1B_67/2014 - 2014-03-31 - Questions de compétences, garantie du juge du domicile et du juge naturel

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 1/2}

1B 67/2014

Arrêt du 31 mars 2014

Ire Cour de droit public

Composition
MM. les Juges fédéraux Merkli, Juge présidant, Aemisegger, Karlen, Eusebio et Chaix.
Greffière: Mme Kropf.

Participants à la procédure
Laurent Ségalat, représenté par Me Stefan Disch, avocat,
recourant,

contre

1. Marc Pellet, p.a. Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Palais de Justice de l'Hermitage, 1014 Lausanne,
2. Philippe Colelough, p.a. Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Palais de Justice de l'Hermitage, 1014 Lausanne,
3. Blaise Battistolo, p.a. Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Palais de Justice de l'Hermitage, 1014 Lausanne,
intimés,

Procureur général du canton de Vaud, avenue de Longemalle 1, 1020 Renens.

Objet
Récusation,

recours contre le prononcé de la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 9 janvier 2014.

Faits:

A.
Le 1 er juin 2012, le Tribunal criminel de l'arrondissement de la Côte a acquitté Laurent Ségalat du chef de prévention de meurtre. Sur appels des parties plaignantes et du Ministère public du canton de Vaud, la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal vaudois (ci-après: la Cour d'appel pénale) - composée du Président Pellet et des Juges Battistolo et Colelough - a reconnu le prévenu coupable de meurtre par arrêt du 29 novembre 2012 et l'a condamné à une peine privative de liberté de seize ans. Le 26 septembre 2013, le Tribunal fédéral a admis partiellement le recours déposé par Laurent Ségalat à l'encontre de cette décision; il l'a annulée en tant qu'elle arrêtait la durée de la privation de liberté à seize ans et a renvoyé la cause à l'autorité cantonale pour nouvelle décision (cause 6B 200/2013).

B.
A la suite de l'avis du 4 novembre 2013 du Président Pellet relatif à la reprise de la procédure, Laurent Ségalat a demandé le 2 décembre 2013 la récusation des juges qui avaient siégé le 29 novembre 2012. Cette requête a été rejetée par arrêt du 9 janvier 2014 de la Cour d'appel pénale, composée alors des Juges Winzap, Favrod et Bendani.

C.
Par acte du 14 février 2014, Laurent Ségalat forme un recours en matière pénale contre cette décision, concluant à sa réforme en ce sens que sa requête de récusation soit admise. Il demande également l'effet suspensif au recours et l'octroi de l'assistance judiciaire.
Invités à se déterminer, le Président Pellet s'est référé à la décision attaquée, précisant que si la composition de la Cour d'appel pénale n'avait pas été indiquée, c'était parce qu'elle demeurait inchangée et que cette pratique était connue des avocats; quant aux Juges Colelough et Battistolo, ils ont indiqué n'avoir aucune observation à formuler. Le Procureur général vaudois a conclu au rejet du recours et l'autorité précédente a renoncé à se déterminer, renvoyant aux considérants de sa décision. Le recourant n'a pas déposé de déterminations complémentaires.
Le 3 mars 2014, le Juge fédéral présidant de la Ire Cour de droit public a rejeté la requête d'effet suspensif.

Considérant en droit:

1.
Conformément aux art. 78 et 92 al. 1 LTF, une décision prise en dernière instance cantonale relative à la récusation d'un magistrat dans une procédure pénale peut faire immédiatement l'objet d'un recours en matière pénale, malgré son caractère incident. L'auteur de la demande de récusation débouté a qualité pour agir en vertu de l'art. 81 al. 1 LTF. Le recours a été déposé en temps utile et la conclusion qui y est prise est recevable (art. 107 LTF). Il y a donc lieu d'entrer en matière.

