D-5277/2009 - 2012-08-31 - Cittadinanza e diritto degli stranieri - Levée de l'admission provisoire ; décision de l'ODM du 22 juillet 2009

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour IV

D-5277/2009

Arrêt du 31 août 2012

Gérard Scherrer (président du collège),

Composition Muriel Beck Kadima, Yanick Felley, juges ;

William Waeber, greffier.

A._______,né le [...],

B._______,née le [...],

C._______,née le [...],

D._______,née le [...],
Parties
E._______,né le [...],

F._______,née le [...],

Pakistan,

recourants,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure .

Levée de l'admission provisoire ; décision de l'ODM
Objet
du 22 juillet 2009 / [...].

Faits :

A.
A._______ et B._______, accompagnés de leurs enfants C._______, D._______ et E._______, ont déposé une demande d'asile en Suisse, le 20 septembre 2006. A l'appui de celle-ci, ils on fait valoir des persécutions liées à leur appartenance religieuse, étant notamment, en tant que seuls musulmans chiites dans leur village, l'objet de menaces et de pressions de la part d'une famille d'obédience sunnite.

Le 19 février 2007, B._______ a donné naissance à F._______, laquelle a été inclue dans le statut de ses parents en Suisse.

En novembre 2007, elle a fait valoir qu'elle était atteinte dans sa santé, souffrant notamment d'une hépatite C alors sous traitement.

Par décision du 28 avril 2008, l'ODM a rejeté la demande d'asile, considérant que les faits rapportés étaient invraisemblables et que, même s'ils ne l'avaient pas été, il aurait été possible aux intéressés de requérir et d'obtenir la protection des autorités de leur pays. L'office a toutefois estimé que l'exécution du renvoi n'apparaissait pas raisonnablement exigible, eu égard à la situation personnelle des requérants, et leur a en conséquence octroyé l'admission provisoire.

B.
Par courrier du 17 juin 2009, l'ODM, après s'être renseigné sur l'état de santé de B._______ et avoir constaté que l'hépatite C dont elle souffrait n'exigeait plus de traitement, a communiqué aux intéressés qu'il envisageait de lever leur admission provisoire et les a invités à lui transmettre d'éventuelles observations à ce sujet.

C.
Par courrier du 6 juillet 2009, la famille [...] s'est opposée à un renvoi dans son pays. B._______ a en substance fait valoir qu'elle souffrait "de nombreuses pathologies", que l'infrastructure médicale au Pakistan était insuffisante pour y remédier et que son état était loin de s'être stabilisé, ayant encore été hospitalisée en début d'année. Elle a par ailleurs allégué, preuves à l'appui, que sa fille C._______ souffrait d'une surdité entraînant un retard de développement important et nécessitant un appareillage auditif ainsi qu'une prise en charge spécialisée.

D.
Par décision du 22 juillet 2009, l'ODM a levé l'admission provisoire des intéressés. Il a retenu que l'hépatite C et la tuberculose, pathologies que B._______ avait présentées par le passé, n'exigeaient plus de traitements et qu'il ne ressortait pas des rapports médicaux produits qu'elle était suivie en raison d'une autre affection. Il a estimé par ailleurs que le handicap de C._______ ne faisait pas obstacle à un retour au pays, n'étant pas de nature à mettre son existence en péril et pouvant y être pris en charge.

E.
Les intéressés ont interjeté recours contre cette décision, le 21 août 2009, en concluant à son annulation, à la reconnaissance de la qualité de réfugié, à l'octroi de l'asile et au maintien de l'admission provisoire. Ils ont confirmé la réalité des faits allégués à l'appui de leur demande d'asile et leur besoin de protection. Ils ont en outre invoqué la situation générale prévalant au Pakistan, soutenant en substance que les droits fondamentaux n'y étaient pas respectés et qu'ils y risquaient de ce fait leur vie. Ils ont encore rappelé qu'ils n'y avaient plus aucun proche susceptible de leur accorder un soutien. B._______ a enfin contesté la position de l'ODM à son sujet, produisant un rapport médical daté du 27 juillet 2009 selon lequel elle souffrait d'une hépatite C chronique, d'un état anxio-dépressif ainsi que d'une affection ostéo-articulaire et arguant qu'étant recherchée dans son pays, elle serait empêchée d'avoir "tout contact avec les structures médicales".

F.
Invité à se prononcer sur le recours, l'ODM en a proposé le rejet, dans sa prise de position du 12 octobre 2009, relevant que selon le nouveau rapport médical produit, le traitement de l'intéressée en raison de son hépatite C avait bien pris fin.

