1B_67/2014 - 2014-03-31 - Quesiti di competenza, garanzia del foro del domicilio e del giudice costituzionale

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 1/2}

1B_67/2014

Arrêt du 31 mars 2014

Ire Cour de droit public

Composition
MM. les Juges fédéraux Merkli, Juge présidant, Aemisegger, Karlen, Eusebio et Chaix.
Greffière: Mme Kropf.

Participants à la procédure
Laurent Ségalat, représenté par Me Stefan Disch, avocat,
recourant,

contre

1. Marc Pellet, p.a. Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Palais de Justice de l'Hermitage, 1014 Lausanne,
2. Philippe Colelough, p.a. Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Palais de Justice de l'Hermitage, 1014 Lausanne,
3. Blaise Battistolo, p.a. Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Palais de Justice de l'Hermitage, 1014 Lausanne,
intimés,

Procureur général du canton de Vaud, avenue de Longemalle 1, 1020 Renens.

Objet
Récusation,

recours contre le prononcé de la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 9 janvier 2014.

Faits:

A.
Le 1 er juin 2012, le Tribunal criminel de l'arrondissement de la Côte a acquitté Laurent Ségalat du chef de prévention de meurtre. Sur appels des parties plaignantes et du Ministère public du canton de Vaud, la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal vaudois (ci-après: la Cour d'appel pénale) - composée du Président Pellet et des Juges Battistolo et Colelough - a reconnu le prévenu coupable de meurtre par arrêt du 29 novembre 2012 et l'a condamné à une peine privative de liberté de seize ans. Le 26 septembre 2013, le Tribunal fédéral a admis partiellement le recours déposé par Laurent Ségalat à l'encontre de cette décision; il l'a annulée en tant qu'elle arrêtait la durée de la privation de liberté à seize ans et a renvoyé la cause à l'autorité cantonale pour nouvelle décision (cause 6B_200/2013).

B.
A la suite de l'avis du 4 novembre 2013 du Président Pellet relatif à la reprise de la procédure, Laurent Ségalat a demandé le 2 décembre 2013 la récusation des juges qui avaient siégé le 29 novembre 2012. Cette requête a été rejetée par arrêt du 9 janvier 2014 de la Cour d'appel pénale, composée alors des Juges Winzap, Favrod et Bendani.

C.
Par acte du 14 février 2014, Laurent Ségalat forme un recours en matière pénale contre cette décision, concluant à sa réforme en ce sens que sa requête de récusation soit admise. Il demande également l'effet suspensif au recours et l'octroi de l'assistance judiciaire.
Invités à se déterminer, le Président Pellet s'est référé à la décision attaquée, précisant que si la composition de la Cour d'appel pénale n'avait pas été indiquée, c'était parce qu'elle demeurait inchangée et que cette pratique était connue des avocats; quant aux Juges Colelough et Battistolo, ils ont indiqué n'avoir aucune observation à formuler. Le Procureur général vaudois a conclu au rejet du recours et l'autorité précédente a renoncé à se déterminer, renvoyant aux considérants de sa décision. Le recourant n'a pas déposé de déterminations complémentaires.
Le 3 mars 2014, le Juge fédéral présidant de la Ire Cour de droit public a rejeté la requête d'effet suspensif.

Considérant en droit:

1.
Conformément aux art. 78 et 92 al. 1 LTF, une décision prise en dernière instance cantonale relative à la récusation d'un magistrat dans une procédure pénale peut faire immédiatement l'objet d'un recours en matière pénale, malgré son caractère incident. L'auteur de la demande de récusation débouté a qualité pour agir en vertu de l'art. 81 al. 1 LTF. Le recours a été déposé en temps utile et la conclusion qui y est prise est recevable (art. 107 LTF). Il y a donc lieu d'entrer en matière.