2.
Le recourant reproche à l'autorité précédente une violation des art. 56 let. b et f CPP, 30 Cst. et 6 CEDH. Il soutient en substance que si les juges cantonaux appelés à statuer sur sa cause à la suite du renvoi par le Tribunal fédéral devaient être les mêmes que ceux ayant siégé le 29 novembre 2012, sa requête de récusation devrait être admise. Selon lui, ces magistrats auraient déjà clairement forgé leur opinion sur sa culpabilité - qu'ils considéraient comme lourde - et le cadre indiqué par le Tribunal fédéral pour la fixation de la peine ne permettrait pas de faire abstraction de l'apparence de prévention qui en résulterait.

2.1. La garantie d'un tribunal indépendant et impartial découlant des art. 30 al. 1 Cst. et 6 § 1 CEDH - qui ont, de ce point de vue, en principe la même portée - permet d'exiger la récusation d'un juge dont la situation ou le comportement est de nature à susciter des doutes quant à son impartialité. Elle vise à éviter que des circonstances extérieures à l'affaire puissent influencer le jugement en faveur ou au détriment d'une partie. Elle n'impose pas la récusation seulement lorsqu'une prévention effective du juge est établie, car une disposition interne de sa part ne peut guère être prouvée; il suffit que les circonstances donnent l'apparence de la prévention et fassent redouter une activité partiale du magistrat. Cependant, seuls les éléments objectivement constatés doivent être pris en considération; les impressions purement individuelles d'une des parties au procès ne sont pas décisives (ATF 139 I 121 consid. 5.1 p. 125 s.; 139 III 433 consid. 2.1.2 p. 435 s.; 138 IV 142 consid. 2.1 p. 144 s. et les arrêts cités). Les motifs de récusation mentionnés à l'art. 56 CPP concrétisent ces garanties. Conformément à cette disposition, hormis les autres cas qui n'apparaissent pas devoir entrer en considération en l'espèce (art. 56 let.
a et c à e CPP), toute personne exerçant une fonction au sein d'une autorité pénale est tenue de se récuser, notamment, lorsqu'elle a agi à un autre titre dans la même cause, en particulier comme membre d'une autorité, conseil juridique d'une partie, expert ou témoin (let. b) ou lorsque d'autres motifs, notamment un rapport d'amitié étroit ou d'inimitié avec une partie ou son conseil juridique, sont de nature à la rendre suspecte de prévention (let. f). Cette dernière lettre a la portée d'une clause générale recouvrant tous les motifs de récusation non expressément prévus aux lettres susmentionnées (ATF 138 IV 142 consid. 2.1 p. 144).
En cas de renvoi à l'autorité précédente - voire après plusieurs renvois (arrêt 4A 381/2009 du 16 octobre 2009 consid. 3.2.2 publié in Pra 2010 N° 35 p. 253) -, la participation à la nouvelle décision d'un juge ayant déjà statué sur celle qui a été annulée ne prête pas le flanc à la critique sous l'angle des garanties constitutionnelles (ATF 131 I 113 consid. 3.6 p. 120; 116 Ia 28 consid. 2a p. 30 et les arrêts cités; parmi d'autres: Moreillon/Parein-Reymond, Petit commentaire, Code de procédure pénale, 2013, no 12 ad art. 56 CPP; Markus Boog, in BSK StPO, 2011, no 28 ad art. 56 CPP). Ainsi, la jurisprudence considère que le magistrat appelé à statuer à nouveau après l'annulation d'une de ses décisions est en général à même de tenir compte de l'avis exprimé par l'instance supérieure et de s'adapter aux injonctions qui lui sont faites. Seules des circonstances exceptionnelles permettent dès lors de justifier une récusation dans de tels cas, par exemple lorsque, par son attitude et ses déclarations précédentes, le magistrat a clairement fait apparaître qu'il ne sera pas capable de revoir sa position et de reprendre la cause en faisant abstraction des opinions qu'il a précédemment émises (ATF 138 IV 142 consid. 2.3 p. 146).

