E-293/2015 - 2018-05-31 - Asile - Asile (non-entrée en matière / Etat tiers sûr) et renvoi; décision de l'ODM du 22 décembre 2014

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour V

E-293/2015

Arrêt du 31 mai 2018

Emilia Antonioni Luftensteiner (présidente du collège),

Composition Yanick Felley, Muriel Beck Kadima, juges,

Thierry Leibzig, greffier.

A._______, né le (...),

Erythrée,

Parties représenté par Marisa Pardo, Elisa - Asile,

(...),

recourant,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM),

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Asile (non-entrée en matière / Etat tiers sûr) et renvoi ;
Objet
décision de l'ODM du 22 décembre 2014 / N (...).

Faits :

A.
A._______ a déposé, le 7 juillet 2014, une demande d'asile en Suisse.

B.
Le 8 juillet 2014, l'Office fédéral des migrations (l'ODM, actuellement et ci-après : le SEM) a procédé à une comparaison des empreintes du précité avec celles figurant sur la banque de données "Eurodac". Il en est ressorti qu'ilavait déposé une demande d'asile en Italie, le (...) 2008, et une autre aux Pays-Bas, le (...) 2009.

C.
Entendu au Centre d'enregistrement et de procédure (CEP) de Vallorbe, le 21 juillet 2014, le requérant a déclaré, pour l'essentiel, avoir déserté l'armée érythréenne, après 12 années de service et plusieurs détentions. En (...) 2008, il aurait ainsi quitté son pays pour le Soudan, laissant derrière lui son épouse, B._______, ainsi que leur fils, C._______ (né en [...]). Il aurait séjourné un mois et demi dans ce pays, puis se serait rendu en Libye, où il aurait embarqué à bord d'un bateau à destination de l'Italie. L'intéressé y aurait obtenu l'asile au début de l'année 2009.

En (...) 2009, à cause des conditions de vie pénibles en Italie, il se serait rendu en France, dans l'espoir de rejoindre l'Angleterre. Après être demeuré à Calais pendant deux mois, il aurait gagné les Pays-Bas et y aurait déposé une demande d'asile. Il aurait quitté ce dernier pays après quelques mois, sans avoir reçu de décision de la part des autorités, et serait retourné vivre en Italie. Avec l'aide financière de ses parents demeurés en Erythrée, et au moyen d'un titre de séjour délivré par les autorités italiennes, il aurait en outre effectué deux voyages en avion, l'un au Soudan, en (...) 2011, et l'autre en Ethiopie, en (...) 2012.

En (...) 2014, il aurait quitté l'Italie de son plein gré et se serait rendu en Suisse, afin d'y rejoindre son épouse et son enfant.

D.
Par courrier du 8 août 2014 et en réponse à la demande du SEM du 30 juillet précédent, les autorités italiennes ont indiqué que l'Italie avait admis la demande de protection internationale introduite par A._______ (« He was granted the refugee status in Italy »).

E.
Le 12 août 2014, le SEM a informé le requérant qu'il envisageait de ne pas entrer en matière sur sa demande d'asile en application de l'art. 31a al. 1 let. a LAsi (RS 142.31). Faisant application de l'art. 36 al. 1 LAsi, il lui a donné la possibilité de faire valoir ses observations quant à un éventuel renvoi vers l'Italie, dans un délai échéant le 22 août 2014.

Le pli adressé au requérant a été retourné au SEM par la Poste, à l'issue du délai de garde de sept jours, avec la mention « non réclamé », de sorte que l'intéressé ne s'est pas prononcé dans le délai qui lui était imparti.

F.
Le 25 septembre 2014, les autorités italiennes ont accepté de réadmettre A._______ sur leur territoire, donnant ainsi une suite favorable à une demande des autorités suisses, déposée le 27 août précédent. Elles ont mentionné à cette occasion que l'intéressé était titulaire d'un titre de séjour « asile », valable jusqu'au (...).

G.
Par décision du 22 décembre 2014, notifiée le 8 janvier 2015, le SEM a refusé d'entrer en matière sur la demande d'asile du requérant, en application de l'art. 31a al. 1 let. a LAsi, au motif qu'il avait été reconnu réfugié en Italie, pays désigné par le Conseil fédéral comme un Etat tiers sûr au sens de l'art. 6a al. 2 let. b LAsi et que ce pays s'était déclaré prêt à le réadmettre sur son territoire. Par la même décision, il a prononcé le renvoi de Suisse de l'intéressé et a ordonné l'exécution de cette mesure.

Dans ce cadre, l'autorité de première instance a estimé que l'intéressé ne pouvait pas se prévaloir de l'art. 8 CEDH (RS 0.101) pour s'opposer à son transfert vers l'Italie. Elle a soutenu que l'intéressé avait déclaré, lors de son audition sommaire du 21 juillet 2014, qu'il était venu rejoindre son épouse et son fils en Suisse en raison des conditions de vie difficiles qu'il rencontrait en Italie. L'autorité a également souligné que l'épouse du recourant était uniquement au bénéfice de l'admission provisoire, et qu'elle ne disposait dès lors pas d'un droit de présence assuré en Suisse. Le SEM a par ailleurs précisé que le statut de l'intéressé en Italie était antérieur à celui de son épouse et de son enfant en Suisse, ces derniers n'ayant déposé de demande d'asile en Suisse qu'au mois de (...). Il a considéré que la volonté de vie commune de l'intéressé apparaissait comme peu spontanée, voire tardive, estimant que celui-ci ne pouvait pas ignorer la présence de ses proches en Suisse, dans la mesure où il ressortait de ses propres déclarations qu'il avait maintenu un contact avec ses parents en Erythrée. Le SEM a encore relevé que l'intéressé s'était rendu au Soudan, en (...) 2011, alors que son épouse s'y trouvait également. Il a enfin considéré que le lien qu'il entretenait avec son épouse n'était pas suffisamment étroit, dès lors que les intéressés avaient été séparés pendant plus de six ans, et qu'en raison du statut de militaire de l'intéressé, ils avaient partagé uniquement de brèves périodes de vie commune en Erythrée.

H.

A._______ a interjeté recours contre cette décision auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après: le Tribunal), par acte du 14 janvier 2015. Il a conclu à l'annulation de la décision du SEM du 22 décembre 2014 et à l'entrée en matière sur sa demande d'asile. A titre incident, il a requis la dispense du paiement d'une avance de frais et l'octroi de l'assistance judiciaire partielle.

Il a en particulier insisté sur le fait que son renvoi vers l'Italie, qui aurait pour conséquence de le séparer de son épouse, alors enceinte, et de leur fils, reconnus réfugiés en Suisse, violerait le principe de l'unité de la famille, l'art. 8 CEDH ainsi que le principe de l'intérêt supérieur de l'enfant. Il a argué que, contrairement à ce qui était soutenu par l'autorité dans la décision entreprise, il entretenait avec son épouse et ses enfants une relation devant être qualifiée d'étroite et effective. Il a fait valoir à ce titre que leur mariage en (...) 2006 avait été précédé d'une relation amoureuse entamée en 2004, et ayant conduit à la naissance d'un premier enfant, en (...). Il a également précisé qu'en Erythrée, son épouse et son fils vivaient auprès de sa famille, et que durant les années qui avaient précédé son départ du pays, il leur rendait visite aussi souvent que son enrôlement forcé dans l'armée le permettait, chaque fois qu'il avait une permission. Il a dès lors soutenu que les périodes durant lesquelles il avait été séparé de sa famille n'avaient jamais résulté d'un choix personnel, mais étaient dues à son enrôlement dans l'armée érythréenne, puis à son départ forcé d'Erythrée, et au parcours migratoire de sa famille.

Par ailleurs, se référant à l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme (ci-après : CourEDH) M.P.E.V. et autres contre Suisse (requête n°3910/2013), il a reproché à l'autorité d'avoir retenu qu'il ne pouvait pas se prévaloir de l'art. 8 CEDH, au motif que son épouse et son enfant, admis provisoirement en Suisse, ne jouissaient pas d'un droit de présence assuré.

