B-5547/2011 - 2012-05-31 - Sozialversicherung - responsabilité des fondateurs

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour II

B-5547/2011

Arrêt du 31 mai 2012

Bernard Maitre (président du collège),

Composition Maria Amgwerd, Vera Marantelli, juges,

Vanessa Thalmann, greffière.

Etat du Valais,

Parties agissant par la Caisse cantonale valaisanne de chômage, Place du Midi 40, 1950 Sion,

recourant,

contre

Secrétariat d'Etat à l'économie SECO,

Marché du travail et assurance-chômage,

Effingerstrasse 31, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Objet Responsabilité des fondateurs.

Faits :

A.

A.a X._______ (ci-après : l'assuré) a résilié son contrat de travail le 6 avril 2010 avec effet au 30 juin 2010. Il s'est annoncé au chômage à partir du 1er juillet 2010 en produisant deux certificats médicaux datés des 14 juin et 29 juin 2010. La Caisse publique cantonale valaisanne de chômage (ci après : la Caisse de chômage) a indemnisé l'assuré sans restriction dès son inscription.

A.b Du 18 au 21 juillet 2011, le Secrétariat d'Etat à l'économie (ci-après : le SECO ou l'autorité inférieure) a procédé à la révision des paiements effectués entre avril 2009 et juin 2011 par la Caisse de chômage dans 39 dossiers, dont le dossier de l'assuré.

Dans son rapport de révision du 24 août 2011, le SECO a notamment mis à la charge de la Caisse de chômage un montant de Fr. 4'972.40, au motif que celle-ci n'avait pas établi clairement les faits dans le dossier relatif à l'assuré et qu'une suspension du droit à l'indemnité en raison d'une faute de ce dernier ne pouvait pas être exclue.

La Caisse de chômage s'est déterminée sur le rapport précité par courrier du 31 août 2011 et a implicitement invité le SECO à renoncer à sa contestation.

A.c Par décision du 19 septembre 2011, le SECO a notamment mis à la charge de la Caisse de chômage un montant de Fr. 4'972.40. Il expliqua que, sur la base du dossier de chômage établi par la Caisse de chômage, il n'était pas possible d'exclure une faute de l'assuré. Il releva en particulier que les deux certificats médicaux produits par ce dernier n'indiquaient pas qu'il avait dû quitter son emploi pour des raisons de santé liées à cette activité ; il ajouta qu'ils ne faisaient également aucune mention de la possibilité d'une reprise d'emploi dans une nouvelle activité. Il considéra ainsi que, sur la base des certificats en question, il n'était pas possible de statuer sur les motifs réels qui ont poussé l'assuré à donner son congé.

B.
Par écritures du 6 octobre 2011, l'Etat du Valais, agissant par le Directeur de la Caisse de chômage (ci-après : le recourant), recourt contre cette décision auprès du Tribunal administratif fédéral en concluant à son annulation et, implicitement, à la libération de l'obligation de réparer le dommage.

Le recourant est d'avis qu'il disposait d'éléments suffisants pour conclure que la continuation des rapports de travail était de nature à mettre en péril la santé de l'assuré et, donc, que c'est à bon droit qu'il n'a pas prononcé de suspension à l'encontre de l'assuré. S'il reconnaît que le certificat médical du 14 juin 2010 est trop vague, il estime en revanche que celui du 29 juin 2010 apporte des précisions sur les troubles dont souffrait l'assuré, à savoir des angoisses, de l'anxiété et des insomnies importantes. Selon lui, ce deuxième certificat médical démontre que l'emploi exercé par l'assuré était incompatible avec son état de santé. Il ajoute qu'il ne lui appartient pas de remettre en doute les conclusions d'un praticien issues d'une sérieuse investigation clinique de son patient en requérant des précisions, ce d'autant plus qu'elles ne prêtent in casu pas flanc à l'interprétation. Il souligne au demeurant que, lors de l'instruction du dossier, il a confronté le certificat médical du 29 juin 2010 au contenu de la détermination de l'assuré datée du même jour, dans laquelle ce dernier fait notamment état d'un sentiment d'angoisse permanente, d'inquiétude et de tristesse lié à son environnement de travail et explique qu'après avoir souffert d'un burn-out, il a décidé de quitter l'entreprise.

C.
Invité à se prononcer sur le recours, le SECO en a proposé le rejet au terme de sa réponse du 24 novembre 2011.

L'autorité inférieure rappelle que la détermination de l'assuré du 29 juin 2010 n'a pas la valeur d'un certificat médical et que seul un médecin est à même de procéder à des examens médicaux et à diagnostiquer un burn-out ou un danger pour la santé de son patient.

S'agissant du certificat médical du 29 juin 2010, l'autorité inférieure souligne qu'il ne précise pas l'origine des troubles présentés par l'assuré, mais se contente de les décrire, de telle sorte que rien ne permet d'affirmer que ces troubles sont dus au dernier emploi de l'assuré. Elle ajoute que ce certificat médical ne mentionne pas non plus que la démission de l'assuré était indiquée pour préserver son état de santé. Elle estime ainsi que dit certificat ne permet pas de déduire que le dernier emploi de l'assuré était incompatible avec son état de santé et donc contre-indiqué. Pour le reste, l'autorité inférieure soutient que, contrairement à ce que prétend le recourant, l'on ne peut pas présumer que le médecin a posé son diagnostic après une sérieuse investigation clinique de son patient. Elle souligne, d'une part, qu'il n'est pas fait référence à un quelconque examen médical dans le certificat médical en question et, d'autre part, qu'il convient d'écarter tout risque de certificat médical de complaisance. De l'avis de l'autorité inférieure, le certificat médical du 29 juin 2010 ne correspond donc pas aux conditions fixées par la doctrine et la jurisprudence. Elle soutient enfin qu'il appartient aux caisses de chômage d'éclaircir les faits en demandant au médecin des précisions tant sur l'origine des troubles que sur leur lien avec l'emploi de l'assuré ; qu'elles doivent également se renseigner auprès du praticien sur les investigations médicales auxquelles il a procédé ; et qu'elles ne peuvent en aucun cas se contenter d'un document aussi vague - que le certificat médical du 29 juin 2010 - pour décider d'une suspension ou non à l'encontre d'un assuré. Elle considère donc que la Caisse de chômage n'a pas instruit le cas de façon correcte, de sorte qu'elle a commis une négligence et, par conséquent, une faute qui ne saurait être qualifiée de légère.

D.
Invité à se déterminer sur la réponse du SECO, le recourant n'a pas répondu.

Les arguments avancés de part et d'autre au cours de la présente procédure seront repris plus loin dans la mesure où cela se révèle nécessaire.

Droit :

1.
Le Tribunal administratif fédéral est compétent pour statuer sur le présent recours (art. 31 , 32 et 33 let. d de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral [LTAF, RS 173.32], art. 101 de la loi fédérale du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage [LACI, RS 837.0], art. 5 al. 1 let. c de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative [PA, RS 172.021]).

Le fondateur répond envers la Confédération des dommages que sa caisse a causés intentionnellement ou par négligence dans l'exécution de ses tâches (art. 82 al. 1 LACI). Le canton est le fondateur de la caisse (art. 77 al. 2 LACI). Il résulte de ce qui précède que la qualité pour recourir doit être reconnue à l'Etat du Valais (art. 48 al. 1 let. a à c PA ; cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral B-7970/2009 du 17 juin 2010 consid. 1 et la réf. cit.). Les autres conditions de recevabilité sont respectées (art. 50 , 52 al. 1 et 63 al. 4 PA, art. 6 al. 2 du règlement du 17 janvier 1996 fixant l'organisation et la gestion de la Caisse publique cantonale valaisanne de chômage [RS/VS 837.101]). Le recours est ainsi recevable.

