Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
5A_892/2012

Urteil vom 31. Januar 2013
II. zivilrechtliche Abteilung

Besetzung
Bundesrichter von Werdt, Präsident,
Bundesrichterin Escher, Bundesrichter Schöbi,
Gerichtsschreiber Möckli.

1. Verfahrensbeteiligte
A.A.________,
2. B.A.________,
3. J.________ GmbH,
alle drei vertreten durch Rechtsanwalt Gregor Marcolli,
Beschwerdeführer,

gegen

1. D.________ AG,

2. Erbengemeinschaft E.________,
vertreten durch Rechtsanwältin Cornelia Lüthi,
3. F.________ AG, vertreten durch Rechtsanwältin Kathrin Lanz,
4. G.________ AG,
5. H.________, vertreten durch Fürsprecher Dominik Gasser,

6. I.________, vertreten durch Fürsprecher Beat Muralt,
Beschwerdegegner,

Konkursamt Bern-Mittelland, Dienststelle Mittelland, Poststrasse 25, 3072 Ostermundigen.

Gegenstand
Kollokationsplan,

Beschwerde gegen den Entscheid des Obergerichts des Kantons Bern, Aufsichtsbehörde in Betreibungs- und Konkurssachen, vom 22. November 2012.

Sachverhalt:

A.
A.A.________ und B.A.________ sind Gesellschafter der X.________ GmbH, die Eigentümerin von fünf Liegenschaften ist und über die mit rechtskräftigem Entscheid des Regionalgerichts Emmental-Oberaargau am 22. November 2011 der Konkurs eröffnet wurde. A.A.________ beherrscht ferner die J.________ GmbH.

B.
Vom 4. bis 24. Oktober 2012 lagen für die konkursite X.________ GmbH der Kollokationsplan und als dessen Bestandteil die Lastenverzeichnisse der fünf Liegenschaften auf.

Mit Beschwerde gemäss Art. 17
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 17 - 1 Sauf dans les cas où la loi prescrit la voie judiciaire, il peut être porté plainte à l'autorité de surveillance lorsqu'une mesure de l'office est contraire à la loi ou ne paraît pas justifiée en fait.
1    Sauf dans les cas où la loi prescrit la voie judiciaire, il peut être porté plainte à l'autorité de surveillance lorsqu'une mesure de l'office est contraire à la loi ou ne paraît pas justifiée en fait.
2    La plainte doit être déposée dans les dix jours de celui où le plaignant a eu connaissance de la mesure.
3    Il peut de même être porté plainte en tout temps pour déni de justice ou retard non justifié.
4    En cas de plainte, l'office peut, jusqu'à l'envoi de sa réponse, procéder à un nouvel examen de la décision attaquée. S'il prend une nouvelle mesure, il la notifie sans délai aux parties et en donne connaissance à l'autorité de surveillance.27
SchKG vom 12. Oktober 2012 verlangten A.A.________, B.A.________ und die J.________ GmbH die Aufhebung des Kollokationsplanes und von vier der fünf Lastenverzeichnisse, alles mitsamt der je dazugehörenden Verfügung. Die Beschwerdeführer machten geltend, das Konkursamt habe unter Missachtung von Art. 244
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 244 - Après l'expiration du délai fixé pour les productions, l'administration examine les réclamations et fait les vérifications nécessaires. Elle consulte le failli sur chaque production.
SchKG auf die Einholung einer Stellungnahme der Gemeinschuldnerin verzichtet, womit dieser verunmöglicht worden sei, sich zu den einzelnen Eingaben im Hinblick auf die spätere Kollozierung zu äussern. Dies habe zur Nichtkollozierung von berechtigten Forderungen, zur ungerechtfertigten Kollozierung pfandgesicherter Forderungen und zur ungerechtfertigten Kollozierung von Drittforderungen geführt.

Mit Entscheid vom 22. November 2012 wies das Obergericht des Kantons Bern als Aufsichtsbehörde in Betreibungs- und Konkurssachen die Beschwerde ab, soweit es darauf eintrat, zusammengefasst mit der Begründung, dass C.A.________ eine Vielzahl von Terminen nicht wahrgenommen sowie das Verzeichnis der Forderungseingaben nicht unterzeichnet und keine Erklärungen abgegeben habe. Es führte weiter an, dass im Übrigen auch eine Stellungnahme der Gemeinschuldnerin nicht zu einem anderen Entscheid der Konkursverwaltung geführt hätte.