L'intéressé a en outre contesté l'appréciation du SEM selon laquelle son souhait de rejoindre son épouse apparaissait comme peu spontané voire tardif. Il a allégué à ce titre que ses voyages au Soudan et en Ethiopie étaient motivés uniquement par le désir de retrouver son épouse et son fils. Il aurait en effet appris en 2011, par le biais de ses parents demeurés en Erythrée, que son épouse et son fils avaient à leur tour fui vers le Soudan, et aurait depuis lors essayé de les retrouver, mais sans succès. Il aurait d'abord tenté de les localiser en se rendant au Soudan, en (...) 2011, puis en Ethiopie, en (...) 2012, avec l'aide financière de ses parents. Ce n'est finalement qu'au début de l'année 2014 qu'il aurait pu pour retrouver la trace de sa famille en Suisse, suite à quoi il se serait empressé de les rejoindre. Il a fait grief au SEM de ne pas l'avoir suffisamment interrogé sur les motifs à l'origine de ses voyages au Soudan et en Ethiopie, et a soutenu que les doutes émis par le SEM ne trouvaient aucun fondement dans les propos qu'il avait tenus lors de l'audition sommaire, rappelant à ce titre qu'il avait clairement affirmé son souhait d'être près de son épouse et de son enfant. Il a ajouté que, depuis qu'il les avait retrouvés, il était en contact permanent avec eux, qu'il soutenait sa femme enceinte dans les activités ménagères et qu'il s'occupait quotidiennement de leur fils. Il a enfin fait valoir qu'un renvoi en Italie le placerait également dans une situation contraire à l'art. 3 CEDH, au vu des conditions de vie désastreuses dans ce pays.

A l'appui de son recours, il a notamment produit des copies des livrets N de son épouse et de son fils, un certificat médical du (...) le concernant, une attestation de maturation-provocation du service d'obstétrique des D._______ datée de (...), ainsi que des photocopies de deux échographies de son enfant à naître.

I.

Par courrier du 28 janvier 2015, l'intéressé a complété son recours en déposant un « Certificat d'accouchement » attestant de la naissance, le (...), de son deuxième fils, E._______.

Le 20 mai 2015, il a fait parvenir au Tribunal une copie de la décision du SEM du 11 mai 2015, incluant cet enfant dans le statut de réfugiée de sa mère.

Le 15 juin suivant, il a également produit une copie de l'acte de naissance de son deuxième enfant et a réitéré qu'un renvoi en Italie constituerait une ingérence disproportionnée dans sa vie familiale.

J.
Invité par le Tribunal à se prononcer sur le recours et ses compléments, le SEM en a proposé le rejet dans sa détermination du 17 juillet 2015. Il a intégralement renvoyé aux arguments contenus dans sa décision du 22 décembre 2014 et a considéré que le mémoire de recours et les écrits produits postérieurement ne contenaient pas d'éléments susceptibles de conduire à une nouvelle appréciation.

K.
Dans sa réplique du 18 août 2015, l'intéressé a en substance réitéré les arguments contenus dans son recours, reprochant en particulier au SEM de ne pas s'être prononcé sur l'existence d'une vie familiale entre son épouse, ses enfants et lui-même, et faisant valoir que l'admission provisoire des membres de sa famille en Suisse n'était pas un frein à l'application de l'art. 8 CEDH. Il a en outre argué que le SEM n'avait pas tenu compte, dans sa détermination du 17 juillet 2015, du fait qu'il vivait à nouveau, depuis plus d'une année, avec son épouse et ses enfants.

L.
Par courriers des 15 avril et 13 juin 2016, le recourant a complété son recours. Il a fait parvenir au Tribunal des documents attestant de la naissance de son troisième enfant, F._______, le (...). Il a par ailleurs indiqué avoir changé d'adresse, et vivre désormais dans un appartement individuel avec sa famille. Il a réitéré les arguments de son recours, précisant qu'il lui était impensable d'être à nouveau séparé de sa famille, et soulignant son implication dans la vie quotidienne de ses trois enfants.

M.
Par décision incidente du 30 mars 2017, le Tribunal a accordé l'assistance judiciaire partielle.

N.
Invitée à déposer une duplique, l'autorité intimée a indiqué, le 25 avril 2017, que la réplique du recourant, ainsi que ses courriers subséquents des 15 avril et 13 juin 2016, ne contenaient aucun élément ou moyen de preuve susceptible de modifier son point de vue.

Le SEM a notamment réitéré que, dans la mesure où l'épouse de l'intéressé n'était pas au bénéfice d'un droit de présence assuré en Suisse, rien ne s'opposait au renvoi du recourant vers l'Italie. Il a une nouvelle fois mis en doute la volonté de vie commune de recourant avec son épouse, au moment où il a rendu la décision attaquée, en décembre 2014, et a précisé qu'il ne lui appartenait pas de revenir sur cette appréciation au motif que le recourant avait depuis lors passé du temps auprès sa famille en Suisse. Il a en outre estimé, à titre supplétif, que quand bien même la vie familiale du recourant avait repris depuis son arrivée en Suisse, une éventuelle ingérence dans le droit au respect de cette vie familiale devait être considérée comme légitime et proportionnée, dans la mesure où celle-ci s'est développée à un moment où le recourant avait connaissance de la précarité de sa situation par rapport aux règles de l'immigration. Il a également soutenu qu'une telle ingérence serait limitée, faisant valoir à ce titre que l'intéressé pourra, avec la diligence appropriée, maintenir le lien avec son épouse et ses enfants, dans la mesure où il bénéficie d'un droit de séjour dans un Etat limitrophe de la Suisse. Il a enfin indiqué que, suite au renvoi du recourant en Italie, il appartiendrait aux intéressés de s'adresser aux autorités compétentes suisses ou italiennes pour entamer une procédure de réunification familiale.

O.
Le recourant a répondu le 8 mai 2017. Il a pour l'essentiel à nouveau fait valoir que la position du SEM violait la jurisprudence de la CourEDH relative à l'application de l'art. 8 CEDH. Il a également détaillé à quel point il s'investit en faveur de son épouse et de ses enfants. Outre des photographies le montrant en compagnie de sa femme et de ses enfants, le recourant a produit un courriel d'une enseignante de C._______, daté du (...) 2017, ainsi qu'un courrier du (...) 2017, rédigé par la pédiatre de ses enfants, dont il ressort qu'il est un père très impliqué et que sa présence auprès de ses enfants est indispensable pour leur bon développement.

P.
Le 19 mai 2017, l'intéressé a fait parvenir au Tribunal, par le biais de sa mandataire entretemps constituée, une copie d'un courrier rédigé le (...) 2017 par l'enseignante de C._______, dont le contenu est identique au courriel du (...) précité.

Q.
Par courrier du 19 février 2018, la mandataire de l'intéressé a renvoyé à un arrêt récent du Tribunal (E-6457/2014 du 14 décembre 2017) et fait valoir que le Tribunal pouvait appliquer le raisonnement développé dans cet arrêt également au cas de son mandant.

R.
Les autres faits déterminants ressortant du dossier seront examinés, si nécessaire, dans les considérants en droit qui suivent.

Droit :

1.

1.1 Le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

1.2 En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent être contestées devant le Tribunal (cf. art. 33 let. d LTAF et art. 105 LAsi), lequel, sauf l'exception visée à l'art. 83 let. d ch. 1 LTF et non réalisée en l'espèce, statue définitivement.

1.3 Saisi d'un recours contre une décision de non-entrée en matière sur une demande d'asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé d'une telle décision (cf. ATAF 2012/4 consid. 2.2 et réf. cit.).

1.4 L'intéressé a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Par ailleurs, son recours, interjeté dans la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et le délai (cf. art. 108 al. 2 LAsi) prescrits par la loi, est recevable.

2.

2.1 Cela étant, il sied d'examiner si c'est à bon droit que le SEM a en l'occurrence fait application de l'art. 31a al. 1 let. a LAsi.

2.2 En vertu de cette disposition, le SEM n'entre, en règle générale, pas en matière sur une demande d'asile si le requérant peut retourner dans un Etat tiers sûr, au sens de l'art. 6a al. 2 , let. b LAsi, dans lequel il a séjourné auparavant.

Il convient de mettre en évidence que, dans son Message du 26 mai 2010 concernant la modification de la loi sur l'asile (FF 2010 4035, spéc. 4075), le Conseil fédéral a rappelé que les Etats tiers qu'il désignait comme sûrs étaient présumés offrir des garanties de respect du principe de
non-refoulement, raison pour laquelle l'exception prévue à l'art. 31a al. 2 LAsi (indices de non-respect du principe de non-refoulement par l'Etat tiers) n'englobait pas dans son champ d'application l'art. 31a al. 1 let. a LAsi. Il a toutefois précisé que l'expression « en règle générale » utilisée à l'art. 31a al. 1 LAsi (phrase introductive) indiquait « clairement que l'ODM [actuellement le SEM] [était] libre de traiter matériellement les demandes d'asile » par exemple lorsque, dans un cas d'espèce, le droit constitutionnel ou le droit international s'opposaient à un renvoi (cf. Message du Conseil fédéral du 26 mai 2010 concernant la modification de la loi sur l'asile, FF 2010 4035, spéc. 4075). Il a ajouté qu'il y avait lieu de vérifier systématiquement si l'exécution du renvoi était licite et raisonnablement exigible, conformément à l'art. 44 LAsi (qui renvoie aux art. 83 et 84 de la loi du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr, RS 142.20).