G.
Dans sa prise de position du 2 novembre 2009, les intéressés ont maintenu l'argumentation développée précédemment, produisant un extrait du rapport de l'Organisation suisse d'aide aux réfugiés du 31 août 2009 relatif aux graves difficultés parfois rencontrées au Pakistan par les musulmans chiites, représentant 10 à 20 % de la population, opposés aux sunnites largement majoritaires.

H.
A la demande du Tribunal, les intéressés ont transmis, les 10 et 14 janvier 2012, des renseignements actualisés relatifs à leur état de santé.

Il ressort des rapports médicaux produits, datés du 13 janvier 2012, qu'outre ses affections passées, B._______ présente depuis 2009 des crises d'épilepsie partielle avec généralisation secondaire cryptogène, d'origine indéterminée. Un suivi neurologique a été assuré d'octobre 2010 à septembre 2011, sans que les contrôles ne révèlent d'éléments épileptiques. En 2011, l'intéressée a fait trois nouvelles crises, sans facteurs déclenchants, raison pour laquelle "l'observance thérapeutique a dû être améliorée, le traitement au final consistant en l'absorption de Lamictal (150 mg par jour) et la mise en place d'un suivi régulier (évaluations cliniques et contrôles de laboratoire) à moyen ou long terme.

Les intéressés ont également produit plusieurs évaluations et rapports médicaux, établis entre juin 2007 et janvier 2012, relatifs à l'infirmité de leur fille C._______.

I.
Invité une nouvelle fois à se prononcer sur le recours, l'ODM, en date du 10 juillet 2012, en a préconisé le rejet, estimant en substance que l'état de santé de B._______ était désormais stable, que le traitement dont elle avait besoin pouvait être poursuivi au Pakistan, tout comme la prise en charge nécessaire au développement de C._______, même si les soins y étaient de moins bonne qualité. L'office a par ailleurs mis en doute les déclarations des intéressés relatives à leurs proches au pays, considérant qu'étant issus de familles traditionnelles, ils devaient y bénéficier de membres de leurs familles. Il a encore relevé que A._______ avait reçu le soutien d'une organisation pour se rendre en Suisse et que B._______ avait, elle, affirmé avoir un réseau d'amies constitué par ses voisines. S'agissant des moyens financiers des intéressés, l'autorité de première instance a rappelé que le requérant était, avant de s'expatrier, responsable d'une entreprise active dans la vente de voitures et qu'il gagnait bien sa vie, appartenant à la "classe moyenne au Pakistan".

J.
Dans leurs observations déposées le 31 juillet 2012, les intéressés ont contesté l'argumentation de l'ODM, signalant en particulier, rapports à l'appui, que trois de leurs enfants bénéficiaient de mesures d'enseignement spécialisé et faisant valoir qu'un renvoi aurait sur eux des conséquences néfastes sur leur développement.

Droit :

1.

1.1 En vertu de l'art. 31 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal) connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021). En particulier, les décisions rendues par l'ODM concernant l'admission provisoire peuvent être contestées devant le Tribunal conformément à l'art. 33 let. d LTAF; elles n'entrent pas dans le champ d'exclusion de l'art. 32 LTAF. Le Tribunal est donc compétent pour connaître de la présente cause; il statue de manière définitive (cf. art. 83 let. c ch. 3 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005, LTF, RS 173.10).

1.2 Les recourants ont qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme (cf. art. 52 PA) et le délai (cf. art. 50 PA) prescrits par la loi, le recours est, sous réserve du considérant suivant, recevable.

1.3 La décision de l'ODM se limite à lever l'admission provisoire des recourants. Seules les questions liées à l'exécution du renvoi doivent et peuvent en conséquence être examinées par le Tribunal (cf. à cet égard consid. 2.1 et 2.2 ci-dessous). Les conclusions du recours tendant à la reconnaissance de la qualité de réfugié et à l'octroi de l'asile sortent par conséquent du cadre du litige et sont irrecevables, étant rappelé que la décision de l'ODM du 28 avril 2008 est entrée en force de chose décidée sur ces points.

2.

2.1 En vertu de l'art. 84 al. 1 et 2 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr, RS 142.20), l'ODM vérifie périodiquement si l'étranger au bénéfice de l'admission provisoire en remplit toujours les conditions. Il lui appartient de lever celle-ci et d'ordonner l'exécution du renvoi ou de l'expulsion si tel n'est plus le cas.

