Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
1B_583/2012

Arrêt du 31 janvier 2013
Ire Cour de droit public

Composition
MM. les Juges fédéraux Fonjallaz, Président,
Karlen et Chaix.
Greffière: Mme Arn.

Participants à la procédure
1. A.________,
2. B.________,
3. C.________,
toutes les trois représentées par Me Béatrice Stahel, avocate,
recourantes,

contre

D.________, représentée par Me David Providoli, avocat,
intimée,

Ministère public central du canton du Valais, rue des Vergers 9, case postale, 1950 Sion 2.

Objet
Séquestre conservatoire,

recours contre la décision de la Présidente de la IIe Cour pénale du Tribunal cantonal du canton du Valais du 3 septembre 2012.

Faits:

A.
A la suite d'une plainte pénale déposée par D.________, le juge d'instruction du canton du Valais a ouvert une instruction à l'encontre de E.________, pour abus de confiance, voire gestion déloyale. Le 17 novembre 2010, le juge d'instruction a ordonné le séquestre de plusieurs comptes bancaires ouverts au nom de E.________, A.________, B.________, C.________ auprès de la banque X.________.

B.
Par jugement du 28 novembre 2011, le Tribunal du IIe Arrondissement pour le district de Sierre (ci-après: le Tribunal d'arrondissement ou les juges du fond) a condamné E.________ à une peine privative de liberté de 28 mois, assortie d'un sursis partiel, pour abus de confiance (art. 138 ch. 1 CP). Il l'a en outre condamné à verser à D.________ la somme de 600'000 fr. avec intérêts au taux de 6% dès le 31 décembre 2008, sous déduction de l'acompte de 18'000 fr. versé le 6 septembre 2010. Selon le jugement, E.________ n'avait en effet pas restitué à la prénommée les valeurs patrimoniales qu'elle lui avait confiées. Celle-ci avait, entre 2008 et 2009, versé à titre de prêt, pour une durée d'une année et moyennant intérêts, un montant de 600'000 fr. sur des comptes bancaires ouverts au nom de la société C.________; cette société, domiciliée aux Iles Vierges britanniques, dont l'unique actionnaire est la société B.________, est dirigée par E.________, lequel détenait des actions de C.________ jusqu'au 4 mai 2009. A titre de garantie, la plaignante a reçu de la part de C.________ des obligations au porteur garanties par C.________ et B.________ dont E.________ est le président (cf. jugement consid. 1.2.1, 1.2.2 et 2.1). Le Tribunal
d'arrondissement a également ordonné le séquestre conservatoire sur des comptes ouverts auprès de la banque X.________ au nom de E.________, A.________, B.________ et C.________ en garantie d'une créance compensatrice de 100'000 fr.
E.________ a formé appel contre ce jugement auprès du Tribunal cantonal le 24 janvier 2012.

C.
Les mandataires de E.________, A.________, B.________ et C.________ ont déposé une requête tendant à la levée des séquestres opérés sur les comptes de la banque X.________ ouverts à leur nom.
Le 3 septembre 2012, la Présidente de la Cour pénale du Tribunal cantonal a levé le séquestre ordonné sur les comptes xxx et yyy ouverts au nom de E.________ afin de préserver le minimum vital de celui-ci. L'instance précédente a en revanche refusé les requêtes de levée de séquestre formées par les autres requérantes. Elle a estimé qu'au vu des constatations de fait contenues dans l'acte d'accusation et le jugement, il n'est pas manifestement erroné de maintenir le blocage des comptes ouverts au nom des trois entités requérantes, soit les comptes aaa, bbb, ccc et ddd.

D.
Agissant par la voie du recours en matière pénale, A.________, B.________ et C.________ demandent au Tribunal fédéral de réformer la décision entreprise et d'ordonner la levée des séquestres frappant les comptes ouverts à leur nom (aaa; bbb; ccc; ddd).
La Présidente de la Cour pénale se réfère aux considérants de sa décision. Le Ministère public ne s'est pas prononcé. L'intimée renonce à se déterminer.