2.3 A l'instar des autres pays de l'Union européenne (UE) et de l'Association européenne de libre-échange (AELE), l'Italie a été désignée par le Conseil fédéral, en date du 14 décembre 2007, comme un Etat tiers sûr au sens de l'art. 6a al. 2 let. b LAsi.

2.4 Lorsque les autorités suisses renvoient un requérant d'asile dans un Etat tiers désigné comme sûr par le Conseil fédéral, elles partent de la présomption selon laquelle celui-là ne sera pas exposé à l'irrespect du principe de non-refoulement et que les motifs s'opposant à l'exécution du renvoi au sens de l'art. 44 LAsi seront pris en compte. Le fardeau de la preuve du contraire, soit la réfutation de cette présomption, incombe au requérant.

Par ailleurs, la possibilité pour ce dernier de retourner dans l'Etat tiers sûr, ici l'Italie, conformément à l'art. 31a al. 1 let. a LAsi présuppose que sa réadmission par cet Etat soit garantie (cf. FF 2002 6359, spéc. 6399).

3.

3.1 En l'occurrence, le 25 septembre 2014, les autorités italiennes ont donné leur accord pour la réadmission sur leur territoire de l'intéressé, lequel y a été mis au bénéfice du statut de réfugié. Ce dernier point n'a d'ailleurs nullement été contesté par le recourant dans son recours du 14 janvier 2015.

3.2 Le recourant pouvant retourner dans un Etat tiers désigné comme sûr par le Conseil fédéral, à savoir dans un Etat dans lequel ce dernier estime qu'il y a effectivement respect tant du principe de non-refoulement au sens de l'art. 5 al. 1 LAsi que du principe de l'interdiction de la torture consacré à l'art. 3 CEDH et à l'art. 3 de la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines et traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105), son retour en Italie est présumé ne pas contrevenir aux engagements de la Suisse relevant du droit international.

Dans son recours du 14 janvier 2015, l'intéressé s'est cependant prévalu d'une violation de l'article 3 CEDH en cas de renvoi en Italie. Il a fait valoir, pour l'essentiel, que l'Italie n'est pas en mesure de répondre aux besoins des personnes avec une protection internationale, et qu'il y sera privé de toute possibilité de logement décent et y subira une situation équivalant à un traitement cruel, inhumain ou dégradant. Il a précisé que, lors de son dernier séjour dans ce pays, il avait été livré à lui-même, sans aucune possibilité de soutien en matière de logement ou d'aide financière pour subvenir à ses besoins. Il a allégué avoir dormi sous des ponts et s'être nourri grâce à Caritas. Il a outre fait valoir que les conditions désastreuses dans lesquelles il avait vécu représentaient un danger supplémentaire pour sa santé, compte tenu de son diabète. Se référant à un rapport de l'Organisation suisse de réfugiés (OSAR) datant de 2013, il a soutenu qu'il risquait de se retrouver dans la même situation en cas de retour en Italie et que, sans possibilité de travailler et de trouver un logement convenable, il lui serait impossible d'accueillir les membres de sa famille ou de leur rendre visite, faute de moyens financiers.

3.3 Il convient dès lors de déterminer si, compte tenu de la situation générale en Italie et des circonstances propres à l'intéressé, il y a de sérieuses raisons de penser que celui-ci serait exposé, en cas de renvoi dans cet Etat, à un risque réel de se voir infliger des traitements contraires à l'art. 3 CEDH.

3.3.1 En l'occurrence, bénéficiant du statut de réfugié en Italie, le recourant ne tombe pas sous le coup de la réglementation inhérente à l'application du règlement Dublin III, laquelle prévoit une coopération administrative allant au-delà des prescriptions figurant dans les accords bilatéraux de réadmission.

3.3.2 Cela étant, les obligations de l'Italie à l'égard de l'intéressé, découlant du droit européen, sont celles de non-discrimination dans l'accès à l'emploi, à l'éducation, à la protection sociale, aux soins de santé, au logement et à la liberté de circulation à l'intérieur de l'Etat membre (cf. le chap. VII de la directive 2011/95/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d'une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu de cette protection [refonte ; JO L 337/9 du 20.12.2011 ; ci-après : directive Qualification]). Il n'y a en particulier plus d'obligations positives de l'Italie à son égard au titre de la directive 2003/9 du 27 janvier 2003 relative à des normes minimales pour l'accueil des demandeurs d'asile dans les Etats membre (ci-après : directive Accueil), depuis qu'il y a obtenu le statut de réfugié.

3.3.3 En l'affaire Tarakhel c. Suisse (arrêt du 4 novembre 2014, requête n° 29217/12), la CourEDH a du reste confirmé sa jurisprudence à teneur de laquelle l'art. 3 CEDH ne saurait, d'une part, être interprété comme obligeant les Hautes Parties contractantes à garantir un droit au logement à toute personne relevant de leur juridiction (cf. également arrêt de la CourEDH M.S.S. c. Belgique et Grèce du arrêt du 21 janvier 2011, requête n° 30696/09) et, d'autre part, comporter un devoir général de fournir aux réfugiés une assistance financière pour que ceux-ci puissent maintenir un certain niveau de vie (cf. arrêt de la CourEDH Müslim c. Turquie du 26 avril 2005, requête n° 53566/99). Cette jurisprudence a été confirmée dans une décision récente de la CourEDH du 30 mai 2017 en l'affaire E.T. and N.T. v. Switzerland and Italy (requête n° 79480/13 ; par. 23).

En outre, de jurisprudence constante, la CourEDH a retenu que la CEDH ne garantissait pas aux ressortissants étrangers le droit d'entrer ou de résider dans un pays donné (voir par exemple arrêt Nunez c. Norvège du 28 juin 2011 [requête no 55597/09], par. 66), et n'empêchait pas les Etats contractants d'adopter et d'appliquer une législation stricte, voire très stricte, en matière d'immigration. Ainsi, elle a précisé, dans son arrêt du 2 avril 2013, rendu en l'affaire Samsam Mohammed Hussein et autres c. les Pays-Bas et l'Italie (requête n° 27725/10) (par. 65 à 73), en référence à ses arrêts du 27 mai 2008 (requête n° 26565/05) N. c. Royaume-Uni (par. 42) et du 28 juin 2011 (requêtes n° 8319/07 et n° 11449/07) Sufi et Elmi c. Royaume-Uni (par. 281 à 292), qu'en l'absence de considérations humanitaires exceptionnellement impérieuses militant contre l'expulsion, le fait qu'en cas d'expulsion de l'Etat contractant le requérant connaîtrait une dégradation importante de ses conditions de vie matérielles et sociales n'était pas en soi suffisant pour emporter violation de l'art. 3 CEDH.

3.3.4 Il ressort certes des informations à disposition du Tribunal que les bénéficiaires, en Italie, du statut de réfugié courent un risque, dans le cas où ils n'auraient pas encore obtenu de place auprès de l'un des projets du Système de protection pour requérants d'asile et réfugiés (SPRAR) présents sur le territoire, de rencontrer des difficultés pour se loger (cf. European Council on Refugees and Exiles, Asylum Information Database, National Country Report : Italy, 31 December 2016, p. 110 s. < http://www.refworld.org/docid/58b988d44.html , consulté le 01.05.2018). Cela étant, il convient de relever que, dans le but d'offrir aux personnes bénéficiaires de la protection internationale des conditions comparables à celles des requérants d'asile, à qui la directive Accueil est applicable, le Ministère de l'Intérieur italien a publié une circulaire en date du 5 mai 2016, selon laquelle la priorité sur les places disponibles auprès de SPRAR devait leur être offerte (cf. ibidem). En tout état de cause, les réfugiés ont, en Italie, le droit d'accéder aux logements sociaux dans les mêmes conditions que les citoyens italiens (cf. ibidem). Les personnes bénéficiaires de ce statut ont également accès au marché du travail et à l'éducation (s'agissant des personnes mineures) (cf. ibidem, p. 111 s.). De même, elles ont, s'agissant du service national de santé, les mêmes droits et obligations que les citoyens italiens (cf. ibidem). Toutefois, selon les régions d'Italie, l'accès au logement, à l'emploi, ainsi qu'aux soins peut être plus difficile (cf. ibidem). Il n'en demeure pas moins que rien ne permet de considérer qu'il existe en Italie une pratique systématique de discrimination - par rapport aux nationaux - envers les bénéficiaires du statut conféré par la qualité de réfugié, dans l'accès à l'emploi, à l'assistance sociale, aux soins de santé, à l'éducation et au logement.