2.2 Selon l'art. 83 LEtr, l'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement exigible et possible. Si ces conditions, expliquées aux al. 2 à 4 de cette disposition, ne sont pas cumulativement réunies, l'admission provisoire doit en règle générale être prononcée (cf. art. 83 al. 1 LEtr), respectivement maintenue. En l'occurrence, c'est sur la question du caractère exigible de l'exécution du renvoi que le Tribunal entend porter son examen, question sur laquelle l'ODM s'est arrêté pour prononcer l'admission provisoire, le 28 avril 2008, et la lever dans la décision attaquée.

3.

3.1 Selon l'art. 83 al. 4 LEtr, l'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale. Cette disposition s'applique en premier lieu aux « réfugiés de la violence », soit aux étrangers qui ne remplissent pas les conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée, et ensuite aux personnes pour qui un retour reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu'elles ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin. L'autorité à qui incombe la décision doit donc dans chaque cas confronter les aspects humanitaires liés à la situation dans laquelle se trouverait l'étranger concerné dans son pays après l'exécution du renvoi à l'intérêt public militant en faveur de son éloignement de Suisse, étant précisé que des difficultés socio-économiques ne suffisent pas en soi à réaliser une mise en danger au sens de l'art 83 al. 4 LEtr (cf. ATAF 2009/52 consid. 10.1, ATAF 2008/34 consid. 11.2.2 et ATAF 2007/10 consid. 5.1).

3.2 De façon générale, s'agissant des personnes en traitement médical en Suisse, l'exécution du renvoi ne devient inexigible que dans la mesure où elles pourraient ne plus recevoir les soins essentiels garantissant des conditions minimales d'existence; par soins essentiels, il faut entendre les soins de médecine générale et d'urgence absolument nécessaires à la garantie de la dignité humaine (cf. Gabrielle Steffen, Droit aux soins et rationnement, Berne 2002, p. 81 s. et 87). L'art. 83 al. 4 LEtr, disposition exceptionnelle tenant en échec une décision d'exécution du renvoi, ne saurait en revanche être interprété comme une norme qui comprendrait un droit de séjour lui-même induit par un droit général d'accès en Suisse à des mesures médicales visant à recouvrer la santé ou à la maintenir, au simple motif que l'infrastructure hospitalière et le savoir-faire médical dans le pays d'origine ou de destination de l'intéressé n'atteint pas le standard élevé qu'on trouve en Suisse (cf. Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 1993 n° 38 p. 274 s.). Si les soins essentiels nécessaires peuvent être assurés dans le pays d'origine ou de provenance de l'étranger concerné, cas échéant avec d'autres médications que celles prescrites en Suisse, l'exécution du renvoi dans l'un ou l'autre de ces pays sera raisonnablement exigible. Elle ne le serait plus, au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr si, en raison de l'absence de possibilités de traitement effectives dans le pays d'origine, l'état de santé de la personne concernée se dégraderait très rapidement, au point de conduire, d'une manière certaine, à la mise en danger concrète de l'intégrité physique ou psychique. Cela dit, si, dans un cas d'espèce, le mauvais état de santé ne constitue pas en soi un motif d'inexigibilité sur la base des critères qui précèdent, il peut demeurer un élément d'appréciation dont il convient alors de tenir compte dans le cadre de la pondération de l'ensemble des éléments ayant trait à l'examen de l'exécution du renvoi (cf. JICRA 2003 n° 24 p. 157 s.).

4.

4.1 En l'espèce, selon les derniers rapports médicaux produits, l'état de santé de B._______, qui a présenté plusieurs affections d'importance, traitées par le passé, est décrit comme stable. Sa situation exige toutefois un traitement médicamenteux et un suivi régulier, sous la forme de contrôles principalement, en raison de son épilepsie diagnostiquée en 2009. En théorie, comme le retient l'ODM, ce traitement et ce suivi peuvent être poursuivis au Pakistan. Le système de santé y étant décentralisé, il convient cependant de s'attacher avant tout au lieu de domicile de la recourante pour déterminer si les soins nécessaires y sont disponibles et, dans l'affirmative, d'analyser les conditions d'accès. Sialkot, ville proche du village d'où provient l'intéressée, est dotée de nombreux centres de soins. Il ne suffit cependant pas de présumer, comme le fait l'ODM, qu'il doit y exister de ce fait un service de neurologie. Cette observation, qui relève certes de la logique, révèle dans la pratique la difficulté d'obtenir des informations fiables quant à la qualité et aux conditions de la prise en charge de certaines affections, le système des soins se révélant peu transparent, différent d'une province à l'autre, et souvent déficient. L'approvisionnement en médicaments peut notamment être problématique, même à Sialkot. Ce constat ne permet toutefois pas encore de retenir que l'intéressée ne pourrait avoir accès à un traitement idoine dans son pays. Il ne saurait être nié que le Lamictal peut en tous les cas y être obtenu sur commande, à charge pour la recourante de se mettre à l'abri de carences d'approvisionnement, ni que celle-ci, en se déplaçant au besoin dans d'autres grandes villes, trouverait des services de neurologie à même d'assurer adéquatement le suivi de son épilepsie. Le véritable problème sera le financement des soins. Ceux-ci, coûteux, seront en grande partie à la charge de la recourante, la majorité de la population au Pakistan devant, en tous les cas partiellement, couvrir personnellement les frais de santé. La situation de la famille [...] dans son ensemble doit ainsi être prise en compte.

