1C_44/2014 - 2014-01-31 - Assistenza giudiziaria e estradizione - entraide judiciaire internationale en matière pénale aux Etats-Unis d'Amérique

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}

1C_44/2014

Arrêt du 31 janvier 2014

Ire Cour de droit public

Composition
MM. les Juges fédéraux Fonjallaz, Président,
Merkli et Karlen.
Greffier: M. Kurz.

Participants à la procédure
A.________,
B.________,
C.________,
représentés par Mes Jean-Marc Carnicé et Philippe Vladimir Boss, avocats,
recourants,

contre

Office fédéral de la justice, Office central USA, Bundesrain 20, 3003 Berne.

Objet
Entraide judiciaire internationale en matière pénale aux Etats-Unis d'Amérique,

recours contre l'arrêt du Tribunal pénal fédéral, Cour des plaintes, du 14 janvier 2014.

Faits:

A.
Par ordonnance de clôture du 14 juin 2013, l'Office fédéral de la justice, Office central USA (ci-après: OFJ) a ordonné la transmission au Département de la justice des Etats-Unis (ci-après: DJ) de la documentation relative à trois comptes bancaires détenus auprès de la banque X.________ respectivement par A.________, B.________ et C.________. Cette demande intervient en exécution d'une demande d'entraide judiciaire présentée par le DJ en rapport avec des infractions de blanchiment du produit d'un trafic de stupéfiants, à la suite d'une transmission spontanée d'informations effectuée par le Ministère public de la Confédération.

B.
Par arrêt du 14 janvier 2014, la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral a rejeté le recours formé par les trois titulaires, rejetant les griefs d'ordre formel (accès au dossier et motivation de la décision) et considérant notamment que la demande d'entraide était fondée sur une "ordonnance restrictive" de la US District Court Eastern District of Virginia, et émanait dès lors d'une autorité judiciaire.

C.
Par acte du 27 janvier 2014, A.________, B.________ et C.________ forment un recours en matière de droit public par lequel ils demandent au Tribunal fédéral d'annuler l'arrêt de la Cour des plaintes et l'ordonnance de clôture et de dire qu'aucune pièce ne sera transmise à l'autorité requérante.
Il n'a pas été demandé de réponse.

Considérant en droit:

1.
Selon l'art. 109 al. 1 LTF, la cour siège à trois juges lorsqu'elle refuse d'entrer en matière sur un recours soumis à l'exigence de l'art. 84 LTF.

1.1. A teneur de cette disposition, le recours est notamment recevable à l'encontre d'un arrêt du Tribunal pénal fédéral en matière d'entraide judiciaire internationale si celui-ci a pour objet la transmission de renseignements concernant le domaine secret. Il doit toutefois s'agir d'un cas particulièrement important (al. 1). Un cas est particulièrement important notamment lorsqu'il y a des raisons de supposer que la procédure à l'étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d'autres vices graves (al. 2). Ces motifs d'entrée en matière ne sont toutefois pas exhaustifs et le Tribunal fédéral peut être appelé à intervenir lorsqu'il s'agit de trancher une question juridique de principe ou lorsque l'instance précédente s'est écartée de la jurisprudence suivie jusque-là (ATF 133 IV 215 consid. 1.2 p. 218). En vertu de l'art. 42 al. 2 LTF, il incombe au recourant de démontrer que les conditions d'entrée en matière posées à l'art. 84 LTF sont réunies (ATF 133 IV 131 consid. 3 p. 132).

1.2. La présente espèce porte certes sur la transmission de renseignements touchant le domaine secret. Toutefois, compte tenu de la nature de la transmission envisagée (documents relatifs à trois comptes déterminés), le cas ne revêt en soi aucune importance particulière.

1.3. Les recourants tentent en vain de démontrer le contraire. Ils estiment qu'aucune autorité judiciaire américaine n'aurait formellement requis l'entraide judiciaire comme l'exige l'art. 28 al. 1 et 2 TEJUS. En l'état du dossier, rien ne permettrait de démontrer qu'une autorité autre que gouvernementale désirerait obtenir des renseignements au sujet des recourants. L'autorité requérante ne pourrait être mise au bénéfice de la bonne foi.

