle aziende artigianali direttamente interessate nella zona d'attività determinante sul piano economico.
²	Prima di approvare il progetto, il Cantone accerta la neutralità concorrenziale.
³	Le aziende artigianali direttamente interessate nella zona d'attività determinante sul piano economico, le loro organizzazioni professionali e le associazioni di categoria possono essere consultate. Il Consiglio federale disciplina i particolari.
⁴	Le aziende artigianali che non hanno esperito un rimedio giuridico in merito alla neutralità concorrenziale entro il termine di pubblicazione cantonale non sono più legittimate a ricorrere.
⁵	La neutralità concorrenziale accertata con decisione passata in giudicato non può più essere contestata.

SR 910.1 Legge federale del 29 aprile 1998 sull'agricoltura (Legge sull'agricoltura, LAgr) - Legge sull'agricoltura LAgr Art. 89^a Neutralità concorrenziale - 1 Il progetto non deve influire sulla concorrenza nei confronti delle aziende artigianali direttamente interessate nella zona d'attività determinante sul piano economico.
¹	Il progetto non deve influire sulla concorrenza nei confronti delle aziende artigianali direttamente interessate nella zona d'attività determinante sul piano economico.
²	Prima di approvare il progetto, il Cantone accerta la neutralità concorrenziale.
³	Le aziende artigianali direttamente interessate nella zona d'attività determinante sul piano economico, le loro organizzazioni professionali e le associazioni di categoria possono essere consultate. Il Consiglio federale disciplina i particolari.
⁴	Le aziende artigianali che non hanno esperito un rimedio giuridico in merito alla neutralità concorrenziale entro il termine di pubblicazione cantonale non sono più legittimate a ricorrere.
⁵	La neutralità concorrenziale accertata con decisione passata in giudicato non può più essere contestata.

SR 910.1 Legge federale del 29 aprile 1998 sull'agricoltura (Legge sull'agricoltura, LAgr) - Legge sull'agricoltura LAgr Art. 89^a Neutralità concorrenziale - 1 Il progetto non deve influire sulla concorrenza nei confronti delle aziende artigianali direttamente interessate nella zona d'attività determinante sul piano economico.
¹	Il progetto non deve influire sulla concorrenza nei confronti delle aziende artigianali direttamente interessate nella zona d'attività determinante sul piano economico.
²	Prima di approvare il progetto, il Cantone accerta la neutralità concorrenziale.
³	Le aziende artigianali direttamente interessate nella zona d'attività determinante sul piano economico, le loro organizzazioni professionali e le associazioni di categoria possono essere consultate. Il Consiglio federale disciplina i particolari.
⁴	Le aziende artigianali che non hanno esperito un rimedio giuridico in merito alla neutralità concorrenziale entro il termine di pubblicazione cantonale non sono più legittimate a ricorrere.
⁵	La neutralità concorrenziale accertata con decisione passata in giudicato non può più essere contestata.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 27 Libertà economica - 1 La libertà economica è garantita.
¹	La libertà economica è garantita.
²	Essa include in particolare la libera scelta della professione, il libero accesso a un'attività economica privata e il suo libero esercizio.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 86 Autorità inferiori in generale - 1 Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
¹	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Tribunale amministrativo federale;
^b	del Tribunale penale federale;
^c	dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
^d	delle autorità cantonali di ultima istanza, sempreché non sia ammissibile il ricorso al Tribunale amministrativo federale.
²	I Cantoni istituiscono tribunali superiori che giudicano quali autorità di grado immediatamente inferiore al Tribunale federale, in quanto un'altra legge federale non preveda che le decisioni di altre autorità giudiziarie sono impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
³	Per le decisioni di carattere prevalentemente politico i Cantoni possono istituire quale autorità di grado immediatamente inferiore al Tribunale federale un'autorità diversa da un tribunale.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cquater	del procuratore generale della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei procuratori pubblici federali da lui nominati e del personale del Ministero pubblico della Confederazione;
^cquinquies	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro del personale della sua segreteria;
^cter	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei membri del Ministero pubblico della Confederazione eletti dall'Assemblea federale plenaria;
^d	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 910.1 Legge federale del 29 aprile 1998 sull'agricoltura (Legge sull'agricoltura, LAgr) - Legge sull'agricoltura LAgr Art. 166 In generale - 1 Contro le decisioni di organizzazioni e ditte secondo l'articolo 180 è ammissibile il ricorso dinnanzi all'ufficio federale competente.
¹	Contro le decisioni di organizzazioni e ditte secondo l'articolo 180 è ammissibile il ricorso dinnanzi all'ufficio federale competente.
²	Contro le decisioni prese in applicazione della presente legge e delle relative disposizioni d'esecuzione dagli uffici federali, dai dipartimenti e dalle autorità cantonali di ultima istanza è ammissibile il ricorso al Tribunale amministrativo federale; fanno eccezione le decisioni cantonali concernenti i miglioramenti strutturali.222
^2bis	Prima di decidere su ricorsi concernenti l'importazione, l'esportazione o l'immissione in commercio di prodotti fitosanitari, il Tribunale amministrativo federale sente gli organi di valutazione che hanno partecipato alla procedura di precedente istanza.223
³	L'ufficio federale competente può avvalersi dei mezzi di ricorso del diritto federale e cantonale contro le decisioni delle autorità cantonali in applicazione della presente legge e delle relative disposizioni d'esecuzione.
⁴	Le autorità cantonali notificano le loro decisioni sollecitamente e gratuitamente all'ufficio federale competente. Il Consiglio federale può prevedere eccezioni.