A cet égard, il doit être relevé qu'à leur retour, A._______ et B._______ devront non seulement faire face à des coûts médicaux importants, mais également à ceux de l'entretien de leurs quatre jeunes enfants, sans oublier ceux liés au handicap de leur fille C._______. La charge financière sera à n'en pas douter très lourde pour ce couple qui a quitté son pays depuis bientôt six ans. Or les intéressés ne disposent d'aucune formation. Il est vrai, comme le relève l'ODM, que A._______ disposait d'un bon revenu avant de quitter son pays. Ce revenu provenait toutefois de son activité dans une entreprise qu'il ne possède plus et qu'il ne pourra, au vu de ses déclarations, crédibles sur ce point, réintégrer. Les recourants ont par ailleurs déclaré, de manière constante, ne plus posséder de soutien au pays. Une fois encore, l'ODM se limite à supposer, sans démonstration, qu'issues de familles traditionnelles, ils disposent certainement encore de proches. Quoi qu'il en soit, même à retenir que les intéressés disposeraient de frères, de soeurs ou d'amis au Pakistan, l'aide de ces personnes ne leur sera pas suffisante, le soutien financier dont ils ont besoin devant leur être accordé à long terme et non seulement le temps de la réinstallation. Il doit encore être souligné que la famille [...] appartient à la minorité chiite, fait qui ne facilitera certainement pas sa réinsertion dans son village, où elle a expliqué, de manière convaincante, être la seule représentante de cette communauté. Enfin, il peut être relevé l'intérêt de l'enfant C._______ à demeurer en Suisse, vu son âge, la durée de sa présence en Suisse et le besoin de bénéficier d'une infrastructure spécialisée pour pouvoir se développer (cf. à ce sujet ATAF 2009/28 consid. 9.3 p. 367 ss).

4.2 Dans ces circonstances, force est d'admettre que les recourants seraient confrontés à des difficultés plus importantes que celles que rencontrent en général les personnes résidant ou retournant au Pakistan, difficultés qui pourraient conduire à une mise en danger concrète pour leur intégrité physique notamment. En raison du cumul des facteurs défavorables évoqués précédemment, la pesée des intérêts en présence fait prévaloir l'aspect humanitaire sur l'intérêt public à l'exécution du renvoi. Par conséquent, le Tribunal considère que l'exécution du renvoi des recourants au Pakistan n'est toujours pas raisonnablement exigible.

5.
Il s'ensuit que le recours doit être admis et la décision entreprise annulée, les intéressés demeurant au bénéfice de l'admission provisoire en Suisse.

6.

6.1 Les recourants ayant obtenu gain de cause, il n'y a pas lieu de percevoir de frais de procédure (cf. art. 63 al. 1 PA).

6.2 Les intéressés ont par ailleurs droit à des dépens (cf. art. 64 al. 1 PA et art. 7 al. 1 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). En l'absence de décompte de prestations, en tenant compte des activités essentielles menées par la mandataire des recourants, laquelle n'est intervenue qu'en toute fin de procédure, le montant de l'indemnité due à ce titre est arrêté, ex aequo et bono, à 200 francs.

(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est admis, dans la mesure où il est recevable.

2.
La décision de l'ODM du 22 juillet 2009 est annulée. Les recourants demeurent au bénéfice de l'admission provisoire en Suisse.

3.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.