1.4. A teneur de l'art. 1 al. 1 let. a TEJUS, l'entraide est accordée pour les enquêtes ou les procédures judiciaires relatives à une infraction dont la répression est de la compétence de l'Etat requérant. La notion de procédure judiciaire doit être interprétée largement (ATF 115 Ib 186 consid. 3 p. 191); elle peut s'étendre à la phase judiciaire ou préliminaire de la procédure; il suffit que l'ouverture d'une action pénale apparaisse vraisemblable, ce qui est notamment le cas des autorités d'enquête telle que la Securities and Exchange Commission (SEC; ATF 120 Ib 251).

1.5. En l'occurrence, le DJ a fait savoir que l'autorité de poursuite a besoin des documents requis. Elle précise qu'un juge de la US District Court Eastern District of Virginia a rendu, le 11 janvier 2013, une "ordonnance restrictive" portant sur le blocage des avoirs des recourants en vue de leur confiscation. Cette ordonnance n'est certes pas accessible, mais la demande allègue de manière suffisante, en en faisant état, qu'une autorité judiciaire est actuellement en charge d'une procédure concernant les comptes bancaires visés. Dès lors, s'il n'existe pas au dossier de requête d'entraide formelle de la part de cette autorité, la vraisemblance de l'ouverture d'une action pénale est manifestement suffisante. Il n'y a donc pas lieu de douter que l'office central de l'Etat requérant a bien présenté la demande d'entraide judiciaire pour le compte d'une autorité judiciaire, au sens de l'art. 28 al. 2 TEJUS. La présente espèce ne soulève dès lors aucune question de principe.

1.6. Sur le vu de ce qui précède, le cas ne revêt aucune importance particulière au regard de l'art. 84 LTF, dont il convient de rappeler que le but est de limiter fortement l'accès au Tribunal fédéral dans le domaine de l'entraide judiciaire, en ne permettant de recourir que dans un nombre très limité de cas (ATF 133 IV 125, 129, 131, 132).

2.
Le recours est par conséquent d'emblée irrecevable. Conformément à l'art. 66 al. 1 LTF, les frais judiciaires sont mis à la charge solidaire des recourants, qui succombent.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est irrecevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 1'000 fr., sont mis à la charge solidaire des recourants.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux mandataires des recourants, à l'Office fédéral de la justice, Office central USA, et au Tribunal pénal fédéral, Cour des plaintes.

Lausanne, le 31 janvier 2014
Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président: Fonjallaz

Le Greffier: Kurz

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 109 Corti trimembri - 1 Le corti giudicano nella composizione di tre giudici circa la non entrata nel merito su ricorsi che non sollevano una questione di diritto di importanza fondamentale o non riguardano un caso particolarmente importante, se il ricorso è ammissibile soltanto a una condizione siffatta (art. 74 e 83-85). L'articolo 58 capoverso 1 lettera b non è applicabile.
¹	Le corti giudicano nella composizione di tre giudici circa la non entrata nel merito su ricorsi che non sollevano una questione di diritto di importanza fondamentale o non riguardano un caso particolarmente importante, se il ricorso è ammissibile soltanto a una condizione siffatta (art. 74 e 83-85). L'articolo 58 capoverso 1 lettera b non è applicabile.
²	Le corti decidono nella stessa composizione, con voto unanime, su:
^a	la reiezione di ricorsi manifestamente infondati;
^b	l'accoglimento di ricorsi manifestamente fondati, segnatamente se l'atto impugnato diverge dalla giurisprudenza del Tribunale federale e non vi è motivo di riesaminare tale giurisprudenza.
³	La decisione è motivata sommariamente. Può rimandare in tutto od in parte alla decisione impugnata.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 84 Assistenza internazionale in materia penale - 1 Contro le decisioni nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale il ricorso è ammissibile soltanto se concerne un'estradizione, un sequestro, la consegna di oggetti o beni oppure la comunicazione di informazioni inerenti alla sfera segreta e si tratti di un caso particolarmente importante.
¹	Contro le decisioni nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale il ricorso è ammissibile soltanto se concerne un'estradizione, un sequestro, la consegna di oggetti o beni oppure la comunicazione di informazioni inerenti alla sfera segreta e si tratti di un caso particolarmente importante.
²	Un caso è particolarmente importante segnatamente laddove vi sono motivi per ritenere che sono stati violati elementari principi procedurali o che il procedimento all'estero presenta gravi lacune.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.14 15
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201616 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.17
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 84 Assistenza internazionale in materia penale - 1 Contro le decisioni nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale il ricorso è ammissibile soltanto se concerne un'estradizione, un sequestro, la consegna di oggetti o beni oppure la comunicazione di informazioni inerenti alla sfera segreta e si tratti di un caso particolarmente importante.
¹	Contro le decisioni nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale il ricorso è ammissibile soltanto se concerne un'estradizione, un sequestro, la consegna di oggetti o beni oppure la comunicazione di informazioni inerenti alla sfera segreta e si tratti di un caso particolarmente importante.
²	Un caso è particolarmente importante segnatamente laddove vi sono motivi per ritenere che sono stati violati elementari principi procedurali o che il procedimento all'estero presenta gravi lacune.