2.
Le recourant reproche à l'autorité précédente une violation des art. 56 let. b et f CPP, 30 Cst. et 6 CEDH. Il soutient en substance que si les juges cantonaux appelés à statuer sur sa cause à la suite du renvoi par le Tribunal fédéral devaient être les mêmes que ceux ayant siégé le 29 novembre 2012, sa requête de récusation devrait être admise. Selon lui, ces magistrats auraient déjà clairement forgé leur opinion sur sa culpabilité - qu'ils considéraient comme lourde - et le cadre indiqué par le Tribunal fédéral pour la fixation de la peine ne permettrait pas de faire abstraction de l'apparence de prévention qui en résulterait.

2.1. La garantie d'un tribunal indépendant et impartial découlant des art. 30 al. 1 Cst. et 6 § 1 CEDH - qui ont, de ce point de vue, en principe la même portée - permet d'exiger la récusation d'un juge dont la situation ou le comportement est de nature à susciter des doutes quant à son impartialité. Elle vise à éviter que des circonstances extérieures à l'affaire puissent influencer le jugement en faveur ou au détriment d'une partie. Elle n'impose pas la récusation seulement lorsqu'une prévention effective du juge est établie, car une disposition interne de sa part ne peut guère être prouvée; il suffit que les circonstances donnent l'apparence de la prévention et fassent redouter une activité partiale du magistrat. Cependant, seuls les éléments objectivement constatés doivent être pris en considération; les impressions purement individuelles d'une des parties au procès ne sont pas décisives (ATF 139 I 121 consid. 5.1 p. 125 s.; 139 III 433 consid. 2.1.2 p. 435 s.; 138 IV 142 consid. 2.1 p. 144 s. et les arrêts cités). Les motifs de récusation mentionnés à l'art. 56 CPP concrétisent ces garanties. Conformément à cette disposition, hormis les autres cas qui n'apparaissent pas devoir entrer en considération en l'espèce (art. 56 let.
a et c à e CPP), toute personne exerçant une fonction au sein d'une autorité pénale est tenue de se récuser, notamment, lorsqu'elle a agi à un autre titre dans la même cause, en particulier comme membre d'une autorité, conseil juridique d'une partie, expert ou témoin (let. b) ou lorsque d'autres motifs, notamment un rapport d'amitié étroit ou d'inimitié avec une partie ou son conseil juridique, sont de nature à la rendre suspecte de prévention (let. f). Cette dernière lettre a la portée d'une clause générale recouvrant tous les motifs de récusation non expressément prévus aux lettres susmentionnées (ATF 138 IV 142 consid. 2.1 p. 144).
En cas de renvoi à l'autorité précédente - voire après plusieurs renvois (arrêt 4A_381/2009 du 16 octobre 2009 consid. 3.2.2 publié in Pra 2010 N° 35 p. 253) -, la participation à la nouvelle décision d'un juge ayant déjà statué sur celle qui a été annulée ne prête pas le flanc à la critique sous l'angle des garanties constitutionnelles (ATF 131 I 113 consid. 3.6 p. 120; 116 Ia 28 consid. 2a p. 30 et les arrêts cités; parmi d'autres: Moreillon/Parein-Reymond, Petit commentaire, Code de procédure pénale, 2013, no 12 ad art. 56 CPP; Markus Boog, in BSK StPO, 2011, no 28 ad art. 56 CPP). Ainsi, la jurisprudence considère que le magistrat appelé à statuer à nouveau après l'annulation d'une de ses décisions est en général à même de tenir compte de l'avis exprimé par l'instance supérieure et de s'adapter aux injonctions qui lui sont faites. Seules des circonstances exceptionnelles permettent dès lors de justifier une récusation dans de tels cas, par exemple lorsque, par son attitude et ses déclarations précédentes, le magistrat a clairement fait apparaître qu'il ne sera pas capable de revoir sa position et de reprendre la cause en faisant abstraction des opinions qu'il a précédemment émises (ATF 138 IV 142 consid. 2.3 p. 146).