C.
Mit Beschwerde in Zivilsachen vom 3. Dezember 2012 verlangen A.A.________, B.A.________ und die J.________ GmbH die Aufhebung dieses Entscheides sowie des Kollokationsplanes vom 4. Oktober 2012 und der Lastenverzeichnisse betreffend R.________-GBB-xxxx, R.________-GBB-yyyy, S.________-GBB-xxxx und T.________-GBB-yyyy, je mitsamt dazugehörender Verfügung. Mit Präsidialverfügung vom 20. Dezember 2012 wurde der Beschwerde antragsgemäss die aufschiebende Wirkung erteilt. In der Sache selbst wurden keine Vernehmlassungen eingeholt.

Erwägungen:

1.
Entscheide der oberen oder einzigen kantonalen Aufsichtsbehörde in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen unterliegen streitwertunabhängig der Beschwerde in Zivilsachen (Art. 72 Abs. 2 lit. a
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 72 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
1    Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
2    Sont également sujettes au recours en matière civile:
a  les décisions en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
b  les décisions prises en application de normes de droit public dans des matières connexes au droit civil, notamment les décisions:
b1  sur la reconnaissance et l'exécution de décisions ainsi que sur l'entraide en matière civile,
b2  sur la tenue des registres foncier, d'état civil et du commerce, ainsi que des registres en matière de protection des marques, des dessins et modèles, des brevets d'invention, des obtentions végétales et des topographies,
b3  sur le changement de nom,
b4  en matière de surveillance des fondations, à l'exclusion des institutions de prévoyance et de libre passage,
b5  en matière de surveillance des exécuteurs testamentaires et autres représentants successoraux,
b6  les décisions prises dans le domaine de la protection de l'enfant et de l'adulte,
b7  ...
, Art. 74 Abs. 2 lit. c
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 74 Valeur litigieuse minimale - 1 Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
1    Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
a  15 000 francs en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer;
b  30 000 francs dans les autres cas.
2    Même lorsque la valeur litigieuse minimale n'est pas atteinte, le recours est recevable:
a  si la contestation soulève une question juridique de principe;
b  si une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
c  s'il porte sur une décision prise par une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
d  s'il porte sur une décision prise par le juge de la faillite ou du concordat;
e  s'il porte sur une décision du Tribunal fédéral des brevets.
und Art. 75 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 75 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
1    Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
2    Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours, sauf si:
a  une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
b  un tribunal spécialisé dans les litiges de droit commercial statue en instance cantonale unique;
c  une action ayant une valeur litigieuse d'au moins 100 000 francs est déposée directement devant le tribunal supérieur avec l'accord de toutes les parties.
BGG). Die Beschwerdeführer haben am kantonalen Verfahren teilgenommen und sind insofern zur Beschwerdeerhebung legitimiert (Art. 76 Abs. 1 lit. a
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 76 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière civile quiconque:
1    A qualité pour former un recours en matière civile quiconque:
a  a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire, et
b  est particulièrement touché par la décision attaquée et a un intérêt digne de protection à son annulation ou sa modification.
2    Ont également qualité pour recourir contre les décisions visées à l'art. 72, al. 2, la Chancellerie fédérale, les départements fédéraux et, pour autant que le droit fédéral le prévoie, les unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions.41
BGG).

2.
Vorweg machen die Beschwerdeführer eine Verletzung von Art. 29 Abs. 2
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
1    Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
2    Les parties ont le droit d'être entendues.
3    Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.
BV geltend. Sie rügen, dass ihnen das Konkursprotokoll, welches das Konkursamt mit der Vernehmlassung eingereicht und auf welches die Aufsichtsbehörde abgestellt habe, nicht zugestellt worden sei.