2.
Les caisses de chômage déterminent notamment le droit aux prestations, suspendent l'exercice du droit à l'indemnité dans certains cas et fournissent les prestations (art. 81 al. 1 let. a à c LACI). Le fondateur répond envers la Confédération des dommages que sa caisse a causés intentionnellement ou par négligence dans l'exécution de ses tâches (art. 82 al. 1 LACI). L'organe de compensation, administré par le SECO en vertu de l'art. 83 al. 3 LACI, fixe par décision les dommages-intérêts qui sont dus. Il peut renoncer à faire valoir ses droits en cas de faute légère (art. 82 al. 3 LACI). Lorsqu'il n'est pas possible d'obtenir le remboursement d'un versement erroné, le fondateur ou le canton responsable est tenu de réparer le dommage (art. 114 al. 1 de l'ordonnance du 31 août 1983 sur l'assurance-chômage [OACI, RS 837.02]). A la demande du fondateur, l'organe de compensation peut le libérer de son obligation de réparer le dommage lorsqu'il rend plausible que la caisse n'a commis qu'une faute légère en effectuant le versement des prestations indues (art. 115 al. 1 OACI).

3.
En l'espèce, il convient d'examiner si les conditions de la responsabilité du fondateur sont réunies. En d'autres termes, il s'agit de déterminer si la Caisse de chômage a exécuté imparfaitement ses tâches et, dans l'affirmative, d'établir s'il en est résulté pour la Confédération un dommage dont la réparation peut être imputée au recourant.

4.
En l'espèce, l'assuré a révoqué son contrat de travail le 6 avril 2010 avec effet au 30 juin 2010, sans avoir été préalablement assuré d'obtenir un autre emploi. Il a justifié cette résiliation en invoquant des motifs de santé et en produisant deux certificats médicaux datés des 14 juin et 29 juin 2010. Sur cette base, la Caisse de chômage l'a indemnisé sans restriction dès son inscription. Pour sa part, le SECO est d'avis que les pièces du dossier - en particulier les certificats médicaux produits par l'assuré - ne sont pas suffisantes pour connaître les motifs réels qui ont conduit l'assuré à quitter son emploi.

4.1. Le droit de l'assuré à l'indemnité est suspendu lorsqu'il est établi que celui-ci est sans travail par sa propre faute (art. 30 al. 1 let. a LACI). Est notamment réputé sans travail par sa propre faute l'assuré qui a résilié lui-même le contrat de travail, sans avoir été préalablement assuré d'obtenir un autre emploi, sauf s'il ne pouvait être exigé de lui qu'il conservât son ancien emploi (art. 44 al. 1 let. b OACI).

Selon la doctrine et la jurisprudence, il appartient à l'assuré qui donne son congé d'établir clairement, en particulier au moyen d'un certificat médical clair ("eindeutig"), que la continuation des rapports de travail était de nature à mettre sa santé en danger (ATF 124 V 234 consid. 4b/bb ; arrêt du TF 8C_12/2010 du 4 mai 2010 consid. 3.1 et les réf. cit. ; Boris Rubin, Assurance-chômage, Droit fédéral, Survol des mesures cantonales, Procédure, 2e éd., Zurich 2006, ch. 5.8.11.5.4 p. 443 ; Gerhard Gerhards, Kommentar zum Arbeitslosenversicherungsgesetz, vol. I, Berne 1988, ad art. 30 n° 14 p. 366 ; Circulaire relative à l'indemnité de chômage [IC], janvier 2007, paragraphe D26, repris in : Bulletin LACI 2005-2012, Marché du travail et assurance-chômage, 030, paragraphe D26). Selon Rubin (op. cit., ch. 5.8.7.4.5 c, p. 416 et les réf. cit.), le certificat médical doit apporter un minimum de précisions sur les activités qui seraient contre-indiquées et ne doit pas avoir été établi trop longtemps après la survenance de l'empêchement ou, ayant été établi à temps, il ne faut pas qu'il soit fourni tardivement par l'assuré ; un certificat médical dont le contenu se résume à une simple description de l'état de santé du patient (ne reposant sur aucune investigation clinique et technique) ou qui a été dressé plusieurs mois après une consultation n'a pas de force probante.

4.2. Comme relevé ci-dessus, l'assuré prétend avoir quitté son dernier emploi pour des raisons médicales et produit, à l'appui de ses allégations, une détermination datée du 29 juin 2010 ainsi que deux certificats médicaux délivrés par le Dr Y._______ en date du 14 juin et, respectivement, du 29 juin 2010. Il sied ainsi d'examiner si, au vu de la doctrine et de la jurisprudence susmentionnées (cf. consid. 4.1), ces documents sont suffisants pour établir que la continuation des rapports de travail était de nature à mettre la santé de l'assuré en danger et, donc, qu'il ne pouvait être exigé de lui qu'il conservât son ancien emploi jusqu'à ce qu'il en trouve un autre.

4.3. La Caisse de chômage est d'avis qu'elle disposait d'éléments suffisants pour conclure que la continuation des rapports de travail était de nature à mettre en péril la santé de l'assuré et, donc, que c'est à bon droit qu'elle n'a pas prononcé de suspension à l'encontre de l'assuré. Si elle reconnaît que le certificat médical du 14 juin 2010 est trop vague, elle estime en revanche que celui du 29 juin 2010 apporte des précisions sur les troubles dont souffrait l'assuré, à savoir des angoisses, de l'anxiété et des insomnies importantes. Selon elle, ce deuxième certificat médical démontre que l'emploi exercé par l'assuré était incompatible avec son état de santé. Elle ajoute qu'il ne lui appartient pas de remettre en doute les conclusions d'un praticien issues d'une sérieuse investigation clinique de son patient en requérant des précisions, ce d'autant plus qu'elles ne prêtent in casu pas flanc à l'interprétation. Elle souligne en outre que, lors de l'instruction du dossier, elle a confronté le certificat médical du 29 juin 2010 au contenu de la détermination de l'assuré datée du même jour, dans laquelle ce dernier fait notamment état d'un sentiment d'angoisse permanente, d'inquiétude et de tristesse lié à son environnement de travail et explique qu'après avoir souffert d'un burn-out, il a décidé de quitter l'entreprise. Sur la base de ces deux documents, elle est d'avis qu'elle disposait de suffisamment d'éléments pour conclure que la continuation des rapports de travail était de nature à mettre en péril la santé de l'assuré.