Considérant en droit:

1.
L'arrêt attaqué, qui confirme notamment le maintien du séquestre provisoire, est une décision rendue en matière pénale au sens de l'art. 78 al. 1 LTF. En tant que titulaires des avoirs saisis, les recourantes peuvent se prévaloir d'un intérêt juridique à obtenir l'annulation ou la modification de cette décision, de sorte qu'elles ont la qualité pour recourir au sens de l'art. 81 al. 1 LTF (ATF 133 IV 278 consid. 1.3 p. 282 s.; 128 IV 145 consid. 1a p. 148). La décision par laquelle le juge prononce, maintient ou refuse un séquestre pénal constitue une décision incidente, qui ne met pas fin à la procédure. Cela étant, la jurisprudence admet que le séquestre de valeurs patrimoniales cause en principe un dommage irréparable au sens de l'art. 93 al. 1 let. a LTF, dans la mesure où le détenteur se trouve privé temporairement de la libre disposition des valeurs saisies (ATF 126 I 97 consid. 1b p. 101; voir également ATF 133 IV 139 consid. 4 p. 141; 128 I 129 consid. 1 p. 131). Pour le surplus, le recours est formé en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) contre une décision rendue en dernière instance cantonale (art. 80 LTF) et les conclusions présentées sont recevables au regard de l'art. 107 al. 2 LTF, de sorte qu'il y a lieu d'entrer en
matière.

2.
Les recourantes se plaignent d'une violation de l'art. 71 al. 1 et 3 CP. Elles soutiennent être des tiers au sens de l'art. 71 CP, de sorte que le séquestre frappant leurs avoirs doit être levé. Par ailleurs, elles contestent former une identité économique et décisionnelle avec E.________, soutenant à cet égard que le jugement pénal du 28 novembre 2011 n'a pas retenu cette identité.

2.1 Le séquestre pénal ordonné par une autorité d'instruction est une mesure conservatoire provisoire destinée à préserver les objets ou valeurs que le juge du fond pourrait être amené à confisquer ou qui pourraient servir à l'exécution d'une créance compensatrice. Une telle mesure est fondée sur la vraisemblance. Tant que l'instruction n'est pas achevée, respectivement qu'une décision finale n'est pas exécutoire, une simple probabilité suffit car, à l'instar de toute mesure provisionnelle, la saisie se rapporte à des prétentions encore incertaines. L'autorité doit pouvoir décider rapidement du séquestre provisoire (cf. art. 263 al. 2 CPP), ce qui exclut qu'elle résolve des questions juridiques complexes ou qu'elle attende d'être renseignée de manière exacte et complète sur les faits avant d'agir (ATF 116 Ib 96 consid. 3a p. 99). Le séquestre pénal se justifie aussi longtemps que subsiste une probabilité de confiscation, respectivement de créance compensatrice (arrêt 1P.405/1993 du 8 novembre 1993 consid. 3 publié in SJ 1994 p. 97).
Le séquestre en vue de l'exécution d'une créance compensatrice a pour but d'éviter que celui qui a disposé des objets ou valeurs à confisquer soit privilégié par rapport à celui qui les a conservés (ATF 129 IV 107 consid. 3.2 p. 109; 123 IV 70 consid. 3 p. 74; 119 IV 17 consid. 2a p. 20). Lorsque l'avantage illicite doit être confisqué, mais que les valeurs patrimoniales qui sont le résultat de l'infraction ne sont plus disponibles - parce qu'elles ont été consommées, dissimulées ou aliénées -, le juge ordonnera leur remplacement par une créance compensatrice de l'Etat d'un montant équivalent (art. 71 CP; art. 59 ch. 2 al. 1 aCP). Le séquestre de ces valeurs patrimoniales aux fins d'exécution de la créance compensatrice ne peut être ordonné que jusqu'à concurrence du montant présumé du produit de l'infraction, d'une part, et ne peut viser que la personne concernée, d'autre part. Par "personne concernée" au sens de l'art. 71 al. 3 CP (art. 59 ch. 2 al. 3 aCP), on entend non seulement l'auteur de l'infraction, mais aussi tout tiers, favorisé d'une manière ou d'une autre, par l'infraction (cf. arrêt 1B_185/2007 du 30 novembre 2007 consid. 10.1; cf. également LEMBO/JULEN BERTHOD, Commentaire romand CPP, 2011, n. 28 ad. art. 263 CPP;
MADELEINE HIRSIG-VOUILLOZ, Le nouveau droit suisse de la confiscation pénale et de la créance compensatrice [art. 69 à 72 CP] in PJA 2007 p. 1376 ss, spéc. 1390; NIKLAUS SCHMID, Kommentar Einziehung, Organisiertes Verbrechen, Geldwäscherei, 2ème éd., tome I, 2007, n. 173 ad art. 70 -72 CP).
Enfin, selon la théorie de la transparence ("Durchgriff"), on ne peut pas s'en tenir sans réserve à l'existence formelle de deux personnes juridiquement distinctes lorsque l'une d'elles est une personne morale qui se révèle être un simple instrument dans la main de son auteur, lequel, économiquement, ne fait qu'un avec elle. On doit dès lors admettre, à certains égards, que, conformément à la réalité économique, il y a identité de personnes et que les rapports de droit liant l'une lient également l'autre; ce sera le cas chaque fois que le fait d'invoquer la diversité des sujets constitue un abus de droit ou a pour effet une atteinte manifeste à des intérêts légitimes (art. 2 al. 2 CC; ATF 132 III 489 consid. 3.2, 737 consid. 2.3; 121 III 319 consid. 5 a/aa p. 321; cf. également arrêts 1B_ 274/2012 du 11 juillet 2012 consid. 2.2 et 4A_384/2008 du 9 décembre 2008 consid. 4.1 in SJ 2009 I 424)