Die Rüge geht fehl. Die Aufsichtsbehörde hat den Beschwerdeführern mit Verfügung vom 7. November 2012 eine Kopie der Vernehmlassung zugestellt, in welcher das Konkursprotokoll explizit als Beilage aufgeführt war und in welcher auch dessen Inhalt ausführlich thematisiert wurde. Die Beschwerdeführer wussten mithin bereits aus den Ausführungen in der Vernehmlassung des Konkursamtes vom genauen Inhalt des Protokolls. Ferner war ihnen klar, dass das Protokoll als Beilage zu den Akten gegeben wurde und sie hätten, soweit nötig, Akteneinsicht nehmen können. Die sich aus Art. 29 Abs. 2
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 29 Examen - 1 Le Tribunal fédéral examine d'office sa compétence.
1    Le Tribunal fédéral examine d'office sa compétence.
2    En cas de doute quant à sa propre compétence, il procède à un échange de vues avec l'autorité dont la compétence lui paraît entrer en ligne de compte.
BGG ergebenden verfassungsrechtlichen Ansprüche (Kenntnisgabe von Aktenstücken, Möglichkeit zur Akteneinsicht, Gelegenheit zur Replik, vgl. BGE 132 V 387 E. 6.2 S. 391, 133 I 100 E. 4.5 S. 103 f.) sind damit gewahrt.

3.
In der Sache selbst geht der Hauptvorwurf der Beschwerdeführer dahin, dass das Konkursamt die Gemeinschuldnerin nicht angehört und deshalb Art. 244
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 244 - Après l'expiration du délai fixé pour les productions, l'administration examine les réclamations et fait les vérifications nécessaires. Elle consulte le failli sur chaque production.
SchKG verletzt habe, zumal die unterlassene Anhörung direkten Einfluss auf die Kollokation gehabt habe.

3.1 Aufgrund des im Konkursprotokoll festgehaltenen Verfahrensablaufes hat die Aufsichtsbehörde die folgenden Sachverhaltsfeststellungen getroffen: Am 27. Februar 2012 sei mit C.A.________ für den 6. März 2012 ein erster Termin für die Prüfung der Forderungen vereinbart worden. Dieser Termin habe nicht stattfinden können, weil die Familie A.________ sich ein weiteres Mal mit einem Rechtsanwalt habe besprechen wollen. In der Folge sei auch die Einreichung der Schuldbriefe immer weiter hinausgezögert und seien versprochene Termine nicht eingehalten worden (gemäss Konkursprotokoll fanden eine Vielzahl von Telefonaten mit C.A.________ statt, in welchen dieser die Unterlagen bis 22. Mai 2012 bzw. 29. Mai 2012 bzw. 4. Juni 2012 und sodann bis 11. Juni 2012 in Aussicht stellte). Schliesslich sei am 11. Juni 2012 ein weiterer Besprechungstermin auf den 15. Juni 2012 angesetzt worden. Wiederum sei es zu einer kurzfristigen Absage durch C.A.________ gekommen; er habe aber in Aussicht gestellt, am 22. Juni 2012 auf dem Amt zu erscheinen. Abermals habe C.A.________ den Termin kurz vor Beginn abgesagt. Anlässlich dieses Telefongesprächs sei ihm mitgeteilt worden, dass keine weiteren Verschiebungen gewährt würden. Darauf habe C.A.________
versichert, am 26. Juni 2012 vorbeizukommen. In der Tat habe er an diesem Tag auf dem Amt vorgesprochen, aber alle seine Unterlagen vergessen. Es sei ein weiterer Termin für den 29. Juni 2012 vereinbart worden, der jedoch wiederum nicht eingehalten worden sei. Am 11. Juli 2012 seien C.A.________ und der Beschwerdeführer 1 auf dem Amt erschienen, um das Verzeichnis der Forderungseingaben zu prüfen. Dieses sei indes nicht unterzeichnet und es seien auch keine Erklärungen abgegeben worden; C.A.________ habe den Saal verlassen, weil er sich erpresst fühlte. Schliesslich habe er sich am 11. September 2012 wieder gemeldet und es sei für 27. September 2012 ein Termin zur Abgabe der Erklärungen anberaumt worden. Zehn Minuten vor Beginn der Besprechung habe sich C.A._______ gemeldet und den Termin wegen einer Autopanne abgesagt. Das Obergericht hielt diese erneute Ausflucht angesichts der Vorgeschichte für unglaubwürdig. Es anerkannte, dass aufgrund einer Rechnung an diesem Tag tatsächlich ein Fahrzeug der Beschwerdeführerin 3 repariert wurde, hielt es aber nicht für bewiesen, dass der Beschwerdeführer 1 und C.A.________ gerade auf dieses Fahrzeug angewiesen gewesen wären, um den Termin beim Konkursamt U.________ wahrzunehmen.