Pour sa part, le SECO relève que la détermination de l'assuré du 29 juin 2010 n'a pas la valeur d'un certificat médical et que seul un médecin est à même de procéder à des examens médicaux et de diagnostiquer un burn-out ou un danger pour la santé de son patient. Concernant le certificat médical du 14 juin 2010, il considère qu'il est trop vague, de sorte qu'il n'a pas de force probante. S'agissant du certificat médical du 29 juin 2010, il souligne qu'il ne précise pas l'origine des troubles présentés par l'assuré, mais se contente de les décrire, de telle sorte que rien ne permet d'affirmer que ces troubles sont dus au dernier emploi de l'assuré. Il ajoute que ce certificat médical ne mentionne pas non plus que la démission de l'assuré était indiquée pour préserver son état de santé. Il estime ainsi que dit certificat ne permet pas de déduire que le dernier emploi de l'assuré était incompatible avec son état de santé et donc contre-indiqué. Pour le reste, l'autorité inférieure soutient que, contrairement à ce que prétend le recourant, l'on ne peut pas présumer que le médecin a posé son diagnostic après une sérieuse investigation clinique de son patient. Elle souligne, d'une part, qu'il n'est pas fait référence à un quelconque examen médical dans le certificat médical en question et, d'autre part, qu'il convient d'écarter tout risque de certificat médical de complaisance. Selon l'autorité inférieure, le certificat médical du 29 juin 2010 ne correspond donc pas aux conditions fixées par la doctrine et la jurisprudence. Elle soutient enfin qu'il appartient aux caisses de chômage d'éclaircir les faits en demandant au médecin des précisions tant sur l'origine des troubles que sur leur lien avec l'emploi de l'assuré ; qu'elles doivent également se renseigner auprès du praticien sur les investigations médicales auxquelles il a procédé ; et qu'elles ne peuvent en aucun cas se contenter d'un document aussi vague - que le certificat médical du 29 juin 2010 - pour décider d'une suspension ou non à l'encontre d'un assuré.

4.4. Il appert du dossier que plusieurs éléments auraient dû inciter la Caisse de chômage à procéder à des mesures d'instruction complémentaires afin de déterminer si l'assuré était au chômage par sa propre faute. Il s'agit des certificats médicaux produits par l'assuré (cf. consid. 4.4.1), de la confrontation de la détermination de l'assuré du 29 juin 2010 avec les certificats médicaux en question (cf. consid 4.4.2) et de la date des certificats médicaux (cf. consid. 4.4.3).

4.4.1. Le premier certificat médical, daté du 14 juin 2010, indique uniquement que l'assuré a quitté son emploi pour des raisons médicales. Il n'est pas contesté que ce premier certificat médical est trop vague et qu'il n'a donc aucune force probante.

Le deuxième certificat médical, daté du 29 juin 2010, mentionne ce qui suit :

«Par la présente, je certifie que M. X._______, né le (...), domicilié à (...), a présenté des angoisses, de l'anxiété et des insomnies importantes, ce qui l'a poussé à quitter son dernier emploi.»

Contrairement au premier certificat médical, le second daté du 29 juin 2010 indique les troubles dont souffrait l'assuré. Toutefois, force est de constater que son contenu se résume à une simple description de l'état de santé de l'assuré et qu'il ne laisse pas apparaître qu'il repose sur une investigation clinique et technique. Comme l'a à juste titre relevé le SECO, on ignore notamment si c'est le dernier emploi de l'assuré qui est à l'origine des troubles en question et si la poursuite de l'activité professionnelle était susceptible de mettre sa santé en danger. Au vu de la doctrine et de la jurisprudence susmentionnées (cf. consid. 4.1), ce second certificat médical se révèle ainsi également trop succinct et insuffisamment motivé pour conclure que la continuation des rapports de travail était de nature à mettre la santé de l'assuré en danger.

4.4.2. Dans sa détermination du 29 juin 2010, l'assuré indique en particulier que, malgré ses efforts et sa haute performance, il n'a pas eu la possibilité de se développer au sein de l'entreprise dans un secteur qui lui correspondait mieux, tel que le marketing, la comptabilité ou la finance. Il fait ainsi part d'un sentiment d'angoisse permanente, d'inquiétude et de tristesse. Il expose encore que, exaspéré par le travail dans le call center, il a fait un burn-out et que, préoccupé pour sa santé, il a décidé de quitter son emploi. Il ajoute que sa décision de démissionner a mûri au fil des ans.

Il appert de ce qui précède que le second certificat médical du 29 juin 2010 indique les troubles dont souffrait l'assuré, à savoir des angoisses, de l'anxiété et des insomnies importantes. Dans sa détermination, l'assuré prétend d'ailleurs qu'il a fait un burn-out à cause de son travail dans le call center. Toutefois, dans cette même écriture, l'assuré souligne qu'il a mûrement réfléchi avant de décider de démissionner, ce qui laisserait plutôt présumer qu'il eût pu être exigé de lui qu'il conservât son emploi jusqu'à ce qu'il en trouve un autre. Ainsi, contrairement à ce que prétend la Caisse de chômage, la confrontation de ces deux documents ne permet pas de conclure que la continuation des rapports de travail était de nature à mettre en péril la santé de l'assuré au point qu'il ne pouvait être exigé de lui qu'il conservât son emploi jusqu'à ce qu'il en trouve un autre ; en revanche, elle montre que l'état de fait pertinent n'est pas clair et que dès lors, dans ces conditions, dite caisse se devait de requérir les mesures d'instruction nécessaires notamment auprès du médecin signataire des certificats médicaux produits.

4.4.3. Enfin, les certificats médicaux produits par l'assuré sont datés du 14 juin et, respectivement, du 29 juin 2010. L'assuré ayant résilié son contrat de travail le 6 avril 2010 avec effet au 30 juin 2010, on peut encore se poser la question de savoir si la Caisse de chômage n'aurait pas dû examiner si ces certificats médicaux ont été établis à temps (cf. doctrine et jurisprudence précitées au consid. 4.1). Compte tenu de ce qui précède (consid. 4.4.1 et 4.4.2), cette question peut toutefois rester ouverte en l'espèce.

4.5. Au vu de ce qui précède, il sied de constater que la Caisse de chômage n'a pas établi les faits pertinents de manière exacte et complète. En s'abstenant de procéder à des instructions complémentaires destinées à éclaircir l'état de fait en requérant notamment du docteur signataire des certificats médicaux qu'il lui indique l'origine des troubles dont souffrait l'assuré et en quoi la continuation des rapports de travail était de nature à mettre en danger la santé de l'assuré, dite caisse a ainsi eu un comportement négligent et a donc commis une faute.

5.
La question se pose dès lors de savoir si cette faute emporte l'obligation de réparer le dommage causé ou s'il s'agit, au contraire, d'une faute légère n'impliquant pas la responsabilité du fondateur.

5.1. La doctrine définit la faute comme un manquement de la volonté aux devoirs imposés par l'ordre juridique. Le responsable n'a pas agi conformément à ce que l'on était en droit d'attendre de lui, soit qu'il ait intentionnellement violé un devoir (faute intentionnelle), soit qu'il ait agi par négligence en ne faisant pas preuve de la diligence requise (Pierre Tercier, Le droit des obligations, 3e éd., Genève-Zurich-Bâle 2004, n° 1740 p. 337 ; arrêt du Tribunal administratif fédéral B-7916/2007 du 26 juin 2008 consid. 4.1). La faute grave ne s'oppose pas seulement à la faute légère, mais aussi à la faute intermédiaire ou moyenne (arrêt du TF 5C.175/2003 du 24 février 2004 consid. 5.1 ; ATF 100 II 332 consid. 3a). Commet une faute grave celui qui viole les règles les plus élémentaires de la prudence, négligeant les précautions qui se seraient imposées à l'évidence à toute personne raisonnable placée dans les mêmes circonstances (ATF 128 III 76 consid. 1b ; arrêt du Tribunal administratif fédéral B-7908/2007 du 21 août 2008 consid. 4.2.1). Il est question de faute moyenne lorsque l'on ne satisfait pas aux exigences moyennes (arrêt du Tribunal administratif fédéral B-7820/2006 du 19 juin 2008 consid. 4.2 ; Revue de droit du travail et d'assurance-chômage [DTA] 2004 203 consid. 4.1). Enfin, l'on parle de faute légère lorsque la violation de la norme de comportement apparaît comme une inadvertance, un manque de diligence peu important («un homme raisonnable placé dans les mêmes circonstances ne l'aurait pas commise, mais il aurait pu lui arriver, une fois, de la commettre») (Luc Thévenoz in : Luc Thévenoz/Franz Werro [éd.], Commentaire romand du Code des obligations I, Genève-Bâle-Munich 2003, n° 15 ad art. 100 ; arrêt du Tribunal administratif fédéral précité B-7863/2008 consid. 6).