SR 910.1 Legge federale del 29 aprile 1998 sull'agricoltura (Legge sull'agricoltura, LAgr) - Legge sull'agricoltura LAgr Art. 93 Principio - 1 Nell'ambito dei crediti stanziati la Confederazione accorda contributi per:
¹	Nell'ambito dei crediti stanziati la Confederazione accorda contributi per:
^a	bonifiche fondiarie;
^b	edifici agricoli;
^c	il sostegno di progetti di sviluppo regionale e di promozione di prodotti indigeni e regionali ai quali l'agricoltura partecipa in modo preponderante;
^d	costruzioni di piccole aziende commerciali nella regione di montagna che trasformano e commercializzano prodotti agricoli con conseguente creazione di valore aggiunto; le aziende devono comprendere almeno il primo livello di trasformazione;
^e	iniziative collettive di produttori volte a ridurre i costi di produzione.
²	...137
³	L'assegnazione di un contributo federale presuppone un contributo adeguato del Cantone, incluso quello dei suoi enti locali di diritto pubblico.
⁴	Il Consiglio federale può vincolare l'assegnazione di contributi a condizioni e oneri.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 83 Eccezioni - Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
^c	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:
^c1	l'entrata in Svizzera,
^c2	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
^c3	l'ammissione provvisoria,
^c4	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
^c5	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
^c6	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
^d	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:
^d1	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
^d2	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
^e	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
^f	le decisioni in materia di appalti pubblici se:
^fbis	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 200963 sul trasporto di viaggiatori;
^f1	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
^f2	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 201961 sugli appalti pubblici;
^g	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
^h	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
ⁱ	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
^j	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
^k	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
^l	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
^m	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
ⁿ	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:
ⁿ¹	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
ⁿ²	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
ⁿ³	i nulla osta;
^o	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
^p	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti:68
^p1	concessioni oggetto di una pubblica gara,
^p2	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 199769 sulle telecomunicazioni;
^p3	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 201071 sulle poste;
^q	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:
^q1	l'iscrizione nella lista d'attesa,
^q2	l'attribuzione di organi;
^r	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 3472 della legge del 17 giugno 200573 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
^s	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:
^s1	...
^s2	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
^t	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
^u	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 201577 sull'infrastruttura finanziaria);
^v	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
^w	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
^x	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 201681 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
^y	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
^z	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 201684 sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.14 15
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201616 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.17
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.