IR 0.351.933.6 Trattato del 25 maggio 1973 fra la Confederazione Svizzera e gli Stati Uniti d'America sull'assistenza giudiziaria in materia penale (con Scambio di lettere) TAGSU Art. 28 Ufficio centrale - 1. Il disbrigo di domande d'assistenza giudiziaria incombe ad un ufficio centrale. In Svizzera l'ufficio centrale è l'Ufficio di giustizia14 del Dipartimento federale di giustizia e polizia. Negli Stati Uniti l'ufficio centrale è il capo del Dipartimento di giustizia o un mandatario designato a tale scopo.
¹	Il disbrigo di domande d'assistenza giudiziaria incombe ad un ufficio centrale. In Svizzera l'ufficio centrale è l'Ufficio di giustizia14 del Dipartimento federale di giustizia e polizia. Negli Stati Uniti l'ufficio centrale è il capo del Dipartimento di giustizia o un mandatario designato a tale scopo.
²	Le domande d'assistenza giudiziaria sono presentate dall'ufficio centrale dello Stato richiedente per conto dei tribunali o delle autorità dello Stato federale o di uno dei suoi Stati membri, incaricati dalla legge dell'istruzione o del perseguimento penale dei reati, dopo aver accettato la loro relativa richiesta.
³	Gli uffici centrali dei due Stati possono comunicare direttamente fra di loro per quel che concerne l'esecuzione del presente Trattato.

IR 0.351.933.6 Trattato del 25 maggio 1973 fra la Confederazione Svizzera e gli Stati Uniti d'America sull'assistenza giudiziaria in materia penale (con Scambio di lettere) TAGSU Art. 1 Obbligo d'accordare l'assistenza giudiziaria - 1. Le Parti contraenti si obbligano, conformemente alle disposizioni del presente Trattato, ad accordarsi l'assistenza giudiziaria:
¹	Le Parti contraenti si obbligano, conformemente alle disposizioni del presente Trattato, ad accordarsi l'assistenza giudiziaria:
^a	nel caso di inchieste o procedure giudiziarie relative a reati la cui punizione cade sotto la giurisdizione dello Stato richiedente o di uno dei suoi Stati membri;
^b	per la restituzione allo Stato richiedente o a uno dei suoi Stati membri di oggetti o valori patrimoniali che gli appartengono e provenienti da tali reati;
^c	in procedure concernenti il risarcimento dovuto per detenzione ingiustificata in seguito a misure pronunciate in base al presente Trattato.
²	Ai sensi del presente Trattato è considerato reato nello Stato richiedente ogni atto per il quale vi sia in questo Stato fondato sospetto che sia stato commesso e che soddisfi ai requisiti di una fattispecie penale.
³	Le autorità competenti delle Parti contraenti possono stabilire che l'assistenza giudiziaria, prevista nel presente Trattato, sarà parimenti accordata nel caso di procedure amministrative complementari relative a misure che possono essere pronunciate nei confronti dell'autore di un reato previsto dal Trattato. Accordi in questo senso dovranno essere conclusi con uno scambio di note diplomatiche4.
⁴	L'assistenza giudiziaria comprende, senza tuttavia limitarvisi:
^a	l'accertamento della dimora e dell'indirizzo di persone;
^b	l'audizione di testimonianze o di altre dichiarazioni;
^c	la produzione o la messa in sicurezza di atti giudiziari, di atti scritti o altri mezzi di prova;
^d	la notificazione di atti giudiziari o amministrativi;
^e	l'autenticazione di documenti.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.