2.2. En l'occurrence, il y a tout d'abord lieu de constater que la composition de l'autorité cantonale appelée à statuer à nouveau sur la cause du recourant est la même que celle qui s'était prononcée le 29 novembre 2012 vu les observations déposées par le Président de ladite autorité.
Cependant, comme l'a retenu à juste titre la juridiction précédente, la participation à la première décision cantonale ne suffit pas pour retenir l'existence d'une apparence de prévention de la part des trois juges intimés. Le recourant ne fait pourtant valoir aucun autre grief à l'encontre des magistrats afin d'appuyer sa requête de récusation. En particulier, l'appréciation sur la culpabilité du prévenu ("lourde") retenue par les juges dans l'arrêt de novembre 2012 ne peut être considérée comme la manifestation claire et définitive de leur opinion. En effet, dans son arrêt de renvoi de septembre 2013, le Tribunal fédéral a estimé que cette motivation était insuffisante et ne permettait pas de comprendre le raisonnement tenu par la cour cantonale. Il a ensuite fixé le cadre de la peine applicable en l'espèce (entre 10 et 15 ans), appréciation qui lie l'autorité cantonale appelée à statuer à nouveau sur cette question; la Cour de droit pénal du Tribunal fédéral a encore précisé que les juges cantonaux ne devraient pas s'écarter d'une peine se situant vers le milieu de cet intervalle.

2.3. Contrairement à ce que prétend le recourant, la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme (CourEDH) ne lui est d'aucune aide.
Dans une affaire Mancel et Branquart contre France (arrêt de la CourEDH du 24 juin 2010, requête n o 22349/06), la Cour de Strasbourg a certes estimé que les condamnés pouvaient objectivement craindre que la Cour de cassation française ait fait preuve d'un parti pris et de préjugés quant à la décision à rendre, dans la mesure où les juges de cette juridiction devaient statuer à plusieurs reprises sur les mêmes questions, dont les éléments constitutifs de l'infraction (cf. § 39 dudit arrêt). Dans un arrêt ultérieur, ce principe a été rappelé pour constater que, en l'espèce, le juge prétendument prévenu n'avait pas à résoudre successivement les mêmes questions (arrêt de la CourEDH Steulet contre Suisse du 26 avril 2011, requête n° 313351/06, § 42, également in PJA 2012 p. 546, ainsi que résumé in Plaidoyer 2011/3 p. 56 et Plädoyer 2011/3 p. 75). La question de l'impartialité objective - ou fonctionnelle selon la terminologie de la Cour (cf. l'arrêt CourEDH Steulet contre Suisse susmentionné § 37) - ne se pose pas ici comme dans l'affaire Mancel et Branquart déjà citée ou l'affaire Cardona Serrat contre Espagne (arrêt CourEDH du 26 octobre 2010, requête n° 38715/06) : dans la première de ces affaires, le principe même de la
culpabilité était en cause (cf. § 36); dans la seconde affaire, deux des juges appelés à statuer au fond avaient retenu l'existence de motifs suffisants pour placer l'intéressé en détention, estimant qu'un délit avait été commis et qu'il était pénalement imputable au détenu (cf. § 33-35). Dans la présente cause, en revanche, les juges cantonaux concernés sont uniquement appelés à fixer une nouvelle peine, dans un cadre délimité précisément par le Tribunal fédéral. En outre, on ne saurait raisonnablement déduire de l'absence de motivation suffisante sur la quotité de la peine dans la première décision - grief qui a conduit à l'admission partielle du recours devant le Tribunal fédéral - un parti pris de la cour cantonale, l'empêchant à l'avenir de fixer la nouvelle peine de manière impartiale.

2.4. Partant, la Cour d'appel pénale n'a pas violé le droit fédéral ou conventionnel en rejetant la demande de récusation déposée le 2 décembre 2013 par le recourant.