4.
L'ODM est invité à allouer aux recourants le montant de 200 francs à titre de dépens.

5.
Le présent arrêt est adressé aux recourants, à l'ODM et à l'autorité cantonale compétente.

Le président du collège : Le greffier :

Gérard Scherrer William Waeber

Expédition :

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5 - 1 Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cquater	del procuratore generale della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei procuratori pubblici federali da lui nominati e del personale del Ministero pubblico della Confederazione;
^cquinquies	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro del personale della sua segreteria;
^cter	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei membri del Ministero pubblico della Confederazione eletti dall'Assemblea federale plenaria;
^d	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 32 Eccezioni - 1 Il ricorso è inammissibile contro:
¹	Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale pubblico non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di diritto di voto dei cittadini nonché di elezioni e votazioni popolari;
^c	le decisioni in materia di salario al merito del personale federale, in quanto non concernano la parità dei sessi;
^d	...
^e	le decisioni nel settore dell'energia nucleare concernenti:
^e1	le autorizzazioni di massima per impianti nucleari,
^e2	l'approvazione del programma di smaltimento,
^e3	la chiusura di depositi geologici in profondità,
^e4	la prova dello smaltimento;
^f	le decisioni in materia di rilascio o estensione di concessioni di infrastrutture ferroviarie;
^g	le decisioni dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
^h	le decisioni in materia di rilascio di concessioni per case da gioco;
ⁱ	le decisioni in materia di rilascio, modifica o rinnovo della concessione della Società svizzera di radiotelevisione (SSR);
^j	le decisioni in materia di diritto ai sussidi di una scuola universitaria o di un altro istituto accademico.
²	Il ricorso è inoltre inammissibile contro:
^a	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante opposizione o ricorso dinanzi a un'autorità ai sensi dell'articolo 33 lettere c-f;
^b	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante ricorso dinanzi a un'autorità cantonale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 83 Eccezioni - Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
^c	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:
^c1	l'entrata in Svizzera,
^c2	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
^c3	l'ammissione provvisoria,
^c4	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
^c5	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
^c6	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
^d	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:
^d1	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
^d2	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
^e	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
^f	le decisioni in materia di appalti pubblici se:
^fbis	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 200963 sul trasporto di viaggiatori;
^f1	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
^f2	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 201961 sugli appalti pubblici;
^g	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
^h	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
ⁱ	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
^j	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
^k	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
^l	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
^m	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
ⁿ	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:
ⁿ¹	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
ⁿ²	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
ⁿ³	i nulla osta;
^o	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
^p	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti:68
^p1	concessioni oggetto di una pubblica gara,
^p2	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 199769 sulle telecomunicazioni;
^p3	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 201071 sulle poste;
^q	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:
^q1	l'iscrizione nella lista d'attesa,
^q2	l'attribuzione di organi;
^r	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 3472 della legge del 17 giugno 200573 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
^s	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:
^s1	...
^s2	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
^t	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
^u	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 201577 sull'infrastruttura finanziaria);
^v	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
^w	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
^x	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 201681 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
^y	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
^z	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 201684 sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 48 - 1 Ha diritto di ricorrere chi:
¹	Ha diritto di ricorrere chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
²	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 52 - 1 L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
¹	L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
²	Se il ricorso non soddisfa a questi requisiti o se le conclusioni o i motivi del ricorrente non sono sufficientemente chiari, e il ricorso non sembra manifestamente inammissibile, l'autorità di ricorso assegna al ricorrente un breve termine suppletorio per rimediarvi.
³	Essa gli assegna questo termine con la comminatoria che, decorrendo infruttuoso, deciderà secondo l'inserto o, qualora manchino le conclusioni, i motivi oppure la firma, non entrerà nel merito del ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 50 - 1 Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
¹	Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
²	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 84 Fine dell'ammissione provvisoria - 1 La SEM verifica periodicamente se le condizioni per l'ammissione provvisoria sono ancora soddisfatte.
¹	La SEM verifica periodicamente se le condizioni per l'ammissione provvisoria sono ancora soddisfatte.
²	Se le condizioni non sono più soddisfatte, la SEM revoca l'ammissione provvisoria e ordina l'esecuzione dell'allontanamento.261
³	Su richiesta delle autorità cantonali, di fedpol o del SIC, la SEM può revocare l'ammissione provvisoria ordinata perché l'esecuzione non era ragionevolmente esigibile o possibile (art. 83 cpv. 2 e 4) e ordinare l'esecuzione dell'allontanamento se sussistono motivi di cui all'articolo 83 capoverso 7.262
⁴	L'ammissione provvisoria si estingue al momento della partenza definitiva, in caso di soggiorno all'estero di oltre due mesi senza autorizzazione o al momento dell'ottenimento di un permesso di dimora.263
⁵	Le domande di rilascio di un permesso di dimora presentate da stranieri ammessi provvisoriamente che si trovano in Svizzera da oltre cinque anni sono esaminate approfonditamente considerandone il grado d'integrazione, la situazione familiare e la ragionevolezza di un rientro nello Stato di provenienza.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 83 Decisione d'ammissione provvisoria - 1 Se l'esecuzione dell'allontanamento non è possibile, ammissibile o ragionevolmente esigibile, la SEM dispone l'ammissione provvisoria.249
¹	Se l'esecuzione dell'allontanamento non è possibile, ammissibile o ragionevolmente esigibile, la SEM dispone l'ammissione provvisoria.249
²	L'esecuzione non è possibile se lo straniero non può partire né alla volta dello Stato d'origine o di provenienza o di uno Stato terzo, né esservi trasportato.
³	L'esecuzione non è ammissibile se la prosecuzione del viaggio dello straniero verso lo Stato d'origine o di provenienza o verso uno Stato terzo è contraria agli impegni di diritto internazionale pubblico della Svizzera.
⁴	L'esecuzione può non essere ragionevolmente esigibile qualora, nello Stato d'origine o di provenienza, lo straniero venisse a trovarsi concretamente in pericolo in seguito a situazioni quali guerra, guerra civile, violenza generalizzata o emergenza medica.
⁵	Il Consiglio federale designa gli Stati d'origine o di provenienza o le regioni di tali Stati nei quali il ritorno è ragionevolmente esigibile.250 Se gli stranieri allontanati provengono da uno di tali Stati o da uno Stato membro dell'UE o dell'AELS, si ritiene che l'esecuzione dell'allontanamento sia di norma ragionevolmente esigibile.251
^5bis	Il Consiglio federale verifica periodicamente la decisione di cui al capoverso 5.252
⁶	L'ammissione provvisoria può essere proposta dalle autorità cantonali.
⁷	L'ammissione provvisoria secondo i capoversi 2 e 4 è esclusa se lo straniero allontanato:253
^a	è stato condannato in Svizzera o all'estero a una pena detentiva di lunga durata o nei suoi confronti è stata ordinata una misura penale ai sensi degli articoli 59-61 o 64 CP255;
^b	ha violato in modo rilevante o ripetutamente o espone a pericolo la sicurezza e l'ordine pubblici in Svizzera o all'estero o costituisce una minaccia per la sicurezza interna o esterna della Svizzera; o
^c	ha causato, con il suo comportamento, l'impossibilità di eseguire l'allontanamento.
⁸	I rifugiati per i quali esistono motivi di esclusione dall'asilo secondo gli articoli 53 e 54 LAsi257 sono ammessi provvisoriamente.
⁹	L'ammissione provvisoria non è disposta o si estingue con il passaggio in giudicato dell'espulsione ai sensi dell'articolo 66a o 66abis CP, dell'articolo 49a o 49abis CPM258 o dell'articolo 68 della presente legge.259
¹⁰	Le autorità cantonali possono concludere accordi d'integrazione con persone ammesse provvisoriamente se, alla luce dei criteri di cui all'articolo 58a, vi è un bisogno d'integrazione particolare.260