3.2 Ausgehend von den erwähnten Feststellungen hielt die Aufsichtsbehörde fest, dass das Konkursamt alles Zumutbare unternommen habe, um eine Erklärung der Gemeinschuldnerin einzuholen, weshalb ihm keine Pflichtverletzung vorzuwerfen sei. Es habe mit dem Erstellen des Kollokationsplanes auch nicht weiter zuwarten können, da es - freilich im Sinn einer Ordnungsfrist - gehalten gewesen sei, den Kollokationsplan innert 60 Tagen nach Ablauf der Eingabefrist zu erstellen (Art. 247
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 247 - 1 Dans les 60 jours qui suivent l'expiration du délai pour les productions, l'administration dresse l'état de collocation conformément aux dispositions des art. 219 et 220.
1    Dans les 60 jours qui suivent l'expiration du délai pour les productions, l'administration dresse l'état de collocation conformément aux dispositions des art. 219 et 220.
2    Si la masse comprend un immeuble, l'administration dresse, dans le même délai, un état des charges le grevant (droits de gage, servitudes, charges foncières et droits personnels annotés). L'état des charges fait partie intégrante de l'état de collocation.
3    Si les créanciers ont constitué une commission de surveillance, l'état de collocation et l'état des charges sont soumis à son approbation; elle dispose de dix jours pour les modifier.
4    L'autorité de surveillance peut, au besoin, prolonger les délais fixés par le présent article.
SchKG). Die Eröffnung des Kollokationsplanes am 1. Oktober 2012 sei daher bundesrechtskonform gewesen. Subsidiär führte die Aufsichtsbehörde in ihrem Entscheid aus, weshalb auch eine abgegebene Stellungnahme der Gemeinschuldnerin nichts an den vom Konkursamt vorgenommenen Kollokationen geändert hätte.

3.3 Die von der Aufsichtsbehörde getroffenen Sachverhaltsfeststellungen werden nicht bestritten. Die Beschwerdeführer bringen einzig vor, das Konkursprotokoll sei zumindest ungenau, da gewisse Handlungen nicht vermerkt seien. Dies tut indes nichts zur vorliegend interessierenden Sache. Ebenso wenig können die Beschwerdeführer etwas aus dem Umstand ableiten, dass die wesentlichen Arbeiten für die Erstellung des Kollokationsplanes gemäss Konkursprotokoll am 25. September 2012 und somit vor dem auf 27. September 2012 anberaumten Termin, den die Gemeinschuldnerin ohnehin wiederum platzen liess, stattfanden; das Konkursamt musste mit seinen Arbeiten angesichts der konsequent obstruktiven Haltung der Gemeinschuldnerin voranschreiten, wobei die Eröffnung ohnehin erst am 1. Oktober 2012 erfolgte.