3.
Il s'ensuit que le recours doit être rejeté.
Le recourant a demandé l'assistance judiciaire, indiquant que son mandataire avait été désigné comme avocat d'office dans la procédure pénale le 19 novembre 2013. Sur le vu de ce qui précède, le recours ne présentait toutefois pas de chances de succès (art. 64 al. 1 LTF) et cette requête doit donc être rejetée. Les frais judiciaires sont dès lors mis à la charge du recourant (art. 66 al. 1 LTF), leur montant étant cependant fixé en tenant compte de sa situation financière (art. 65 al. 2 LTF). Il n'est pas alloué de dépens (art. 68 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est rejeté.

2.
La requête d'assistance judiciaire est rejetée.

3.
Il n'est pas alloué de dépens.

4.
Les frais judiciaires, arrêtés à 500 fr., sont mis à la charge du recourant.

5.
Le présent arrêt est communiqué au mandataire du recourant, aux intimés, au Procureur général du canton de Vaud et à la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud.

Lausanne, le 31 mars 2014
Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Juge présidant: Merkli

La Greffière: Kropf

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 78 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière pénale.
¹	Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière pénale.
²	Sont également sujettes au recours en matière pénale:
^a	les décisions sur les prétentions civiles qui doivent être jugées en même temps que la cause pénale;
^b	les décisions sur l'exécution de peines et de mesures.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 92 Décisions préjudicielles et incidentes concernant la compétence et les demandes de récusation - 1 Les décisions préjudicielles et incidentes qui sont notifiées séparément et qui portent sur la compétence ou sur une demande de récusation peuvent faire l'objet d'un recours.
¹	Les décisions préjudicielles et incidentes qui sont notifiées séparément et qui portent sur la compétence ou sur une demande de récusation peuvent faire l'objet d'un recours.
²	Ces décisions ne peuvent plus être attaquées ultérieurement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 81 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière pénale quiconque:
¹	A qualité pour former un recours en matière pénale quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire, et
^b	a un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée, soit en particulier:
^b1	l'accusé,
^b2	le représentant légal de l'accusé,
^b3	le ministère public, sauf pour les décisions relatives à la mise en détention provisoire ou pour des motifs de sûreté, à la prolongation de la détention ou à sa levée,
^b4	...
^b5	la partie plaignante, si la décision attaquée peut avoir des effets sur le jugement de ses prétentions civiles,
^b6	le plaignant, pour autant que la contestation porte sur le droit de porter plainte,
^b7	le Ministère public de la Confédération et les autorités administratives participant à la poursuite et au jugement des affaires pénales administratives selon la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif56.
²	Une autorité fédérale a qualité pour recourir si le droit fédéral prévoit que la décision doit lui être communiquée.57
³	La qualité pour recourir contre les décisions visées à l'art. 78, al. 2, let. b, appartient également à la Chancellerie fédérale, aux départements fédéraux ou, pour autant que le droit fédéral le prévoie, aux unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 107 Arrêt - 1 Le Tribunal fédéral ne peut aller au-delà des conclusions des parties.
¹	Le Tribunal fédéral ne peut aller au-delà des conclusions des parties.
²	Si le Tribunal fédéral admet le recours, il statue lui-même sur le fond ou renvoie l'affaire à l'autorité précédente pour qu'elle prenne une nouvelle décision. Il peut également renvoyer l'affaire à l'autorité qui a statué en première instance.
³	Si le Tribunal fédéral considère qu'un recours en matière d'entraide pénale internationale ou d'assistance administrative internationale en matière fiscale est irrecevable, il rend une décision de non-entrée en matière dans les quinze jours qui suivent la fin d'un éventuel échange d'écritures. Dans le domaine de l'entraide pénale internationale, le Tribunal fédéral n'est pas lié par ce délai lorsque la procédure d'extradition concerne une personne dont la demande d'asile n'a pas encore fait l'objet d'une décision finale entrée en force.100
⁴	Le Tribunal fédéral statue sur tout recours contre une décision du Tribunal fédéral des brevets portant sur l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets101 dans le mois qui suit le dépôt du recours.102