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63 - 1 L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 64 - 1 L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato.
¹	L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato.
²	Il dispositivo indica l'ammontare dell'indennità e l'addossa all'ente o all'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, in quanto non possa essere messa a carico di una controparte soccombente.
³	Se una controparte soccombente ha presentato conclusioni indipendenti, l'indennità può essere messa a suo carico, secondo la propria solvenza.
⁴	L'ente o l'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, risponde dell'indennità addossata a una controparte soccombente, in quanto non possa essere riscossa.
⁵	Il Consiglio federale disciplina la determinazione delle spese ripetibili.106 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005107 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010108 sull'organizzazione delle autorità penali.109

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 7 Principio - 1 La parte vincente ha diritto alle ripetibili per le spese necessarie derivanti dalla causa.
¹	La parte vincente ha diritto alle ripetibili per le spese necessarie derivanti dalla causa.
²	Se la parte vince solo parzialmente, le spese ripetibili sono ridotte in proporzione.
³	Le autorità federali e, di regola, le altre autorità con qualità di parte non hanno diritto a un'indennità a titolo di ripetibili.
⁴	Se le spese sono relativamente modeste, si può rinunciare a concedere alla parte un'indennità a titolo di ripetibili.
⁵	L'articolo 6a è applicabile per analogia.7