Im Hauptpunkt werfen die Beschwerdeführer dem Konkursamt vor, es hätte nicht ohne Einvernahme der Gemeinschuldnerin zur Erstellung des Kollokationsplanes schreiten dürfen; indem die Aufsichtsbehörde dieses Vorgehen geschützt habe, sei Bundesrecht verletzt worden. Die Beschwerdeführer übersehen dabei den Sinn und die Tragweite von Art. 244
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 244 - Après l'expiration du délai fixé pour les productions, l'administration examine les réclamations et fait les vérifications nécessaires. Elle consulte le failli sur chaque production.
SchKG. Kern dieser Norm sind nämlich die Abklärungspflichten der Konkursverwaltung bei der Erwahrung der Konkursforderungen, wobei die im 2. Satz der Bestimmung genannte Einholung der Erklärung des Gemeinschuldners ein Bestandteil der Erwahrungshandlungen ist. Es steht deshalb nicht im Belieben des Konkursamtes, ob es den Gemeinschuldner einvernehmen will; vielmehr ist es hierzu verpflichtet (HIERHOLZER, in: Basler Kommentar, N. 19 zu Art. 244
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 244 - Après l'expiration du délai fixé pour les productions, l'administration examine les réclamations et fait les vérifications nécessaires. Elle consulte le failli sur chaque production.
SchKG; SPRECHER, in: Kurzkommentar SchKG, N. 29 zu Art. 244
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 244 - Après l'expiration du délai fixé pour les productions, l'administration examine les réclamations et fait les vérifications nécessaires. Elle consulte le failli sur chaque production.
SchKG). Selbst wenn das Amt diese Pflicht verletzt hat, kann aber einer seitens des Gemeinschuldners oder Gläubigers erhobenen Beschwerde nur dann Erfolg beschieden sein, wenn die Befragung die Kollokation hätte beeinflussen können (BGE 103 III 13 E. 8 S. 20), weil das Konkursamt nicht an die Erklärung des Schuldners gebunden ist (vgl. Art. 245
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 245 - L'administration statue sur l'admission au passif; elle n'est pas liée par les déclarations du failli.
SchKG). Vorliegend geht es aber gar nicht darum, dass
das Konkursamt von einer Einvernahme der Gemeinschuldnerin absehen und somit seine Pflichten vernachlässigen wollte. Im Gegenteil hat es sich über Monate hinweg anhaltend um eine Einvernahme der Gemeinschuldnerin bemüht. Wiederholt hat diese unter offensichtlichen Vorwänden die Termine platzen lassen, teilweise erst wenige Minuten vor Beginn. Zweimal erschien C.A.________ auf dem Amt; beim einen Mal hatte er aber die (zuvor in einer ganzen Kette von Telefongesprächen für immer wieder neue Termine versprochenen) Unterlagen nicht dabei und beim anderen Mal wollte er sich zu den Eingaben nicht äussern und verliess den Saal, weil er sich erpresst fühlte. Vor diesem Hintergrund, dass die Gemeinschuldnerin letztlich tatsächlich befragt wurde, sie aber jegliche Kooperation verweigerte, kann keine Rede davon sein, dass das Konkursamt seinen Abklärungspflichten nicht nachgekommen wäre. Eine Verletzung von Art. 244
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 244 - Après l'expiration du délai fixé pour les productions, l'administration examine les réclamations et fait les vérifications nécessaires. Elle consulte le failli sur chaque production.
SchKG liegt folglich nicht vor.

4.
Aufgrund des Gesagten laufen die Ausführungen, inwiefern der Kollokationsplan bei Befragung der Gemeinschuldnerin anders ausgefallen wäre, ins Leere. Ferner geht der Vorwurf, die Schuldbriefforderungen seien gemäss Art. 246
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 246 - Les créances inscrites au registre foncier sont admises avec l'intérêt courant, même si elles n'ont pas été produites.
SchKG von Amtes zu kollozieren, an der Sachverhaltsfeststellung der Aufsichtsbehörde vorbei, dass die Schuldbriefe in den Lastenverzeichnissen von Amtes wegen aufgeführt, jedoch die entsprechenden angemeldeten Forderungen vom Konkursamt nicht zugelassen worden seien. Art. 246
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 246 - Les créances inscrites au registre foncier sont admises avec l'intérêt courant, même si elles n'ont pas été produites.
SchKG schliesst weder die Prüfungspflicht noch die Entscheidbefungnis der Konkursverwaltung aus; vielmehr ist die Erwahrung der Pfandforderungen durch die Konkursverwaltung stillschweigend vorausgesetzt (HIERHOLZER, a.a.O., N. 1 zu Art. 246
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 246 - Les créances inscrites au registre foncier sont admises avec l'intérêt courant, même si elles n'ont pas été produites.
SchKG; SPRECHER, a.a.O., N. 2 zu Art. 246
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 246 - Les créances inscrites au registre foncier sont admises avec l'intérêt courant, même si elles n'ont pas été produites.
SchKG, je mit weiteren Hinweisen). Ob das Resultat der Erwahrung (Nichtkollozierung der Schuldbriefforderungen) materiell zutreffend ist, kann im vorliegenden Verfahren ebenso wenig thematisiert werden wie die übrigen materiellen Beanstandungen; diesbezüglich ist Kollokationsklage zu erheben (HIERHOLZER, a.a.O., N. 25a zu Art. 244
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 244 - Après l'expiration du délai fixé pour les productions, l'administration examine les réclamations et fait les vérifications nécessaires. Elle consulte le failli sur chaque production.
SchKG).