Il est à cet égard relevé que, dans ce pays, 28,7 % de la population était menacée, en 2015, de pauvreté ou d'exclusion sociale et qu'il s'agit du quatrième Etat ayant enregistré l'augmentation la plus importante du taux de risque de pauvreté ou d'exclusion sociale de l'UE, après la Grèce, Chypre et l'Espagne, celui-ci étant passé de 25,5 % en 2008 à 27,8 % en 2015 (cf. Communiqué de presse d'Eurostat, 199/2016 - 17 octobre 2016, La proportion de personnes menacées de pauvreté ou d'exclusion sociale dans l'UE retrouve son niveau d'avant crise, http://ec.europa.eu/eurostat/documents/2995521/7695760/3-17102016-BP-FR.pdf/0cea3193-243a-4fb4-8e05-0c2e73bcd8a1 , consulté le 01.05.2018). S'agissant du taux de chômage, l'Italie occupe également la troisième position (à égalité avec la Croatie), après la Grèce et l'Espagne, avec un taux de 11,2 % pour l'année 2017 (en troisième position s'agissant du taux de chômage pour les jeunes, soit 34.7 %) (cf. Communiqué de presse d'Eurostat, 73/2018 - 26 avril 2018, Le chômage dans les régions de l'UE en 2017, http://ec.europa.eu/eurostat/documents/2995521/
8830875/1-26042018-AP-FR.pdf/99741395-6e3b-4afb-9f6c-a692869743
72>, consulté le 01.05.2018).

Toutefois, malgré la situation économique difficile régnant en Italie, les éléments du dossier ne laissent pas entrevoir des considérations humanitaires exceptionnellement impérieuses militant contre le renvoi de du recourant vers cet Etat, au point que cette mesure constituerait un traitement contraire à l'art. 3 CEDH.

3.3.5 S'agissant en outre de son état de santé, en particulier de son diabète, il n'est pas non plus de nature à faire obstacle à son retour en Italie sous l'angle de l'art. 3 CEDH.

En effet, selon une récente jurisprudence de la CourEDH (cf. arrêt de la CourEDH Paposhvili c. Belgique du 13 décembre 2016, requête n°41738/10 ; cf. également arrêt de la Cour de Justice de l'Union européenne du 16 février 2017 en l'affaire C-578/16), le retour forcé des personnes touchées dans leur santé n'est susceptible de constituer une violation de l'art. 3 CEDH que lorsqu'il y a des motifs sérieux de croire que cette personne, bien que ne courant pas de risque imminent de mourir, ferait face, en raison de l'absence de traitements adéquats dans le pays de destination ou du défaut d'accès à ceux-ci, à un risque réel d'être exposée à un déclin grave, rapide et irréversible de son état de santé entraînant des souffrances intenses ou à une réduction significative de son espérance de vie, ce qui n'est manifestement pas le cas en l'espèce. Il ne fait par ailleurs aucun doute qu'il pourra obtenir, en Italie, les soins dont il a besoin et y poursuivre sa thérapie. En effet, l'Italie, dispose de structures médicales et de possibilités de soins tout aussi efficaces que ceux disponibles en Suisse. Le Tribunal relève d'ailleurs que, lors de son audition sommaire du 21 juillet 2014, le recourant avait indiqué qu'il avait pu consulter un médecin en Italie pour son diabète et qu'il y avait reçu les médicaments nécessaires.

3.3.6 Force est ainsi de constater que le recourant n'a pas démontré, sur la base d'éléments concrets et avérés, que ses conditions d'existence en Italie atteindraient en cas de renvoi, un tel degré de pénibilité et de gravité qu'elles seraient constitutives d'un traitement contraire à l'art. 3 CEDH ou d'une violation de l'art. 3 Conv. torture.

3.4 Enfin, rien ne permet de considérer que les autorités italiennes failliraient à leurs obligations internationales en renvoyant le recourant dans son pays d'origine, au mépris du statut de réfugié qu'elles lui ont accordé. Un tel risque ne ressort pas non plus d'un examen d'office des pièces du dossier de la présente cause.

3.5 Partant, c'est à juste titre que le SEM a retenu que les conditions énoncées à l'art. 31a al. 1 let. a LAsi l'enjoignant de ne pas entrer en matière sur la demande d'asile de l'intéressé étaient remplies.

Cela dit, au vu des considérants qui suivent (cf. consid. 7 et 8), il n'est plus garanti qu'il puisse être effectivement renvoyé en Italie. La question de savoir si les obstacles au renvoi sont de ceux pris en compte par le législateur pour contraindre le SEM à entrer en matière sur une demande d'asile (cf. consid. 2.2 ci-dessus) n'a cependant pas à être tranchée. In casu, apparaît comme déterminant le constat selon lequel, manifestement, le recourant n'est pas venu en Suisse dans le but d'y obtenir une protection, celle-ci lui ayant déjà été octroyée par l'Italie. Il ressort en effet clairement de son audition sommaire que l'intéressé est venu en Suisse pour rejoindre sa famille (cf. en particulier procès-verbal [pv] d'audition sommaire du 21 juillet 2014, point 9.01 p. 12 ; cf. également point 8.01 p. 11). Dans ces conditions, le SEM aurait donc même été légitimé à considérer que le recourant n'avait pas déposé en Suisse une demande d'asile au sens de l'art. 18 LAsi. Quoi qu'il en soit, et compte tenu de ce qui précède, le Tribunal confirme la décision du SEM en tant qu'elle n'entre pas en matière sur la demande d'asile de l'intéressé.

4.

4.1 Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécution. Il tient compte du principe de l'unité de la famille (cf. art. 44 LAsi).

4.2 Dans son recours, A._______ fait notamment valoir que le prononcé de son renvoi vers l'Italie serait contraire au principe de l'unité de la famille dans la mesure où son épouse et ses enfants (inclus dans le statut de celle-ci) ont été reconnus réfugiés et admis provisoirement en Suisse.

4.3 Le principe de l'unité familiale consacré à l'art. 44 LAsi (dont la portée est plus large que l'art. 8 CEDH consacrant le droit au respect de la vie privée et familiale ; cf. notamment l'arrêt du TAF D-6528/2014
du 10 mars 2015 consid. 4.3) vise à prévenir la séparation de différents membres d'une même famille de requérants d'asile, pour en renvoyer indûment certains et non d'autres, ou à procéder à des renvois d'ordre dispersé. En particulier, ce principe s'applique lorsqu'un requérant d'asile a obtenu, avant les autres membres de sa famille présents en Suisse et encore concernés par des procédures d'asile distinctes, une admission provisoire lui permettant de séjourner en Suisse, parce que l'exécution de son renvoi a été considérée comme illicite, inexigible ou impossible.

Cette disposition n'est toutefois, sur le principe, pas applicable lorsque le membre de la famille a obtenu l'admission provisoire avant l'arrivée en Suisse de celui qui se prévaut du principe ancré à l'art. 44 LAsi. Admettre le contraire reviendrait en effet à vider de leur sens les prescriptions légales de la LEtr concernant le regroupement familial de personnes admises provisoirement, puisqu'il suffirait de déposer une demande d'asile, même manifestement infondée, pour les éluder.

4.4 En l'espèce, l'épouse du recourant a obtenu l'admission provisoire en Suisse, le (...) 2014, alors que l'intéressé n'y a déposé une demande d'asile que le 7 juillet suivant. Dès lors, il ne peut se prévaloir de l'unité familiale au sens de l'art. 44 LAsi, pour les raisons indiquées ci-avant.

4.5 Cela étant, aucune exception à la règle générale du renvoi prévue à l'art. 32 de l'ordonnance 1 sur l'asile du 11 août 1999 (OA 1, RS 142.311) n'étant en outre réalisée, en l'absence notamment d'un droit du recourant à une autorisation de séjour ou d'établissement, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer ladite mesure.

5.
L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement exigible et possible. Dans le cas contraire, le SEM règle les conditions de résidence conformément aux dispositions de la LEtr concernant l'admission provisoire (cf. art. 44 1ère phrase LAsi et art. 83 al. 2 à 4 LEtr sur les notions de licéité, d'exigibilité et de possibilité).

6.

6.1 L'exécution du renvoi est illicite lorsque la Suisse, pour des raisons de droit international public, ne peut contraindre un étranger à se rendre dans un pays donné ou qu'aucun autre Etat, respectant le principe du non-refoulement, ne se déclare prêt à l'accueillir ; il s'agit d'abord de l'étranger reconnu réfugié, mais soumis à une clause d'exclusion de l'asile, et ensuite de l'étranger pouvant démontrer qu'il serait exposé à un traitement prohibé par l'art. 3 CEDH ou encore l'art. 3 Conv. torture.