2.2. En l'occurrence, il y a tout d'abord lieu de constater que la composition de l'autorité cantonale appelée à statuer à nouveau sur la cause du recourant est la même que celle qui s'était prononcée le 29 novembre 2012 vu les observations déposées par le Président de ladite autorité.
Cependant, comme l'a retenu à juste titre la juridiction précédente, la participation à la première décision cantonale ne suffit pas pour retenir l'existence d'une apparence de prévention de la part des trois juges intimés. Le recourant ne fait pourtant valoir aucun autre grief à l'encontre des magistrats afin d'appuyer sa requête de récusation. En particulier, l'appréciation sur la culpabilité du prévenu ("lourde") retenue par les juges dans l'arrêt de novembre 2012 ne peut être considérée comme la manifestation claire et définitive de leur opinion. En effet, dans son arrêt de renvoi de septembre 2013, le Tribunal fédéral a estimé que cette motivation était insuffisante et ne permettait pas de comprendre le raisonnement tenu par la cour cantonale. Il a ensuite fixé le cadre de la peine applicable en l'espèce (entre 10 et 15 ans), appréciation qui lie l'autorité cantonale appelée à statuer à nouveau sur cette question; la Cour de droit pénal du Tribunal fédéral a encore précisé que les juges cantonaux ne devraient pas s'écarter d'une peine se situant vers le milieu de cet intervalle.

2.3. Contrairement à ce que prétend le recourant, la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme (CourEDH) ne lui est d'aucune aide.
Dans une affaire Mancel et Branquart contre France (arrêt de la CourEDH du 24 juin 2010, requête n o 22349/06), la Cour de Strasbourg a certes estimé que les condamnés pouvaient objectivement craindre que la Cour de cassation française ait fait preuve d'un parti pris et de préjugés quant à la décision à rendre, dans la mesure où les juges de cette juridiction devaient statuer à plusieurs reprises sur les mêmes questions, dont les éléments constitutifs de l'infraction (cf. § 39 dudit arrêt). Dans un arrêt ultérieur, ce principe a été rappelé pour constater que, en l'espèce, le juge prétendument prévenu n'avait pas à résoudre successivement les mêmes questions (arrêt de la CourEDH Steulet contre Suisse du 26 avril 2011, requête n° 313351/06, § 42, également in PJA 2012 p. 546, ainsi que résumé in Plaidoyer 2011/3 p. 56 et Plädoyer 2011/3 p. 75). La question de l'impartialité objective - ou fonctionnelle selon la terminologie de la Cour (cf. l'arrêt CourEDH Steulet contre Suisse susmentionné § 37) - ne se pose pas ici comme dans l'affaire Mancel et Branquart déjà citée ou l'affaire Cardona Serrat contre Espagne (arrêt CourEDH du 26 octobre 2010, requête n° 38715/06) : dans la première de ces affaires, le principe même de la
culpabilité était en cause (cf. § 36); dans la seconde affaire, deux des juges appelés à statuer au fond avaient retenu l'existence de motifs suffisants pour placer l'intéressé en détention, estimant qu'un délit avait été commis et qu'il était pénalement imputable au détenu (cf. § 33-35). Dans la présente cause, en revanche, les juges cantonaux concernés sont uniquement appelés à fixer une nouvelle peine, dans un cadre délimité précisément par le Tribunal fédéral. En outre, on ne saurait raisonnablement déduire de l'absence de motivation suffisante sur la quotité de la peine dans la première décision - grief qui a conduit à l'admission partielle du recours devant le Tribunal fédéral - un parti pris de la cour cantonale, l'empêchant à l'avenir de fixer la nouvelle peine de manière impartiale.

2.4. Partant, la Cour d'appel pénale n'a pas violé le droit fédéral ou conventionnel en rejetant la demande de récusation déposée le 2 décembre 2013 par le recourant.

3.
Il s'ensuit que le recours doit être rejeté.
Le recourant a demandé l'assistance judiciaire, indiquant que son mandataire avait été désigné comme avocat d'office dans la procédure pénale le 19 novembre 2013. Sur le vu de ce qui précède, le recours ne présentait toutefois pas de chances de succès (art. 64 al. 1 LTF) et cette requête doit donc être rejetée. Les frais judiciaires sont dès lors mis à la charge du recourant (art. 66 al. 1 LTF), leur montant étant cependant fixé en tenant compte de sa situation financière (art. 65 al. 2 LTF). Il n'est pas alloué de dépens (art. 68 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est rejeté.