5.
Zusammenfassend ergibt sich, dass die Beschwerde in Zivilsachen abzuweisen ist, soweit darauf eingetreten werden kann. Die Gerichtskosten sind den Beschwerdeführern aufzuerlegen (Art. 66 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
1    En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
2    Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
3    Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
4    En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
5    Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.
BGG) und sie haben H.________, welche als einzige Gläubigern eine Vernehmlassung zum Gesuch um aufschiebende Wirkung eingereicht hat, hierfür unter solidarischer Haftbarkeit mit Fr. 500.-- zu entschädigen (Art. 68 Abs. 2
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
1    Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
2    En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
3    En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
4    L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
5    Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.
und Art. 68 Abs. 4
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
1    Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
2    En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
3    En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
4    L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
5    Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.
i.V.m. Art. 66 Abs. 5
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
1    En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
2    Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
3    Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
4    En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
5    Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.
BGG).

Demnach erkennt das Bundesgericht:

1.
Die Beschwerde in Zivilsachen wird abgewiesen, soweit darauf einzutreten ist.

2.
Die Gerichtskosten von Fr. 2'000.-- werden den Beschwerdeführern auferlegt.

3.
Die Beschwerdeführer werden verpflichtet, H.________ unter solidarischer Haftbarkeit Fr. 500.-- zu bezahlen.

4.
Dieses Urteil wird den Parteien, dem Konkursamt Bern-Mittelland, Dienststelle Mittelland, und dem Obergericht des Kantons Bern, Aufsichtsbehörde in Betreibungs- und Konkurssachen, schriftlich mitgeteilt.

Lausanne, 31. Januar 2013

Im Namen der II. zivilrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts

Der Präsident: von Werdt

Der Gerichtsschreiber: Möckli
Information de décision   •   DEFRITEN
Document : 5A_892/2012
Date : 31 janvier 2013
Publié : 01 mars 2013
Source : Tribunal fédéral
Statut : Non publié
Domaine : Droit des poursuites et de la faillite
Objet : Kollokationsverfügung