6.2 En l'occurrence, pour les motifs retenus aux considérants 2 et 3 ci-avant, l'intéressé ne peut valablement se prévaloir ni de l'art. 5 LAsi ni des art. 3 CEDH et Conv. torture.

7.

7.1 Le recourant fait également valoir que l'exécution de son renvoi vers l'Italie emporte violation à son égard du droit au respect de la vie familiale garanti par l'art. 8 CEDH.

7.2 Selon une jurisprudence bien établie du Tribunal fédéral, un étranger peut, selon les circonstances, se prévaloir de l'art. 8 par. 1 CEDH pour s'opposer à l'éventuelle séparation de sa famille. Pour qu'il puisse invoquer la protection de la vie familiale découlant de cette disposition, l'étranger doit entretenir une relation étroite et effective avec une personne de sa famille ayant le droit de résider durablement en Suisse (cf. ATF 135 I 143 consid. 1.3.1 p. 145; 137 I 284 consid. 1.3 et les arrêts cités; 130 II 281 consid. 3.1 p. 286). Cette relation aura en principe préexisté (cf. notamment arrêts du Tribunal fédéral 2C_555/2011 du 29 novembre 2011 consid. 3.1 et 2C_537/2009 du 31 mars 2010 consid. 3 in fine). A cet égard, il est précisé que la CourEDH distingue les cas de migrants dont la famille existait déjà avant leur arrivée dans l'Etat concerné de ceux qui n'auraient contracté mariage que suite à leur entrée dans cet Etat (cf. arrêt de la CourEDH du 28 mai 1985 Abdulaziz, Cabales et Balkandali c. Royaume-Uni, requête n° 9214/80; 9473/81; 9474/81, par. 68). En outre, l'art. 8 CEDH ne confère en principe pas un droit à séjourner dans un Etat déterminé. Le fait de refuser un droit de séjour à un étranger dont la famille se trouve en Suisse peut toutefois entraver sa vie familiale et porter ainsi atteinte au droit au respect de la vie privée et familiale garanti par cette disposition (cf. ATF 135 I 143 consid. 1.3.1 p. 145, 153 consid. 2.1 p. 154). En revanche, il n'y a pas atteinte à la vie familiale si l'on peut attendre des membres de la famille qu'ils réalisent leur vie de famille à l'étranger (cf. notamment l'arrêt du Tribunal D-711/2017 du 19 juillet 2017, consid. 8.2).

7.3

7.3.1 Le recourant et B._______ ont tous deux affirmé être mariés depuis le (...) 2006. Dans la décision attaquée, ainsi que dans ses prises de position subséquentes, le SEM n'a jamais contesté ce fait. Compte tenu des déclarations concordantes des deux principaux intéressés sur ce point lors de leurs auditions respectives, et en l'état actuel du dossier, le Tribunal ne voit aucune raison de s'éloigner de cette appréciation. Dans ces conditions, le recourant remplit la première condition mise à la possibilité d'invoquer l'art. 8 CEDH (cf. ATF 127 II 60 consid. 1d/aa p. 65). Etant marié de longue date, il est admis ici qu'il entretient avec son épouse une relation devant être qualifiée d'étroite.

7.3.2 Il convient encore de déterminer si la relation entre les intéressés peut être qualifiée d'effective, ce que nie le SEM, étant donné que le recourant aurait passé plusieurs années séparé de son épouse. A cet égard, le Tribunal relève que pour juger de l'effectivité d'une relation, il y a notamment lieu de tenir compte de la relation familiale antérieure à ces séparations, aux causes de celles-ci ainsi qu'aux circonstances telles qu'elles se dessinent pour l'avenir.

Il ressort du dossier que le recourant est en couple avec B._______ depuis 2004, que les intéressés ont accueilli leur premier enfant, C._______, en (...), et qu'ils ont contracté mariage en (...) 2006. Dès 2005, et jusqu'à la fuite du recourant d'Erythrée, en 2008, ils ont emménagé et vécu sous le même toit, auprès de la famille de l'intéressé. Certes, le recourant était alors enrôlé dans l'armée ; il a toutefois indiqué qu'il rentrait auprès de son épouse à chaque permission, lesquelles étaient régulières et pouvaient parfois durer un mois. Il ressort dès lors de ses déclarations qu'il faisait ménage commun avec son épouse autant que ses obligations militaires le lui permettaient. Compte tenu de ce qui précède, l'on ne saurait en tout état de cause faire grief à l'intéressé de n'avoir pas vécu de manière ininterrompue avec son épouse et leur enfant. Leur séparation causée par la nécessité, reconnue, du recourant de fuir son pays ne saurait pas non plus lui être reprochée. A l'appui de son recours, l'intéressé a allégué avoir perdu la trace de son épouse et de son fils suite à leur départ d'Erythrée, en 2011. Ses propres parents demeurés au pays n'auraient pas non plus été en mesure de les localiser. L'intéressé a également affirmé avoir effectué ses deux voyages, au Soudan puis en Ethiopie, dans le seul but de les retrouver, mais sans succès. Certes, des doutes peuvent être exprimés quant à l'allégation du recourant selon laquelle n'aurait eu aucun contact avec son épouse et son fils suite à leur arrivée en Suisse, et aurait ignoré qu'ils s'étaient réfugiés dans ce pays pendant plus de deux ans. Cela dit, vu le parcours des intéressés, le fait qu'ils formaient déjà un couple bien avant leur départ d'Erythrée et l'existence d'un enfant commun avant leur séparation, il doit être constaté que la relation entre A._______et B._______ est effective. Le fait qu'ils aient, dès l'attribution cantonale du recourant, le (...) 2014, repris une vie de famille, et même agrandi celle-ci moins d'un an plus tard, ne fait que le confirmer.

Au demeurant, le Tribunal relève encore que l'affirmation du SEM, dans la décision attaquée, selon laquelle l'intéressé a expliqué être venu en Suisse uniquement « en raison des conditions de vie difficiles en Italie » est manifestement tronquée et ne reflète pas le véritable contenu des déclarations du recourant. En effet, si ce dernier a effectivement fait valoir des difficultés à trouver un travail et un logement en Italie lorsqu'il a été interrogé spécifiquement sur sa situation dans ce pays et ses éventuelles objections à un renvoi dans cet Etat, il n'en demeure pas moins qu'il a affirmé, de manière constante, lors de son audition sommaire, qu'il avait rejoint la Suisse dans le but de se réunir avec son épouse et son fils. Cela ressort en particulier de sa déclaration spontanée au terme de son audition (« J'aimerais être auprès de mon épouse et notre enfant, partager le bonheur et le malheur de la vie », cf. pv d'audition point 9.01 p. 12). C'est dès lors à tort que le SEM a mis en doute la volonté de l'intéressé de reprendre une vie commune avec son épouse et son enfant C._______ et a considéré, en se fondant notamment sur cet argument, que la relation des intéressés n'était pas effective. Les affirmations du recourant quant à la difficulté de sa situation en Italie exposent davantage les raisons pour lesquelles il a préféré les rejoindre en Suisse, plutôt que de les faire venir en Italie, mais ne remettent nullement en cause sa volonté de se réunir avec eux pour reprendre une vie familiale commune.

7.3.3 Une relation familiale étroite et effective doit en l'espèce également, et surtout, être constatée entre le recourant et ses trois enfants, âgés aujourd'hui de respectivement (...) ans, (...) ans et (...) ans. C._______ est né alors que le recourant et B._______ étaient déjà en couple depuis plusieurs années. Le recourant a vécu avec son fils C._______ depuis sa naissance en Erythrée, le (...), jusqu'à leur séparation en (...) 2008, puis, à nouveau, depuis son attribution au canton de G._______, le (...) 2014. La famille s'est depuis lors agrandie, avec les naissances de E._______, en (...), et de F._______, en (...). Il doit dès lors être admis que des liens ont pu être tissés entre les intéressés. Au surplus, d'après une enseignante de l'établissement scolaire fréquenté par C._______ en Suisse, le recourant serait un père inquiet et impliqué envers son enfant. Il serait toujours présent aux entretiens sollicités par l'enseignante et, avec son épouse, a entrepris des démarches pour aider C._______ dans ses apprentissages scolaires (cf. courrier du [...] 2017). La pédiatre des enfants confirme elle aussi que l'intéressé est très impliqué et qu'il accompagne régulièrement ses enfants lors des consultations, soit avec son épouse, soit seul. Le vécu d'une relation effective est dès lors aujourd'hui manifeste.

7.3.4 Au vu de ce qui précède, c'est donc à tort que le SEM a nié l'existence d'un lien familial entre le recourant, son épouse et leurs enfants. La première condition mise à la possibilité d'invoquer l'art. 8 CEDH est dès lors remplie en l'espèce.