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 56 Motifs de récusation - Toute personne exerçant une fonction au sein d'une autorité pénale est tenue de se récuser:
^a	lorsqu'elle a un intérêt personnel dans l'affaire;
^b	lorsqu'elle a agi à un autre titre dans la même cause, en particulier comme membre d'une autorité, conseil juridique d'une partie, expert ou témoin;
^c	lorsqu'elle est mariée, vit sous le régime du partenariat enregistré ou mène de fait une vie de couple avec une partie, avec son conseil juridique ou avec une personne qui a agi dans la même cause en tant que membre de l'autorité inférieure;
^d	lorsqu'elle est parente ou alliée avec une partie, en ligne directe ou jusqu'au troisième degré en ligne collatérale;
^e	lorsqu'elle est parente ou alliée en ligne directe ou jusqu'au deuxième degré en ligne collatérale avec le conseil juridique d'une partie ou d'une personne qui a agi dans la même cause en tant que membre de l'autorité inférieure;
^f	lorsque d'autres motifs, notamment un rapport d'amitié étroit ou d'inimitié avec une partie ou son conseil juridique, sont de nature à la rendre suspecte de prévention.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 30 Garanties de procédure judiciaire - 1 Toute personne dont la cause doit être jugée dans une procédure judiciaire a droit à ce que sa cause soit portée devant un tribunal établi par la loi, compétent, indépendant et impartial. Les tribunaux d'exception sont interdits.
¹	Toute personne dont la cause doit être jugée dans une procédure judiciaire a droit à ce que sa cause soit portée devant un tribunal établi par la loi, compétent, indépendant et impartial. Les tribunaux d'exception sont interdits.
²	La personne qui fait l'objet d'une action civile a droit à ce que sa cause soit portée devant le tribunal de son domicile. La loi peut prévoir un autre for.
³	L'audience et le prononcé du jugement sont publics. La loi peut prévoir des exceptions.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 64 Assistance judiciaire - 1 Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
¹	Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
²	Il attribue un avocat à cette partie si la sauvegarde de ses droits le requiert. L'avocat a droit à une indemnité appropriée versée par la caisse du tribunal pour autant que les dépens alloués ne couvrent pas ses honoraires.
³	La cour statue à trois juges sur la demande d'assistance judiciaire. Les cas traités selon la procédure simplifiée prévue à l'art. 108 sont réservés. Le juge instructeur peut accorder lui-même l'assistance judiciaire si les conditions en sont indubitablement remplies.
⁴	Si la partie peut rembourser ultérieurement la caisse, elle est tenue de le faire.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 65 Frais judiciaires - 1 Les frais judiciaires comprennent l'émolument judiciaire, l'émolument pour la copie de mémoires, les frais de traduction, sauf d'une langue officielle à une autre, et les indemnités versées aux experts et aux témoins.
¹	Les frais judiciaires comprennent l'émolument judiciaire, l'émolument pour la copie de mémoires, les frais de traduction, sauf d'une langue officielle à une autre, et les indemnités versées aux experts et aux témoins.
²	L'émolument judiciaire est calculé en fonction de la valeur litigieuse, de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties et de leur situation financière.
³	Son montant est fixé en règle générale:
^a	entre 200 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
^b	entre 200 et 100 000 francs dans les autres contestations.
⁴	Il est fixé entre 200 et 1000 francs, indépendamment de la valeur litigieuse, dans les affaires qui concernent:
^a	des prestations d'assurance sociale;
^b	des discriminations à raison du sexe;
^c	des litiges résultant de rapports de travail, pour autant que la valeur litigieuse ne dépasse pas 30 000 francs;
^d	des litiges concernant les art. 7 et 8 de la loi du 13 décembre 2002 sur l'égalité pour les handicapés24.
⁵	Si des motifs particuliers le justifient, le Tribunal fédéral peut majorer ces montants jusqu'au double dans les cas visés à l'al. 3 et jusqu'à 10 000 francs dans les cas visés à l'al. 4.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
¹	Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
²	En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
³	En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
⁴	L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
⁵	Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.