SR 616.1 Legge federale del 5 ottobre 1990 sugli aiuti finanziari e le indennità (Legge sui sussidi, LSu) - Legge sui sussidi LSu Art. 3 Definizioni - 1 Gli aiuti finanziari sono vantaggi pecuniari, concessi a beneficiari estranei all'amministrazione federale, per assicurare o promuovere l'adempimento di un compito scelto dal beneficiario. Sono considerati vantaggi pecuniari in particolare le prestazioni in denaro non rimborsabili, le condizioni preferenziali per mutui, le fideiussioni, come anche i servizi e le prestazioni in natura, gratuiti o a condizione di favore.
¹	Gli aiuti finanziari sono vantaggi pecuniari, concessi a beneficiari estranei all'amministrazione federale, per assicurare o promuovere l'adempimento di un compito scelto dal beneficiario. Sono considerati vantaggi pecuniari in particolare le prestazioni in denaro non rimborsabili, le condizioni preferenziali per mutui, le fideiussioni, come anche i servizi e le prestazioni in natura, gratuiti o a condizione di favore.
²	Le indennità sono prestazioni concesse a beneficiari estranei all'amministrazione federale per attenuare o compensare oneri finanziari risultanti dall'adempimento:
^a	di compiti prescritti dal diritto federale;
^b	di compiti di diritto pubblico, che la Confederazione ha affidato al beneficiario.

SR 913.1 Ordinanza del 2 novembre 2022 sui miglioramenti strutturali nell'agricoltura (Ordinanza sui miglioramenti strutturali, OMSt) - Ordinanza sui miglioramenti strutturali OMSt Art. 1 Oggetto
¹	La presente ordinanza disciplina le condizioni e la procedura per la concessione di aiuti finanziari per:
^a	i seguenti provvedimenti del genio rurale nell'ambito dei miglioramenti strutturali:
^a1	migliorie fondiarie,
^a2	infrastrutture di trasporto utili per l'agricoltura,
^a3	impianti e provvedimenti nel settore del suolo e del bilancio idrico,
^a4	infrastrutture di base nello spazio rurale;
^b	i seguenti provvedimenti edilizi nell'ambito dei miglioramenti strutturali:
^b1	edifici e impianti per la trasformazione, lo stoccaggio o la commercializzazione di prodotti agricoli regionali,
^b2	edifici di economia rurale, edifici abitativi agricoli e impianti,
^b3	diversificazione dell'attività nei settori affini all'agricoltura;
^c	i seguenti provvedimenti supplementari nell'ambito dei miglioramenti strutturali:
^c1	provvedimenti tesi a promuovere la salute degli animali nonché una produzione particolarmente rispettosa dell'ambiente e degli animali,
^c2	provvedimenti tesi a promuovere la collaborazione interaziendale,
^c3	provvedimenti tesi a promuovere l'acquisto di aziende e fondi agricoli;
^d	progetti di sviluppo regionale (PSR).
²	Stabilisce i provvedimenti di vigilanza e i controlli.

SR 913.1 Ordinanza del 2 novembre 2022 sui miglioramenti strutturali nell'agricoltura (Ordinanza sui miglioramenti strutturali, OMSt) - Ordinanza sui miglioramenti strutturali OMSt Art. 11 Principio
¹	Non sono concessi crediti di investimento inferiori a 20 000 franchi. I crediti di investimento concessi contemporaneamente per diversi provvedimenti vengono sommati.
²	Se è concesso contemporaneamente un contributo di cui alla presente ordinanza, possono essere concessi anche crediti di investimento inferiori a 20 000 franchi.
³	I crediti di investimento sono concessi per:
^a	il finanziamento parziale del progetto;
^b	l'agevolazione del finanziamento nella fase di costruzione (credito di costruzione);
^c	il finanziamento dei costi residui dopo la fase di costruzione (credito di consolidamento).
⁴	I crediti di costruzione e di consolidamento sono concessi soltanto per provvedimento collettivi.
⁵	I crediti di costruzione e di consolidamento non sono concessi contemporaneamente per lo stesso progetto. Se per un progetto vengono concessi consecutivamente più crediti di costruzione, questi devono essere computati.