7.4

7.4.1 Le SEM a soutenu, dans la décision querellée, quecomme l'épouse du recourant était uniquement au bénéfice de l'admission provisoire, elle ne disposait pas d'un droit de présence assuré en Suisse. Dans son recours, A._______ a contesté cette motivation, arguant que celle-ci n'était pas conciliable avec les obligations de droit international de la Suisse. Il y a lieu de donner raison au recourant sur ce point.

7.4.2 En effet, reprenant en cela la jurisprudence de la CourEDH (cf. arrêt de la CourEDH Gezginci c. Suisse du 9 décembre 2010, requête n° 16327/05, arrêt Mengesha Kimfe c. Suisse du 29 juillet 2010, requête n°24404/05, arrêt Agraw c. Suisse du 29 juillet 2010, requête n° 3295/06), le Tribunal fédéral a tempéré la condition du droit de présence assuré en Suisse (cf. ATF 139 I 37 et ATF 130 II 281 ainsi que les arrêts 2C_639/2012 du 13 février 2013 et 2C_195/2012 du 2 janvier 2013 ; cf. également Minh Son Guyen, Le séjour dans l'attente d'une décision, le droit de présence assuré et l'article 8 CEDH, in Actualité du droit des étrangers, jurisprudence et analyses, 2013, volume I).

Il a estimé qu'en fonction des circonstances du cas d'espèce, cette condition ne pouvait plus être considérée comme un préalable à l'application de l'art. 8 CEDH. Il a ainsi retenu que dans certains cas, l'application stricte du critère du droit de présence assuré devait s'effacer pour une application de cette disposition tenant plutôt compte de la situation familiale de la personne concernée et d'éventuelles autres circonstances particulières, plutôt que de sa situation du point de vue du droit de l'asile ou du droit des étrangers (cf. arrêt 2C_459/2011 du 26 avril 2012 ; cf. également ATAF 2012/4 consid. 4.4).

Dans son arrêt en l'affaire Jeunesse c. Pays-Bas du 3 octobre 2014 (requête n° 12738/10, par. 107 ss), la CourEDH a par ailleurs eu l'occasion de rappeler que, certes, en matière d'immigration, l'art. 8 CEDH ne saurait s'interpréter comme comportant l'obligation générale de respecter le choix, par les couples mariés, de leur pays de résidence et de permettre le regroupement familial sur le territoire de ce pays. Ainsi, l'étendue de l'obligation de l'Etat d'admettre sur son territoire des proches de personnes qui y résident varie en fonction de la situation particulière des personnes concernées et de l'intérêt général au contrôle de l'immigration. Les facteurs à prendre en considération dans ce contexte sont multiples. Il faut voir dans quelle mesure il y a effectivement entrave à la vie familiale et examiner l'étendue des attaches que les personnes concernées ont dans l'Etat. Il faut également déterminer s'il existe ou non des obstacles insurmontables à ce que la famille vive dans le pays d'origine de l'étranger concerné et s'il existe des éléments touchant au contrôle de l'immigration ou des considérations d'ordre public pesant en faveur d'une exclusion. Il importe encore de tenir compte du moment où la vie familiale a débuté et, lorsque des enfants sont concernés, de prendre en compte leur intérêt supérieur. Sur ce point particulier, la CourEDH rappelle que l'idée selon laquelle l'intérêt supérieur des enfants doit primer dans toutes les décisions qui les concernent fait l'objet d'un large consensus, notamment en droit international. Cet intérêt n'est certes pas déterminant à lui seul, mais il faut assurément lui accorder un poids important (cf. en particulier l'arrêt de la CourEDH El Ghatet c. Suisse du 8 novembre 2016, requête n° 56971/10, par. 46, ainsi que les arrêts du Tribunal fédéral 2C_639/2012 du 13 février 2013, consid. 4.3, 2C_520/2016 du 13 janvier 2017, consid. 4.2 et 2C_76/2017 du 1er mai 2017, consid. 3.2.4). Dans son arrêt Jeunesse c. Pays-Bas précité, la CourEDH précise à ce titre que, pour accorder à l'intérêt supérieur des enfants qui sont directement concernés une protection effective et un poids suffisant, les organes décisionnels nationaux doivent en principe examiner et apprécier les éléments touchant à la commodité, à la faisabilité et à la proportionnalité d'un éventuel éloignement du père ou de la mère (par. 109).

8.

8.1 Au vu des considérations qui précèdent, le Tribunal ne saurait confirmer la décision attaquée, dans laquelle l'autorité de première instance a nié à tort l'existence d'une relation familiale étroite et effective entre le recourant, son épouse et leurs enfants. Ce faisant, le SEM s'est également dispensé d'examiner s'il existe, dans le cas d'espèce, des éléments spécifiques justifiant de déroger à l'exigence d'un droit de présence assuré en Suisse, à la lumière de la jurisprudence précitée (cf. consid. précédent).

8.2 Il ne peut toutefois être statué en l'état. Comme dit plus haut (cf. consid. 3.5), le recourant est venu en Suisse dans le but de rejoindre sa famille. Dans certaines circonstances, le Tribunal a certes requis de requérants la mise en oeuvre des dispositions de droit des étrangers applicables, au besoin en se rendant temporairement dans un Etat tiers. En l'espèce, se pose la question de savoir s'il peut être exigé d'un couple marié depuis plus de onze ans, vivant en ménage commun avec des enfants depuis plus de quatre ans, de se séparer (cf. arrêt du Tribunal
E-6457/2014 du 14 décembre 2017 consid. 8.2, portant sur un cas analogue). Un examen supplémentaire s'impose dès lors, étant rappelé qu'au moment du prononcé de la décision querellée, le recourant pouvait déjà se prévaloir de la protection de sa vie familiale (cf. consid. 7.3.2
ci-dessus). Lui et son épouse bénéficient tous les deux d'une protection dans des Etats distincts et, de prime abord, il n'est pas exclu pour eux de poursuivre leur vie familiale dans chacun de ces Etats. C'est dès lors dans le cadre d'une procédure idoine, respectant les conditions alors définies, que doit s'examiner le droit du recourant de demeurer en Suisse. Or, ces démarches exigent des mesures qui ne peuvent être entreprises par le Tribunal dans le prolongement de la présente procédure.

Il incombera en conséquence au SEM d'examiner s'il existe in casu des éléments spécifiques justifiants de déroger à l'exigence d'un droit de présence assuré en Suisse et de motiver correctement sa décision sur ce point (cf. consid. 7.4.2 ci-dessus). Dans le cadre de cet examen, il lui appartiendra de tenir compte de la situation de tous les membres de la famille, au sens de la jurisprudence de la CourEDH précitée (cf. idem). L'autorité de première instance devra en outre tenir compte de l'intérêt supérieur des enfants du recourant, en particulier de C._______, qui est âgé de (...) ans et entre dans la période délicate de l'adolescence. Enfin, dans l'hypothèse où le SEM devrait, au terme de son examen, nier la possibilité pour les intéressés de poursuivre leur vie commune en Suisse, il lui reviendrait également de se prononcer sur la nécessité de s'assurer de la réadmission par l'Italie non seulement de l'intéressé, mais aussi de B._______ et de leurs enfants (cf. arrêt du Tribunal E-6457/2014 du 14 décembre 2017 consid. 8.2, portant sur une affaire similaire).

8.3 Partant, le recours, en tant qu'il porte sur l'exécution du renvoi, doit être admis, la décision querellée annulée et la cause renvoyée au SEM pour nouvelle décision sur ce point, en application des dispositions de droit des étrangers, prenant en considération tous les éléments de fait pertinents au sens des considérants qui précèdent.

9.

9.1 A teneur de l'art. 63 al. 1 PA, les frais de procédure sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Aucun frais n'est mis à la charge de l'autorité inférieure déboutée (cf. art. 63 al. 2 PA).

9.2 En l'espèce, le recourant n'a eu que partiellement gain de cause, de sorte qu'une partie des frais de procédure devrait être mise à sa charge. Toutefois, la demande d'assistance judiciaire partielle ayant été admise par ordonnance du Tribunal du 30 mars 2017, il n'est pas perçu de frais.

10.

10.1 Aux termes de l'art. 64 al. 1 PA, l'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause, une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés (cf. également art. 7 ss du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.32.2]). A défaut de décompte de prestations, le Tribunal fixe l'indemnité sur la base du dossier (cf. art. 14 al. 2 dernière phrase FITAF).