2.2 L'instance précédente a considéré, en se fondant sur les considérants du jugement pénal non exécutoire du 28 novembre 2011, qu'il n'était pas manifestement erroné de maintenir le blocage des comptes ouverts au nom des trois entités recourantes. Selon elle, la créance compensatrice pouvait porter sur les biens d'un tiers. Par ailleurs, la théorie de la transparence permettait, dans certaines circonstances, de faire abstraction de la personnalité juridique d'une entité afin d'attribuer les biens à la personne qui la dominait économiquement.
Dans leurs écritures, les recourantes contestent former une identité économique avec E.________. Elles invoquent que ce dernier n'était pas seul actif en leur sein: A.________ comprenait un conseil de deux membres jusqu'au 21 décembre 2010; C.________ avait deux directeurs, l'autre directeur n'ayant démissionné que le 30 avril 2010; enfin, B.________ était administrée par un comité de trois membres au moment des faits pertinents.
Cette motivation est cependant insuffisante à démontrer que l'instance précédente aurait violé le droit fédéral en considérant, à ce stade de la procédure et sous l'angle de la vraisemblance, qu'il y avait identité économique entre l'accusé et les entités recourantes. Les constatations du Tribunal d'arrondissement, reprises par l'instance précédentes, constituent en effet des indices suffisants de cette identité économique. En première instance, les juges du fond ont ainsi relevé, dans leur arrêt du 28 novembre 2011, que, nonobstant l'existence de ces tierces personnes dans la structure des entités recourantes (cf. consid. 1.2.1 et 1.2.2), E.________ se comportait avec le patrimoine de celles-ci comme avec le sien propre. E.________ vivait en opérant des prélèvements ou en faisant payer ses frais aux diverses sociétés au sein desquelles il était actif. Il ne tenait aucun décompte détaillé de ces opérations et se débrouillait pour assurer sa subsistance notamment en prélevant le nécessaire sur les fonds qui lui parvenaient. Il utilisait donc indifféremment ses comptes et ceux de ses sociétés. Il virait de l'argent sur les différents comptes, qualifiant les bonifications qui partaient de ses comptes privés de donations, et exécutait
des paiements d'ordre privé à partir des comptes des sociétés (cf. jugement du 28 novembre 2011 consid. 1.3 et 2.4). Dans leurs écritures, les recourantes ne nient pas que E.________ disposait, à des fins privées, des valeurs patrimoniales déposées sur leurs comptes, lesquels étaient notamment alimentés par des versements effectués à titre personnel par le prénommé.
Dans ces circonstances, le simple fait que d'autres acteurs (codirecteur, secrétaire, membre) composaient les entités recourantes n'est pas déterminant et ne suffit pas pour nier l'identité économique entre l'intéressé et celles-ci. Les déclarations de F.________, secrétaire avec signature individuelle de l'association B.________, sont à cet égard symptomatiques; il a en effet expliqué que B.________ n'avait, à sa connaissance, jamais eu d'activité et que les frais avaient été couverts par une donation de E.________ effectuée à titre personnel. Enfin, quoi qu'en disent les recourantes, les constatations du Tribunal d'arrondissement suggèrent une telle identité économique, même si les juges du fond n'utilisent pas expressément ce terme dans les considérants de leur jugement. Le grief des recourantes doit dès lors être rejeté.
Si le Tribunal d'arrondissement ne mentionne certes pas expressément la structure de A.________ dans son arrêt du 28 novembre 2011, il a néanmoins considéré qu'il y avait également identité entre les patrimoines de A.________ et de E.________, comme cela ressort implicitement des considérants et du dispositif de l'arrêt qui ordonne le séquestre conservatoire sur les comptes ouverts au nom de A.________; l'arrêt cantonal a ainsi exposé l'existence de mouvements financiers entre les comptes de ladite fondation et ceux de B.________; l'argent viré par la fondation sur le compte de B.________ a, selon les extraits de compte, été utilisé pour des dépenses privées de E.________ (cf. consid. 2.4 du jugement du 28 novembre 2011).
Dans ces circonstances, en tant qu'il maintient le séquestre sur les comptes litigieux, l'arrêt entrepris ne prête pas le flanc à la critique. Le résultat de cette procédure, de type conservatoire et provisoire fondée sur la vraisemblance, ne saurait cependant préjuger de la décision ultérieure de l'autorité de jugement en matière de confiscation ou de maintien du séquestre en vue de l'exécution de la créance compensatrice (arrêt 1S.5/2006 du 5 mai 2006 consid. 3 publié in SJ 2006 I 489; Hirsig-Vouilloz, Commentaire romand, CP, 2009, n. 24 ad art. 71 CP).