Il n'existe aucun critère strict permettant de distinguer entre faute grave et faute légère. La détermination du degré de la faute doit reposer sur une appréciation objective («la faute est objectivée») (arrêt du Tribunal administratif fédéral précité B-7916/2007 consid. 4.1 ; Pierre Engel, Traité des obligations en droit suisse, 2e éd., Berne 1997, p. 457). Partant, il ne faut pas se demander si l'auteur du dommage aurait pu agir autrement in concreto, mais plutôt s'il aurait pu éviter un manquement à son devoir légal en adoptant un comportement qui correspond à un degré de diligence moyen (arrêt du Tribunal administratif fédéral précité B 7820/2006 consid. 4.2 et les réf. citées ; DTA 2004 203 consid. 4.1). Dans ce sens, le Tribunal fédéral a jugé qu'il faut se fonder sur une notion objective de la négligence et, s'agissant du devoir d'attention requis, d'adopter une mesure moyenne qui soit applicable à tous les fonctionnaires occupant une fonction semblable (ATF 105 V 119 consid. 2c). A cet égard, la responsabilité pour dommages causés par négligence grave présuppose que les organes ou les fonctionnaires de la caisse de compensation n'aient pas fait preuve de la prudence élémentaire requise dans l'accomplissement de leurs tâches. Nonobstant, le comportement en cause doit être si grave qu'un fonctionnaire consciencieux placé dans la même situation et dans les mêmes circonstances n'aurait en aucun cas pu agir de la même manière.

5.2. En l'espèce, comme nous l'avons vu ci-dessus (cf. consid. 4.4.2), la confrontation du second certificat médical du 29 juin 2010 avec la détermination de l'assuré du même jour montre explicitement que l'état de fait pertinent n'était pas clair. Ainsi, en s'abstenant de procéder aux mesures d'instruction nécessaires, la Caisse de chômage n'a pas fait preuve de la prudence élémentaire requise dans l'accomplissement de ses tâches. Elle peut donc se voir reprocher un manquement à son devoir de diligence. N'ayant pas pris les dispositions nécessaires à une bonne exécution de la loi, elle s'est ainsi rendue coupable d'une faute qui ne peut être considérée comme légère mais bien comme grave et qui, partant, doit donner lieu à la réparation du dommage causé au sens de l'art. 82 LACI.

5.3. Le dommage se définit généralement comme une diminution involontaire du patrimoine. Celle-ci peut consister en une perte éprouvée ou en un gain manqué (ATF 126 III 388 consid. 11a). Le dommage peut ainsi être compris comme la différence entre le patrimoine du lésé avant l'événement dommageable et l'état du patrimoine après cet événement (ATF 127 III 403 consid. 4a ; Franz Werro in : Luc Thévenoz/Franz Werro, Commentaire romand du Code des obligations I, Genève-Bâle-Munich 2003, n° 8 ad art. 41).

En l'espèce, le dommage que prétend avoir subi la Confédération consiste en l'indemnisation non justifiée de 31 jours. Aux termes de l'art. 45 al. 3 let. c OACI, la suspension dure de 31 à 60 jours en cas de faute grave. In casu, l'indemnisation non reconnue par le SECO concerne 31 indemnités et correspond donc à la limite inférieure prévue en cas de faute grave. Le SECO a donc fixé le montant du dommage à Fr. 4'972.40 (soit 31 indemnités à Fr. 160.40), montant qui n'est pas contesté par la Caisse de chômage.

6.
Dans la décision attaquée, le SECO fait brièvement référence à la demande d'indemnité de l'assuré du 2 juin 2010, à sa lettre de congé non datée et à l'attestation de l'employeur.

Bien qu'il ait été invité à produire le dossier complet de la cause, le SECO n'a pas produit les documents précités auprès du Tribunal administratif fédéral. Toutefois, comme nous venons de le voir ci-dessus (consid. 4 à 5.3), le Tribunal dispose d'assez d'éléments pour établir les faits juridiquement pertinents en rapport avec l'objet du litige. Ainsi, les documents susmentionnés ne sont pas absolument nécessaires à la prise de décision du Tribunal. Dans ces conditions, il est renoncé, par une appréciation anticipée des preuves (voir à ce propos notamment ATF 130 II 425 consid. 2.1, ATF 125 I 127 consid. 6c/cc in fine, ATF 124 I 208 consid. 4a et les arrêts cités), à ordonner la production des documents précités.

7.
Il résulte de ce qui précède que, mal fondé, le recours doit être rejeté.

8.
Vu l'issue de la procédure, les frais de procédure comprenant l'émolument judiciaire et les débours doivent être mis à la charge du recourant qui succombe (art. 63 al. 1 PA et art. 1 al. 1 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). L'émolument judiciaire est calculé en fonction de la valeur litigieuse, de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties et de leur situation financière (art. 2 al. 1 et 4 FITAF). En l'espèce, les frais de procédure doivent être fixés à Fr. 500.- et sont compensés par l'avance de frais du même montant déjà versée par le recourant. Il n'y a pas lieu d'allouer de dépens au recourant qui succombe (art. 64 al. 1 PA en lien avec l'art. 7 al. 1 FITAF a contrario).

9.
A teneur de l'art. 85 al. 1 let. a de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF, RS 173.110), le recours en matière de droit public s'agissant de contestations pécuniaires est irrecevable en matière de responsabilité étatique si la valeur litigieuse est inférieure à Fr. 30'000.-. Dans l'ATF 135 V 98, le Tribunal fédéral a relevé que la responsabilité instituée par l'art. 82 LACI constitue un cas de responsabilité au sens de l'art. 85 al. 1 let. a LTF (consid. 5.3). En l'espèce, la valeur litigieuse du cas d'espèce s'élevant à Fr. 4'972.40, le présent arrêt n'est pas susceptible de recours auprès du Tribunal fédéral. L'art. 85 al. 2 LTF prévoit toutefois que, même lorsque la valeur litigieuse n'atteint pas le montant déterminant, le recours est recevable si la contestation soulève une question juridique de principe. A cet égard, il incombera au recourant d'exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée à l'art. 85 al. 2 LTF (art. 42 al. 2 2e phrase LTF).

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 500.-, sont mis à la charge du recourant. Ce montant sera compensé par l'avance de frais déjà versée de Fr. 500.-, dès l'entrée en force du présent arrêt.

3.
Il n'est pas alloué de dépens.

4.
Le présent arrêt est adressé :

- au recourant (Acte judiciaire)

- à l'autorité inférieure (n° de réf.__________; Acte judiciaire)

- au Département fédéral de l'économie (Acte judiciaire)

Le président du collège : La greffière :

Bernard Maitre Vanessa Thalmann

Indication des voies de droit :

Pour autant que la contestation soulève une question juridique de principe au sens de l'art. 85 al. 2 LTF, la présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss , 90 ss et 100 LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains du recourant (art. 42 LTF).