2.
La requête d'assistance judiciaire est rejetée.

3.
Il n'est pas alloué de dépens.

4.
Les frais judiciaires, arrêtés à 500 fr., sont mis à la charge du recourant.

5.
Le présent arrêt est communiqué au mandataire du recourant, aux intimés, au Procureur général du canton de Vaud et à la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud.

Lausanne, le 31 mars 2014
Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Juge présidant: Merkli

La Greffière: Kropf

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 78 Principio - 1 Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia penale.
¹	Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia penale.
²	Al ricorso in materia penale soggiacciono anche le decisioni concernenti:
^a	le pretese civili trattate unitamente alla causa penale;
^b	l'esecuzione di pene e misure.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 92 Decisioni pregiudiziali e incidentali sulla competenza e la ricusazione - 1 Il ricorso è ammissibile contro le decisioni pregiudiziali e incidentali notificate separatamente e concernenti la competenza o domande di ricusazione.
¹	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni pregiudiziali e incidentali notificate separatamente e concernenti la competenza o domande di ricusazione.
²	Tali decisioni non possono più essere impugnate ulteriormente.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 81 Diritto di ricorso - 1 Ha diritto di interporre ricorso in materia penale chi:
¹	Ha diritto di interporre ricorso in materia penale chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo; e
^b	ha un interesse giuridicamente protetto all'annullamento o alla modifica della decisione impugnata, segnatamente:
^b1	l'imputato,
^b2	il rappresentante legale dell'accusato,
^b3	il pubblico ministero, salvo se si tratta di decisioni che ordinano, prorogano o mettono fine alla carcerazione preventiva o di sicurezza,
^b4	...
^b5	l'accusatore privato, se la decisione impugnata può influire sul giudizio delle sue pretese civili,
^b6	il querelante, per quanto trattasi del diritto di querela come tale,
^b7	nelle cause penali amministrative secondo la legge federale del 22 marzo 197455 sul diritto penale amministrativo, il pubblico ministero della Confederazione e l'amministrazione interessata.
²	Un'autorità federale è legittimata a ricorrere se il diritto federale prevede che la decisione deve esserle comunicata.56
³	Il diritto di ricorrere contro le decisioni di cui all'articolo 78 capoverso 2 lettera b spetta inoltre alla Cancelleria federale, ai dipartimenti federali o, in quanto lo preveda il diritto federale, ai servizi loro subordinati, se la decisione impugnata viola la legislazione federale nella sfera dei loro compiti.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 107 Sentenza - 1 Il Tribunale federale non può andare oltre le conclusioni delle parti.
¹	Il Tribunale federale non può andare oltre le conclusioni delle parti.
²	Se accoglie il ricorso, giudica esso stesso nel merito o rinvia la causa all'autorità inferiore affinché pronunci una nuova decisione. Può anche rinviare la causa all'autorità che ha deciso in prima istanza.
³	Se ritiene inammissibile un ricorso interposto nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale o dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale, il Tribunale federale prende la decisione di non entrare nel merito entro 15 giorni dalla chiusura di un eventuale scambio di scritti. Nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale non è tenuto a rispettare tale termine se la procedura d'estradizione concerne una persona sulla cui domanda d'asilo non è ancora stata pronunciata una decisione finale passata in giudicato.97
⁴	Sui ricorsi interposti contro le decisioni del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195419 sui brevetti, il Tribunale federale decide entro un mese dalla presentazione del ricorso.98