Répertoire des lois
Cst: 29
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
1    Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
2    Les parties ont le droit d'être entendues.
3    Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.
LP: 17 
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 17 - 1 Sauf dans les cas où la loi prescrit la voie judiciaire, il peut être porté plainte à l'autorité de surveillance lorsqu'une mesure de l'office est contraire à la loi ou ne paraît pas justifiée en fait.
1    Sauf dans les cas où la loi prescrit la voie judiciaire, il peut être porté plainte à l'autorité de surveillance lorsqu'une mesure de l'office est contraire à la loi ou ne paraît pas justifiée en fait.
2    La plainte doit être déposée dans les dix jours de celui où le plaignant a eu connaissance de la mesure.
3    Il peut de même être porté plainte en tout temps pour déni de justice ou retard non justifié.
4    En cas de plainte, l'office peut, jusqu'à l'envoi de sa réponse, procéder à un nouvel examen de la décision attaquée. S'il prend une nouvelle mesure, il la notifie sans délai aux parties et en donne connaissance à l'autorité de surveillance.27
244 
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 244 - Après l'expiration du délai fixé pour les productions, l'administration examine les réclamations et fait les vérifications nécessaires. Elle consulte le failli sur chaque production.
245 
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 245 - L'administration statue sur l'admission au passif; elle n'est pas liée par les déclarations du failli.
246 
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 246 - Les créances inscrites au registre foncier sont admises avec l'intérêt courant, même si elles n'ont pas été produites.
247
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 247 - 1 Dans les 60 jours qui suivent l'expiration du délai pour les productions, l'administration dresse l'état de collocation conformément aux dispositions des art. 219 et 220.
1    Dans les 60 jours qui suivent l'expiration du délai pour les productions, l'administration dresse l'état de collocation conformément aux dispositions des art. 219 et 220.
2    Si la masse comprend un immeuble, l'administration dresse, dans le même délai, un état des charges le grevant (droits de gage, servitudes, charges foncières et droits personnels annotés). L'état des charges fait partie intégrante de l'état de collocation.
3    Si les créanciers ont constitué une commission de surveillance, l'état de collocation et l'état des charges sont soumis à son approbation; elle dispose de dix jours pour les modifier.
4    L'autorité de surveillance peut, au besoin, prolonger les délais fixés par le présent article.
LTF: 29 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 29 Examen - 1 Le Tribunal fédéral examine d'office sa compétence.
1    Le Tribunal fédéral examine d'office sa compétence.
2    En cas de doute quant à sa propre compétence, il procède à un échange de vues avec l'autorité dont la compétence lui paraît entrer en ligne de compte.
66 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
1    En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
2    Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
3    Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
4    En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
5    Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.
68 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
1    Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
2    En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
3    En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
4    L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
5    Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.
72 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 72 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
1    Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
2    Sont également sujettes au recours en matière civile:
a  les décisions en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
b  les décisions prises en application de normes de droit public dans des matières connexes au droit civil, notamment les décisions:
b1  sur la reconnaissance et l'exécution de décisions ainsi que sur l'entraide en matière civile,
b2  sur la tenue des registres foncier, d'état civil et du commerce, ainsi que des registres en matière de protection des marques, des dessins et modèles, des brevets d'invention, des obtentions végétales et des topographies,
b3  sur le changement de nom,
b4  en matière de surveillance des fondations, à l'exclusion des institutions de prévoyance et de libre passage,
b5  en matière de surveillance des exécuteurs testamentaires et autres représentants successoraux,
b6  les décisions prises dans le domaine de la protection de l'enfant et de l'adulte,
b7  ...
74 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 74 Valeur litigieuse minimale - 1 Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
1    Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
a  15 000 francs en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer;
b  30 000 francs dans les autres cas.
2    Même lorsque la valeur litigieuse minimale n'est pas atteinte, le recours est recevable:
a  si la contestation soulève une question juridique de principe;
b  si une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
c  s'il porte sur une décision prise par une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
d  s'il porte sur une décision prise par le juge de la faillite ou du concordat;
e  s'il porte sur une décision du Tribunal fédéral des brevets.
75 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 75 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
1    Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
2    Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours, sauf si:
a  une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
b  un tribunal spécialisé dans les litiges de droit commercial statue en instance cantonale unique;
c  une action ayant une valeur litigieuse d'au moins 100 000 francs est déposée directement devant le tribunal supérieur avec l'accord de toutes les parties.
76
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 76 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière civile quiconque:
1    A qualité pour former un recours en matière civile quiconque:
a  a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire, et
b  est particulièrement touché par la décision attaquée et a un intérêt digne de protection à son annulation ou sa modification.
2    Ont également qualité pour recourir contre les décisions visées à l'art. 72, al. 2, la Chancellerie fédérale, les départements fédéraux et, pour autant que le droit fédéral le prévoie, les unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions.41
Répertoire ATF
103-III-13 • 132-V-387 • 133-I-100
Weitere Urteile ab 2000
5A_892/2012
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
office des faillites • terme • état de collocation • recours en matière civile • hameau • administration de la faillite • peintre • jour • constatation des faits • début • tribunal fédéral • avocat • effet • consultation du dossier • annexe • frais judiciaires • production de créance • effet suspensif • greffier • partie intégrante • décision • état de fait • réplique • commentaire • motivation de la décision • lausanne • créance dans la faillite • intéressé • copie • droit constitutionnel • déroulement de la procédure • pré • communauté héréditaire • action en contestation de l'état de collocation • assigné • procédure cantonale • débiteur • mois • famille • norme • d'office • volonté • intimé
... Ne pas tout montrer