Expédition : 1er juin 2012

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 32 Ausnahmen
¹	Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Verfügungen auf dem Gebiet der inneren und äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Verfügungen betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie Volkswahlen und -abstimmungen;
^c	Verfügungen über leistungsabhängige Lohnanteile des Bundespersonals, soweit sie nicht die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^d	...
^e	Verfügungen auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
^e1	Rahmenbewilligungen von Kernanlagen,
^e2	die Genehmigung des Entsorgungsprogramms,
^e3	den Verschluss von geologischen Tiefenlagern,
^e4	den Entsorgungsnachweis;
^f	Verfügungen über die Erteilung oder Ausdehnung von Infrastrukturkonzessionen für Eisenbahnen;
^g	Verfügungen der unabhängigen Beschwerdeinstanz für Radio und Fernsehen;
^h	Verfügungen über die Erteilung von Konzessionen für Spielbanken;
ⁱ	Verfügungen über die Erteilung, Änderung oder Erneuerung der Konzession für die Schweizerische Radio- und Fernsehgesellschaft (SRG);
^j	Verfügungen über die Beitragsberechtigung einer Hochschule oder einer anderen Institution des Hochschulbereichs.
²	Die Beschwerde ist auch unzulässig gegen:
^a	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Einsprache oder durch Beschwerde an eine Behörde im Sinne von Artikel 33 Buchstaben c-f anfechtbar sind;
^b	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Beschwerde an eine kantonale Behörde anfechtbar sind.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 33 Vorinstanzen - Die Beschwerde ist zulässig gegen Verfügungen:
^a	des Bundesrates und der Organe der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals einschliesslich der Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung;
^b	des Bundesrates betreffend:
^b1	die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 200325,
^b10	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 195743;
^b2	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 200726,
^b3	die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 201528 über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,
^b4	das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG30,
^b5bis	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 201133 über das Eidgenössische Institut für Metrologie,
^b6	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 200535,
^b7	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 200037,
^b8	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 201739,
^b9	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 201841 über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,
^c	des Bundesstrafgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cbis	des Bundespatentgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cter	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von der Vereinigten Bundesversammlung gewählten Mitglieder der Bundesanwaltschaft;
^dquinquies	der Bundeskanzlei, der Departemente und der ihnen unterstellten oder administrativ zugeordneten Dienststellen der Bundesverwaltung;
^e	der Anstalten und Betriebe des Bundes;
^f	der eidgenössischen Kommissionen;
^g	der Schiedsgerichte auf Grund öffentlich-rechtlicher Verträge des Bundes, seiner Anstalten und Betriebe;
^h	der Instanzen oder Organisationen ausserhalb der Bundesverwaltung, die in Erfüllung ihnen übertragener öffentlich-rechtlicher Aufgaben des Bundes verfügen;
ⁱ	kantonaler Instanzen, soweit ein Bundesgesetz gegen ihre Verfügungen die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht vorsieht.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 5 - 1 Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
¹	Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
^a	Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten;
^b	Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten;
^c	Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Aufhebung oder Feststellung von Rechten oder Pflichten oder Nichteintreten auf solche Begehren.
²	Als Verfügungen gelten auch Vollstreckungsverfügungen (Art. 41 Abs. 1 Bst. a und b), Zwischenverfügungen (Art. 45 und 46), Einspracheentscheide (Art. 30 Abs. 2 Bst. b und 74), Beschwerdeentscheide (Art. 61), Entscheide im Rahmen einer Revision (Art. 68) und die Erläuterung (Art. 69).25
³	Erklärungen von Behörden über Ablehnung oder Erhebung von Ansprüchen, die auf dem Klageweg zu verfolgen sind, gelten nicht als Verfügungen.

SR 837.0 Bundesgesetz vom 25. Juni 1982 über die obligatorische Arbeitslosenversicherung und die Insolvenzentschädigung (Arbeitslosenversicherungsgesetz, AVIG) - Arbeitslosenversicherungsgesetz AVIG Art. 82 - 1 Der Träger haftet dem Bund für Schäden, die seine Kasse durch mangelhafte Erfüllung ihrer Aufgaben absichtlich oder fahrlässig verursacht.286
¹	Der Träger haftet dem Bund für Schäden, die seine Kasse durch mangelhafte Erfüllung ihrer Aufgaben absichtlich oder fahrlässig verursacht.286
²	Mehrere Träger einer Kasse haften solidarisch.
³	Die Ausgleichsstelle macht Schadenersatzansprüche durch Verfügung geltend. Bei leichtem Verschulden kann sie auf das Geltendmachen ihrer Ansprüche verzichten.287
⁴	Die vom Träger geleisteten Zahlungen werden dem Ausgleichsfonds gutgeschrieben.
⁵	Der Ausgleichsfonds vergütet dem Träger der Kasse das Haftungsrisiko angemessen. Der Bundesrat legt die Höhe der Haftungsrisikovergütung fest und bestimmt, in welchem Umfang der Träger der Kasse pro Schadenfall belastet wird.288
⁶	Die Haftung erlischt, wenn die Ausgleichsstelle nicht innert eines Jahres seit Kenntnis des Schadens eine Verfügung erlässt, auf alle Fälle zehn Jahre nach der schädigenden Handlung.289

SR 837.0 Bundesgesetz vom 25. Juni 1982 über die obligatorische Arbeitslosenversicherung und die Insolvenzentschädigung (Arbeitslosenversicherungsgesetz, AVIG) - Arbeitslosenversicherungsgesetz AVIG Art. 77 Öffentliche Kassen - 1 In jedem Kanton besteht eine öffentliche Kasse, die allen versicherten Einwohnern des Kantons und den im Kanton arbeitenden versicherten Grenzgängern zur Verfügung steht. Sie steht ferner den im Kanton gelegenen Betrieben zur Verfügung, um für alle betroffenen Arbeitnehmer, unabhängig von ihrem Wohnort, die Kurzarbeits- und Schlechtwetterentschädigung auszurichten. Sie ist zuständig zur Auszahlung der Insolvenzentschädigung (Art. 53 Abs. 1).
¹	In jedem Kanton besteht eine öffentliche Kasse, die allen versicherten Einwohnern des Kantons und den im Kanton arbeitenden versicherten Grenzgängern zur Verfügung steht. Sie steht ferner den im Kanton gelegenen Betrieben zur Verfügung, um für alle betroffenen Arbeitnehmer, unabhängig von ihrem Wohnort, die Kurzarbeits- und Schlechtwetterentschädigung auszurichten. Sie ist zuständig zur Auszahlung der Insolvenzentschädigung (Art. 53 Abs. 1).
²	Träger der Kasse ist der Kanton.
³	...275
⁴	Mehrere Kantone können mit Zustimmung des Staatssekretariats für Wirtschaft (SECO)276 für ihre Gebiete eine gemeinsame öffentliche Kasse führen.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 48 - 1 Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
¹	Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
^b	durch die angefochtene Verfügung besonders berührt ist; und
^c	ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung hat.
²	Zur Beschwerde berechtigt sind ferner Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 50 - 1 Die Beschwerde ist innerhalb von 30 Tagen nach Eröffnung der Verfügung einzureichen.
¹	Die Beschwerde ist innerhalb von 30 Tagen nach Eröffnung der Verfügung einzureichen.
²	Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern einer Verfügung kann jederzeit Beschwerde geführt werden.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 52 - 1 Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
¹	Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
²	Genügt die Beschwerde diesen Anforderungen nicht oder lassen die Begehren des Beschwerdeführers oder deren Begründung die nötige Klarheit vermissen und stellt sich die Beschwerde nicht als offensichtlich unzulässig heraus, so räumt die Beschwerdeinstanz dem Beschwerdeführer eine kurze Nachfrist zur Verbesserung ein.
³	Sie verbindet diese Nachfrist mit der Androhung, nach unbenutztem Fristablauf auf Grund der Akten zu entscheiden oder, wenn Begehren, Begründung oder Unterschrift fehlen, auf die Beschwerde nicht einzutreten.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 63 - 1 Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
¹	Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
²	Keine Verfahrenskosten werden Vorinstanzen oder beschwerdeführenden und unterliegenden Bundesbehörden auferlegt; anderen als Bundesbehörden, die Beschwerde führen und unterliegen, werden Verfahrenskosten auferlegt, soweit sich der Streit um vermögensrechtliche Interessen von Körperschaften oder autonomen Anstalten dreht.
³	Einer obsiegenden Partei dürfen nur Verfahrenskosten auferlegt werden, die sie durch Verletzung von Verfahrenspflichten verursacht hat.
⁴	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter erhebt vom Beschwerdeführer einen Kostenvorschuss in der Höhe der mutmasslichen Verfahrenskosten. Zu dessen Leistung ist dem Beschwerdeführer eine angemessene Frist anzusetzen unter Androhung des Nichteintretens. Wenn besondere Gründe vorliegen, kann auf die Erhebung des Kostenvorschusses ganz oder teilweise verzichtet werden.102
^4bis	Die Spruchgebühr richtet sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Sie beträgt:
^a	in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 100-5000 Franken;
^b	in den übrigen Streitigkeiten 100-50 000 Franken.103
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Gebühren im Einzelnen.104 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005105 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010106.107