10.2 En l'espèce, la mandataire de l'intéressé n'est intervenue que très tardivement, le recourant n'ayant pas été représenté durant presque l'entièreté de la procédure de recours. La mandataire s'est limitée à adresser un courrier au Tribunal, le 19 mai 2017, afin de transmettre une copie d'un lettre rédigée le (...) 2017 par une enseignante de C._______, dont le contenu avait déjà été porté à la connaissance du Tribunal par le recourant. Elle a par ailleurs rédigé un courrier dans lequel elle a principalement renvoyé à la motivation de l'arrêt E-6457/2014 précité et demandé au Tribunal d'appliquer le même raisonnement au cas d'espèce. Dans ces conditions, au vu des tâches opérées par la mandataire, il se justifie, ex aequo et bono, d'octroyer au recourant un montant de 140 francs à titre de dépens, à charge du SEM.

(dispositif : page suivante)

le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté, en tant qu'il porte sur la non-entrée en matière sur la demande d'asile et le principe du renvoi.

2.
Le recours est admis en tant qu'il porte sur l'exécution du renvoi. La décision attaquée est annulée sur ce point et la cause est renvoyée au SEM pour nouvelle décision dans le sens des considérants.

3.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.

4.
Le SEM versera au recourant un montant de 140 francs à titre de dépens.

5.
Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale.

La présidente du collège : Le greffier :

Emilia Antonioni Luftensteiner Thierry Leibzig

Expédition :

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 31^a Décisions du SEM - 1 En règle générale, le SEM n'entre pas en matière sur une demande d'asile si le requérant:
¹	En règle générale, le SEM n'entre pas en matière sur une demande d'asile si le requérant:
^a	peut retourner dans un État tiers sûr, au sens de l'art. 6a, al. 2, let. b, dans lequel il a séjourné auparavant;
^b	peut se rendre dans un État tiers compétent, en vertu d'un accord international, pour mener la procédure d'asile et de renvoi;
^c	peut retourner dans un État tiers dans lequel il a séjourné auparavant;
^d	peut poursuivre son voyage vers un État tiers pour lequel il possède un visa et dans lequel il peut demander protection;
^e	peut poursuivre son voyage vers un État tiers dans lequel vivent des proches parents ou des personnes avec lesquelles il entretient des liens étroits;
^f	peut être renvoyé dans son pays d'origine ou de provenance conformément à l'art. 31b.
²	L'al. 1, let. c à e, n'est pas applicable lorsque, en l'espèce, le SEM est en présence d'indices selon lesquels l'État tiers n'offre pas une protection effective au regard du principe du non-refoulement visé à l'art. 5, al. 1.
³	Le SEM n'entre pas en matière sur les demandes d'asile qui ne satisfont pas aux conditions fixées à l'art. 18. Cette disposition est notamment applicable lorsque la demande d'asile est déposée exclusivement pour des raisons économiques ou médicales.
⁴	Dans les autres cas, le SEM rejette la demande d'asile si la qualité de réfugié n'est ni prouvée ni rendue vraisemblable ou s'il existe un motif d'exclusion au sens des art. 53 et 54.96

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 36 Procédure précédant les décisions - 1 En cas de décision de non-entrée en matière fondée sur l'art. 31a, al. 1, le droit d'être entendu est accordé au requérant. Il en va de même dans les cas suivants:
¹	En cas de décision de non-entrée en matière fondée sur l'art. 31a, al. 1, le droit d'être entendu est accordé au requérant. Il en va de même dans les cas suivants:
^a	le requérant a trompé les autorités sur son identité, le dol étant constaté sur la base de mesures d'identification ou d'autres moyens de preuve;
^b	la demande du requérant s'appuie de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés;
^c	le requérant s'est rendu coupable d'une autre violation grave de son obligation de collaborer.
²	Dans les autres cas, une audition a lieu conformément à l'art. 29.

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 31^a Décisions du SEM - 1 En règle générale, le SEM n'entre pas en matière sur une demande d'asile si le requérant:
¹	En règle générale, le SEM n'entre pas en matière sur une demande d'asile si le requérant:
^a	peut retourner dans un État tiers sûr, au sens de l'art. 6a, al. 2, let. b, dans lequel il a séjourné auparavant;
^b	peut se rendre dans un État tiers compétent, en vertu d'un accord international, pour mener la procédure d'asile et de renvoi;
^c	peut retourner dans un État tiers dans lequel il a séjourné auparavant;
^d	peut poursuivre son voyage vers un État tiers pour lequel il possède un visa et dans lequel il peut demander protection;
^e	peut poursuivre son voyage vers un État tiers dans lequel vivent des proches parents ou des personnes avec lesquelles il entretient des liens étroits;
^f	peut être renvoyé dans son pays d'origine ou de provenance conformément à l'art. 31b.
²	L'al. 1, let. c à e, n'est pas applicable lorsque, en l'espèce, le SEM est en présence d'indices selon lesquels l'État tiers n'offre pas une protection effective au regard du principe du non-refoulement visé à l'art. 5, al. 1.
³	Le SEM n'entre pas en matière sur les demandes d'asile qui ne satisfont pas aux conditions fixées à l'art. 18. Cette disposition est notamment applicable lorsque la demande d'asile est déposée exclusivement pour des raisons économiques ou médicales.
⁴	Dans les autres cas, le SEM rejette la demande d'asile si la qualité de réfugié n'est ni prouvée ni rendue vraisemblable ou s'il existe un motif d'exclusion au sens des art. 53 et 54.96

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 6^a Autorité compétente - 1 Le SEM décide de l'octroi ou du refus de l'asile, ainsi que du renvoi d'un requérant de Suisse.15
¹	Le SEM décide de l'octroi ou du refus de l'asile, ainsi que du renvoi d'un requérant de Suisse.15
²	Le Conseil fédéral désigne, outre les États de l'UE ou de l'AELE:16
^a	les États d'origine ou de provenance sûrs, à savoir ceux dans lesquels il estime que le requérant est à l'abri de toute persécution;
^b	les États tiers sûrs, à savoir ceux dans lesquels il estime qu'il y a effectivement respect du principe de non-refoulement au sens de l'art. 5, al. 1.
³	Il soumet à un contrôle périodique les décisions prises conformément à l'al. 2.
⁴	Il soumet la liste visée à l'al. 2, let. a, aux commissions compétentes de l'Assemblée fédérale pour consultation avant toute modification envisagée, mais au moins une fois par an.17

IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 8 Droit au respect de la vie privée et familiale - 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
¹	Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
²	Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 5 - 1 Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
¹	Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
^a	de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
^b	de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
^c	de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
²	Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
³	Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 33 Autorités précédentes - Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale;
^b	du Conseil fédéral concernant:
^b1	la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale26,
^b10	la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer44;
^b2	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers27,
^b3	le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite29,
^b4	l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens31,
^b4bis	l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,
^b5	la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie34,
^b6	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision36,
^b7	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques38,
^b8	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation40,
^b9	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé42;
^c	du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cbis	du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cquater	du procureur général de la Confédération, en matière de rapports de travail des procureurs qu'il a nommés et du personnel du Ministère public de la Confédération;
^cquinquies	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail de son secrétariat;
^cter	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail des membres du Ministère public de la Confédération élus par l'Assemblée fédérale (Chambres réunies);
^d	de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées;
^e	des établissements et des entreprises de la Confédération;
^f	des commissions fédérales;
^g	des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises;
^h	des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées;
ⁱ	d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit58 jugée par un tribunal;
^b	les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
^c	les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
^c1	l'entrée en Suisse,
^c2	une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
^c3	l'admission provisoire,
^c4	l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
^c5	les dérogations aux conditions d'admission,
^c6	la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
^d	les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
^d1	par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
^d2	par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
^e	les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
^f	les décisions en matière de marchés publics:
^fbis	les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs65;
^f1	si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
^f2	si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics63;
^g	les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
^h	les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
ⁱ	les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
^j	les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
^k	les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
^l	les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
^m	les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
ⁿ	les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
ⁿ¹	l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
ⁿ²	l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
ⁿ³	les permis d'exécution;
^o	les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
^p	les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:70
^p1	une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
^p2	un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications71;
^p3	un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste73;
^q	les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
^q1	l'inscription sur la liste d'attente,
^q2	l'attribution d'organes;
^r	les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3474 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)75;
^s	les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
^s1	...
^s2	la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
^t	les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
^u	les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers79);
^v	les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
^w	les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
^x	les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198183, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
^y	les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
^z	les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie86 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 48 - 1 A qualité pour recourir quiconque:
¹	A qualité pour recourir quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire;
^b	est spécialement atteint par la décision attaquée, et
^c	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
²	A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 52 - 1 Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
¹	Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
²	Si le recours ne satisfait pas à ces exigences, ou si les conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité de recours impartit au recourant un court délai supplémentaire pour régulariser le recours.
³	Elle avise en même temps le recourant que si le délai n'est pas utilisé, elle statuera sur la base du dossier ou si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, elle déclarera le recours irrecevable.