SR 910.1 Legge federale del 29 aprile 1998 sull'agricoltura (Legge sull'agricoltura, LAgr) - Legge sull'agricoltura LAgr Art. 88 - Provvedimenti collettivi di ampia portata, come il riassetto della proprietà fondiaria e le opere globali di urbanizzazione fondiaria, sono sostenuti se:
^a	concernono di regola una regione delimitata naturalmente o economicamente;
^b	promuovono la compensazione ecologica e l'interconnessione di biotopi.

SR 910.1 Legge federale del 29 aprile 1998 sull'agricoltura (Legge sull'agricoltura, LAgr) - Legge sull'agricoltura LAgr Art. 88 - Provvedimenti collettivi di ampia portata, come il riassetto della proprietà fondiaria e le opere globali di urbanizzazione fondiaria, sono sostenuti se:
^a	concernono di regola una regione delimitata naturalmente o economicamente;
^b	promuovono la compensazione ecologica e l'interconnessione di biotopi.

SR 913.1 Ordinanza del 2 novembre 2022 sui miglioramenti strutturali nell'agricoltura (Ordinanza sui miglioramenti strutturali, OMSt) - Ordinanza sui miglioramenti strutturali OMSt Art. 17 Lavori sostenuti per edifici e impianti
¹	Nel caso di provvedimenti di cui all'articolo 14, per edifici e impianti sono concessi aiuti finanziari nel corso del loro ciclo di vita per:
^a	la costruzione e il risanamento, la trasformazione per l'adeguamento a esigenze più elevate o la sostituzione una volta scaduta la durata di vita tecnica;
^b	il ripristino dopo danni causati dagli elementi naturali e la messa in sicurezza di edifici e impianti agricoli nonché di terreno coltivo;
^c	il ripristino periodico di strade, impianti a fune, impianti per l'evacuazione delle acque in agricoltura, muri a secco e suonen.
²	Il ripristino periodico di cui al capoverso 1 lettera c comprende:
^a	per le strade: il rinnovo dello strato di copertura della carreggiata di strade in ghiaia e di strade pavimentate nonché il ripristino dei drenaggi e di manufatti;
^b	per gli impianti a fune: le revisioni periodiche;
^c	per l'evacuazione delle acque in agricoltura: lo spurgo di condotte di evacuazione e l'ispezione televisiva delle canalizzazioni;
^d	per i muri a secco utili per un'utilizzazione agricola: il ripristino e il consolidamento delle fondamenta, del corpo murario, della corona e delle scale;
^e	per le suonen: il ripristino e il consolidamento dei bordi e dei muri di sostegno, l'impermeabilizzazione, la protezione contro l'erosione nonché lo sfoltimento della vegetazione.

SR 913.1 Ordinanza del 2 novembre 2022 sui miglioramenti strutturali nell'agricoltura (Ordinanza sui miglioramenti strutturali, OMSt) - Ordinanza sui miglioramenti strutturali OMSt Art. 13 Termini di rimborso per crediti di investimento
¹	I crediti di investimento devono essere rimborsati al più tardi 20 anni, il credito di investimento per l'aiuto iniziale al più tardi 14 anni dopo il pagamento finale. Il termine inizia a decorrere al più tardi due anni dopo il primo pagamento parziale.
²	Il Cantone fissa il termine per il rimborso entro i termini di cui al capoverso 1.
³	In caso di difficoltà finanziarie, il beneficiario del credito può chiedere al Cantone un differimento del primo rimborso o una sospensione del rimborso. Va rispettato il termine di rimborso massimo di cui al capoverso 1.
⁴	Un credito di costruzione deve essere rimborsato entro tre anni. Per provvedimenti realizzati a tappe il termine di rimborso decorre dall'inizio dell'ultima tappa.
⁵	Il Cantone può computare i rimborsi annui nei contributi di cui alla presente ordinanza e all'ordinanza del 23 ottobre 20134 sui pagamenti diretti (OPD).

SR 913.1 Ordinanza del 2 novembre 2022 sui miglioramenti strutturali nell'agricoltura (Ordinanza sui miglioramenti strutturali, OMSt) - Ordinanza sui miglioramenti strutturali OMSt Art. 16 Aiuti finanziari per studi di base e accertamenti preliminari - In vista della preparazione di provvedimenti di cui all'articolo 14 sono concessi aiuti finanziari per:
^a	studi di base per chiarire la fattibilità e per preparare progetti concreti;
^b	strategie di sviluppo con obiettivi e provvedimenti per lo spazio rurale;
^c	inchieste nonché studi di interesse nazionale e d'importanza pratica per i miglioramenti strutturali.