SR 837.0 Bundesgesetz vom 25. Juni 1982 über die obligatorische Arbeitslosenversicherung und die Insolvenzentschädigung (Arbeitslosenversicherungsgesetz, AVIG) - Arbeitslosenversicherungsgesetz AVIG Art. 81 Aufgaben der Kassen - 1 Die Kassen erfüllen insbesondere die folgenden Aufgaben:
¹	Die Kassen erfüllen insbesondere die folgenden Aufgaben:
^a	sie klären die Anspruchsberechtigung ab, soweit diese Aufgabe nicht ausdrücklich einer anderen Stelle vorbehalten ist;
^b	sie stellen den Versicherten in den Fällen von Artikel 30 Absatz 1 in der Anspruchsberechtigung ein, soweit diese Befugnis nicht nach Absatz 2 der kantonalen Amtsstelle zusteht;
^c	sie richten die Leistungen aus, soweit das Gesetz nichts anderes bestimmt;
^d	sie verwalten das Betriebskapital nach den Bestimmungen der Verordnung;
^e	sie legen nach den Weisungen der Ausgleichsstelle periodisch Rechnung ab.
²	Die Kasse kann einen Fall der kantonalen Amtsstelle zum Entscheid unterbreiten, wenn Zweifel bestehen:284
^a	ob der Versicherte anspruchsberechtigt ist;
^b	ob, für wie viele Tage oder auf welchen Zeitpunkt ein Versicherter in der Anspruchsberechtigung eingestellt werden muss.

SR 837.0 Bundesgesetz vom 25. Juni 1982 über die obligatorische Arbeitslosenversicherung und die Insolvenzentschädigung (Arbeitslosenversicherungsgesetz, AVIG) - Arbeitslosenversicherungsgesetz AVIG Art. 83 Ausgleichsstelle der Arbeitslosenversicherung - 1 Die Ausgleichsstelle:
¹	Die Ausgleichsstelle:
^a	verbucht die beim Ausgleichsfonds der Arbeitslosenversicherung eingegangenen Beiträge;
^b	führt die Rechnung des Ausgleichsfonds;
^c	prüft periodisch die Geschäftsführung der Kassen und der kantonalen Amtsstellen; die Prüfung der Kassen kann sie ganz oder teilweise den Kantonen oder Dritten übertragen;
^cbis	prüft die Erfüllung der den Kassen und den kantonalen Amtsstellen übertragenen Aufgaben;
^d	überprüft die Auszahlungen der Kassen oder überträgt die Revision ganz oder teilweise den Kantonen oder einer anderen Stelle;
^e	erteilt den Kassenträgern und den kantonalen Amtsstellen Weisungen;
^f	entscheidet über Ersatzansprüche des Bundes gegenüber dem Träger, dem Kanton, dem Arbeitgeber und der AHV-Ausgleichskasse (Art. 82, 85d, 88 und 89a);
^g	weist den Kassen nach den Vorschriften dieses Gesetzes und der Verordnung die nötigen Mittel aus dem Ausgleichsfonds zu;
^h	trifft Vorkehren zur Verhinderung ungerechtfertigter Bezüge und setzt dazu bei andauernder und erheblicher Arbeitslosigkeit ausserordentliche Inspektoren ein;
ⁱ	...
^k	trifft die Entscheide nach Artikel 59c Absatz 3 und richtet die Beiträge nach den Artikeln 62 und 64b aus;
^l	überwacht die Entscheide der kantonalen Amtsstellen;
^m	entscheidet über die Anrechenbarkeit von Verwaltungskosten der Kassen, der kantonalen Amtsstelle, der Regionalen Arbeitsvermittlungszentren und der Logistikstellen für arbeitsmarktliche Massnahmen;
ⁿ	sorgt für die Koordination mit den übrigen Sozialversicherungen;
^nbis	sorgt zusammen mit den Kantonen für die Zusammenarbeit im Rahmen des EURES-Netzes (European Employment Services) nach Artikel 11 des Anhangs I zum Abkommen vom 21. Juni 1999301 zwischen der Schweizerischen Eidgenossenschaft einerseits und der Europäischen Gemeinschaft und ihren Mitgliedstaaten andererseits über die Freizügigkeit (Freizügigkeitsabkommen);
^o	...
^p	koordiniert die Durchführung von arbeitsmarktlichen Massnahmen und kann solche konzeptionell vorbereiten;
^q	trifft Vorkehren zur Anwendung von Artikel 59a;
^r	entscheidet in Abweichung von Artikel 35 ATSG306 Streitigkeiten über die örtliche Zuständigkeit der kantonalen Amtsstellen;
^s	entscheidet Fälle nach Artikel 31 Absatz 1bis, die ihr von der kantonalen Amtsstelle unterbreitet werden.
^1bis	Die Ausgleichsstelle betreibt zur Erfüllung der gesetzlichen Aufgaben sowie für statistische Zwecke Informationssysteme für folgende Dienste:
^a	Auszahlung von Leistungen der Arbeitslosenversicherung;
^b	öffentliche Arbeitsvermittlung (Art. 35 Abs. 1 Bst. a des Arbeitsvermittlungsgesetzes vom 6. Oktober 1989308 [AVG]);
^c	Analyse von Arbeitsmarktdaten;
^d	Betrieb der Zugangsplattform für elektronische Dienstleistungen für die in Artikel 96c Absatz 1quater genannten Personen;
^e	Betrieb der Plattform der öffentlichen Arbeitsvermittlung (Art. 35 Abs. 1 Bst. b AVG).309
²	Die Ausgleichsstelle unterbreitet der Aufsichtskommission:
^a	die Betriebs- und Vermögensrechnung des Ausgleichsfonds sowie den Jahresbericht zur Stellungnahme zuhanden des Bundesrates;
^b	weitere periodische Rechnungsablagen;
^c	periodische Berichte über Geschäftsführungsprüfungen und Revisionen der Auszahlungen bei den Kassen sowie über die Entscheide der kantonalen Amtsstellen im Bereich der arbeitsmarktlichen Massnahmen;
^d	Gesuche um Beiträge zur Förderung der Arbeitsmarktforschung (Art. 73);
^e	die Rechenschaftsberichte nach Artikel 59c Absatz 3;
^f	Budget und Rechnung des Informatikzentrums.
³	Das SECO führt die Ausgleichsstelle.