3.
Sur le vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté, aux frais des recourantes qui succombent (art. 66 al. 1 LTF). Il n'y a pas lieu d'allouer de dépens à l'intimée qui a renoncé à se déterminer (art. 68 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 2'000 francs, sont mis à la charge des recourantes.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux mandataires des parties, au Ministère public central et à la Présidente de la IIe Cour pénale du Tribunal cantonal du canton du Valais.

Lausanne, le 31 janvier 2013
Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président: Fonjallaz

La Greffière: Arn
Information de décision   •   DEFRITEN
Décision : 1B_583/2012
Date : 31. Januar 2013
Publié : 15. Februar 2013
Tribunal : Bundesgericht
Statut : Unpubliziert
Domaine : Strafprozess
Regeste : Séquestre conservatoire


Répertoire des lois
CC: 2
CC Art. 2 B. Etendue des droits civils / I. Devoirs généraux - B. Etendue des droits civils I. Devoirs généraux SR 210 Code civil suisse
1    Chacun est tenu d'exercer ses droits et d'exécuter ses obligations selon les règles de la bonne foi.
2    L'abus manifeste d'un droit n'est pas protégé par la loi.
CP: 69 
CP Art. 69 5. Confiscation / a. Confiscation d'objets dangereux - 5. Confiscation a. Confiscation d'objets dangereux SR 311.0 Code pénal suisse
1    Alors même qu'aucune personne déterminée n'est punissable, le juge prononce la confiscation des objets qui ont servi ou devaient servir à commettre une infraction ou qui sont le produit d'une infraction, si ces objets compromettent la sécurité des personnes, la morale ou l'ordre public.
2    Le juge peut ordonner que les objets confisqués soient mis hors d'usage ou détruits.
70 
CP Art. 70 5. Confiscation / b. Confiscation de valeurs patrimoniales / Principes - b. Confiscation de valeurs patrimoniales Principes SR 311.0 Code pénal suisse
1    Le juge prononce la confiscation des valeurs patrimoniales qui sont le résultat d'une infraction ou qui étaient destinées à décider ou à récompenser l'auteur d'une infraction, si elles ne doivent pas être restituées au lésé en rétablissement de ses droits.
2    La confiscation n'est pas prononcée lorsqu'un tiers a acquis les valeurs dans l'ignorance des faits qui l'auraient justifiée, et cela dans la mesure où il a fourni une contre-prestation adéquate ou si la confiscation se révèle d'une rigueur excessive.
3    Le droit d'ordonner la confiscation de valeurs se prescrit par sept ans, à moins que la poursuite de l'infraction en cause ne soit soumise à une prescription d'une durée plus longue; celle-ci est alors applicable.
4    La décision de confiscation fait l'objet d'un avis officiel. Les prétentions de lésés ou de tiers s'éteignent cinq ans après cet avis.
5    Si le montant des valeurs soumises à la confiscation ne peut être déterminé avec précision ou si cette détermination requiert des moyens disproportionnés, le juge peut procéder à une estimation.
71 
CP Art. 71 5. Confiscation / b. Confiscation de valeurs patrimoniales / Créance compensatrice - Créance compensatrice SR 311.0 Code pénal suisse
1    Lorsque les valeurs patrimoniales à confisquer ne sont plus disponibles, le juge ordonne leur remplacement par une créance compensatrice de l'État d'un montant équivalent; elle ne peut être prononcée contre un tiers que dans la mesure où les conditions prévues à l'art. 70, al. 2, ne sont pas réalisées.
2    Le juge peut renoncer totalement ou partiellement à la créance compensatrice s'il est à prévoir qu'elle ne serait pas recouvrable ou qu'elle entraverait sérieusement la réinsertion de la personne concernée.
3    L'autorité d'instruction peut placer sous séquestre, en vue de l'exécution d'une créance compensatrice, des valeurs patrimoniales appartenant à la personne concernée. Le séquestre ne crée pas de droit de préférence en faveur de l'État lors de l'exécution forcée de la créance compensatrice.
72 