SR 910.1 Legge federale del 29 aprile 1998 sull'agricoltura (Legge sull'agricoltura, LAgr) - Legge sull'agricoltura LAgr Art. 97 Approvazione dei progetti - 1 Il Cantone approva i progetti di bonifiche fondiarie, di edifici agricoli e di sviluppo regionale per i quali la Confederazione accorda contributi.140
¹	Il Cantone approva i progetti di bonifiche fondiarie, di edifici agricoli e di sviluppo regionale per i quali la Confederazione accorda contributi.140
²	Chiede sollecitamente il parere dell'UFAG.
³	Espone pubblicamente il progetto e lo rende noto nel Foglio ufficiale cantonale. I progetti che in base al diritto federale o cantonale non necessitano di concessione o di licenza di costruzione non sono pubblicati.141
⁴	Per i progetti resi noti nel Foglio ufficiale cantonale, offre la possibilità di fare opposizione alle organizzazioni legittimate a ricorrere in virtù della legislazione sulla protezione della natura e del paesaggio, sulla protezione dell'ambiente o sui percorsi pedonali.142
⁵	All'occorrenza, l'UFAG sente le altre autorità federali i cui settori d'attività sono interessati dal progetto. Comunica al Cantone le condizioni e gli oneri a cui soggiace l'assegnazione di un contributo.
⁶	Il Consiglio federale designa i progetti che non devono essere sottoposti per parere all'UFAG.
⁷	L'UFAG decide in merito alla concessione di un contributo federale soltanto quando il progetto è passato in giudicato.143

SR 913.1 Ordinanza del 2 novembre 2022 sui miglioramenti strutturali nell'agricoltura (Ordinanza sui miglioramenti strutturali, OMSt) - Ordinanza sui miglioramenti strutturali OMSt Art. 23 Costi computabili e non computabili
¹	Oltre ai costi di cui all'articolo 10 sono computabili:
^a	i costi per l'acquisto di terreni in relazione a provvedimenti di accompagnamento di cui all'articolo 15 fino a un massimo di otto volte il valore di reddito agricolo;
^b	i costi per lavori geometrici nel caso di ricomposizioni particellari, comprese la picchettazione e la terminazione, purché tali lavori soddisfino le esigenze minime della Confederazione e siano necessari per identificare e gestire le nuove particelle;
^c	un'indennità unica fino a un massimo di 1200 franchi per ettaro ai locatori che concedono a un'organizzazione che gestisce terreni in affitto il diritto di affittarli a terzi, a condizione che i terreni siano messi a disposizione per almeno 12 anni.
²	Non sono computabili in particolare:
^a	i costi per lavori eseguiti in modo non conforme al progetto o non a regola d'arte;
^b	i costi causati da una progettazione palesemente trascurata, da lacune nella direzione dei lavori o da modifiche progettuali non autorizzate;
^c	i costi per l'acquisto di terreni che non rientrano nel capoverso 1 lettera a;
^d	le indennità ai partecipanti per diritti di condotta e di sorgente, diritti di passo e simili nonché le indennità di coltura e per inconvenienti;
^e	i costi per l'acquisto di pertinenze mobili e di impianti interni nonché d'esercizio e di manutenzione;
^f	le spese amministrative, i gettoni di presenza, i premi d'assicurazione e gli interessi;
^g	nel caso di impianti di approvvigionamento elettrico, il contributo per i costi di rete per l'allacciamento alla rete di distribuzione a monte.
³	Nel caso di collegamenti del servizio universale nel settore delle telecomunicazioni in luoghi non serviti da una tecnica di telecomunicazione, sono computabili soltanto i costi che si deve assumere il cliente secondo l'articolo 18 capoverso 2 dell'ordinanza del 9 marzo 20079 sui servizi di telecomunicazione.
⁴	Nel caso di impianti per l'evacuazione delle acque e di miglioramento della struttura e della composizione del suolo, è computabile al massimo otto volte il valore di reddito agricolo del fondo.