SR 837.02 Verordnung vom 31. August 1983 über die obligatorische Arbeitslosenversicherung und die Insolvenzentschädigung (Arbeitslosenversicherungsverordnung, AVIV) - Arbeitslosenversicherungsverordnung AVIV Art. 114 Ersatzpflicht des Kassenträgers oder des Kantons - (Art. 82, 83 Abs. 1 Bst. f und 85g AVIG)
¹	Kann eine zu Unrecht erfolgte Auszahlung nicht eingebracht werden, so ist der haftende Kassenträger oder Kanton ersatzpflichtig.
²	Der haftende Kassenträger oder Kanton wird pro Schadenfall mit höchstens 10 000 Franken belastet, es sei denn, er hat den Schaden vorsätzlich oder durch Missachtung einer fallbezogenen Anweisung der Ausgleichsstelle oder durch strafbare Handlungen verursacht.
³	Die Ausgleichsstelle widerruft die Verfügung, wenn auf Beschwerde des Leistungsempfängers rechtskräftig entschieden ist, dass die Auszahlung rechtmässig oder nicht zweifellos unrichtig war.

SR 837.02 Verordnung vom 31. August 1983 über die obligatorische Arbeitslosenversicherung und die Insolvenzentschädigung (Arbeitslosenversicherungsverordnung, AVIV) - Arbeitslosenversicherungsverordnung AVIV Art. 115 Befreiung von der Ersatzpflicht - (Art. 82, 83 Abs. 1 Bst. f und 85g AVIG)294
¹	Die Ausgleichsstelle kann den Träger auf sein Gesuch hin von der Ersatzpflicht befreien, wenn er glaubhaft macht, dass die Kasse an der fehlerhaften Auszahlung nur ein leichtes Verschulden trifft.
²	Der Träger muss das Befreiungsgesuch innert 90 Tagen stellen, nachdem die Kasse von der Uneinbringlichkeit der Rückforderung Kenntnis erhalten hat.
³	Die Befreiung von der Ersatzpflicht ist ausgeschlossen, wenn die Kasse entgegen der Weisung der Ausgleichsstelle die zu Unrecht erfolgte Auszahlung nicht vom Empfänger zurückgefordert hat.
⁴	Artikel 114 sowie die Absätze 1 und 2 dieses Artikels gelten sinngemäss, wenn die Kasse von sich aus eine zu Unrecht erfolgte Auszahlung zurückfordert.

SR 837.0 Bundesgesetz vom 25. Juni 1982 über die obligatorische Arbeitslosenversicherung und die Insolvenzentschädigung (Arbeitslosenversicherungsgesetz, AVIG) - Arbeitslosenversicherungsgesetz AVIG Art. 30 - 1 Der Versicherte ist in der Anspruchsberechtigung einzustellen, wenn er:
¹	Der Versicherte ist in der Anspruchsberechtigung einzustellen, wenn er:
^a	durch eigenes Verschulden arbeitslos ist;
^b	zu Lasten der Versicherung auf Lohn- oder Entschädigungsansprüche gegenüber dem bisherigen Arbeitgeber verzichtet hat;
^c	sich persönlich nicht genügend um zumutbare Arbeit bemüht;
^d	die Kontrollvorschriften oder die Weisungen der zuständigen Amtsstelle nicht befolgt, namentlich eine zumutbare Arbeit nicht annimmt oder eine arbeitsmarktliche Massnahme ohne entschuldbaren Grund nicht antritt, abbricht oder deren Durchführung oder Zweck durch sein Verhalten beeinträchtigt oder verunmöglicht;
^e	unwahre oder unvollständige Angaben gemacht oder in anderer Weise die Auskunfts- oder Meldepflicht verletzt hat;
^f	Arbeitslosenentschädigung zu Unrecht erwirkt oder zu erwirken versucht hat, oder
^g	während der Planungsphase eines Projektes Taggelder bezog (Art. 71a Abs. 1) und nach Abschluss der Planungsphase aus eigenem Verschulden keine selbstständige Erwerbstätigkeit aufnimmt.
²	Die kantonale Amtsstelle verfügt Einstellungen nach Absatz 1 Buchstaben c, d und g sowie nach Absatz 1 Buchstabe e, sofern die Auskunfts- oder Meldepflicht gegenüber ihr oder dem Arbeitsamt verletzt wurde. In den übrigen Fällen verfügen die Kassen.139
³	Die Einstellung gilt nur für Tage, für die der Arbeitslose die Voraussetzungen der Anspruchsberechtigung erfüllt. Sie wird auf die Höchstzahl der Taggelder nach Artikel 27 angerechnet. Die Dauer der Einstellung bemisst sich nach dem Grad des Verschuldens und beträgt je Einstellungsgrund höchstens 60 Tage, im Falle von Absatz 1 Buchstabe g höchstens 25 Tage.140 Der Vollzug der Einstellung fällt binnen sechs Monaten, nachdem die Einstellungsfrist zu laufen begonnen hat, dahin.141
^3bis	Der Bundesrat kann eine Mindestdauer der Einstellung vorschreiben.142
⁴	Stellt eine Kasse einen Arbeitslosen in der Anspruchsberechtigung nicht ein, obwohl ein Einstellungsgrund vorliegt, so verfügt die kantonale Amtsstelle die Einstellung.

SR 837.02 Verordnung vom 31. August 1983 über die obligatorische Arbeitslosenversicherung und die Insolvenzentschädigung (Arbeitslosenversicherungsverordnung, AVIV) - Arbeitslosenversicherungsverordnung AVIV Art. 44 - (Art. 30 Abs. 1 Bst. a AVIG)150
¹	Die Arbeitslosigkeit gilt insbesondere dann als selbstverschuldet, wenn der Versicherte:
^a	durch sein Verhalten, insbesondere wegen Verletzung arbeitsvertraglicher Pflichten, dem Arbeitgeber Anlass zur Auflösung des Arbeitsverhältnisses gegeben hat;
^b	das Arbeitsverhältnis von sich aus aufgelöst hat, ohne dass ihm eine andere Stelle zugesichert war, es sei denn, dass ihm das Verbleiben an der Arbeitsstelle nicht zugemutet werden konnte;
^c	ein Arbeitsverhältnis von voraussichtlich längerer Dauer von sich aus aufgelöst hat und ein anderes eingegangen ist, von dem er wusste oder hätte wissen müssen, dass es nur kurzfristig sein wird, es sei denn, dass ihm das Verbleiben an der vorherigen Arbeitsstelle nicht zugemutet werden konnte;
^d	eine unbefristete zumutbare Stelle nicht angenommen hat und stattdessen ein Arbeitsverhältnis eingegangen ist, von dem er wusste oder hätte wissen müssen, dass es nur kurzfristig sein wird.
²	...151