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 108 Délais de recours - 1 Dans la procédure accélérée, le délai de recours, qui commence à courir dès la notification de la décision, est de sept jours ouvrables pour les décisions prises en vertu de l'art. 31a, al. 4, et de cinq jours pour les décisions incidentes.
¹	Dans la procédure accélérée, le délai de recours, qui commence à courir dès la notification de la décision, est de sept jours ouvrables pour les décisions prises en vertu de l'art. 31a, al. 4, et de cinq jours pour les décisions incidentes.
²	Dans la procédure étendue, le délai de recours, qui commence à courir dès la notification de la décision, est de 30 jours pour les décisions prises en vertu de l'art. 31a, al. 4, et de dix jours pour les décisions incidentes.
³	Le délai de recours contre les décisions de non-entrée en matière et contre les décisions visées aux art. 23, al. 1, et 40 en relation avec l'art. 6a, al. 2, let. a, est de cinq jours ouvrables à compter de la notification de la décision.
⁴	Le refus de l'entrée en Suisse prononcé en vertu de l'art. 22, al. 2, peut faire l'objet d'un recours tant que la décision prise en vertu de l'art. 23, al. 1, n'a pas été notifiée.
⁵	L'examen de la légalité et de l'adéquation de l'assignation d'un lieu de séjour à l'aéroport ou dans un autre lieu approprié conformément à l'art. 22, al. 3 et 4, peut être demandé en tout temps au moyen d'un recours.
⁶	Dans les autres cas, le délai de recours est de 30 jours à compter de la notification de la décision.
⁷	Toute pièce transmise par télécopie est considérée comme ayant été valablement déposée si elle parvient au Tribunal administratif fédéral dans les délais et que le recours est régularisé par l'envoi de l'original signé, conformément aux règles prévues à l'art. 52, al. 2 et 3, PA368.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 83 Décision d'admission provisoire - 1 Le SEM décide d'admettre provisoirement l'étranger si l'exécution du renvoi n'est pas possible, n'est pas licite ou ne peut être raisonnablement exigée.250
¹	Le SEM décide d'admettre provisoirement l'étranger si l'exécution du renvoi n'est pas possible, n'est pas licite ou ne peut être raisonnablement exigée.250
²	L'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quitter la Suisse pour son État d'origine, son État de provenance ou un État tiers, ni être renvoyé dans un de ces États.
³	L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son État d'origine, dans son État de provenance ou dans un État tiers est contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international.
⁴	L'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale.
⁵	Le Conseil fédéral désigne les États d'origine ou de provenance ou les régions de ces États dans lesquels le retour est raisonnablement exigible.251 Si l'étranger renvoyé vient de l'un de ces États ou d'un État membre de l'UE ou de l'AELE, l'exécution du renvoi est en principe exigible.252
^5bis	Le Conseil fédéral soumet à un contrôle périodique les décisions prises conformément à l'al. 5.253
⁶	L'admission provisoire peut être proposée par les autorités cantonales.
⁷	L'admission provisoire visée aux al. 2 et 4 n'est pas ordonnée dans les cas suivants:
^a	l'étranger a été condamné à une peine privative de liberté de longue durée en Suisse ou à l'étranger ou a fait l'objet d'une mesure pénale au sens des art. 59 à 61 ou 64 CP255;
^b	l'étranger attente de manière grave ou répétée à la sécurité et à l'ordre publics en Suisse ou à l'étranger, les met en danger ou représente une menace pour la sûreté intérieure ou extérieure de la Suisse;
^c	l'impossibilité d'exécuter le renvoi est due au comportement de l'étranger.
⁸	Le réfugié auquel l'asile n'est pas accordé en vertu des art. 53 ou 54 LAsi257 est admis à titre provisoire258.
⁹	L'admission provisoire n'est pas ordonnée ou prend fin avec l'entrée en force d'une expulsion obligatoire au sens des art. 66a ou 66abis CP, 49a ou 49abis CPM259 ou d'une expulsion au sens de l'art. 68 de la présente loi.260
¹⁰	Les autorités cantonales peuvent conclure une convention d'intégration avec un étranger admis à titre provisoire lorsque se présentent des besoins d'intégration particuliers conformément aux critères définis à l'art. 58a.261

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 84 Fin de l'admission provisoire - 1 Le SEM vérifie périodiquement si l'étranger remplit les conditions de l'admission provisoire.
¹	Le SEM vérifie périodiquement si l'étranger remplit les conditions de l'admission provisoire.
²	Si tel n'est plus le cas, il lève l'admission provisoire et ordonne l'exécution du renvoi.262
³	Si les motifs visés à l'art. 83, al. 7, sont réunis et qu'une autorité cantonale, fedpol ou le SRC en fait la demande, le SEM peut lever l'admission provisoire accordée en vertu de l'art. 83, al. 2 et 4, et ordonner l'exécution du renvoi.263
⁴	L'admission provisoire prend fin lorsque l'intéressé quitte définitivement la Suisse, séjourne plus de deux mois à l'étranger sans autorisation ou obtient une autorisation de séjour.264
⁵	Les demandes d'autorisation de séjour déposées par un étranger admis à titre provisoire et résidant en Suisse depuis plus de cinq ans sont examinées de manière approfondie en fonction de son niveau d'intégration, de sa situation familiale et de l'exigibilité d'un retour dans son pays de provenance.

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 5 Interdiction du refoulement - 1 Nul ne peut être contraint, de quelque manière que ce soit, à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté seraient menacées pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3, al. 1, ou encore d'où il risquerait d'être astreint à se rendre dans un tel pays.
¹	Nul ne peut être contraint, de quelque manière que ce soit, à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté seraient menacées pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3, al. 1, ou encore d'où il risquerait d'être astreint à se rendre dans un tel pays.
²	L'interdiction du refoulement ne peut être invoquée lorsqu'il y a de sérieuses raisons d'admettre que la personne qui l'invoque compromet la sûreté de la Suisse ou que, ayant été condamnée par un jugement passé en force à la suite d'un crime ou d'un délit particulièrement grave, elle doit être considérée comme dangereuse pour la communauté.

SR 142.311 Ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (Ordonnance 1 sur l'asile, OA 1) - Ordonnance 1 sur l'asile OA-1 Art. 32 Empêchement au prononcé de la décision de renvoi - (art. 44 LAsi)93
¹	Le renvoi ne peut être prononcé lorsque le requérant d'asile:94
^a	est titulaire d'une autorisation de séjour ou d'établissement valable;
^b	fait l'objet d'une décision d'extradition,
^c	fait l'objet d'une décision d'expulsion conformément à l'art. 121, al. 2, de la Constitution96 ou 68 LEI97, ou
^d	fait l'objet d'une décision exécutoire d'expulsion pénale au sens de l'art. 66a ou 66abis du code pénal99 ou 49a ou 49abis du code pénal militaire du 13 juin 1927100.
²	Pour les cas visés à l'al. 1, let. c et d, l'autorité cantonale peut demander l'avis du SEM sur les éventuels empêchements à l'exécution du renvoi.101

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 63 - 1 En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
¹	En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
²	Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes.
³	Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure.
⁴	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101
^4bis	L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé:
^a	entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
^b	entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 64 - 1 L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.
¹	L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.
²	Le dispositif indique le montant des dépens alloués qui, lorsqu'ils ne peuvent pas être mis à la charge de la partie adverse déboutée, sont supportés par la collectivité ou par l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué.
³	Lorsque la partie adverse déboutée avait pris des conclusions indépendantes, les dépens alloués peuvent être mis à sa charge, dans la mesure de ses moyens.
⁴	La collectivité ou l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué répond des dépens mis à la charge de la partie adverse déboutée en tant qu'ils se révéleraient irrécouvrables.
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des dépens.107 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral108 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales109 sont réservés.110

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 7 Principe
¹	La partie qui obtient gain de cause a droit aux dépens pour les frais nécessaires causés par le litige.
²	Lorsqu'une partie n'obtient que partiellement gain de cause, les dépens auxquels elle peut prétendre sont réduits en proportion.
³	Les autorités fédérales et, en règle générale, les autres autorités parties n'ont pas droit aux dépens.
⁴	Si les frais sont relativement peu élevés, le tribunal peut renoncer à allouer des dépens.
⁵	L'art. 6a s'applique par analogie.7

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 14 Calcul des dépens
¹	Les parties qui ont droit aux dépens et les avocats commis d'office doivent faire parvenir avant le prononcé un décompte de leurs prestations au tribunal.
²	Le tribunal fixe les dépens et l'indemnité des avocats commis d'office sur la base du décompte. A défaut de décompte, le tribunal fixe l'indemnité sur la base du dossier.