CP Art. 72 5. Confiscation / b. Confiscation de valeurs patrimoniales / Confiscation de valeurs patrimoniales d'une organisation criminelle - Confiscation de valeurs patrimoniales d'une organisation criminelle Le juge prononce la confiscation de toutes les valeurs patrimoniales sur lesquelles une organisation criminelle exerce un pouvoir de disposition. Les valeurs appartenant à une personne qui a participé ou apporté son soutien à une organisation criminelle (art. 260 ter) sont présumées soumises, jusqu'à preuve du contraire, au pouvoir de disposition de l'organisation. SR 311.0 Code pénal suisse
138
CP Art. 138 1. Infractions contre le patrimoine / Abus de confiance - Abus de confiance 1. Celui qui, pour se procurer ou procurer à un tiers un enrichissement illégitime, se sera approprié une chose mobilière appartenant à autrui et qui lui avait été confiée, SR 311.0 Code pénal suisse
CPP: 263
CPP Art. 263 Principe SR 312.0 Code de procédure pénale suisse - Code de procédure pénale
1    Des objets et des valeurs patrimoniales appartenant au prévenu ou à des tiers peuvent être mis sous séquestre, lorsqu'il est probable:
a  qu'ils seront utilisés comme moyens de preuves;
b  qu'ils seront utilisés pour garantir le paiement des frais de procédure, des peines pécuniaires, des amendes et des indemnités;
c  qu'ils devront être restitués au lésé;
d  qu'ils devront être confisqués.
2    Le séquestre est ordonné par voie d'ordonnance écrite, brièvement motivée. En cas d'urgence, il peut être ordonné oralement; toutefois, par la suite, l'ordre doit être confirmé par écrit.
3    Lorsqu'il y a péril en la demeure, la police ou des particuliers peuvent provisoirement mettre en sûreté des objets et des valeurs patrimoniales à l'intention du ministère public ou du tribunal.
LTF: 66 
LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires SR 173.110 0
1    En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
2    Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
3    Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
4    En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
5    Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.
68 
LTF Art. 68 Dépens SR 173.110 0
1    Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
2    En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
3    En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
4    L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
5    Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.
78 
LTF Art. 78 Principe SR 173.110 0
1    Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière pénale.
2    Sont également sujettes au recours en matière pénale:
a  les décisions sur les prétentions civiles qui doivent être jugées en même temps que la cause pénale;
b  les décisions sur l'exécution de peines et de mesures.
80 
LTF Art. 80 Autorités précédentes SR 173.110 0
1    Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance ou par la Cour des plaintes et la Cour d'appel du Tribunal pénal fédéral. 1
2    Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours. Sont exceptés les cas dans lesquels le code de procédure pénale du 5 octobre 2007 (CPP) 2 prévoit un tribunal des mesures de contrainte ou un autre tribunal comme instance cantonale unique. 3
81 
LTF Art. 81 Qualité pour recourir SR 173.110 0
1    A qualité pour former un recours en matière pénale quiconque:
1  l'accusé,
2  le représentant légal de l'accusé,
3  l'accusateur public,
5  la partie plaignante, si la décision attaquée peut avoir des effets sur le jugement de ses prétentions civiles,
6  le plaignant, pour autant que la contestation porte sur le droit de porter plainte,
7  le Ministère public de la Confédération et les autorités administratives participant à la poursuite et au jugement des affaires pénales administratives selon la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif 4 .
a  a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire; et
b  a un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée, soit en particulier:
2    Le Ministère public de la Confédération a aussi qualité pour recourir si le droit fédéral prescrit que la décision doit être communiquée à lui-même ou à une autre autorité fédérale ou si la cause a été déférée pour instruction et jugement aux autorités cantonales. 5
3    La qualité pour recourir contre les décisions visées à l'art. 78, al. 2, let. b, appartient également à la Chancellerie fédérale, aux départements fédéraux ou, pour autant que le droit fédéral le prévoie, aux unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions.
93 
LTF Art. 93 Autres décisions préjudicielles et incidentes SR 173.110 0
1    Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
a  si elles peuvent causer un préjudice irréparable; ou
b  si l'admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui permet d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse.
2    En matière d'entraide pénale internationale et en matière d'asile, les décisions préjudicielles et incidentes ne peuvent pas faire l'objet d'un recours. 1 Le recours contre les décisions relatives à la détention extraditionnelle ou à la saisie d'objets et de valeurs est réservé si les conditions de l'al. 1 sont remplies.
3    Si le recours n'est pas recevable en vertu des al. 1 et 2 ou qu'il n'a pas été utilisé, les décisions préjudicielles et incidentes peuvent être attaquées par un recours contre la décision finale dans la mesure où elles influent sur le contenu de celle-ci.
100 
LTF Art. 100 Recours contre une décision SR 173.110 0
1    Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
2    Le délai de recours est de dix jours contre:
a  les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
b  les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
c  les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants 3 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants 4 .
d  les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40 dde la loi du 25 juin 1954 sur les brevets 6 .
3    Le délai de recours est de cinq jours contre:
a  les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
b  les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
4    Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
5    En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
6    … 7
7    Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.
107
LTF Art. 107 Arrêt SR 173.110 0
1    Le Tribunal fédéral ne peut aller au-delà des conclusions des parties.
2    Si le Tribunal fédéral admet le recours, il statue lui-même sur le fond ou renvoie l'affaire à l'autorité précédente pour qu'elle prenne une nouvelle décision. Il peut également renvoyer l'affaire à l'autorité qui a statué en première instance.
3    Si le Tribunal fédéral considère qu'un recours en matière d'entraide pénale internationale ou d'assistance administrative internationale en matière fiscale est irrecevable, il rend une décision de non-entrée en matière dans les quinze jours qui suivent la fin d'un éventuel échange d'écritures. Dans le domaine de l'entraide pénale internationale, le Tribunal fédéral n'est pas lié par ce délai lorsque la procédure d'extradition concerne une personne dont la demande d'asile n'a pas encore fait l'objet d'une décision finale entrée en force. 1
4    Le Tribunal fédéral statue sur tout recours contre une décision du Tribunal fédéral des brevets portant sur l'octroi d'une licence visée à l'art. 40 dde la loi du 25 juin 1954 sur les brevets 2 dans le mois qui suit le dépôt du recours. 3
Répertoire ATF
116-IB-96 • 119-IV-17 • 121-III-319 • 123-IV-70 • 126-I-97 • 128-I-129 • 128-IV-145 • 129-IV-107 • 132-III-489 • 133-IV-139 • 133-IV-278
Weitere Urteile ab 2000
1B_185/2007 • 1B_583/2012 • 1P.405/1993 • 1S.5/2006 • 4A_384/2008
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
créance compensante • tribunal fédéral • valeur patrimoniale • provisoire • tribunal cantonal • juge du fond • conservatoire • vue • calcul • compte bancaire • séquestre • personne morale • droit public • directeur • acp • personne concernée • abus de confiance • virement • tennis • principe de la transparence
... Les montrer tous
PJA
2007 S.1376
SJ
1994 S.97 • 2006 I S.489 • 2009 I S.424