SR 837.02 Verordnung vom 31. August 1983 über die obligatorische Arbeitslosenversicherung und die Insolvenzentschädigung (Arbeitslosenversicherungsverordnung, AVIV) - Arbeitslosenversicherungsverordnung AVIV Art. 45 Beginn der Einstellungsfrist und Dauer der Einstellung - (Art. 30 Abs. 3 und 3bis AVIG)
¹	Die Einstellungsfrist in der Anspruchsberechtigung beginnt am ersten Tag nach:
^a	der Beendigung des Arbeitsverhältnisses, wenn die versicherte Person aus eigenem Verschulden arbeitslos geworden ist;
^b	der Handlung oder Unterlassung, derentwegen sie verfügt wird.
²	Die Einstellung wird nach der bestandenen Wartezeit oder bereits laufenden Einstellung getilgt.
³	Die Einstellung dauert:
^a	1-15 Tage bei leichtem Verschulden;
^b	16-30 Tage bei mittelschwerem Verschulden;
^c	31-60 Tage bei schwerem Verschulden.
⁴	Ein schweres Verschulden liegt vor, wenn die versicherte Person ohne entschuldbaren Grund:
^a	eine zumutbare Arbeitsstelle ohne Zusicherung einer neuen Arbeitsstelle aufgegeben hat; oder
^b	eine zumutbare Arbeit abgelehnt hat.
⁵	Wird die versicherte Person wiederholt in der Anspruchsberechtigung eingestellt, so wird die Einstellungsdauer angemessen verlängert. Für die Verlängerung werden die Einstellungen der letzten zwei Jahre berücksichtigt.

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 1 Verfahrenskosten
¹	Die Kosten der Verfahren vor dem Bundesverwaltungsgericht (Gericht) setzen sich zusammen aus der Gerichtsgebühr und den Auslagen.
²	Mit der Gerichtsgebühr sind die Kosten für das Kopieren von Rechtsschriften und der für Dienstleistungen normalerweise anfallende Verwaltungsaufwand wie Personal-, Raum- und Materialkosten sowie Post-, Telefon- und Telefaxspesen abgegolten.
³	Auslagen sind insbesondere die Kosten für Übersetzungen und für die Beweiserhebung. Die Kosten für Übersetzungen werden nicht verrechnet, wenn es sich um Übersetzungen zwischen Amtssprachen handelt.

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 2 Bemessung der Gerichtsgebühr
¹	Die Gerichtsgebühr bemisst sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Vorbehalten bleiben spezialgesetzliche Kostenregelungen.
²	Das Gericht kann bei der Bestimmung der Gerichtsgebühr über die Höchstbeträge nach den Artikeln 3 und 4 hinausgehen, wenn besondere Gründe, namentlich mutwillige Prozessführung oder ausserordentlicher Aufwand, es rechtfertigen.2
³	Bei wenig aufwändigen Entscheiden über vorsorgliche Massnahmen, Ausstand, Wiederherstellung der Frist, Revision oder Erläuterung sowie bei Beschwerden gegen Zwischenentscheide kann die Gerichtsgebühr herabgesetzt werden. Der Mindestbetrag nach Artikel 3 oder 4 darf nicht unterschritten werden.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 64 - 1 Die Beschwerdeinstanz kann der ganz oder teilweise obsiegenden Partei von Amtes wegen oder auf Begehren eine Entschädigung für ihr erwachsene notwendige und verhältnismässig hohe Kosten zusprechen.
¹	Die Beschwerdeinstanz kann der ganz oder teilweise obsiegenden Partei von Amtes wegen oder auf Begehren eine Entschädigung für ihr erwachsene notwendige und verhältnismässig hohe Kosten zusprechen.
²	Die Entschädigung wird in der Entscheidungsformel beziffert und der Körperschaft oder autonomen Anstalt auferlegt, in deren Namen die Vorinstanz verfügt hat, soweit sie nicht einer unterliegenden Gegenpartei auferlegt werden kann.
³	Einer unterliegenden Gegenpartei kann sie je nach deren Leistungsfähigkeit auferlegt werden, wenn sich die Partei mit selbständigen Begehren am Verfahren beteiligt hat.
⁴	Die Körperschaft oder autonome Anstalt, in deren Namen die Vorinstanz verfügt hat, haftet für die einer unterliegenden Gegenpartei auferlegte Entschädigung, soweit sich diese als uneinbringlich herausstellt.
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Entschädigung.108 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005109 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010110.111

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 7 Grundsatz
¹	Obsiegende Parteien haben Anspruch auf eine Parteientschädigung für die ihnen erwachsenen notwendigen Kosten.
²	Obsiegt die Partei nur teilweise, so ist die Parteientschädigung entsprechend zu kürzen.
³	Keinen Anspruch auf Parteientschädigung haben Bundesbehörden und, in der Regel, andere Behörden, die als Parteien auftreten.
⁴	Sind die Kosten verhältnismässig gering, so kann von einer Parteientschädigung abgesehen werden.
⁵	Artikel 6a ist sinngemäss anwendbar.7

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 85 Streitwertgrenzen - 1 In vermögensrechtlichen Angelegenheiten ist die Beschwerde unzulässig:
¹	In vermögensrechtlichen Angelegenheiten ist die Beschwerde unzulässig:
^a	auf dem Gebiet der Staatshaftung, wenn der Streitwert weniger als 30 000 Franken beträgt;
^b	auf dem Gebiet der öffentlich-rechtlichen Arbeitsverhältnisse, wenn der Streitwert weniger als 15 000 Franken beträgt.
²	Erreicht der Streitwert den massgebenden Betrag nach Absatz 1 nicht, so ist die Beschwerde dennoch zulässig, wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 42 Rechtsschriften - 1 Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
¹	Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
²	In der Begründung ist in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt. Ist eine Beschwerde nur unter der Voraussetzung zulässig, dass sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt, so ist auszuführen, warum die jeweilige Voraussetzung erfüllt ist. 14 15
³	Die Urkunden, auf die sich die Partei als Beweismittel beruft, sind beizulegen, soweit die Partei sie in Händen hat; richtet sich die Rechtsschrift gegen einen Entscheid, so ist auch dieser beizulegen.
⁴	Bei elektronischer Einreichung muss die Rechtsschrift von der Partei oder ihrem Vertreter beziehungsweise ihrer Vertreterin mit einer qualifizierten elektronischen Signatur gemäss Bundesgesetz vom 18. März 201616 über die elektronische Signatur versehen werden. Das Bundesgericht bestimmt in einem Reglement:
^a	das Format der Rechtsschrift und ihrer Beilagen;
^b	die Art und Weise der Übermittlung;
^c	die Voraussetzungen, unter denen bei technischen Problemen die Nachreichung von Dokumenten auf Papier verlangt werden kann.17
⁵	Fehlen die Unterschrift der Partei oder ihrer Vertretung, deren Vollmacht oder die vorgeschriebenen Beilagen oder ist die Vertretung nicht zugelassen, so wird eine angemessene Frist zur Behebung des Mangels angesetzt mit der Androhung, dass die Rechtsschrift sonst unbeachtet bleibt.
⁶	Unleserliche, ungebührliche, unverständliche, übermässig weitschweifige oder nicht in einer Amtssprache verfasste Rechtsschriften können in gleicher Weise zur Änderung zurückgewiesen werden.
⁷	Rechtsschriften, die auf querulatorischer oder rechtsmissbräuchlicher Prozessführung beruhen, sind unzulässig.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 82 Grundsatz - Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden:
^a	gegen Entscheide in Angelegenheiten des öffentlichen Rechts;
^b	gegen kantonale Erlasse;
^c	betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie betreffend Volkswahlen und -abstimmungen.