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 56 Motivi di ricusazione - Chi opera in seno a un'autorità penale si ricusa se:
^a	ha un interesse personale nella causa;
^b	ha partecipato alla medesima causa in altra veste, segnatamente come membro di un'autorità, patrocinatore di una parte, perito o testimone;
^c	è unito in matrimonio, vive in unione domestica registrata o convive di fatto con una parte, con il suo patrocinatore o con una persona che ha partecipato alla medesima causa come membro della giurisdizione inferiore;
^d	è parente o affine di una parte in linea retta o in linea collaterale fino al terzo grado incluso;
^e	è parente o affine in linea retta, o in linea collaterale fino al secondo grado incluso, di un patrocinatore di una parte oppure di una persona che ha partecipato alla medesima causa come membro della giurisdizione inferiore;
^f	per altri motivi, segnatamente a causa di rapporti di amicizia o di inimicizia con una parte o con il suo patrocinatore, potrebbe avere una prevenzione nella causa.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 30 Procedura giudiziaria - 1 Nelle cause giudiziarie ognuno ha diritto d'essere giudicato da un tribunale fondato sulla legge, competente nel merito, indipendente e imparziale. I tribunali d'eccezione sono vietati.
¹	Nelle cause giudiziarie ognuno ha diritto d'essere giudicato da un tribunale fondato sulla legge, competente nel merito, indipendente e imparziale. I tribunali d'eccezione sono vietati.
²	Nelle azioni civili il convenuto ha diritto che la causa sia giudicata dal tribunale del suo domicilio. La legge può prevedere un altro foro.
³	L'udienza e la pronuncia della sentenza sono pubbliche. La legge può prevedere eccezioni.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 64 Gratuito patrocinio - 1 Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, il Tribunale federale la dispensa, su domanda, dal pagamento delle spese giudiziarie e dalla prestazione di garanzie per le spese ripetibili.
¹	Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, il Tribunale federale la dispensa, su domanda, dal pagamento delle spese giudiziarie e dalla prestazione di garanzie per le spese ripetibili.
²	Se è necessario per tutelare i diritti di tale parte, il Tribunale federale le designa un avvocato. Questi ha diritto a un'indennità adeguata, versata dalla cassa del Tribunale, in quanto le spese di patrocinio non possano essere coperte dalle spese ripetibili.
³	La corte decide sulla domanda di gratuito patrocinio nella composizione di tre giudici. Rimangono salvi i casi trattati in procedura semplificata secondo l'articolo 108. Il gratuito patrocinio può essere concesso dal giudice dell'istruzione se è indubbio che le relative condizioni sono adempiute.
⁴	Se in seguito è in grado di farlo, la parte è tenuta a risarcire la cassa del Tribunale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 65 Spese giudiziarie - 1 Le spese giudiziarie comprendono la tassa di giustizia, l'emolumento per la copia di atti scritti, le spese per le traduzioni in o da una lingua non ufficiale e le indennità versate a periti e testimoni.
¹	Le spese giudiziarie comprendono la tassa di giustizia, l'emolumento per la copia di atti scritti, le spese per le traduzioni in o da una lingua non ufficiale e le indennità versate a periti e testimoni.
²	La tassa di giustizia è stabilita in funzione del valore litigioso, dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti.
³	Di regola, il suo importo è di:
^a	200 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	200 a 100 000 franchi nelle altre controversie.
⁴	È di 200 a 1000 franchi, a prescindere dal valore litigioso, nelle controversie:
^a	concernenti prestazioni di assicurazioni sociali;
^b	concernenti discriminazioni fondate sul sesso;
^c	risultanti da un rapporto di lavoro, sempreché il valore litigioso non superi 30 000 franchi;
^d	secondo gli articoli 7 e 8 della legge del 13 dicembre 200223 sui disabili.
⁵	Se motivi particolari lo giustificano, il Tribunale federale può aumentare tali importi, ma al massimo fino al doppio nei casi di cui al capoverso 3 e fino a 10 000 franchi nei casi di cui al capoverso 4.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 68 Spese ripetibili - 1 Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
¹	Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
²	La parte soccombente è di regola tenuta a risarcire alla parte vincente, secondo la tariffa del Tribunale federale, tutte le spese necessarie causate dalla controversia.
³	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non sono di regola accordate spese ripetibili se vincono una causa nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali.
⁴	Si applica per analogia l'articolo 66 capoversi 3 e 5.
⁵	Il Tribunale federale conferma, annulla o modifica, a seconda dell'esito del procedimento, la decisione sulle spese ripetibili pronunciata dall'autorità inferiore. Può stabilire esso stesso l'importo di tali spese secondo la tariffa federale o cantonale applicabile o incaricarne l'autorità inferiore.