SR 913.1 Ordinanza del 2 novembre 2022 sui miglioramenti strutturali nell'agricoltura (Ordinanza sui miglioramenti strutturali, OMSt) - Ordinanza sui miglioramenti strutturali OMSt Art. 24 Costi computabili per il ripristino periodico
¹	Per il ripristino periodico di cui all'articolo 17 capoverso 2 sono computabili al massimo i seguenti costi:
¹	muro a secco di terrazzi:
²	altri muri a secco
³	con costi suppletivi elevati
^a	per le strade agricole, per km di strada:
^b	per l'evacuazione delle acque in agricoltura, per km
^c	per i muri a secco con utilizzazione agricola, per m2 di muro:
^d	per le suonen, per m di canale
²	Sono considerati costi suppletivi ai sensi del capoverso 1 lettera a il ripristino e le integrazioni puntuali di manufatti e di impianti per l'evacuazione delle acque nonché condizioni difficili dovute alla struttura del terreno o del sottosuolo oppure a grandi distanze. L'allegato 3 stabilisce come devono essere determinati i costi suppletivi.
³	I costi computabili non possono essere superiori ai costi effettivi.
⁴	Nel caso di provvedimenti per il ripristino periodico di impianti a fune, sono computabili i costi effettivi di cui agli articoli 10 e 23.
⁵	Se i provvedimenti per il ripristino periodico di impianti di evacuazione delle acque sono realizzati nell'ambito di un piano globale, anziché i costi di cui al capoverso 1 lettera b sono computabili i costi effettivi di cui agli articoli 10 e 23.
⁶	Nel caso dei muri a secco e delle suonen, gli edifici e gli impianti da ripristinare sono stabiliti sulla base di un piano globale. La sua realizzazione è sostenuta come studio di base.
⁷	Per gli interessi non agricoli non va applicata alcuna deduzione ai costi computabili. Presupposto per il sostegno è che l'interesse agricolo ammonti almeno al 50 per cento.
⁸	Nel caso di rispristino periodico di strade in biotopi palustri, si deve porre rimedio a una compromissione preesistente del bilancio idrico naturale. I corrispettivi provvedimenti sono considerati provvedimenti di accompagnamento ai sensi dell'articolo 15. Sono computabili i costi effettivi di cui agli articoli 10 e 23.

SR 913.1 Ordinanza del 2 novembre 2022 sui miglioramenti strutturali nell'agricoltura (Ordinanza sui miglioramenti strutturali, OMSt) - Ordinanza sui miglioramenti strutturali OMSt Art. 25 Aliquote di contributo
¹	Si applicano le seguenti aliquote di contributo massime in riferimento ai costi computabili:
¹	zona di pianura
²	zona collinare e zona di montagna I
³	zone di montagna II-IV e regione d'estivazione
^a	per provvedimenti collettivi di ampia portata:
^b	per provvedimenti collettivi:
^c	per provvedimenti individuali:
²	Per i ripristini dopo danni causati dagli elementi naturali e per i ripristini periodici si applicano le aliquote di contributo di cui al capoverso 1 lettera b.
³	Onde ridurre il dispendio amministrativo, il contributo può essere anche stabilito e versato come importo forfettario. Questo non può superare il contributo di cui al capoverso 1.

SR 913.1 Ordinanza del 2 novembre 2022 sui miglioramenti strutturali nell'agricoltura (Ordinanza sui miglioramenti strutturali, OMSt) - Ordinanza sui miglioramenti strutturali OMSt Art. 26 Contributi supplementari
¹	Le aliquote di contributo, su richiesta del Cantone, possono essere aumentate al massimo di 3 punti percentuali per le prestazioni supplementari seguenti:
^a	valorizzazione dei piccoli corsi d'acqua nella zona agricola;
^b	provvedimenti di protezione del suolo o tesi a garantire la qualità di superfici per l'avvicendamento delle colture;
^c	provvedimenti ecologici particolari;
^d	salvaguardia e valorizzazione di paesaggi rurali o edifici d'importanza storico-culturale;
^e	produzione di energie rinnovabili o impiego di tecnologie rispettose delle risorse.
²	Per i ripristini dopo danni causati dagli elementi naturali e per la messa in sicurezza di edifici e impianti nonché di terreni coltivi, le aliquote di contributo, su richiesta del Cantone, possono essere aumentate al massimo di 6 punti percentuali.
³	Nella regione di montagna, in quella collinare e nella regione d'estivazione, su richiesta del Cantone, le aliquote di contributo possono essere aumentate al massimo di 4 punti percentuali per condizioni particolarmente difficili quali costi di trasporto straordinari, problemi dell'area edificabile, configurazione particolare del terreno o esigenze legate alla protezione della natura e del paesaggio.
⁴	Per i ripristini periodici e i provvedimenti non edilizi non sono concessi contributi supplementari.
⁵	L'aumento delle aliquote di contributo di cui ai capoversi 1-3 può essere cumulativo. Non viene tenuto in considerazione nella determinazione del contributo cantonale di cui all'articolo 8.
⁶	Le prestazioni supplementari e la graduazione dei contributi supplementari si fondano sull'allegato 4.
⁷	Le aliquote di contributo maggiorate non possono superare complessivamente il 40 per cento dei costi computabili nella regione di pianura e il 50 per cento nella regione di montagna e in quella d'estivazione.

SR 913.1 Ordinanza del 2 novembre 2022 sui miglioramenti strutturali nell'agricoltura (Ordinanza sui miglioramenti strutturali, OMSt) - Ordinanza sui miglioramenti strutturali OMSt Art. 27 Riduzione di contributi in base alla sostanza nel caso di provvedimenti individuali
¹	Se prima dell'investimento la sostanza imponibile tassata del richiedente supera 1 000 000 di franchi, il contributo è ridotto di 5000 franchi per ogni 20 000 franchi di sostanza supplementare.
²	Nel caso di persone giuridiche, di una società di persone e di richiedenti coniugati o in unione domestica registrata, è determinante la media aritmetica della sostanza imponibile tassata delle persone fisiche partecipanti.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 115 Diritto di ricorso - È legittimato al ricorso in materia costituzionale chiunque:
^a	ha partecipato alla procedura dinanzi all'autorità inferiore o non gliene è stata data la possibilità; e
^b	ha un interesse legittimo all'annullamento o alla modifica della decisione impugnata.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 89 Diritto di ricorso - 1 Ha diritto di interporre ricorso in materia di diritto pubblico chi:
¹	Ha diritto di interporre ricorso in materia di diritto pubblico chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione o dall'atto normativo impugnati; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modifica degli stessi.
²	Hanno inoltre diritto di ricorrere:
^a	la Cancelleria federale, i dipartimenti federali o, in quanto lo preveda il diritto federale, i servizi loro subordinati, se l'atto impugnato può violare la legislazione federale nella sfera dei loro compiti;
^b	in materia di rapporti di lavoro del personale federale, l'organo competente dell'Assemblea federale;
^c	i Comuni e gli altri enti di diritto pubblico, se fanno valere la violazione di garanzie loro conferite dalla costituzione cantonale o dalla Costituzione federale;
^d	le persone, le organizzazioni e le autorità legittimate al ricorso in virtù di un'altra legge federale.
³	In materia di diritti politici (art. 82 lett. c), il diritto di ricorrere spetta inoltre a chiunque abbia diritto di voto nell'affare in causa.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 68 Spese ripetibili - 1 Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
¹	Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
²	La parte soccombente è di regola tenuta a risarcire alla parte vincente, secondo la tariffa del Tribunale federale, tutte le spese necessarie causate dalla controversia.
³	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non sono di regola accordate spese ripetibili se vincono una causa nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali.
⁴	Si applica per analogia l'articolo 66 capoversi 3 e 5.
⁵	Il Tribunale federale conferma, annulla o modifica, a seconda dell'esito del procedimento, la decisione sulle spese ripetibili pronunciata dall'autorità inferiore. Può stabilire esso stesso l'importo di tali spese secondo la tariffa federale o cantonale applicabile o incaricarne l'autorità inferiore.